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Déliberation - DL 240123 003 Débat d’Orientations Budgétaires 2024 ANNEXE
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 240123 003 Débat d’Orientations Budgétaires 2024 ANNEXE)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-8 1.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2024
Délibération n° DL-240123-003
Objet :
Débat d’Orientations Budgétaires 2024
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240123-DL240123003-BF
Date de la convocation :
17 janvier 2024
Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Procurations : 7
Votants : 28
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC, et MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, Mme Marie-Claude DRABEK M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Muriel PHILIPPE, Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE, et Mme Valérie BEAUD.
Excusés : MM. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Cédric PALLUEL (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Alain OURLIAC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Laurence BLANC), Maxime LACOSTE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU), et Stéphane FILLION (procuration à M. Julien LASSALLE),
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Nicolas BÉLY.
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du Service Finances, achats et conseils stratégiques, informe l'Assemblée que l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette, doit être présenté à l'Assemblée délibérante dans les deux mois précédant l'examen du budget.
Le Débat d'Orientations Budgétaires représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la Ville. Il doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d'éclairer leurs choix lors du vote du Budget Primitif.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et suivants ; - Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) ;
- _Vule décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de publication et transmission du rapport
d'orientations budgétaires ;
Page 1/2
05/02/2024 - Vu la Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 ;
-__ Vule Rapport d'Orientations Budgétaires 2024 qui lui a été remis et présenté ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 11 janvier 2024 et ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
- Considérant les éléments autour desquels M. le Maire propose d'engager le débat ;
DÉCIDE,
A l'issue des débats et au vu des documents qui lui ont été remis et qui seront annexés à la présente délibération ainsi que des explications fournies au cours de la séance, l'assemblée délibérante PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires relatif à l'exercice 2024, selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du Conseil municipal, et sur la base du rapport annexé à la délibération.
-__ D'autoriser M. le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Nicolas BÉLY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par
la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240123-DL240123003-BF
Vu pour être annexé à la délibération
n° DL-240123-003 du 23/01/2024
©6t-Sulpice-la-Pointe, le 23/01/2024
: 11 Ua 1
aire,
Raphaël BERNARDIN
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
ANNÉE 2024
NN
UE 7
SEL ER Le ERA
05/02/2024 Table des matières
PRÉAMBULE eeerienennnnennninnnnenneeenennnne 4
A. Objectifs et Obligations légales du débat d’orientations budgétaires... 5
I. Obligations légales.
IL Objectifs... iisissennenennnnennennenneenenneennnnenne 5
ll. Mise en ligne sise 5
B. Environnement Macroéconomique. …
. Un contexte économique mondial toujours en tension. ss 6
Il. Une amélioration à venir pour la zone Euro 7... nee 6
[LE Un contexte national porteur d’une légère reprise. ……
LS ee ESS LAS 0 7
LATE LE Co RE 7
L'emploi sssssiseseseenennsenenneenmsmmenseneennnnnnnenserennennenenennnnenenenaannennsnrnanneneninentns 8
IV. Les finances publiques..." ss 8
La dette et le déficit public
La situation des finances locales. issus 9
C. Les principales mesures de la loi de finances 2024... 11
1. La loi de programmation des Finances Publiques 2023-2027...
2. Des concours financiers en légère hausse... 12
3. L'accompagnement vers la transition énergétique... 14
4. Revalorisation des bases de valeurs locatives servant au calcul des montants de taxes foncières. . 14
5. Autres mesures du Projet de loi de finances 2024 impactant le bloc communal... 15
Mesures de lutte contre linflationissssssssssssscssrsuessiisissaninenrsenarnensssnnnsnsnensnnnns 15
Mesures fiscalesisssissssnnsrnnnrsensesersmmesmnemenennsensnnsneernennnesenenennnennnenneense 15
D. Les finances communales — L'année 2023... 17
L L'erécutionde l'année 2023; ssvrememmnramenmnnmnnmmmenenennnmanimnenennenennennnnnnnes 17
IL Les: produits de fonctionnement snsisiisiisisiaisséieeémrsenienss 18
(LE Les charges:de fonctionnement. 20
IV. Les dépenses d'investissement. … 25
V. Le financement des investissements... ss 28
E. Analyse financière rétrospective du budget de la commune (2019-2023)... 29
I. Les Charges de fonctionnement.
IL Les charges à caractère général. sue 30
M. Les charges de personnel... ss 31 IV. Les produits de fonctionnement... ss 32
V. Répercussions sur les ratios financiers. . 34
1, Les soldes d'épargne: sssssssnerennnernnennnnnnneennnnenenennennnenenennndnnss 34
2. Le ratio de désendettementsssssssisssnmaeninenrerenmnannenennsnnennnssnsannennnnnse 36
3. Le produit fiscal par habitant... siennes 36
4. Dette par habitant...
5. Taux de rigidité des dépenses : nn 39
6. Indice d'autonomie financière. inner 39
VI. Financement-des Investissements: ss 40
F. Prospectives financières 2024-2026... rennes 41
LL Les hypothèses retenues en section de fonctionnement. al
IL Les répercussions sur les charges de soldes d'épargne. 43
ll Les investissements @nViSagés. ss
IV. Les orientations 2024 en faveur de la transition écologique... 46
1. Maîtrise de la consommation er production d'énergie durable... 46
2. Rénovation énergétique des bâtiments et installations publiques... 47
3. La Végétalisation des espaces publics.
Gi SUMMER ONE RE TR ner neanrenrennnenenseeranes 48
H: Les Budgets ANNEXES sise 49
Budget annexe de gestion du service public de l’assainissement collectif... 49
LE LL .… 49
2: Fannee 20 Mure nnnnnmnnnnnnennmnnennnnereanrrvenes 51
I. Budget annexe de gestion du service public de Transport Urbain... 52
I. Budget annexe Lotissement Montauty. "ss 54
IV. Budget du Service Public Industriel et Commercial Energies Renouvelables. .… 56 PRÉAMBULE
Les données pour les années 2020 à 2022 sont issues des comptes administratifs de la commune adoptés
en Conseil Municipal, déclarés conformes aux comptes de gestion du comptable, validés par le contrôle
de légalité de la Préfecture du Tarn.
Les données 2023 sont issues du compte administratif prévisionnel de la Commune.
Les prospectives présentées ont été réalisées en fonction des informations législatives et réglementaires
connues à ce jour.
Enfin, les éléments de présentation du contexte économique européen et national ainsi que ceux de la
Loi de Finances 2024 sont issus des études et analyses réalisées par la Caisse d’Épargne, la Banque Postale,
la Caisse des dépôts et consignations et SVP. À. Objectifs et Obligations légales du
débat d’orientations budgétaires.
1. Obligations légales.
L'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de
plus de 3 500 habitants d'organiser dans les deux mois qui précédent l'examen du budget, un débat sur
les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur la
structure de la gestion de la dette.
Ce débat doit être à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal et faire l’objet d’une délibération
afin de permettre au représentant de l'Etat de s’assurer du respect de la loi.
I. Objectifs.
Le débat d’orientations budgétaires permet à l'assemblée délibérante :
- De discuter des orientations budgétaires et des engagements pluriannuels qui préfigurent les
priorités du budget primitif.
-_ D'être informée sur la situation financière de la collectivité.
Il. Mise en ligne
L'article L2313-1 du CGCT prévoit que le rapport sur les orientations budgétaires a vocation à être mis en
ligne sur le site internet de la collectivité lorsqu'il existe, après adoption par l'organe délibérant et à la
disposition de public dans un délai de 15 jours.
Ilest également consultable en version imprimée à l'accueil de l'Hôtel de ville. B. Environnement Macroéconomique.
I. Un contexte économique mondial toujours en tension.
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d'inflation encore élevés, conduisant
la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire.
Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de
l'inflation engagé depuis le 4°" trimestre 2022, les discours des banquiers centraux ont donné des
signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une période prolongée.
Même si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents, ce scénario n’est pour l'instant
pas envisagé dans les économies développées avant 2024.
L'impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques,
confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial.
En zone euro, le PIB est entré en zone de contraction au 3°" trimestre à -0,1%, après +0,3% au 2è"°
trimestre et +0,1% au 1° trimestre.
Monde : inflation (%%) Monde : taux directeurs
Il -—— Etats-Unis | ——— Etats-Unis a
Lu 1 — Zons euro Fu e ——— Zone euro $
8- — Royaume Uni /| rs $ ——— Royaume-Uni 5 4 + 4 6: + 6
s sepss | + 3 a +4
2 5 2 2
[ 1 +1
0 7 0 0
241 pes: Thormenn Ressiers, Nas L2 4 lissSounesfet PE BoE. Bo Nafiis.|.s.l 4 18 20 21 22 23 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
Il. Une amélioration à venir pour la zone Euro ?
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa
progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro devrait rester faible en 2023.
La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5% sur l’ensemble de 2023 avant d'accélérer à +1% en 2024.
Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l'inflation globale à 8,4% sur
l’ensemble de l’année 2022. La modération de l'inflation devrait se poursuivre au deuxième semestre de
2023 pour atteindre +5% au 3°" trimestre, +3,9% au 4" trimestre et 5,8% sur l’ensemble de l’année. En ce sens, il est envisagé une première baisse des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne
après l’été prochain, qui devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de
dynamisme de la consommation des ménages grâce au ralentissement de l'inflation.
Parallèlement, le taux d'épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau prépandémique,
moteur potentiel d’une reprise retardée de la consommation lorsqu'il se stabilisera ou recommencera à
baisser.
Zons Euro : Inflation IPCH (%, YY}
Zone Euro: croissance du PIB réel 14 14 L Qu, TM)
12 - 42 BT4 2022
10 10 mT1 2023 nT2 2023
F F8 mT3 2023 6 6 Ë
4 4 w 222
Zz 2 | 20,4 1
0 d 0 |
Sources: NATIXIS, eurostat 20,6 — Sources : MATIUS, eurcatat D ns gp esp usl 02 France Mlis Espagne Allemagne Zone Eu
16 17 18 19 20 21 22 23
Il. Un contexte national porteur d’une légère reprise.
La croissance
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6% après +6,8% en 2021), la croissance
économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023 (+0,5 %), sur fonds de
dynamisme du commerce extérieur. La croissance a été plus modeste au 3°" trimestre 2023, avec une
hausse de seulement 0,1%.
Cependant, la consommation des ménages repart à la hausse après plusieurs périodes de baisse tout
comme les investissements portés par les entreprises ce qui montrent des indicateurs favorables à une
légère reprise laissant augurer une croissance proche de 1 % en 2023 (contre +0,6% de prévu) et une
prévision de +1,4 % pour 2024.
US Er) Frs Rte)
PIB (GA, #} 25 10
Consommation prisée [GN, 3) 23 os
Consommation publique (GA. 51 25 08
lvestinesment (GA, $) 23 21
Investissement des anfnaprinss (GA, F6) 38 43
Inveslissement dés ménages IA, 46) 42 3,5
Exportations (5, CA) TA 14
Inpartations (GA, %} 88 06
Commerce sulésieur oatrib. PP 27 0,2
faflation JIPC, 53} 52 48
Enfafion sous-jacente Jar énergie, aim, ran Yansf)
fe) 38 55
Sacs: mA, néfue
L'Inflation
Le ralentissement de l'inflation devrait se poursuivre sous l’effet de la baisse des prix de l'énergie, la
dissipation des tensions d’approvisionnement et des mesures prises par le gouvernement pour limiter la
hausse de prix. Les tensions restent marquées sur l'alimentation. Le contexte de tensions croissantes au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer un risque
haussier sur le scénario d'inflation, notamment énergétique, à très court terme.
Toutefois et sauf nouveau choc sur les cours mondiaux, ces fluctuations des prix de l'énergie ne
remettraient pas en cause le ralentissement des prix alimentaires. Les prix agricoles diminuent, et les prix
des industries agroalimentaires se replient depuis le printemps 2023. En fin d'année, les prix à la
consommation de l’alimentation ralentiraient sans baisser.
France : Inflation et ses composantes
(en % et en point de pourcentage) France : Indice des prix à la consommation
(GA en %)}
; T mn Energie |
mm Tabac
ms Afmentation
sms Produits manufacturés |, ll
Services ll fi \ |
ms lation (IP il | ll La
Axa | CE Mal Il ll di al | il | Sources : Insee, Natids | | |
Re
15 16 17 18 19 20 21 22 23 15 16 17 18 19 20 21 22 23
— Infiation IPC Inflation sous-jacente
S
à
N
&
&
OO
D
ns
©
2
N°
W
BU
2022 Prévision 2023
Inflation (indice des prix
à la consommation hors 5,3% 48% 2,5%
tabac)
L'emploi
En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable portée par les mesures d'accompagnement des
entreprises, malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de
l’essoufflement du dispositif de l'apprentissage.
Au 3°" trimestre, seule l’industrie a créé des emplois (+6 400) contre -18 600 dans le tertiaire (marchand
et non marchand) et -4 800 dans la construction. Sur un an, l’emploi salarié reste en hausse de 0,7%, soit
138 800 emplois.
A horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l'emploi
dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l'emploi.
IV. Les finances publiques.
La dette et le déficit public
Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et un déficit public de près de 9 %, la situation des
finances publiques s’est améliorée en 2022 et resterait à ce niveau en 2023. Le Projet de loi de finances 2024 indique « qu’en 2023, malgré les incertitudes liées à la situation
géopolitique et une croissance plus faible qu’anticipée, le déficit sera de 4,9 % du PIB, contre 5,0 % prévu
dans la loi de finances 2023. La baisse des prix de l’énergie aura permis de diminuer le coût des mesures
de soutien. En 2024, le solde public s’améliorera à — 4,4 % du PIB, comme inscrit dans le programme de
stabilité 2023-2027. Avec une croissance à 1,4 %, l'amélioration du solde s'explique par la sortie des
mesures relatives à la hausse des prix de l'énergie, de relance et de soutien. Cet effet est compensé par
la hausse de la charge d'intérêt de la dette, matérialisant les effets de la hausse des taux. »
Dette et déficit publics (% PIB) 4,0 + Variation de la charge d'intérêt (% PIB) et _ 4 9 10 Prévisions du gouvemement , Se contributions des variations de taux
ë nn cos . 1 d'intérêts et d'encours de dette F 0,8
—— dette publique (critère 04 | Los de Maastricht} en % du Los F9. PiB |
+ 0.0
02: | 03 04 mms Yariafondefencours |
0,6 - mm Véistiontaux dintérèts | 0,5
| 08 | am ‘fariafion charge d'intéréts -O,8 | *7 | Sources : MATIXIS,Thamoon Reuters |
| A0 tt tt 1,0 Le 07 09 11 13 15 17 19 21 23 25 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes
et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont
à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio
dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d'autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le
double effet de la hausse des taux d'intérêt et de l'augmentation de son encours.
En % du PIB | 2021 | 2022 |2023révisé |Prévision 2024
Déficit public en % du PIB -6.5% -48% -49% -44%
Dette publique en % du PIB 1128 % 1118 % 109.7%| 109.7%
Source : projet de loi de finances 2024 du 27 septembre 2023
La situation des finances locales.
Pour 2023, la Banque Postale dans son rapport de conjoncture des finances publiques locales, anticipe
une progression des dépenses de fonctionnement 2023 de 5,8 %, soit la plus forte évolution depuis 16 ans.
il faut en effet remonter à 2007-2008 pour observer des progressions similaires, années correspondant
aux transferts de compétences de l’Acte Il de la décentralisation. Cet effet ciseau s'explique par les pics
d'inflation de l'électricité et de l'alimentation, et par la mise en œuvre des mesures prises par le
gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des agents publics. Évolution des dépenses de fonctionnement du bloc communal
6,8%
Évolution des dépenses
de fonctionnement en 2023
3% Collectivités locales: + 5,8%
2% +
1%|
Bloc communal (budgets annexes
compris) : + 6,8 %
Départements : + 3,9 %
Régions et CTU : + 4,6%
Source: Balances comptables DGFiP, prévisions La Banque Postale
Miro ——
20 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 209 2020 2021 2022 2023 UE
POSTALE
Ainsi, selon le rapport de conjoncture de la Banque Postale de septembre 2023, l'exercice en cours se
terminera difficilement en dépit d’une forte croissance des recettes fiscales, pour des raisons plus
conjoncturelles que délibérées.
La reprise des dépenses d'action sociale, la poursuite de la hausse des prix énergétiques et alimentaires,
la croissance de la masse salariale, combinées à la chute des droits de mutation devraient se traduire par
une diminution sensible de l’autofinancement. Les excellents résultats 2022 - qui ne sont sans doute pas
pour rien dans la poursuite accélérée des investissements - pourraient donc n'avoir été qu’un sursaut.
8%
Tk |
Évolution des recettes et dépenses de fonctionnement du bloc communal
B Dépenses de fonctionnement & Recettes de fonctionnement
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023p
10 Les composantes de l'évolution de l'épargne brute
du bloc communal
m Dépenses de fonctionnement mRecettes de fonctionnement — Épargne brute = - Épargne nette
gx Évolution en % En milliards d'euros courants
TS A
ce ÉCATCETEMHOUTSET -] 3° | Évolution de l'épargne brute en 2023 5%
di à Ensemble des collectivités : - 9,0 % ë {après +2,8 % en 2022 et +17,1 % en 2021) 3%
Bloc communal (budgets annexes 2% 10 : compris) : - 2,1%
1%
0% ü Départements : - 31,2%
“16 Régions et CTU :-1,7 %
-2% 10 3% | mm one pee)
4% - -20 = 201 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 ÉEÉ Source: balances DGFIP, prévisions La Banque Pasrale
Les dépenses d'équipement seraient en croissance de +9,8 %, en raison d’une part de l'inflation sur le
coût des matériaux et des investissements relatifs à la rénovation du patrimoine au titre de la transition
écologique.
Le recours à l'emprunt du bloc communal serait en légère hausse de 1,6 % plus faible qu’en 2022, en
raison d’une mobilisation du fonds de roulement disponible et du plan de relance assorti du fonds vert.
