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Déliberation - D2024.12.21 mise a disposition a titre gratuit bien communal
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.12.21 mise a disposition a titre gratuit bien communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Pubiéle Ÿ4, 12.24 S'LOS
ID : 059-215904913-20241219-DELIB20241221-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 19 décembre 2024
RAISMES Multiples et Réunis Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du
12 décembre 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville
et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Présents 27 1 33 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Émeline Kessler, Pouvoirs : 05 / 33 Véronique Hubert, Florian Renard, Raphaël Delcroix ( est arrivé avant la délibération Votants 32 / 33 D2024.12.05), Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Jean-Claude Priez
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à :Sylvia Potier à André Couplet, Agathe Florian Renard Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Jean-Paul Mottier et Hayette Ait Kaddour à Emeline Kessler.
Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech Absent (es) :
DELIBERATION 2024.12.21 Mise à disposition à titre gratuit d’un bien communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 2122-22 qui stipule : « Le maire
peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
de son mandat : de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et son article L. 2125-1
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 numérotée D2020.03.09 de
délégation du Conseil municipal au maire, et son article 4 précisant que cette délégation permet au
maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'‘excédant
pas 12 ans,
Considérant que la notion de louage de choses renvoie directement à la définition du Code civil qui
dispose qu'il “est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer”.
Considérant que cet article permet donc de conclure des conventions de mise à disposition à titre onéreux,
Considérant la volonté municipale de mise à disposition à titre gratuit de salles et/ou de mobilier,
Considérant qu'il convient d'assurer la transparence et le respect des règles de gestion des biens
publics,
Considérant que cette mise à disposition à titre gratuit nécessite une délibération du Conseil municipal,
Considérant que les conventions seront rédigées suite à cette délibération, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 5
Publié le $ L
10 : 059-215904913-20241219-DELIB20241221-DE Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
AUTORISE le Maire à mettre à disposition à titre gratuit des salles et/ou biens communaux
AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions et documents liés à cette délibération
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire