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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté 2015 025 du 19 août 2015
Document publié le Mercredi 19 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté 2015 025 du 19 août 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
LÉ
Liberté» Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VIENNE PREFET DE L'INDRE
PRÉFET DE L'INDRE-ET-LOIRE PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2016-D2/B1-025
en date au ‘19 AO 2015
portant modification de statut du syndicat
mixte fermé: Syndicat d'Eau et
d'Assainissement de la Vienne
La Préfète de la Région Poitou-Charentes, Le Préfet de J'indre,
Préfète de la Vienne,
Le Préfet de lindre-et-Loire, Le Préfet des Deux-Sèvres,
VU le décret du 80 avril 2014 portant nomination de la préfète de la région Poitou-Charentes,
préfète de la Vienne (hors classe) — Mme BARRET (Christiane) :
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de préfet de l'Indre —- M. ESPINASSE
(Alain) ; |
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire — M. LE FRANC
(Louis) ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres —
M. GUTTON (Jérôme) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-5-1,
L6711-1, L5211-17 et L5211-20 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des
établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat
mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat
Intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de
la Vienne {SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant
l'arrêté n° 2013-D2/B1 - 018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte
d'Equipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté Interpréfectoral n°2014-D2/B1-057 en date du 27 novembre 2014 octroyant une
dénomination, un siège et un comptable provisoires au syndicat issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat
mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement à compter du 1% janvier 2016;
1 VU la délibération du Comité syndical du Syndicat d'Eau et d'Assainissement de la Vienne en date du 24 février 2045 portant modification de ses statuts ;
VU la notification de la modification statutaire faite le 26 février 2015 par le Syndicat d'Eau et d'Assainissement de la Vienne à ses communes et Communautés de Communes adhérentes ;
VU les délibérations favorables des collectivités membres du Syndicat d'Eau et d'Assainissement de la Vienne concernant la modification de ses statuts :
AMBERRE, ANCHE, ANGLES-SUR-L'ANGLIN, ANGLIERS, ASNOIS, ANTIGNY, ANTRAN, ARCHIGNY, ASLONNES, ASNIERES-SUR-BLOUR, AULNAY, AVAILLES-EN- CHATELLERAULT, AVANTON, AYRON, BEAUMONT, BELLEFONDS, BENASSAY, BERRIE, BERTHEGON, BETHINES, BEUXES, BIGNOUX, BLANZAY, BLASLAY, BONNES, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT, BOURNAND, BRIGUEIL- LE-CHANTRE, BRION, BRUX, BUSSIERE (LA), BUXEUIL, CEAUX-EN-COUHE, CEAUX- EN-LOUDUN, CELLE-L'EVESCAULT, CENON-SUR-VIENNE, CERNAY, CHABOURNAY, CHALANDRAY, CHALAIS, CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHAMPAGNE-LE-SEC, CHAMPIGNY-LE-SEC, CHAMPNIERS, CHAPELLE BATON (LA), CHAPELLE MONTREUIL (LA), CHAPELLE-MOULIERE (LA), CHAPELLE VIVIERS (LA), CHARRAIS, CHARROUX, CHATAIN, CHATEAU-GARNIER, CHATEAU-LARCHER, CHATILLON, CHAUNAY, CHAUSSEE (LA), CHENECHE, CHENEVELLES, CHERVES, CHIRE-EN-MONTREUIL, CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, CLOUE, GOUHE, COLOMBIERS, COULOMBIERS, COULONGES, COUSSAY, COUSSAY-LES-BOIS, CRAON, CUHON, CURGÇAY-SUR-DIVE, CURÇAY-SUR-VONNE, DANGE-SAINT-ROMAIN, DERCE, DIENNE, DISSAY, DOUSSAY, FERRIERE-AIROUX (LA), FLEIX, FLEURE, FROZES, GENÇAY, GENOUILLE, GIZAY, GLENOUZE, GOUEX, GRIMAUDIERE (LA), GUESNES, HAIMS, INGRANDES, ISLE-JOURDAIN (L'), ITEUIL, JARDRES, JAUNAY-CLAN, JAZENEUIL, JOURNET, JOUSSE, LATHUS-SAINT-REMY, LATILLE, LAUTHIERS, LAVAUSSEAU, LAVOUX, LEIGNE-LES-BOIS, LEIGNES SUR FONTAINE, LENCLOITRE, LESIGNY, LEUGNY, LHOMMAIZE, LIGLET, LINAZAY, LINIERS, LIZANT, LOUDUN, LUCHAPT, LUSIGNAN, LUSSAC-LES-CHATEAUX, MAGNE, MAILLE, MAIRE, MAISONNEUVE, MARÇAY, MARIGNY-BRIZAY, MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY, MARNES (70), MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MAZEUIL, MESSEME, MILLAC, MIREBEAU, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON, MONTREUIL-BONNIN, MONTS-SUR-GUESNES, MORTON, MOUSSAC, MOUTERRE- SUR-BLOURDE, MOUTERRE-SILLY, NAINTRE, NALLIERS, NERIGNAC, NEUVILLE-DE- POITOU, NOUAILLE-MAUPERTUIS, NUEIL-SOUS-FAYE, ORCHES, ORMES (LES), OUZILLY, OYRE, PAIZAY-LE-SEC, PAYRE, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, PLEUMARTIN, POUANÇAY, POUANT, POUILLE, PRESSAC, PRINÇAY, PUYE (LA), QUEAUX, QUINÇAY, RANTON, RASLAY, ROCHES-PREMARIÈS-ANDILLE (LES), ROCHE RIGAULT (LA), ROCHEREAU (LE), ROIFFE, ROMAGNE, ROUILLE, SAINT- CHRISTOPHE, SAINT-CLAIR, SAINT-CYR, SAINT-GAUDENT, SAINT GENEST D'AMBIERE, SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX, SAINT-GERMAIN, SAINT- GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS, SAINT-JEAN-DE-SAUVES, SAINT-JULIEN-L'ARS, SAINT-LAON, SAINT-LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS, SAINT-LEOMER, SAINT MACOUX, SAINT MAURICE LA CLOUERE, SAINT-PIÈRRE- D'EXIDEUIL, SAINT-PIERRE-DE-MAILLE, SAINT-REMY-SUR-CREUSE, SAINT ROMAIN, SAINT-SAUVANT, SAINT-SAUVEUR, SAINT-SAVIN, SAINT SAVIOL, SAINT-SECONDIN, SAINTE-RADEGONDE, SAIRES, SAIX, SAMMARÇOLLES, SANXAY, SAVIGNE, SAVIGNY-L'EVESCAULT, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SCORBE-CLAIRVAUX, SENILLE, SERIGNY, SEVRES-ANXAUMONT, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES-DU-CLAIN, SOSSAIS, SURIN, TERCE, TERNAY, THOLLET, THURAGEAU, THURE, TRIMOUILLE (LA), TROIS-MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON-DU-POITOU, VALDIVIENNE, VARENNES, VAUX-EN-COUHE, VAUX-SUR-VIENNE, VELLECHES, VENDEUVRE-DU- POITOU, VERNON, VERRIERES, VERRUE, VICQ-SUR-GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU-DU-CLAIN (LA), VILLEMORT, VILLIERS, VIVONNE, VOUILLE, VOUNEUIL- SUR-VIENNE, VOULEME, VOUZAILLES, YVERSAY et la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIRE (87). VU les délibérations défavorables des communes d'ADRIERS, MOULISMES et de SAULGE
