Procès Verbal - PV CM 24 04 25

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Procès Verbal - PV CM 24 04 25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 04 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT 06230 ALPES-MARITIMES

___________

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique ordinaire

Jeudi 24 avril 2025 à 19 heures

PROCES-VERBAL

Ordre du jour

Le Conseil municipal, légalement convoqué, est réuni au sein de l’Hôtel de Ville, à 18h30, sous la présidence de M. Jean-François DIETERICH, Maire,

MEMBRES PRESENTS (14) :

M. Jean-François DIETERICH, Maire - M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, M. Philippe MARI, Mme Martine VAGNETTI, Adjoints - M. Jean-Paul ARMANINI, Mme Anne-Marie FARGUES, Mme Elisabeth KARNO, Mme Monique MORIN, Mme Nallidja MONCLUS, Mme Nadine BRAULT, Mme Michèle BOSSA, Mme Olivia CAVALLO, M. Enzo MAZZELLA, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS (5): M. Jean-Paul ALLARI à M. Yvon MILON

M. Lucien RICHIERI à M. Jean-Paul ARMANINI

M. Eric MEOZZI à M. Enzo MAZZELLA

M. Arnaud ALLARI à M. Jean-François DIETERICH

Mme Florence VIAL-FUNEL à Mme Chantal ROSSI.

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE :

Désignation d’un secrétaire de séance : M. Enzo MAZZELLA

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures.2

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE Approbation du PV de la séance du 31 mars 2025.

2. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

Urbanisme – Délégation de signature à un membre du Conseil municipal.

3. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-21 DU CGCT (POUVOIRS GENERAUX DU MAIRE)

Commande Publique – Attribution des marchés publics depuis la dernière séance.

4. FINANCES

Budget Communal 2025 – Décision Modification n°1.

Mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter de 2026. Mise en place du stationnement payant sur l’avenue de Grasseuil.

5. INTERCOMMUNALTE

PLUm – Débat sur le PADD.

6. SECURITE

Convention de mise à disposition de vélos électriques et équipements annexes au profit de la brigade territoriale autonome de Beaulieu-sur-Mer – Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire.

7. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Approbation du principe de délégation de service public pour l’exploitation du lot balnéaire n°1 de la plage naturelle de la Scaletta à Saint-Jean-Cap-Ferrat – Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour lancer la procédure d’attribution de cette délégation.

8. CULTURE ET MANIFESTATIONS

Balades en Mer et visites guidées – Actualisation des tarifs.

9. INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL

10.QUESTIONS DIVERSES3

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

1.1.Approbation du PV de la séance du 31 mars 2025.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 31 mars dernier est soumis au vote de

l’Assemblée. Pour mémoire, les Conseillers suivants ne prennent pas part au vote :

Mme Martine VAGNETTI et M. Jean-Paul ALLARI.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Prend acte de ce qui précède.

2. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

2.1.Urbanisme – Délégation de signature à un membre du Conseil municipal.

Il est rappelé que l’article L. 422-7 du Code de l’Urbanisme dispose que « si le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet

faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom

personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant

de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Un membre du Conseil municipal n’ayant pas la qualité d’adjoint doit être désigné pour recevoir

cette délégation de signature.

Il est donc proposé de désigner à cette fin M. Jean-Paul ARMANINI.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

3. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-21 DU CGCT (POUVOIRS GENERAUX DU MAIRE)

3.1.Commande Publique – Attribution des marchés publics depuis la dernière séance.

Depuis le dernier conseil municipal, ont été attribués les marchés suivants :

 Marché public de fourniture de végétaux, de produits et petits matériels horticoles

pour le service des espaces verts de la commune, (MAPA) :

o Lot n°1 : Fournitures de végétaux, infructueux,

o Lot n°2 : Fourniture de produits horticoles, attribué à SASU VALSIAGNE,

pour un montant minimum annuel de 1.500,00 € H.T et un montant maximum

annuel de 5 000,00 € H.T, notifié le 04/04/2025, marché renouvelable tacitement

3 fois,

o Lot n°3 : Fourniture de petits outillages horticoles et matériels d’irrigation,

attribué à SAS FRANSBONHOMME, pour un montant minimum annuel de

500,00 € H.T et un montant maximum annuel de 4.000,00 € H.T, notifié le4

04/04/2025, marché renouvelable tacitement 3 fois.

o Lot n°4 : Fourniture de sapins de noël, attribué à JURA MORVAN

DECORATIONS SAS, pour un montant minimum annuel de 8.000,00 € H.T et

un montant maximum annuel de 18.000,00 € H.T, notifié le 04/04/2025, marché

renouvelable tacitement 3 fois.