C. Les principales mesures de la loi de
finances 2024,
1. La loi de programmation des Finances Publiques 2023-2027.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le
Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public
sous le seuil des 3 % de PIB à l'horizon 2027. A cet égard, la trajectoire d'évolution du solde public est
définie globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l'administration de la manière
suivante :
EAENEMENENEZ Solde public effectif 4,8 49 44 3,7 -3,2 -27
dont administrations publiques centrales j -52 | 47 Î 4 i 4,2 i 4,1
dont smile publiques peses | 00 | 03 03 22 | 02 04 dont administrations de sécurité sociale 04 î ! 06 ! 0,7 | 09 : 10
L'objectif d'évolution de la dette publique est, quant à lui, défini de la manière suivante :
11 ENENENENENEZ Dette publique (en points de PIB) 111,8 109,7 109,7 109,6 109,1 108,1
dont contributions des : . , , . , ,
administrations publiques centrales : 922 À 91,6 : 93,5 95,4
administrations publiques lock s ci 9,3 + 0 | 89 : 88 | “76.
administrations de sécurité sociale CE 10,2 Ÿ 91 84 À 74 68 Cs1
Les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont
fixés de la manière suivante :
(en millions € courants) CLÉS PATES PCR ri
Concours financiers 54 953 i54 391 Î54 959: i55 666! 156 043
Objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales :
L'État s'assure de la contribution des collectivités à l'effort de réduction du déficit public en prévoyant
une trajectoire d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement :
ERENENENE 48 : 20 | 1,5 | 13 ! 13 Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (36)
L'objectif d'évolution correspond à l'inflation diminuée de 0,5 point. Cette évolution est exprimée à
périmètre constant et en valeur. Elle est calculée en tenant compte des budgets principaux et annexes.
La création d’un Haut conseil des finances publiques locales permettra, notamment, le suivi de la mise en
œuvre annuelle de cet objectif.
2. Des concours financiers en légère hausse.
En 2024, les concours financiers de l’État aux collectivités sont proposés à 54,79 Md£ soit +1.1 Mds € par
rapport à 2023. L'article 24 du PLF fixe le montant de la DGF à 27.1 Mdé, soit une augmentation de 220 M€ (à périmètre constant) par rapport à 2023.
L'article 56 du Projet de lois de finances fixe la répartition de la DGF pour les communes, les
intercommunalités, les départements, et prévoit des ajustements sur les dispositifs de péréquation
horizontale.
L'abondement de la DGF sera fléché vers la péréquation soit la dotation de solidarité urbaine (90 M£), la
dotation de solidarité rurale (100 M£) et la dotation d’intercommunalité (30 M£).
12 ÉSITRSRREnNeS Évolution de la DGF du bloc communal (+320 M£ en 2023 et 2024)
En millions d'euros 20 000 19,0
18,3 18,3 183 18,3 183 18,3 18,6 à 18 000 Dotation | 16000 de compensation |
EPCI à FP
14000 Dotation intercommunalité
12 000 DNP
10 000 ER
8000 DSU Communes
6000
4 000 My |Dotation ET|forfaitaire 2000 +25)
——
° RCE 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 POSTALE
Source : TRANSFERTS FINANCIERS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, annexés aux PLF 19 Fenaue Poste
L'extension du FCTVA aux aménagements de terrains représente une aide de 250 M£ en faveur de
l'investissement pour conduire les projets de renaturation.
Les dotations de soutien à l'investissement local de droit commun sont maintenues à 2 Md£. La DSIL exceptionnelle qui s'inscrit dans le cadre du plan de relance, vient également soutenir l'investissement
public local à hauteur de 111 M£.
L'engagement de l’État aux côtés des collectivités se déploie à travers des mesures de soutien ciblées.
Ainsi, afin de faire face au flux de demandes de délivrance de titres d'identité, la dotation titres sécurisés
sera abondée de 47,6 ME pour être portée à 100 M£. Enfin, la mise en œuvre du plan de lutte contre les
violences faites aux élus, récemment annoncé par le Gouvernement, passe par la mobilisation de 5 M€
dans le PLF 2024.
tations d'investissement de l'Etat x
Enveloppes budgétaires des dotations
d'investissement
PLF 2024 Rappel LFI 2023
DR | Autor PTT Ale ES | d'engagement d'engagement
DETR 1046 A6 1046
DSIL 570 549 570
DSIL exceptionnelle 0 Lu 0 215
DPV 150 128 150 130
Fonds vert 2500 1125 2 500 500
PLF 2024: création d'un « fonds climat territorial », fruit d'un compromis entre le gouvernement et les sénateurs, ce fonds doté de 200 M€ par prélèvement sur le Fonds vert sera distribué aux
intercommunalités ayant adopté un PCAET, avec un montant de 4€ par habitant et par an.
UE POSTALE
13 3. L'accompagnement vers la transition énergétique.
Le PLF maintient le soutien à la planification écologique dans les territoires avec la pérennisation et
l'augmentation du fonds vert et un verdissement accru des dotations.
L'État renforce son soutien aux collectivités pour les accompagner et orienter leurs investissements en
faveur de la transition écologique, avec la prolongation et le renforcement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires, aussi appelé fonds vert. Celui-ci s’établirait à 2,5 Md£€ (2Mds €
en 2023).
Parmi les priorités, la rénovation des écoles pour lesquelles 500 M£ sont fléchés sur le fonds vert, avec un
objectif de 2 000 écoles rénovées en 2024.
Afin d'inciter les collectivités à orienter les investissements vers la transition écologique, l'objectif de
verdissement des dotations est également renforcé pour atteindre près de 0,5 Md£.
La loi de finances 2024 institut dès 2024, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants ayant adopté la
M57, une annexe « Impact du budget pour la transition écologique »
e Présentation des dépenses d'investissement contribuant positivement ou négativement aux objectifs
de transition écologique de la France.
e Institution dès 2024, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants ayant adopté la M57 et qui le décident, d’une annexe « État des engagements financiers concourant à la transition écologique » ° Évolution du montant de la dette consacré à la couverture des dépenses d'investissement contribuant positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux fixés par le droit européen e Indication de la part cumulée de cette « dette verte » dans la dette totale.
4. Revalorisation des bases de valeurs locatives servant au calcul des montants
de taxes foncières.
Cette revalorisation est calculée sur la base de l’évolution de l'indice des prix à la consommation
harmonisé entre nov. (n-1) et nov. (n-2).
La loi de finances 2024 ne modifie pas cette disposition.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales pour l’année 2024 sera donc
de + 3,9 % qui viendront s'appliquer à la base de valeur locative des propriétaires.
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales 9 En %
ÿ Indice des prix à la
CE MEL CL ETES
7
| Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales LA
— Inflation prévisionnelle annexée au PLF
L2 _
1,8 22 a
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Estimation prov. © La Banque Postale
14 5. Autres mesures du Projet de loi de finances 2024 impactant le bloc
communal.
Mesures de lutte contre l'inflation.
- __ Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies et prolongation temporaire du bouclier
tarifaire sur l'électricité et modification des conditions d'établissement des tarifs
réglementés de vente de l'électricité
Le projet de loi de finances prévoit la prolongation de ce bouclier pour l’année 2024. Si les tarifs
réglementés de l'électricité en 2024 dépassent ceux du 31 décembre 2023, alors l'État peut fixer leur
niveau à un niveau inférieur aux tarifs de la réglementation en vigueur. Le « bouclier tarifaire » s'applique
aux petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, c'est-à-dire qui ont :
e moins de 10 équivalents temps plein (ETP)
e des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €
e un contrat d'électricité d’une puissance inférieure à 36 KVa
Ces pertes de recettes pour les fournisseurs d'électricité sont compensées par l'État. De plus, pour
accompagner le « bouclier tarifaire », la loi de finances pour 2023 avait placé le tarif d’accise sur
l'électricité au niveau minimum permis par le droit européen jusqu’au 31 janvier 2024. Il est proposé ici
de maintenir ce niveau jusqu’au 31 janvier 2025.
2023 2024
1e février 2023
DETEEre (PRIVE EL
août
février 2024 15 février 2024 - 31 décembre 2024
n février puis de 10% en ation de la hausse du TRV à
n moyenne arrêtés parus
au Journal officiel tie!
du 30 janvier 2022 nr = aux consommateurs d'énergie en 2024
Collectivités bénéficiaires : celles qui comptent moins de dix agents salariés et qui ont des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 KVA. Entre 28 000 et 30 000 communes selon le Gouvernement.
T5 janvier 2023 - 31 décembre 2023 1 janvier 2024 - 31 décembre 2024 n du prix de l'électricité hors RE EE TE inement et taxes : prise en charge Eu et taxes: prise en charge directe par l'État de 50 % du surcoût au-delà directe par l'État de 75 % du surcoût. CAEN TE EE RSA ER RER Er ER
Décret Diva W Pal 2023 _n és i n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 aux consommateurs d'énergie en 2024
Collectivités bénéficiaires: « Toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille ». En 2024: les collectivités non éligibles à la « garantie 280 » et qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 encore en vigueurends Les clients doivent attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur. faue Des modèles d'attestation sont disponibles sur les sites internet des fournisseurs d'électricité.
