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Arrêté - AR61 2025 128 site
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Arrêté - AR61 2025 128 site)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
KIT
51
WHaarianier
Ville de
9
Haute-Savoie ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
N°ARG1
2025
128
RELATIF
À LA
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
ABUSIF
SUR
LES
PARCELLES
SECTION
AN
NUMERO
271
(EX-CITY
STADE)
NUMERO
102
(PLACES
DE
PARKING
JOUXTANT
L’EX-CITY
STADE)
Le
Maire
de
la Commune
de
MARIGNIER
(Haute-Savoie),
Vu
la
loi
n°
82-213
en
date
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°
2004-809
en
date
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales, Vu
le
Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R417-12,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
le
Code
Pénal
et notamment
l’article
R610-5,
Vu
le
Code
de
procédure
pénale,
notamment
les
articles
1529
et
suivants
et
R48-1
et
suivants, Considérant
que
le
Maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
PEtat
à une
nécessité
d’ordre
public
et d'intérêt
général,
Considérant
que
devant
l'augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile,
la
réglementation
des
conditions
de
stationnement
répond
à une
nécessité
d’ordre
public,
Considérant
que
de
plus
en
plus
de
véhicules
stationnent
de
manière
anarchique
et
ininterrompue
en
un
même
point,
notamment
sut
les
parcelles
section
AN
numéros
271
et
102, Considérant
que
stationner
son
véhicule
de
manière
abusive
mobilise
indûment
une
place
de
stationnement
au
détriment
des
autres
automobilistes
et
par
conséquence
accentue
les
difficultés
d’emplacements
disponibles
sut la Commune,
Considérant
qu’il
y a lieu
en
conséquence
de
limiter
le stationnement
sut
les
parcelles
AN
271
(ex-City-Stade)
et
102
(places
de
parking
situées
Avenue
du
Stade,
jouxtant
l’ancien
City-Stade),
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Le
stationnement
abusif
de
tous
les
véhicules
est
interdit
sur
les
parcelles
section
AN
271
(ex
City-Stade)
et
102
(places
de
parking
situées
Avenue
du
Stade,
jouxtant
lex
City-
Stade). ARTICLE
2
:
Sera
considéré
comme
abusif,
tout
stationnement
de
véhicule
pendant
une
durée
excédant
48
heutes
au
sens
de
l'article
R417-12
du
Code
de
la
Route. SI
ARTICLE 3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur
au
moment
de
leur
constatation.
Dans
la
mesure
où
le
propriétaire
du
véhicule
est
absent
ou
refuse,
malgré
l’injonction
des
forces
de
l’ordte,
de
faire
cesser
le
stationnement
abusif,
l’immobilisation
et
la
mise
en
fourrière
pourront
être
prescrites.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à :
-
La
Sous-Préfecture
(Bonneville-74),
-
La
Brigade
de
Gendarmerie
(Marignier-74),
-
La
Police
Intercommunale
(Bonneville-74),
Fait
à Marignier,
le
06
mai
2025
Le
Maire,
Christophe
PERY
« Certifié
exécutoire
»
|
:
Télétransmis
en
Sous-Préfecture
le O7nmeu
zdes
nn:
-
5
où
au
M
(1
OLZmou
?re
À
1
Ces
La Directrice Générale des Services,
/
Sandrine
DE
CHASTONAY e.
7)
EL
>.
a
AFFICHAGE
: cet
arrêté
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
de
la
Commune.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recoufs
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
cet
acte
ou
d’un
recoufs
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent,
dans
les
deux
mois
à pattir
de
sa
publication.