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Procès Verbal - Proces verbal seance 7 novembre 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Pruniers-en-Sologne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance 7 novembre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances, République Française

Département LOIR-ET-CHER

Mairie de PRUNIERS-EN-SOLOGNE

Procès-verbal

Séance du 7 Novembre 2022

L' an 2022 et le 7 Novembre à 19 heures , le Conseil Municipal de la Commune de PRUNIERS EN SOLOGNE, régulièrement convoqué , s' est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Aurélien BERTRAND Maire.

Présents : M. BERTRAND Aurélien, Maire, Mmes : AUGER Patricia, CHEVY Catherine, CLOSSAIS Geneviève, FOUCHER Mariette, MARIER Céline, PERROT Annick, PICARD Alexandra, MM : BISSON Claude, BOUCHER Philippe, CORDIER Thierry, MARIDAT Benoît, MARIER Jacques, MOITAL Mickaël, SANDRE Yves, TULIER Jean- Pierre, VACHER Bruno.

Excusé(s) ayant donné procuration : M. NURET Daniel à M. BERTRAND Aurélien

Absent(s) : Mme COGNET Jacqueline

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 19

e Présents : 17

Date de la convocation : 31/10/2022

Date d'affichage :

Acte rendu executoire après dépôt en Préfecture, le : Î 0 NOV. 2022

Et publication ou notification du : 15 NOY. 2022

A été nomméle) secrétaire : Mme PICARD Alexandra

Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte.

SOMMAIRE

2022- 077 - Assainissement collectif - Redevance et abonnement

2022- 078 - Assainissement collectif - Redevance Détachement Air 273

2022- 079 - Rapport annuel SIAEP

2022- 080 - Budget Principal - Décision Modificative n°1

2022- 081 - Budget Foyer-logement - Décision Modificative n°1

2022- 082 - Admissions en non-valeurs n°1 sur le budget communal 2022

2022- 083 - Admissions en non-valeurs n°1 sur le budget Foyer-logement 2022 2022- 084 - Admissions en créances éteintes sur le budget Foyer-logement 2022 2022- 085 - Eclairage public - Avenant n°3

2022- 086 - Motion sur les finances locales

2022- 087 - Tableau des effectifs - Suppressions de postes devenus vacants

2022- 088 - Tableau des effectifs - Création d'un poste d'agent polyvalent en mairie

Le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2022 est a été approuvé à l'unanimité.

DELIBERATIONSN° 2022- 077 - Assainissement collectif - Redevance et abonnement

Le maire rappelle que la redevance assainissement est de 1,65 € HT/m3 depuis le 1€7 janvier 2021 et propose de

la fixer à 1,74 € HT, soit une augmentation de 6%, à compter du 1€T janvier 2023.

Le montant de la prime annuelle a été fixé à 81,82 € HT pour l'année 2022. Le maire propose de la maintenir à 81,82 € HT à compter du 1€7 janvier 2023.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

° Fixe la redevance assainissement à 1,74 € HT/ m3 et la prime annuelle à 81,82 € HT à compter du 1€T janvier 2023.

La TVA sera appliquée au taux en vigueur au 1€ janvier 2025.

N° 2022- 078 - Assainissement collectif - Redevance Détachement Air 273

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe, à l'unanimité, la redevance d'assainissement pour le DA 273 à compter du 4er janvier 2023 à :

e M3 d'eau consommé : 1,74€ HT

Soit une augmentation de 6 %. La TVA sera appliquée au taux en vigueur au 1€T janvier 2023.

N° 2022- 079 - Rapport annuel SIAEP

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concemé et faire l'objet d'une délibération. Ce rapport, lequel est annexé à la présente délibération, est public et permet d'informer les usagers du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la présentation du rapport annuel du SIAEP pour l'exercice 2021.

N° 2022- 080 - Budget Principal - Décision Modificative n°1

Le maire propose au conseil municipal d'abonder les crédits en raison de la notification de subventions de l’État au titre de la DETR et de la Région via le Pays, pour les travaux de rénovation et de requalification de l'éclairage public. !! convient par ailleurs de minorer le montant inscrit pour la subvention du SIDELC compte tenu de la baisse du montant des travaux.

La décision modificative suivante est adoptée à l'unanimité :

Investissement :

Chap./Art. Libellé Dépenses Recettes |

13/1322 | Subventions d'équipement non transférables - Régions | | 66.300,00

13 / 1326 Encens eqienent non Manstéranres - Autres _ _ 5.275,00 |

|_ 13/1341 Fonds affectés à l'équipement non transférables - DETR | | 92.500,00 |

| 13/1342 | Amendes de police | L_ ___ 16.000,00 |

16/1641 | Emprunts en €uros | 2.210,00 | |

21/21318 | Immobilisations - Autres bâtiments publics 15.560,00 | |

21/2152 Immobilisations - Installations de voirie 1.785,00 | EE |

21 / 21 58 nphE eus es 1mstalations, matériel *! | 3.125,00 | ln |

21 12184 Immobilisations - Mobilier on oo 590,00 | :

