Procès Verbal - PROCES VERBAL 7 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 7 NOVEMBRE 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Cheverny. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 7 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Transports, PROCES-VERBAL DU 7 NOVEMBRE 2022

Nombre de conseillers : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

L’an deux mil vingt-deux, le 07 novembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHEVERNY dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme GALLARD Lionella, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2022

Présents : Mme GALLARD, Mr TESSIER, Mr CHADENAS, Mr GUILLOT, Mme CLEMENT, Mme DAZIN, Mr CAZIN, Mr GOUNY, Mme TOMMASI, Mme VIVANT, Mme VACELET, Mme DESOUCHES-GRANGEON, Mr GIL, Mr CHERRIER

Absents excusés : Mr de VIBRAYE Charles-Antoine a donné procuration à Mme GALLARD Lionella

Secrétaire de séance : Mme CLEMENT.

Ordre du jour :

1) – Aménagement sud est : création de parkings de stationnement et de liaisons viaires – demande de subventions :

 Conseil Départemental : demande de DSR (Dotation Solidarité Rurale).  Conseil Départemental : demande de subvention au titre des Amendes de Police.  Etat : demande de DETR (Dotation Equipements Territoires Ruraux).

2) - Ecoquartier :

 Etat : demande de subvention au titre de la DETR (Dotation Equipements Territoires Ruraux) pour la constitution d’une réserve foncière.

3) – Aire de camping-cars : contrat de maintenance d’une borne de distribution eau avec paiement par carte bancaire.

4) – Aire de camping-cars :

 création d’une régie de recettes pour l’encaissement de l’utilisation de la borne de distribution d’eau.

 Désignation d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant.

5) – SIDELC (Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher) : Aménagement sud-est du bourg.

 enfouissement des réseaux d’électricité et de téléphone Route du Bûcher.  Transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage.

 Décision modificative budgétaire.

6) – Agglopolys : Avenant à la convention des ADS (Autorisation du Droit des Sols) : modification du calcul du prix unitaire.

7) – Local 8 rue du Chêne des Dames : location.

8) – Extension de la maison de santé universitaire : bail professionnel.

9) – Réseau territoires et climat : expérimentation en faveur de la transition écologique. 10) - Cérémonie du 11 novembre.

11) – Affaires diverses.

AMENAGEMENT SECTEUR SUD EST – CREATION D’UNE LIAISON VIAIRE (VOIE DE DESSERTE ET VOIE VERTE) - D’UN ESPACE POLYVALENT ET D’UNE AIRE DE CAMPING-CARS – DEMANDES D’AIDES FINANCIERES - Une demande d’aide financière va être sollicitée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2023 (Dotation Equipement des Territoires Ruraux) dans le cadre du développement économique et touristique.- Une demande de subvention va être demandée pour financer le projet auprès du Conseil Départemental au titre de la DSR 2023 (Dotation Solidarité Rurale).

AMENAGEMENT SECTEUR SUD EST – CREATION D’UNE VOIE VERTE, IMPLANTATION DE PANNEAU DE SIGNALISATION ROUTIERE UNE VOIE DE CIRCULATION ET UN ESPACE POLYVALENT ET DE STATIONNEMENTS - CONSEIL DEPARTEMENTAL - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE.

La commune de Cheverny est une collectivité labellisée « station de tourisme ». La présence du Château de Cheverny de renommée internationale, du Château de Troussay, plus petit Château de la Région Centre Val-de-Loire, de petits patrimoines, d’un vignoble AOC de renom et de ses paysages préservés font son attractivité.

De même, le déroulement annuel sur le territoire communal de manifestations culturelles et d’une manifestation sportive de grande ampleur, telles que : le festival de musique de jazz « Jazz’in », la fête des plantes, le festival des Arts de la Rue, la Fête des Vendanges, le Marathon de Cheverny rendent attractive la collectivité. Ces richesses patrimoniales, culturelles et environnementales drainent un flux important de touristes qui viennnent pour la plupart motorisés, en voiture ou en camping-cars. Ils sont confrontés au problème de la fluidité de la circulation et à la difficulté du stationnement car la collectivité ne dispose pas d’espaces publics suffisants de stationnement pouvant les recevoir. Consciente de cette problématique liée à l’afflux touristique, la collectivité a décidé en 2021 d’acquérir un ensemble de terrains situé Route du Bûcher, cadastrés AC n°31, 35, 37, 40 et 42 d’une surface totale 27360 m2 à des fins de constituer une réserve foncière pour y créer : - une liaison viaire comprenant une voie de circulation et une voie verte entre le giratoire d’entrée du Bourg Sud (carrefour de la voie de la Rousselière et Rue du Chêne des Dames) et le futur écoquartier Route du Bûcher. Cette liaison viaire constitue le premier tronçon de la future voie devant desservir le futur écoquartier