concernant la modification des statuts du Syndicat d'Eau et d'Assainissement de fa Vienne ;
VU l'abstention formulée par le Conseil municipai de la commune de CLOUE concernant la
modification des statuts du Syndicat d'Eau et d'Assainissement de la Vienne ;
VU l'absence des délibérations du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS CHATELLERAUDAIS, ainsi que des conseils municipaux de
ARÇAY, CHATELLERAULT, LEIGNE SUR USSEAU, NIEUIL L'ESPOIR, SAINT MARTIN
L'ARS, TILLY (86), VEZIERES et VOULON concernant la modification des statuts du
Syndicat d'Eau et d'Assainissement de la Vienne ; :
CONSIDERANT que le défaut de délibération des collectivités concernées par cette
modification statutaire dans le délai de trois mois, vaut avis favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L5211-17 et L5211-
20 du Code Général des Collectivités Territoriales pour permettre la modification des statuts
du Syndicat d'Eau et d'Assainissement de la Vienne sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de ja Vienne, de l'Indre, de
l'indre et Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
Article 1: Le syndicat prend la dénomination de « Eaux de Vienne — SIVEER » et ses
nouveaux statuts sont fixés et annexés au présent arrêté.
Ces modifications seront applicables à compter de la publication au recueil des
Actes Administratifs des Préfectures de la Vienne, de l'indre, de flndre et Loire et
des Deux-Sèvres ;
Article 2 : L'arrêté interpréfectoral n°2014-D2/B4-057 en date du 27 novembre 2014 est
abrogé.
Article 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées restera annexé au présent arrêté.
Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux
mois à compter de sa publication :
e - Soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — 7 Place
Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS ;
* _- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75800 PARIS ;
e - Soit de saisir d'un recours contentieux la Présidente du Tribunal
Administratif de Poitiers — sis 15 rue de Blossac — B.P. 541 — 86021
POITIERS Cedex.
En cas de rajet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois
suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de fa requête et le
3 Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce
premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5 : Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-
Loire et des Deux-Sèvres, les Sous-préfètes du Blanc et Parthenay, les Sous-
préfets de Châtellerault, Chinon et Montmorillon, la Directrice Régionale des
Finances Publiques, le Président du Syndicat « Eaux de Vienne-SIVEER »,
anciennement Syndicat d'Eau et d'Assaisnissement de la Vienne, le Président de
la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais, le Président de la
Communauté de Communes CHINON, VIENNE ET LOIRE, ainsi que les Maires
des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de ia préfecture de la Vienne, de l'indre, de l'Indre-et-Loire et des
Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers Fait à Châteauroux
Le Pré
La Préfèta,
ML er Christiane BARRET Âjain ÉSPINASSE
Fait à Tours Fait à Niort
Poux le Préfet ét par délégation, LE Préfet Le Secrétaire Général,
Te
4
Jérôme GUTTON
Jacques LUCBEREILH | Statuts du syndicat mixte « Eaux de Vienne — Siveer »
Chapitre | - DISPOSITIONS GENERALES
[ARTICLE 4 : Dénomination - Périmètre °° : ‘1. - |
En application des articles L, 6711-1 el L. 5212-1 et suivants du CGCT, et plus particulièrement des articles L. 5212-16 et 7, considérant l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté n°2018- D2/81 — 018 du 5 février 2013 portant fusion des. établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation dépariementale pour l'eau et l'assainissement, conformément aux dispositions de Ja Lol du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Il est créé un Syndicat Mixte qui prend te titre de "Syndicat d'eau et d'assainissement de la Vienne” et qui prend Ja dénomination d'« Eaux de Vienne Siveer ». Il regroupe des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (ÉPCI) du département de la Vienne dont la liste est arrêtée par délibération du comité syndical, 1} peut par allleurs regrouper des communes ou des EPCI de départements liraltrephes. Vu pour fra annexé à
L'ARTICLE 2.: Siège du Syndicat mixte efdurée”. A lerrBié DEééforol endaié ds ae Jour, il a son siège au 55 de la rue de Bonneull-Matours — 86 0000 POITIERS. POI MERS, Je... LS A 106 4 a 1: Le Syndicat est consllué pour une durée illimitée. _ | Christiane BARR
L'ARTICLE 3: Adhésions et transferts de compétences : _ |
Article 3-1 : Adhésion de nouveaux mernbres
Les Communes et les EPCI peuvent adhérer à Eaux de Vienne - Siveer selon les dispositions de l'article L. 6211-18 du CGCT.