23/ 2315 Installations, matériel et outillage techniques en cours 112.696,00 | L a

021 Virement de la section de fonctionnement | -33.660,00 TOTAL| 135.865,00 135.865,00Fonctionnement :

Chap./Art. Libellé Dépenses _ Recettes

| 023 TVirement à la section d'investissement _ 33.660,00 | |

011/60622 | Carburants : 2.000,00 |

011/60636 | Vêtements de travail 1.300,00 | |

011/ 6064 Fournitures administratives LE 500, 00 | 00,00 | |

011/6135 | Locations mobilières | 4.300,00 | |

|0117615221 | Entretien et réparation de bâtiments publics | 1.000,00 …

011/61551 | Matériel roulant RS 500,00 |

| 011/6168 | Autres pprimes d'assurance En Co | Es 300,00 1 |

011/6226 |Honoraires ___. 500,00 |

011/6237 | Publications a En 500,00 | |

01176238 |Divers D 1.000,00 | a

01/6257 | Réceptions 400000

| o11/ 6262 | Frais de télécommunications D 16.000,00 |

| 656541 |Créances admises en nonvaleur 2.360,00 |

D 6668111 | Intérêts réglés à l'échéance | 7 40000 | |

TOTAL 0,00 | 0,00 |

N° 2022- 081 - Budget Foyer-logement - Décision Modificative n°1

Le maire indique que les crédits prévus sur le budget du foyer-logement sont insuffisants ; il est donc nécessaire d'effectuer les ajustements suivants

—

| Chap. JArt. | Libellé | Dépenses Recettes

011/60623 |Alimentation | 100000! __

Lot 6064 | Fournitures administratives Co | 800,00 | _

o1 1/611 | Gontrats de prestation de service 150,00 | _|

Lot 11615221 | Entretien et réparation de bâtiment public -2 000,00 | _ |

Lo4/ 1/61558 | Autres biens mobiliers Ce | 1 500,00 |

o111/6262 | Frais de télécommunication nn | 1 450,00 |

(012 6411 Personnel titulaire _ L -12 000,00

.012/ 6413 | Personnel non titulaire __ 730000! __ |

|1012/6415 | Indemnité inflation | 30000 |

|012/ 6451 | Cotisations URSSAF | 100000 L

65/6 6541 __| Créances admises en non-valeur | 185,00

65/6542 | Créances éteintes 185,00|

|013/6419 ÎFRemboursement sur|rémunérations : | _ 400,00

74/ 744 | Dotation FCTVA FCTVA | ___ 150,00

(74/7473 | Dotation Département ES 600,00

| TA! 747 74741 | Participation Communes membres du GFP | _ _-46 050,0 050,00

(75! 762 | Revenus des immeubles _ 19 500,00 |

LE 7588 Autres produits divers de gestion courante 32 000,00 |

TOTAL | € 500,00 | 6 500,00 |

Le conseil municipal approuve à l'unanimité la décision modificative proposée.N° 2022- 082 - Admissions en non-valeurs n°1 sur le budget communal 2022

Le maire soumet à l'assemblée délibérante la liste n° 5673860231 d'un montant de 5.350,67 € proposée par Monsieur le Trésorier, afin d'admettre en non-valeur des créances sur le budget communal, couvrant les années 2002 à 2019. Il rappelle que cette procédure ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites pour recouvrement des sommes dues.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, décide d'admettre en « créances admises en non- valeur » les sommes restant à recouvrer telles qu'elles figurent en annexe de la présente délibération et décide d'imputer la dépense afférente de 5.350,67 € (cinq mille trois cent cinquante Euros et soixante-sept centimes) à l’article 6541 du budget communal 2022.

Le Maire est autorisé à signer toute pièce afférente à cette décision.

N° 2022- 083 - Admissions en non-valeurs n°1 sur le budget Foyer-logement 2022 Sur proposition de Monsieur le Trésorier, le maire soumet à l'assemblée délibérante la liste n° 5677270031 d’un montant de 183,59 € afin d'admettre deux dettes en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide d'admettre en « créances admises en non- valeur » les sommes restant à recouvrer telles qu'elles figurent en annexe de la présente délibération et décide d'imputer la dépense afférente de 183,59 € (cent quatre-vingt-trois Euros et cinquante-neuf centimes) à l'article 6541 du budget foyer-logement 2022.

Le Maire est autorisé à signer toute pièce afférente à cette décision.

N° 2022- 084 - Admissions en créances éteintes sur le budget Foyer-logement 2022 Le maire présente un état des produits irécouvrables rédigé par Monsieur le Percepteur en raison d'une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement. Le maire rappelle que l'effacement de la dette a été étalé sur 3 exercices comptables et qu'il s'agira de la dernière année.

| Bordereau de situation n°3170593432 du 14/10/2022

219,85 |Titre 507 — exercice comptable 2018

1.091,49 | Titre 6 — exercice comptable 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide d'admettre en « créances éteintes » les sommes énoncées pour un montant de 1.311,34 € (mille trois cent onze Euros et trente-quatre centimes) au compte 6542 du budget du foyer-logement 2022.

