Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 25 06 arrete signe

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre - ARRETE 2015 07 01 SIGNE

Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 09 30 ARRETE Eguzon cham

Arrêté - Préfecture - Indre - ARRETE 090715 SIGNE

Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté de prescription J Dubr

Arrêté - Préfecture - Indre - arrete 21 septembre signe

Arrêté - Préfecture - Indre - Arr VAREILLAUD 2015 signé

Arrêté - Préfecture - Indre - ARRETE FOUZON 2015 04 27

Arrêté - Préfecture - Indre - APC signé

Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté de presciptions SCEA

Arrêté - Préfecture - Indre - Arreté tir +tarc 2014 2015 Ch

Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 25 06 arrete signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 25 06 arrete signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau-Forêt-Espaces Naturels

ARRÊTÉ N° 2015-2506 DDT 015 du 25 juin 2015

Portant interdiction de navigation sur la rivière « LA CREUSE sur un tronçon de

50 m en aval et en amont de l’ouvrage hydraulique situé au lieu dit le « Moulin de

la Barre », communes de POULIGNY-SAINT-PIERRE et SAINT-AIGNY pour raison de sécurité pendant les travaux sur l’ouvrage effectuées entre le 30 juin et le 3 juillet 2015.

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 215-7 à L 215-13 sur la police et la

conservation des eaux, L 214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2015006-0007 du 6 janvier 2015 portant Règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la Creuse domaniale ;

Vu l'arrêté Préfectoral N° 2015110-0011 en date du 20 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu la demande en date du 15 mai 2015 présentée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Brenne - Val de Creuse ;

Vy mon arrêté n° 2015-2605 DDT 008 en date du 22 mai 2015 portant interdiction de navigation pour travaux sur la Creuse au seuil de Saint-Aigny entre le 25 et 30 mai 201$ ;

Considérant que les travaux prévus n’ont pu être réalisés à la date prévue ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : wwav.indre.pref.gouv.frARRETE

ARTICLE f :

Est interdit entre le 30 juin et le 3 juillet 2015 de 8 h à 19 h, la navigation sur la rivière « LA

CREUSE » sur un tronçon de 50 m en aval et en amont de l’ouvrage hydraulique situé au lieu-dit le « Moulin de la Barre », communes de POULIGNY-SAINT-PIERRE et SAINT-AIGNY pour raison de sécurité pendant les travaux sur l’ouvrage.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Brenne - Val de Creuse prendra toutes les dispositions nécessaires avec les services intéressés (Gendarmerie Nationale, Préfecture - SIDPC, EDF, communes concernées) et les clubs d’usagers locaux intéressés pour assurer la sécurité pendant le déroulement des travaux.

ARTICLE3 :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Brenne - Val de Creuse prendra toute disposition nécessaire pour éviter toute pollution résultante des travaux.

En cas de pollution accidentelle des eaux, il sera tenu de procéder à la dépollution de celles-ci. Il informera immédiatement le service environnement de la Direction départementale des Territoires ainsi que l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de l’Indre ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à Particle R421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE5 :

M. le Secrétaire général de la Préfecture, Mme la Sous-Préfète de l'Arrondissement de LE BLANC, M. le Directeur départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Brenne - Val de Creuse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Brenne - Val de Creuse chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès en lien avec les communes concernées.

Copie sera adressée à cet effet à MM. les Maires de POULIGNY-SAINT-PIERRE et SAINT-AIGNY pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.

Copie sera adressée à :

_— Mme ja Sous-Préfète de l'arrondissement de LE BLANC,

_ M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Indre,

__ Mme le Chef de Bureau du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,

— M.le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, — M. le responsable de la délégation territoriale Sud de la Direction départementale des Territoires, _ M. le Chef du Groupe de Production Hydraulique d’Eguzon, pour information, _ M. le Président de la Fédération Départementale des associations pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, pour information.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

aurent WENDLING