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Compte-Rendu - CR complet CM 3.03.2016
Compte-Rendu - CR CM 20.01.2022
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Montussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20.01.2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
_ COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MONTUSSAN
DU
20 JANVIER
2022
L’an
deux
mille
vingt
deux
le vingt
janvier
à 18h30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Salle
Angéline,
Résidence
Angéline,
10
Route
d’Angéline
à
Montussan,
sous
la présidence
de
Monsieur
DUPIC
Frédéric,
Maire.
Date
de
la convocation
: 12
janvier
2022
Etaient
présents
:
|
Mesdames
BOULDE
Fleur,
TODESCO
Valérie,
PINARD
Céline,
BAMALE
Odile,
PEYRAUBE
Marie-José,
LAURENT
Maria
Concepcién,
DARNIGE
Adeline,
JEAN
THEODORE
Corinne
;
Messieurs
DUPIC
Frédéric,
SEURIN
Alban,
CHALMÉ
Jean-Luc,
CARPE
Francis,
GACHET
Pascal,
BILLOT
Gérard,
CHIRON
Patrice,
CANTERO
Sébastien,
QUELLIEN
Geoffrey,
MARTIN
José.
Etaient
absents
:
Mesdames
RIEB
Françoise,
FONTENEAU
Sylvie,
CHANSARD
Nathalie
Monsieur
MARTIN
Isidro
Procurations
:
Madame
RIEB
Françoise
donne
procuration
à Madame
JEAN
THEODORE
Corinne
Monsieur
MARTIN
Isidro
donne
procuration
à Monsieur
BILLOT
Gérard
Madame
BOULDE
Fleur
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
1.
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
1°
décembre
2021 Le
compte-rendu
de
la séance
du
1°
décembre
2021
est
accepté
et voté
à l’unanimité
des
présents.
2.
Etat
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
application
de
l’article
L2122-22
du
C.G.C.T.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’état
des
décisions
prises,
ce
qui
est
accepté
par
les
membres
du
Conseil
Municipal.
3.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
PORTANT
FIXATION
D’UNE
CONTRIBUTION
FORFAITAIRE
POUR
L’ENTRETIEN
DU
SITE
CINÉRAIRE
DELIBERATION
2022-01
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
PORTANT
FIXATION
D’UNE
CONTRIBUTION
FORFAITAIRE
POUR
L’ENTRETIEN
DU
SITE
CINERAIRE
Ré
|
.
.
.
,
5%
.
ésultat
du
vote
:
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
les
éléments
suivants
:
à Ponte:
20
Le
délégataire
du
service
public
de
la
crémation
est
la
société
CDM
depuis
2003.
Le
|
+ Contre
: 0
recours
aux
crémations
augmente
depuis
ces
dernières
années
et les
sites
très
|
+ Abstention
: 0
fréquentés
par
les
usagers
sont
entretenus
par
le personnel
municipal.
T és La société CDM,
consciente
de
l’impact
financier
de
cet
entretien
sur
la commune,
propose
de
mettre
en
place
une
contribution
financière
qui
serait
indexée
sur
le nombre
de
crémation
qui
influe
directement
sur
la fréquentation
des
sites.
Seraient
concernés
par
cette
contribution
financière
:
Le
jardin
du
souvenir
Le
columbarium
Le
puits
de
dispersion
des
cendres
Les
allées
de
l’espace
cinéraire
Une
contribution
de
50
€ HT
pour
chaque
crémation
serait
versée
à la
commune
par
la société
CDM.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
la convention
entre
la commune
de
Montussan
et la
société
CDM
dont
le siège
social
est
établi
à «
Puycheny
» Notre
Dame
de
Sanilhac
(24),
portant
sur
la fixation
d’une
contribution
forfaitaire
à compter
de
sa
signature,
le 7
février
2022
(convention
en
annexe).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
D’APPROUVER
cette
proposition
de
contribution
financière
pour
l’entretien
des
sites
cinéraires,
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
entre
la commune
et la
société
CDM,
qui
prendra
effet
au
7 février
2022.
4.