Le Maire est autorisé à signer toute pièce afférente à cette décision.

N° 2022- 085 - Eclairage public - Avenant n°3

Le maire soumet au conseil municipal l'avenant n°3 au marché de requalification et de rénovation de l'éclairage public conclu avec l'entreprise INEO le 21 février 2022 afin de réaliser les travaux supplémentaires suivants : — Fourniture et pose de 22 équipements d'alimentation, pour les illuminations, prévus pour mémoire au marché initial

— Fourniture et pose de deux consoles avec plaque pleine pour lanterne suspendue sur la façade de la mairie, - Etmodification de l'emplacement de l'éclairage de La Sablière.

Le maire propose au conseil municipal d’acter ces modifications comme suit :

Montant initial du marché : 375.732,00 € HT, soit 450.878,40 € TTC

Avenant n°1 en moins-value (dé1.2022/044) : _ - 493,00 € HT, soit - 591,60 € TTC

Avenant n°2 en moins-value (dé1.2022/059) : - 11.688,00 € HT, soit - 14.025,60 € TTC

Proposition avenant n°3 : + 4.089,00 € HT, soit + 4.906,80 € TTC

Nouveau montant du marché : 367.064,00 € HT, soit 441.168,00 € TTC.

Après débat, le Conseil municipal à l'unanimité, approuve cette modification et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant considéré ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution.

N° 2022- 086 - Motion sur les finances locales

Le Conseil municipal réuni en séance le 7 novembre 2022 exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et eur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et lés capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents tenritoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente

un montant de 46 Md€ a conduit à leffondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait

apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources

locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public ét constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux

communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

° La commune de Pruniers-en-Sologne soutient les positions de l'Association des Maires de France qui propose à l'Exécutif :

_ d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

_ soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Pruniers-en-Sologne demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

_ de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 MdE de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer loffre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Pruniers-en-Sologne demande la suppressiondes appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Pruniers-en-Sologne demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

° Concernant la crise énergétique, la Commune Pruniers-en-Sologne soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :

— Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

_- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de foumiture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

_- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente {TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à là concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération, approuvée à l'unanimité, sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

N° 2022- 087 - Tableau des effectifs - Suppressions de postes devenus vacants Le maire indique que le comité technique, saisi pour avis, a émis un avis favorable à la suppression des postes suivants :

- 4 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet libéré en raison du départ en retraite du titulaire,

— 1 poste d'adjoint du patrimoine Principal de 2° classe à TC, en raison de la démission du titulaire le 15/11/2021,

— 1 poste d’adjoint du patrimoine Principal de 2° classe à 25/35ÈmME, l'agent ayant été recruté à la bibliothèque étant "adjoint du patrimoine”.

I rappelle également la délibération du 27 juin 2022 décidant la suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2° ci à TC en raison d'un avancement de grade (dél. n°2022-061) : Le Président du CDG, par délégation du

comité technique, a émis un avis favorable à cette suppression au 1€T novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, prend acte de cette décision, approuve la fermeture des postes et décide de modifier le tableau des effectifs du personnel en conséquence.

N° 2022- 088 - Tableau des effectifs - Création d'un poste d'agent polyvalent en mairie Le maire soumet au conseil municipal le recrutement d’un agent polyvalent en mairie en prévision du départ en

retraite d'un agent qui assure la gestion de l'accueil et le secrétariat du maire. Il propose d'ouvrir le poste à temps

complet (35/35ÈME) sur les 3 grades d'adjoint administratif : adjoint administratif, adjoint administratif principal de

pnde et 1èr€ classe afin de permettre un spectre plus large dans le recrutement.

En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an, en application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique territoriale (CGFPT),

La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la

durée fixée au 2ÈME alinéa de l'article L332-14 du CGFPT, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'aura pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront établis sur la base de l'échelle indiciaire C1 selon les indices en vigueur et en fonction des diplômes et de l'expérience de la personne recrutée en qualité de contractuel.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE d'ouvrir : UN poste d'adjoint administratif à temps complet,

— UN poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, — UN poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.Questions diverses :

Réunion Commission du personnel le 28 novembre à 19h00

Réunion Commission travaux et bourg très prochainement

Eclairage : L'arrêt route du Mur des Beaunes sera bientôt sécurisé (abris bus et éclairage

solaire)

“__ Opération « une naissance = un arbre » le 3 décembre

Remerciements aux membres du CCAS et aux bénévoles pour le repas des aînés du 29 octobre

Y Des travaux de voiries sont prévus à la Miltière, la Robinière et la Perrièze.

SK

Séance levée à 20h30

En mairie, le 10/11/2022

Le Maire

Aurélien BERTRAND

Secrétaire de séance :

Mme PICARD Alexandra

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