Procès Verbal - PV CM 31 mai 2021

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Procès Verbal - PV CM 31 mai 2021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Thionville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 mai 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Consommateurs, Le Conseil Municipal a été convoqué en date du 25 mai 2021

Sous la présidence de M. Pierre CUNY, Maire.

Etaient présents : Mme SCHMIT, M. HELFGOTT, Mme SCHNEIDER, M. BERTIN, Mme RENAUX, M. LOUIS, M. SCHREIBER, Mme ZANONI, M. GHEZZI, Mme THIL, M. ALIX Adjoints ;

Mme PEZIN, Mme BERTRAND, Mme FATIS, M. HAMELIN-BOYER, Mme KOUKI, M. SICHET, Mme BOUCHERON-ICARD, M. WELTER, Mme

LEREBOULET, M. TSCHIERSCH, M. MALET, M. PELINGU, M. FELICI, M. GRANDJEAN, M. NILLES, M. KROB, Mme SCHMITT, M. BIEDER, Mme HEIN, Mme JEAN, Mme VAISSE, M. HARAU, M. NOLLER, Mme PELLICORI, M. JASNIAK

Conseillers Municipaux.

Arrivé(es) en cours

de séance :

M. HELFGOTT est arrivé au point n°5,

M. WELTER avait donné pouvoir à M. LOUIS avant son arrivée au point n°5, Mme HEIN est arrivée au point n°5,

Mme SCHMITT est arrivée au point n°5,

Absent(s) : M. MERTZ

Excusé(es) : Mme KIS a donné procuration à Mme SCHMIT,

Mme STARCK a donné procuration à Mme BERTRAND,

Mme MICHEL a donné procuration à Mme ZANONI,

M. GANDECKI a donné procuration à M. ALIX,

Mme MONNIER a donné procuration à M. FELICI.

Secrétaire : M. GRANDJEAN assisté de Mme CASELLATO, Chef de Service et Mme MARTIN Adjoint Administratif Principal.

Assistaient en outre : M. GRALL, Directeur du Cabinet du Maire,

Mme WEBER, Chef du Cabinet du Maire,

M. DUFFOURC, Directeur Général des Services,

M. THONY, Directeur Général des Services Techniques,

Mme HETHENER, Directeur Général Adjoint des Services,

M. MITZNER, Directeur du Développement du Territoire,

Mme MANGEOT, Directeur du Secrétariat Général.

La séance est ouverte à 18h05.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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Ordre du jour

1 - Installation d’un Conseiller Municipal.

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 avril 2021.

3 - Remplacement d’un Conseiller Municipal démissionnaire au sein de diverses commissions et instances.

4 - Bilan d’activité des Services Municipaux pour l’année 2020.

5 - Convention Pluriannuelle d’Objectifs (C.P.O.) entre la Ville et Thionville Commerces, l’Office du Com- merce, de l’Artisanat et de l’Entrepreneuriat.

6 - Action Cœur de Ville : exonération partielle de la Redevance d’Occupation du Domaine Public.

7 - Secteur chemin du Fort : appel à projet.

8 - Recrutement et accueil d’un conseiller numérique dans le cadre de France Relance.

9 - Musée de la Tour aux Puces : conditions générales de prêt d’œuvres.

10 - Convention entre la Ville et l’Association Jazzpote.

11 - Animations "Rive et Cœur de Ville en Fête" 2021.

12 - Associations sportives : attribution de subventions de fonctionnement 2021.

13 - Gratuité scolaire de l’enseignement élémentaire public : fixation du forfait par élève pour l’année scolaire 2021-2022.

14 - Gratuité scolaire de l’enseignement élémentaire : fixation du forfait par élève thionvillois fréquentant l’Ins- titut Notre Dame de la Providence (I.N.D.P.), pour l’année scolaire 2021-2022.

15 - Crédits de fonctionnement des écoles maternelles publiques : forfait par élève pour l’année scolaire 2021-2022.

16 - Crédits de fonctionnement des écoles maternelles : forfait par élève thionvillois de l’Institut Notre Dame de la Providence (I.N.D.P.) pour l’année scolaire 2021-2022.

17 - Constitution d’un groupement de commandes relatif aux vêtements de travail.

18 - Garantie d’emprunt à VILOGIA pour l’acquisition en V.E.F.A. de 27 logements locatifs Chaussée d’A- mérique.

19 - Garantie d’emprunt à VILOGIA pour l’acquisition en V.E.F.A. de 31 logements locatifs 44, route de Metz - Domaine Salve.

20 - Résiliation de la Délégation de Service Public (D.S.P.) pour la gestion, l’exploitation et l’animation de l’ensemble immobilier du Domaine de Volkrange : protocole transactionnel.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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21 - Transfert de compétences à la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" : approbation du rapport n° 19 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.).

22 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" : prestations de services pour la défense incendie et les bornes fontaines.

23 - Distribution publique de gaz : convention de servitude entre la Ville et G.R.D.F.

24 - Incorporation dans le domaine public communal du lotissement " Chemin du Colombier ".

25 - Autorisation de futures ventes de véhicules sur le site Agorastore.

26 - Extension de la vidéo-protection.

27 - Mise à disposition de locaux au profit d’associations ou d’organismes.

28 - Droit local : modification des circonscriptions territoriales de l’Eglise de la confession d’Ausbourg d’Al- sace et de Moselle.

1 - Installation d’un Conseiller Municipal.

M. le Maire : Suite aux démissions consécutives de Monsieur Patrick LUXEMBOURGER et de Madame Sa- brina LOMBARDO du Conseil Municipal, cette dernière démission étant parvenue en Mairie le 26 avril 2021, et aux termes de l’article L. 270 du Code électoral, le candidat venant immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur la liste dont le siège devient vacant.

Il s’agit, en l’occurrence, pour la liste "Thionville le Renouveau" de Monsieur Amir JASNIAK, candidat sui- vant et qui est donc devenu Conseiller Municipal à la date de la vacance.

Monsieur Amir JASNIAK est donc installé dans ses fonctions.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• installe Monsieur Amir JASNIAK dans ses fonctions ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 avril 2021.

M. le Maire : Il est proposé à l’Assemblée Communale d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 avril 2021, dont un exemplaire est joint en annexe.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 avril 2021 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

3 - Remplacement d’un Conseiller Municipal démissionnaire au sein de diverses commissions et ins- tances.

M. le Maire : Suite à la démission de M. Patrick LUXEMBOURGER, Conseiller Municipal, il appartient à l’Assemblée Communale de procéder à son remplacement au sein de certaines commissions communales et instance.

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 juillet 2020, avait procédé aux désignations suivantes :

Commission "Urbanisme"

13 membres du Conseil Municipal : Roger SCHREIBER, représentant du Maire en qualité de Président, Brigitte SCHNEIDER, Thierry GHEZZI, Carol THIL, Frédéric SICHET, Laurent TSCHIERSCH, Camille MONNIER, Geoffrey FELICI, Lucas GRANDJEAN, Paul NILLES, Patrick LUXEMBOURGER, Brigitte VAISSE et Guy HARAU.

Commission de Délégation de Service Public (C.D.S.P.)

membres titulaires : Thierry GHEZZI, Frédéric SICHET, Brigitte SCHNEIDER, Emmanuel BERTIN, Patrick LUXEMBOURGER.

membres suppléants : Pierre ALIX, Claude GANDECKI, Laurent TSCHIERSCH, Geoffrey FELICI et Guy HARAU.

Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité du Pays des Trois-Frontières (S.I.S.C.O.D.I.P.E.)

membres titulaires : Frédéric SICHET, Anita FATIS, Claude GANDECKI, Brigitte SCHNEIDER, Lucas GRANDJEAN, Cathy STARCK, Carol THIL, Jean-Christophe HAMELIN-BOYER, Patrick LUXEMBOURGER, Guy HARAU

membres suppléants : Christiane ZANONI, Laurent TSCHIERSCH, Camille MONNIER, Danielle BERTRAND, Thierry GHEZZI, Simon MALET, Laurent WELTER, Jackie HELFGOTT, Laurent KROB, Philippe NOLLER

Il est précisé que, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à scrutin secret lorsqu’il est procédé à une nomination, à moins que le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas y procéder.

S’agissant de la représentation de la Ville au sein du S.I.S.CO.D.I.P.E., il est rappelé que, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2122-7 et L. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales, le vote à bulletin secret est obligatoire sauf si une seule candidature est proposée (article L. 2121-21). Dans ce dernier cas, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret :

• désigne M. Amir JASNIAK en tant que :

∘ membre de la Commission "Urbanisme",

∘ membre titulaire de la Commission de Délégation de Service Public (C.D.S.P.), ∘ représentant de la Ville en tant que membre titulaire au sein du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité du Pays des Trois- Frontières (S.I.S.CO.D.I.P.E.),

en remplacement de M. Patrick LUXEMBOURGER, Conseiller Municipal démissionnaire ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

4 - Bilan d’activité des Services Municipaux pour l’année 2020.

M. le Maire : L’article L. 2541-21 du Code général des collectivités territoriales, spécifique aux communes d’Alsace et de Moselle, prévoit la présentation au Conseil Municipal d’un rapport annuel retraçant l’activité des Services Municipaux sur l’année écoulée. Cet article précise également que sur la demande du Conseil Municipal, ce rapport soit publié.

Ce rapport d’activité a pour objet d’informer le Conseil sur le fonctionnement de l’administration communale dans ses différents domaines de compétences et d’actions. Il s’agit également d’un outil de communication interne et externe.

Il est proposé au Conseil Municipal que ce rapport puisse être adressé comme un outil d’information aux agents des Services Municipaux et mis à la disposition des thionvillois via notre site internet.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• prend acte du bilan d’activité des Services Municipaux pour l’année 2020 ; • autorise sa publication dans les conditions précisées au rapport ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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5 - Convention Pluriannuelle d’Objectifs (C.P.O.) entre la Ville et Thionville Commerces, l’Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entrepreneuriat.

M. le Maire : Par délibération du 30 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la création et les statuts de l’Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entrepreunariat.

L’Assemblée Générale Constitutive de l’Association dont la Ville est membre aux côtés de la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville", l’Association des Commerçants de Thionville, le Pays Thion- villois Tourisme, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ainsi qu’un commerçant indépendant non adhérent à une association de commerçant, a eu lieu le 17 décembre 2020.

Compte-tenu du rôle stratégique de Thionville Commerces, l’Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’En- trepreunariat sur la redynamisation du Coeur de Ville, autant sur le volet communication-marketing que sur les volets évènementiel et d’intelligence économique, il est proposé de mettre en place une convention pluri- annuelle d’objectifs sur la période 2021-2023 en vue de soutenir financièrement et matériellement le projet associatif.

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en oeuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de la Ville, le programme d’actions d’intérêt général principalement axé sur la création d’une dynamique commerciale et d’une transformation digitale des acteurs.

Dans ce cadre précis, mesurable et réglementaire, la Ville attribuera ainsi annuellement à Thionville Com- merces, l’Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entrepreunariat, une subvention de 135.000,00 € ainsi qu’une mise à disposition du local situé 3, place Anne Grommerch, valorisé à hauteur de 15.000,00 € annuel- lement.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve les termes de la convention d’objectifs liant la Ville à Thionville Commerces, l’Office du Com- merce, de l’Artisanat et de l’Entrepreunariat pour la période 2021-2023, jointe en annexe ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

6 - Action Cœur de Ville : exonération partielle de la Redevance d’Occupation du Domaine Public.

M. GHEZZI, Adjoint : La Ville et la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" sont bé- néficiaires du programme Action Coeur de Ville, dont l’un des enjeux majeurs consiste à retrouver une offre attractive de l’habitat et du commerce en coeur de ville.

Par délibération du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’une campagne d’aide au ravalement et / ou à l’isolation des façades ainsi qu’une prime de sortie à la vacance pour les logements inoccupés depuis plus de deux ans.

Aujourd’hui, la Ville souhaite compléter ces mesures et soutenir les initiatives des maîtres d’ouvrage pour laSéance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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conduite de travaux situés dans le secteur d’intervention de l’hypercentre du périmètre "Opération de Revitalisa- tion du Territoire" (O.R.T.). En effet, la réalisation de travaux dans ce secteur est particulièrement attendue dans le cadre du projet de redynamisation du centre-ville tout en étant soumise à un certain nombre de contraintes : accessibilité pour les véhicules motorisés uniquement en matinée, stationnement limité, espace restreint pour l’installation du chantier et le stockage des matériaux.

Ainsi, les chantiers situés dans le secteur hypercentre de l’O.R.T. tel que représenté sur la cartographie annexée au présent rapport, peuvent prétendre pour la durée des travaux, à l’application d’une réduction de 50% du mon- tant des redevances d’utilisation du domaine public. Ces dernières sont fixées par la délibération du 10 juillet 2020 figurant dans le point 1.3 "redevance d’utilisation du domaine public" (ainsi les cinq tarifs existants sont concernés). Pour ce faire, le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre du chantier justifie auprès du contrôleur du domaine public de la localisation des travaux.

REDEVANCE POUR UTILISATION DE LA VOIE PUBLIQUE Tarifs 2021 (T.T.C.) Tarifs secteur

hypercentre O.R.T.

(T.T.C.)

Occupation d’une place de stationnement pour tout chantier

(ou équivalent à 5 mètres linéaires) (par case et par jour) 9,00 € 4,50 €

Installation de bennes sur le domaine public

(par benne et par jour) 20,00 € 10,00 €

Installation de dépôts de matériaux sur le domaine public

(le m² par jour) 2,00 € 1,00 €

Installation de clôtures d’une zone de chantier ou pour l’installation

d’une base de vie sur le domaine public

(le m² par jour)

2,00 € 1,00 €

Tarifs dégressifs en fonction de la durée du chantier concernant le

stationnement, l’installation de bennes, de clôture, et de base de vie,

et les dépôts de matériaux (à compter du 1erjanvier 2017)

- de 1 à 3 mois Tarif plein

Tarifs

ci-dessus

- de 3 à 6 mois Réduction de 30 %

- au-delà de 6 mois Réduction de 50 %

Installation d’échafaudages sur le domaine public (le ml par se-

maine) (dès le 1erjuin 2016) 2,00 € 1,00 €

Cette action vise à encourager et à faciliter la réhabilitation, la restructuration et la recomposition d’une offre attractive de l’habitat et de l’immobilier commercial et contribue in fine à la mise en valeur de formes urbaines et du patrimoine. Elle est applicable pendant la durée de l’O.P.A.H., soit jusqu’au mois d’octobre 2025 inclus.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• adopte l’exonération partielle de Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les travaux effectués dans le secteur hypercentre du périmètre O.R.T. jusqu’à octobre 2025 ;Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

7 - Secteur chemin du Fort : appel à projet.

M. SCHREIBER, Adjoint : Le Conseil Municipal, lors de sa réunion du 15 septembre 2014, a autorisé l’inscrip- tion du site chemin du Fort libéré par la Compagnie Républicaine de Sécurité 36 (C.R.S. 36), comme périmètre à enjeux d’intérêt communal au titre de la convention-cadre du 6 juin 2007 passée entre la Communauté d’Ag- glomération "Portes de France - Thionville" (C.A.P.F.T.) et l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (E. P. F. G. E.).