Mesures fiscales.
e Dérogations à la règle de lien de la THRS avec les taxes foncières
Pour les communes avec un taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires - THRS < à un
plafond égal à la moyenne « constatée dans le département » : possibilité de majorer le taux dans la limite
de 5 % de la moyenne
Pour les EPCI avec taux < à la moyenne nationale : possibilité d'augmenter le taux de 5 % de la moyenne.
15 e Taxe d'habitation sur les logements vacants :
Institution d’une compensation (24,7 M€) pour perte de la THLV dans les communes situées en zone
tendue suite à la nouvelle définition. Elle est égale aux recettes perçues en 2023.
e Taxe de séjour
Expérimentation pour 3 ans, d’un système de télédéclaration centralisé, mis en œuvre par
l'administration fiscale et ouvert, sur leur demande, aux plateformes de réservation.
Application à partir d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2024.
e Fiscalité des meublés de tourisme
Alignement de la fiscalité des locations de meublés de tourisme sur celle des locations de meublés
classiques. Avec cependant l'institution d’un abattement supplémentaire de 21 % sur le chiffre d’affaires
pour les meublés touristiques hors zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important
entre l’offre et la demande de logements.
e Exonérations et abattements de foncier bâti (1)
Exonération (ou dégrèvement ?) des logements locatifs sociaux faisant l’objet de travaux de rénovation
lourde pour les adapter au changement climatique.
Conditions :
e locaux âgés d’au moins 40 ans,
e classés F ou G avant les travaux et classés À ou B après,
e faisant l’objet d’une décision d'agrément à partir du 1er janvier 2024
Durée d'exonération : 15 ans, portée à 25 ans pour les travaux faisant l’objet d’une demande d'agrément
avant le 31 décembre 2026.
e Exonérations et abattements de foncier bâti (2)
Exonération des logements âgés de plus de 10 ans ayant fait l’objet de dépenses de prestation de
rénovation énergétique
Conditions : travaux d'au moins 10 000€ l’année précédente ou d’au moins 15 000€ au cours des trois
années précédentes
Durée d'exonération : 3 ans
Exonération des logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et
environnementale
Durée d'exonération : 5 ans (pouvant être étendue jusqu'à 15 ans sur délibération) Possibilité de
suppression, ou de limitation de la base imposable de FB à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %, sur délibération
des communes où E.P.C.I. (pouvant être prise jusqu’au 29/2/2024 pour application immédiate).
16 D. Les finances communales — l’année
2023.
Les éléments présentés ci-après sont tirés d’une projection du compte administratif prévisionnel de la
commune et doivent être considérés en tant que tels.
Ce compte administratif prévisionnel 2023 reprend l'exécution prévisionnelle des dépenses et des
recettes de la Commune.
Les dépenses d'investissement reflètent la mise en œuvre de projets majeurs d'investissement de la
Commune conformément aux orientations du Plan Pluriannuel d’Investissement présentées en 2023.
I. L’exécution de l’année 2023.
L'année 2023 s’est inscrite dans un contexte économique difficile et incertain nécessitant une gestion
rigoureuse et des réévaluations permanente de l'exécution budgétaire.
Ainsi, au terme de l’année 2023, la balance générale du compte administratif devrait faire apparaître :
e Un excédent de la section de fonctionnement de l’ordre de 745 000 €
e Un déficit de la section d'investissement de l’ordre de 825 000 €
Avec la prise en compte des excédents cumulés des années précédentes, le résultat de clôture 2023 serait
de 1 640 000,00 €
Avec la prise en compte des restes à réaliser (dépenses et recettes non soldées au 31 décembre 2023), le
résultat cumulé serait de 1 500 000,00 €.
DEPENSES RECETTES RESULTAT 2023
REALISATIONS DE L'EXERCICE SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 092 404,92 € | 11 837 747,16 € 745 342,24 €
SECTION INVESTISSEMENT 5 031 414,50 € | 4 207 148,07 € |- 824 266,43 €
REPORT EN SECTION DE 532 364,79 €
FONCTIONNEMENT (002)
REPORT EN SECTION
D'INVESTISSEMENT (001)
REPORT 2022
1 182 824,15 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT (002) 1277 707,03 €
SECTION INVESTISSEMENT (001) 358 557,72€ RESULTAT 2023 AVEC REPORTS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RESTES A REALISER EN 2024 SECTION INVESTISSEMENT 1 045 909,87 €] 911 385,95 €
TOTAL RAR 2023 1 045 909,87 €] 911 385,95 €]
SOLDE EXECUTION
SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 092 404,92 € | 12 370 111,95 € 1277 707,03 €
RESULTAT CUMULE SECTION INVESTISSEMENT 6077324,37€| 6 301 358,17 € 224 033,80 €
TOTAL CUMULE 17 169 729,29 € | 18 671 470,12 € 1 501 740,83 €
17 Il. Les produits de fonctionnement.
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP + DM 2023 CA PREV 2023
002 Excedent d'exploitation reporté 532 364,79€
013 Atténuation de charges 60 000,00 € 67.000,00 €
70 Ventes de produits fabriques 957 875,00 € 850000,00 €
73 Impôts ettaxes 6 968 893,00 € 7030 000,00 €
74 Dotations, Subventions, participations 3715 551,00€ 3 740 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 100,00 € 30,75 €
76 Produits financiers 50,00 € 8,44€
77 Produits Exceptionnels 100 616,40 € 36 000,00 €
78 Reprise sur provisions - € 4707,97€
TOTAL Recettes Réelles de fonctionnement 12335450 19€ 11727747,16€
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 210 000,00 € 110 000,00 €
TOTAL GENERAL 12 545 450,19 € 11837 747,16€
Le chapitre 013, qui correspond aux versements des indemnités journalières par la sécurité sociale ou
notre organisme d’assurance du personnel, affiche une légère hausse par rapport à 2022 principalement
due à un décalage de versement de certaines indemnités.
Le chapitre 70 intègre les ventes des produits des services. L'exécution de l’année 2023 intègre sur le
dernier trimestre l’augmentation de la tarification des services de restaurations scolaires.
Le chapitre 70 intègre les ventes des produits des services. L’exécution de l’année 2023 intègre une année
pleine de fonctionnement des services. Se répercute sur le dernier trimestre l'augmentation de la
tarification des services périscolaires et de restaurations scolaires. Il est à souligner un bon niveau de
recettes de la régie piscine reflétant une bonne fréquentation de cet équipement tout au long de l’année.
Ce chapitre intègre également la refacturation des frais de gestion (personnel) du service
d'assainissement (54 862 €) ainsi que la refacturation à la Communauté de Commune des frais de mise à
disposition du personnel et de locaux (77 390 €).
Le chapitre 73 regroupe les recettes liées à la fiscalité locale. L'année bénéficie de la revalorisation des
bases de valeurs locatives à hauteur de +7,1 % définie dans la loi de finances. Ce chapitre continue de
bénéficier en 2023 du dynamisme démographique du territoire qui se répercute sur les recettes fiscales.
18 BASES VALEURS 320 552 10 40441 84 évolution 3,
37 697 € 6a867€| 5839536€| 6395903€ 98273€| 101476€| 5975506€| 6562336€ T 1
PRODUIT. 37697 € 6a867e| 4286704€| 4696198€ 98273€| 101476€| 4422764€| 4862541€ évolution
Avec le produit de la taxe d'habitation sur les logements vacants (10 980 €), le produit issu de la fiscalité
locale représente 4 873 521 €, hors compensation de perte de taxe foncière sur les locaux professionnels
(742 048 €, comptabilisé au chapitre 74).
En prenant en compte cette compensation, le produit fiscal augmente de 9,12 % par rapport à 2022 ce
qui représente 494 500 € de recettes supplémentaires.
ve Evolution du produit fiscal depuis 2020
14 000 €
12 000€
10000€
8 000€
6000€
4000 €
2000€
0€ RE sens eme
2020 2021 2022 2023
sum Base TH Es Base TFB = Produit fiscal avec TFB pro
Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2023 s'élève à
142 300 €, en baisse de 9 897 €.
Les droits de mutation sont fortement impactés par le ralentissement du marché de l'immobilier dû à la
hausse des taux de prêt. Le produit des droits de mutations est estimé à 330 000 £ soit une baisse de 40 %
par rapport à 2022.
L'attribution de compensation versée par la Communauté de Communes intègre la reprise par la
commune de la compétence voirie communautaire et s'élève à 1 271 108 €
La taxe sur la consommation finale d'électricité représente une recette de 242 404 €.
Le chapitre 74 regroupant les recettes versées par l'Etat et les autres partenaires territoriaux s'élève à
3 740 000 € (+ 5,80 %).
La dotation globale de fonctionnement est en hausse de 7,82 % (+ 144 175 €) par rapport à 2022.
19 Le fonds de concours en section de fonctionnement de la part de la Communauté de Communes Tarn
Agout représente 398 550 €, somme identique à celle de 2022.
