Procès Verbal - PV Conseil du 25 01 2023.docx

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Procès Verbal - PV Conseil du 25 01 2023.docx Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Mecé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 25 01 2023.docx)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, ~ 1 ~

PROCES VERBAL

SÉANCE ORDINAIRE du Mercredi 25 Janvier 2023

Secrétaire de séance : Lucienne MOREAU

Absents excusés : -

Absent : Alain Boisramé

Nombre de votants :14

Ordre du jour

1- Finances : Ouverture de crédits d’investissement pour le budget 2023.

2- Finances : Modification de la demande de fond de concours à VITRE Agglomération.

3- Urbanisme : Convention de transfert d’équipements dans le domaine public communal

Questions diverses

- Chemin ruraux liste retenue, enquête publique.

- Bilan d’activité bibliothèque.

- Bilan d’activité centre de secours de St Aubin du Couesnon.

2023-01-01 FINANCES : OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS

D’INVESTISSEMENT 2023

M. le Maire rappelle qu’une collectivité peut voter l'ouverture anticipée des dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1 de l'exercice précédent.

Cette faculté, encadrée par le code général des collectivités territoriales (CGCT), est une facilité de trésorerie, pas une dérogation au principe d'annuité budgétaire. L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Afin de procéder au règlement de la facture du SDE35 correspondant à l’électrification du chemin du Courtil, il s’agit de procéder à l’ouverture de crédit des dépenses d’investissement au compte 21538 pour la somme de 6507,46€.~ 2 ~

il vous est proposé

• de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessus :

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus avec :

14 pour, 0 contre et 0 abstention .

2023-01-02 FINANCES : MODIFICATION DE LA DEMANDE DE FOND DE CONCOURS A VITRE AGGLOMERATION

Vu la délibération 2019-12-02-05 en date 02/12/2020 correspondant à la demande de subvention dans le cadre de la rénovation du presbytère.

Considérant que l’augmentation de plus de 30% du montant des travaux par rapport l’estimatif de l’APD.

M. le Maire propose de réviser la demande initiale d’attribution du fond de concours de Vitré-Agglomération qui était de 50 000.00€ et de la modifier à 75 00.00€ afin de réduire le reste à charge de la commune.

Il vous est proposé,

➢ De valider la demande d’augmentation du fond de concours de Vitré- Agglomération et de la passer de 50 000.00€ à 75 000.00€ pour la réhabilitation du presbytère.

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus avec :

14 pour, 0 contre et 0 abstention .

2023-01-03 URBANISME - CONVENTION DE TRANSFERT D’EQUIPEMENTS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.~ 3 ~

M. le Maire expose, que suite au permis d’aménager déposé le 28/10/2022 pour la réalisation d’un lotissement d’habitation « le grand champ » et conformément aux articles R442-7 et 8 du code de l’urbanisme, le lotisseur a présenté une demande tendant à ce que les équipements communs du lotissement puissent ultérieurement être transférés dans le domaine public communal. La commune a accepté cette proposition à condition de contrôler la réalisation des études et des travaux pendant toute la durée de l’opération.

Ces équipements sont notifiés dans la convention ci-jointe et seront pris en charges après complet achèvement des travaux du lotissement et des constructions d’habitation. Ce projet prévoit les équipements communs suivants : la voirie, les réseaux eaux pluviales, eaux usées, eau potable, électrique, téléphone, ainsi que les espaces verts, la signalétique et le mobilier urbain.

M. le Maire donne connaissance de la convention qui fixe précisément les obligations du lotisseur envers le maître d’ouvrage.

Il vous est proposé :

➢ D’ ACCEPTER les termes de cette convention.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus avec :

14 pour, 0 contre et 0 abstention .

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Lucienne MOREAU. M. Jean-Luc DELAUNAY.