Eaux de Vienne - Siveer gère les services men
les présents statuts et le CGCT.
flonnés à l'Articte 4 des présents statuts dans les conditions définies par
Une commune ou un EPCI peut adhérer pour l'une ou l'autre carte de compétences du Syndicat d'eau et d'assainissement de la Vienne selon les découpages prévus à l'aricle 4 des présents statuts. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué celle compéience. ne - Siveer doit le faire pour Fñtégralité (exploltation et maîtrise
lonnées à l'article 4 des présents Statuts, et dont le
la commune ou l'EPCI détient.
Une commune où un EPCI qui adhère à Eaux de Vient d'ouvrage) de l'une ou l'autre des cartes de compétences ment
contenu est défini à l'article 5, dans la limite des compétences que
La liste des communes membres figure en annexe 4 des présents statuts, conformément à l'alinéa 2 de l'article L.5212- 16 du CGCT.
L'adhésion se falt dans les formes ei procédures prévues par les dispositions du CGCT.
Article 3-2 : Transferts de compétences
à Eaux de Vienne - Siveer emporte le transfert de à l'artice 4 des présents statuls dans les limites des compl'intégralité de l'une des cartes de
Toute nouvelle adhésion étences de la commune ou de l'EPCI
compétences énumérées
adhérent,
res qui auraient déjà transféré une partie des compétences à Eaux de Par dérogation à ce qui précède, pour les memb dans-lé cadre du découpage des Vienne - Siveer, des transferts complémentaires de compétences peuvent être faits, compétences figurant à l'article 5 des présents Statuls et selon ta pracédure ci-après.
Article 3-2-1 : Transferts complémentaires de compétences
Un membre qui a déjà transféré partiellement ou intégralement à Eaux de Vienne - Siveer l'une ou l'autre des compétences visées à l'Article 4 peut, à tout mornent, transférer l'intégralité de cette compétence ou une parle de l'autre de ces compétences par délibération de l'organe délibérant dans les conditions prévues par le CGCT ou par délégation donnée au Bureau par l'organe délibérant au titre des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
1/48 L'étendue des transferts se fall conformément aux dispositions des articles 4 et 5 des présents statuts,
Les communes qui auraient transféré à un auire EPCI ou un syndicat mixte une partie de leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement peuvent adhérer à Eaux de Vienne - Siveer pour les compétences qui n'auraient pas fait l'objet
de transferis et qui entrent dans le cadre des compétences visées aux articles 4 et 5 des présents statuts.
Ariicle 3-2-2 : Reprise — restitution de compétences ‘
Sans préjudice des dispositions du CGCT (art. L. 6212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30 du CGCT) sur le retrait des membres d'un Syndicat Mixte, tout membre adhérent à Eaux de Vienne - Siveer peut reprendre l'une ou l'autre des
compélences visées à l'Article 4 des présents Statuis.
La reprise de compétences doit être demandée par délibération de l'organs délibérant de la collectivité, puis acceptée par détibéralion de l'Assemblée Générale d'Eaux de Vienne - Siveer adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
La date d'effet de cette reprise interviendra le fer janvier de la troisième année qui suivra la date à laquelle la délibération de la collectivité adhérente décidant de la repriso et la délibération d'acceptation du retrait par Eaux de Vienne - Siveer
auront été rendues exéculoires.
En cas de reprise dé toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait du syndicat prévue aux présents statuts,
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la reprise de compétences résulterait de l'adhésion de la commune à un autre EPCI qui adhéreralt à Eaux de Vienne - Siveer ou de l'extension des compétences d'un EPCI déjà
adhérent à Eaux de Vienne - Siveer,
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du au titre de la compétence reprise par le membre lui sont restitués.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par Eaux de Vienne - Siveer postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre {s membre ei le syndicat. A défaut d'accord entre l'Assemblée générale et l'organe
délibérant du membre qui reprend la compétence, caile répartition est tixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés dans les conditions et selon les formalités de l'arlicle L. 5211-25-1 du CGCT,
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par l'Assemblée générale d'Eaux de Vienne - Siveer.
2/15 Chapitre Il OBJET ET COMPETENCES
Eaux de Vienne - Siéer est constitué en vue de la satisfaction des besoins comrnuns, qualitatifs et quantitatifs des
collectivités, EPCI et Syndicats Mixtes membres présentant une utilité pour chacun d'entre eux. Eaux de Vienne - Siveer
dispose de quatre caries de compétences dans les domaines suivants :
- eau potable
- assalnissément collectif
- aSSainissement non collectif
- protection contre l'incendie
La liste des membres et des compétences transférées est arrêtée par délibération du comité syndical,
Atticle 5-1 ; Compétence Eau
Au fire de la compétence Eau, Eaux de Vienne - SiVeer assure pour ses membres, conformément à l'article L. 2224-7 du
GGCT, la production par caplage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traifement, le transport, le
Stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
Le transfert Intégral de la compélence eau potable implique qu'Eaux de Vienne - Siveër se substilue aux collectivités pour toutes les missions énumérées dans le présent article en qualité de maître d'ouvrage.
Eaux de Vienne - Sivear est ainsi compétent pour réaliser aux Jleu et place des collectivités et EPCI membres tous
investissements en équipements nécessaires à l'exécution des misstons du syndicat et au bon fonctionnement du service
public d'eau potable,
Aïticle 5-1-1 : Préservalion de la ressource, production, transport et stockage de l'eau
Préservation de la ressource : mise en place st suivi des arrêtés de périmètres de protection sur les
captages, mise en place de programmes d'actions de luite contre les pollutions diffuses.