Les participations de la CAF s'élèvent à 483 600 €, en légère baisse par rapport à 2022, répercutant la
baisse du nombre d'enfants scolarisés dans les écoles et fréquentant les ALAE.
Le chapitre 74 intègre la compensation pour perte de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives aux
locaux professionnels à hauteur de 742 048 €.
La dotation pour la gestion des titres sécurisés est de 23 000 £, intégrant le déploiement d’un deuxième
poste de travail sur une année pleine.
Ce chapitre perçoit également la participation de l'Etat au financement du poste de chef de projet petites
villes de demain à hauteur de 45 000,00 €.
Le chapitre 75 intègre une redevance sur l'énergie hydraulique.
Le chapitre 76 retrace la perception de 8,44 € de produits d’immobilisations financières.
Le chapitre 77 répertorie les produits exceptionnels perçus par la Commune. Ils s'élèvent pour 2023 à 36
000 € correspondant notamment à :
- la cession d'immobilisations pour 566 €
- des remboursements d’assurances : 9 220€
- l'annulation de mandats émis sur exercices antérieurs : 8 175 €
- participation au service minimum d'accueil : 8 062 €
Il. Les charges de fonctionnement.
Les charges réelles de fonctionnement intégrant les intérêts de la dette atteindront 10 390 000 € en 2023,
en augmentation de 7,20 % par rapport à 2022.
Cette hausse importante s'explique, à l'instar de 2022, par le contexte économique traversé avec
notamment une inflation des prix, une hausse importante du tarif des énergies et la répercussion des
différentes mesures de lutte contre l'inflation prises par le gouvernement et impactant nos dépenses de
personnel.
20 Indices de prix impactant la dépense locale
© La Banque Postale
— Produits alimentaires & 260
8 =— Combustibles et carburants
& 240 … Électricité, gaz. vapeur. air conditionné
— BTOI
4 220 = TPOI
ë 200
ÿ 180
160
140
120
100
PMU
2015
Source indices Insee
2016 2017 2018
+13.6 % (12 mois glissants. dernier mois disponible juillet 2023)
+52%
+270 %
+53%
+50%
FPE 2019
Après 543 920 € de charges supplémentaires supportées en 2022 en section de fonctionnement, le
contexte économique actuel a entraîné une nouvelle répercussion subie par la commune de 423 250€
en 2023.
Libellé
à caractère
de personnel
Atténuation de
de
ral
courante
financières
excel Îles
Dotation aux ons
il
virement à la section d'investissement
d'ordre de transfert entre sections
BP +DM 2023 CA PREV 2023
150 000,00 €
1166
710
79€
40€
21 Ventilation des dépenses de fonctionnement en €/hbts et en %
21 0,94% 2,09%
SAINT-SULPICE EN €/HBTS SAINT-SULPICE EN% STRATE 5 000 à 10000 HBTS STRATE 5 000 à 10 000 HBTS
EN €/HBTS EN %
# Charges à caractère général & Charges de personnel & Charges de gestion courante æ Charges financières
Le chapitre 011, charges à caractère général, regroupe les dépenses nécessaires au fonctionnement des
différents services. Il affiche une progression prévisionnelle de 8,8 % par rapport à 2022.
REPARTITION DES CHARGES PAR DOMAINE
POLICE MUNICIPALE H 9733,09€
CULTURE HSM 37130,49€
URBANISME/FONCIER DRM 42088,63€
SPORTS/ANIMATIONS ESS 61112,48€
ASSURANCES ENSSNN 71998,68€
ENFANCE BSSSSMN 75050,52€
VOIRIE ESSSNSNENMENMEN 160052,88€
ENTRETIEN BATIMENTS DNS 229 304,23€
SERVICE TECHNIQUE SSSR 246 204,31€
AFFAIRES GENERALES ESS 488 943,93 €
RESTAURATION SCOLAIRE | SSSR EP RNNNNNNENNNN 576 778,62€ 840 000,00 € = ENERGIE SERRE SES
22 Les dépenses énergétiques bénéficient toutefois des actions menées pour en limiter et en réguler leur
consommation. Elles bénéficient également de la mise en œuvre du plan LED visant à remplacer
l’ensemble de l’éclairage public par des ampoules LED initiée sur le dernier trimestre et en cours de
finalisation.
Evolution consommations énergétiques
35 700 000,00 € 3,4
34
33 3,2
32
3,1
\, 600 000,00 €
631 000,00 € 500 000,00 €
400 000,00 €
295 000,00 € 300 000,00 €
24
2,8
27 100 000,00 €
29 200 000,00 €
2,6 = €
2021 2022 2023
= consommations énergétiques en GW/h — (out en €
Source Deepki (Territoires d'énergies 81)
Eclairage public en KW/h
80000
60000
50000
30000
20000
10000
Janv fev mars avril mai juin juillet aout sept oct nov dec
2023 = 022
23 a achatnonstockésde répartition des charges à caractère général
matères et fournitures
# entretien et réaparations 3
# contrats de prestations de
% 1% 2%
: 3% pe services 1% Ÿ
” formation ne
# locations
# publicité, publications
relations publiques
# primes d'assurances
m impôts et taxes
… divers services extérieurs
mautres
# restauration scolaire
répartition des achats de fournitures , . : ainisement
1% = re 1% # electricité
m gaz
# combustibles carburants
# alimentation
= produits de traitement
= fournitures
# vetement de travail
= fournitures mediatheque
# fournitures scolaires -
administratives
Les principales dépenses concernent les fluides, la restauration scolaire et l'entretien du patrimoine
routier et bâtimentaire. Près des % des dépenses sont fortement impactées par la conjoncture et avec
une forte exposition à l'inflation. Nous devrions, cependant, observer, en 2024, un repli des dépenses de
fluides et une progression modérée des dépenses alimentaires.
Le chapitre 012, charges de personnel, afficherait une hausse de + 6,80 % par rapport à 2022, à
6 450 000 €. Cette hausse s'explique notamment par :
e L'intégration des décisions de lutte contre l'inflation prises en cours d'année, avec la hausse
du point d'indice de + 1,5%, l'augmentation du SMIC, répercussion sur 6 mois de la hausse du
point d'indice de +3,5 % décidée en 2022.
24 e Le calibrage du service enfance-jeunesse en prévision de la reprise de la politique jeunesse.
Le chapitre 65, autres charges de gestion courante, est en hausse de + 6,1 % par rapport à 2022 à
982 623€
Les dépenses du chapitre 65 se résument comme suit :
e Subvention aux associations : 275 080 €
e Participation CCAS : 220 000 €
e Subvention équilibre Transport Urbain : 190 000 €
e Participations organismes extérieurs, 180 582 €, dont :
o OGEC:77842€
© FEDERTEP : 66 880 €
o SDET:35 860 €
Indemnité des élus : 112 536,88 €
e Créances admises en non-valeur ou éteintes : 6 000 €
Le chapitre 66, charges financières, présente le remboursement des intérêts des annuités des emprunts
de la commune. Pour l’année 2023, l’annuité s'élève à 95 050,93 €.
Le chapitre 67 intègre des charges exceptionnelles supportées par la commune, comme des prises en
charge de remboursement de sinistres ou des annulations de titres sur exercices antérieurs. Le montant
de ce chapitre pour 2023 est de 14 500 €.
Le chapitre 68, correspondant à des dotations aux provisions, représente un montant de 3 105,05 €
faisant référence à des créances non recouvrées à la fin de l’exercice 2022.
IV. Les dépenses d'investissement.
L'année 2023 correspond à la poursuite du Plan Pluriannuel d'investissement envisagé sur la période
2020-2026 et présenté dans le Rapport d’Orientations Budgétaires 2023.
Les principales réalisations de l’année 2023 ont concerné :
e La finalisation des études relatives aux aménagement de la Route de Lavaur et de la Rue du
Capitaine Beaumont avec le démarrage des travaux pour ces deux opérations ;
e La réfection de la chaussée Chemin du Camping ;
e La réfection de la voirie Chemin de la Planquette
e La réalisation de travaux d'aménagement du complexe sportif de Moletrincade (arrosage intégré
et réfection du terrain de football à 8, rénovation de la main courante du terrain de rugby,
rénovation du système de chauffage des vestiaires du rugby) ;
e La réalisation d'étude d'aménagement de la RD 988 ;
e La concertation concernant la piétonisation de la Rue de Reims ;
25 e La finalisation du jury de concours et le démarrage des études de maîtrise d'œuvre de la
restructuration de la salle Polyespace ;
e Le remplacement de l’Elévateur pour personnes à mobilité réduite à la Médiathèque ;
e L’acquisition d’évolutions logicielles afin de permettre de répondre à des exigences
règlementaires (passage à la M57 en comptabilité) ;
e La réalisation d’une étude énergétique sur l’école Louisa Paulin ;
e La réalisation de travaux de reprise du gymnase Braconnier et d'aménagement pour les
compétitions de roller in-line hockey) ;
e L'entretien des groupes scolaires : rénovation zinguerie cantine Marcel Pagnol, remplacement de
menuiseries ;
e Les études et l'accompagnement sur le projet de requalification de la friche de l’Arçonnerie ;
e La réalisation d'étude pour l'aménagement et la création d’une ZAC Borde Grande ;
e La réalisation des études de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un poste de police
municipale en centre-ville, dont les travaux ont commencé fin 2023 ;
e L’acquisition de matériel pour la réalisation d’un projet de création d'une classe flexible au sein
de l’école Louisa Paulin ;
e Le remplacement de candélabre endommagés ;
e Le passage en Led d’une grande partie de l’éclairage public de la Commune ;
e La poursuite de la transformation numérique des services et notamment le renouvellement de
matériel informatique ;
e La réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’un réseau de chaleur;
e Le renouvellement d'outillage technique, d'équipements sportifs, pédagogiques, de mobilier,
etc. ;
e Des acquisitions foncières en prévision de l’évolution des aménagements de la commune.
