Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001008 du 30 01 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202002004 du 24 02 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202012007 du 24 12 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202108003 du 12 08 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202006002 du 12 juin 202
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202012005 du 20 12 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202012004 du 11 12 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202012002 du 02 12 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202012008 du 24 12 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 12 018 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202012007 du 24 12 2020 1
Document publié le Jeudi 24 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202012007 du 24 12 2020 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-12-007
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2020-12-01-011 - Décision GPMS n° 2020-94 Délégation signature C. RICHARD (4
pages) Page 3
39-2020-12-14-005 - Décision GPMS n° 2020-95 Délégation de signature G. DUCROCQ
(4 pages) Page 8
DDCSPP 39
39-2020-12-21-001 - Arrêté n° 39 2020 0207 CSPP, portant modification de l'organisation
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des population du
Jura à compter du 1er janvier 2021 (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-12-22-001 - Arrêté n° 2020-12-16-001 portant modification du régime forestier
en forêt communal de Vescles (4 pages) Page 16
39-2020-12-21-002 - Arrêté n° 2020-12-21-001 abrogeant l’arrêté n°2020-09-09-002
suspendant l’exercice de la chasse sur le territoire de l’Association communale de chasse
agréée (ACCA) de NOGNA (1 page) Page 21
39-2020-12-22-002 - Arrêté n°2020-12-10-01 précisant l’organisation de la direction
départementale des territoires du Jura (4 pages) Page 23
39-2020-12-22-003 - Arrêté n°2020-12-22--001 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF)
du Jura (4 pages) Page 28
39-2020-12-14-006 - PE1132-EJ-JEURRE-PNR- Arrêté préfectoral - 2020-12-02-001 Tx
restauration Bienne sur la commune de Jeurre (9 pages) Page 33
Préfecture du Jura
39-2020-12-16-004 - lettre de félicitations Nicolas DENIS (1 page) Page 43
39-2020-12-16-005 - MACD Alexandre DELACROIX (1 page) Page 45
39-2020-12-16-007 - MACD Cyril LECOINTE (1 page) Page 47
39-2020-12-16-003 - MACD lettre Sylvain OLIVIER (1 page) Page 49
39-2020-12-16-006 - MACD Ludovic GINET (1 page) Page 51
39-2020-12-16-008 - MACD Rémy TODESCHINI (1 page) Page 53
39-2020-12-16-010 - MACD Vincent DUGARDIN (1 page) Page 55
UT DREAL 39
39-2020-12-10-003 - AP 2020 58 DREAL du 10122020 CURTIL enregistrement (10
pages) Page 57
39-2020-12-17-002 - AP 2020 60 DREAL AP GAUDARD abrogation astreinte (2 pages) Page 68
39-2020-12-10-004 - APMD 2020 59 DREAL du 10122020 Casier 5 (4 pages) Page 71
2 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2020-12-01-011
Décision GPMS n° 2020-94 Délégation signature C.
RICHARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2020-12-01-011 - Décision GPMS n° 2020-94 Délégation signature C. RICHARD 3 *)
GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2020-94
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CELINE RICHARD,
ADJOINT DES CADRES A LA DIRECTION DU PERSONNEL, DES RELATIONS SOCIALES
(DPRS) ET DES AFFAIRES MEDICALES (DAM) DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier Saint-Ylie-Jura, le centre hospitalier de Novillars, ÉTAPES à Dole, l'EHPAD de Malange
et l'EHPAD Alexis Marquiset à Mamirolle),
-__ Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143- 35 et R6146-38 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention constitutive d’une direction commune, signée le 21 décembre 2018 à effet du 1° février 2019, entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'Etablissement Public Educatif et Social (ETAPES) de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle, direction commune dénommée GPMS Doubs-Jura à compter du 1° janvier 2020 ;
- Vu l'arrêté du 6 mars 2019 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 1 avril 2019 de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange et de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle ;
- Vu la décision N° 2020002022 du 01/12/2020 nommant Madame Céline RICHARD en qualité d'Adjoint des Cadres au CHS Saint-Ylie Jura ;
- Vu l'organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur,
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline RICHARD, Adjoint des Cadres à la Direction du Personnel, des Relations Sociales et des Affaires Médicales (DPRS-AM), à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant la gestion du personnel non médical ;
- les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle des personnels non médicaux et médicaux ;
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale où continue, non assorties de clauses financières ;
- les documents relatifs à l’organisation des concours ;
- les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;
CHS Saint-Ylie Jura CH Noviliars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
129 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais’ange Ehpad Alexis Marquiset BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare 39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Matange 25620 Mamirolle tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00 www.chsjura.fr www.etapes.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2020-12-01-011 - Décision GPMS n° 2020-94 Délégation signature C. RICHARD 4 - les courriers relevant de la gestion courante de la DPRS-AM ;
- les documents de transmission des actes existants ;
- les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine DUCROCQ, Directrice-adjointe, \ délégation de signature est donnée à Madame Céline RICHARD, Adjoint des cadres à la DPRS-AM, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- les correspondances courantes et documents relatifs à l’organisation générale du service,
- les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceux relatifs au personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs de santé, ingénieurs et attachés d'administration :
1 les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents titulaires après aval du Directeur ;
2 les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle des personnels non médicaux et médicaux ;
3 les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
4 les contrats d'apprentissage ;
les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;
les courriers relevant de la gestion courante de la DPRS-AM ;
les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;
D
MN
OO
0
les évaluations et notations de l’ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de
la Fonction Publique ;
9 les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre des agents contractuels sont exclues) ;
10 les contrats d'allocation d'étude ;
11 les contrats de travail.
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 4 : Publicité
La présente décision fera l’objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura.
Elle sera communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée ainsi qu'au Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
CHS Saint-Ylie Jura
120 Route Nationale
BP 100
39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
Wwww.chsura.fr
CH Novillers
4, rue du Dr Charcot
25220 Novillars
tél. 03 81 60 58 00
www.ch-novillars.fr
ÉTAPES Dole
9 Rue Henri Jéanrenaud
CS 50012
38107 Dole Cedex
tél. 03 84 82 20 76
www.ctapes. fr
EHPAD de Malange
Le Mais’ange
1 Rue Saint-Pierre
39700 Malange
tél. 03 84 70 73 00
EHPAD de Mamiroile
Ehpad Alexis Marquiset
40 Rue de la Gare
25620 Marnirolle
tél. 03 81 55 95 00
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2020-12-01-011 - Décision GPMS n° 2020-94 Délégation signature C. RICHARD 5 Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 1° décembre 2020
Le Directeur du GPMS PRE
ZE MT me
SOA VAE SANG SPECIMEN SIGNATURE
ETAT “ +
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
CHS Saint-Ylie Jura
120 Route Nationale
BP 100
39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
www.chsiura.fr
CH Novillars
4, rue du Dr Charcot
25220 Novillars
tél. 03 81 60 58 00
www.ch-novillars.fr
ÉTAPES Dole
8 Rue Henri Jeanrenaud
CS 50012
39107 Dole Cedex
tél. 03 84 82 20 76
www.etapes.fr
EHPAD de Malange
La Mais'ange
1 Rue Saint-Pierre
33700 Malange
tél. 03 84 70 73 00
EHPAD de Mamiroile
Ehpad Alexis Marquiset
40 Rue de la Gare
25620 Marmirolle
tél, 03 81 55 95 00
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2020-12-01-011 - Décision GPMS n° 2020-94 Délégation signature C. RICHARD 6 Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2020-12-01-011 - Décision GPMS n° 2020-94 Délégation signature C. RICHARD 7 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2020-12-14-005
Décision GPMS n° 2020-95 Délégation de signature G.
DUCROCQ
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2020-12-14-005 - Décision GPMS n° 2020-95 Délégation de signature G. DUCROCQ 8 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | EHPAD MALANGE | EHPAD MAMIROLLE
DECISION 2020-9
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GERALDINE DUCROCQ,
DIRECTRICE ADJOINTE EN CHARGE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL
SENIOR ES
ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES (DAM) DU CHS SAINT-YLIE JURZ
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, le Centre Hospitalier de Novillars, ETAPES à Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD Alexis Marquiset à Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention constitutive d’une direction commune, signée le 21 décembre 2018 à effet du 1°' février 2019, entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'Etablissement Public Educatif et Social (ETAPES) de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle, direction commune dénommée GPMS Doubs-Jura à compter du 1er janvier 2020 ;
- Vu l'arrêté du 6 mars 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie à Dole, du Centre Hospitalier de Novillars, de l'établissement ETAPES à Dole, de l'EHPAD de Malange et de l'EHPAD de Mamirolle, à compter du {À avril 2019.
- Vu l'arrêté du 6 mars 2019 du Centre National de Gestion nommant Madame Géraldine DUCROCQ à compter du 1 avril 2019, en qualité de Directrice adjointe dans le cadre de la Direction Commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le Centre hospitalier de Novillars, ETAPES à Dole, et de l'EHPAD de Malange et de Mamirolle
-Vu l'organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur,
Décide pour Fensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura :
Article 1° : Situation d'absence ou empêchement simultanés du Directeur du GPMS Doubs- Jura et de l’Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura, et de Monsieur Ghislain DURAND, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, une délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, en sa qualité de Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la direction commune
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais’ange Ehpad Alexis Marquiset BP 100 25220 Noviiiars CS 59012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare 39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 O0 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle tél. 03 84 82 97 97 www.ch-noviliars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 O0 www.chsjura.fr www.8tapes.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2020-12-14-005 - Décision GPMS n° 2020-95 Délégation de signature G. DUCROCQ 9 (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole, EHPAD de Malange
Sont exclus
et EHPAD de Mamirolle).
expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux où médico-sociaux publics ou privés sauf :
©
©
s’il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le
signataire ;
s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats de pôle tel que prévu à l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les stagiairisations et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ; - Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés ou de RTT ;
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à Madame Géraldine DUCROCAQ pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Article 2 :
Décide pour le CHS Saint Ylie Jura :
Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, Directrice- adjointe du Personnel et des Relations Sociales, à l’effet de signer :
- les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service, -_ les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceux relatifs aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs de santé, ingénieurs et attachés d'administration :
Oo
O1BR
10
11
12
13
14
15
CHS Saint-Ylie Jura
120 Route Nationale
BP 100
39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
www.chsjura.fr
les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents titulaires après aval du Directeur ;
les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle des personnels non médicaux et médicaux ;
les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
les contrats d'apprentissage,
les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH,
les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des Relations Sociales ;
les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux,
les évaluations et notations de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de
la Fonction Publique ;
les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les décisions portant sanctions disciplinaires au-delà du premier groupe ou de licenciements prononcées à l'encontre des agents contractuels sont exclues) ;
les contrats d'allocation d'étude,
les contrats de travail,
les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.
les actes administratifs courants liés au fonctionnement de la DPRS,
les documents et correspondances courants suivants :
x les courriers n'engageant pas la stratégie de l'établissement,
CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 O0 tél. 03 81 55 95 00 www.etapes.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2020-12-14-005 - Décision GPMS n° 2020-95 Délégation de signature G. DUCROCQ 10 x les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés, état de frais de déplacements, ordres de missions, conventions de formation médicale continue, titres de recettes correspondant aux mises à disposition de personnels médicaux ;
x les décisions individuelles et conventions concernant les internes,
x les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires
médicales, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la ATT, les congés annuels et les évaluations ;
x les décisions individuelles et contrats.