DÉSIGNATION
DE
3 CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DÉLÉGUÉS
FIXATION
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DELIBERATION
2022-02:
DESIGNATION
DE
3 CONSEILLERS
MUNICIPAUX
|
DELEGUES
ET
FIXATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
Résultat
du vote
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2020-15
en
date
du
26
mai
2020
|
+ Pour:
20
les
membres
du
conseil
municipal
s’étaient
prononcés
sur
la création
d’un
poste
de
|
+ Contre:
0
conseiller
municipal
délégué.
Il est
proposé
de
porter
ce
nombre
à 4.
* Abstention
: 0
Prenant
en
considération
la nécessité
de
confier
en
ce
sens
de
nouvelles
attributions
auprès
de
conseillers
municipaux
afin
de
garantir
une
bonne
administration
de
la commune,
il est
proposé
de
désigner
comme
suit
:
Madame
Marie
José
PEYRAUBE,
conseillère
municipale
déléguée
en
charge
du
bulletin
municipal
Madame
Céline
PINARD),
conseillère
municipale
déléguée
en
charge
du
Conseil
des
Sages,
Madame
Valérie
TODESCO,
conseillère
municipale
déléguée
en
charge
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes. Monsieur
le Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
conseillers
municipaux
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
et R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT), Considérant
que
les
articles
L.2123-23
et L.2123-24
du
CGCT
fixent
des
taux
maxima
pour
les
indemnités
votées
par
les
conseils
municipaux
pour
le maire
et les
adjoints,
Considérant
que
le montant
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
est
égale
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et des
adjoints,
Décide, Article
1°"
: A
compter
du
1%
février
2022,
il sera
attribué
une
indemnité
de
fonction
à Madame
Marie
José
PEYRAUBE,
Madame
Céline
PINARD,
Madame
Valérie
TODESCO),
conseillères
municipales
déléguées
en
application
de
l’article
L.
2123-24-1
alinéa
III
du
CGCT
et ce
dans
le respect
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale.
Le
taux
de
cette
indemnité
sera
de
3,76
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Article
2 : L’indemnité
de
fonction
sera
payée
mensuellement.
ANNEXE
: tableau
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
En
vertu
de
l’article
L.2123-20
-1 du
CGCT
(dernier
alinéa)
«toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonctions
d'un
ou
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal». 5.
DISPOSITIF
« PARTICIPATION
CITOYENNE
» PROJET
DE
CONVENTION
AVEC
L'ÉTAT
Monsieur
le Maire
laisse
la parole
à Monsieur
Sébastien
CANTERO,
conseiller
municipal,
lequel
rappelle
la mise
en
place
du
dispositif
« Participation
citoyenne
» ainsi
que
la réunion
publique
du
12
mars
2022.
DELIBERATION
2022-03
: DISPOSITIF
«PARTICIPATION
CITOYENNE
»
PROJET
DE
CONVENTION
AVEC
L’ETAT
Résullat
du vote
e Pour:
20
Le
dispositif
« Participation
citoyenne
» a
été
introduit
par
la loi
n°
2007-297
du
05
mars
+ Contre
: 0
2007
relative
à la
prévention
de
la délinquance.
Ses
modalités
pratiques
ont
fait
l’objet
* Abstention
: 0
d’une
instruction
ministérielle
du
Ministère
de
l’Intérieur,
en
date
du
22
juin
2011.
Le
dispositif
« participation
citoyenne
» repose
sur
un
partenariat
associant
l’Etat,
les
élus
locaux
et les
citoyens
volontaires
pour
que
ces
derniers
deviennent
des
référents
locaux
vis-à-vis
de
la Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie. Ce
dispositif
fait,
au
préalable,
l’objet
de
la signature
d’un
protocole
entre
l’Etat
et la
commune.
Il s’inscrit,
aux
termes
de
Particle
L. 132-4
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
dans
les
actions
de
prévention
de
la délinquance
que
le Maire
peut
mettre
en
œuvre,
sous
réserve
des
pouvoirs
de
l’autorité
judiciaire
et dans
le respect
des
compétences
du
représentant
de
l'Etat,
soit
le Préfet.