Ainsi, la Commune a réalisé 4 023 000 € de dépenses d'équipement en 2023. 1 046 000 £ ont été engagés
en plus de ce montant mais n’ont pu être finalisés sur l'exercice comptable et apparaîtront en restes à
réaliser pour l’année 2023.
Le remboursement du capital de la dette a représenté un remboursement de 690 000 £ en 2023.
La Commune a également adhéré à l’Agence France Locale pour 76 400 € payable en trois versements et
dont la première échéance a été versée en 2023.
Chapitre Libellé BP +DM 2023 CA 2023 RAR 2023
001 Solde d'exécution reporté LE
16 Emprunt et dettes assimilés 690 100,00 € 689.934,42€
20 Immobilisations incorporelles 152731,40€ 80619,74€ 58 046,40 €
204 Subvention d'équipements versées 50 000,00 € 8284,44€ 86015,02€
21 Immobilisations corporelles 2 149 060,97 € 1 600 000,00 € 110 540,33 €
23 Immobilisations en cours 4012 119,63 € 2335 000,00 € 791 308,12€
26 Participations et créances rattachées à des participations 26 000,00 € 26 500,00 €
27 Autres participations financières 125 325,00€ 50325,00€
020 Dépenses Imprévues 174 000,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 210 000,00 € 110 000,00 €
041 Opérat ions patrimoniales 150 000,00 € 130750,90 €
TOTAL GENERAL 7.739337,00 € | 5 031 414,50€ 1045 909,87 €
26 MONTANT DES INVESTISSEMENTS PAR OPÉRATIONS
Urbanisme | 4245,00€
Réseau de chaleur } 5 460,00 €
Végéralisation | 5 568,12 €
Actions sécuritaires batiments publics} 6 794,35 €
Eclairage public } 8 284,44 €
Politiques culturelles A 12780,00€
Poste de police municipale 28872,90€
Aménagement urbain du centre-ville 49 188,00€
Groupes scolaires 58832,52€
Transformation numèrique 72593,18€
OAP La Boriasse 72596,96€
Entretien du Patrimoine 177943,39€
Equipements sportifs 186 060,94€
Restructuration salle Polyespace 204015,10€
Acquisitions 281359,33€
Travaux de voiries 320220,59€ 616274,92€
Acquisitions Foncières
Travaux de requalification de la Rue du. FASASAREE
Travaux aménagements de la Route de Lavaur 1179944,43€
Dépenses totales hors dette du budget principal en
proportion
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
saint-sulpice strate 5000-10000 hbts
# Dépenses réelles de fonctionnement ® dépenses d'équipements
Hors dette, les dépenses d'équipements ont représenté en 2023 27 %, soit 1462 €/hbts, des dépenses
totales du budget principal soit une proportion proche de la répartition constatée en 2021 sur les
communes de la même strate.
27 V. Le financement des investissements.
Concernant les recettes d’investissements, la Commune a perçu 725 000 £ de subventions, 168 440 € de
FCTVA.
La taxe d'aménagement a participé dans des proportions supérieures aux prévisions en apportant 411 000
€ de recettes.
La dotation aux amortissements en provenance de la section de fonctionnement s’élève à 702 000 €.
Les subventions notifiées mais non perçues à la fin de l'exercice 2023 s'élèvent à un montant de 911 000 €
qui se répercuteront en restes à réaliser sur les recettes d'investissement de l’exercice 2024.
Afin de financer ses dépenses d'équipements la commune a souscrit en fin d'année un emprunt de
500 000 £ sur une durée de 20 ans à un taux fixe de 3,41 %, auprès de l’AFL dont elle est désormais
membre.
Chapitre Libellé BP +DM 2023 CA 2023 RAR 2024
001 Solde d'éxécution de la section d'investissement 1182 824,15€
10 Dotations, Fonds, réserves 1 970 000,00 € 2 080 000,00 €
13 Subventions Investissement 1 791 229,06€ 725 000,00 € 911 385,95 €
16 Emprunt 500 000,00 € 500 000,00 €
23 Immobilisations en cours 60 100,00 € 60 092,03 €
27 Autres participations financières 9 000,00 € 9000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1166 183,79€
024 Produits de cessions d'immobilisations 199 433,60 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 710 566,40 € 702305,14€
Opérations patrimoniales 130 750,90 €
ENER j
Dépenses d'équipements 4 023 904,18 € 85,36%
Remboursement du capital de l'emprunt 689 934,42 € 14,64%
] les d'i tr Ë 4 604 en
Affectation du résultat 2022 1 500 000,00 € 32,92%
FCTVA 168 440,95 € 3,70%
Taxe d'aménagement 411 000,00 € 9,02%
Subventions 725 000,00 € 15,91%
Emprunt 500 000,00 € 10,97%
évolution convention ARAC Occitanie 60 092,03 € 1,32%
Deconsignation de fonds suite préemption foncière 9 000,00 € 0,20%
Excédent d'investissement reporté 1182 824,15 € 25,96%
Total recettes réelles d'investi ! _ 4556357,13€
28 E. Analyse financière rétrospective du
budget de la commune (2019-2023).
L'analyse financière permet de mesurer l'équilibre financier d’une collectivité.
Cet équilibre est atteint lorsque la collectivité dégage aux termes des opérations de fonctionnement un
montant suffisant pour couvrir l’annuité de la dette (parts capital et intérêts).
Le solde obtenu ou épargne nette est alors utilisé pour autofinancer les nouvelles dépenses
d'équipements programmées.
L'épargne nette se calcule déduction faite de la couverture des travaux en régie.
A défaut d'épargne nette positive, le financement du déficit pourra être assuré par les recettes propres
d'investissement composées du FCTVA, des produits de cessions, avec une limite d’utilisation de 50 %.
Au-delà, la situation financière de la collectivité pourrait être menacée.
29 L Les Charges de fonctionnement.
Evolution rétrospective des charges de fonctionnement.
12 000 000 10 390 099,78 € 9 876 801,99 € 9 692 217,70 € 10 000 000 9024984,34€ 8 867 244,86€
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
2019 2020 2021 2022 2023 prev
== Charges à caractère général = Charges de personnel
= Autres charges de gestion courante Charges exceptionnelles
Les dépenses réelles de fonctionnement poursuivent leur forte hausse constatée depuis 2022 sous
l'influence du contexte économique actuel avec notamment une inflation toujours à un niveau élevé.
Il. Les charges à caractère général.
Evolution des Charges à caractère général
2840 000,00 €
2655868,46€ 2611250,94€
2105614,00€ 2116907,59€
2019 2020 2021 2022 2023 prev
Le constat précédent impacte fortement les charges à caractère général, ces dépenses étant
principalement touchées par le niveau de l'inflation et du coût de l'énergie. Et cela, malgré les actions
30 mises en place pour optimiser les achats et actions des services avec la volonté de ne pas réduire le niveau
de service public proposé.
I. Les charges de personnel.
Les charges de personnel représentent 62,1 % des dépenses réelles de fonctionnement. Après une
réduction notable entre 2019 et 2020 puis une stabilisation de la masse salariale entre 2020 et 2021 ce
chapitre a augmenté fortement en 2022(+4,60 %) et 2023. (+6,80%).
L'augmentation structurelle de la masse salariale (évolution de carrières, reclassement, revalorisation des
échelles indiciaires, évolution des taux de cotisation.) est abondée en 2022 et 2023 par les mesures
nationales de revalorisation salariale et de maintien du pouvoir d'achat entrée en vigueur en 2022
Le solde de mouvement d’effectif est légèrement positif pour l’année 2023 : + 6 agents par rapport à
2022.
Le coefficient GVT (glissement vieillesse technicité) est positif sur la période 2019-2023 avec un coefficient
à 1.082, soit 2% en moyenne par an, ce qui traduit l’évolution des avancements et de la technicité des
agents à travers la réussite aux concours, les promotions et valorisations liées à la mobilité interne. Le
ratio GVT tend à se résorber du fait de l’âge moyen des effectifs (48,62 ans contre 48,86 ans l’année
antérieure) et du nombre de départ en retraite non remplacé ou remplacé par des agents en début de
carrière. En effet, trois agents sont partis à la retraite en 2022, et 3 en 2023 également. Il est prévu le
départ de 4 agents en 2024, et 8 agents en sus auront atteint l’âge légal de la retraite d’ici 3 ans.