Par la suite, l’Assemblée Communale, lors de sa séance du 18 décembre 2014, a autorisé la passation d’une convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle avec la C.A.P.F.T. et l’E.P.F.G.E. portant sur un projet d’habitat, suivie d’un avenant validé en Conseil Municipal le 10 juillet 2020.

L’E.P.F.G.E. a ainsi acquis, pour le compte de la Ville, les terrains d’environ 2 hectares sis chemin du Fort, sur l’Etat suivant l’acte de vente en date du 22 juillet 2016.

L’ensemble immobilier est composé de cinq bâtiments d’une surface totale d’environ 4.500 m², datant du début du XXème siècle et ne bénéficiant d’aucune mesure de protection.

Depuis le départ de la Compagnie, en octobre 2012, dû à son regroupement à Châtel-Saint-Germain, les locaux sont vacants.

Dans l’objectif de supprimer cette friche urbaine et afin de promouvoir un cadre de vie de qualité pour les nou- veaux logements, la Commune souhaite lancer un appel à projet sur ce secteur.

L’emprise du Château d’eau, cadastrée section 99 n° 40, mis hors service, dont les réseaux sont en cours de dévoiements, fait aussi partie intégrante du projet.

L’appel à projet fera l’objet d’une publication sur le site d’acheteur public et sur le site internet de la Ville et par voie d’affichage dans un journal d’annonces légales.

Ledit appel vise la cession des parcelles cadastrées section 99 n° 16 à 20, 39, 40 et 44 à un promoteur, qui sera désigné par la collectivité sur la base d’une esquisse d’aménagement et de propositions financières.

Il est précisé que l’aménagement de la voirie ainsi que les places de stationnement du chemin du Fort seront financés entièrement par le lauréat, dans le cadre d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.).

L’équipe porteuse de projet sera plurielle et pluridisciplinaire. Elle se composera du promoteur qui sera man- dataire associé à un cabinet d’architectes et de bureaux d’études.

L’appel à projet sera organisé en deux phases successives à savoir une phase de candidature et une phase de remise des offres. Quatre candidats seront retenus afin de rendre une offre et indemnisés à ce titre à hauteur de 10 000,00 € chacun, à l’exception du lauréat.

Un jury sera présidé par Monsieur le Maire, en charge de suivre le déroulement de la procédure, de sélectionner les candidatures, de mener les auditions puis d’élire le lauréat de l’appel à projet.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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Ce jury sera composé d’un collège d’élus, d’un collège technique (E.P.F.G.E., Association Protection Environ- nement Guentrange, Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement) et de deux riverains. Seul le collège d’élus aura le pouvoir de délibérer.

Les critères de sélection des candidatures sur 100 points seront répartis comme suit :

Composition et références du candidat ou du groupement candidat 20 points

Qualité des références comparables des candidats et leurs expériences sur des projets analogues 20 points

Capacité financière et réalisme de l’enveloppe financière globale 30 points

Qualités des premières réflexions portant sur le projet et de l’orientation

imaginée au regard de la notice descriptive 30 points

Les critères de sélection des offres sur 100 points seront répartis principalement comme suit :

Prix net vendeur proposé pour l’achat des terrains 20 points

Méthodologie proposée pour la dépollution du site 20 points

La qualité architecturale urbaine et paysagère, l’adéquation entre le projet

proposé et l’environnement existant 30 points

Critères d’innovation écologique et chantier vert, performance thermique 20 points

Le respect des contraintes et conditions définies dans le cahier des charges remis aux candidats retenus lors de la consultation (P.U.P., respect des contraintes liées à l’antenne relais, etc...)

10 points

L’appel à projet indiquera un prix plancher de 1.100.000,00 € T.T.C. Toutes propositions faites en deçà de ce montant seront déclarées irrecevables.

Il est à noter que l’E.P.F.G.E. a indiqué un prix de revient de 1.088.550,63 € T.T.C., intérêts compris.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 26 et 27 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• autorise le lancement de l’appel à projet pour la cession des terrains situés chemin du fort dans les conditions décrites au rapport ;

• approuve la prime d’indemnisation, à hauteur de 10.000,00 € à chaque candidat retenu afin de rendre une offre, à l’exception du lauréat, dans les conditions exposées au rapport ;Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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• approuve la composition du jury telle que proposée et, ayant à l’unanimité, décidé de ne pas procéder à un vote à bulletin secret, désigne M. le Maire en tant que Président du jury, M. Roger SCHREIBER, M. Thierry GHEZZI, Mme Brigitte SCHNEIDER, Mme Patricia RENAUX, M. Frédéric SICHET, M. Paul NILLES et M. Guy HARAU en tant que membres du collège d’élus ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

8 - Recrutement et accueil d’un conseiller numérique dans le cadre de France Relance.

M. GRANDJEAN, Conseiller Municipal délégué : La crise sanitaire a mis en lumière l’importance particulière des outils numériques pour travailler, enseigner, soigner ou assurer la résilience des Services public et privés, dans un contexte épidémique. Elle a ainsi confirmé que le numérique est amené à prendre une place croissante dans nos vies de citoyens, de consommateurs, de travailleurs, d’apprenants et de parents. Au-delà de la capacité à utiliser les outils et services numériques, c’est aussi une nouvelle grammaire qu’il faut s’approprier.

Un des axes du plan de relance est notamment le recrutement, la formation et le déploiement en activité de 4.000 conseillers numériques. Pour ce faire, un appel à manifestation d’intérêt pour accueillir des conseillers numériques a été lancé. Il est opéré par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.).

Il permettra d’offrir des dispositifs d’accompagnement individuel et/ou collectif pour favoriser la montée en compétence numérique.

Les conseillers numériques accompagnent les Français sur trois thématiques considérées comme prioritaires : • soutenir les usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc... ;

• sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc ... ;

• rendre autonome pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.

La Ville a candidaté pour devenir structure accueillante d’un premier conseiller (donc en charge de porter le contrat de travail) et d’obtenir leur affectation avec une prise en charge financière modulée selon la durée sou- haitée du contrat.

La Ville a en effet souligné, auprès de Monsieur le Préfet, son attachement à être retenue, dès cette première génération d’appel à manifestation d’intérêt, au dispositif des Conseillers Numériques France Services, en vue de mener à bien sa politique de transformation et de modernisation de la relation qu’elle entretient avec ses usagers et ses citoyens.

la Ville estime que PUZZLE est le mieux à même d’atteindre de nouveaux publics (publics jeunes, personnes âgées, personnes en situation de handicap, publics éloignés), de les assister et de les former et de contribuer également, à sa façon, à la modernisation des bibliothèques afin qu’elles demeurent au coeur de l’activité cultu- relle et sociale du territoire thionvillois.

PUZZLE constituera dans ce cadre, un lieu de prédilection pour le développement des ressources et l’appren- tissage des usages numériques. Il est en capacité de porter sa mission "hors les murs" et de veiller à l’inclusion numérique, pour le grand public.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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Le soutien de la Caisse des Dépôts et Consignations, mandatée par l’Etat pour apporter son appui au dispositif piloté par l’A.N.C.T. s’avère donc particulièrement pertinent pour la réalisation du projet d’inclusion numérique poursuivi par la Ville, ce volet étant consubstantiel au développement progressif des démarches en ligne et à la mise à disposition prochaine d’un portail usager et citoyen proposant de nouvelles prestations dématérialisées.

Allouée sous la forme d’une subvention d’un montant de 50.000,00 € sur 24 mois par poste, cette prise en charge par l’Etat sera versée en trois tranches auprès de la Collectivité Territoriale qui aura pour charge de rémunérer le conseiller à hauteur du S.M.I.C. au minimum.