Article 3 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, Directrice adjointe, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients,
- séjours des patients,
- Sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
-__ moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Dispositions générales :
Article 4 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace les décisions
n°2019-11 du 14 janvier 2019, n° 2019-21 du 14 janvier 2019 et n°2019-33 du 5 avril 2018. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Articles : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars, d'ETAPES, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'EHPAD de Malange ; elle est communiquée sans délai au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
Article 6 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
CHS Saint-Ylie Jura
120 Route Nationale
BP 100
39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
www.chsjura.fr
CH Novillars
À, rue du Dr Charcot
25220 Novillars
tél. 03 81 60 58 00
www.ch-novillars.fr
ÉTAPES Dole
9 Rue Henri Jeanrenaud
CS 50012
39107 Dole Cedex
tél. 03 84 82 20 76
www.etapes.fr
EHPAD de Malange
La Mais'ange
1 Rue Saint-Pierre
39700 Malange
tét. 03 84 70 73 00
EHPAD de Mamiroile
Ehpad Alexis Marquiset
40 Rue de la Gare
25620 Mamirolle
tél. 03 81 55 95 00
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2020-12-14-005 - Décision GPMS n° 2020-95 Délégation de signature G. DUCROCQ 11 Fait à Dole, le 14 décembre 2020,
Le Directeur du GPMS Do
F.FOUCARD.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Géraldine DUCROCQ
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction SKSSKS
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais’ange Ehpad Alexis Marquiset BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pigrre 40 Rue de la Gare 39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
www.chsjura.fr
tél. 03 81 60 58 00
www.ch-novillars.fr
39107 Dole Cedex
tél. 03 84 82 20 76
www.etapes.fr
39700 Malange
tél. 03 84 70 73 00
25620 Mamirolle
tél. 03 81 55 95 OÙ
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2020-12-14-005 - Décision GPMS n° 2020-95 Délégation de signature G. DUCROCQ 12 DDCSPP 39
39-2020-12-21-001
Arrêté n° 39 2020 0207 CSPP, portant modification de
l'organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des population du Jura à compter
du 1er janvier 2021
DDCSPP 39 - 39-2020-12-21-001 - Arrêté n° 39 2020 0207 CSPP, portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des population du Jura à compter du 1er janvier 2021 13 PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU RA .
rot DE LA COHESION
SOCIALE ET DE
Égalité LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Arrêté n°39 2020 0207 CSPP
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATION A COMPTER DU 1° JANVIER 2021
Le Préfet du Jura,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'avis rendu par le comité technique de la DDCSPP du Jura en sa séance du 17 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura
ARRÊTE
Article 1°: La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura (DDCSPP) exerce, sous l'autorité du Préfet du Jura, les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2 : L'organigramme de la direction départementale de la protection des populations du Jura est fixé comme suit :
e La direction
+ Une mission de délégation aux droits des femmes et à l'égalité
+ Deux pôles :
1) Le pôle protection des populations avec deux services :
Le service Santé/Protection Animale et Environnementale
Le service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation — CCRF
2) Le pôle cohésion sociale avec un service :
Y Le service des Politiques Sociales
Article 3 :
En appui à la direction plusieurs missions sont en charge du volet coordination, animation et pilotage internes de la DDCSPP et des services techniques :
= Secrétariat de direction ;
Santé et Sécurité au Travail ;
Observatoire du dialogue social ;
Communication, gestion de l'intranet de la DDCSPP
Assurance / qualité ;
DDCSPP 39 - 39-2020-12-21-001 - Arrêté n° 39 2020 0207 CSPP, portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des population du Jura à compter du 1er janvier 2021 14 =" Mise en œuvre du projet de service ;
= Animation et secrétariat du comité de direction de la DDCSPP ; = Appui au dialogue de gestion et suivi des indicateurs techniques, relation avec les RBOP et RUO des BOPSs techniques 206 / 134 / BOPs sociaux / 181 ; = Contrôle de gestion / performance des Bops métiers ;
= Secrétariat des instances médicales CM/CR.
Article 4 : Le pôle protection des populations est structuré en deux services : l'un tourné vers le monde de l'élevage et l'environnement (Santé/Protection Animale et Environnementale) et l’autre vers la sécurité sanitaire de l'alimentation, et le consommateur (service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation — CCRF).
Le pôle protection des populations est chargé de mettre en œuvre dans le département les politiques relatives :
à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
à l'inspection vétérinaire des abattoirs ;
à la santé et à l'alimentation animale, à la traçabilité des animaux et des produits
animaux dont elle assure la certification ;
=" à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux
conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
“ à l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;
= à l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux ; = à la loyauté des transactions ;
= à l'égalité d'accès à la commande publique ;
= au contrôle des ventes soumises à autorisation et des pratiques commerciales
réglementées.
Article 5 : Le pôle cohésion sociale est chargé de mettre en œuvre dans le département les politiques relatives :
* à la prévention, à l'accès aux droits, à la lutte contre les exclusions et à la protection
des personnes vulnérables,
" à l'intégration des bénéficiaires d’une protection internationale et des primo-arrivants et à l'animation du comité départemental de l'intégration des réfugiés dans le Jura, = à la gestion des places des CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile) et des HUDA (hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile) et à l'animation des politiques de l'asile dans le domaine de l'hébergement des demandeurs d'asile,
= à la veille sociale, à l'animation du SIAO, à l'hébergement, à l'accès et au maintien dans le logement
= à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des
établissements et des services sociaux.
Article 6 : La mission de délégation aux droits des femmes et à l’égalité est chargée de la mise en œuvre des politiques relatives aux droits des femmes et à légalité entre les hommes et les femmes.
Elle s’articule autour de 5 engagements pour l'accès des femmes aux responsabilités, l'égalité professionnelle, le respect et la dignité de la personne, une meilleure articulation des temps de vie, le respect des droits fondamentaux des femmes dans le monde.
Article 7 : Les missions, services et pôles de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura sont implantés à Lons-le-Saunier.
Les services permanents d'inspection vétérinaire sont implantés à Perrigny et Equevillon pour deux sites d'abattoirs.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1% janvier 2021.
Article 10 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 {4 [EC. 2029
DDCSPP 39 - 39-2020-12-21-001 - Arrêté n° 39 2020 0207 CSPP, portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des population du Jura à compter du 1er janvier 2021 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-12-22-001
Arrêté n° 2020-12-16-001 portant modification du régime
forestier en forêt communal de Vescles
Arrêté n° 2020-12-16-001 portant modification du régime forestier en forêt communal de Vescles
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-001 - Arrêté n° 2020-12-16-001 portant modification du régime forestier en forêt communal de Vescles 16 Direction
: départementale PREFET _
DU JURA des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-12-16-001
portant modification du régime forestier
en forêt communale de VESCLES
Le préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-08-24-036 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n°2020-08-24-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du conseil municipal de VESCLES du 22 février 2019, demandant la prise en compte des mo- difications foncières des surfaces relevant du régime forestier
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°": le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2020-11-10-007 du 12 novembre 2020
Article 2: Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune de
VESCLES située sur son territoire communal :
CONTENANCE POUR LA- EE PROPRIETAIRE Fe N° VOIRIE OOALR CE QUELLE LE REGIME FORES-
TIER EST DEMANDE
D49 SOL FT AShS 0 ha 53 a 70 ca O ha 53 a 70 ca
SOUS LES CHA- D52 VANES 0 ha 31 a 65 ca 0Oha31a65 ca
D53 Le, AE O ha 79 a 95 ca O ha 79 a 95 ca
SUR LE GOU- G19 LET DU FAY 5 ha 89 a 14 ca 5 ha 89 a 14 ca
Commune de G33 SUR LA ROCHE | 9ha20a67 ca 9 ha 20 a 67 ca
VESCLES Vescles ZC47p | AUXCERAZ | 7ha21a10ca 6 ha 30 a 54 ca ZH16 LA RATIERE 3 ha 41 a 00 ca 3 ha 41 a 00 ca
ZH65 | LES CANTONS | Oha02a 30 ca 0 ha 02 a 30 ca
ZH66 LES CANTONS 3 ha 42 a 20 ca 3 ha 42 a 20 ca
ZH69 | LES CANTONS | Oha57a00 ca O ha 57 a 00 ca
ZH70 AUX COTES | 2ha77a50ca 2 ha 77 a 50 ca
ZH71 AUX COTES Oha 72a30ca 0 ha 72 a 30 ca
total 33 ha 97 a 95 ca
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@ijura.gouv.fr http://www.iura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-001 - Arrêté n° 2020-12-16-001 portant modification du régime forestier en forêt communal de Vescles 17 Article 3-
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Territoire Propriétaire Anciennes surfaces | Nouvelles surfaces Différence de communal forestières forestières issues surface (ha) des surfaces (ha)
cadastrales (ha)
Commune de Vescles 129,6834 163,6629 33,9795
Section de VESCLES Boutavent 53,9304 53,9304 0,0000
Section de Rupt 75,7578 75,7578 0,0000
TOTAL 259,3716 293,3511 33,9795
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication,
conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes
de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de VESCLES
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des
territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de VESCLES
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de VESCLES le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 9 ? DEC, 2020 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service-de l'eau, des r es,
de l'énvironnemen ê
op:
__ 4 Bertrand BROHÔR
Voies et délais de recours : a
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la pré- fecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agricul- ture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-001 - Arrêté n° 2020-12-16-001 portant modification du régime forestier en forêt communal de Vescles 18 Arrêté n° 2020-12-16-001
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière des forêts de VESCLES
Territoire . Numéro | | Contenance | Contenance communal INSEE |Section de Lieu-dit cadastrale relevant du parcelle totale RF
FORET COMMUNALE DE VESCLES
Propriétés de la commune de Vescles
VESCLES 557 0A 0002 p [Sur les Goulets 12,8418 0,3163 VESCLES 557 OA 0007 [Sur les Goulets 5,3880 5,3880 VESCLES 557 |0D 0049 [Sous les Chavanes 0,5370 0,5370 VESCLES 557 0D 0052 Sous les Chavanes 0,3165 0,3165 VESCLES 557 |0D 0053 [Sous les Chavanes 0,7995 0,7995 VESCLES 557 0D 0291 Etang de Trecharge 3,1015 3,1015 VESCLES 557 0D 0294 Etang de Trecharge 0,0890 0,0890 VESCLES 557 0E 0006 p_. [Sur le Gros Molard 16,1680 15,2929 VESCLES 557. | 0E 0007 Sur le Gros Molard 2,4190 2,4190 VESCLES 557. | 0E 0008 Sur le Gros Molard 0,4145 0,4145
VESCLES ........[597...[OE 0009 Sur le Gros Molard 0,4730 0,4730 VESCLES 557 0E 0010 Sur le Gros Molard 2,2240 2,2240 VESCLES 557. | 0E 0025 Sous Roche Moreau 11,0070 11,0070 VESCLES 557. | 0E. 0026 Sous Roche Moreau 0,6030 0,6030 VESCLES 557 OE. 0099 La Renversee aux Moutons | 15,5870 15,5870 VESCLES 557 OE 0109 La Renversee aux Moutons 0,3550 0,3550 VESCLES 557 OE 0116 La Renversee aux Moutons | 3,6435 3,6435 VESCLES 557 QE 0117 p._ |La Renversee aux Moutons_ |__11,3583 …. 11,0562 VESCLES 557 OE 0202 p.._ |En Trepierre 6,5629 5,8979 VESCLES 557 0G 0017 Sur les Gros Foyards 11,8850 11,8850 VESCLES 557 0G 0019 Sur le Goulet du Fay 5,8914 5,8914 VESCLES 557 0G 0033 Sur la Roche 9,2067 9,2067 VESCLES 557 ZC 0047 p.. [Aux Ceraz 7,2110 6,3054 VESCLES 557 ZH 0016 La Ratiere 3,4100 3,4100 VESCLES 557 ZH 0034 La Cote de la Cha 7,0400 7,0400 VESCLES 557. |[ZH 0065 Les Cantons 0,0230 0,0230 VESCLES 557 ZH 0066 Les Cantons 3,4220 3,4220 VESCLES 557... ZH 0069 Les Cantons 0,5700 0,5700 VESCLES 557 ZH 0070 JAux Cotes 2,7750 2,7750 VESCLES 557 ZH 0071 Aux Cotes 0,7230 0,7230 Total des propriétés de la commune de Vescles sur la forêt communale de Vescles | 130,7723
Total de la forêt communale de Vescles | 130,7723
FORET SECTIONALE DE BOUTAVENT
Propriétés de la commune de Vescles
VESCLES..... 997 0G....|0032...…/Sur la Roche .|..11,0430 ..|..11,0430 VESCLES 557 0G 0326 Aux Cieux 1,6700 1,6700 Total des propriétés de la commune de Vescles sur la forêt sectionale de Boutavent | 12,7130
VESCLES......l597 QE... 0001.p...lSur.les Grands Bois.….….!.14,2607...|..13,7908 VESCLES 297 OF 0013 .…|Sur Fingeon. 11,/740 ..|..11,/740 VESCLES 557 0G 0018 Sur les Gros Foyards 18,6510 18,6510
VESCLES 557....10G.../0090.. Aux Cieux . en 1,9265 1,9265 VESCLES. ....l557l0G 0151....lAu Dessus des Puits 2,6490 2,6490 VESCLES. 297... 10G 0173...…|Combe aux Gros mu L13150 …{..213190.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-001 - Arrêté n° 2020-12-16-001 portant modification du régime forestier en forêt communal de Vescles 19 Territoire | Numéro | | Contenance | Contenance communal INSEE Section de Lieu-dit cadastrale relevant du parcelle totale RF
VESCLES 557 0G 0195 Sur les Couronnes 24,6515 24,6515
Total des propriétés de la section de Boutavent sur la forêt sectionale de Boutavent | 75,7578
Total de la forêt sectionale de Boutavent | 88,4708
FORET SECTIONALE DE CHENILLA
Propriétés de la commune de Vescles
VESCLES 557 OA 0005 Sur les Goulets | 5,2702 5,2702
VESCLES 557. [OC 0033 p |Trequin _.- 11,0826 7,9545
VESCLES 557 oc 0040 Aux Pres de l’Antenne 0,8185 0,8185 VESCLES 557 OC 0041 p_. [Aux Pres de l’Antenne 1,9708 1,7618 VESCLES 557 OC 0060 Au Pre Bon 0,3005 0,3005 VESCLES 557 OC 0062 Au Pre Bon 1,8905 1,8905
Total des propriétés de la commune de Vescles sur la forêt sectionale de Chenilla | 17,9960
Total de la forêt setionale de Chenilla | 17,9960
FORET SECTIONALE DE RUPT
Propriétés de la commune de Vescles
VESCLES 557 OB 0008 p Bois de Trequin 2,7810 1,0167
VESCLES 557 OC 0002 p {Sur l’Antenne 2,7545 0,5090
VESCLES 557 OC 0039 Aux Pres de l’Antenne 0,3115 0,3115 VESCLES 557 OC 0063 Au Pre Bon 0,3444 0,3444
Total des propriétés de la commune de Vescles sur la forêt sectionale de Rupt 2,1816
VESCLES 521...|QA...|0004.p…….Sur.les Goulets. 19,7707....|.18,2338.| VESCLES ......[1597..lOA 0014 p.….|Pre Rosset 2,9940..|.210877 VESCLES 557. |OA 0034. Sur le Molard Bouzon 3,4190 3,4190 VESCLES 557 OB 0017p Bois de Trequin 19,3111 17,2715 VESCLES 557 OB 0056 p {Les Tellets 12,5115 12,3184 Total des propriétés de la section de Rupt sur la forêt sectionale de Rupt | 53,9304
Total de la forêt sectionale de Rupt | 56,1120
TOTAL DES FORÊTS COMMUNALE ET SECTIONALES DE VESCLES 293,3511
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-001 - Arrêté n° 2020-12-16-001 portant modification du régime forestier en forêt communal de Vescles 20 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-12-21-002
