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Arrêté - 1723126117 interdiction de stationnement permanente 6 rue de lHotel de Ville
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Arrêté - 1723126117 interdiction de stationnement permanente 6 rue de lHotel de Ville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N°259/2024 2024/253 COMMUNE DE SANCOINS (Cher) ARRÊTÉ DU 08 AOÛT 2024 Arrêté permanent d'interdiction de stationnement. Le Maire de la commune de Sancoins (Cher), Vu le code de la route, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général des propriétés des personnes publiques, Vu le code de la voirie routière, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie (signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu l’arrêté municipal en date du 13 mars 1963 instituant le stationnement unilatéral alterné semi-mensuel à l’intérieur de l’agglomération, Vu les arrêtés municipaux permanents « Réglementation générales de la circulation et du stationnement sur la commune de Sancoins », Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement des véhicules, 6 rue de l'Hôtel de Ville, pour faciliter la sortie des véhicules, du portail n°6 de ladite rue. ARRÊTÉ : Article 1 L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits, en agglomération, rue de l’Hôtel de Ville, côté pair, au niveau du n°6 sur une longueur de 2 mètres de part et d’autre de l’entrée carrossable Cet arrêté pendra effet dès la mise en place de la signalisation horizontale. Article 2 Tout arrêt ou stationnement de véhicule en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté est considéré comme « gênant » au sens du code de la route. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 Le présent arrêté est publié sur le site de la Collectivité et doit être affiché de part et autre du chantier par le demandeur. Article 4 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de sa publication. Date de publication : 08 août 2024 Mode de publication : mise en ligne N°259/2024 Article 5 Ampliation du présent arrêté e Brigade de Gendarmerie de Sancoins (Cher) e Service de police municipale e Responsable des services techniques communaux, e Centre de Secours rue Jacques Rétif 18600 Sancoins e Centre de Gestion de la route Est, rue du 11 novembre 1918 18600 Sancoins Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Sancoins, le 08 août 2024 Pour copie conforme Pour Le Maire, par suppléance Le FT Adjomt, Mentions relatives au R La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à dans ce formulaire, Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant Date de publication : 08 août 2024 Mode de publication : mise en ligne 2009 +r0z@ vec un! :e6euul] ap s1eq vcoz uni 9 eJIIA 8P |810H 7 8p En sde 2100