Au vu de ce qui précède, il est proposé de créer un poste de conseiller numérique relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Une convention entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Ville précise les modalités opérationnelles de l’accueil de ce conseiller numérique. Elle fixe notamment les modalités de versement de la subvention.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Culture et vie associative" ont été consultées le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve le recrutement d’un conseiller numérique par le biais de la création d’un emploi de catégorie C ;

• approuve la signature de la convention de subvention annexée au présent rapport ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

9 - Musée de la Tour aux Puces : conditions générales de prêt d’œuvres.

M. FELICI, Conseiller Municipal délégué : L’article 2 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Mu- sées de France précise que ces derniers doivent "rendre leurs collections accessibles au public le plus large" et "concevoir et mettre en oeuvre des actions d’éducation et de diffusion visant à assurer l’égal accès de tous à la culture".

Labellisé Musée de France, le Musée de la Tour aux Puces poursuit et développe une politique d’échanges culturels avec des musées français et étrangers. Son importante collection d’objets archéologiques, d’oeuvres d’art, de militaria et d’arts et traditions populaires (près de 6.200 objets inscrits à l’inventaire) le conduit à être fréquemment sollicité par des partenaires pour l’organisation d’expositions.

Le prêt d’oeuvre s’effectue, à titre gratuit, pour une durée déterminée selon les préconisations du responsable scientifique des collections. Ces dernières sont reportées sur le contrat de prêt et le constat d’état.

Afin de renforcer l’arsenal juridique du contrat de prêt existant, il est proposé d’y adjoindre des conditions géné- rales fixant les conditions du prêt d’oeuvres issues des collections du musée, mettant l’institution thionvilloise au diapason de ses homologues français et étrangers.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Culture et vie associative" ont été consultées le 26 mai 2021.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve les termes des conditions générales de prêt d’oeuvres figurant en annexe ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

10 - Convention entre la Ville et l’Association Jazzpote.

M. HELFGOTT, Adjoint : L’association Jazzpote organise cette année la 16ème édition de son festival épo- nyme. Cette association thionvilloise, au service d’une ambition artistique de qualité, concourt à la pérennisation d’une réelle dynamique entre institutions, associations, artistes et publics. Connue au-delà de la scène jazz et par delà son lieu de naissance thionvillois, l’association Jazzpote est devenue au fil des années une référence culturelle reconnue.

Afin de permettre à l’association de maintenir la qualité de son offre artistique, il est proposé de lui attribuer les aides financières suivantes : 28.000,00 € pour l’organisation de son festival et 1.000,00 € pour son fonction- nement général, soit un total de 29.000,00 €. Les crédits sont disponibles au Budget.

En raison de la situation sanitaire et de son impact sur l’organisation des événements culturels, la Ville ne ver- sera à l’association la part dédiée au festival Jazzpote 2021, soit 28.000,00 €, qu’une fois la certitude de la manifestation acquise.

A ce titre, une convention précisant les termes de ces aides est à conclure avec l’association Jazzpote.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Culture et vie associative" ont été consultées le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• adopte les propositions du présent rapport et les termes de la convention figurant en annexe ; • autorise le versement d’une subvention d’un montant total de 29.000,00 € à l’association Jazzpote ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à procéder à la signature de la convention susmention- née.

11 - Animations "Rive et Cœur de Ville en Fête" 2021.

M. GHEZZI, Ajoint : Pour la treizième année consécutive, la Ville organise, dans le cadre de l’animation dorénavant dénommée "Rive et Cœur de Ville en Fête", des animations sur les berges de la Moselle et sur le plateau piétonnier, du mardi 22 juin au dimanche 29 août 2021. La Ville offrira au public un lieu de détente et de repos où de multiples activités seront proposées en partenariat avec les associations locales et des commerçants. Cette manifestation accueillera notamment sur les berges de Moselle des chalets buvettes, snackerie à emporter et des installations ludiques.

Pour garantir le succès de cet évènement ludique et festif, le dispositif suivant est établi :Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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1. La Ville bénéficie de l’exploitation exclusive des berges de la Moselle lors de cette manifestation.

Dans ce cadre, elle a sollicité auprès de "Voies Navigables de France", gestionnaire du domaine public fluvial, l’autorisation d’occuper des espaces délimités dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire de ce domaine.

Cette convention propose le cadre général de l’occupation. Elle prévoit les conditions financières opposables à la Ville avec le versement d’une redevance de base annuelle d’un montant correspondant à la durée d’utilisation. Elle a été approuvée par une délibération du Conseil Municipal du 4 mars 2019.

2. Les propriétaires d’installations ludiques ou de chalet disposent, pour leur part, d’emplacements nus individualisés dans le cadre du régime de la sous-occupation du domaine public fluvial.

A ce titre, les sous-occupants s’engagent, à l’égard de la Ville, à respecter les clauses du cahier des charges de l’événement joint en annexe 1. Ils sont également redevables de deux types de coût :

• une redevance d’occupation du domaine public fluvial de base unique de 50,00 € par structure et par semaine d’occupation (pour les sous-occupants, propriétaires de structures ludiques (manèges, structures gonflables etc..) ;

• un titre de recettes, émis par la Ville, permettant la compensation des charges induites par la fourniture de fluides (part abonnement et consommations d’eau/électricité) durant la période d’occupation, au vu d’un décompte des consommations réelles.

3. Les exploitants de buvettes et/ou de snacks jouissent de l’usage des "chalets" dans le cadre du régime de la mise à disposition de biens, propriété de la Ville et par le biais d’un contrat-type figurant en annexe 2.

Pour contribuer à l’occupation de ces biens communaux, tout en veillant à l’animation de la manifestation "Rive et Cœur de Ville en Fête" sur toute la durée de l’évènement, la Ville a fixé les conditions d’occupation tarifaires calculées au prorata temporis sur les tarifs de l’an dernier.

Elle est autorisée à recouvrer un loyer, variant suivant la surface du chalet mise à disposition pour un montant de 130,00 € le m² pour toute la période de l’évènement.

La quote-part liée à l’abonnement et aux consommations d’électricité et d’eau est répercutée sur l’occupant de tout chalet dans les mêmes conditions que pour les propriétaires d’installations ludiques.

4. Les exploitants de buvettes et/ou snacks propriétaires de chalets s’acquittent d’une redevance d’oc- cupation du domaine fluvial de base proportionnelle à la surface du chalet de 65,00 € le m² pour la période de l’évènement.

La quote-part liée à l’abonnement et aux consommations d’électricité et d’eau est répercutée sur l’occupant de tout chalet dans les mêmes conditions que pour les propriétaires d’installations ludiques et les locataires de chalets propriétés de la Ville.

A ce titre, les sous-occupants s’engagent, à l’égard de la Ville, à respecter les conditions générales d’occupation du domaine définies et précisées dans le cadre des conventions de sous-occupation dont un modèle-type est joint en annexe 3.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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5. Tous les sous-occupants des berges, à l’exception des associations, s’acquitteront d’une participation forfaitaire aux animations musicales mises en œuvre par la Ville fixée à :

• 500,00 € pour les buvettes et snacks ;

• 160,00 € pour les installations ludiques et les stands.

6. Tous les sous occupants, à l’exception des associations qui déploient des terrasses, s’acquitteront d’une redevance de la manière suivante :

• 20,00 € - 1 table et 4 chaises sur la période ;

• 12,00 € - 1 table et 2 chaises sur la période.

7. Tous les sous-occupants des berges s’acquitteront d’une participation forfaire de 650,00 € aux frais de maintenance et d’entretien des sanitaires.