- deux espaces de part et d’autre de la liaison viaire, composés :

* au nord, d’une aire de camping-cars pouvant recevoir 10 véhicules et un grand espace polyvalent engazonné et planté pour accueillir les manifestations communales. * au sud, de 300 espaces de stationnement.

Madame le Maire informe l’assemblée que le projet de création d’une voie verte, d’implantation d’une signalisation routière sur la voie de circulation et sur l’espace polyvalent et de stationnements est éligible à une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre des Amendes de Police.

Le coût des travaux maîtrise œuvre comprise, incluant la création d’une voie douce, l’implantation de panneaux de signalisation routière sur la voie de desserte ainsi que sur l’espace polyvalent et de stationnements est estimés à 81 586. 18 € HT.

Le montant de l’aide financière est plafonné à 8 000 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

- De solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre des Amendes de Police pour la réalisation d’une voie verte et l’implantation de panneaux de signalisation routière sur la voie de circulation ainsi que sur l’espace polyvalent et de stationnements.

- Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents administratifs et financiers relatif au dossier de demande d’aide financière.

ETAT – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR (DOTATION EQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX) 2023 – ECOQUARTIER - PROJET D’ACQUISITION FONCIERE POUR LA CREATION DE LOGEMENTS, D’ESPACES PUBLICS ET DE DEUX VOIES DOUCES.

Madame le Maire rappelle aux membres présents que dans le cadre du projet d’aménagement du secteur Sud-Est du centre bourg de la commune, intégrant un écoquartier, il y a la nécessité de constituer une réserve foncière afin d’y créer, des logements, des espaces publics, placette et deux voies douces.Madame le Maire expose que des parcelles appartenant en indivision Mr FONTAINE Axel, Mme FONTAINE Catherine et Mr FONTAINE Yves sont concernées par l’acquisition. Le lancement d’une procédure de DUP (Déclaration d’Utilité Publique) a été réalisé pour acquérir ces parcelles, Mr Axel FONTAINE s’opposant à la vente des terrains. Les parcelles concernées par l’acquisition sont :

- dans leur totalité les parcelles cadastrées AD n°37 d’une surface de 15a38ca, AD n°38 d’une contenance de 61a48ca et AD n° 43 d’une contenance de 38a36ca

- pour partie la parcelle AD n°50 située dans l’emplacement réservé n°3 du PLU (Plan Local d’Urbanisme). La collectivité souhaite acquérir 7a 04ca de cette parcelle dont la surface totale est de 79a88 ca.

- pour partie la parcelle AD n°56 située dans l’emplacement réservé n° 7 du PLU (Plan Local d’Urbanisme).

La collectivité souhaite acquérir 44a29ca de ce terrain dont la surface totale est de 90a03ca.L’ensemble de ce foncier destiné à la création de logements, d’une voie douce permettant de relier le centre bourg au futur écoquartier et d’espaces publics végétalisés a fait l’objet d’une estimation auprès du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Eure-et-Loir qui s’élève à 116 113 €. Ce montant intègre des indemnités accessoires, de réemploi et d’aléas.

La collectivité doit aussi acquérir la parcelle cadastrée AD n° 17 d’une surface de 6a32ca appartenant à Mme KREZEL née GIVIERGE Yvette pour la réalisation d’une voie douce longeant l’actuelle Maison de Santé Universitaire (MSU). La valeur vénale de la parcelle est estimée à 3 476.00 €. A ce montant doit être ajouté des frais d’actes notariés estimés à 243.32 € et d’aléas d’un montant de 350.00 €, ce qui porte le montant total de l’acquisition de cette parcelle à 4 069 €.

Le montant total de l’acquisition de l’ensemble des terrains de la famille FONTAINE et de Mme KREZEL née GIVIERGE Yvette s’établit à 120 182 €.

Madame le Maire informe l’assemblée que l’acquisition de terrains pour la constitution d’une réserve foncière afin de permettre la création de logements, d’espaces publics végétalisés, de placettes et de deux voies douces est éligible à une aide financière auprès de l’Etat au titre de la DETR (Dotation Equipement des Territoires Ruraux) 2023. Elle demande aux membres présents de bien vouloir statuer sur l’acquisition des parcelles appartenant à la Famille FONTAINE, et celle appartenant à Mme KREZEL née GIVIERGE Yvette. Dans l’affirmative de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR (Dotation Equipement des Territoires Ruraux) 2023

Le Conseil Municipal, après exposé de Madame le Maire,

- décide d’acquérir les parcelles de la famille FONTAINE dont le montant frais d’acte notarié compris s’élève à 120 182 €.

- décide de solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR (Dotation Equipement des Territoires Ruraux). 2023.

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers liés au dossier. - le plan de financement s’établit comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Acquisition de terrains 120 182 € DETR

Conseil Départemental – DDAD

(Dotation Départementale

Développement Durable)

Région Centre Val-de-Loire -

CRST (Contrat Régional

Solidarité Territoriale)

Autofinancement

52 447 €

13 221 €

29 750 €

24 764 €

TOTAL 120 182 € TOTAL 120 182 €AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE CAMPING-CARS – SECTEUR SUD-EST DU CENTRE BOURG – BORNE DE DISTRIBUTION EAU POTABLE - CONTRAT ASSISTANCE ET MAINTENANCE SOCIETE URBA/FLUX.

Dans le cadre du projet d’aménagement du secteur sud-est du centre bourg la collectivité a décidé de créer une aire de camping-cars pouvant accueillir 10 véhicules et décidé aussi d’implanter sur cet espace réservé aux camping-caristes une borne de distribution d’eau potable avec lecteur de carte bancaire. La société Urba/Flux a été retenue pour la fourniture et l’installation de cette borne. La collectivité souhaitant que cette installation fasse l’objet d’une assistance et d’une maintenance afin de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif, a contacté la société afin qu’elle lui soumette un devis d’assistance et de maintenance. L’offre se compose :

 d’un contrat d’assistance dont le coût annuel s’élève à 900 € HT – 1 080 € TTC  d’un contrat pour une visite de maintenance annuelle dont le montant annuel et pour une durée ferme pendant 3 ans s’élève à 300 € HT – 360 € TTC

Le montant total de la proposition s’élève 1 200 € HT – 1 440 € TTC.

Le conseil municipal, après débat, décide :

- de passer avec la société Urba/Flux un contrat d’assistance et de maintenance dont le coût s’élève annuellement 1 200 € HT – 1 440 € TTC. Concernant la maintenance le contrat sera ferme pendant 3 ans.

- Autorise, Madame le Maire, à signer le devis.

Vote : 15 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1

AIRE DE CAMPING-CARS ROUTE DU BUCHER – CONSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES

La collectivité a décidé de créer une aire de camping-cars Route du Bûcher et d’y installer une borne de service de distribution d’eau dont le paiement sera opéré par carte bancaire. Les recettes issues de cette borne doivent faire l’objet d’une création d’une régie de recettes. A cette fin, conformément à l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu d’autoriser Madame le Maire à créer une régie de recettes. Le conseil municipal, conformément à l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales décide,

- d’autoriser Madame le Maire à créer une régie de recettes pour l’encaissement des produits provenant d’une borne de distribution d’eau qui sera installée sur l’aire de camping-cars Route du Bûcher. Cette régie sera installée à la mairie de Cheverny et fonctionnera du 1er janvier au 31 décembre.

- autorise, Madame le Maire à réaliser l’ensemble des formalités relatif à la constitution de cette régie de recettes.