Ce
protocole
est
indispensable
dès
lors
qu’il
s’agit
d’un
dispositif
institutionnel
partenarial
autorisant
et
encadrant
a priori
ou
a posteriori
des
initiatives
individuelles.
Il convient
de
préciser
que
ce
dispositif
étant
à l’initiative
unilatéral
du
Ministère
de
l’Intérieur,
le Ministère
de
la
Justice
au
travers
du
Procureur
de
la République
n’a
pas
vocation
à être
signataire
du
protocole.
Cette
démarche
consiste
à faire
participer
les
habitants
d’une
commune
à la
sécurité
de
leur
propre
environnement,
avec
l’appui
et sous
le contrôle
de
l'Etat.
Elle
permet
de
sensibiliser
les
habitants
en
les
associant
à la
protection
de
leur
propre
zone
de
résidence.
L'objectif
doit
permettre
:
De
« rassurer
et protéger
la population
et notamment
les
personnes
les
plus
vuinérables,
D’améliorer
la réactivité
des
forces
de
sécurités
contre
la délinquance
et accroître
l’efficacité
de
la prévention
de
proximité
».
De
renforcer
le tissu
relationnel
entre
les
habitants
d’un
même
quartier,
D’accroître
le lien
social
et la
solidarité
entre
les
habitants.
D’accroître
l'efficacité
de
la prévention
de
proximité,
De
constituer
une
chaine
d’alerte
entre
le référent
de
quartier
et ies
acteurs
de
la sécurité,
D’optimiser
les
actions
de
lutte
contre
les
phénomènes
de
délinquance.
De
renforcer
la réactivité
de
la Gendarmerie
et/ou
de
la Police
municipale
Les
référents
« citoyens
volontaires
» doivent
contribuer
à la
vigilance
collective
à l’égard
de
tout
évènement
suspect
ou
de
tout
fait
de
nature
à troubler
la sécurité
des
personnes
et des
biens
sur
leur
quartier.
Ils
sont
chargés
de
diffuser,
en
étroite
collaboration
avec
les
élus
locaux,
l’information
vers
les
habitants
de
leur
quartier.
Parallèlement,
ils
sont
chargés
de
faire
remonter
vers
la Gendarmerie
et/
ou
la Police
Municipale
toute
information,
jouant
un
rôle
d'interface.
En
aucun
cas,
le référent
« citoyen
volontaire
» ne
se substitue
aux
forces
de
sécurité
publique
de
l’Etat.
La
Gendarmerie
en
liaison
étroite
avec
le Maire,
le prévient
dès
lors
que
des
faits
ou
des
phénomènes
particuliers
ont
visés
ou
visent
son
quartier.
Le
rôle
du
référent
« citoyen
volontaire
» au
niveau
d’un
quartier
consiste
à :
Relayer
auprès
des
habitants
du
quartier
les
informations,
les
conseils
ou
préconisations
préventifs
de
la
Gendarmerie
et ou
de
la Police
Municipale,
Adopter
une
posture
de
vigilance
accrue
à l’égard
des
comportements
suspects,
Prévenir
immédiatement
les
forces
de
sécurité
de
tous
faits,
évènements
ou
comportements
suspects,
Participer
à des
actions
préventives
vis-à-vis
des
habitations
temporairement
inhabitées
(à l’instar
de
l’Opération
Tranquillité
Vacances
« OTV
»),
telle
que
par
exemple
prévoir
le ramassage
du
courrier
des
habitants
du
quartier
durant
les
vacances
par
lui-même
ou
par
un
voisin
proche
ou/et
effectuer
des
passages
pour
vérifier
les
ouvertures/fermetures
de
ces
habitations,
Il assure
le lien
entre
les
habitants
du
quartier
et/ou
la police
municipale
avec
qui
il a
une
relation
privilégiée.
Le
référent
« citoyen
volontaire
» ne
saurait,
en
aucune
façon,
être
investi
de
prérogatives
de
puissance
publique
administrative
ou
judiciaire.