8. Dépôt de garantie.

Les locataires de chalets, propriétés de la Ville, devront fournir un chèque de cautionnement, d’un montant de 500,00 € (cinq cents euros) libellé à l’ordre du Trésor Public, à la signature du contrat de location. Ce cautionnement a pour objet de garantir à la Ville, après la restitution du bien à la fin de la manifestation, le parfait état de propreté du chalet et des éventuelles dégradations des installations ainsi que du règlement des factures de location du bien et des quotes-parts en consommation eau et électricité.

Un état des lieux sera effectué à l’entrée et à la sortie du bien loué.

9. L’organisation des concerts.

Des concerts seront organisés sur les berges. Les coûts de cession, transport, hébergement et repas seront pris en charge par la Ville dans la limite des crédits inscrits au B.P. 2021.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Culture et vie associative" ont été consultées le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve le Cahier des Charges de "Rive et Cœur de Ville en Fête" figurant en annexe 1 ; • approuve les conventions de sous-occupation applicables aux installations ludiques et aux stands, dont le modèle-type figure en annexe 2 ;

• approuve les contrats de location applicables aux chalets figurant en annexe 3 ; • approuve les conventions de sous-occupation applicables aux propriétaires de chalets, dont le modèle- type figure en annexe 4 ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer les documents figurant en annexe ainsi qu’à procéder aux encaissements résultant des engagements souscrits.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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12 - Associations sportives : attribution de subventions de fonctionnement 2021.

Mme SCHMIT, Adjointe : La crise sanitaire a largement impacté le fonctionnement et les activités des clubs sportifs au cours de l’année 2020.

Aussi, l’instruction des demandes de subventions de ces associations en 2021 a été conduite en référence à un triple objectif :

• favoriser la reprise d’activités, le retour à la pratique des usagers ;

• analyser finement les effets réels de la crise sur les associations ;

• rechercher la meilleure articulation avec les mesures du plan de relance annoncé par l’Etat. Après analyse des projets présentés par les clubs, il est proposé au Conseil Municipal de verser aux associations sportives les subventions mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Pour mémoire, le Conseil Municipal du 18 décembre 2020 a autorisé, en raison du contexte sanitaire, le ver- sement par anticipation de 50 % de la subvention perçue en 2020 pour les clubs ayant beneficié d’une aide financière supérieure à 2.000,00 € l’année dernière. Pour les clubs concernés, il reste donc à verser uniquement le complément de subvention.

Enfin, la crise Covid entraîne des conséquences très différentes selon les clubs et il s’avère actuellement néces- saire de poursuivre le dialogue avec plusieurs d’entre eux. L’attribution de subventions de fonctionnement à ces associations sera proposée à l’occasion de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Clubs

Montant global de la

subvention de

fonctionnement 2021

Montant versé à ce jour

(sur la base de la

subvention attribuée en

2020)

Subvention restant à

verser

Training Club Canin 1.000,00 € .../... 1.000,00 €

Thionville Basket Club 14.000,00 € 6.500,00 € 7.500,00 €

Amicale des joueurs de billards 1.000,00 € .../... 1.000,00 €

Sport Boules Thionville 500,00 € .../... 500,00 €

Européen Bowling Club

Thionvillois 500,00 € .../... 500,00 € Institut des Sports de Combat

Thionvillois (I.S.C.T.) 18.000,00 € 9.000,00 € 9.000,00 €

Cyclo Sport Thionvillois 3.000,00 € 1.500,00 € 1.500,00 €

GK 3000 1.500,00 € .../... 1.500,00 €

Cercle d’Echecs de Thionville 1.000,00 € .../... 1.000,00 €

Club Escalade Evasion 20.000,00 € 10.000,00 € 10.000,00 €

Escrime 3 Frontières 8.000,00€ 3.925,00 € 4.075,00 €

Société d’ Escrime de Thionville 6.000,00€ 3.000,00 € 3.000,00 €

US Volkrange 5.300,00 € 1.750,00 € 3.550,00 €Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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ES Garche 4.000,00 € 2.000,00 € 2.000,00 €

AS Oeutrange 2.000,00 € .../... 2.000,00 €

US Guentrange 13.000,00 € 6.000,00 € 7.000,00 €

Association Thionvilloise

Handisport 2.000,00 € 1.000,00 € 1.000,00 €

Dojo Thionville Elange 5.000,00 € 2.500,00 € 2.500,00 €

Judo Club Thionville 8.500,00 € 4.250,00 € 4.250,00 €

Kayak Club Thionville 2.500,00 € 1.250,00 € 1.250,00 €

Thionville Tout Terrain

Motoclub

2.000,00 € 1.000,00 € 1.000,00 €

Club Pétanque 3 Boules 500,00 € .../... 500,00 €

Pétanque Club 500.00 € .../... 500.00 €

Association Tir Le Point Noir 2.500,00 € 1.250,00 € 1.250,00 €

Thionville Twirling Bâton 800,00 € .../... 800,00 €

Association Thionvilloise de

Gymnastique Rythmique et

Sportive

57.000,00 € 28.500,00 € 28.500,00 €

Sporting Club Thionvillois 25.000,00 € 12.500,00 € 12.500,00 €

Office Municipal des Sports de

Thionville 15.600,00 € 7.800,00 € 7.800,00 €

TOTAL 220.700,00 € 103.725,00 € 116.975,00 €

Le montant des subventions restant à verser s’élève donc à 116.975,00 €.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• se prononce en faveur du versement des montants indiqués aux associations précitées, les crédits étant prévus au budget 2021 ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

13 - Gratuité scolaire de l’enseignement élémentaire public : fixation du forfait par élève pour l’année scolaire 2021-2022.

M. BERTIN, Adjoint : La dotation de gratuité scolaire permet d’attribuer, chaque année, une somme par élève fréquentant les écoles élémentaires publiques. Elle est composée d’une dotation "matériel" destinée à l’achatSéance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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de manuels scolaires et de matériel individuel et d’une dotation en espèces aux coopératives scolaires, destinée à participer au financement de projets culturels et éducatifs et des sorties des écoles.

Il est proposé d’attribuer une dotation annuelle de 55,35 € par élève suivant les modalités définies ci-après :

• 40,80 € de dotation en matériel ;

• 14,55 € de dotation en espèces aux coopératives scolaires. Cette dotation se fera en deux versements : 9,55 € en novembre 2021 et 5,00 € en février 2022.

Un dossier a été déposé auprès de France Relance concernant le plan de relance numérique. En cas d’éligibilité, la Ville pourra doter chaque classe d’un tableau interactif. Dans cet appel à projet une partie de la subvention allouée doit être réservée à l’achat de ressources numériques. Aussi, il sera demandé aux écoles de privilégier l’utilisation de la dotation en matériel pour l’acquisition de ressources numériques.

La répartition de ces dotations sera réalisée comme indiqué ci-dessus, sur la base des effectifs réellement ac- cueillis à la rentrée de septembre 2021.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve les propositions du présent rapport ;

• donne son accord à la répartition des crédits aux budgets des exercices concernés ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

14 - Gratuité scolaire de l’enseignement élémentaire : fixation du forfait par élève thionvillois fréquen- tant l’Institut Notre Dame de la Providence (I.N.D.P.), pour l’année scolaire 2021-2022.

M. BERTIN, Adjoint : La dotation de gratuité scolaire permet d’attribuer, chaque année, une somme par élève fréquentant les écoles élémentaires publiques. Elle est composée d’une dotation "matériel" destinée à l’achat de manuels scolaires et de matériel individuel et d’une dotation en espèces aux coopératives scolaires, destinée à participer au financement de projets culturels et éducatifs des écoles.

