Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Autorisation+exploiter +dossier+040 2024 0112
Arrêté - Autorisation exploiter DABADIE Vincent
Arrêté - Autorisation exploiter HAUG Manon
Arrêté - Autorisation exploiter EARL MARILOU
Arrêté - autorisation exploiter earl ducasse au peyra
Arrêté - D Autorisation Exploiter SCEA DE JOUANOT signAB
Arrêté - ARRETE+PREFECTORAL+N°+AIOT 0000000029
Arrêté - Arrete autorisation d exploiter dossier 023 23 094
Arrêté - arrêté+DP+040+156+24+C0006+04 2024
Arrêté - Arrêté+2024+1029
Arrêté - Autorisation+exploiter Dossier+040 2024 0117
Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune de Liposthey.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation+exploiter Dossier+040 2024 0117)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0117
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 février 2024 présentée par Monsieur Quentin PECQUEUX domicilié au 65 avenue de Magudas – 33700 MERIGNAC relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,27 hectares sur la commune de LIPOSTHEY et appartenant à Madame Catherine PEC- QUEUX et Monsieur Bernard NAURA,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Quentin PECQUEUX au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine, ARRETE
Article premier :
Monsieur Quentin PECQUEUX domicilié au 65 avenue de Magudas – 33700 MERIGNAC est autorisé à exploi- ter 0,27 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine PECQUEUX et Bernard NAURA LIPOSTHEY E 241 en partie
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2