 Relance du lot n°1 : Fourniture de végétaux - Marché public de fourniture de

végétaux, de produits et petits matériels horticoles pour le service des espaces verts

de la commune, (MAPA) :

o Lot n°1 : Fournitures de végétaux, attribué à SARL ATRIUM LA

PEPINIERE, pour un montant minimum annuel de 500,00 € H.T et un montant

maximum annuel de 4.000,00 € H.T, notifié le 10/04/2025, marché renouvelable

tacitement 3 fois.

Il est demandé au Conseil de prendre acte de ce qui précède.

Prend acte de ce qui précède.

4. FINANCES

4.1.Budget Communal 2025 – Décision Modification n°1.

Il est proposé au Conseil d’adopter la première décision modificative pour le budget communal

2025, portant sur les points suivants :

Section de fonctionnement :

 En recettes :

- Diminution des crédits inscrits à l’article 7751 - Produits des cessions d'immobilisations

pour un total de 225 000 €. En effet, cette somme correspondant à la vente d’un bien

immobilier, les services du Trésor ont indiqué que la nomenclature M57 permet

désormais d’inscrire cette recette directement en section d’investissement.

 En dépenses :

La section de fonctionnement étant présentée en sur-recettes, il n’est pas nécessaire de procéder

à une diminution des crédits en dépenses. L’équilibre budgétaire de cette section est bien

respecté.

Section d’investissement :

 En dépenses :

- Opération n°2023.05 « Plage Paloma» : inscription d’une dépense complémentaire de

30 000 € à l’article 231- Immobilisations corporelles en cours. Cette dépense nouvelle

permet d’inclure dans l’opération les travaux de désamiantage réalisés par la ville.

- Hors opération : inscription d’une dépense nouvelle de 25 000 € à l’article 231-

Immobilisations corporelles en cours.

 En recettes :5

La section d’investissement étant présentée en sur-recettes et en accord avec les services du

Trésor Public, il n’est pas nécessaire d’inscrire une recette nouvelle.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.6

 Tableau récapitulatif des inscriptions budgétaires de cette DM :

Section de fonctionnement

Chapitre - Articles Dépenses Recettes Chapitre - Articles

BP

2025 Total des dépenses de fonctionnement 8 571 250,61 € 8 861 573,00 € Total des recettes de fonctionnement

REEL

DM1 - 225 000,00 € 7751 - Produits

des cessions

d'immobilisations

77 - Produits

spécifiques

Total 0,00 € -225 000,00 € Total

TOTAL GENERAL 8 571 250,61 € 8 636 573,00 €7

Section d'investissement

Chapitre - Articles Dépenses Recettes Chapitre - Articles

BP

2025 Total des dépenses d'investissement 9 043 971,05 € 9 433 609,00 € Total des recettes d'investissement

REEL

DM1

Opération n°2023.05

Plage Paloma

231 - Immobilisations

corporelles en

cours

30 000,00 €

La section d'investissement étant votée en suréquilibre, il n'est pas

nécessaire de prévoir une recette supplémentaire pour couvrir les

nouvelles dépenses.

Hors opération

231 - Immobilisations

corporelles en

cours

25 000,00 €

225 000,00 € 024 - Produits des cessions d'immobilisations

Total 55 000,00 € 225 000,00 € Total

TOTAL GENERAL 9 098 971,05 € 9 658 609,00 €8

4.2.Mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Il est proposé d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code général des collectivités territoriales.

Cette taxe a pour objet de réguler l’occupation visuelle de l’espace public par les dispositifs

publicitaires, tout en constituant une source de recettes pour la commune. Elle concerne les

publicités, les enseignes et les préenseignes visibles depuis une voie ouverte à la circulation

publique.

La TLPE prendra effet en 2026 et s’appliquera aux dispositifs présents sur le territoire

communal à cette date. Le conseil municipal fixe les tarifs applicables dans la limite des

plafonds définis par la réglementation en vigueur pour les communes de moins de 50 000

habitants. Notre commune, bien que comptant moins de 10 000 habitants, étant intégrée à une

métropole, ne peut bénéficier de la minoration de 50 % prévue par la loi pour certaines

communes rurales.

