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Déliberation - 20261008 D14
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20261008 D14)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ e an REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
iAngély na JEUDI 8 OCTOBRE 2026 à 19 h 00 Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D14 - Régularisation restitution de deux terrains T25A et T66A mis à disposition
de Vals de Saintonge Communauté
DUB EONMORRORES sms osssmmennen 2 octobre 2026
Noñibre. dé conseillers ëén exercice S :ssscsssssmesersanssmsnniscnesiicesassaue 29
Nombrete D'ÉSONISS commons 24
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Julien
SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale GARDETTE,
Catherine BAUBRI, Sophie TEXIER BEAUSSET, Patrice BOUCHET, Laurent FLAMENT, Michel
LAPORTERIE, Médéric DIRAISON, Maxime SEYFRIED, Arthur AUGER, Dylan CUFFEL, Jacques
CASTAGNET, Isabelle BAC, Sandrine DUCOURTIOUX, Frédéric RASSE formant la majorité des
membres en exercice.
EXCUSÉS avant donné HOUVOIE ? scene 5
Philippe BARRIERE à Cyril CHAPPET; Christine LANGELLIER à Patrice BOUCHET; Mathilde
MAINGUENAUD à Marylène JAUNEAU ; Jean MOUTARDE à Médéric DIRAISON ; Jocelyne PELETTE à
Myriam DEBARGE
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
XKKXHXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20261008-2026 10 D14-DE
Fax : 05 46 32 29 54 ARFSRSUE et par publication dématérialisée le www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20261008-2026_10_D14-DE
Reçu le 09/10/2026
9 octobre 2026
9 octobre 2026 D14 - Régularisation restitution de deux terrains T25A et T66A
mis à disposition de Vals de Saintonge Communauté
Rapporteur : M. Julien SARRAZIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le procès-verbal de restitution du 4 avril 2018, du terrain T25A mis à disposition de Vals de
Saintonge Communauté en 2007,
Vu le procès-verbal de restitution complémentaire du terrain T66A du 1°’ juin 2026, joint en
annexe,
Vu l'avis de la commission finances du 24 septembre 2026,
Considérant que les deux terrains T25A — terrain gens du voyage et T66A — terrain nomades — mis à
la disposition de Vals de Saintonge Communauté, ont été restitués en deux temps mais réintégrés
par erreur en une seule fois en 2018, créant une confusion dans le montant réel de chaque terrain :
- T25A : valeur initiale 246 211,09 £ + travaux réalisés par la CDC : 5 613,84 €, soit 251 824,93 €
- T66A: valeur 889,96 €, alors qu'il a été enregistré avec la valeur des travaux du T25A
(5 613,84€)
Considérant que les écritures afférentes ont soldé le compte c/2423 et les ont remis à l'actif de la
Ville,
Considérant qu'il convient ainsi de régulariser ce transfert,
Il est proposé au Conseil municipal :
-_ d’acter la restitution du terrain T66A et de régulariser son actif pour la somme de 889,96 €,
- de corriger l’actif du terrain T25A pour la somme de 251 824,93 €,
- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches
propres à cette affaire.
E Conseil municipal du 8 octobre 2026 | D14 | 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20261008-2026_10_D14-DE
Reçu le 09/10/2026 Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29) :
e Pour :29
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
La Secrétaire de séance,
|
} Anne DELAUNAY
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif où d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 8 octobre 2026 | D14 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20261008-2026_10_D14-DE
Reçu le 09/10/2026