Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - VOTE DES TAUX D IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCA
Déliberation - 2025 Fiscalite Vote des taux dimposition des taxes
Compte-Rendu - VOTE DES TAUX D IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCA
Déliberation - 2024.33.vote taux imposition directe locale
Déliberation - D2024 023 DELIB Vote des taux impositions 2024 TAX
Déliberation - DCM 2024.022 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES
Déliberation - delib d2022 031 vote des taux impositions 2022 tax
Déliberation - DEL 2023.43 Vote des taux d impositions directes l
Déliberation - DELIB D2023 015 Vote des taux impositions 2023 TAX
Déliberation - 2024 04 vote des taux d imposition et taxes direct
Déliberation - 2024 Vote des taux imposition ntaxes directes locales 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 Vote des taux imposition ntaxes directes locales 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| REPUBLIQUE FRANCAISE
Département l'Aveyron COMMUNE DE VERRIERES - 2024-17 Séance du 08 AVRIL 2024
|
Afférents 09 L'an deux mil vingt-quatre et le huit avril à 20 heures 30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au
En exercice 11 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme MOURIES, Maire.
Votants 09
Présents : Mrs-ARGUEL-JEANJEAN-UNAL
Mmes BOYER-CALVI- DUCHESNE-PALUCH -THARREAU
Absents : M CHAUCHARD et M TOURIN
Secrétaire de séance : Mme PALUCH
OBJET : Fiscalité- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2024
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Le Conseil Municipal, par 09 voix pour, décide de voter les taux d'imposition pour l’année 2024 comme Suit :
ANNEE 2023 ANNEE 2024
Taxe Foncière Bâti : 32.19 % 33.77 %
Taxe Foncière Non Bâti : 61.09% 64.09 %
Taxe d'habitation pour les 11.76% 12.34%
Résidences secondaires
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire obligatoire fixée par la loi des finances.
Le Conseil Municipal charge Monsieur Le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20240408-20240408 17-DE
Reçu le 09/04/2024 N° 1259 COM (1) Ex LES DÉUAEUDMIE COMMUNE : 291 VERRIERES TAUX ETDE LASOUVERAINETÉ ARR NT: 12 MILLAU DUSYRIELLE ET PAUNÉRIQUE ONDISSEME ° Le TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE SAINT AFFRIQUE 2024 Here
ANA TT Ne EST TT TANT ARR EAN nl Te Ste Re) Er) ICE Ne 7 RE To ETES
1- RESSOURCES FISCALES DONF LE TAUX DOIF ETRE VOTE EM 2024
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés | Produits attendus Taxes effectives 2024 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) | {col. 4 x col. 6) | 2023 2024 : | 2024 2024 ce 2024 | 1 2 | 4 5 | | | nt ds J
Taxe foncière bâtie (TFB} 278 633 | L EXTIE 100,98, 287000! 92 385 33 77 TÉ — _|
Taxe foncière non bâties (TFNB) 30 122 61,09 187,18 31 300 19 121 0 f$ ©
Taxe d'habitation (FH) 89 994 | __ 1176 | 55,39 | 91500! 10760. G3 _— 1 ê à 1 h IC i 1 foncière des entreprises (CFE) >>> >>! >>> on > oo >>> LE _ | | . Total 122 266 oo TE TE&cZ- 1 Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majeration | Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles |{col.4 x col.2 x col.3) voté | {col. 4 x col. 6 x
2023 2024 | 2023 2024 2024 taux TH voté 2024)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) _ »| >>> >>> | >>> | >>» | >> Il
il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Taux proportionnels |
(col. 2 x col. 9)
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle :
| Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taxes (6 décimales) Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2024,
cochez la case
Si l'un des taux déterminés OC] |de manière proportionnelle
33 77 |excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une en in
8
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité a Li
(Taxe foncière non bâties {TFNB) | !_N£Véc |
Taxe d'habitation (TH) | 122 266) À Ô Lôof3
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) {Produit total de référence (total colonne 5)
variation différenciée doit
À 3 4 |obligatoirement être votée.