A noter que les effectifs du secteur périscolaire ont été maintenus à Iso en 2023, aucune révision des
quotas d'encadrement n’ayant été mise en œuvre.
Evolution des masses salariales
31 Frais de personnel en % des dépenses de
fonctionnement en 2022 (en %)
63,00% 62,10%
SR:00 61,10% 61,00% 61,00%
60,00%
59.00% 58,70%
58.00% 57,70%
57,00% 56,60%
56,00%
55,00%
54,00%
53,00%
Graulhet Gaillac Carmaux Lavaur Mazamet Saint-Sulpice
La part des frais de personnel en % des dépenses de fonctionnement est légèrement supérieure aux autres
communes du Département. Toutefois ce ratio est à appréhender en fonction des compétences
transférées ou pas aux intercommunalités de rattachement, des politiques d'encadrement périscolaires
appliquées et avec en fonction de la taille de la Commune. La volonté est de dimensionner les effectifs
municipaux afin d'anticiper le développement démographique du territoire.
En comparaison avec les communes équivalentes du territoire tarnais le cout d’un agent en équivalent
temps plein (ETP)de la Commune est dans la moyenne :
A Saint-Sulpice-la-Pointe, en moyenne un agent ETP revient à 39 463 €, 38 111 € à Carmaux et 41 155 € à
Gaillac.
IV. Les produits de fonctionnement.
Evolution rétrospective des produits réels de
Ke fonctionnement
14 000
11329385,45€ 11727747,16€ 12000 10 300 099,64 € 1097 89486€
10000
8 000
6 000
4000
2 000
10 249 358,21 €
2019 2020 2021 2022 2023 prev.
= TOTAL Produits rééls de fonctionnement ==== Atténuation de charges
= produits des services = |mpôts et taxes
= Dotations et Participations — Autres produits de gestion courante
=== Produits exceptionnels
32 Les produits réels de fonctionnement affichent une progression constante sur la période et ce malgré les
effets de la crise sanitaire en 2020 et en 2021 dont les effets ont été en partie compensés par l’activation
du levier fiscal.
Cette progression constatée s'explique par le dynamisme démographique de la Commune apportant des
recettes complémentaires tant sur la fiscalité directe que sur celles provenant des droits de mutations ou
de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Les droits de mutation génèrent des recettes à un niveau important sous l’effet du développement de la
commune. Toutefois ils subissent en 2023 une baisse notable due aux ralentissements du marché de
l'immobilier impacté par la hausse des taux d'emprunt.
Evolution du produit des droits de mutations
depuis 2019
700 000,00 €
585 934,62€ 600 000,00 € 554473,30€
500000,00€ 440280,00€
371815,00€ 400 000,00 € DE
300 000,00 €
200 000,00 €
100 000,00 €
- €
2019 2020 2021 2022 2023 prev
Les produits issus des activités des services sont stables par rapport à 2022.
Il'est à noter également l’apport important des produits exceptionnels en 2021 et 2022.
Libellé des Articles 2019 2020 2021* 2022* 2023 prev*
Taxes locales 3772753,00€| 4651586,00€| 4994664,00€| 5152931,00€| 5 604 589,00 €
Attribution de compensation CCTA 1270445,00€| 1233698,00€| 1233698,00€ | 1233698,00€ | 1271 108,00 €
FPIC 104 257,00 € 142 060,00 € 149 809,00 € 152 199,00 € 142 300,00 €
TCCFE 210 434,82 € 209 300,00 € 216 373,06 € 235 118,69 € 242 404,00 €
TLPE 23 842,88 € 26 233,90 € 25 158,98 € 36987,71€
Droits de mutations 438 108,33 € 371 81: 245,62 € 554 473,50 €
* Pour les années 2021, 2022 et 2023, le produit fiscal comptabilisé tient compte du montant de la
compensation versée dans le cadre de l'exonération de 50 % du montant de la taxe foncière des locaux
industriels et comptabilisée au chapitre 74. Pour 2021, cette compensation a représenté 662 062 €,
693 520 € en 2022 et 742 048 € en 2023.
33 K€
8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1000
0
Evolution rétrospectives des recettes de fiscalité
2019 2020 2021* 2022* 2023 prev*
mTaxeslocales 8 Attribution de compensation CCTA mFPIC mTCCFE mTLPE mt Droits de mutations
La fiscalité directe locale a profité des revalorisations des bases des valeurs locatives en 2023 (+7,1 %)
sous l'effet de l'inflation.
La dotation globale de fonctionnement bénéficie sur la période du développement du territoire et des
mesures de maintien voire d'augmentation des enveloppes votées dans le cadre des différentes lois de
finances.
2500 000,00 €
2000 000,00 €
1500 000,00 €
1000 000,00 €
500 000,00 €
0,00 €
Evolution Dotation Globale de Fonctionnement
1988 323,00 €
1844 148,00 €
1635 873,00€ 1717 680,00 €
I i à
2019 2020 2021 2022 2023
V. Répercussions sur les ratios financiers.
1. Les soldes d'épargne.
Malgré la maîtrise des dépenses de fonctionnement mise en œuvre dès la fin de 2019, le contexte
économique traversé en 2022 et 2023 tend à augmenter plus rapidement l’évolution des charges de
34 fonctionnement que celle des produits reproduisant l’amorce d’un nouvel effet ciseau subi par la
commune qui appelle à une vigilance pour les années à venir.
Evolution comparative des charges réelles et
recettes réelles de fonctionnement
14 000 000,00 €
12 000 000,00 €
10 000 000,00 €
8 000 000,00 €
6 000 000,00 €
4 000 000,00 €
2 000 000,00 €
- €
2019 2020 2021 2022 2023 prev*
—— TOTAL Charges réelles de fonctionnement
—— TOTAL Produits réels de fonctionnement
Sous l'effet du contexte économique et des mesures de maintien du pouvoir d'achat générant sur 2023
une forte hausse des dépenses de fonctionnement compensées partiellement par l’augmentation des
recettes de la commune, la capacité d’autofinancement de la commune se trouve impactée. Ainsi, après
un fort redressement entre 2019 et 2021, la commune voit sa capacité d’autofinancement diminuer en
2022 et 2023.
Pour autant, la capacité d’autofinancement demeure à un niveau proche de 500 000 €. La santé financière
de la Commune demeure à un niveau positif.
Evolution des soldes de gestion
2500 000,00
2000 000,00
1500 000,00
1000 000,00
500 000,00
2019 2020 2021 2022 2023 prev*
-500 000,00
= Epargne de gestion ===fpargne Brute =» Epargne Nette
35 Evolution rétrospective de l'épargne nette
14000000 1 600 000,00 €
12000000 1 400 000,00 € 1 200 000,00 €
POPEO E& 1.000 000,00 €
8000000 800 000,00 € 600 000,00 €
so 400 000,00 €
4000000 200 000,00 € - €
. -200 000,00 €
° -400 000,00 € 2019 2020 2021 2022 2023 prev*
ma TOTAL Charges réelles de fonctionnement mm TOTAL Produits réels de fonctionnement — Epargne nette
La maitrise des dépenses de fonctionnement initiée en 2020 et poursuivie sur la période, permet de
maintenir un niveau d'épargne nette élevé dégageant des marges de manœuvre pour permettre
d’autofinancer les dépenses d'équipements envisagées.
2. Le ratio de désendettement.
EVOLUTION RETROSPECTIVE DE L'ENCOURS
DE DETTE
K€
12000 18
16 10000
14
8000 12
10 6000
8
4 000 6
4
2000
2019 2020 2021 2022 2023
an CAPITAL RESTANT —— CAPACITE DE DESENDETTEMENT
Suite à la souscription de l'emprunt de 500 000 € en 2023, la capacité de désendettement de la commune
serait de 6,1 années au 31/12/2023.
3. Le produit fiscal par habitant.
Ce ratio révèle les recettes fiscales produites par un habitant au sein de la commune. Il est égal à : total
des recettes fiscales / population.
Pour 2023, le produit fiscal par habitant s’élèverait à 576 €.
36 produit fiscal/habitant
700€
576€ 600€
521€ SITE Sase
500€ 427€
400€
300€
200€
100€
0€
2019 2020 2021 2022 2023 prev
4. Dette par habitant.
Au 31 décembre 2023, l’encours de dette s'élève à 7 623 299,06 € soit 781 € par habitant.
L'encours de sa dette la situe dans la moyenne nationale des communes de la strate (780€/habitant) et
en-deçà de celle de la strate supérieure (800€/habitant).
En cours de dette par habitants en 2022
2500€
1945€ 2000€
1500€
1100€
1000€
728€ 680€ 742€
500€ | fl 381€
- € Ë
Graulhet Gaillac Carmaux Lavaur Mazamet Saint-Sulpice
Données DGFIP
37 Taux d'endettement 2022
180,00% 161,40%
160,00%
140,00%
120,00% 114,90%
100,00 83,00%
80,00% 59,00% SajA0
60,00% o
40,00% 35,50%
20,00% |
0,00%
Graulhet Gaillac Carmaux Lavaur Mazamet Saint-Sulpice
Données DGFIP
Le taux d'endettement correspond au rapport entre l'encours de dette au 31 décembre et les recettes de
fonctionnement.