OBJET : ACCORD POUR LE LANCEMENT DE LA PHASE D’EXECUTION DE L’OPERATION D'EFFACEMENT DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE BT ET D’ECLAIRAGE PUBLIC ET DE TELECOMMUNICATION

Effacement des réseaux "route du bucher"

Dans le cadre de l’élaboration de l’opération de : Effacement des réseaux "route du bucher" sur la commune de CHEVERNY, Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la lettre, en date du 06/10/2022 de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Énergie de Loir-&-Cher, par laquelle celui-ci donne une suite favorable à la proposition communale de réaliser ces travaux Sous réserve de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à sa réalisation.Les montants des études et travaux issus des études d’avant-projet réalisées par le SIDELC sont rappelés ci-dessous:COUT DES TRAVAUX Mode PARTICIPATIONS

HT TVA TTC SIDELC COMMUNE

ELECTRICITE

Etude BASSE

TENSION 2 200,00 € 440,00 € 2 640,00 € HT 1 760,00 € 440,00 € Génie civil BASSE

TENSION 38 000,00 € 7 600,00 € 45 600,00 € HT 30 400,00 € 7 600,00 € Etude HAUTE

TENSION 1 000,00 € 200,00 € 1 200,00 € HT 800,00 € 200,00 € Génie civil HAUTE

TENSION 69 000,00 € 13 800,00 € 82 800,00 € HT 55 200,00 € 13 800,00 € TST 4 000,00 € 800,00 € 4 800,00 € HT 3 200,00 € 800,00 € Divers imprévus 5 710,00 € 1 142,00 € 6 852,00 € HT 4 568,00 € 1 142,00 € TOTAL 119 910,00 € 23 982,00 € 143 892,00 € HT 95 928,00 € 23 982,00 €

GC ORANGE

Etude TELECOM 550,00 € 110,00 € 660,00 € TTC 0,00 € 660,00 € Génie civil

TELECOM 26 000,00 € 5 200,00 € 31 200,00 € TTC 0,00 € 31 200,00 € Divers imprévus 1 327,50 € 265,50 € 1 593,00 € TTC 0,00 € 1 593,00 € TOTAL 27 877,50 € 5 575,50 € 33 453,00 € TTC 0,00 € 33 453,00 €

TOTAL GENERAL 147 787,50 € 29 557,50 € 177 345,00 € 95 928,00 € 57 435,00 €

Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau définitif).

Ils seront également susceptibles d’évoluer lors de leurs réalisations en fonction des imprévus, de la nature du sol et des aléas de chantier. Toute modification du montant et des quantités devra faire l’objet d’un nouvel accord du Maire et/ou du Conseil Municipal.

Dans le cas où la commune souhaite que le SIDELC réalise les études d’exécution des réseaux d’éclairage public et de télécommunication, elle doit, pour cela, lui transférer temporairement sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux concernés.

Concernant les travaux d’éclairage public, la commune pourra solliciter les participations financières du SIDELC dans les conditions décrites dans sa délibérationn° 2016-29 du 15/09/2016 en pièce jointe. Le montant de ces participations sera transmis avant le début des travaux (tableau définitif). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le tableau estimatif des montants de l’opération ci-dessus,

- demande l’obtention des participations financières "Eclairage public" du SIDELC. - décide de transférer temporairement au SIDELC sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux d’éclairage public et de télécommunication afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération.  donne son accord à la réalisation des études d'exécution pour l'opération d'effacement de distribution d'énergie électrique BT ;

 accepte que les travaux correspondants aux études d'exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération  prend acte qu'en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELC ;

 décide de voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération ;  autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de cette opération.

VIREMENT CREDIT N° 2 - SIDELC (Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie du Loir-et-Cher) - Route du Bûcher - Opération d’effacement de distribution d’énergie électrique BT et d’éclairage public et de télécommunication.

La collectivité a décidé de réaliser, Route du Bûcher, une opération d’effacement de distribution d’énergie électrique BT, d’éclairage public et de télécommunication non prévue au budget. Afin d’assurer 50 % des montants des études et travaux issus des études d’avant- projet réalisées par le SIDELC, il y a lieu de procéder à un virement de crédit de la façon suivante :SECTION INVESTISSEMENT :

Chapitre 020 – dépenses imprévues

* compte 020 : - 29 000 €

Chapitre 23 - dépenses

* compte 238 Avances et acomptes versés sur

commande d’immobilisation corporelles : + 29 000 €

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CHEVERNY ET LE SERVICE COMMUN MIS EN PLACE PAR AGGLOPOLYS POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME DES COMMUNES MEMBRES.