 Propositions tarifaires :

Conformément aux plafonds fixés par la loi pour les communes de moins de 50 000 habitants,

et en l’absence d’éligibilité à la réduction de 50 % (commune appartenant à une unité urbaine

de plus de 100 000 habitants), les tarifs suivants sont proposés :

Type de support Montant proposé (€/m²)

Publicité non numérique 15,40 €

Publicité numérique 46,20 €

Préenseigne 7,70 €

Enseigne ≤ 12 m² 15,40 €

Enseigne > 12 m² et ≤ 50 m² 30,60 €

Enseigne > 50 m² 61,20 €

Les redevables de la TLPE devront déclarer chaque année les supports présents sur leur

propriété ou exploités par eux, dans les conditions fixées par la commune. La commune se

réserve le droit d’effectuer des contrôles et de procéder à l’émission des titres de recette en cas

d’omission ou de déclaration inexacte.

La présente délibération sera transmise à la préfecture et publiée selon les règles applicables.

Elle entrera en vigueur en 2026.

Délibération adoptée à l’unanimité.9

4.3.Mise en place du stationnement payant sur l’avenue de Grasseuil.

Il est proposé au Conseil municipal d’instaurer le stationnement payant sur l’avenue de

Grasseuil à compter de l’année en cours, selon les modalités suivantes :

- Intégration de l’avenue de Grasseuil à la Zone A « Stationnements et parkings

touristiques ouverts », comprenant déjà les secteurs ch. St Hospice / de Passable / du

Roy / parking du Lido / allée Delfino ;

- Application des modalités tarifaires spécifiques à la Zone A, incluant les tarifs horaires

ainsi que le tarif résident ;

- Définition de la période annuelle de stationnement payant du 1er mai au 30 septembre.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

5. INTERCOMMUNALTE

5.1.PLUm – Débat sur le PADD.

Le Conseil municipal,

Après audition de la commission compétente,10

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-1 et suivants, L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les article L.153-8, L.153-12, L.153-31 et L.153-33,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la conférence intercommunale qui s’est tenue le 8 juillet 2021, et à l’issue de laquelle les communes ont validé les objectifs poursuivis par la révision générale,

Vu la délibération n° 8.1 du Conseil métropolitain du 21 octobre 2021 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes, dans le cadre la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) intercommunal,

Vu la délibération n° 8.2 du Conseil métropolitain du 21 octobre 2021 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme métropolitain,

Vu les réunions du Groupe de Travail des Maires sur le PLU métropolitain et séminaires tenus les 7 avril 2022,19 octobre 2022,16 mars 2023,14 décembre 2023, et 9 avril 2025,

Vu les 7 ateliers portant sur la prise en compte de la loi climat et résilience et en particulier l’application de l’objectif zéro artificialisation nette, tenus avec les communes du 14 mai au 23 mai 2024,

Vu les réunions de travail tenues de janvier à mai 2025 avec chaque commune ayant notamment pour objectif de recueillir leurs observations sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu le PADD tel que joint à la présente,

Considérant que conformément à l’article L.153-31 du code de l'urbanisme, la Métropole révise le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’intégralité de son territoire, à l’exception des territoires couverts par un site patrimonial remarquable, et les communes de Drap et Châteauneuf-Villevieille, ayant intégré la Métropole après la prescription de la présente procédure de révision générale,

Considérant que, conformément à l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, renvoyant à l’article L.153-8, qui prévoit notamment que le PLU intercommunal doit être révisé en collaboration avec ses communes membres, le Conseil métropolitain a arrêté par délibération du 21 octobre 2021 les modalités de collaboration après avoir réuni, le 8 juillet 2021, une conférence intercommunale rassemblant, l'ensemble des Maires des communes membres et recueilli leur avis,

Considérant que le PLU métropolitain tient lieu de Plan de Mobilités au titre de l’article L.151- 44 du code de l’urbanisme,

Considérant que le Conseil métropolitain a prescrit par délibération du 21 octobre 2021, la révision du PLU métropolitain et défini les objectifs, rappelés ci-dessous,11

Considérant que la Métropole Nice Côte d'Azur se fonde sur une histoire, un paysage et une économie qui lui sont propres, caractérisés par la variété des cultures, la diversité des environnements, la complémentarité des ressources et une situation unique, à la charnière entre les Alpes, le Mercantour et la Méditerranée,