Il appartient
au
Maire
de
désigner
le ou
les
référent(s)
« citoyens
volontaires
» dans
un
quartier,
ce
référent
« citoyen
volontaire
» devant
suivre
au
préalable
une
formation
dispensée
par
les
services
de
l'Etat.
De
son
côté,
la Gendarmerie
désigne
un
interlocuteur
qui
constituera
le relai
tant
pour
les
élus
locaux
que
pour
les
référents
« citoyens
volontaires
» auprès
des
forces
de
sécurité
intérieur
de
l'Etat.
Le
rôle
des
riverains
et habitants
d’un
quartier
:
B
LT Ils peuvent signaler
au
référent
« citoyen
volontaire
» les
faits
qui
ont
attiré
leur
attention,
ce
dernier
devant
informer
sans
délai
le correspondant
« gendarmerie
et/ou
la police
municipale
» et
transmettre
toutes
les
informations
qu’il
estime
utile
de
devoir
porter
à sa
connaissance.
Ces
informations
ne
devront,
en
aucun
cas,
revêtir
un
caractère
politique,
racial,
syndical
ou
religieux,
ou
constituer
une
atteinte
à la
vie
privée.
I s’agit,
à titre
d’exemple,
pour
les
habitants
d’être
attentifs
aux
allées
et venues
inhabituelles
dans
le quartier,
aux
faux
démarchages
auprès
des
personnes
seules
ou
âgées,
aux
véhicules
ou
individus
semblant
en
repérage
et
donc
à ne
pas
hésiter
à relever
la plaque
d’immatriculation
du
véhicule
considéré.
Enfin
des
supports
de
communication
« participation
citoyenne
» seront
installés
aux
entrées
de
ville
et/ou
des
quartiers
permettant
d’indiquer
aux
personnes
mal
intentionnées
qu’elles
entrent
dans
une
zone
de
vigilance.
Cette
signalisation
est
dissuasive.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
D’approuver
la mise
en
place
du
dispositif
« participation
citoyenne
» sur
le territoire
de
la commune,
D’autoriser
en
conséquence,
Monsieur
le Maire,
à signer
avec
Mme
La
Préfète,
la convention
à intervenir
et
toutes
pièces
afférentes.
6.
CHOIX
DU
RÉGIME
BUDGÉTAIRE
POUR
LE
TRAITEMENT
PROVISIONS
DES
Monsieur
le Maire
laisse
la parole
à Monsieur
Gérard
BILLOT,
adjoint
en
charge
des
finances,
lequel
indique
qu’il
convient
d’opter
pour
le régime
budgétaire
des
provisions.
DELIBERATION
_2022-04
: CHOIX
DU
REGIME
BUDGETAIRE
POUR
LE
TRAITEMENT
DES
PROVISIONS
Résultat
du
vote
:
e Pour:
20
Monsieur
le Maire
laisse
la parole
à monsieur
Gérard
BILLOT,
adjoint
aux
finances.
|
+ Contre
:0
Monsieur
BILLOT
expose
que
la réforme
de
l’instruction
M14
applicable
au
ler
|
* Abstention
: 0
janvier
2006
vise
notamment
à simplifier
le régime
des
provisions
en
proposant
une
refonte
du
système
de
provisions
fondée
sur
une
approche
plus
réaliste
du
risque.
Ce
système
suppose
que
la Collectivité
évalue
son
risque
financier
encouru
(celui
pour
lequel
elle
ne
pourrait
dégager
les
crédits
nécessaires
à la
dépense
le cas
échéant),
notamment
les
cas
suivants
:
- En
cas
de
contentieux
contre
la commune
- En
cas
de
procédure
collective
pour
les
garanties
d’emprunt,
les
prêts
et créances,
les
avances
de
trésorerie
et les
participations
en
capital
accordés
à l’organisme
faisant
objet
de
la procédure,
- Dès
que
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
paraissent
compromis.
Dans
tous
les
cas,
la constitution
de
telles
provisions
nécessite
désormais
une
délibération
de
l’Assemblée
précisant
l’objet
de
la provision
et en
fixant
le montant
de
manière
justifiée.