Production de l'eau : Fonctionnement, surveillance et entretien des installations : maintenance, réparation,
rénovation amélioration des installations électriques, hydrauliques, électromécaniques et de traitement :
pétlls entretiens du génie civit et des bâtiments ; entretien des abords des ouvrages.
Réseaux de transport et de distribution : Fonctionnement, surveillance, entretien et réparation, rénovation
amélioration ; réalisation des branchements parlouliers; et des raccordements des nouveaux réseaux sur
réseaux existants, renouvellement de compieurs, recherche et réparations des fuites; repérage des conduites, tenue à jour des plans,
Réservoirs, sfations de reprise : Fonctionnement, survelllance, entretien et nétloyage ; réparation rénovation amélioration des installations électriques, hydrauliques, éloctromécaniques ou de stérlisetion; petits entretiens du génie civil et des bâtiments ; entretien des abords des ouvrages.
La maîtrise d'ouvrage et la mafirise d'œuvre afférenta aux études, travaux de réalisation des équipements publics liés à la compétence Eau du Syndicat d'eau et d'assainissement de la Vienne.
Atticle 5-1-2 : Distribution
Gestion des relevés des compteurs ; émission des factures et des rôles ; permanence abonnés : instruction
des réclamations, Suivi des palements avec le comptable public du Trésor chargé du syndicat.
Le cas échéant, assistance administrative à la gestion du service : secrétariat administratif et comptable des
collectivités adhérentes : alde à la rédaction des décisions de l'assemblée délibérante : suivi de l'exécution
du Budget lié à la compétence Eau potable.
La maîtrise d'ouvrage et fa maîtrise d'œuvre afférente aux études, travaux de réalisation des équipements
publics liés à la compétence Eau du Syndicat d'eau et d'assainissement de la Vienne.
3/15 Article 5-2 : Compétence Assainissement collectif
Au titre de la compétence Assainissement collectif, Eaux de Vienne - Siveer assure pour ses membres, conformément au CGCT, le contrôle des raccordements au réseau publie de collecte, la collecte, le transport et l'épuratlon des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
Lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées où par un réssau assimilé, Eaux de Vienne - Siveer assure pour ses membres l'entretien des canalisations, le transport et l'épuralion des eaux pluviales.
Dans les cas où ces eaux pluviales seraient collectées par des réseaux distincts, la prise en charge par Eaux de Vienne - Siveer de prestations de services relalives à la gestion de ces eaux pluviales, pour le compte de ses membres devra fatre l'objet de conventions conclues conformément au droit en vigueur.
La gestion des eaux pluviales relevant du budget général des communes, les modalités de financement de la prise en charge des eaux pluviales pour le compte de ses membres seront fixées par délibération du Comité Syndical.
Le transfert intégral de la compétence assainissement collectif implique qu'Eaux de Vienne - Siveer se substitue aux collectivités pour toutes les missions énumérées ci-dessous, on qualité de maîire d'ouvrage.
Eaux de Vienne — Sivoer assure ainsi la mafiise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre afférente aux études, travaux de réalisation des équipements publics liés à la compétence Assainissement collectif,
Le transfert intégral implique notamment les missions suivantes :
Arlicle 5-2-1 : Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre
Etude et investissement en équipements nécessaires à l'exécution des missions du syndicat et au bon fonctionnement du service public de l'eau et de l'assainissement.
Arlicle 5-2-2 : Le Contrôle, l'entretien et l'exploïtation des stations d'épuration
Fonctionnement, surveillance et entretien des installations. Maintenance réparation rénovation amélioration des installaitons électriques, hydrauliques et électromécaniques ; petits entretlens du génie civil ei des bâtiments ; évacuation des sous-produits et boues de traliement ; entretien des abords des ouvrages ; autosurvelllance,
Article 5-2-3 : Le Contrôle, l'entretien et l'exploitation des postes de relèvement
Foncifonnement, survelliance et entrellen des installations. Maintenance réparation rénovalion amélioration des installations électriques, hydrauliques et électromécaniques : petits entretlens du génie civil : évacuation des produits do dégrillage ; nettoyage des postes,
Article 5-2-4 : L'entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usÈes
Entretien et netloyages préventifs et curalifs des réseaux d'assainissement. Suivelllance et police du réseau, contrôle des branchements, de l'étanchéité des résoaux et réparations des conduiles, Réalisation des branchements particuliers.
Article 5-2-5 : Le fonctionnement, surveillance, entretien et nettoyage des autres équipements non cités dans la liste ci- dessus : dessableurs, décanteurs, bassins, bac dégraisseur, fosses toutes eaux ou équipements similaires.
Article 5-2.6 : L'éllmination des boues par valorisation agricole ou autre ou par tout autre procédé permettant la mise en décharge ou la destruction.
Arlicle 5-2-7: La gestion des Usagers et la gestion administrative du service : Recherche des consommalions d'alimentation en eau potable ; émission des factures et des rôles : permanence usagers ; instruction des réclamations et application des décisions des collectivités adhérentes. Suivi des palements avec le comptable public du Trésor chargé du syndicat,
Secrétariat administraiif et comptable des collectivités adhérentes ; aide à la rédaction des décisions de l'assemblée délibérante : suivi de l'exécution du Budget ii à la compétence assainissement collectif.
4/15 Article 5-3 : Compétence Assainissement non collectif
Au titre de la compétence assainissement non collectif, Eaux de Vienne - Siveer exerce, pour ceux de ses membres qui
lui ont confié cette compétence, l'intégralité des compétences suivantes :
Arlicle 5-3-1 : Contrôle et entretien des systèmes d'assainissement non-collectif
Eaux de Vienne - Siveer est habilité à exercer la compétence assainissement non collectif telle qu'elle résulte des articles
L.2224-7 et suivants du CGCT. || constitue pour les adhérents ayant transféré cette compétence le service public
d'assainissement non collectif (SPANC).