Arrêté n° 2020-12-21-001 abrogeant l’arrêté
n°2020-09-09-002 suspendant l’exercice de la
chasse sur le territoire de l’Association
communale de chasse agréée (ACCA) de
NOGNA
Arrêté n° 2020-12-21-001 abrogeant l’arrêté
n°2020-09-09-002 suspendant l’exercice de la
chasse sur le territoire de l’Association
communale de chasse agréée (ACCA) de
NOGNA
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-21-002 - Arrêté n° 2020-12-21-001 abrogeant l’arrêté n°2020-09-09-002 suspendant l’exercice de la 21 Ex PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
A Y
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2020-12-21-001 abrogeant l’arrêté
n°2020-09-09-002 suspendant l’exercice de la
chasse sur le territoire de l’Association
communale de chasse agréée (ACCA) de
NOGNA
Le Préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu le code de l’environnement Livre IV, titre II et notamment l’article L 422-25-1 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, M. David PHILOT ;
Vu l’arrêté préfectoral St n° 637 du 21 juillet 1969 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de NOGNA;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-08-03-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. IEMMOLO, direc- teur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n°2020-08-24-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO, direc- teur départemental des territoires ;
Considérant les élections d’un nouveau d’un conseil d’administration de l’ACCA de NOGNA, le 17 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté n°2020-09-09-002 suspendant l’exercice de la chasse sur le territoire de l’Association com- munale de chasse agréée (ACCA) de NOGNA est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de NOGNA pendant 1 mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 3 : Le secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, le président des lieutenants de louveterie du Jura, monsieur le maire de la commune de NO- GNA, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 21 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur
départemental, pour le directeur et subdélégation,
l’adjoint au chef du service de l’eau, risques,
environnement et forêt,
Pierre MINOT
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr http://www.jura.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-21-002 - Arrêté n° 2020-12-21-001 abrogeant l’arrêté n°2020-09-09-002 suspendant l’exercice de la 22 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-12-22-002
Arrêté n°2020-12-10-01
précisant l’organisation de la direction départementale
des territoires du Jura
Arrêté n°2020-12-10-01
précisant l’organisation de la direction départementale des territoires du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-002 - Arrêté n°2020-12-10-01 précisant l’organisation de la direction départementale des territoires du Jura 23 E À Direction
PREFET
DU JURA départementale
ps des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n°2020-12-10-01
précisant l’organisation de la direction
départementale des territoires du Jura
Le préfet du Jura,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du terri- toire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 9 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du Prernier ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départe- mental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant sur l’organisation du secrétariat général commun départemental du Jura ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Jura, en date du 8 décembre 2020;
Considérant la création du secrétariat général commun au 1% janvier 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura,
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-002 - Arrêté n°2020-12-10-01 précisant l’organisation de la direction départementale des territoires du Jura 24 ARRÊTE
Article 1° : Titre
L'annexe à l'arrêté du 28 mai 2019 précisant l'organisation infra-services de la DDT est abrogée et remplacée par l'annexe jointe.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, 2 2 DEC. 2070
Le Préfet,
Pour le préfet € par délécati
Le secré >
Justin BABILOTTE
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-002 - Arrêté n°2020-12-10-01 précisant l’organisation de la direction départementale des territoires du Jura 25 Annexe à l'arrêté n° DDT-2020-12-10-01
portant organisation de la direction départementale des territoires du Jura
À compter du 1° janvier 2021, l’organisation des services de la DDT du Jura est la suivante :
La mission sécurité et éducation routières (MSER) comprend :
+ la direction de la mission, assurée par le directeur adjoint de la DDT, ° un bureau éducation routière,
° un bureau sécurité routière.
Le service connaissance, prospective et habitat (SCPH) comprend : * la direction du service, composée d’un chef de service et d’un adjoint,
° un bureau territoire, composé de chargés de mission et de chargés de projets, * un bureau SIG/études, composé d'un atelier SIG et d’un atelier études et analyses, * un bureau habitat.
Le service de l’eau, des risques, de l'environnement et de la forêt (SEREF) comprend :
* la direction du service, composée d’un chef de service et d’un adjoint, *. un référent qualité/police de l’environnement,
* un bureau risques,
° un bureau eau,
* un bureau biodiversité et forêt.
Le service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme (SAC-AU) comprend : * la direction du service, composée d’un chef de service et d’un adjoint, °< un bureau application du droit des sols, composé :
= d’une unité fiscalité,
= d’une unité instruction et animation, elle-même composée de zones d'instruction, *< un bureau accessibilité,
* un bureau planification, composé :
= d’une unité urbanisme,
= d’une unité procédure.
Le service économie agricole (SEA) comprend :
* la direction du service, composée d’un chef de service et d’un adjoint, * un bureau installation, investissement et foncier,
* un bureau aides aux exploitations,
° un bureau préservation des espaces, contrôles, agroécologie et transversalité.
La mission d'appui à la direction (MAD) comprend :
* un bureau des affaires juridiques,
* un bureau coordination-communication ,
° une mission de prévention et d'hygiène et sécurité au travail.
Lons-le-Saunier, le ? 2 BEC. 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétdire général
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-002 - Arrêté n°2020-12-10-01 précisant l’organisation de la direction départementale des territoires du Jura 26 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-002 - Arrêté n°2020-12-10-01 précisant l’organisation de la direction départementale des territoires du Jura 27 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-12-22-003
Arrêté n°2020-12-22--001 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du Jura
Arrêté n°2020-12-22--001 portant composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-003 - Arrêté n°2020-12-22--001 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du Jura 28 Direction
: départementale PREFET _.
DU JURA des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° dOdP-AL1-12- DA
portant composition de la commission
départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) du Jura
Le Préfet du Jura
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté n° 2019-02-26-001 du 26 février 2019 portant établissement de la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles du Jura habilitées à siéger au sein des commissions et organismes départementaux ; Vu la session d'installation de la Chambre d’agriculture du Jura du 28 février 2019, désignant les représentants habilités à siéger au sein des commissions et organismes départementaux ; Vu les consultations des organismes habilités à siéger en commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Jura est placée sous la présidence du Préfet ou son représentant.
Son représentant pourra être le directeur départemental des territoires, le directeur départemental adjoint des territoires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service économie agricole ou la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.iura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-003 - Arrêté n°2020-12-22--001 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du Jura 29 Article 2 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Jura comprend :
e le président du Conseil départemental du Jura
> Suppléants : Madame Sylvie VERMEILLET et Monsieur Gérôme FASSENET
e les représentants de l'Association des maires du Jura
> Titulaire : Monsieur Jean-Louis MAITRE
> Suppléante : Madame Evelyne COMTE
> Titulaire représentant d'une commune de montagne : Monsieur Gérald HUSSON
> Suppléant : Monsieur Christophe MATHEZ
e le président d'un syndicat mixte ou établissement public
> Titulaire: Monsieur Claude BORCARD), président du Pôle d’'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Lédonien
> Suppléant : Monsieur Hervé GUY
e le président de l'association départementale des communes forestières
> Suppléant: Madame Monique FANTINI
@ le directeur départemental des territoires
> Suppléant: le directeur départemental adjoint des territoires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service économie agricole ou la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme
e le président de la Chambre d'agriculture du Jura
> Suppléants : Messieurs Emmanuel FERREUX et Jean-Pierre GROS
e le président de la fédération départementale du syndicat des exploitants agricoles (FDSEA)
> Suppléants : Messieurs Philippe THIBERT et Jean-Yves NOIR
e le président des jeunes agriculteurs 39 (JA39)
> Suppléants : Messieurs Florian ROUSSEL et Nicolas SAIVE
e le président de la coordination rurale
> Suppléant : Monsieur Jérôme DROVIN
® le représentant de la confédération paysanne
> Titulaire : Monsieur Claude BUCHOT
> Suppléant: Monsieur Alexandre CAMUSET
e le président de la fédération départementale des groupes d'étude et de développement du Jura ou son représentant
e le représentant des propriétaires agricoles
> Titulaire : Monsieur Gilbert MOYNE
> Suppléants : Messieurs Christian DROUX et Bernard EPLENIER
e le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers
> Suppléants : Monsieur Jacques LOUIS et Madame Eliane PLAISANCE
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-003 - Arrêté n°2020-12-22--001 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du Jura 30 @e le président de la fédération départementale des chasseurs
> Suppléant: Monsieur Michel LIEGEON
e le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté
> Suppléant: Monsieur Emmanuel MOYSE
e les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement
> Titulaire : le président de Jura Nature Environnement :
> Suppléants : Messieurs Jean-Yves CHALUMEAUX et Pierre CHAVON
> Titulaire : le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique
> Suppléant : Monsieur Claude SCHNEITER
e la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant
Article 3 :
Siègent avec voix consultative :
- le président directeur général de la SAFER Franche-Comté
> Suppléant : Monsieur Frédéric CAUTAIN
- le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts
> Suppléant : Monsieur Bruno GUESPIN
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 2 DEC. 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et paf délégation
Le secrétalsss
Justin BABILOTTE
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-003 - Arrêté n°2020-12-22--001 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du Jura 31 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-22-003 - Arrêté n°2020-12-22--001 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du Jura 32 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-12-14-006
PE1132-EJ-JEURRE-PNR- Arrêté préfectoral -
2020-12-02-001 Tx restauration Bienne sur la commune de
Jeurre
PE1132-EJ-JEURRE-PNR- Arrêté préfectoral - 2020-12-02-001 Tx restauration Bienne sur la
commune de Jeurre
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-14-006 - PE1132-EJ-JEURRE-PNR- Arrêté préfectoral - 2020-12-02-001 Tx restauration Bienne sur la commune de Jeurre 33 Direction
; départementale PREFET cn. DU JURA des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-12-02-001
portant dérogation aux normes réglementaires en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
concernant les travaux de restauration
morphologique de la Bienne sur la commune de
Jeurre
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 123-19-2, D 123-46-2, L 214-1 à L 2146, L 435-5 et les articles R 214-1 et suivants et R 434-34 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L 151-40,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3, auquel l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime fait référence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône - Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; |
Vu larrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu le dossier portant d'une part, sur la réalisation de travaux de restauration morphologique de la Bienne sur la commune de Jeurre et, d'autre part, sur la déclaration d'intérêt général présentée par lé Parc Naturel Régional du Haut-Jura en date du 17 août 2020 — représentée par sa présidente, Madame VESPA — enregistré sous le n°39-2020-00236 ;
Vu la demande de dérogation du PNRHJ pour permettre la réduction des délais de démarche administrative, afin de pouvoir réaliser les travaux dans les temps fixés par le contrat de travaux et ainsi de pouvoir bénéficier de l'aide financière accordée par l'agence de l’eau, sans laquelle rien ne serait possible ; Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.]ura.gouv.fr 1/10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-14-006 - PE1132-EJ-JEURRE-PNR- Arrêté préfectoral - 2020-12-02-001 Tx restauration Bienne sur la commune de Jeurre 34 Vu l'accusé réception du dossier complet à l'appui de la demande en date du 26 août 2020,
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu la note de la DDT du Jura jugeant de la dérogation et établissant des prescriptions durant la période des travaux ;
Vu l'avis de la DREAL en date du 28/09/2020 ,
Considérant que la procédure d'autorisation Loi sur l'eau ne présente pas d'intérêt supplémentaire au regard de la protection de l'environnement du fait même de la nature des travaux envisagés ;
Considérant que la demande ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle et que les travaux sollicités ont précisément pour objet de restaurer les milieux naturels ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts en matière d'eau et d'espèces aquatiques,
Considérant que le projet est compatible avec les conditions d'octroi de la dérogation détaillées à l’article 2 du décret n° 2020-412 sus-visé ;
Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu des points 2° et 8° de l'article L 211-7 du Code de l’environnement ;
Considérant que les exigences calendaires associées au plan de financement des travaux, les exigences techniques des travaux, ainsi que les enjeux et objectifs écologiques du site et du territoire, forment des circonstances locales portant dérogation jugées recevables par le préfet du Jura conformément à l'article 2 du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé ;
Considérant que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais pour une meilleure planification des travaux, d'alléger la procédure afin de mettre en adéquation les enjeux et les exigences réglementaires, de permettre de déposer les demandes de subventions dès cette année.
