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Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240408 REVVACATIONS24 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240408 REVVACATIONS24 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
x
a rs
DATE DE
CONVOCATION
29 MARS 2024
DATE D'AFFICHAGE
29 MARS 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS : 16
VOTANTS 17
OBJET :
REVALORISATION
FUNÉRAIRES.
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20240408-REVVACATIONS24-DE
T
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
Le huit avril à 19 heures 00
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Étaient présents :
M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS.
- M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. Mme AUBIN.
M. ROUSSILHE. M. GANTHER. Mme COLLANGE. M. BODIN.
Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. Mme
PERICHON. M. BOUTONNAT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusé :
- M. FERBOS, pouvoir à Mme QUATRESSOUS.
Absents :
- M. HUSSON,
- Mme MOUILLÈRE,
- Mme VAZ,
- M. MARTIN.
Monsieur Jérôme BOUTONNAT a été élu Secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que certaines opérations
consécutives au décès font l'objet d'une surveillance obligatoire
par l'agent de police municipale et donnent lieu en contrepartie au
paiement de vacations.
Il rappelle la délibération prise par le Conseil Municipal le 15
janvier 2009 fixant le montant de la vacation funéraire à 20 €.
Depuis l'intervention du décret n° 2010-917 du 3 août 2010
relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires,
seules les opérations funéraires visées à l'article L2213-14 du
CGCT font l'objet d'une surveillance et donnent lieu à vacation :
fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors
de la commune de décès ou de dépôt ;
fermeture du cercueil, avec ou sans changement de
commune, lorsque le corps est destiné à la crémation ;
exhumations d’un ou plusieurs corps réalisées à la
demande des familles en vertu de l'article R 2213-40,
suivie d'une réinhumation, d’une translation et d'une
réinhumation ou d’une crémation. Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le 1 9 AVR. 2024
Publié ou Notifié
le :
Accusé de réception de la télétransmission
le :
9 AVR. 2024
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
VTT ID : 003-210301388-20240408-REVVACATIONS24-DE
Depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, les exhumations réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures
échues ou abandonnées (exhumations administratives) ne
donnent plus lieu à surveillance.
Toutes les autres opérations funéraires (soins de
conservation, moulage de corps, transport de corps avant et après
mise en bière, inhumation, crémation et arrivée du corps dans la
commune) ne sont plus surveillées.
En application du premier alinéa de l’article L. 2213-15 du
CGCT, le montant unitaire des vacations est déterminé par arrêté
du maire dans chaque commune, après consultation du conseil
municipal, dans une fourchette comprise entre 20 et 25 € (la
somme retenue n'est pas obligatoirement Un nombre entier et
peut donc comporter des décimales, par exemple 22,35 €).
Monsieur le Maire propose de revaloriser et de fixer ce
montant unitaire à 25 € à compter du 1er mai 2024.
Le Conseil, entendu les explications de son Président et
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'émettre un avis favorable au montant unitaire de la
vacation funéraire à 25 € à compter du 1er mai 2024,
Charge Monsieur le Maire de procéder à l'ensemble des
démarches administratives et financières rendues
nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Le Maire,