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Arrêté - 1719835589 stationnement interdit
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Arrêté - 1719835589 stationnement interdit)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N°213/2024
2024/209
COMMUNE DE SANCOINS (Cher)
ARRÊTÉ DU 27 JUIN 2024
Portant réglementation temporaire du stationnement, rue Fernand Duruisseau.
Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie (signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu l'arrêté municipal en date du 13 mars 1963 instituant le stationnement unilatéral alterné semi-mensuel à l’intérieur de l’agglomération,
Vu les arrêtés municipaux permanents « Réglementation générales de la circulation et du stationnement sur la commune de Sancoins »,
Vu le permis de stationnement n°212/2024, en date du 27 juin 2024,
Vu la demande formulée de M. Nicolas BRUNET, en vue d’obtenir une réglementation temporaire du stationnement, pour une durée de 55 jours, à compter du 08 juillet 2024.
ARRÊTÉ :
Article 1
A compter du 08 juillet 2024 et jusqu’au 31 août 2024, le stationnement, 74 rue Fernand Duruisseau sera interdit sur 10 mètres.
Article 2
Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation du stationnement seront mis en place et retenus de jour comme nuit par M. Nicolas BRUNET.
Article 3
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tous véhicules en infraction sont susceptibles d’être mis en fourrière, conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
Article 4
Le présent arrêté est publié sur le site de la Collectivité et doit être affiché de part et autre du chantier par le demandeur.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. N°213/2024
Article 7
Ampliation du présent arrêté
e M. Nicolas BRUNET 13 place Malus 18000 Bourges
Brigade de Gendarmerie de Sancoins (Cher)
Service de police municipale
Responsable des services techniques communaux,
Centre de Secours rue Jacques Rétif 18600 Sancoins
e Centre de Gestion de la route Est, rue du 11 novembre 1918 18600 Sancoins
Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Sancoins, le 27 juin 2024
Pour copie conforme
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins :
- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. o1B0O9
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