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et du Plan de gestion du risque inondation ;
Considérant que la dérogation sollicitée est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que, par ailleurs, elle ne porte atteinte ni à la sûreté ni à la sécurité des personnes et des biens, et qu'il nengendre pas d'atteinte disproportionnée aux intérêts de la réglementation auxquels il est soustrait ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura,
‘ARRETE
TITRE | - OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Il est dérogé aux dispositions de l'article R214-1 du code de l'environnement qui soumettent les travaux sollicités par le PNRHJ à l'obtention préalable d'une autorisation environnementale.
Ces travaux sont, de ce fait, soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration conformément aux dispositions de l'article R214-33 du Code de l'environnement.
2/10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-14-006 - PE1132-EJ-JEURRE-PNR- Arrêté préfectoral - 2020-12-02-001 Tx restauration Bienne sur la commune de Jeurre 35 Article 3 : Les travaux sollicités pourront être engagés sans délai sous la réserve de respecter les prescriptions générales applicables telles qu'elles figurent au titre III.
Article 4 : caractéristiques et localisation
L'opération s'inscrit dans une logique générale de restauration hydromorphologique de la Bienne basée sur le principe de restauration de l'espace de bon fonctionnement du cours d'eau, permettant de concilier l'activité morphodynamique, les fonctionnalités hydrauliques et écologiques et la préservation des activités locales.
Les objectifs du projet de restauration sont :
+ gérer les risques hydrauliques, passant par la restauration du champ d'expansion de crue et la gestion du risque de capture des anciennes gravières ;
+ restaurer les processus morphodynamiques;
* améliorer la connexion des compartiments de l’hydrosystème dans l'intérêt de la biodiversité alluviale et de sa résilience.
L'opération se situe au droit des anciennes gravières situées aux abords de la route départementale n°436 et en aval du pont « neuf » de la RD27. Le projet s'étend sur environ 26 hectares, sur d'anciennes terrasses alluviales bordant la Bienne, exploitées par la production de granulats.
La localisation des travaux est précisée en annexe 2.
Article 5 : descriptions des aménagements
Le projet consiste à
+ _démanteler les protections de berges et enrochements existants en rive gauche au droit de la gravière « aval » sur un linéaire d'environ 200 ml;
* restaurer le champ d'expansion des crues en rive gauche par le recul de la berge en partie amont des anciennes gravières compris entre 50 et 80 m, par l'abaissement de la cote du haut de berge d'environ 1 men partie amont, et par la réduction de la surface de plans d'eau ; * améliorer la connexion aval et médiane de l'ancienne gravière avec la Bienne de façon à réduire la perte en charge hydraulique concentrée au point de surverse amont ;
+ élargir ponctuellement la section du lit mineur à plein bord favorable à la respiration du cours d'eau, »* restaurer la connectivité latérale du lit mineur avec les milieux annexes.
Article 6 : montant des travaux - financements
Le budget estimatif des travaux s'élève à 1 155 800€ HT.
L'opération est financée à 70% par l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée 10% par la Région Bourgogne-Franche-Comté. Le reste est à charge du maître d'ouvrage.
TITRE Il - TRAVAUX D’INTERET GENERAL
Article 7 : Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L214-7 du Code de l'environnement.
TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 8 : conformité au dossier de demande de dérogation
Les travaux, objet de la présente dérogation, sont situés, installés, et exploités conformément aux plans et contenu des documents joints à la demande de dérogation.
3/9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-14-006 - PE1132-EJ-JEURRE-PNR- Arrêté préfectoral - 2020-12-02-001 Tx restauration Bienne sur la commune de Jeurre 36 Toute modification apportée par le bénéficiaire de la dérogation à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 9 : début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles du Code de l'environnement susvisés, la période de réalisation des travaux s'étend du 1° août au 30 octobre 2021 pour les travaux en cours d’eau. Les travaux de déboisement auront lieu dès l'hiver 2020-2021.
Les plantations seront réalisées après la phase de travaux en cours d’eau.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédents cette opération.
Le bénéficiaire observe les prescriptions associées en annexe de la présente dérogation notamment durant les phases de travaux.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet et obtenu son consentement
Article 10 : caractère de la dérogation -- durée de la dérogation
La dérogation est accordée à titre personnel, précaire ét révocable sans indemnité de l'État.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la dérogation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés avant le 30 octobre 2021.
La prorogation de l'arrêté portant dérogation doit être dûment justifiée et demandée par le bénéficiaire avant son échéance.
Article 11 : partage du droit de pêche
Conformément aux dispositions prévues à l'article L 435-5 du Code de l'environnement, la ou les associations de
pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique concernée exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire
riverain pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins et, dans
tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint et ses ascendants et
descendants.
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 214-1 à L 214-6, L 411-1 et L 411-2, R 214-1 et suivants, et R 411-1 à R 411-14 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
4/9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-14-006 - PE1132-EJ-JEURRE-PNR- Arrêté préfectoral - 2020-12-02-001 Tx restauration Bienne sur la commune de Jeurre 37 Article 13 : remise en état des lieux
En cas d'interruption définitive des travaux en cours, l'exploitant ou à défaut le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés articles L 214-1 à L 2146, L 411-1 et L 411-2, R 214-1 et suivants ; et R 411-1 à R 411-14 du Code de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 14: accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et du Code forestier ont libré accès au site des travaux relevant de la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 46 : autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir des autorisations requises par d’autres réglementations que celles évoquées par la présente dérogation.
Article 17 : publication
Le présent arrété dérogatoire est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Un exemplaire du présent arrêté dérogatoire est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Jeurre.
La présente dérogation est mise à disposition du public par publication sur le site internet des services de l’État dans le Jura pendant une durée d'au moins 1 an.
La présente dérogation fait l'objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire sur ie terrain où se situe l'opération objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent lobligation de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente dérogation.
Article 18 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon en application de l’article R181-50 du Code de l'environnement:
1°- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
5/10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-14-006 - PE1132-EJ-JEURRE-PNR- Arrêté préfectoral - 2020-12-02-001 Tx restauration Bienne sur la commune de Jeurre 38 Article 19 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à madame la présidente du PNR HJ
Une copie conforme du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Jura ,
- Monsieur le Maire de la commune de Jeurre. ;
— Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 4 DEC. 2020
Le préfet,
6/10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-14-006 - PE1132-EJ-JEURRE-PNR- Arrêté préfectoral - 2020-12-02-001 Tx restauration Bienne sur la commune de Jeurre 39 ANNEXE 1
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX TRAVAUX
1. Avant le démarrage du chantier
Avant le démarrage des travaux, le personnel sera sensibilisé aux risques et enjeux associés à la faune et la flore. Une sensibilisation au risque de dissémination d'espèces invasives sera réalisée.
Les travaux seront réalisés de manière à respecter les équilibres biologiques et limiter au maximum les nuisances.
Le chantier sera suivi par un groupement maître d'œuvre spécialisé en génie écologique ainsi que par un écologue expérimenté.
Les personnels de chantier seront sensibilisés aux enjeux locaux.
Un plan de circulation de chantier et de stockage des déblais sera proposé afin de limiter au maximum les risques de destruction d'espèces ou d'habitats à la marge du site. Les voies de circulation et de stockage seront matérialisées avant le début du chantier.
L'emprise prévue des aménagements sera strictement respectée.
Le balisage des enjeux écologiques patrimoniaux et le marquage des arbres à enjeu seront réalisés par l'écologue, il sera présent lors de l'abattage.
Un balisage des espèces invasives présentes sur le site sera effectué avant le démarrage des travaux.
Les engins de chantier devront arriver propre sur le chantier pour limiter les apports de germes d'espèces végétales envahissantes.
Un mode opératoire de gestion des espèces invasives sera mis en place et scrupuleusement respecté.
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter la prolifération d’ambroisie, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2019, notamment en veillant à limiter la diffusion des semences (apport de terre, déplacements des engins) et à recouvrir les sois nus.
Un schéma d'organisation et d'élimination des déchets sera élaboré par l'entrepreneur et soumis à la validation du Maître d'œuvre pour éviter au maximum les risques de pollution et s'assurer de la gestion, de l'évacuation de tous les déchets du site et de leur élimination suivant les dispositions en vigueur. Notamment, les sédiments ou graviers éventuellement extraits ne seront pas déposés en bordure du cours d'eau, en zone inondable ni en zone humide mais évacués dans une décharge agréée.
L'agent de l'OFB du secteur (Emmanuel VILQUIN tel.06 07 85 35 40) sera prévenu 8 jours avant le démarrage des travaux.
Une réunion préalable au démarrage des travaux sera réalisée avec les services en charge de la police de l'eau (DDT et OFB).
Il. Durant la phase chantier
La circulation des engins dans le lit mouillé de la Bienne sera proscrite. Une piste en remblai sera aménagée pour le franchissement de la rivière. Les autres interventions se feront depuis la berge.
Touies les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables.
7/10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-14-006 - PE1132-EJ-JEURRE-PNR- Arrêté préfectoral - 2020-12-02-001 Tx restauration Bienne sur la commune de Jeurre 40 Afin de limiter les nuisances sonores, toutes les dispositions seront prises pour respecter les prescriptions relatives au bruit de chantier durant la phase travaux, en application des articles R1336-4 à R1336-11 du Code de la santé publique. Les jours et plages horaires des travaux devront respecter les dispositions énoncées dans la section V de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Jura.
Les engins de chantier seront conformes à la réglementation en vigueur, en bon état, sans trace de fuite de carburant ou d'huile. Dans la mesure du possible, des engins à huile hydraulique biodégradable seront privilégiés pour les interventions en eau.
Risque de pollution
Les engins seront systématiquement équipés d'un kit anti pollution.
Une grande attention devra être portée à la qualité et la propreté des engins : flexibles en bon état, réservoir parfaitement hermétique, absence de traces d'huile ou de carburant.
Les engins et personnels ne devront pas s'éloigner de l'emprise strictement nécessaire aux travaux. À la fin de chaque journée de chantier, les engins devront être stationnés sur des aires préalablement définies.
La base travaux sera aménagée au droit de la plateforme de recyclage qui est hors d'eau pour les crues. Elle disposera d’une surface suffisante pour l’organisation des engins, du matériel et le tri des matériaux. Elle
comportera un parking étanchéifié pour les engins de chantier, qui sera équipé pour la récupération et le traitement des eaux de ruissellement (débourbeur/déshuileur).
Le stockage d'hydrocarbures ne sera autorisé sur la plateforme que s'il est stocké dans une cuve double parois avec bac de rétention.
Les produits potentiellement polluants seront stockés dans des bacs étanches.
En cas d'accident ou d'incidents
En cas d'incident durant les travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, les mesures suivantes doivent être prises :
- interruption des travaux,
- information dans les meilleurs délais du service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face et le service départemental de l'agence française pour la biodiversité et le maire.
Le service de l'ARS Bourgogne Franche-Comté/UTSE du Jura sera également informé en cas d'incident.
En cas de crue survenant pendant la phase chantier, un plan d'intervention doit être mis en place.
Les engins devront être éloignés de la rivière tous les week-ends et jours fériés afin d'éviter qu'ils ne soient emportés en cas de crue.
Ill. Mesures d’évitement et de réduction
Le chantier sera organisé de là manière suivante afin d'éviter les périodes sensibles :
- intervention en deux phases avec interruption des travaux entre le 15 mars et le 31 juillet 2021, - déboisements : il sera réalisé sur la période allant du 1* septembre au 15 février 2021 ; - terrassements : en lit majeur seront réalisés en dehors de la période allant du 15 mars au 31 juillet et en lit mineur, en dehors de la période allant du 1° novembre au 31 mars 2021, (donc réalisés entre le 1°’ août et le 80 octobre 2021)
- plantations: elles seront réalisées à l'avancement à partir du 15 septembre 2021 pour l'ensemencement et entre le 1° novembre et le 15 novembre 2021 pour les plantations.
