Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE DELIB2020 28 STATUTS GMVA tampon
Déliberation - ANNEXE DELIB2021 15 GMVA Convention RGPD s tampon
Déliberation - 01 2021 Modification des statuts de Golfe du Morbi
Déliberation - ANNEXE DELIB2021 13 Budget 2021 tampon
Déliberation - ANNEXE DELIB2022 14 CONVENTION DE GESTION DE SERVI
Déliberation - ANNEXE DELIB2022 15 PACTE DE GOUVERNANCE GMVA tamp
Déliberation - ANNEXE DELIB2022 02 CONVENTION GMVA ADS tampon
Déliberation - ANNEXE DELIB2020 29 CONVENTION DEFINITIVE GMVA DIS
Déliberation - 28 2021 Modification des statuts de Golfe du Morbi
Déliberation - ANNEXE DELIB2021 25 CONVENTION POUR LA FOURNITURE
Déliberation - ANNEXE DELIB2021 01 Modification des statuts de GMVA par délibération du 1
Document publié le Vendredi 26 août 2016 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2021 01 Modification des statuts de GMVA par délibération du 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021_01-DE
622
GOLFE ou es
MORBIHAN ‘% VANNES AGGLOMÉRATION, 4
+ x e
COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION
« Golfe du Morbihan - Vannes agglomération >
STATUTS
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération - Parc d’Innovation de Bretagne Sud - 30, allée Alfred Kastler - BP 70206 - 56006 VANNES CEDEX HISTORIQUE DES STATUTS
Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021_01-DE
. Création d’une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de Vannes Agglo, 26 aout 2016 de Loc'h Communauté et de la Communauté de Communes de La Presqu'ile de Rhuys
. La communauté d’agglomération prend la dénomination « Golfe du Morbihan - Vannes 16 novembre 2016 agglomération >». Détermination du siège social.
. Composition de l’organe délibérant de la communauté d'agglomération issue de la fusion 16 décembre 2016
. Adoption des statuts de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération 27 septembre 2018
2 / 14 Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021 01-DE
ARTICLE 1ER - DENOMINATION
Entre les communes de : ARRADON - ARZON - BADEN - BRANDIVY - COLPO - ELVEN - GRAND-CHAMP - L’ILE-AUX-MOINES - L’ILE D’ARZ - LARMOR-BADEN - LA TRINITE-SURZUR - LE BONO - LE HEZO - LE-TOUR-DU-PARC - LOCMARIA-GRAND-CHAMP - LOCQUELTAS - MEUCON - MONTERBLANC - PLAUDREN - PLESCOP - PLOEREN - PLOUGOUMELEN - SANT-ARMEL - SAINT-AVE - SAINT-GILDAS-DE- RHUYS - SAINT-NOLFF - SARZEAU - SENE - SULNIAC - SURZUR - THEIX-NOYALO - TREDION - TREFFLEAN ET VANNES, il est constitué une Communauté d’agglomération dénommée « Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ».
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment pour tout ce qui n’est pas prévu de façon expresse dans Les présents statuts.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social de la Communauté d’agglomération est fixé à VANNES - 30, allée Alfred Kastler. Le Conseil de la Communauté d’agglomération pourra se réunir au siège administratif.
ARTICLE 3 - CONTINUITE LIEE A LA FUSION
Conformément à l’article L5211-41 du CGCT, l’ensemble des biens, droïits et obligations de la communauté d'agglomération de Vannes et des communautés de communes de la Presqu’Île de Rhuys et du Loc’h est transféréà la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération qui. est substituée de plein droit aux anciens établissements dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers, à la date de l’acte duquel la fusion est issue.
ARTICLE 4 - OBJET
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit et au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
3 / 14 Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021_01-DE
À. Compétences obligatoires :
1- En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; |
3- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire
; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs Locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions
définis dans Le contrat de ville.
5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code
de l'environnement ;
6- En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
4 / 14 Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021_01-DE
8- Eau ;
9- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
10- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
5 / 14 Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021_01-DE
B. Compétences facultatives
En matière de formation :
- Soutien au développement universitaire et aux établissements du territoire dispensant des formations post-bac qualifiantes qui renforcent l'écosystème local
- Soutien aux projets à dimension intercommunale portés par des établissements dispensant des enseignements à partir du second degré
- Accompagnement des structures portant ou valorisant des dispositifs favorisant une première expérience professionnelle sur le territoire national ou à l’étranger ou un programme d’échange international universitaire.
En matière d’emploi :
- Actions en faveur de l’emploi au travers d’outils tels que des Points d’Accueil Emploi communautaires à destination des demandeurs d’emploi ou des entreprises.
- Coordination et observation des dynamiques de l’emploi du territoire en lien avec les partenaires | - Sensibilisation et formation aux nouveaux usages numériques par la gestion et l’animation d’ateliers informatiques à destination du grand public, des entreprises et des demandeurs d'emplois notamment au sein des maisons de service au public
-__ Soutien aux manifestations, événements en faveur de l’emploi à portée intercommunale.