La
constitution
d’une
provision
entraîne
l’inscription
de
dépenses
budgétaires
en
section
de
fonctionnement
au
compte
68.
La
constatation
de
la provision
peut
être
étalée
sur
plusieurs
exercices
budgétaires,
à condition
que
la provision
soit
totalement
constituée
à la
fin
de
l’exercice
précédent
celui
de
l’évaluation
du
risque.
Pour
gérer
comptablement
et budgétairement
tous
types
de
provisions,
les
textes
donnent
la possibilité
de
choisir
entre
la non-budgétisation
(provision
semi-budgétaire)
ou
une
budgétisation
de
la recette
en
section
d’investissement.
Ce
choix
n’est
pas
à opérer
au
cas
par
cas
mais
pour
l’ensemble
des
provisions.
Il est
possible
de
revenir
sur
son
choix
après
chaque
renouvellement
du
Conseil
Municipal.
Provisions
semi-budgétaires
de
droit
commun
:
Les
provisions
en
droit
commun
constituent
des
opérations
d’ordre
semi-budgétaires
regroupées
au
sein
des
opérations
réelles.
Elles
sont
retracées
en
dépenses
au
chapitre
68
«dotation
aux
provisions»
et en
recettes,
au
chapitre
78
«reprise
de
provisions».
Seule
la prévision
de
dépense
au
compte
68
apparaît
au
budget
dans
les
opérations
réelles.
La
non-budgétisation
de
la recette
permet
une
mise
en
réserve
de
la dotation.
Elle
reste
disponible
pour
financer
la charge
induite
par
le risque
lors
de
la
reprise. Provisions
budgétaires
régime
optionnel
:
Les
provisions
budgétaires
constituent
des
opérations
d’ordre
budgétaires
entre
sections
et sont
retracés
en
dépenses
de
fonctionnement
et en
recettes
d’investissement.
Dans
ce
cas
apparaît
au
budget à la fois la dépense
de
fonctionnement
au
compte
68
et la
recette
en
section
d’investissement
aux
comptes
15,29,39,49
ou
59.
La
budgétisation
de
la recette,
permet
de
disposer
de
la provision
comme
ressource
budgétaire
de
la
section
d’investissement
pour
l’exercice
considéré,
et,
éventuellement,
de
minorer
le recours
à
l'emprunt. Lorsqu'il
faudra
procéder
à la
reprise
de
la provision,
la reprise
fera
l’objet
d’une
dépense
budgétaire
de
la section
d’investissement,
qu’il
conviendra
d’équilibrer
avec
des
recettes
de
cette
section,
concomitamment
à l’inscription
d’une
recette
budgétaire
au
compte
78.
Ceci
dans
les
chapitres
des
opérations
d’ordre
budgétaire
(D040
+ R
042).
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’opter
pour
le régime
budgétaire
des
provisions.
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
DECIDE
d’opter
pour
le régime
budgétaire.
7.
VISITE
DU
SÉNAT
DU
9 FÉVRIER
2022:
AUTORISATION
DE
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
Monsieur
le Maire,
qui
ne
participera
pas
au
vote,
laisse
la parole
à Monsieur
Gérard
BILLOT,
adjoint
en
charge
des
finances,
lequel
rappelle
qu’une
visite
au
Sénat
est
organisée
par
le CM]
le 9
février
2022
et qu’il
conviendra
de
rembourser
les
frais
avancés
par
Monsieur
le Maire
ainsi
que
les
frais
avancés
par
la responsable
de
la communication.
DELIBERATION
2022-05
: VISITE
DU
SENAT
DU
9 FEVRIER
2022
: AUTORISATION
DE
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
Résultat
du
vote
:
Pour:
1
Monsieur
le Maire
laisse
la parole
à Gérard
BILLOT,
adjoint
aux
Finances,
et
quitte
k Contre
. û
la salle.
Il ne
participe
pas
au
vote
. Abstention
-0
Monsieur
Gérard
BILLOT
explique
qu’une
visite
du
Sénat
à Paris
est
organisée
par
le Conseil
Municipal
des
Jeunes
le 9
février,
invitant
14
enfants
de
moins
de
12
ans,
le directeur
de
l’école
élémentaire
M
ORANCE,
3
parents
accompagnateurs,
et 2
élus
(M
Le
Maire
et Valérie
TODESCO,
en
charge
du
CMJ)
ainsi
que
la
responsable
du
service
communication
Anne
RIVET.
