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Conseil Municipal - 24.078 AUTORISATION D ENGAGER DE LIQUIDER ET DE M
Déliberation - 2023 011 004 Autorisation du Maire a engager liquider et mandater les depenses investissement sur le budget principal exercice 2024 1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 011 004 Autorisation du Maire a engager liquider et mandater les depenses investissement sur le budget principal exercice 2024 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
N° 2023/011/004
S L DELIBERATION
23 @ PORTE DU COL Q @ DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 20 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents: Lionel ARPIN, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline
MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Joël ARPIN (pouvoir à Christel MAILHÉ), Corentin BOUCHER (pouvoir à Anne- Emmanuelle LECLERE), Romain BOUVET (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Frédéric LIMBARINU.
Secrétaire de séance : Marie-Claude SORREL
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 11 - Votants : 15
Date de la convocation : le 14 décembre 2023.
Date de publication : 28 décembre 2023 au 28 février 2024
HN ENNEMI EEE EEE III
AUTORISATION DU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL
DE L'EXERCICE 2024
Mme Christel MAILHÉ, Première Adjointe, rappelle Les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012
- article 37 (VD) :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant Le 1° Janvier de l’exercice
auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrite au budget de l’année précédente. IL est en droit de mandater Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avec le vote du budget.
En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette
date, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise Le montant et l’affectation des crédits.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231220-2023-011-004-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Suite délibération n°2023-011-004 du 20 décembre 2023
Montant des dépenses d’équipement inscrites au budget primitif 2023 : 3 516 690,74 Euros
(hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts, RAR reports excédents/déficits 2023 et opérations d’ordre).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article
à hauteur maximale de 879 172,685 Euros, soit 25% de 3 516 690,74 €uros.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Opération Montant
100 87 847,73 €
101 1 500 €
102 13 873,6525 €
103 1 200 €
107 39 463,5275 €
108 20 842,50 €
132 31 352, 1625 €
142 33 148,25 €
145 6 500 €
147 130 912,80 €
148 3 000 €
157 6 000 €
159 6 000 €
203 3 180 €
206 23 204,5825 €
212 93 954,905 €
217 131 908,323 €
300 80 936,94 €
302 1 650 €
303 59 676,60 €
307 4 680 €
313 43 589,4475 €
317 10 080 €
72 13 417,64 €
79 31 613,75 €
TOTAL 879 172, 685 €
Après délibération, le Conseil Municipal :
æ AUTORISE Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2024 > PROCEDERA à l'inscription des crédits correspondants au budget primitif 2024 Lors de son adoption.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Marie-Claude SORREL
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231220-2023-011-004-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023