Les apports de matières en suspension devront être limités au maximum, une interruption momentanée de l'intervention dans le lit mineur peut étre possible.
Une attention particulière sera portée sur le maintien d’une hauteur d'eau et d'un débit suffisant pour la préservation de la vie et de la circulation des espèces ,
8/10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-14-006 - PE1132-EJ-JEURRE-PNR- Arrêté préfectoral - 2020-12-02-001 Tx restauration Bienne sur la commune de Jeurre 41 Des barrages flottants seront mis en place dans les plans d'eau avant leur remblaiement, afin de maîtriser les impacts en termes de matières en suspension et de dispersion de corps flottants.
Dans la mesure du possible, les matériaux alluvionnaires grossiers extraits lors des travaux de déblaiement seront réinjectés dans le lit mineur.
Les blocs d'enrochement et les blocs présents en pied de berge seront remis dans le lit.
En fin de chantier, les matériaux apportés pour la création de la piste seront également réinjectés dans le lit mineur.
IV- Mesures préventives concernant la faune piscicole, la destruction d’espèces
Le service biodiversité, eau patrimoine de la DREAL demarde qu'en cas de découverte d'espèces protégées, lécologue soit présent pour procéder à toute opération de capture et déplacement du ou des spécimens concernés.
V - Mesures de suivi
Des suivis des espèces protégées et des habitats naturels devront être mis en œuvre en année N+3 et N+10.
Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages, le maître d'ouvrage a l'obligation de verser les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel.
Le protocole de suivi mis en place est défini dans le dossier déposé par le maître d'ouvrage, il portera sur : - Suivi macro-invertébrés : en eau courante, en milieux annexes non courants, échantillonnage terrestre (éphémères, plécoptères, trichoptères, odonates, ….);
- suivi vertébrés : mammifères, castor d'Europe, amphibiens, reptiles, oiseaux, poissons , - suivi habitats ;
- suivi espèces végétales invasives.
Le suivi sera complété par un volet « hydromorphologie et habitats aquatiques » (protocole CARHYCE à l'échelle d’une station représentative du secteur restauré, par exemple)
Un suivi GPS de l’évolution du tracé en plan du lit et des bras secondaires ou chenaux de crues sera également mis en place.
Le plan de récolement au 1/500ème pour l'implantation des ouvrages sera transmis au service en charge de la police de l'eau dans le délai de 6 mois après la réalisation des travaux
9/9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-14-006 - PE1132-EJ-JEURRE-PNR- Arrêté préfectoral - 2020-12-02-001 Tx restauration Bienne sur la commune de Jeurre 42 Préfecture du Jura
39-2020-12-16-004
lettre de félicitations Nicolas DENIS
arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Nicolas
DENIS
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-004 - lettre de félicitations Nicolas DENIS 43 EE =
Liberté + Égalité + Fréteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 6 novembre 2020, du colonel hors classe Hervé JACQUIN, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Nicolas DENIS, sergent chef de sapeur pompier a contribué au sauvetage des occupants d'un logement en proie à un incendie, le 30 septembre 2020, à Dole
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
- M. Nicolas DENIS né le 18 08 1979 à Doullens (80)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Lons-le-Saunier, le Ÿ$ DEC. 2020
_ aid PHILOT
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - ® : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref gouv
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-004 - lettre de félicitations Nicolas DENIS 44 Préfecture du Jura
39-2020-12-16-005
MACD Alexandre DELACROIX
arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Alexandre
DELACROIX
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-005 - MACD Alexandre DELACROIX 45 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 6 novembre 2020, du colonel hors classe Hervé JACQUIN, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Alexandre DELACROIX, sergent de sapeur pompier a contribué au sauvetage des occupants d'un logement en proie à un incendie, le 30 septembre 2020, à Dole
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Alexandre DELACROIX né le 30 01 1986 à Besançon (25)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Lons-le-Saunier, le Î 6 DEC. 2020
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 90 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-005 - MACD Alexandre DELACROIX 46 Préfecture du Jura
39-2020-12-16-007
MACD Cyril LECOINTE
arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Cyril
LECOINTE
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-007 - MACD Cyril LECOINTE 47 EE =
Lihesté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DÉEVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 6 novembre 2020, du colonel hors classe Hervé JACQUIN, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Cyril LECOINTE, adjudant de sapeur pompier a contribué au sauvetage des occupants d'un logement en proie à un incendie, le 30 septembre 2020, à Dole
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Cyril LECOINTE né le 05 02 1979 à Villeneuve St Georges (94)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Lons-le-Saunier, le 1 6 DEC. 2020
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref gouv
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-007 - MACD Cyril LECOINTE 48 Préfecture du Jura
39-2020-12-16-003
MACD lettre Sylvain OLIVIER
arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Sylvain
OLIVIER
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-003 - MACD lettre Sylvain OLIVIER 49 EX =
Liberté + Égalité + Fréternité A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 6 novembre 2020, du colonel hors classe Hervé JACQUIN, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Sylvain OLIVIER, sergent-chef de sapeur pompier, a contribué à la remontée d’une personne qui se noyait dans la Loue, à Belmont, le 8 août 2020
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- M. Sylvain OLIVIER né le 26 08 1982 à Lons le Saunier
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Lons-le-Saunier, le HR DEC 102)
171
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - ® : 03 84 86 84 00- TELECOPIE 03 84 43 42 86 - INTERNET : www. jura.pref gouv
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-003 - MACD lettre Sylvain OLIVIER 50 Préfecture du Jura
39-2020-12-16-006
MACD Ludovic GINET
arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Ludovic
GINET
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-006 - MACD Ludovic GINET 51 EE =
Liberté+ Égulité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 6 novembre 2020, du colonel hors classe Hervé JACQUIN, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Ludovic GINET, sergent de sapeur pompier a contribué au sauvetage des occupants d'un logement en proie à un incendie, le 30 septembre 2020, à Dole
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Ludovic GINET né le 10 09 1991 à Besançon (25)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Lons-le-Saunier, le ] 5 EC. 2020
À y
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET www jura.pref. gouv
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-006 - MACD Ludovic GINET 52 Préfecture du Jura
39-2020-12-16-008
MACD Rémy TODESCHINI
arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Rémy
TODESCHINI
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-008 - MACD Rémy TODESCHINI 53 Ex =
Libereé + Égulité + Fréternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 6 novembre 2020, du colonel hors classe Hervé JACQUIN, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Rémy TODESCHINI, adjudant chef de sapeur pompier a contribué au sauvetage des occupants d'un logement en proie à un incendie, le 30 septembre 2020, à Dole
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- M. Rémy TODESCHINI né le 13 11 1966 à Dole (39)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Lons-le-Saunier, le 1 6 DEC. 2029
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET www.jura.pref.gouv
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-008 - MACD Rémy TODESCHINI 54 Préfecture du Jura
39-2020-12-16-010
MACD Vincent DUGARDIN
arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Vincent
DUGARDIN
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-010 - MACD Vincent DUGARDIN 55 Ex = A
Liberté + Égalité + Fréteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 6 novembre 2020, du colonel hors classe Hervé JACQUIN, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Vincent DUGARDIN, caporal-chef de sapeur pompier a contribué au sauvetage des occupants d'un logement en proie à un incendie, le 30 septembre 2020, à Dole
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Vincent DUGARDIN, né le 25 05 1985 à Besançon (25)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Lons-le-Saunier, le 1 6 DEC. 2020
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwrw.jura.pref gouv
Préfecture du Jura - 39-2020-12-16-010 - MACD Vincent DUGARDIN 56 UT DREAL 39
39-2020-12-10-003
AP 2020 58 DREAL du 10122020 CURTIL
enregistrement
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-003 - AP 2020 58 DREAL du 10122020 CURTIL enregistrement 57 EE = =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET OÙ JURA
ARRÊTÉ N° AP-2020-58-DREAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE TRAVAIL MECANIQUE DES MEÉTAUX
en application de l'article L. 512-7 du Code de l’environnement
de la société CURTIL SA dont le siège social est situé à SAINT-CLAUDE pour les activités exploitées à la même adresse.
Le Préfet du Jura,
VU l'annexe If! de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 23 avril 1986, en vue de l'exploitation d'un atelier de travail mécanique des métaux sur la commune de SAINT-CLAUDE ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 08 août 2006, en vue de l'exploitation d'un atelier de travail mécanique des métaux et d'une installation de compression et de réfrigération sur la commune de SAINT-CLAUDE ;
VU la demande présentée en date du 17 septembre 2019 et complétée en dernier lieu le 28 septembre 2020 par la société CURTIL SA dont le siège social est situé 9, rue du Plan d'Acier à SAINT-CLAUDE (39) pour l'enregistrement d'une installation de travail mécanique des métaux (rubriques n° 2560 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés et la demande d'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT-BCIE-20200615-001 du 15 juin 2020 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 03 juillet 2020 et le 31 juillet 2020 ;
VU l'absence d'observation des conseils municipaux consultés au 16 août 2020 ;
VU le rapport et les propositions en date du 19 novembre 2020 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis pour observation à l'exploitant le 10 novembre 2020 ;
VU les observations de l'exploitant transmises par l'exploitant par courrier du 16 novembre 2020 ;
[
Liberté Égalité ‘ Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ N O AP-2020-58-DREAL
ARRÊTÉ PRÉPECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT POUR L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE TRAVAIL MÉCANIQUE DES MÉTAUX
en application de l’article L. 512-7 du Code de l’environnement
de la société CURTIL SA dont le siège social est situé à SAINT-CLAUDE
pour les activités exploitées à la même adresse.
Le Préfet du Jura,
VU l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement;
VU la directive 2000160/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE);
VU la directive 2006/11ICE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté
VU la directive 2008/105/EC du 24décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
VU la directive 20131391UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008!105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
VU le récépissé de déclaration délivré le 23 avril 1986, en vue de l’exploitation d’un atelier de travail mécanique des métaux sur la commune de SAINT-CLAUDE
VU le récépissé de déclaration délivré le 08 août 2006, en vue de l’exploitation d’un atelier de travail mécanique des métaux et d’une installation de compression et de réfrigération sur la commune de SAINT-CLAUDE
VU la demande présentée en date du 17 septembre 2019 et complétée en dernier lieu le 28 septembre 2020 par la société CURTIL SA dont le siège social est situé 9, rue du Plan d’Acier à SAINT-CLAUDE (39) pour l’enregistrement d’une installation de travail mécanique des métaux (rubriques n° 2560 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés et la demande d’aménagement de prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
VU I’a??êté préfectoral n°DCPPAT-BCIE-20200615-001 du 15juin 2020 fixant les joûr&et heii*e?àù leil&ssier d’enregistrement a pu être consulté par le public
VU l’absence d’observations du public recueillies entre le 03juillet2020 et le 31juillet2020;
VU l’absence d’observation des conseils municipaux consultés au 16 août 2020
VU le rapport et les propositions en date du 19 novembre 2020 de l’inspection des installations classées;
VU le projet d’arrêté préfectoral transmis pour observation à l’exploitant le 10 novembre 2020
VU les observations de l’exploitant transmises par l’exploitant par courrier du 16 novembre 2020;
1
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-003 - AP 2020 58 DREAL du 10122020 CURTIL enregistrement 58 VU l'avis en date du 03 décembre 2020 du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé en dehors des points ayant fait l'objet d'une demande d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société CURTIL SA, d'aménagements de certaines prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 14 décembre 2013 (articles 5 et 12) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du titre 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe II! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux [et compte tenu des engagements précités], ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques de l'installation de travail mécanique des métaux que celle-ci est existante depuis 1979, et qu'elle n'induit, au regard des éléments transmis dans le dossier, aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation de l'installation, qu'elle est située dans une zone industrielle hors zone Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, que l'installation objet de la demande d'enregistrement ne rejette pas d'effluents aqueux industriels dans le milieu naturel et que les rejets à l'atmosphère sont modérés ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site sont liées à la compatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon fonctionnement de la station d'épuration communale ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale.