Les
frais
de
transport
SNCF
(billets
aller-retour)
du
groupe
sont
pris
en
charge
par
Monsieur
le Maire,
qui
avance
les
frais,
et qui
sera
remboursé
sur
justificatifs.
La
responsable
de
la communication,
ajoutée
pour
suivre
l'évènement,
avance
ses
frais
de
transport
SNCF
(billet
aller-retour)
et sera
remboursée
sur
justificatif.
De
même,
les
frais
de
repas
et
les
tickets
de
transport
en
commun
seront
avancés
par
M
Le
Maire.
Le
remboursement
de
ces
frais
avancés
par
M
le Maire
se
fera
sur
justificatifs.
Je
vous
demande
:
D'’approuver
le principe
du
remboursement
des
frais
sur
justificatifs
engagés
par
M
Le
Maire
à l’occasion
de
la
visite
du
sénat
(billets
SNCF,
frais
de
repas
et frais
de
transport
en
commun)
D’approuver
le remboursement
des
frais
de
transports
SNCF
sur
justificatifs
avancés
par
Madame
Anne
RIVET
8.
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRECOUVRABLES
Monsieur
le Maire
laisse
la parole
à Monsieur
Gérard
BILLOT,
adjoint
en
charge
des
finances,
lequel
indique
qu’il
convient
de
passer
certaines
créances
irrécouvrables
en
admission
en
non-valeur
suivant
la liste
reçue
de
Monsieur
le Trésorier.
DELIBERATION
_2022-06:
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRECOUVRABLES
Résultat
du
vote
:
e Pour:
20
e Contre
:0
e Abstention
: 0
Monsieur
le
Trésorier
de
Cenon
nous
a transmis
des
demandes
d'admission
en
non-
valeur
de
créances
communales
irrécouvrables.
Ces
créances
relatives
à divers
débiteurs
représentent
un
montant
de
2 751,70
€.
En
conséquence
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
D’APPROUVER
l’admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
dont
la liste
est
annexée
à
la présente
délibération
pour
un
montant
total
de
2 751,70
€ ;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l’exercice
en
cours
de
la commune
respectivement
aux
comptes
6541
« créances
admises
en
non-valeur
».
En
annexe
: état
des
titres
admis
en
non-valeur
et
des
créances
éteintes.
9.
AUTORISATION
DE
CESSION
D’UNE
PARCELLE
AU
LIEU-DIT
PAGENS
:
MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2021-19
DELIBERATION
2022-07
: AUTORISATION
DE
CESSION
D’UNE
PARCELLE
AU
LIEU-DIT
PAGENS
: MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°
2021-19
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
convient
d’apporter
une
précision
à la
| Résultat
du vote
:
délibération
n° 2021-19
en date
du 20
mai
2021.
* Pour:
20
e Contre
:0
e Abstention
: 0
La
commune
est
propriétaire
d’une
parcelle
au
lieu-dit
PAGENS,
LOT
A,
section
C 1411
et C
1420
d’une
superficie
de
1 435
m2,
située
en
zone
artisanale.
La
cession
de
ce
terrain
nu
constructible
permettrait
de
financer
La construction
d’une
partie
des
ateliers
municipaux.
Le
service
des
Domaines
a été
consulté,
et dans
son
avis
en
date
du
19
avril
2021,
a estimé
le prix
au
mètre
carré
à 155
€, ce
qui
porte
la valeur
vénale
du
terrain
arrondi
à 222
600,00
€.
Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
Le prix
de
vente
du
terrain
à 250
000,00
€.
Il est
nécessaire
de
rajouter
la mention
suivante
:
Dans
la mesure
où
la commune
procède
à la
cession
d’un
terrain
à bâtir
qui
s’inscrit
purement
dans
la
gestion
de
son
patrimoine,
on
peut
conclure
que
la commune
ne
se
positionne
pas
comme
assujettie
à
la T.V.A.
dans
cette
vente.
