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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 068
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBf, RATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à dix-neufheures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 05 décembre 2024. s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET, Maire.
NOMBRf, DE MEMBRES EN EXERCICE : 19
B§,E!l§_: Mme RIVET, M. FOUR. Mme DUPRAT. M. BATTEL, Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, Mme BATTEL, Mme LAFARGE, M. LAFARGE. Mme PARNIERE.
Mme MADIEUX. M. CHANGION. Mme RUBY-MONTEIL.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme ZRAK, Mme MAZAUD, M. QUEYREIX M. FERARD. M. LEROY
ABSENT : M. AMODEO
SECRf,TAIRE : Mme DE CUYPER
OBJET : DELIBERATION No2024/068 - INSTAURATION DU RIFSEEP
Vu lecode général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.ll ll-1, L.llll-2 Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-l,L7l4-4 àLJ14-'13, Vu Décret n'91-875 du 6 septembre l99l pris pour I'application de l'arricle L.7'14-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n"2014-5 I 3 du 20 mai 20 I4 portant création d'un regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de I'Etat.
Vu le décret n'2014-1526 du l6 décembre 2014 relatifà l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Vu I'avis favorable du CST concemant nos lignes directrices de gestion du l7 novembre 2023. Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'experlise et de l'engagement professionnel (R.l.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de I'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l'article L.714-4 du Code général de la fonction publique.
Vu I'avis favorable des agents lors de la réunion plénière du l4 novembre 2024, leur présentant lâ mise en place du RIFSEEP,
Vu I'avis favorable du comité social tenitorial en date du 05 décembre 2024 relatiî à la mise en place des critères professionnels liés aux fonclions et à Ia prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de I'application du RIFSEEP aux agents de Châteauneuf-la-Forêt, 2
Considémnt qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités de toute nature
La Maire propose à I'assemblée délibérante :
Àrticle I : La composition
D'instaurer le nouveau regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel composé de deux parties :
r' Une part fixe : L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (l.F.S.E.) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et l'expérience professionnelle
/ Une part variable: Le complément indemnitaire annuel (C.l.A.) lié à l'engagement
professionnel et la manière de servir et le cas échéant aux résultats collectifs du service.
Article 2 : les agents bénéficiaires
. Agents titulaires et stagiaires à temps complel, à temps non complet et à temps partiel,
. Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
recrutés sur des emplois permanents bénéficient du RIFSEEP (IFSE + CIA) correspondant au groupe de fonctions auquel esl rattaché I'emploi qu'ils occupent.
o Les agents contrâctuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présenle
délibération.
Article 3 : Les cadres d'emplois bénéIiciaires
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Attaché territoriaux - Rédacteurterritoriaux
- Technicienterritoriaux - Adjoint adm inistratif tenitoriaux
- Adjoint technique spécialisés des écoles matemelles -
Adjoint technique territoriaux
Article 4 : Les groupes de fonctions
chaque cadre d'emplois est réparli en groupes de fonctions. Pour chaque cadre d'emploi le nombre de groupes de fonctions s'appuie sur :
. Le nombre déterminé par I'anêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction
publique d'Etat.
. L'organigramme annexé, les fiches de postes et les critères fixés à I'article 5 Article 5: La prise en compte de l'expérience professionnelle pour la
modulation individuelle de I'IFSE et du CIA
a./ Le montant individuel de I'IFSE de chaque agent est déterminé par I'autorité territoriale en tenant
compte :
a./ Critèrr professionnel no I : INITIATIVE :
Imlicateur 1 : Diffusion de son savoir à autrui, partage des connaissances Indicateur 2 : Capacité à I'initiative et être force de proposition
lndicaleur 3: Le parcours professionnel de l'agent avant sa prise de fonctions au sein de la collectivité ou l'établissement (nombre d'année, nombre d'employeurs, nombre et diversité des postes occupés, eÎc. ),
Critèrr pmfessionnel no 2 : REACTIVITE
Indicaleur 1_: savoir s'organiser et organiser ses outils, son travail
Indicateur 2: connaissance du fonctionnement de la collectivité et de son environnement de travail Indicateur 3 : relation avec le public
Indicateur 1: relation avec les partenâires extérieurs
Critère professionnel no3 : RESPONSABILISATION
Indicaleur 1 : développement de l'autonomie
Indicateur 2 : développement de la polyvalence
lndicateur 3 : aptitude à savoir gérer les dossiers ou situations complexes, les impondérables, les évènements exceptionnels.