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département du Jura ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société CURTIL SA, représentée par M. André LECHAT, Directeur général, dont le siège social est situé 9 rue du Plan d'Acier à SAINT-CLAUDE, faisant l'objet de la demande susvisée du 17 septembre 2019, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE, à l'adresse susvisée sur les parcelles cadastrales 93-94 et 284 de la section AC. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
VU l’avis en date du 03 décembre 2020 du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales susvisé en dehors des points ayant fait l’objet d’une demande d’aménagements
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société CURTIL SA, d’aménagements de certaines prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 14 décembre 2013 (articles 5 et 12) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du titre 2 du présent arrêté
CONSIDÉRANT que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux [et compte tenu des engagements précités], ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale
CONSIDÉRANT en particulier s’agissant des caractéristiques de l’installation de travail mécanique des métaux que celle-ci est existante depuis 1979, et qu’elle n’induit, au regard des éléments transmis dans le dossier, aucun risque d’accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine
CONSIDÉRANT en particulier s’agissant de la localisation de l’installation, qu’elle est située dans une zone industrielle hors zone Natura 2000
CONSIDÉRANT en particulier s’agissant de l’impact potentiel du projet, que l’installation objet de la demande d’enregistrement ne rejette pas d’effluents aqueux industriels dans le milieu naturel et que les rejets à l’atmosphère sont modérés
CONSIDÉRANT en particulier l’absence d’effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l’importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d’autorisation
CONSIDÉRANT en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale;
CONSIDÉRANT que la détermination des valeurs limites d’émission applicables au site sont liées à la compatibilité des rejets avec le cours d’eau final récepteur
CONSIDÉRANT l’enjeu particulier du bon fonctionnement de la station d’épuration communale
CONSIDÉRANT l’enjeu particulier du bon état de la masse d’eau réceptrice finale.
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département du Jura;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société CURTIL SA, représentée par M. André LECHAT, Directeur général, dont le siège social est situé 9 rue du Plan d’Acier_à SAINT-CLAUDE, faisant l’objet de la demande_susvisée du 17 septembre 2019, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE, à l’adresse susvisée sur les parcelles cadastrales 93-94 et 284 de la section AC. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté,
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l’environnement).
2
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-003 - AP 2020 58 DREAL du 10122020 CURTIL enregistrement 59 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
= aractéristique Ecrre
cernes et | |
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exciusion des
| activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. 1820 KW La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes . =: 2560-1 pouvant concourir simultanément au fonctionnement de ms £ E l'installation étant : : 1. Supérieure à 1 000 KW
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) 262 k n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés AMrounSs Fou et 19 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. é e Se friaorifiques 1185-2 a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à ee _. ne Re _ DC chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité dont la avantté de Nid est cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation as érieure à 2 k 2 _| étant supérieure ou égale à 300 kg P 9 Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés
utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à 400 |
2563-2 tee de nettoyage-dégraissage associées | Cuve de dégraissant dilué NC L Ù Ne pour l'activité de ressuage a quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant| inférieure ou égale à 500 litres. |
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des Activité de ressuage. | procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants Pas de dégraissage des | organiques, à l'exclusion des activités classées au titre de la pièces seul un nettoyage des 2564-1 rubrique 3670. révélateurs est réalisé. NC 1. le volume des cuves affectées au traitement étant inférieur à | Cette activité se réalise dans
200 | des cuves avec système d'aspersion
Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, | élastomères, résines et adhésifs synthétiques) 0,5t/ 1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de Us. SC température ou de pression (extrusion, injection, moulage, en neo ac segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière q L susceptible d'être traitée étant inférieure à 1 tonne / jour. _ | ES = = ms. | — 2: Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la
masse totale unitaire est composée de polymères (matières 5 nm 2663-2 plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs Stockage des produits NC synthétiques) : injectés le volume susceptible d'être stocké étant inférieur à 1000 m2. | : = | = | 345 KW | 2910-A Installation de combustion. 2 chaudières gaz de NC | La puissance thermique nominale est inférieure à 1 MW. puissances respectives 295 et 50 KW
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques.
2925 La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette 5,24 KW NC ! opération étant inférieure ou égale à 50 KW
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), NC (non classé).
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
SAINT-CLAUDE 93 — 94 et 284 section AC Z\ du Plan d'Acier
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° rubrique Désignation des activités q!!7?t ‘:‘:r: classement
Travail mécanique des métaux et alliages, à l’exclusion des
activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. 1820 kw
2560-1 La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes machine d’usinage, tournage, E pouvant concourir simultanément au fonctionnement de rectification, électro-érosion I installation étant:
1. Supérieure à 1 ooo kw
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) 362 k
n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés 4 groupes fro?ds et 19
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation, équipements frigorifiques 1185-2 a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à directement sur les machines DC chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité dont la nuantité de fluide est cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation suérieure à 2 k étant supérieure ou égale à 300 kg
Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés
utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à 400 I
2563-2 l’exclusion des activités de nettoyage—dégraissage associées Cuve de dégraissant dilué NC du traitement de surface our l’activité de ressua e La quantité de produit mise en oeuvre dans le procédé étant
inférieure ou égale à 500 litres.
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des Activité de ressuage. procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants Pas de dégraissage des organiques, à l’exclusion des activités classées au titre de la pièces seul un nettoyage des
2564-1 rubrique 3670. révélateurs est réalisé. NC
1. le volume des cuves affectées au traitement étant inférieur à Cette activité se réalise dans 200 I des cuves avec système
d’aspersion
Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) 5 ‘
2661-1 1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de 4 presses à injecter pour NC temperature ou de pression (extrusion, injection, moulage, tester les moules fabrinués segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière
susceptible dêtre traitée étant inférieure à 1 tonne / jour.
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la
masse totale unitaire est composée de polymères (matières 5 m3
2663-2 plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs Stockage des produits NC synthétiques) : injectés
le volume susceptible d’être stocké étant inférieur à 1000 m3.
345 kW
2910 A Installation de combustion. 2 chaudières gaz de NC La puissance thermique nominale est inférieure à 1 MW. puissances respectives 295
et_50_kw
Ateliers de charge d’accumulateurs électriques.
2925 La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette 5,24 kw NC opération étant inférieure ou égale à so kw
Régime E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), NC (non classé).
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
Communes Parcelles Lieux-dits
SAINT-CLAUDE 93—94 et 284 section AC ZI du Plan d’Acier
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
3
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-003 - AP 2020 58 DREAL du 10122020 CURTIL enregistrement 60 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier consolidé déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 17 septembre 2019.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées et complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018).
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du Code de l'environnement), les prescriptions de :
= l'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013
- du II de l'article 12 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.4.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier consolidé déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 17septembre 2019.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées et complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous
• l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
• l’arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018).
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l’exploitant (article R. 512-46-5 du Code de l’environnement), les prescriptions de
- l’alinéa 2 de l’article 5 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013
- du Il de l’article 12 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2cc Prescriptions particulières «du présent arrêté.
ARTICLE 1.4.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 cc Prescriptions particulières » du présent arrêté.
4
I’
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-003 - AP 2020 58 DREAL du 10122020 CURTIL enregistrement 61 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013 SUSVISÉ.
En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est implantée conformément aux règles d'urbanisme en vigueur. (L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers. L'installation est implantée à une distance minimale de 7 mètres des limites de propriété de l'installation sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- extérieur des bâtiments : en dehors du groupe froid, aucun stockage permanent ou temporaire n'est autorisé le long de la façade Sud du bâtiment zone 3, cette interdiction est matérialisée par un affichage extérieur le long] de la façade Sud concernée ; | - au Sein de la zone 3 du bâtiment principal (atelier d'injection plastique et zone d'implantation des machines TR23, TR24 et TR25), en dehors des machines présentes, le stockage de matériaux ou produits ayant une propriété combustible est limité à 0,6 tonne dont 0,2 tonne de produits inflammables, les zones d'entreposage des produits combustibles et inflammables sont séparés les unes des autres par une distance minimale de 5 imètres ;
- dans l'ensemble de la zone 3, quand les machines sont en fonctionnement, elles sont en permanence sous la surveillance d’un personnel compétent et formé; quand elles ne sont plus en fonctionnement, elles sont déconnectées du réseau d'alimentation électrique lorsqu'elles ne sont pas utilisées ; - lors du remplacement ou du déplacement du tour TR25, l'exploitant se met en conformité avec les SCO O De de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013;
- en cas d'incendie de l'installation, les flux thermiques létaux doivent être contenus dans l'enceinte À l'établissement.
Les différentes zones des bâtiments et la zone extérieure concernée par l'interdiction de stockage sont reprises sur le plan figurant en annexe 1 de cet arrêté.
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DU POINT Il DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013 SUSVISÉ .
En lieu et place des dispositions du point I! de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
ll. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. La voie « engins » permettant d'accéder à la façade Sud du bâtiment principale est autorisée à l'extérieur du site, rue du Plan d’Acier, sous couvert que l'ensemble des portails donnant accès à la voie « engins » située à l'intérieur du! site soit à tout moment accessible et ouvrable par les services de secours, et manœuvrables quelles que soient les circonstances.
Cette voie « engins » pour la partie interne au site, respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu, ‘ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ; | - chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - à l'intérieur du site, aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie « engins » ;
- fa voie « engins » à l'intérieur du site est matérialisée au sol et elle n'est pas utilisée comme rétention des eaux d'extinction d'incendie.
-
|
La voie « engins » est matérialisée sur le plan figurant en annexe 1 de cet arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5 DE VARRÉTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013 SUSVISÉ.
En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes : —
L’installation est implantée conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.
L’installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers. L’installation est implantée à une distance minimale de 7 mètres des limites de propriété de l’installation sous réserve du respect des prescriptions suivantes
- extérieur des bâtiments: en dehors du groupe froid, aucun stockage permanent ou temporaire n’est autorisé le
long de la façade Sud du bâtiment zone 3, cette interdiction est matérialisée par un affichage extérieur le long de la façade Sud concernée
- au sein de la zone 3 du bâtiment principal (atelier d’injection plastique et zone d’implantation des machines
TR23, TR24 et TR25), en dehors des machines présentes, le stockage de matériaux ou produits ayant une propriété combustible est limité à 0,6 tonne dont 0,2 tonne de produits inflammables, les zones d’entreposage des produits combustibles et inflammables sont séparés les unes des autres par une distance minimale de 5 mètres;
- dans l’ensemble de la zone 3, quand les machines sont en fonctionnement, elles sont en permanence sous la
surveillance d’un personnel compétent et formé ; quand elles ne sont plus en fonctionnement, elles sont déconnectées du réseau d’alimentation électrique lorsqu’elles ne sont pas utilisées - lors du remplacement ou du déplacement du tour TR25, l’exploitant se met en conformité avec les dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14décembre 2013
- en cas d’incendie de l’installation, les flux thermiques létaux doivent être contenus dans l’enceinte de
l’établissement.
Les différentes zones des bâtiments et la zone extérieure concernée par l’interdiction de stockage sont reprises sur le plan figurant en annexe ide cet arrêté.
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DU POINT Il DE L’ARTICLE 12 DE VARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013 SUSVISÉ.
En lieu et place des dispositions du point Il de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 14décembre 2013, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes:
Il. Accessibilité des engins à proximité de l’installation.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. La voie cc engins » permettant d’accéder à la façade Sud du bâtiment principale est autorisée à l’extérieur du site, rue du Plan d’Acier, sous couvert que l’ensemble des portails donnant accès à la voie « engins » située à l’intérieur du site soit à tout moment accessible et ouvrable par les services de secours, et manoeuvrables quelles que soient les circonstances.
Cette voie cc engins » pour la partie interne au site, respecte les caractéristiques suivantes: - la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15fR mètres est ajoutée
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essep,
ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie;
- à l’intérieur du site, aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie
engins))
- la voie « engins » à l’intérieur du site est matérialisée au sol et elle n’est pas utilisée comme rétention des eaux
d’extinction d’incendie.
La voie cc engins)) est matérialisée sur le plan figurant en annexe 1 de cet arrêté.