Atlicle 5-3-2 : Maitrise d'œuvre, Etudes, Assistance Technique
Eaux de Vienne - Sivesr assure les maîtrises d'œuvre de tous travaux d'éludes, de programmation de réhabilitation, de
renouvellement d'installafions ; toutes missions de conseil administratif, juédique, informations liées au service public de
gestion d'équipements non-collectifs d'assainissement.
Article 5-4 ; Protection Incendie
Sous l'autorité de police compétente, Eaux de Vienne - Siveer est compétent en qualité de maîlre d'ouvrage, pour la
créallon, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentalion en eau des moyens des services
d'incendie ef de secours.
Eaux de Vienne - Siveer assure l'investissement pour la fourniture, la pose et le raccordement au réseau d'eau potable
des poteaux incendie ef des réserves d'eau fermées ainsi que la fourniture ot la pose des équipements de prise d'eau sur
points ouverts.
Eaux do Vienne - Siveer assure l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et garantit on
amont leur approvislonnement et leur bon état de fonctionnement. ‘
Les règles de financement de cette compétence seront fixées par délibération du comité syndical.
Eaux de Vienne - Siveer exerce, au lieu et place des membres, les compéiences qui Jul ont té transférées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement les dépenses
Correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration
générale sur la base des décisions prises par l'Assemblée Générale d'Eaux de Vienne - Siveer,
Article 6-1 : Modalités du transfert de compétences à la carte
Le transfert de compétences à la carte au sens de l'article 4 cl-avant des présents statuts est décidé par délibérations
concordantes de l'organe délibérant des membres et du comité syndical, ou du bureau par délégation au sens de l'article L. 6211-10 du CGCT,
La délibération expresse visée à l'alinéa ci-dessus est nolifiée par le Malre de la commune ou par le Président de l'EPCI
ou du Syndicat Mixte au Président du syndicat lequel en informe l'Assemblée générale,
Le transfert de compétences prend effet à la date fixée par délibérations concordantes,
Le transfert de compétences doit concerner l'intégralité de l'une ou plusieurs des cartes de compétences de l'article 4
sauf cas particuliers prévus par les présents status.
Les autres modalités de transfert, non précisées aux présents statuts, sont fixées par délibération du Comité syndical ou
du bureau par délégalion au sens de l'articte L. 5211-10 du CGCT,
Article 6-2 : Mise à disposition des biens
Le transfort de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics
nécessalres à lour exercice dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5, Ii du CGCT,
Eaux de Vienne - Siveer et le membre d'Eaux de Vienne — Siveer peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine
propriété dans les conditions prévues par le l'article L. 1821-4 du CGCT,
Eaux de Vienne - Siveer est ainsi substitué à l'ensemble des droits ef obligations des ccliectivités membres pour les compétences transférées.
5/45 Dans la limite de l'objet du Syndicat d'eau el d'assainissement de la Vienne défini aux présents statuts et du pncipe de spécialité, le syndicat peut assurer des prestations de services pour les collectivités où EPCI, membres ou non Membres. Lés modalités d'intervention d'Eaux de Vienne - Siveer seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code des marchés publics,
6/15 Chapitre Il MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMETRE ET A L'ORGANISATION DU
SYNDICAT
Des communes et éiablissements publics de coopération Intercommunale et syndicats mixtes aulres que ceux déjà regroupés au seln du Syndicat
Mixte, peuvent être admis à en faire parti et opérer un transfert de leurs compétences dans le domaine de l'eau etfou de l'assainissement collectif etfou de l'assainissement non-collectif étau de la protection contre l'incendie
dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT.
Toute nouvelle adhésion implique nécessairement le transfort intégral de l'une ou l'autre des Compétences du syndicat telles que définies
aux articles À et 5 des présents statuts,
FA
Hticle 9-1 : Demande de retrait
Toute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte en application des articles L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L.
5212-30 du GGCT.
Le retrait doit faire l'objet d'un accord des membres d'Eaux de Vienne - SNeer à la majorité requise pour la création du Syndicat en application des dispositions
de l'article L. 5211-56 du CGCT.
Le retrait n'est effectif qu'au premier Janvier de l'année suivant la demande de retrait et acceptée par le Comité syndical.
Article 9-2 : Retraït automatique
Lorsque, en application de l'article L. 5216-7 du CGCT, l'adhésion d'une commune membre à une communauté d'agglomération emporle le retrait
du syndicat, ce relrait s'effectue dans les conditions de l'articio L. 5241-25.4 du CGCT.
tilcle 9-3 : Modalités du retrait
Le retralf du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'Article L, 6211-254 du CGCT. Lorsque les biens meubles où immeubles ont été acquis
ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut
d'accord, par arrêté du représentant de l'Efat dans le Département
Le relralt suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et de l'Assemblée générale d'Eaux de Vienne - Sivéer sur la répartition
des biens entre Eaux de Vienne - Siveer et le membre concerné. A défaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions de l'aricle L. 6211-19 du CGCT.
Les confrats sont de même repris et exécuiés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord Gontraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire,
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation des moyens affectés à {a gesllon des services
el de prise en charge des conséquences financières de ce retrait.
En application des dispositions de l'article L. 5212-29-41 du CGCT, une commune membre peut être autorisée par le représentant de l'Etat,
après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, à se retirer du Syndicat Mixte pour adhérer à une communauté de communes.
Le Syndical Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants du CGCT.