Dans
ces
conditions,
il peut
être
considéré
que
la cession
de
la parcelle
relève
du
simple
exercice
du
droit
de
la propriété
et n’a
pas
à être
soumise
à la
T.V.A.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
DE
VALIDER
le prix
de
vente
de
à 250
000
€ ;
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager
la procédure
de
vente
de
ladite
unité
foncière
;
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
et tout
acte
relatif
à cette
vente.
10.
CESSION
DE
PARCELLE
AU
LIEU
DIT
LA
POSTE
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
: MODIFICATION
DÉLIBÉRATION
N°
2021-51
DELIBERATION
2022-08
:
CESSION
DE
PARCELLE
AU
LIEU
DIT
LA
POSTE
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
: MODIFICATION
DELIBERATION
N°
2021-51
Résultat
du
vote
:
e Pour:
20
e Contre
:0
e Abstention
: 0
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
convient
d’apporter
une
précision
à la
délibération
n°
2021-51
en
date
du
28
juillet
2021.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
est
propriétaire
d’un
terrain
au
lieu-dit
La
Poste
constitué
des
parcelles
C 1328,
C 1330,
C 1332,
d’une
superficie
totale
de
8 029
m2.
Une
part
de
ce
terrain
est
situé
en
zone
constructible
(UC).
L’autre
part
est
située
en
zone
6
sr
L__# naturelle (N). Par ailleurs,
la parcelle
C 1328
contient
un
bâtiment
à l’état
de
ruine.
Monsieur
le Maire
indique
qu’il
est
nécessaire
de
déposer
une
demande
d’autorisation
de
défrichement
de
la parcelle.
La
cession
de
l’ensemble
de
cette
unité
foncière,
inexploitée
par
la commune,
permettrait
de
financer
la création
des
nouveaux
ateliers
municipaux.
Par
décision
en
date
du
27
mai
2021,
le service
des
Domaines
a estimé
la valeur
vénale
du
terrain,
pouvant
accueillir
six
lots
à bâtir,
au
prix
de
580
000
€. Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
le prix
de
vente
de
l’ensemble
de
l’unité
foncière
à 590
000
€.
Il est
nécessaire
de
rajouter
la mention
suivante
:
Dans
la mesure
où
la commune
procède
à la
cession
d’un
terrain
à bâtir
qui
s’inscrit
purement
dans
la gestion
de
son
patrimoine,
on
peut
conclure
que
la commune
ne
se
positionne
pas
comme
assujettie
à la
T.V.A.
dans
cette
vente.
Dans
ces
conditions,
il peut
être
considéré
que
la cession
de
la parcelle
relève
du
simple
exercice
du
droit
de
la propriété
et n’a
pas
à être
soumise
à la
T.V.A.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
DE
VALIDER
le prix
de
vente
de
l’unité
foncière
ci-dessus
mentionnée
à 590
000
€ ;
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d’autorisation
de
défrichement
auprès
des
services
de
l’état,
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager
la procédure
de
vente
de
ladite
unité
foncière
;
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
et tout
acte
relatif
à cette
vente.
11.
AUTORISATION
DE
REMBOURSEMENT
D’UN
COMPOSTEUR
A UN
PARTICULIER
: RECTIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2021-76
Monsieur
le Maire
laisse
la parole
à Monsieur
Gérard
BILLOT,
adjoint
en
charge
des
finances,
lequel
indique
qu’il
convient
de
modifier
la délibération
n°
2021-76
prise
pour
le
remboursement
d’un
composteur.
DELIBERATION
__2022-09
: AUTORISATION
DE
REMBOUREMENT
D'UN
COMPOSTEUR
A UN
PARTICULIER
: RECTIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°
2021-76
Résultat
du
vote
:
e Pour:
20
Vu
la
délibération
de
la
Commune
numérotée
2015-44,
e Contre
: 0
Vu
la
Convention
de
mandat
pour
la
gestion
du
dispositif
d'aide
aux
particuliers
s'équipant
d'un
° Abstention
: 0
composteur
de
déchets,
signée
entre
le S.IL
V.O.M.