La Ville souhaite également attribuer cette dotation de gratuité scolaire par élève thionvillois fréquentant l’école élémentaire de l’Institut Notre Dame de la Providence.

Il est donc proposé d’attribuer une dotation annuelle de 50,35 € par élève suivant les modalités définies ci-après :

• 40,80 € de dotation en matériel ;

• 9,55 € de dotation en espèces à la coopérative scolaire.

Un dossier a été déposé auprès de France Relance concernant le plan de relance numérique. En cas d’éligibilité, comme pour les écoles publiques, une partie de la somme dédiée à la dotation de matériel servira à l’achat de ressources numériques.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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La répartition de ces dotations sera réalisée en novembre prochain sur la base des effectifs réellement accueillis à la rentrée de septembre 2021.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve les propositions du présent rapport ;

• donne son accord à la répartition des crédits aux budgets des exercices concernés ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

15 - Crédits de fonctionnement des écoles maternelles publiques : forfait par élève pour l’année scolaire 2021-2022.

M. BERTIN, Adjoint : En vertu de l’article L.212-4 du Code de l’éducation, les crédits de fonctionnement per- mettent d’attribuer chaque année une somme forfaitaire par élève fréquentant les écoles maternelles publiques.

Pour l’année scolaire 2021-2022, il est proposé d’attribuer un forfait annuel de 38,23 € par élève, suivant les modalités définies ci-après :

Dotation annuelle 1er trimestre Année scolaire 2021-2022 2ème et 3ème trimestres Année scolaire 2021-2022

Forfait Matériel Espèces Forfait Matériel Espèces Forfait Matériel Espèces

38,23 € 23,23 € 15,00 € 11,00 € 7,70 € 3,30 € 27,23 € 15,53 € 11,70 €

Les effectifs pris en compte pour cette répartition seront communiqués par les directeurs :

• à la rentrée de septembre 2021, pour le calcul de la dotation au titre du 1er trimestre 2021-2022 ; • à la rentrée de janvier 2022, pour le calcul de la dotation au titre des 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2021-2022.

En cas d’accord, il sera procédé en novembre 2021, au versement des dotations en espèces aux coopératives scolaires, au titre du 1er trimestre scolaire 2021-2022 et en février 2022 au versement en espèces à ces mêmes coopératives scolaires, au titre des 2ème et 3ème trimestres scolaires 2021-2022.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve les propositions du présent rapport ;

• donne son accord à la répartition des crédits aux budgets des exercices concernés ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

16 - Crédits de fonctionnement des écoles maternelles : forfait par élève thionvillois de l’Institut Notre Dame de la Providence (I.N.D.P.) pour l’année scolaire 2021-2022.

M. BERTIN, Adjoint : En vertu de l’article L.212-4 du Code de l’Education, les crédits de fonctionnement per- mettent d’attribuer chaque année une somme forfaitaire par élève fréquentant les écoles maternelles publiques.

La Ville souhaite également attribuer une somme forfaitaire de fonctionnement par élève thionvillois fréquen- tant l’école maternelle de l’Institut Notre Dame de la Providence (I.N.D.P.).

Il est donc proposé d’attribuer un forfait annuel de 33,23 € par élève, réparti comme suit :

• 70 % en dotation "matériel" ;

∘ 30 % en dotation en espèces, versée aux coopératives scolaires et destinée à participer au finan- cement de projets culturels et éducatifs,

suivant les modalités définies ci-après :

Dotation annuelle 1er trimestre Année scolaire 2021/2022 2ème et 3ème trimestres Année scolaire 2021/2022

Forfait Matériel Espèces Forfait Matériel Espèces Forfait Matériel Espèces

33,23 € 23,23 € 10,00 € 11,00 € 7,70 € 3,30 € 22,23 € 15,53 € 6,70 €

Les effectifs pris en compte pour cette répartition seront communiqués par l’I.N.D.P. :

• à la rentrée de septembre 2021, pour le calcul de la dotation au titre du 1er trimestre 2021-2022 ; • à la rentrée de janvier 2022, pour le calcul de la dotation au titre des 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2021-2022.

En cas d’accord, il sera procédé au versement des dotations en espèces à la coopérative scolaire en novembre 2021, au titre du 1er trimestre scolaire 2021-2022 et en février 2022, au titre des 2ème et 3ème trimestres scolaires 2021-2022.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve les propositions du présent rapport ;

• donne son accord à la répartition des crédits aux budgets des exercices concernés ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

17 - Constitution d’un groupement de commandes relatif aux vêtements de travail.

M. LOUIS, Adjoint : Les textes permettent à une pluralité de personnes publiques justifiant de besoins communs de s’associer en groupement de commandes dans le but d’optimiser des avantages tant au niveau économique qu’au niveau de la qualité des prestations.

L’objectif est de faire bénéficier tous les membres du groupement des mêmes conditions financières pour la réalisation de prestations identiques.

Aussi, il est prévu la constitution d’un groupement permanent auquel participeront la Communauté d’Agglo- mération et les communes membres intéressées par la démarche.

Le nouveau groupement de commandes proposé porte sur la location, nettoyage, remise en état ou remplace- ment des vêtements de travail.

Les conditions de fonctionnement de ce groupement sont fixées par la convention jointe en annexe.

La Communauté d’Agglomération assurera les missions de coordonnateur du groupement jusqu’à la signature du marché en résultant.

Le coordonnateur recueille auprès des membres leurs besoins, préalablement à la mise en concurrence des prestataires et élabore le dossier de consultation en fonction des besoins qui ont été définis par les membres. Il assure et organise l’ensemble des opérations de sélection de l’attributaire.

Si nécessaire et conformément à la possibilité ouverte à l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la convention prévoit que la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur est compétente.

Chaque membre du groupement est chargé de l’exécution financière des prestations qui lui sont propres et donc du paiement des factures correspondantes.

Les frais de publication seront répartis de la manière suivante :

• 50 % à charge de la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" ; • 50 % à charge des communes membres adhérentes au prorata du nombre d’habitants.

Ce groupement de commande est permanent. Néanmoins, chaque membre pourra se retirer après l’expiration du marché en cours et avant lancement de la nouvelle consultation.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve la constitution du groupement de commandes permanent pour la location, le nettoyage, la re- mise en état ou le remplacement des vêtements de travail ;

• approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération ;

• dit qu’il accepte que la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" soit coordonnateur du groupement ;

• autorise M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes permanent (annexe 1), à compléter l’annexe 2 et à suivre l’exécution du marché correspondant, pour ses besoins propres.

18 - Garantie d’emprunt à VILOGIA pour l’acquisition en V.E.F.A. de 27 logements locatifs Chaussée d’Amérique.

M. SCHREIBER, Adjoint : Dans le cadre d’un projet d’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 27 logements locatifs dont 8 logements Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.), 9 logements Prêts Locatifs Aidés d’intégration (P.L.A.I.), ainsi que 10 logements Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.) Chaussée d’Amérique, VILOGIA sollicite la Ville pour garantir à hauteur de 25 % le prêt sollicité auprès de la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.) pour un montant de 3.502.906,00 €.

Les caractéristiques financières, les charges et conditions de ce prêt figurent au contrat annexé au présent rapport.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3.502.906,00 €, souscrit par l’Emprunteur auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°116440, constitué de neuf lignes de prêt. Ledit contrat n°116440 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; • décide d’apporter sa garantie aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; • s’engage :

∘ sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C. et dans les meilleurs délais, à se sub- stituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

∘ pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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19 - Garantie d’emprunt à VILOGIA pour l’acquisition en V.E.F.A. de 31 logements locatifs 44, route de Metz - Domaine Salve.