ï |
LENOIR RS AT ANS TERRES r VOTES EN 2924
| | Allocations | Effet du coefficient | Total | TVA | IFER / PYLÔNES | TASCOM TAFNE | compensatrices | DCRTP FNGIR correcteur 11 _
6289), 0 164! -21777
TEA DES ETES ES FISCALES FREVISIONNELLES FOUR 2024 À RODEZ we 4
| Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 11 MARS 2024 Le 8{ dû ll by | ressources à taux voté JP" Se indépendantes de la re directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, r la Commune, es taux VOIÉS OCAIE _
(@L? (col. 19) | _—- ÉIRECTEL DEP, DES FINANCES LE laide : | i | UK SIT À am) | _ 1064 ü DRNIEL Mohres Len»
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie des Ta délibération de vote des taux. el N° 1259 COM {2}
DE LÉCONOMIE COMMURE : 291 VERRIERES TAUX
ET DE LA SOUVERAI INETÉ 12 MILLAU
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE ARRONDISSEMENT :
FOL
ie TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE SAINT AFFRIQUE 2024 ]
ae Net ot ele Late NAN ARTE CRUE D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
ENTREE NS OT ENT AN PTT SES
H. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ETDOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES 14, PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES || Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes : || | |a. Personnes de condition modeste 184 [+ Par le conseil municipal b. Centrales électriques CL : __Ï | b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 |!b. Par la loi 22 428 |!c. Centrales photovoltaïques _ | | c. Locaux industriels 3 569 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques C | d. Logements sociaux : exo de longue durée 0 [æ Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques = | 1b. Par la loi (terres agricoles) 4 881 |!f. Transformateurs électriques | Taxe foncière non bâtie FU 25% c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques ___ Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises LL h. Installations gazières et autres | a. Dotation pour perte de THLV [ ]|a. Parle conseil municipal L . i. Taxe sur les pylônes | | b. Mayotte >>> || b. Par la loi 15. RÉFORMES FISCALES | Caton foncière des entreprises : 3. BASES DE TAXE D'HABITATION |a. TVA prév. (compensation TH) > |
4 Exonérations en zone d'aménagem. du territoire >>> || a. Résidences secondaires et imilé 91 500 |'b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
baPesemamum |b, Logements vacants soumis à la THLV >>> |le. Coefficient correcteur _0,705801 . Locaux industriels c. Bases dégrevées hors locaux vacants 1 907 || d. Taux FB commune 2020 | 11,50 4. Antregralocéiions |d. Bases dégrevées locaux vacants E __|1e. Taux FB département 2020 20,63 | e. Bases dégrevées majo THS
[. ÉLÉMENTS U UTILES AU VOTE DES TAUX
{6. 1. TAUX PLAFONDS (6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
| Taux moyens communaux | Taux plafonds | Taux des EPCI Taux plafonds Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023
de 2023 communaux à ne || Au niveau : _ _
ï : | pas dépasser . Nati >>> EE SU NNEAU de 2024 de 2023 pour2024 || National national départemental {col. 13 - col. 14) | b. Communal = >>> 11 12 13 | 14 15 | .
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,42 42,42 106,05 5,07000 400,98 || “A MARNE Taxe foncière non bâties (TFNE) 50,82 86,67 216,68 | 29,50000 17,18 ||* ne UE MASÉANEPEs | >>» | [rare dt on (TH) 24,45] 18,55 61,13 5,74000 56,39 |. aux maximum de la majoration | Catisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> } spéciale >>> |
(6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle... |6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DETH Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté | | PS : sex f — o 35! d'agglomération, la communauté urbaine ou de a. la diminution sans lien a été appliquée >>> ||a. Tx moy.75% départemental 7,58 ayant opté pour |
b. les taux précédemment diminués sans tien ont été augmentés >» | b. Taux maximum de la majo >>> [1e fiscalité professionnel unique 31,37 ||