Rapport :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L422-1 à L422-8,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-058 en date du 27 mars 2015 instituant un service commun entre la communauté d’agglomération Agglopolys, et les communes membres.

Vu la délibération du conseil communautaire n° A-D 2021-262 en date du 9 décembre 2021, décidant d'autoriser Monsieur le Président d’Agglopolys à signer une nouvelle convention entre les communes et le service commun d'instruction des autorisations du droit des sols. Vu la délibération du conseil municipal du 3 Janvier 2022 décidant d’approuver la convention définissant les missions et le coût du service commun chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 octobre 2022 décidant de modifier l’article 16 de la convention en y ajoutant un alinéa, consistant à modifier pour la seule année 2021, le calcul du prix unitaire.

Depuis le 1er juillet 2015, toutes les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’une Carte Communale ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme en application des dispositions de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme. La communauté d'agglomération Agglopolys a créé par délibération n° 2015-058 en date du 27 mars 2015 un service commun chargé d'instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des « communes membres » concernées. Les missions exercées par le service commun, celles qui restent à la charge des communes, ainsi que les modalités de prise en charge financière de ce service sont définies par une convention approuvée par le conseil communautaire du 9 décembre 2021 et signée par la commune de CHEVERNY.

Le coût du service commun facturé aux communes prend notamment en compte les frais de personnel du service commun (3,45 agents dont 3 agents instructeurs).

Or, sur une période s’échelonnant entre le 1er novembre 2021 et le 18 juillet 2022, un total de 10 mois de vacances de poste de technicien territorial a été constaté : 5 mois pour un agent instructeur, 5 mois pour un deuxième agent instructeur.

Pour tenir compte de l’altération de la qualité du service consécutive et du coût réel du service, le conseil communautaire a décidé de minorer de façon exceptionnelle pour la seule année 2021 le montant facturé aux communes.

Cette minoration correspond à 10/12 du coût annuel d’un poste de technicien soit 34 172 euros. Le coût du service facturé aux communes au titre de l’année 2021 s’élève donc à 125 000 euros au lieu de 159 172 euros tel qu’il ressort de l’article 16 de la convention approuvée par le conseil communautaire du 9 décembre 2021 relatif aux « conditions financières », Afin de pouvoir faire bénéficier les communes adhérentes de la minoration prévue ci- dessus, il est nécessaire de modifier le calcul du prix unitaire pour la seule année 2021, pour une facturation en 2022.

Proposition :

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’avenant n°1 portant modification de l’article 16 intitulé « conditions financières » de la convention tel qu’annexé à la présente délibération ;

- autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’avenant N° 1 à la convention.Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’approuver l’avenant n°1 portant modification de l’article 16 intitulé « conditions financières » de la convention tel qu’annexé à la présente délibération. - D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention.

LOCATION DU LOCAL COMMUNAL 8 RUE DU CHENE DES DAMES – CONDITIONS DE LOCATION ET FIXATION DU LOYER MENSUEL. Madame le Maire rappelle aux membres présents la délibération du conseil municipal du 05 septembre 2022 décidant de louer, moyennant 250 € mensuel (hors charges d’électricité), le local communal situé 8 rue du Chêne des Dames à des organismes ou personnes dont les activités sont en lien avec l’artisanat, la création artistique. Elle informe que Mme PASQUAL CHASLES Béatrice a formulé son souhait de louer le local à compter du 1er décembre 2022 pour y vendre des bijoux, biscuits et confitures qu’elle fabrique elle-même de façon artisanale.

Le Conseil Municipal, après débat :

- Accepte de louer, à compter du 1er décembre 2022 à Mme PASQUAL CHASLE Béatrice le local communal situé 8 Rue du Chêne des Dames à Mme PASQUAL CHASLE Béatrice pour lui permettre la vente de bijoux, de biscuits et confitures confectionnés artisanalement par ses soins.