En matière d’insertion :
- Gestion et animation de chantiers d’insertion h - Actions en faveur de l’accompagnement des publics en insertion dans une optique de montée, transférabilité des compétences et d’adaptation à l’emploi |
En matière de déplacement :
- Pôle d'échange multimodal | - Création, aménagement, signalétique et entretien des itinéraires cyclables présentant un intérêt majeur sur le territoire communautaire
En matière de transport :
- Gestion et entretien des abris de voyageurs
- Le transport des scolaires pour les activités suivantes :
e La natation
+ Le nautisme
e Les actions culturelles et environnementales menées par l’agglomération. -__ Transport des scolaires vers la piste de sécurité routière de Ménimur
6 / 14 Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021_01-DE
Au titre du numérique :
-__ Système d’information géographique
- Aménagement numérique du territoire
Au titre de l’action sociale :
-__ Participation à l'Espace Autonomie
- Actions de prévention de dimension communautaire sur le thème du vieillissement, du handicap, de l'isolement et de la précarité
- Subventions aux associations dont les objectifs d'intérêt général dépassent le cadre communal, en cohérence avec le projet de territoire et répondant à des besoins identifiés dans Les domaines de l'entraide alimentaire, de l'accès aux droits spécifiques, du retour à une vie sociale pour les personnes en situation d'exclusion ou de précarité et de la solidarité internationale.
Au titre de l’eau :
- Suivi du ou des SAGESs et participations aux missions d’un EPTB - Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique - La gestion des eaux de baïgnades, dont l’élaboration, le suivi et la révision du profil de vulnérabilité des plages, à l'exclusion du pouvoir de police du maire, sur l’ensemble des sites de baignade déclarés - Protection des eaux : actions d’intérêt supra-communal relevant de l’article L211-7 article 1 du code de l’environnement, en se limitant aux items suivants:
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; -6°- La lutte contre la pollution ; | 11°- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° - L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Au titre de la lecture publique:
- coordination du réseau des médiathèques du Golfe
- gestion des outils mutualisés
- conception et mise en œuvre de dispositifs d’actions culturelles de lecture publique - accompagnement de l’ensemble des équipements de lecture publique du territoire ‘
7/14 Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021_01-DE
Au titre de l’éducation artistique:
- organisation de l’enseignement artistique en matière de musique danse, théâtre et arts visuels, dans le cadre d’un conservatoire communautaire
- mise en œuvre des actions culturelles et artistiques portées et accompagnées par le conservatoire communautaire - coordination et animation du réseau des écoles de musique du territoire | - mise en œuvre d’actions de sensibilisation aux pratiques artistiques à destination des scolaires et du tout public
Au titre du spectacle vivant:
- diffusion de spectacles professionnels et d’expositions, à destination des scolaires et du tout public - soutien à la création artistique
- mise en œuvre d’actions artistiques et culturelles
: COnceAton et coordination d'événements culturels de dimension communautaire favorisant l'attractivité du territoire
Au titre de l’action culturelle :
- soutien aux initiatives culturelles de dimension communautaire favorisant l’attractivité du territoire.
Au titre du sport :
- La natation scolaire
- La voile et la pratique nautique scolaires
- La coordination des activités des bases nautiques d'Arradon, Séné, Baden et Larmor Baden menées par 47° Nautik
- Le soutien aux manifestations de Sports et de Loisirs de dimension communautaire
- Le soutien au développement du nautisme associatif
- Le soutien au sport de haut niveau :
- Les centres de formation agréés par Le Ministère des sports
- Les sportifs individuels inscrits sur liste de haut niveau
- Les clubs de sport collectif dont l’équipe fanion évolue dans les trois premiers niveaux nationaux
- La conception d’actions sportives de dimension intercommunale favorisant l’attractivité du territoire
Au titre du tourisme :
- Signalétique et balisage des itinéraires de randonnée
- Création et aménagement d’équipements dédiés à l’organisation d'évènements et d’ équipements touristiques, de portée communautaire, qui renforcent l'attractivité du territoire
8 / 14 Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021_01-DE
Création, organisation, soutien financier à des actions ou évènements touristiques, de portée communautaire, qui renforcent l’attractivité du territoire
Réalisation d’un Schéma communautaire de développement touristique et d’un plan d’actions pluriannuel
Développement du tourisme d’affaires, notamment par la création d’un Bureau des évènements et des congrès Etude et mise en place d’un Pays d’Art et d'Histoire
Mise en place de liaisons maritimes saisonnières reliant deux communes de l’agglomération
En matière d'aménagement :
Actions foncières : portage foncier pour le compte des communes
En matière d'environnement :
Participation aux équipements de production d'énergies renouvelables présents sur le territoire de l’agglomération et présentant un intérêt majeur sur Le territoire communautaire
Espace info énergie pour les communes membres avec possibilité de conventionnement avec d’autres EPCI pour le compte -de leurs communes
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre Les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
En matière d’infrastructure :
L'aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan
Crématorium
Service de secours et de lutte contre l’incendie pour les casernes suivantes e Centre de Secours Principal de Vannes
Centre de Secours d’Elven,
Centre de Secours de Ploeren,
Centre de Secours de Plescop,
Centre de Secours de Surzur,
Centre de Secours de l’Ilé d’Arz,
Centre de Secours de l’Ile aux Moines
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au. public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
9 / 14 Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021_01-DE
En matière de voirie : - -__ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce La compétence ” création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;
C. Intérêt communautaire des compétences obligatoires
Lorsque l'exercice de compétences obligatoires est subordonné à La reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire de La communauté d’agglomération. Une délibération liste, par compétences, Les équipements ou actions reconnus d’intérêt communautaire.