Considérant que s’appuyant ainsi sur son identité historique et son paysage unique, la Métropole Nice Côte d'Azur a pour ambition de construire, en collaboration avec chaque commune, un territoire d’équilibre entre mer et montagne, attractif et innovant, compétitif et solidaire, et respectueux de son environnement,

Considérant que le PLU métropolitain sera un outil au service de cette ambition, avec la volonté de mettre en valeur l’identité et les spécificités de chaque commune, et de faire émerger un projet partagé et une vision cohérente d’ensemble du devenir du territoire, fondée sur une collaboration et des échanges permanents avec chacune des communes,

Considérant que le PLU métropolitain vise ainsi à assurer la capacité du territoire à faire face aux défis du changement climatique, de l’emploi, du logement et des déplacements dans le respect de la préservation des espaces naturels, du cadre de vie et des équilibres écologiques,

Considérant qu’il s’agira ainsi de conforter un développement durable de la Métropole en la dotant des équipements et des infrastructures nécessaires à son fonctionnement et à son rayonnement, en développant un projet associant le littoral et les autres pôles d’urbanités, en pensant son aménagement sous l’angle d’un développement harmonieux entre milieux naturels et urbains, et en renforçant l’offre et la qualité de l’accueil des activités économiques et des populations,

Considérant que cette ambition se fonde sur les trois axes majeurs suivants :

 Préserver la qualité exceptionnelle de l’environnement et du cadre de vie de la Métropole Nice Côte d'Azur, comme condition de son développement harmonieux ;

 Renforcer la compétitivité et l’équilibre du territoire par un développement économique respectueux de l’environnement et fondé notamment sur la recherche et l’innovation ;

 Conforter l’équilibre du territoire, les solidarités et les proximités pour répondre aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d’habitat, d’équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l’emploi ;

Considérant que dans le cadre de la procédure de révision du PLU métropolitain, la Métropole doit assurer l’actualisation du diagnostic territorial, de l’état initial de l’environnement et du PADD,

Considérant que le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement ont permis de dégager les spécificités et enjeux majeurs du territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur, et notamment :

- En termes de territoire remarquable et unique :

- Un ensemble composé de trois grandes entités territoriales complémentaires dans leurs fonctions, organisations et vocations ;12

- Une notoriété et une attractivité forte, avec un espace littoral reconnu internationalement, un espace collinaire et de villages perchés uniques, ainsi qu’un ensemble montagneux remarquable concourant à l’attractivité mondiale ;

- Un patrimoine paysager et environnemental remarquable ;

- En termes de territoire économique et attractif :

- Une bande littorale très attractive ;

- Un Moyen-Pays en plein développement et en support de cette dynamique ; - Un Haut-Pays tirant son rayonnement de sa qualité de vie et du haut niveau des prestations touristiques et sportives ;

- Un vaste territoire reconnu d’intérêt national par l’Etat : la Plaine du Var pour un développement territorial cohérent, solidaire et éco-responsable ;

- Un développement économique fortement axé d’une part, sur le tourisme, le commerce et l’artisanat, et d’autre part, sur une diversification des activités industrielles et de haute technologie ;

- Une croissance démographique à préserver et une pyramide des âges en rééquilibrage ;

- En termes de territoire équilibré et solidaire :

- Une forte identité unissant les communes du Littoral à celles des coteaux et de la montagne ;

- Un territoire où les questions de mobilité sont essentielles avec un maillage viaire à développer et une offre de transports en commun et en modes doux à poursuivre et à renforcer ;

- Forte de résultats notables malgré d’importantes contraintes, une dynamique à poursuivre en matière d’habitat ;

Considérant qu’en se fondant sur les objectifs et les enjeux susmentionnés, le PADD du PLU métropolitain est révisé en concertation avec les communes, et validé lors du groupe de travail des Maires du 9 avril 2025,

Considérant que le PADD constitue une pièce essentielle du PLU métropolitain, dont il expose les grands principes de développement et les orientations générales,

Considérant que le PADD a été présenté aux Personnes Publiques Associées à la révision du PLUm le 6 mars 2025,

Considérant que le conseil de développement a été consulté, au titre de l’article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur le projet de PADD et ses orientations,

Considérant que le PADD est fondé sur les trois axes majeurs ci-dessous :

1°) Un territoire remarquable et unique

Il s’agit de protéger et valoriser la qualité exceptionnelle des paysages naturels et urbains du Littoral, du Moyen-Pays et du Haut-Pays.