Critère professionnel no4 : FLUIDITE
Indicaleur I
Indicateur 2
Indicateur 3
Indicoteur I
trânsv ersa lité
volonté à suivre des formations professionnelles qualifiantes
aptitude à se documenter
aptitude à réutiliser les connaissances acquises 4
Conformément aux critères professionnels retenus ci-dessus, les emplois de la collectivité sont classés
de la manière suivante :
Groupes de fonctions Emplois
Groupe 1 DGS
l
Groupe 2 Responsable de service
Groupes de fonctions EmPlois
ATSEM, Agent technique polyvalent en milieu rural, agent technique
Groupe 2 polyvalent sur le temps scolaire et périscolaire, agent de service polyvalent en milieu rural
Groupes de fonctions
Emplois
Cadre d'emplois d'attaché territorial catâJorie A
Groupes de fonctions
Groupe 1 DGS
Cadre d'emplois de rétlacteur/technicien catégorie B
Cadre d'emplois d'adjoint administratif catégorie C
Emplois
Groupe 1 Chargé de comptabilité, chargé d'accueil
Cadre d'emplois d'ATSEM /adjoint technique catégorie C 5
b/ Les critères professionnels retenus du CIA versé en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de I'entretien protèssionnel sont les suivants :
Critère professionnel no I : ENGAGEMENT PROFESSIONNEL :
lndicaleur 1 . Capacité à s'adapter aux exigences du poste
Indicateur 2: Participation/implication à un projet collectif
Indicateur 3 : Investissement personnel
Indicateur 4 : Acceptation de nouvelles missions permanentes, temporaires, acceptation d'un tutorat
Critèrc professionnel no 2 : LA MANIERE DE SERVIR
Indicateur.l_: Résultat professionnels obtenus, réalisation des objectifs
Indicateur 2 : Compétences professionnelles et techniques
lndicateur 3 : Qualités relationnelles
Indicaleur./ : Compétence à I'encadrement ou à l'expertise, ou aptitudes à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Le montant attribué pourra être compris entre 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions
correspondant en tenant compte des critères ci-dessus :
Article 6 : Le montant maximal de I'IFSE et du CIA fixé par I'organe
délibérant
Le principe de parité impose à l'organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque part du zuFSEEP pour chaque grade, sans dépasser le montant global attribuable aux agents des grades équivalents de la tbnction publique d'Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, La collectivité n'esr pas tenue de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l'Etat (IFSE et CIA). Seule I'addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L'organe délibérant répartit alors librement les montants maximLrms enlre I'IFSE el le CIA.
Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.
GROUPES FONCTIONS/POSTES MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM DE L
IFSE
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM DU CIA
CATA ATTACHE
Groupe I DGS t2 000 ,100
CAT B REDACTEUR/TECHNICIf,N Groupe I DGS r2 000 .100 Groupe 2 Responsable technique 4 000 300 CAT C ADJOINT ADMINISTRATIF Groupe I Chargé de comptabilité/chargé
d'accueil
3 600 250
CAT C ÀTSEM/ADJOINT TECHNIQUE Groupe 2 ATSEM , Agent lechnique
polyvalent en milieu rural, agent
technique polyvalent sur le temps
scolaire et périscolaire, agent de
service polÿvalent en milieu rural
3 000 200
Les montant indiqués ci-dessus sont des montants bruts 6
Article 7 : modalités de versement
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F,S.E.) :
L'IFSE sera versée mensuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque I'agent est en temps non complet. temps partiel ou dem i-traitement.
L'athibution du montant individuel et annuel de I'IFSE fait l'objet d'un anêté de l'autorité territoriale.
Concemant les indisponibilités physiques et conformément le décret 2024-641 a modifié le décret 2010-997 en prévoyant le maintien de I'IFSE :
- à hauteur de 33 o/o la lè'" année de Congés de longue maladie ou Congés de grave maladie et 60 Yo les 2 autres années
ainsi que le lraitement, durant :
- le temps partiel thérapeutique i
- les congés annuels; - les congés de maladie ordinaire durant les 90 premiersjours;
- les congés consécutifi à un accident de senvice ou à une rnaladie professionnelle; - les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
L'IFSE sera maintenu en cas de congés de rnaternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel fera I'objet d'un versement en une seule fois en novembre et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur I'autre.
Son montant est âttribué en totalité indépendamment de la situation de I'agent lorsque ce demier est en
temps non complet, temps partiel ou demi-traitement.
L'attribulion du montant individuel de CIA fait l'objet d'un an€té de I'autorité territoriale
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité terriloriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par I'assemblée délibérante. Article 8 : Maintien à titre individuel
Dans l'éventualité oir le montant de I'attribution individuelle d'un agent se trouverait diminué du fait de
l'application ou la rnodification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire du corps des agents de I'Etat servant de réference ou par I'effet d'une modification des bomes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui ôtre maintenu.
Conformément à l'article L.714-9 du Code général de la fonction publique, le NFSEEP perçu dans son ancienne collectivité ou établissement est maintenu, à titre individuel, et s'il y a intérêt, à l'agent recruté suite à une réorganisation prévue par les articles L.5 I I I - I à L.591 5-3 du Code général des collectivités territoriales.
Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4 ü Code général de la fonction publique, les
avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant
le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble des agents publics, puisqu'ils sont pris en compte dans le budget de la collectivité
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article9:Leréexamen
Le montant annuel de I'IFSE attribué à l'agent fera I'objet d'un réexamen obligatoire par l'autorité territoriale:
En cas de changement de fonctions,
Au moins tous les quatre ans, en I'absence de changement de fonctions et au vu de I'expérience acquise par I'agent (approfondissement de sa connaissance de I'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).