7715 CHAPITRE IV : LES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE
Conformément aux dispositions des articles L. 5212-6 et suivants du CGCT, Eaux de Vienne - Sivoer est organisé à un triple niveau :
- au niveau local avec des comités locaux ;
- au niveau territorial avec des comités territoriaux ;
- au niveau départemental avec l'assemblée générale (laquelle vaut comité syndical au sens du GGCT)
L'organisation interne et démocratique du syndicat en comités locaux et en comités territoriaux ainsi que los modalilés de fonclionnement des différents organes du syndicat feront l'abjet d'un règlement intérieur adopté par délibéralion de l'Assemblée générale.
Les organes exécutifs du syndicat sont le Président et le Bureau.
Article 12-4 : Constitution
En application des dispositions de l'article L. 5212-8 du CGCT, chaque membre du syndicat (commune, EPCI à fiscalité propre, groupements de communes) forme un comité local.
Pour les EPCI à flscalité propre constituant un comité local, tout acte de leur organe délibérant vaut acte du comité local.
Les communes Isolées peuvent être regroupées dans des comités locaux dont les périmètres sont définis par l'assemblée générale.
Les comités locaux peuvent être autorisés à fusionner entre eux après accord de l'assemblée générale d'Eaux de Vienne - Siveer.
âtticle 12-2 : Composition :
Le comité local est un collège de délégués Hiulalres composé des délégués titulaires et des délégués suppléants désignés par los communes et les EPCI pour sléger au comité syndical tel qu'il est décrit à l'article 14-1.
Pour les EPCI à fiscalité propre ayant adhéré à Eaux de Vienne - Siveer pour une partie seulement de leur territoire dans les conditions prévues par les disposifions de l'article L. 5211-61 du GGCT, seules les communes dont le territoire est couvert par Eaux de Vienne - Siveer sont représentées au comité Local dans les conditions ci-avant définies,
La population servant de base de calcul pour la composition des comités locaux est la population munielpale totale appréciée à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Article 12-3 : Attributions :
Les attribullons du Comité Local sont celles d'une commission consultative au sens des articles L. 5211-49-1 du CGCT.
Les compétences et les atribuflons ainsi que l'organisation interne des Comités locaux sont définies dans le règlement intérieur du syndicat.
Pour le surplus, les Comités locaux s'organisent librement dans l'intérêt général d'Eaux de Vienne - Siveér.
ES
Article 13-1: Constitution
Le périmètre syndicat est divisé en Territolres, Le nombre de Teriilotres et leur périmètre seront fixés par délibération de l'Assemblée Générale.
Un Comité territorlal est constitué pour chaque Territoire selon les modalités prévues par le règlement intérieur adopté par l'Assemblée générale du syndical.
Article 13-2: Compositlon
Le Comité Territorial est composé des membres des comités locaux du Territoire concerné.
8/15 <
Article 133 : Attribufions :
Les attributions du Comité territorial sont celles d'une commission consullative au sens des articles L. 6211-48-1 du CGCT. Elles sont fixées par le comité syndical, Le comité tertitoria regroupe tous les comités locaux présents sur le territoire concerné.
Les compétences et les attributions ainsi que l'organisation Interne des Comités territoriaux sont définies dans le règlement intérieur du syndicat,
Pour le surplus, les Comités tertitoriaux s'organisent librement dans l'intérêt général du syndicat.
PART bé
Article 14-1 : Constitution
L'Assemblée générale représente l'universalité des membres du Syndicat mixte, Elle vaut comité syndical au sens des dispositions de l'article L. 5711-1 du CGCT.
Elle regroupe l'ensemble des délégués désignés par les communes et les EPCI membres selon les modalités suivantes : - un délégué titulaire par commune ou EPCI jusqu'à 2 000 habitants, avec un suppléant pour chaque délégué titulaire, - un délégué supplémentaire (et un suppléant) par tranche entamée de 2 000 habltants, avec un maximum de huit délégués titulaires par commune ou EPCI,
Les délégués titulaires et suppléants désignés par une commune ou un EPCI pour le représenter au seln du comité syndical sont membres titulaires de droit du comité local auquel est rattaché la commune ou l'EPCI.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6211-1 du CGCT et conformément aux dispositions de l'arlicle L, 5212.16 de ce même code, lous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vole du budget, l'approbation du compte administratif et jes décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composilion, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Aïticle 14:2 : Attributions
L'Assemblée Générale est l'organe délibérant du syndicat. Elle règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque. fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur où chaque fois que son avis est requis.
Elle délibère notamment sur l'organisation des services et le réglement intérieur, sur le statut du personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les actions Judiciaires, sur les emprunts et le budget,
Au titre de ses attributions, l'Assemblée générale :
- entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales,
- vote le Budget, discute, approuve ef redresse les comptes,
- valide les autorisations spéciales et décisions madificatives prises par délégation, par le Bureau,
- vote les redevances et les programmes d'Investissements,
- vote les contributlons de ses membres proposées par le Bureau dans les limlles fixées par le CGCT,
- délibère sur l'admission ou le retrait de membres,
- déllbère sur les éventuelles modifications des Statuls,
- délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière,
- désigne en son seln des représentants aux différentes commissions et jurys,
- fixe les règles électorales pour l'ensemble des instances locales du Syndicat d'eau et d'assainissement de la Vienne,
- peut constituer en son sein toute Commission Thématique, ullle ou nécessaire à l'élaboration de projets au niveau départemental ou à la mise en commun des mellleures pratiques locales ou pour éclairer la politique départementale en matière d'eau, d'assainissement et/ou de protection contre l'incendie.
9/15 Article 14-3 : Délégations
Elle peut déléguer une partie de ses compétences au Président ou au Bureau dans la limite des dispositions de l'article L.
5211-10 du CGCT, à l'exception :
4° Du vate du budget, de l'institution et de Ja fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administrafif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue en application
de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modificailons des conditions Initlales de composition, de fonctionnement et de durée du
Syndicat d'eau et d'assainissement de la Vienne:
6° De l'adhésion à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public.
