Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 003 210301388 20240408 ACQCESSFONC2023 DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240408 COMPTESGEST2023 DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240408 REVVACATIONS24 DE 1 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240408 CD03DISPOSOLIDA DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240408 DROITSPLACE24 DE 1 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240408 TABLEAUEFFE0424 DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240408 TAXES2024 DE 1 1 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240408 AFFECTABGEN2023 DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240408 SDE03NOYERAIE DE 1 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240408 AFFECTABASS2023 DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240408 CREANCESIRR0423 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240408 CREANCESIRR0423 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20240408-CREANCESIRR0423-DE
T
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
— Le huit avril à 19 heures 00
DATE DE Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 29 MARS 2024 sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Étaient présents :
29 MARS 2024 M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. _ - M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. Mme AUBIN.
M. ROUSSILHE. M. GANTHER. Mme COLLANGE. M. BODIN.
Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. Mme
PÉRICHON. M. BOUTONNAT.
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS 16 Excusé : r
VOTANTS at - M. FERBOS, pouvoir à Mme QUATRESSOUS.
Absents :
- M. HUSSON,
- Mme MOUILLÈRE,
- Mme VAZ,
- M. MARTIN.
OBJET : CRÉANCES one NT IRRÉCOUVRABLES — Monsieur Jérôme BOUTONNAT a été élu Secrétaire.
ADMISSION EN NON- . , . à , .
VALEUR. SUITE Monsieur le Président explique à l'assemblée que plusieurs
CRÉANCE ÉTEINTE. titres émis sur le budget Assainissement de Lapalisse (13803)
demeurent impayés pour le montant suivant : 174,24 €
Cette liste est jointe à la présente délibération.
Monsieur le Trésorier ne pouvant recouvrer ces sommes
auprès des usagers: il s'agit de créance éteinte dont le
recouvrement est impossible, aussi il demande l'admission en
non-valeur de cette créance.
Ces créances éteintes sont des créances qui restent valides
juridiquement en la forme et au fond, mais dont l'irrécouvrabilité
résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à
la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en
recouvrement.
Il s'agit notamment :
- d'un prononcé d'effacement de dette dans le cadre d'une
procédure de surendettement.
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
; T Publié le
ID : 003-210301388-20240408-CREANCESIRR0423-DE
Le Conseil, entendu les explications de son Président et
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'accepter l'admission en non-valeur de ces créances pour
le montant cité ci dessus,
- de mandater Monsieur le Maire pour passer les écritures
comptables correspondantes sur le budget annexe
Assainissement à l'article 6542 sur l'exercice 2024.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY le à 9 AYR 2024 Le Maire,
Publié ou Notifié
le : - 9 AVR. 2024 Accusé de réception de la télétransmission
le :
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
. k M 2 . Reçu en préfecture le 19/04/2024
Direction Générale des Finances Publiques Publié le V7 UDII
ID : 003-210301388-20240408-CREANCESIRR0423-DE 003035 SGC VICHY
Collectivité : 13803 - ASSAINISSEMENT LAPALISSE -
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
|
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la Éste ci jointe.
À, le 01 Févr. 2024
Le Comptable Public
Vu l'état et les avis d'autres part
I est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00€
6542 174,24 €.
Total 174,24 €
A apalme Le 09 AVR 2024
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20240408-CREANCESIRR0423-DE
3f81
2p
SE
US
LNHARUIOLVONSO
1919/d1u03
Y —
xNESANOU
SJUSLUD/(]
EE
SEUPY
NOILVIN3Sud
#1
3Q
SALLOW
|
naiss
4n31183Q
18
PTOZ/0/iQ
NP
LOPT
JMEIEA
UOU
US
UOISSIUPE,P
2pUBULEC
_
D
5
———
BYT'YLT
SUILUOS
PUBS
EX
A
741
{insyqp
a]
inod
16301)
uouseqes
Nid
3Q
Sep
2p
UauSJENE
VOISIO3P
Je
JUSLUENEpUSINS
OJ'ETT
_
Le
uansegss
Nid
1G
‘J-£OZO00EE!
2208
_2Ha9
ep
12W22EJS
UOISNPE
12
LUDLBNEPUSINS
j8s'es
| PDA2XE
|