Rive
Droite
et
la
commune
de
MONTUSSAN,
Vu
la
facture
présentée
par
Monsieur
BRUN
Guillaume
pour
l'achat
d'un
composteur
jointe
à la
présente
délibération,
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la délibération
numérotée
2015-44
par
laquelle
la commune
de
MONTUSSAN
validait
la reconduction
du
dispositif
d’aide
à l’achat
d’un
composteur.
Cette
aide
d’un
montant
maximal
de
40
€ par
foyer
était
répartie
comme
suit
: 10
€ à
la
charge
de
la commune
de
MONTUSSAN
et 30
€ pris
en
charge
par
le S.I.V.O.M.
Rive
Droite.
Conformément
à la
réglementation
en
vigueur
relative
aux
subventions
versées
à des
personnes
de
droit
privé
et afin
de
pouvoir
procéder
au
remboursement
de
cet
achat,
il convient
de
délibérer
concernant
le dossier
de
demande
de
remboursement
déposé
par
Monsieur
BRUN
Guillaume
En
effet,
Monsieur
le Maire
explique
qu’il
convient
de
rectifier
la délibération
n°
2021-76
en
date
du
10
novembre
2021.
IL avait
été
accepté
par
le conseil
municipal
le remboursement
ainsi
qu’il
suit
d’un
composteur
à
Monsieur
Guillaume
BRUN
:
10
€ à
la charge
de
la commune
30
€ à
la charge
du
SIVOM
Rive
Droite
Or,
il s’avère
que
le montant
de
la facture
d’achat
du
composteur
est
de
38,70
€, et
qu’il
convient
d’autoriser
le remboursement
ainsi
:
8,70
€ à
la
charge
de
la
commune
30
€ à
la charge
du
SIVOM
Rive
Droite
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
D’APPROUVER
je remboursement
de
la somme
de
8,70
€ à
Monsieur
BRUN
Guillaume,
pour
lP’achat
de
son
composteur
;
D’EMETTRE
à l’encontre
du
S.I.V.O.M.
Rive
Droite
un
titre
de
recette
d’un
montant
de
30
€
conformément
à la
Convention
de
mandat
susvisée
; DE
DONNER
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
administratives
et
comptables
relatives
à cette
décision.
En
annexe
: facture
d'achat
du
composteur.
12.
CRÉATION
AU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
TERRITORIAL
D'ANIMATION
DELIBERATION
2022-10
: CRÉATION
AU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
D’UN
POSTE
D’ADJOINT
TERRITORIAL
D'ANIMATION
Résultat
du
vote
:
.
.e
+ Pour
: 20
Le
conseil
municipal,
« Contre
: 0
* Abstention
: 0
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n°2006-1693
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
d'animation.
Vu
le décret
n°
2011-558
du
20
mai
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
animateurs
territoriaux Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré
et à
la majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
;
DECIDE -
la création
au
tableau
des
effectifs
de
la commune
:
D'un
poste
d’adjoint
territorial
d’animation
à temps
complet
permanent,
rémunéré
conformément
à la
nomenclature
statutaire
des
décrets
susvisés
;
-
ledit
poste
est
créé
à compter
du
1%
mars
2022
;
-
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
budget
de
la commune
;
13.
QUESTIONS
DIVERSES
Madame
JEAN
THEODORE
indique
que
trois
personnes
ont
été
sélectionnées
au
service
animation. Madame
PINARD
indique
qu’une
réunion
concernant
la nouvelle
mission
confiée
au
Conseil
des
Sages
est
prévue
avec
les
directeurs
des
écoles
et les
élus
le mardi
25
janvier
en
mairie.
Il est
procédé
au
tirage
au
sort
des
150
administrés
sur
le bureau
de
vote
n°
3 qui
participeront
aux
ateliers
« Vous
avez
la parole
! ».
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 18h50.
A
Montussan,
le 16
mars
2022.
Le
Maire,
Frédéric
DUPIC
HE
MON,
Le
Maire
Ve NO)
71