Article 14-4 : Déslunation des déléqués à Eaux de Vienne - Siveer
Article 4-4-1 : modalités de désignation des délégués
Les délégués à l'Assemblée générale d'Eaux de Vienne - Siveer sont désignés par les communes et les EPCI membres
dans les conditions fixées à l'article 14-1 des présents statuts.
Arlicle 14-4-2 : Durée des mandats |
Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui les a désignés sans
préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement générai des conseils municipaux, les communes et les EPCI membres d'Eaux de Vienne -
Siveer désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein de l'Assemblée générale.
Le mandat des délégués sortant se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instances susvisées.
Lors du renouvellement général des Gonseils Municipaux, le Président d'Eaux de Vienne - Sivoer et le Bureau syndical sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau Bureau syndical.
Aritcle 14-5 : Fonctlonnement
Article 14-5-1 : Préskience
L'Assernbiée Générale élit en son sein un Président.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles EL, 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT, Il
détient la police de l'Assemblée qu'il préside ot peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des
fonctions qui lui ont été conflées à ses vice-Présidents.
Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.
Article 14-5-2 : Périodicité des réunions
L'assernblée générale se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président jugé ulile de la réunir,
en son siège ou en fout lieu choisi par elle ou par le Président dans l'une des collectivités membres d'Eaux de Vienne -
Slveer.
Les réunions se tiennent après convocailon des membres, par le Président, Ces convocations sont adressées aux
domiciles de ceux-ci ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Le Président est tenu de convoquer l'assemblée générale dans un délai de 30 jours à la demande du Préfet ou sur
demande du tiers au moins des membres en exercice,
Tout membre a le droit de se faire représenter par un auire des membres de l'instance ou par son suppléant le cas
échéant,
10/15 Artièle 14-5-3 : Ordre dujour - Convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion de l'Assemblée Générale sont arrêtés par le Président sur proposilion du Bureau d'Eaux de Vienne - Siveer,
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un Vice-Président ayant délégation.
La convosalion est envoyée par lettre ou par tout moyen électronique et adressée à chacun des délégués au moins cinq
Jours francs avant la date de la réunion, Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
Les convocations doivent indiquer l'objet de ta réunton, [e lieu de la réunion et comporter une note.explicative de
synthèse sur Les points à examiner,
Article 14-5-4 : Quorum
La présence effective de la moilié des membres est nécessaire pour la validité des décisions.
Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prise après une nouvelle convocalion est velable quel que soit le nombre des membres présents.
Atticle 14-6-5 : Déroulement des séances
Le Président ouvre et clôt les séances et assura la police de l'Assemblée, Les mêmes droits appartiennent à celui qui
rémplace le Président,
Après l'ouverture de la séance, l'Assemblée désigne un Secrétalre de séance.
Les séances sont publiques, Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne dont 1 juge la présence
utile.
Un membre empêché d'assister à une séance peut se faire représenter par son délégué suppléant. il paut également
confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit sn son nom à la séance. Un même membre ne peut cependant être porteur que d'un pouvoir,
Les membres du Comité ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils
sont intéressés personnellement ou comme mandataires ou pour lesquelles fs ne sont pas représentatifs,
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix celle du Président de
séance est prépondérante,
Le vote a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soll réclamé par le président ou au moins un tiers des
membres présents.
Conformément aux dispositions de l'arllele L. 2121-21 du CGCT, le vole a lieu au serulin secret lorsqu'il s'agit de
procéder à une nomination ou une présentation ou lorsque le tiers des membres présents le réclame.
Îlest tenu une feuille de présence contenant les noms et domniciles des délégués présents et représentés et le nom de la
collectivité représentée par chacun d'eux,
Celle feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le Président, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
Article 14-6-6 : Dispositions diverses
Les documents émanant de l'Assemblée générale. ou des Comités locaux ou des Comités territoriaux sont communicables selon les cas et les conditions visées par l'arlicie L, 2124-26 applicables aux syndicats mixtes par les renvois des arlicles L. 5711-1 et L. 5211-1 du CGCT,
Les procès-verbaux des séances de l'Assemblée sont inscrite sur un registre spécial côté et paraphé par l'autorité
compétente et dans l'ordre où les décisions ont été prises,
Les délibérations de l'Assemblée générale seront exécutoires dans les condillons définies par l'article L 5211-3 du CGCT,
Les copies ou extraits de Procès-Verbaux sont signés par le Président d'Eaux de Vienne où par le Directeur Général des
Services par délégation.
41/15 FARTICLE 1
Âticle 15-1 : Composition
Le Bureau d'Eaux de Vienne - Sivéer esf composé du Président, des vice-Présidents et d'autres membres désignés par l'Assemblée générale d'Eaux de Vienne - Siveer,
Les modalités du vote et de la désignation des membres du Bureau sont fixées par le règlement intérieur délibéré par l'Assemblée générale, sans préjudice des disposilions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les a désignés.
Article 15-2 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président où le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation de l'Assemblée générale.
11 peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les Emites fixées par les dispositions du CGCT.
Un réglement intérieur adopté par délibération de l'Assemblée générale fixe les règles de fonctionnement du Bureau.
Article 16-1 : Durée du mandat et compétences
Le Président est élu par l'Assemblée Générale d'Eaux de Vienne - Siveer. 1 est l'organe exécutif du Syndicat pour fa durée du mandat municipal. Son mandat est prorogé Jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat.
H assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des receltes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions de l'Assemblée générale et du Bureau. || convoque l'Assemblée générale et le Bureau.
I a la police des Assemblées qu'il préside.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par les vice-Présidents dans l'ordre de leur rang. Le rang des vice- Présldenis appelés à le remplacer en cas d'absence où d'empôchement résulte de leur nomination.
Le Président nomme le Directeur Général des Services et le personnel du Syndicat mixte.