5
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-003 - AP 2020 58 DREAL du 10122020 CURTIL enregistrement 62 TITRE 3. REJETS AQUEUX
ARTICLE 3.1. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet
à la sortie du
périmètre de
l'ICPE
Nom
Localisation
Point de rejet n°1
proche rond point Est
Point de rejet n°2
en face des bureaux proche
groupe froid
Point de rejet n°3
Coordonnées en
Lambert 93
X : 918003
Y : 6590894
X : 917918
Y : 6590908
X : 917913
Y : 6590963
Nature des effluents Eaux pluviales de ruissellement de voirie
(zone Est)
Eaux pluviales de ruissellement
de voirie
(zones Nord, Ouest et Sud)
Eaux issues des cuves 4
et 6 (rinçages du
pénétrant) de l'atelier de
ressuage
Réseau de collecte Réseau eaux pluviales de la ville de saint Claude
Réseau eaux pluviales de la ville
de saint Claude
Réseau canalisé vers la
station d'épuration
communale de la ville de
saint Claude
Type de traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures Séparateur d'hydrocarbures Traitement sur charbon
actif
Pour un rejet | Code station / 60939478003 canalisé vers : la station Nom station / SAINT-CLAUDE VILLE
d'épuration | Commune station ! SAINT-CLAUDE communale
Cours d'eau |Code masse d'eau FRDR498
LE Nom masse d'eau |La Bienne du Tacon à la confluence avec l'Ain (FRDR498)
Coordonnées en|X : 917863 X : 917283 Lambert 93 au point
de contact avec le|Y : 6590751 Y : 6590846 cours d'eau
QMNAS (en L/s) 2230
ARTICLE 3.2. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz où vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
ARTICLE 3.3. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES (POINTS DE REJET N°1 ET N°2)
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans le respect des valeurs limites fixées à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
TITRE 3. REJETS AQUEUX
ARTICLE 3.1. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes
Point de rejet Nom Point de rejet n°1 Point de rejet n°2 Point de rejet n°3
à la sortie du Localisation proche rond point Est en face des bureaux proche
périmètre de groupe froid
I ICPE Coordonnées en X 918003 X 917918 X 917913
Lambert 93
Y 6590894 Y 6590908 Y 6590963
Nature des effluents Eaux pluviales de ruissellement Eaux pluviales de ruissellement Eaux issues des cuves 4 de voirie de voirie et 6 (rinçages du
(zone Est) (zones Nord, Ouest et Sud) pénétrant) de l’atelier de
ressuage
Réseau de collecte Réseau eaux pluviales de la Réseau eaux pluviales de la ville Réseau canalisé vers la ville de saint Claude de saint Claude station d’épuration
communale de la ville de
saint Claude
Type de traitement avant rejet Séparateur d’hydrocarbures Séparateur d’hydrocarbures Traitement sur charbon actif
Pour un rejet Code station / 60939478003
canalisé vers Nom station f SAINT-CLAUDE VILLE
d’épuration Commune station / SAINT-CLAUDE
communale
Cours d’eau Code masse d’eau FRDR498
final Nom masse d’eau La Bienne du Tacon à la confluence avec l’Ain (FRDR498)
Coordonnées en X : 917863 X : 917283
Lambert 93 au point
de contact avec le Y : 6590751 Y 6590846
cours d’eau
QMNA5 (en Us) 2230
ARTICLE 3.2. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts:
- de matières flottantes;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des
gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes
- de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
3.3. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÉTRE POLLUÉES (POINTS DE REJET N°1 ET N°2)
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans le respect des valeurs limites fixées à l’article 31 de l’arrêté ministériel du 14décembre 2013 susvisé. Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
6
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-003 - AP 2020 58 DREAL du 10122020 CURTIL enregistrement 63 ARTICLE 3.4. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS ISSUS DE L'ATELIER DE RESSUAGE APRÈS TRAITEMENT SUR CHARBON ACTIF (POINT DE REJET N°3)
A- Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions définies ci-dessous (en flux), tiennent compte de la compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu, pour un QMNA; considéré à 2230 L/s au point de rejet des effluents de la station d'épuration de SAINT-CLAUDE dans la Bienne.
B - Valeurs limites d'émission des eaux industrielles et fréquences de mesure associées
Les effluents issus du point de rejets n°3 (après traitement par charbon actif et avant toute dilution par des eaux sanitaires ou autres) respectent les valeurs d'émission suivantes :
Paramètre ou |Code Valeur ou concentration Flux substance sandre |journalière maximale (en ournali inf ; d RS LS 5 mg/L par défaut) Maximum journalier Pour information, % de Périodicité minimale
(en g/j par défaut) contribution du flux d'autosurveillance admissible sur la masse
d'eau
pH 1302 compris entre 5,5 et 8,5 | Sans objet Sans objet (1)
Température 1301 s 30°C Sans objet Sans objet (1)
Odeur Absence de nuisances | Sans objet Sans objet (1) olfactives
Débit 1552 Max jour : 0,8 mÿ/j Sans objet Sans objet (1)
MES 1305 35 mgli 28 <1%
DCO 1314 125 mg/l 100 <1%
Hydrocarbures |7009 10 mg/l 8 Sans objet (1) totaux
Composés 1106 5 mg/l 4 Sans objet (1) organiques
halogénés AOX
Indice phénol 11440 |0,3 mg/l 0,24 Sans objet (1) Annuelle
Cuivre et ses 1392 1,5 mg/l 1,2 <1% composés
Nickel et ses 1386 2 mg/l 1,6 <1%
composés
Chrome et ses 11389 0,5 mg/l 0,4 <1% composés
Zinc et ses 1383 3 mg/l 2,4 <1% composés
Nonylphénol 1958 0,025 mgil 0,02 <1%
Al +Fe 7714 5 mg/l 4 Sans objet (1)
Manganèse et |1394 1 mg/l 0,8 Sans objet (1) ses composés
(1) Absence de Norme de Qualité Environnementale (NQE) ou de Valeur Guide Environnementale (VGE)
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de là série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
ARTICLE 3.4. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS ISSUS DE L’ATELIER DE RESSUAGE APRÈS TRAITEMENT SUR CHARBON ACTIF (POINT DE REJET N°3)
A - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du Code de l’environnement.
Les valeurs limites d’émissions définies ci-dessous (en flux), tiennent compte de la compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu, pour un QMNA5 considéré à 2230 Us au point de rejet des effluents de la station d’épuration de SAINT-CLAUDE dans la Bienne.
B - Valeurs limites d’émission des eaux industrielles et fréquences de mesure associées
Les effluents issus du point de rejets n°3 (après traitement par charbon actif et avant toute sanitaires ou autres) respectent les valeurs d’émission suivantes
dilution par des eaux
Paramètre ou Code Valeur ou concentration Flux
substance sandre journalière maximale (en Mimum journalier Pour information, % de Périodicité minimale mg/L par défaut)
(en g/j par défaut) contribution du flux d’autosurveillance
admissible sur la masse
d’eau
pH 1302 compris entre 5,5 et 8,5 Sans objet Sans objet (1)
Température 1301 30°C Sans objet Sans objet (1)
Odeur Absence de nuisances Sans objet Sans objet (1)
olfactives
Débit 1552 Max jour: 0,8 m3/j Sans objet Sans objet (1)
MES 1305 35mg/l 28 <1%
DCO 1314 125 mg/l 100 < 1 %
Hydrocarbures 7009 10 mg/l 8 Sans objet (1)
totaux
composés iioe 5 mgfl 4 Sans objet (1)
organiques
halogénés AOX
Indice phénol 1440 0,3 mgIl 0,24 Sans objet (1)
Cuivre et ses 1392 1,5 mg/l 1,2 < 1 %
composés
Nickel et ses 1386 2 mg/l 1,6 < 1%
composés
Chrome et ses 1389 0,5 mg/l 0,4 < 1 %
composés
Zincetses 1383 3mgfl 24 <1%
composés
Nonylphénol 1958 0,025 mg/l 0,02 c 1 %
Al +Fe 7714 5 mg/l 4 Sans objet (1)
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs, ces io % sont comptés sur une base mensuelle. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite,
Manganèse et
ses composés
1394 1 mg/l
Annuelle
t 1jC 1 ¶ 7 0,8
(1) Absence de Norme de Qualité Envkbnnementale
Sans objet (1)
(NQE) ou de Valeur Guide Environnementale (VGE)
7
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-003 - AP 2020 58 DREAL du 10122020 CURTIL enregistrement 64 ARTICLE 3.5. GESTION DES AUTRES EFFLUENTS DE L'ATELIER DE RESSUAGE
Les effluents aqueux issus des cuves n°1, n°2 et n°3 (pénétrants), n°5 (émulsifiant), n°8 (révélateur), n°9 (dégraissage), n°10 et n°11 (rinçages) sont évacués en tant que déchets dangereux vers des installations de traitement autorisées.
Les effluents issus des rinçages du pénétrant (cuves n°4 et n°6) sont traités sur des filtres à charbon actif avant leur rejet vers la station d'épuration de SAINT-CLAUDE via le point de rejet n°3.
TITRE 4. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 4.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-24 et R. 181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
- un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- une copie de cet arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
- le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 514-6 du Code de l'environnement)
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4.4, EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de SAINT-CLAUDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Lons le saunier, le 10 DEC. 2020
LE PRÉFET
LOVE SN
SN -5- n9:998 97 8 € 9
uoneBaigp JEU 45 3729 v1-199
ARTICLE 3.5. GESTION DES AUTRES ErrLUENTS DE VATELIER DE RESSUAGE
Les effluents aqueux issus des cuves n°1, n°2 et n°3 (pénétrants), n°5 (émulsifiant), n°8 (révélateur), n°g (dégraissage), n°10 et n°11 (rinçages) sont évacués en tant que déchets dangereux vers des installations de traitement autorisées.
Les effluents issus des rinçages du pénétrant (cuves n°4 et n°6) sont traités sur des filtres à charbon actif avant leur rejet vers la station d’épuration de SAINT-CLAUDE via le point de rejet n°3.
TITRE 4. MODALiTÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 4.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 4.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-24 et R. 181-44 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet et peut y être
consultée
- un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d’implantation du projet pendant une durée
minimum d’un mois; procès-verbal de l’accomplissement de celle formalité est dressé par les soins du maire
- une copie de cet arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées
- le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 5146 du Code de l’environnement)
En application de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’inspection des Installations Classées, le maire de SAINT CLAUDE, sont charges, chacun en ce qui le concerne de veiller a I execution du present arrête dont ampliation sera notifiee a I exploitant ‘L
Fait a Lons le saunier, le 10 DEC 2020
LE PRÈFET
8
À uoqLU
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-003 - AP 2020 58 DREAL du 10122020 CURTIL enregistrement 65 ANNEXE 1
Copie
À
CL
ind
<<
Ce
_
m
«re
£
D
v
*
;
ë
ALORS
am
on?
ous
+
ere
il
ÿ
7
an
au
_
}
_
C1
ap:
ae
f
L
om
ue
om
on
07
"
_"n
sn:
dd:
Î
LL
\/oie
Engins
interne
=
\/oie
Engins
externe
C9
Locaux
coupe
feu
ms
\oie
accès
transfo
ON
‘-4 w X w z z
Voie
Engins
interne
Voie
Engins
externe
Voie
accès
transfo
O
Locaux
coupe
feu
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-003 - AP 2020 58 DREAL du 10122020 CURTIL enregistrement 66 UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-003 - AP 2020 58 DREAL du 10122020 CURTIL enregistrement 67 UT DREAL 39
39-2020-12-17-002
AP 2020 60 DREAL AP GAUDARD abrogation astreinte
UT DREAL 39 - 39-2020-12-17-002 - AP 2020 60 DREAL AP GAUDARD abrogation astreinte 68 Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2020-60-DREAL
ABROGEANT UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Société GAUDARD A.&pP.
Commune de MORBIER (39400)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 72-1981 délivré le 19 novembre 1981 à l'établissement GAUDARD A.&P. pour l'exploitation sur la commune de MORBIER d'un atelier de travail mécanique des métaux et alliages et d'un atelier de traitement électrolytique ou chimiques de métaux et matières plastiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2018-32-DREAL du 11 juillet 2018 portant mise en demeure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2020-03-DREAL du 20 janvier 2020 rendant redevable la société GAUDARD A.&P. d'une astreinte administrative ;
Vu la notification de cessation d'activité du 15 avril 2020, par la société GAUDARD A.&P., de son installation classable au titre de la rubrique 2565 ;
Vu la notification de cessation d'activité du 09 juillet 2020, par la société GAUDARD A.&P., de son installation classable au titre de la rubrique 2560 ;:
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 10 juillet 2020 relatif à la visite d'inspection du 28 mai 2020 faisant état du respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 11 juillet 2018 à l'exception d'une disposition ;
Vu les photos et la facture transmises par l'exploitant le 22 septembre 2020, confirmant que les équipements sous pression situés dans le local annexe à l'atelier de production étaient déconnectés du réseau air comprimé, permettant de respecter la dernière disposition de l'arrêté portant mise en demeure du 11 juillet 2018 ;
r Libs,t6 Égli,i . Frst,n,ité RÉPuBLIqUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2020-60-DREAL
ABROGEANT UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Société GAUDARD A.&P.
