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Déliberation - 2026 001 007 Autorisation du maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement sur le BP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 001 007 Autorisation du maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement sur le BP)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
/ N° 2026/001/007
DELIBERATION
« © PORTE DU COL A ©
DU PETIT SAINT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-six, le 27 février, à 20h30,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Christelle BRIU, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Romain BOUVET (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Eric JACQUEMOUD.
Secrétaire de séance : Christel MAILHÉ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 16 - Votants : 17
Date de la convocation : le 23 février 2026
Date de publication : 5 mars 2026 au 5 mai 2026
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AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE L'EXERCICE 2026
Madame MAILHE Christel rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 - article 37 (VD) :
Dans Le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant Le 1°’ Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avec le vote du budget.
En outre jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 30 Avril compte tenu du renouvellement de l’organe délibérant, en l’absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20260227-2026-001-007-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Suite délibération n°2026/001/007 du 27 février 2026
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Montant des dépenses d’opérations d'équipements inscrites au budget primitif 2025 : 2 040 158,01 euros (hors chapitre 16 «remboursement d'emprunts, RAR reports excédents/déficits 2025 et opérations d’ordre).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 510 000 £uros.
Monsieur Le Maire précise que seules certaines opérations d’investissements sont concernées par l’ouverture des crédits.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Opérations Comptes Montant
72_foncier divers 2111 10 000 € 100_ voirie et enrobés 2151 20 000 € 101_ouvrage et génie civil 2151 100 000 €
102_réseaux divers AHEE DO — 21534 50 000 €
147__ aménagement abord musée st Eloi-
parking du centre 2151 75 000 € 157_eau de source col du petit Saint-Bernard 2032 25 000 € 203_études et diagnostic 2031 10 000 € 12_chambre de répartition et de régulation -
aménagement production hydroélectrique 2315 23 000 € 300_bâtiments communaux 2031 10 000 € 318_eau minérale 2032 35 000 €
328_parking du Reclus 2151 100 000 €
TOTAL 510 000 €
Après délibération, le conseil municipal décide :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026, à hauteur de 25 % des prévisions budgétaires 2025 sur la base des opérations d’investissements présentées ci-dessus,
> DE PROCEDER à l'inscription des crédits correspondants au budget primitif 2026 Lors de son adoption.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Christel MAILHE
ES
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20260227-2026-001-007-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026