Article 16-2 : Délégations
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5241-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux responsables des Services.
Le Président pout recevoir des délégations de compétences de l'Assemblée générale dans les limites prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
CARE
Le Directeur Général des Services est nommé par le Président.
li peut être relevé de ses fonctions selon la même procédure et dans les conditions fixées par le droit de fa Fonction Publique Territoriale pour les emplois fonctionnels de direction (article 58 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1884).
12/15 Les fonctlens de Directeur Général des Services sont incompalibles avec celles de membre de l'un des organes
déllbérants d'Eaux de Vienne - Siveer.
Le Directeur Général des Services assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, l'administration générale du
Syndicat Mixte,
1! dirige l'ensemble des services du Syndicat. À cet effet, il met en œuvre toutes mesures nécessaires à la préparation et
l'exécution des décisions prises par les organes délibérants.
I! peut recevoir délégation de signature du Président, Ces délégations sont sous la surveillance et la responsabilité du
Président, Elles peuvent s'étendre aux attributions de l'Assemblée générale qui ont fait l'objet d'une délégation, sauf à ce
que l'assemblée en ait décidé autrement.
Le Président peut, sur proposition du Directeur Général des Services, déléguer sa signature aux responsables des
direclions et des services.
FR
Les fonctions de comptable public sont exercées par un comptable du Trésor.
13/15 Chapitre V — DISPOSITIONS DIVERSES
FA TOR En JUsNS
Le Syndicat est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie clvile par le Président, sous réserve des alfdbutions propres de l'Agent Comptable du Trésor.
Les instances juridictionnelles sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le Directeur Général des Services par délégation, sur habilitation de l'Assemblée générale.
Le Président peut, sans autorisation préalable de l'Assemblée, faire tous actes conservatoires ou interruplifs des délais de forcluslon, prescriptlon ou déchéance. Il peut déléguer sa signature en la matière au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
. Les cessions et tilres. d'occupation de biens appartenant au Syndicat sont signés par le Président sur habilitation * préalable de l'organe délibérant au vue de l'avis du service de l'Etat compétent en application des dispositions du CGCT et du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Conformément à l'article L. 5211-37 du CGCT, le Syndicat peut acquérir des terrains ou des biens Immobiliers, dans les conditions fixées par la lol, pour l'exercice de ses compétences statutaires, sous réserve que celte acquisition soit autorisée par délibération du Comité syndical.
Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat Mixte, donnent Heu à des marchés soumis, lorsque cela est prévu par la lol, aux règles fixées par le Code dos Marchés Publics et par les Direclives Communautaires,
Le Syndicat Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur la comptabilité des services d'eau et d'assainissement
Le budget du Syndicat est établl dans les formes du budget communal. Les règles de la comptabilité publique communale sont applicables au Syndicat,
Le Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmet au Trésorier les ordres de palement et les tlires de receites, H tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis au Trésorier. Il peut déléguer sa signature en la mallère aux vice-présidents, au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
Les fonctions de comptable sont assurées par le Receveur Municipal du siège soclai d'Eaux de Vienne - Siveer.
il pourra être constitué une régle d'avances et de receltes pour les menues opérations.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux altibutions assurées en vertu de conventions, sont arrêtées annuellement par le Comité syndical sur proposition du Bureau.
Les collectivités et établissements membres s'engagent à fournir une contribution aux dépenses de fonctionnement du Syndicat, dans la mesure où les ressources propres de celui-ci s'avéreraient insuffisantes, au prorata de la population des membres appréciée à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
14/15 CAfiele 24: Contubitions des membre
En cas de contribution des membres, dans les cas où une telle contribution est légale, cette contribution est perçue par le syndicat dans des conditions fixées par le comité syndical.
io ]
Les règles d'amortissement des biens meubles st immeubles qui se dépréciant par usage, usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par l'Assemblée générale.
Le projet de Budget de l'année à venir est préparé par le Président et proposé à l'Assemblée générale dont le vote doit intervenir avant fa fin de l'année précédant le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard le 31 mars de l'année considérée, Le Budget est voté par chapitre, ll est icansmis au Préfet de la Vienne dans le cadre du contrôle de légalité.
Dans le cas où le Bucget du Syndicat Mixte n'a pas élé adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel if s'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du Budget, de mettre en recouvrement les receites, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la timite de celles inscrites au Budget de l'année précédente.
I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capilal des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 31 mars de l'année considérée, l'exéculif du Syndicat peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, Hquider et mandater les dépenses d'invesiissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Buciget de l'exercice précédent, non compris los crédits afférents au remboursement de la delte.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent être confiées à des régisseurs de receltes et de dépenses, conformément aux dispositions des articles R. 1617-1 du CGCT.
Le Président prendra toutes décisions régiementaires utiles et nommera les régisseurs tltulalres et suppléants par arrêté. Les régisseurs agissent sous la responsabilité du Trésorier, qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination.
EAN astion dom mis
En application de l'article D. 2343-5 du CGCT, le compte de gestion est joint au compte administratif pour être remis par le comptable au Président du Syndicat.
Après avoir été visé par le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances, le compte administratif et le compte de gestion du Syndicat sont présentés à la Chambre Réglonale des Comples par le Trésorier.
Le compte de gestion est soumis à l'adoption de l'Assemblée générale dans les délais réglementaires, préalablement au vote du Compte administratif par la même assemblés.
Les règles applicables au Syndicat mixte en ce qui concerne le contrôle administratif, financier et technique seront celles applicables aux Syndicats,
Les présents statuts entrent en vigueur à la dale de la dernière publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté inter préfectoral validant les statuts par le Représentant de l'Etat dans la Vienne.
Le Préfet, Pons Le Préfet et par délégation, Le Préfet Le Soerélahe Général,
AS —
Alain ESFINASSE Jacques LUGBEREILH Jérôme GUTT
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