M. SCHREIBER, Adjoint : Dans le cadre d’un projet d’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 31 logements locatifs (dont 7 logements Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.), 14 logements Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.) ainsi que 10 logements Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.)), 44, route de Metz - Domaine Salve, VILOGIA sollicite la Ville pour garantir à hauteur de 25 % le prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) pour un montant de 3.865.969,00 €.

Les caractéristiques financières, les charges et conditions de ce prêt figurent au contrat annexé au présent rapport.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3.865.969,00 €, souscrit par l’ Emprunteur auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°118823, constitué de neuf lignes de prêt. Ledit contrat n°118823 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; • décide d’apporter sa garantie aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; • s’engage :

∘ sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C. et dans les meilleurs délais, à se sub- stituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

∘ pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

20 - Résiliation de la Délégation de Service Public (D.S.P.) pour la gestion, l’exploitation et l’animation de l’ensemble immobilier du Domaine de Volkrange : protocole transactionnel.

M. le Maire : Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 15 février 2021, la résiliation de la Dé- légation de Service Public (D.S.P.) pour la gestion, l’exploitation et l’animation de l’ensemble immobilier du Domaine de Volkrange, à la date du 31 mars 2021

L’Association V.T.F. a, en effet, sollicité la Ville pour une résiliation anticipée du contrat de délégation et ce, compte tenu de la crise sanitaire et des résultats négatifs enregistrés depuis plusieurs années dans la gestion du Domaine de Volkrange.

Les parties signataires ont convenu de se rapprocher au moyen d’une transaction établie dans les conditions définies aux articles 2044 à 2052 du Code Civil à l’effet de mettre un terme au contrat de D.S.P.

Les conditions du Protocole convenues entre les parties sont les suivantes :Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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Engagements de la Commune :

• la convention de D.S.P. est résiliée depuis le 31 mars 2021 et la Ville accepte de ne plus percevoir de redevance annuelle à compter de cette date ;

• la Ville restituera le dépôt de garantie de 30.000,00 € versé par V.T.F. tel que prévu à l’article 19 du contrat de D.S.P.

Engagements du délégataire :

• versement de la redevance annuelle restant due pour la période du 1erseptembre 2020 au 31 mars 2021, soit un montant total de 62.890,61 € H.T., 75.468,73 € T.T.C., dans un délai de 30 jours à compter de la signature du protocole ;

• cession à la Ville des immobilisations restantes pour un montant de 62.890,61 € H.T., 75.468,73 € T.T.C. La licence IV est comprise dans ce transfert ;

• maintien de deux salariés du délégataire sur le site à des fins de gardiennage. Ils continueront à occuper leur logement de fonction sous réserve du paiement d’une redevance ;

• résiliation des contrats antérieurement conclus dans le cadre de l’exploitation du service.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve la signature du protocole transactionnel relatif à la résiliation anticipée du contrat de Délégation de Service Public (D.S.P.) du Domaine de Volkrange à la date du 31 mars 2021, dont les principales dispositions sont mentionnées au rapport ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et natamment à signer le protocole transactionnel susmentionné.

21 - Transfert de compétences à la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" : approbation du rapport n° 19 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.).

M. LOUIS, Adjoint : L’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la constitution, entre la Com- munauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" (C.A.P.F.T.) et les communes membres, d’une com- mission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. La commission est chargée d’évaluer le coût des charges transférées à la C.A.P.F.T. en prenant en compte le coût des dépenses transférées réduit des ressources afférentes à ces charges.

Cette évaluation est déterminée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Munici- paux, sur la base du rapport de la C.L.E.T.C.

Ce rapport concerne les points suivants pour la Ville :

Rapport n°19 relatif au transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020.

La compétence relative à l’eau potable a été transférée le 1er janvier 2020 à la C.A.P.F.T., en application des dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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Le Service Public d’eau potable est un Service Public Industriel et Commercial (S.P.I.C.).

Conformément aux articles L.2224-1 à 2224-6 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) :

• les budgets des S.P.I.C. exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en dépenses et en recettes et gérés dans des budgets annexes ;

• il est interdit de prendre en charge dans le budget principal des dépenses au titre des S.P.I.C. (autorisé uniquement pour les E.P.C.I. et communes de moins de 3.000 habitants) ;

• le versement d’une subvention du budget principal au budget annexe n’est pas autorisé (sauf pour les E.P.C.I. et communes de moins de 3.000 habitants).

La régie de Thionville exercait la compétence pour trois communes : Thionville, Terville et Manom.

L’ensemble des dépenses et recettes était retracé dans un budget annexe, financé par la redevance d’eau potable.

Le budget annexe a été repris par la C.A.P.F.T., équilibré par le prix de l’eau.

Aucun impact n’est à prévoir sur l’attribution de compensation de la Ville.

En outre, il n’ y a pas d’évaluation des charges indirectes relatives à l’eau potable à prévoir.

En effet, pour la régie de Thionville, le budget annexe de l’eau remboursait le budget principal de la Ville pour les missions supports imputées sur le budget principal : quote-part de la masse salariale des agents des services finances, ressources humaines, commande publique (...).

La dépense correspondante était ainsi bien assumée par le budget de l’eau et donc financée par le prix de l’eau.

Aucun impact n’est ainsi à prévoir sur l’attribution de compensation de la commune.

Rapport relatif à l’actualisation de la contribution "eaux pluviales" au 1er janvier 2020.

La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général. Lorsque le service assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, il est interdit de faire supporter à la redevance d’assainissement les dépenses relatives aux eaux pluviales.

Lors de sa réunion du 11 septembre 2015, la C.L.E.T.C. a approuvé le rapport n°10 relatif à l’actualisation de la contribution "eaux pluviales" pour l’année 2015.

Le rapport n°10, approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, avait fixé le principe d’une révision annuelle de la contribution "eaux pluviales", en actualisant chaque année les trois critères qui la composent : la population, la longueur de réseaux et le nombre d’avaloirs.

Le montant de la contribution de 2020 de la Commune évoluera ainsi :

Commune Contribution 2019 Contribution 2020 Variation 2019/2020

Thionville 230.930 232.033 1.103Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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L’attribution de compensation de la Ville sera ainsi minorée de 1.103,00 € avec effet au 1er janvier 2020.

Il est en outre désormais proposé de réviser la contribution eaux pluviales tous les trois ans (à mi-mandat et au renouvellement de l’Assemblée Communautaire).

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve le rapport de la C.L.E.T.C. n° 19 et l’actualisation de la contribution eaux pluviales avec effet au 1erjanvier 2020 ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

22 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" : prestations de services pour la défense incendie et les bornes fontaines.

Mme SCHNEIDER, Adjointe : La police administrative spéciale de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.) est placée sous l’autorité du Maire. Le Service Public de la D.E.C.I. est une compétence commu- nale, distinct du service public de l’eau potable géré par la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" (C.A.P.F.T.), conformément aux articles L.2225-1 à L.2225-3 du Code général des collectivités territoriales.

Il convient de préciser que la C.A.P.F.T. est compétente depuis le 1er janvier 2019 dans le domaine du contrôle du parc d’hydrants constitué par les poteaux et les bouches d’incendie.

La Ville assure la gestion matérielle de la D.E.C.I. qui porte principalement sur :

• la création, la maintenance ou l’entretien des Points d’Eau Incendie (P.E.I.) et de la vanne de sectionne- ment au P.E.I. ;

• l’apposition de signalisation ;

• le remplacement et l’organisation des contrôles techniques des P.E.I.

Aussi, il est proposé de conclure une convention de prestations de services avec la C.A.P.F.T. relative aux travaux et la maintenance défense incendie et bornes fontaines.