2°) Un territoire économique et attractif

Il s’agit d’aider à la création et au développement des entreprises, affirmer toujours davantage la dimension internationale de la Métropole Nice Côte d'Azur, s’imposer comme une terre d’innovation engagée dans la révolution du numérique et des nouvelles technologies.13

3°) Un territoire équilibré et solidaire

Il s’agit de permettre le progrès et un développement pour tous dans le respect des équilibres existants et de répondre ainsi aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d’habitat, d’équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l’emploi.

Considérant qu’en termes de développement démographique, le PADD prévoit un taux moyen annuel de croissance de 0,3 %, portant ainsi la population actuelle totale de la Métropole de 554 142 habitants à 569 285 habitants à l’horizon 2030, et à 577 875 habitants à l’horizon 2035,

Considérant que conformément aux modalités de concertation, définies par la délibération du 21 octobre 2021, le projet de PADD a été soumis à la concertation publique selon les modalités suivantes :

- Un dossier de présentation, comportant notamment une note de présentation, une carte de présentation et des éléments du diagnostic territorial, de l’état initial de l’environnement et du PADD, mis à disposition du public au siège de la Métropole Nice Côte d’Azur et dans chacune des mairies des communes membres de la Métropole, - Le contenu de ce dossier de présentation disponible sur le site internet de la Métropole, - Un registre destiné à recevoir les observations du public mis à disposition au siège de la Métropole Nice Côte d’Azur et dans chacune des mairies des communes membres de la Métropole,

- Le site internet de la Métropole Nice Côte d’Azur destiné à recevoir également les observations du public,

- Une exposition dans chaque commune,

- 55 réunions publiques de concertation dans les 49 communes de la Métropole concernées par la procédure,

Considérant que 55 réunions publiques de concertation portant sur les projets de diagnostic et de PADD se sont tenues dans les 49 communes de la Métropole,

Considérant qu’une réunion publique de synthèse de la première phase de concertation publique s’est tenue en commune de Nice le 26 octobre 2023,

Considérant que globalement, le public est favorable aux trois axes majeurs du projet de PADD, indiqués ci-dessus,

Considérant que le projet de PADD a été amendé pour tenir compte de diverses propositions compatibles à ces axes majeurs,

Considérant que le groupe de travail des Maires, réuni le 9 avril 2025, a ainsi validé le PADD joint à la présente délibération détaillant les principaux axes ci-après :

- Axe 1 - Un territoire remarquable et unique

- Axe 2 - Un territoire économique et attractif

- Axe 3 - Un territoire équilibré et solidaire

Considérant que, conformément à l’article L 153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil métropolitain et des 49 Conseils municipaux sur les orientations générales du PADD,14

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Il est demandé au Conseil d’émettre un avis sur les orientations générales du projet de PADD annexé à la présente délibération, conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6. SECURITE

6.1.Convention de mise à disposition de vélos électriques et équipements annexes au profit de la brigade territoriale autonome de Beaulieu-sur-

Mer – Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire.

La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a acquis dernièrement deux vélos électriques et du

matériel annexe (casques, antivols, matériels de réparation, gourdes). Ce matériel sera mis à la

disposition exclusive de la BTA de gendarmerie de Beaulieu-sur-Mer et de leur major, pour les

missions de surveillance et de sécurité sur les territoires de Beaulieu-sur-Mer et de Saint-Jean-

Cap-Ferrat. Une convention sera ainsi conclue avec la BTA de gendarmerie de Beaulieu-sur-

Mer pour une durée d’un an, à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.

Le matériel est mis à disposition sans contrepartie financière. La BTA de Beaulieu-sur-Mer est

tenue d’effectuer l’entretien courant des vélos ; la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat prendra

en charge les révisions périodiques, ainsi que les changements de pièces.

Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à

disposition de ces équipements au profit de la BTA de gendarmerie de Beaulieu-sur-Mer

Délibération adoptée à l’unanimité.

7. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

7.1.Approbation du principe de délégation de service public pour l’exploitation du lot balnéaire n°1 de la plage naturelle de la Scaletta

à Saint-Jean-Cap-Ferrat – Autorisation donnée à Monsieur le Maire

pour lancer la procédure d’attribution de cette délégation.

La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a obtenu, par arrêté préfectoral en date du 27 mars 2025

(référence AP 2025-372), la concession de la plage naturelle de la Scaletta. Cette attribution,

réalisée en application des articles L. 2124-1 et suivants ainsi que R. 2124-1 et suivants du Code

général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), confère à la commune la possibilité

d’installer et d’exploiter, dans l’espace concédé, des activités destinées à répondre aux besoins

du service public balnéaire.