- Décide de fixer le montant du loyer mensuel à 250 € (hors charges d’électricité). - Autorise Madame le Maire à signer le bail précaire à intervenir.

-

EXTENSION MSU (Maison Santé Universitaire) AVENANT N°1 – BAIL PROFESSIONNEL SCM MAISON DE SANTE DE CHEVERNY.

Madame le Maire expose :

En date du 19 mars 2015, un bail professionnel entre la commune de Cheverny et la SCM Maison de Santé de Cheverny a été conclu au sein de l’office notarial SCP BRUNEL – HALLIER – ASSELIN – 1 Rue de la Creusille à BLOIS pour déterminer les conditions de location de la maison de santé universitaire, intégrant 4 cabinets médicaux, ainsi que la fixation du loyer mensuel. Le bail professionnel a été consenti pour une durée de 10 ans et le montant du loyer mensuel a été fixé à 1 666.66 € HT – 2 000.00 € TTC (taux de la valeur ajoutée 20 %) révisable annuellement sur l’indexe du 3ème trimestre de l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires). A ce jour, le montant révisé en 2022 pour les 4 cabinets s’établi à 1 821.38 € HT – 2 185.66 € TTC, soit pour un cabinet à 455.35 € HT – 546.42 € TTC.

Les professionnels de santé qui exercent actuellement au sein de la maison médicale ont fait part à la collectivité de leur difficulté à recevoir la patientèle de deux médecins de la commune de Cour-Cheverny, collectivité accolée à celle de Cheverny, partis à la retraite et qui n’ont pas de successeurs. Pour pallier le départ de ces deux médecins non remplacés, la collectivité a décidé de procéder à l’extension de la maison de santé universitaire. L’extension se compose de trois cabinets médicaux, de deux toilettes et d’une salle d’attente. Parmi les trois cabinets, deux seront occupés à compter du 1er janvier 2023 par deux médecins généralistes qui intégreront la SCM Maison de Santé de Cheverny. Le troisième cabinet médical pourra accueillir un professionnel de santé supplémentaire. Cette extension nécessite donc la réalisation d’un avenant n°1 au bail professionnel existant, actant la mise à disposition de la SCM Maison de Santé de Cheverny, à compter du 1er janvier 2023 de trois nouveaux cabinets, de deux toilettes et d’une salle d’attente. Cette mise à disposition a des répercussions sur le montant du loyer.

Le conseil municipal après exposé de Madame le Maire, décide :

- de passer un avenant n° 1 au bail professionnel conclu le 19 mars 2015 entre la commune de Cheverny et la SCM Maison de Santé de Cheverny, intégrant la mise à disposition de trois cabinets médicaux, de deux toilettes et d’une salle d’attente. - de majorer, à compter du 1er janvier 2023, le montant du loyer mensuel de 1 366.05 € HT – 1 639.26 € TTC. Cette majoration correspond à l’application d’un montant de loyer mensuel actuel à chacun des trois nouveaux cabinets, soit 455.35 € HT x 3.- de confier la rédaction de cet avenant à l’office notarial SCP BRUNEL – HALLIER- ASSELIN – 1 Rue de la Creusille 41000 BLOIS..

- autorise Madame de Maire à signer l’avenant.

RESEAU TERRITOIRE ET CLIMAT

Une future start-up régionale en cours d’incubation cherche à répondre à une question cruciale de savoir comment réduire l’écart entre une conscience climatique grandissante des citoyens et un passage à l’action toujours limité. Cette start-up cherche des collectivités qui seraient prêtes à se lancer dans une expérimentation de 6 mois à 1 an. Le Conseil Municipal après débat décide de ne participer à cette expérimentation. Vote : 15 Pour : 4 Contre : 7 Abstentions : 4

CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE

- Elus participant à la cérémonie de Cheverny : Mmes GALLARD, CLEMENT, VACELET, DESOUCHES-GRANGEON, DAZIN, Mrs TESSIER , CHADENAS, GIL, CAZIN, GOUNY.

- Elus représentant la commune de Cheverny à la cérémonie de Cour-Cheverny : Mme GALLARD et Mr TESSIER.

- Levée des couleurs : Mr CAZIN.

- Dépôt de gerbe : Mme DAZIN.