Les principales dispositions de la convention sont les suivantes :

• la C.AP.F.T. assure les travaux décrits. Ces travaux concernent notamment le signalement de toute in- suffisance de débit et tout dysfonctionnement des P.E.I. et bornes fontaines, la fourniture gratuite de l’eau débitée par les P.E.I. et bornes fontaines, l’intervention pour manœuvrer le réseau lors des sinistres ; • les prestations sont effectuées à la demande de la Ville qui s’engage à procéder aux remboursements des frais engagés par la C.A.P.F.T. selon les tarifs en vigueur ;

• la convention est conclue du 1er juin 2021 au 31 décembre 2024.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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Les Commissions "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" et "Finances, développement économique, com- merce et affaires générales" ont été consultées respectivement les 25 et 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve les dispositions de la convention à passer avec la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" figurant en annexe ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment la signature de la convention susemntionnée.

23 - Distribution publique de gaz : convention de servitude entre la Ville et G.R.D.F.

Mme SCHNEIDER, Adjointe : Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et de distribution pu- blique de gaz, G.R.D.F. souhaite poser une canalisation en acier de diamètre 219 mm, en souterrain, sur 59 mètres sur la parcelle Ville, cadastrée n°64 - section 64 - située route de Metz.

Il convient de conclure avec G.R.D.F. une convention de servitude relative à cet ouvrage.

Les Commissions "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" et "Finances, développement économique, com- merce et affaires générales" ont été consultées respectivement les 25 et 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• se prononce en faveur de la passation de la convention jointe en annexe au présent rapport ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération, dont notamment la signature de la convention précitée.

24 - Incorporation dans le domaine public communal du lotissement " Chemin du Colombier ".

Mme SCHNEIDER, Adjointe : La Société TERRALIA immobilier a présenté une demande d’incorporation dans le domaine public communal de la voie dénommée "Chemin du Colombier", comprenant les espaces verts ainsi que les réseaux relevant de la compétence de la Ville.

Les emprises, d’une longueur totale de 128,25 ml, sont cadastrées sous la section CA - parcelle n° 918 de 8 a 26 ca.

La reprise de la voirie se fera moyennant l’euro symbolique, les frais d’acte de vente étant à la charge des ven- deurs.

Il convient de préciser que la procédure de classement ne nécessite pas d’enquête publique préalable, confor- mément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le classement envisagé ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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Les Commissions "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" et "Finances, développement économique, com- merce et affaires générales" ont été consultées respectivement les 25 et 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• autorise l’acquisition et le classement dans le domaine public communal des emprises et réseaux désignés ci-dessus, aux conditions du présent rapport ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

25 - Autorisation de futures ventes de véhicules sur le site Agorastore.

Mme SCHNEIDER, Adjointe : Il est proposé à l’Assemblée Communale d’autoriser la vente des véhicules cités ci-dessous :

Budget Type Date d’acquisition Mise à prix en T.T.C.

VILLE Camion RENAULT 992-ANQ-57 18/12/2000 4 000,00 €

VILLE FIAT DUCATO AJ-131-ZB 18/01/2010 2 500,00 €

VILLE CITROEN JUMPER BY-257-NR 31/12/2011 2 000,00 €

VILLE NISSAN INTERSTAR AH-223-HH 16/12/2009 2 500,00 €

VILLE NISSAN INTERSTAR AH-556-HF 16/12/2009 2 000,00 €

VILLE BALAYEUSE DULEVO BH-446-DS 02/02/2011 2 000,00 €

Ils seront placés sur le site d’enchères Agorastore et le Conseil Municipal sera informé du prix final de vente.

Les Commissions "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" et "Finances, développement économique, com- merce et affaires générales" ont été consultées respectivement les 25 et 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve la vente des véhicules aux conditions précisées au rapport ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

26 - Extension de la vidéo-protection.

Mme ZANONI, Adjointe : Lors de sa séance du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de renforcer et d’étendre le système de vidéo-protection existant à certains secteurs de la Ville comme le parvis de la gareSéance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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S.N.C.F., l’hypercentre, les parcs municipaux ainsi que certains bâtiments municipaux : piscine, Centre tech- nique Municipal, Mairie, Tour aux Puces, Puzzle, Pépinière.

En complément de ces installations, un Centre de Surveillance Urbaine (C.S.U.) sécurisé a également été réa- lisé dans les locaux de la Police Municipale, rue du Vieux Collège afin de visionner et gérer l’ensemble des caméras.

Cependant, depuis la mise en place du C.S.U., la Ville est de plus en plus sollicitée pour étendre son système de vidéo-protection sur l’ensemble de son territoire, notamment dans les villages ou des quartiers comme la Côte-des-Roses.

A ce titre, la Ville a été sollicitée par Batigère pour l’installation de deux caméras sur son patrimoine situé rue Molière pour la surveillance du domaine public, des entrées de certains immeubles ainsi que le City Stade et ses abords et ce, conformément à l’article L. 215-2 du Code de la sécurité intérieure.

Le coût de ces travaux est de 12 013,93 € H.T., avec une participation de 50 % du montant de ces travaux par Batigère.

Il est rappelé que cette installation sera soumise à autorisation préfectorale.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (4 abstentions : Mme VAISSE, M. HARAU, M. NOLLER, Mme PELLICORI) :

• approuve le déploiement sur le quartier de la Côte-des-Roses du système de vidéo-protection existant ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention à intervenir entre la Ville et Batigère et dont les principales dispositions sont citées au rapport.

27 - Mise à disposition de locaux au profit d’associations ou d’organismes.

Mme THIL, Adjointe : Diverses associations et organismes sollicitent régulièrement la Ville dans le but d’ob- tenir des terrains ou des locaux pour leurs activités.

Dans ce cadre, les mises à dispositions suivantes seraient consenties, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-après, avec effet au 1er juin 2021 :

• locaux d’une surface de 220 m2 environ situés au 2ème étage de l’immeuble 15, rue Saint-Hubert, au profit de l’Association APSIS-EMERGENCE, en lieu et place de ses locaux actuels situés 9, chemin Sainte-Anne qu’elle doit libérer du fait des projets d’urbanisme prévus dans ce secteur ; • appentis d’une surface de 12 m2 environ situé dans la cour de l’immeuble sis 23, avenue Comte-de- Bertier, au profit de l’Association Solidarité Enfants du Mandé.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme » ont été consultées respectivement les 26 et 27 mai 2021Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 31 mai 2021

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve la signature des conventions correspondantes établies aux conditions énoncées ci-dessus ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

28 - Droit local : modification des circonscriptions territoriales de l’Eglise de la confession d’Ausbourg d’Alsace et de Moselle.

M. ALIX, Adjoint : Le directoire de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller, en ce qui concerne d’Eckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et à l’inspection de La Petite Pierre. Cette commune serait rattachée à la paroisse de Weinbourg, dépendant du consistoire d’Ingwiller et de l’inspection de Bouxwiller. Le directoire a également proposé le changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue - Moselle.

Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications.

La paroisse prendrait le nom de "paroisse de Weinbourg - Eckartswiller - Sparsbach".

En application du décret du 16 novembre 1993, Thionville fait partie de l’inspection de La Petite Pierre.

En vertu de l’article L 2541-14 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le Conseil Muni- cipal donne obligatoirement son avis sur "la délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que ces circonscriptions intéressent le territoire de la commune ou une partie de ce territoire", l’avis de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli.

Il est précisé que ces modifications n’emportent pas de conséquences financières.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 26 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• émet un avis favorable quant aux modifications proposées par le directoire de l’Eglise protestante de la confession d’Ausbourg telles que décrites au présent rapport ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

La Séance est levée à 20h35.