En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion inteme.
Le montant annuel de I'IFSE attribué à l'agent fera I'objet d'un réexamen facultatif par I'autorité territoriale:
En cas de défaut avéré de capacité d'encadrement etlou de coordination d'équipe
En cas d'absence de conception etlou de suivi de projets stratégiques exigés par l'emploi occupé
En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets
En cas de défauts récunents et constatés d'expertise technique
En cas d'absence de démarche de formation, d'accroissement de compétences ou d'approfondissement des connaissances professionnelles
La diminution éventuelle du montant de I'IFSE au vu des critères retenus ci-dessous sera décidée par l'autorité territoriale par anêté.
Àrticle l0 : Le maintien lors des absences pour maladie, accident, maternité, paternité, adoption 8
Conformément au décret le décret 2024-641 qui a modifié le décret 2010-99'7 n"2010-997 du 26 août 2010 relatifau régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire :
Lors des congés de maladie ordinaire, du CITIS et du temps partiel thérapeutique, le montant de l'l.F.S.E. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement et le montant du CIA n'est pas réduit au prorata des périodes d'absence
Lors des congés annuels et des congés pour maternité, patemité, accueil de l'enfant ou adoption, les
montânts de I'IFSE et du CIA ne sont pas réduits au prorata des périodes d'absence, sans prejudice
de leur modulation en fonction de I'engagement professionnel de I'agent territorial et des résultats collectifs du service.
Lors des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le maintien de I'IFSE à hauteur
de 33 Yo la lè'" année de CLM ou CGM et 60 % les 2 autres années.
Une retenue d'l/30è'" du montant de I'IFSE sera opérée pour chaque jour d'absence. Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.
Une retenue d' l/30ème du montant d'IFSE sera opérée pour chaque jour de carence, décompté à un
agent au titre des dispositions de l'article l15 de la loi n'2017-1837 du 30 décembre 2017 de
finances pour 2018.
Article 11 : La compatibilité des autres primes et indemnités
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
A I'inverse, le RIFSEEP est cumulable avec :
Les primes régies par I'article L.714-ll du Code général de la fonction publique (prime annuelle, l3è mois) sont cumulables §! elles ont été m ises en place avant le 26101/84 et si elles sont inlégrées dans le budget de la commune comme rémunération du personnel La prime spéciale d'installation
La prime d'intéressement à la performance collective
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
L indemnité d'astreinte
L'indemnité d' intervention
L'indemnité de perrnanence
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit
L indemnité forfaitaire pour travail les dimanches etjours fériés
L'indemnité horaire pour travail du dimanche etjours fériés
L'indemnité pour travail dominical régulier
L'indemnité pour service de jour ferié
La prime de technicité allouée aux opérateurs
U indemnilé pour utilisation d'une langue étrangère
L indemnité spéciale de risques pour les agents des parcs zoologiques communaux chargés de donner des soins aux animaux sauvages
L'indemnité de panier
L'indemnité de chaussures et de petits équipements
L indemnité de sujétions horaires
L'indemnité de surveillance de cantines et d'études surveillées
L'indemnité de gardiennage des églises communales
L'indemnité des agents des services municipaux d'inhumation
L'indemnité d' utilisation d'outillage personnel I
La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (ury de concours),
L'indemnité de mission
L indemnité d'intérim
Uindemnité de stage
L'indemnité pour fonctions itinérantes
Uindemnité pour frais de transport des personnes
L indemnité de changement de résidence
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
L' indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
L indemnité de secrétaire de commission de propagande des élections législatives, régionales, départementales et municipales
La prime Grand âge
La rémunération reçue à I'occasion d'une activité accessoire
L'indemnité de secrétaire de syndicat
L'indemnité de télétravail
L'indemnité de départ volontaire
L'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité de congés annuels non pris
L'indemnité de congés annuels non pris du fait de la maladie
L'indemnité de licenciement
L'indemnité de précarité
Le RIFSEEP est automatiquement cumulable avec :
Le complément de traitement indiciaire
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice ou diflËrentielle, GIPA etc.).
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
En conséquence, il est convenu, à compter de la date mentionnée à l'article l4 :
D'interrompre le versement de : IFTS/l SS/l EM/indemnité responsabilité
Article 12 : I?inscription au budget
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année à compter du budget principal 2025
Article 13 : La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 0l/01/2025.
Article l4 : Les mesures d'application
Que Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Après en avoir délibéré, I'assemblée délibérante décide :
- d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions. de l'expertise et de
l'engagement professionnel (IFSE) et le Complément Individuel Annuel (CIA) tels que présentés ci-dessus: 10
d'autoriser la Maire à fixer par arrêté individuel le montant de I'IFSE et le CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
d'abroger les délibérations antérieures concemant les régimes indemnitaires ;
de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
ou
à .................. voix pour
à .................. voix contre
à .................. abstention/.!,
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le l2 décembre 2024.
La Maire,
Francoise RIVET.