D. Rayon de mise en œuvre des compétences communautaires
La Communauté d'agglomération peut, sous réserve d’un lien avec les compétences qui lui ont été transférées, exercer son activité en dehors du périmètre communautaire dans le cadre de conventions intervenues avec d’autres communes, établissements publics de coopération intercommunale, personnes publiques distinctes ou personnes morales privées.
ARTICLE 5 - SERVICES COMMUNS
- Instruction des autorisations d'urbanisme - application du droit des sols pour les communes membres et par convention pour les communes membres d’autres établissements publics de coopération intercommunale - En matière d’urbanisme, conseil en aménagement et en planification pour les communes membres -__ Fourrière animale
Conseil en énergie partagé pour Le compte des communes membres ARTICLE 6 - ADMINISTRATION
La Communauté d’agglomération est administrée par une assemblée délibérante : Le Conseil de La Communauté d’agglomération.
10 / 14 La désignation de ses membres et la durée de leur mandat sont régies par Les textés en vigueur.
Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021_01-DE
En application de l’article L5211-6 du CGCT, Golfe du Morbihan- Vannes agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, Le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
communautaire suppléant.
L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller
La répartition du nombre de sièges par commune des sièges de conseiller communautaire a lieu de la façon suivante :
Arradon
Arzon
Baden
Brandivy
Colpo
Elven
Grand-Champ
L’Ile-Aux-Moines
L'ile D’arz
Larmor-Baden
La Trinité-Surzur
Le Bono
Le Hezo
Le-Tour-Du-Parc
Locmaria-Grand-Champ
Locqueltas
Meucon
Monterblanc
Plaudren
Plescop C9
=ù
NO
en
=
=ù
ed
=
oh
om
eh
mb mb
(a)
Cu
mb
=ù
[ND
=
CU
11 / 14 Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021_01-DE
Ploeren
Plougoumelen
Sant-Armel
Saint-Avé
Saint-Gildas-De-Rhuys
Saint-Nolff
Sarzeau
Séné
Sulniac
Surzur
Theix-Noyalo
Trédion
Trefflean_
Vannes ND
=
=
R
NON
BR
R
N
=
U1—=
N
W
6
Ce total de 88 sièges correspond à une répartition issue d’un accord Local selon La règle prévue à L5211-6-1 du CGCT.
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté d’agglomération. IL est assisté d’un Bureau dont les membres sont élus par le Conseil de La Communauté d'agglomération.
Le Bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil de la Communauté d’agglomération, sans que ce nombre puisse excéder celui prévu par là loi. .
Le Conseil de la Communauté d’agglomération règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de cette dernière.
IL peut former en son sein des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
Le Président prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. IL est le chef des services de la Communauté d'agglomération.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil de la Communauté d'agglomération.
12 / 14 Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021_01-DE
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Le Président est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
D'une manière générale, il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Un règlement intérieur approuvé par le Conseil de la Communauté d’agglomération fixe les conditions générales de fonctionnement de l’organe délibérant.
ARTICLE 7. - RESSOURCES
Les recettes du budget de La Communauté d’agglomération comprennent les ressources fiscales, revenus, sommes, subventions, dotations et produits légalement prévus.
Les fonctions de comptable public de la Communauté d'agglomération sont assurées par le Trésorier Principal de Vannes- Municipale.
ARTICLE 8 - INDEMNITES
Une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions peut être attribuée au Président, aux autres membres du Bureau ou encore à ceux du Conseil de la Communauté d’agglomération.
Les conditions d’attribution sont déterminées conformément aux textes en vigueur.
13 / 14 Envoyé en préfecture le 27/01/2021
Reçu en préfecture le 27/01/2021
Affiché le
ID : 056-215600842-20210126-CM2021_01-DE
ARTICLE 9 - DUREE
La Communauté d’agglomération est créée sans limitation de durée.
Elle est dissoute dans Les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES
Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie de la Communauté d'agglomération avec l’accord du Conseil de La Communauté d’agglomération et en l’absence d’opposition des communes membres dans les conditions définies par les textes applicables. L'extension du périmètre est prononcée par l'autorité qualifiée.
Sous réserve des exceptions légalement prévues, le Conseil de la Communauté d'agglomération délibère sur les modifications statutaires. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions définies par Les textes en vigueur.
14 / 14