Commune de MORBIER (39400)
LE PRÉFET DU JURA
PW .:fla3 4%aS
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5
Vu le récépissé de déclaration n°
GAUDARD A.&P. pour l’exploitation
mécanique des métaux et alliages et
métaux et matières plastiques
72-1981 délivré le 19 novembre 1981
sur la commune de MORBIER d’un
d’un atelier de traitement électrolytique
à l’établissement
atelier de travail
ou chimiques de
Vu l’arrêté préfectoral n° AP-2018-32-DREAL du 11juillet 2018 portant mise en demeure
Vu l’arrêté préfectoral n° AP-2020-03-DREAL du 20 janvier 2020 rendant redevable la société GAUDARD A.&P. d’une astreinte administrative;
Vu la notification de cessation d’activité du 15 avril 2020, par la société GAUDARD A.&P., de son installation classable au titre de la rubrique 2565
Vu la notification de cessation d’activité du 09 juillet 2020, par la société GAUDARD A.&P., de son installation classable au titre de la rubrique 2560
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 10 juillet 2020 relatif à la visite d’inspection du 28 mai 2020 faisant état du respect des prescriptions applicables visées par l’arrêté portant mise en demeure du 11juillet 2018 à l’exception d’une disposition
Vu les photos et la facture transmises par l’exploitant le 22 septembre 2020, confirmant équipements sous pression situés dans le local annexe à l’atelier de production déconnectés du réseau air comprimé, permettant de respecter la dernière disposition de portant mise en demeure du 11juillet 2018
que les
étaient
l’arrêté
UT DREAL 39 - 39-2020-12-17-002 - AP 2020 60 DREAL AP GAUDARD abrogation astreinte 69 Considérant que la société GAUDARD A.&P. est rendue redevable d'une astreinte journalière par arrêté n° AP-2020-03-DREAL du 20 janvier 2020 susvisé jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2018-32-DREAL du 11 juillet 2018 susvisé ;
Considérant que les installations exploitées par la société GAUDARD A.&P. ne sont désormais plus classées au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que suite aux cessations d'activité au titre des rubriques 2560 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, une partie des dispositions de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 11 juillet 2018 ne sont désormais plus applicables aux installations exploitées par la société GAUDARD A.&P. ;
Considérant que l'exploitant a justifié du respect de l’ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 11 juillet 2018 susvisé en transmettant le 22 septembre 2020 les éléments permettant de confirmer le respect de la dernière disposition de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 11 juillet 2018 et qu'il convient dès lors d'abroger l'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société GAUDARD A.&P. ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.
Eté qu — ho sr moe , 4 —
Article 1
L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société GAUDARD A.&P. par arrêté du 28 janvier 2020 susvisé est abrogée. Aucune liquidation n'avait été engagée au titre de cette astreinte.
Article 2 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société GAUDARD A.&P.
Article 3 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif auprès le tribunal administratif de BESANCON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution et copies
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les Directeurs départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs, le Chef du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 DEC. 2020
pour le préfet et per délégation Le Préfet Le je egcneral
S in BABILOTTE
Considérant que la société GAUDARD A.&P. est rendue redevable dune astreinte journalière par arrêté n° AP-2020-03-DREAL du 20 janvier 2020 susvisé jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2018-32-DREAL du 11juillet 2018 susvisé
Considérant que les installations exploitées par la société GAUDARD A.&P. ne sont désormais plus classées au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Considérant que suite aux cessations d’activité au titre des rubriques 2560 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, une partie des dispositions de l’arrêté préfectoral portant mise en demeure du 11 juillet 2018 ne sont désormais plus applicables aux installations exploitées par la société GAUDARD A.&P.
Considérant que l’exploitant a justifié du respect de l’ensemble des dispositions de l’arrêté préfectoral portant mise en demeure du 11 juillet 2018 susvisé en transmettant le 22 septembre 2020 les éléments permettant de confirmer le respect de la dernière disposition de l’arrêté préfectoral portant mise en demeure du 11 juillet 2018 et qu’il convient dès lors d’abroger l’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de la société GAUDARD A.&P.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.
Article 1
L’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société GAUDARD A.&P. par arrêté du 28 janvier 2020 susvisé est abrogée. Aucune liquidation n’avait été engagée au titre de cette astreinte.
Article 2 — Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société GAUDARD A.&P.
Article 3 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif auprès le tribunat administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4— Exécution et copies
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les Directeurs départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs, le Chef du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le j 7 DEC. 2020
- Pouile préf”t
r prr
Le Prefet
UT DREAL 39 - 39-2020-12-17-002 - AP 2020 60 DREAL AP GAUDARD abrogation astreinte 70 UT DREAL 39
39-2020-12-10-004
APMD 2020 59 DREAL du 10122020 Casier 5
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-004 - APMD 2020 59 DREAL du 10122020 Casier 5 71 Les L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2020-59-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SYDOM DU JURA
ISDND de COURLAOUX / LES REPOTS
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-
5,
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n°103669/2006 du 15 juin 2006 autorisant le SYDOM DU JURA à exploiter une ISDND sur le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140) ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 23 octobre 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 26 novembre 2020 à l'exploitant en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant du 4 décembre 2020 sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé dispose : «Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier de demande de modification en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté » ;
CONSIDÉRANT que l’article 42.2 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé rappelle par ailleurs : « La couverture finale est effectuée casier par casier dès que la cote finale (+7m par rapport au terrain naturel) prévue au dossier initial est atteinte » ;
p. 1/3
r Ubeni . Êg2ii,é . RÊFUBUQ11E FRANÇAISE
PRÉPET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2020-59-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SYDOM DU JURA
ISDND de COURLAOUXI LES REPOTS
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de ‘Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514- 5;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
VU l’arrêté préfectoral n°10366912006 du 15 juin 2006 autorisant le SYDOM DU JURA à exploiter une ISDND sur le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140);
VU le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier du 23 octobre 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement;
VU le projet d’arrêté transmis le 26 novembre 2020 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement;
VU les observations de l’exploitant du 4 décembre 2020 sur le projet d’arrêté précité
CONSIDERANT que l’article L.171-8 du code de l’environnement dispose qu’en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine
CONSIDÉRANT que l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 15
installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées
et données techniques contenues dans le dossier de demande de
pas contraires aux dispositions du présent arrêté »;
juin 2006 susvisé dispose : cc Les
et exploitées conformément aux plans
modification en tout ce qu’elles ne sont
CONSIDÉRANT que l’article 42.2 de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé rappelle par ailleurs « La couverture finale est effectuée casier par casier dès que la cote finale (+7m par rapport au terrain naturel) prévue au dossier initial est atteinte»
p. 1/3
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-004 - APMD 2020 59 DREAL du 10122020 Casier 5 72 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 octobre 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne respectait par ces dispositions : le jour de l'inspection, le dôme de déchets culminait à environ 5 mètres au-dessus de la cote autorisée pour le casier n°5, et les apports de déchets perduraïient ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 octobre 2020, l'exploitant avait annoncé être en capacité de terminer les travaux d'aménagement du casier n°6 dans un délai de 3 semaines ; le transfert du surplus de déchets vers le casier 6 aurait donc permis un retour à la conformité sous un délai court, ce qui a conduit à ne pas engager de suites administratives immédiatement ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier électronique du 23 novembre 2020 (soit 6 semaines après le contrôle), faisant suite à la transmission du rapport d'inspection, l'exploitant a indiqué que les travaux du casier n°6 n'étaient toujours pas achevés ; les apports dans le casier n°5 perduraient donc ;
CONSIDÉRANT que suite à la demande de compléments de l'inspection, l'exploitant a précisé dans son courrier électronique du 25 novembre 2020, être en capacité d'achever les travaux le 18 décembre 2020 sans fournir de planning détaillé, soit après un nouveau délai de 3 semaines, pendant lequel les apports dans le casier n°5 se poursuivraient ;
CONSIDÉRANT que l'apport supplémentaire de déchets dans le casier 5, à plusieurs mètres au-dessus de la cote autorisée, constitue un risque d'instabilité du massif de déchets, limite la capacité de l'exploitant à détecter les départs de feu et à intervenir en cas d'incident, et peut générer des nuisances olfactives supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que les manquements constatés sont donc de nature à engendrer des impacts et des risques non maîtrisés par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 | du code de l’environnement en mettant en demeure le SYDOM du Jura de respecter les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé, en ce qu'il fixe la cote limite d'exploitation des casiers à 7 mètres au-dessus du terrain naturel ;
CONSIDÉRANT que le SYDOM DU JURA a été invité à présenter ses observations ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
p. 2/3
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 octobre 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne respectait par ces dispositions: le jour de l’inspection, le dôme de déchets culminait à environ 5 mètres au-dessus de la cote autorisée pour le casier n°5, et les apports de déchets perduraient;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 octobre 2020, l’exploitant avait annoncé être en capacité de terminer les travaux d’aménagement du casier n°6 dans un délai de 3 semaines ; le transfert du surplus de déchets vers le casier 6 aurait donc permis un retour à la conformité sous un délai court, ce qui a conduit à ne pas engager de suites administratives immédiatement;
CONSIDÉRANT que dans son courrier électronique du 23 novembre 2020 (soit 6 semaines après le contrôle), faisant suite à la transmission du rapport d’inspection, l’exploitant a indiqué que les travaux du casier n°6 n’étaient toujours pas achevés ; les apports dans le casier n°5 perduraient donc
CONSIDÉRANT que suite à la demande de compléments de l’inspection, l’exploitant a précisé dans son courrier électronique du 25 novembre 2020, être en capacité d’achever les travaux le 18 décembre 2020 sans fournir de planning détaillé, soit après un nouveau délai de 3 semaines, pendant lequel les apports dans le casier n°5 se poursuivraient;
CONSIDÉRANT que l’apport supplémentaire de déchets dans le casier 5, à plusieurs mètres au-dessus de la cote autorisée, constitue un risque d’instabilité du massif de déchets, limite la capacité de l’exploitant à détecter les départs de feu et à intervenir en cas d’incident, et peut générer des nuisances olfactives supplémentaires
CONSIDÉRANT que les manquements constatés sont donc de nature à engendrer des impacts et des risques non maîtrisés par l’exploitant;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure le SYDOM du Jura de respecter les prescriptions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé, en ce qu’il fixe la cote limite d’exploitation des casiers à 7 mètres au-dessus du terrain naturel
CONSIDÉRANT que le SYDOM DU JURA a été invité à présenter ses observations;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura;
noi;Ev.4qdb&b 3’iflUf St... . d-att.3
;q9mr ,lUJfiWfl %9paWI4i .i,.. *4*9V kl S$411W$ Ç4? a. €r.s:.i:’.t B i9# rtv!*i4ePi vtN’tir., .. ,& .i$jin s .fl$o ;ta4c ,j9fljp ilid&bn.a w1b L’fl fl fpn, ft4 pi etS{. .‘
-. . t. ‘. -- flf., r.a:
,,ø ,... .jJ%jp z,,’1 ;J.fl’jI. ‘
;1 V- Erè1%s ‘flie. ,frri *Ù ‘.
t . t S :4/ ‘ ‘4 rMb e :*u zs,Øi -
II1S*)13 V’%enI* *IS
W’ rsq »u,flaœs’ :lgb.S.St ‘‘4RnqW&toa
‘ii n *.sØ: s•ï r
- JtqÇ3I1sr,
p2’3
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-004 - APMD 2020 59 DREAL du 10122020 Casier 5 73 ARTICLE 1% : OBJET
Le SYDOM DU JURA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire - 39000 LONS-LE-SAUNIER, est mis en demeure, pour l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'il exploite sur le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140) de respecter les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé, en ce qu'il fixe la cote limite d'exploitation des casiers à 7 mètres au-dessus du terrain naturel, en :
° cessant les apports de déchets au niveau du casier n°5 de l'installation (ainsi qu'en toute autre zone du site non autorisée à recevoir des déchets), dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
° évacuant le surplus de déchets, stockés au niveau du casier n°5 au-dessus de la cote autorisée (par exemple vers le casier n°6 une fois sa mise en exploitation autorisée), dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1° n'est pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, il peut être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 I! du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au SYDOM du Jura.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, MM. les Maires des communes de Courlaoux et des Repots, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier le 1 {Q DEC. 2020
LE PRÉFET
et par gétégation rie pr
Peu ts.re EN ral S
n BABILOTTE Justi
p. 3/3
ARTICLE 1ER : OBJET
Le SYDOM DU JURA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire - 39000 LONS-LE-SAUNIER, est mis en demeure, pour l’installation de stockage de déchets non dangereux qu’il exploite sur le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140) de respecter les prescriptions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé, en ce qu’il fixe la cote limite d’exploitation des casiers à 7 mètres au-dessus du terrain naturel, en
o cessant les apports de déchets au niveau du casier n°5 de l’installation (ainsi qu’en toute autre
zone du site non autorisée à recevoir des déchets), dans un délai d’un mais à compter de la notification du présent arrêté
o évacuant le surplus de déchets, stockés au niveau du casier n°5 au-dessus de la cote
autorisée (par exemple vers le casier n°6 une fois sa mise en exploitation autorisée), dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article l n’est pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, il peut être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 Il du Code de l’environnement.
ARTICLE 3: NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au SYDOM du Jura.
ARTICLE 4- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5- EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, MM. les Maires des communes de Courlaoux et des Repots, M. e Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier le
LE PRÉFET
1 0 DEC. 2020
riatOfl
BPaILOTTE
p. 3/3
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-004 - APMD 2020 59 DREAL du 10122020 Casier 5 74 t
ri
-k.
t:. :11
“-ç
•&h
UT DREAL 39 - 39-2020-12-10-004 - APMD 2020 59 DREAL du 10122020 Casier 5 75