Le cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral prévoit expressément la faculté pour la

commune, en tant que concessionnaire, de confier tout ou partie de l’exploitation de la plage à

un opérateur économique par voie de sous-traité. Ce dispositif est encadré juridiquement,

notamment par les articles R. 2124-14 et R. 2124-31 du CGPPP. Ce dernier précise que, lorsque

le concessionnaire est une collectivité territoriale, la conclusion d’un sous-traité d’exploitation

doit suivre la procédure applicable en matière de délégation de service public, conformément

aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT).15

Dans cette perspective, la commune envisage d’attribuer, sous forme de délégation de service

public, l’exploitation du lot balnéaire n°1 de la plage naturelle La Scaletta. Cette modalité

d’exploitation présente de nombreux avantages, notamment :

 la possibilité de recourir à un opérateur économique disposant d’une expertise dans les

domaines balnéaires et de la restauration ;

 l'organisation d'une mise en concurrence favorisant des offres de qualité et novatrices ;

 un choix fondé sur les attentes de la commune, avec la possibilité de recourir à la

négociation pour affiner les propositions ;

 le transfert des risques, des charges et de la responsabilité liés à l’exploitation au

délégataire ;

 la perception, par la commune, de redevances partiellement indexées sur les résultats de

l’activité et sur la valeur locative des lieux ;

 un maintien du pouvoir de contrôle de la commune sur l’activité déléguée.

Cette approche s’inscrit pleinement dans les orientations municipales visant à renforcer

l’attractivité touristique et le dynamisme économique de Saint-Jean-Cap-Ferrat, station classée

de tourisme par décret du 9 octobre 2014.

La délibération municipale du 30 mars 2023 (n°23/028) avait autorisé Monsieur le Maire à

déposer le dossier de demande de concession auprès de la préfecture. Par la suite, le 28

novembre 2024, le conseil municipal a validé (délibération n°24/086) les modalités financières

de la redevance domaniale due à l’État, au titre de cette concession.

Les conditions essentielles du futur sous-traité, ainsi que les prestations attendues de

l’exploitant, ont été exposées dans le rapport de Monsieur le Maire, annexé à la présente note.

Elles répondent aux exigences du service public balnéaire, notamment en matière de continuité,

de qualité de service et d’égalité d’accès pour les usagers.

Le délégataire exploitera ce service à ses risques et périls et pourra percevoir directement une

rémunération auprès des usagers, en fonction de son activité.

Afin de garantir la mise en œuvre du service public balnéaire pour la saison estivale 2026, il est

proposé de lancer sans délai la procédure d’attribution de cette délégation de service public.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver le principe d’une exploitation du lot balnéaire n°1 de la plage naturelle La Scaletta sous la forme d’un sous-traité d’exploitation conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du CGCT, relatives aux délégations de service public ;

- d’approuver les caractéristiques essentielles du futur sous-traité d’exploitation, sans préjudice de la possibilité de négocier dans le cadre de la procédure de sélection des candidats ;

- d’autoriser le lancement d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution du sous-traité d’exploitation, dans le respect du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique ;16

- d’autoriser Monsieur le Maire ou ses délégataires à prendre toutes les décisions nécessaires au lancement et au déroulé de la procédure de mise en concurrence.

- Délibération adoptée à l’unanimité.

8. CULTURE ET MANIFESTATIONS

8.1.Balades en Mer et visites guidées – Actualisation des tarifs.

Il est proposé d’actualiser les tarifs des Balades en mer au titre de la saison 2025 comme suit :

- 18€ en plein tarif.

- 10€ en tarif réduit pour les - de 12 ans.

- Gratuité pour : les moins de 4 ans, les élus, les gagnants de concours, les participants

aux Eductours, les représentants presse et les influenceurs invités dans le cadre des

campagnes de promotion du territoire organisées par la commune en partenariat avec

l’OTM.

Ces Balades en Mer figurent toujours dans le catalogue du French Riviera Pass.

Par ailleurs, en ce qui concerne les visites guidées réalisées, le tarif demeure inchangé (plein

tarif : 5 € ; gratuité pour les moins de 18 ans). En revanche, ces visites seront incluses à partir

de cette année dans le French Riviera Pass.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

9. INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL

10.QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 20 heures.