Plan d'extinction de la dette
9 000 000 €
8 000 000€ 7 623 299,06 €
7000000 €
6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 000 € | | | |
de ru... 20222023 2024202520262027 202820292030 2031 20322033 203420352036 2037 203820392040 20412042 2043
La dette actuelle sera totalement amortie en 2043.
38 5. Taux de rigidité des dépenses :
se du ratio de rigidité arge: urelles :
Le ratio de rigidité
61,69% RE
saga $
! ——55,67% __ 55,79%
65%
60%
55%
50%
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
A __— 56,11%—
2018 2019 2020 2021 2022
-#- Collectivité ® Strate nationale : Médiane A Strate nationale : Dernier décile + Strate nationale : Premier décile
Source : Situation financière Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe — DDFIP du Tarn
Ce ratio permet d'apprécier la proportion des dépenses « obligatoires », à savoir les charges de personnel,
les contingents et participations et les charges d'intérêts par rapport aux produits de fonctionnement
réels.
On note une marge de manœuvre qui s'améliore depuis la situation très contrainte de 2019 (le ratio de la
collectivité était au-delà de la moyenne du dernier décile). Le ratio s’est rapproché de la médiane de sa
strate (52%) bien qu’il se tasse sur les 2 derniers exercices.
Pour 2023, le ratio de rigidité prévisionnel serait de 56,59 %.
6. Indice d'autonomie financière.
Ce ratio évalue le degré d'autonomie financière d’une commune, en appréciant la part des recettes
propres d’une commune (taxes et impôts locaux, redevances pour services publics) par rapport au total
des recettes de fonctionnement. || permet de déterminer les capacités d’une commune à mobiliser des
ressources financières de manières autonomes.
39 indice d'autonomie financière
72,00% 70,86%
71,00%
70,00%
69,0%
68.00% 66,99%
67,00% 66,25%
66,00% 65,58% 65,43%
65,00%
64,00%
63,00%
62,00%
2019 2020 2021 2022 2023 prev
Ce ratio se situe de manière plutôt stable (hormis année Covid) sur la période aux alentours de 66 %.
VI. Financement des investissements.
Faisant suite à l’année 2022 caractérisée par une reprise du niveau des dépenses d'équipements après
une période de forte baisse, 2023 est marquée par un niveau élevé de dépenses d'équipements
correspondants au démarrage de réalisation des principaux projets d'aménagement de voirie ainsi que la
prise en compte de différentes opportunités d’acquisitions foncières en prévision de projets structurants
à plus long terme.
Sur la période 2019-2023 les dépenses d'équipements représentent un montant de 13 200 000 €.
Evolution des dépenses d'équipement
4023904,18€
3485282,03€
2862570,74€
1714041,76€
1265171,51€ dé
2019 2020 2021 2022 2023
Sur cette période les dépenses d'équipements ont fait l’objet d’un financement comme suit :
- 24% par de l'épargne nette.
- 4% par des cessions
- 4 % par de l'emprunt
- 45 % par le FCTVA et la taxe d'aménagement
40 -23 % par des subventions
F. Prospectives financières 2024-2026.
La prospective financière présentée s'articule autour de la mise en œuvre d’actions correspondants aux
axes de travail et aux valeurs de l’équipe municipale :
Axe 1 : Transition écologique et énergétique.
Axe 2 : Dynamique et réussite éducative, enfance/jeunesse.
Axe 3: Rayonnement et attractivité du territoire à travers son dynamisme patrimonial, culture et
associatif.
Axe 4 : Mobilité, voirie et aménagements durables.
Axe 5 : Prévention au service de la confiance et de la sécurité.
Axe 6 : Gestion humaine et budgétaire responsable.
1. Les hypothèses retenues en section de fonctionnement.
Les perspectives d'évolution des recettes et dépenses de fonctionnement se basent sur :
- Les orientations de la Loi de finances 2024.
- Les tendances conjoncturelles nationales et locales actuelles.
- La difficulté de projection concernant le contexte économique incertain dans lequel va s'inscrire
ce budget.
L'hypothèse retenue concernant les recettes de fonctionnement s'articule autour des évolutions
suivantes :
- _ Dynamique de la fiscalité basée sur l'augmentation naturelle des bases et sur la revalorisation
issue de l'indice IPCH de novembre 2023 (+ 3,8 %) intégrée à +5 % pour prendre en compte les
exonérations, soit une projection d'évolution de recette fiscale pour 2024 de + 4,9 %.
Augmentation de 3 % pour les années suivantes.
Aucune augmentation des taux de fiscalité n’est envisagée en 2024.
- Stabilité de l'attribution de compensation de la part de la Communauté de communes Tarn Agout à 1
271 108 € en raison de la restitution de la compétence de l'entretien des voiries d'intérêt communautaire.
- Evaluation du montant des droits de mutations à un niveau équivalent à celui de 2023 après une forte
baisse.
- Maintien du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communale au même niveau qu’en 2023.
41 - Evolution de + 4% pour 2024 de la Dotation Globale de Fonctionnement prenant en compte l’évolution
de la population et des mesures de la loi de finances puis 2 % ensuite.
- Prise en compte de réalisation de cession foncière sur 2024 concernant l'implantation du projet de padel,
la cession des parcelles accueillant les antennes relais vis-à-vis de la société CELLNEX et d’un bien
immobilier.
- Les autres recettes de fonctionnement sont considérées en hausse de 1 % en 2024.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, elles s’articulent autour de la poursuite d’une
maîtrise des charges à caractère général et des charges de personnel, tout en prenant en compte en 2024,
l'augmentation de dépenses incompressibles auxquelles la Commune va devoir faire face :
BTE OUT) EEE ES Estimation 2024
Augmentation point indice + 1,5 % (sur 6 mois) 40 500 €
Augmentation 5 pts indices / agent 185 000 €
Inflation 4,8 % 66 000 €
Prime pouvoir achat (50 %) 23 000 €
Augmentation cotisation retraite CNRACL 25 000 €
TOTAL 339 500 €
Concernant les dépenses énergétiques nous devrions constater en 2024 un repli des dépenses de fluides
favorisée par le groupement d'achats auquel adhère la Commune et par les effets en année pleine du
passage en LED de l’éclairage public.
14000 000,00 €
12 000 000,00 €
10 000 000,00 €
8 000 000,00 €
6 000 000,00 €
4 000 000,00 €
2 000 000,00 €
- €
2023 2024 2025 2026
= Dépenses rélles de fonctionnement — Recettes réelles de fonctionnement
Sur cette base prospective, l’évolution des charges de fonctionnement de la commune serait contenue
en dessous de nos produits. L'effet ciseau serait ainsi maîtrisé.
Cela représenterait pour 2024 :
42 - diminution de 7% des dépenses du chapitre « charges à caractère général » puis 3% sur la période.
- hausse de 7 % des charges de personnel puis 3% par an sur la période.
IL. Les répercussions sur les soldes d'épargne.
Sur la base des projections présentées précédemment, la capacité d’autofinancement serait à un niveau
élevé en 2024 portée notamment par les cessions immobilières puis diminuerait sur les années suivantes
vis-à-vis de la prudente évolution des recettes envisagées au regard du contexte incertain actuel.
EVOLUTION PROSPECTIVE DE L'EPARGNE NETTE
KE
14000 1000000€
900 000€ 12000
800 000€
10000 700 000€
8 000 600 000€
500 000€
5099 400 000€
4000 300 000€
200 000€ 2 000
100 000€
0 0€ 2023 prev. 2024 prev. 2025 prev. 2026 prev.
ms Total des produits de fonctionnement courant ss Total des charges de fonctionnement courant
=» fFpargne nette
Cette hypothèse basée sur une maîtrise des dépenses de fonctionnement et sur la dynamique
démographique du territoire permet de maintenir la santé financière de la Commune et d'envisager la
réalisation des principaux projets d'investissement dont le démarrage des réalisations doit se faire dès
2024.
La Capacité d’autofinancement des investissements de la Commune se voit tout de même impactée et
permet de pouvoir envisager la réalisation des projets de développement du territoire.
43 Evolution des soldes d'épargne
1 800 000,00
1 600 000,00
1 400 000,00
1 200 000,00
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
400 000,00
200 000,00
0,00
2023 prev. 2024 prev. 2025 prev. 2026 prev.
—— Epargne de gestion ====f#pargne brute ====Fpargne nette
Capacité de désendettement
7,0 5,8
6,0 5,3
5,0 4,0
4,0
3,0
4,7
2,0
1,0
0,0
2023 prev. 2024 prev. 2025 prev. 2026 prev.
=» (Capacité de désendettement
La capacité de désendettement demeurerait en dessous du seuil critique des 12 années.
IL Les investissements envisagés.
La projection d’investissements envisagée tient compte des plannings d'exécution des projets déjà lancés
et des projets dont les études sont en cours de finalisation.
En matière de recettes, il est envisagé sur la période 2024 — 2026 :
- La stabilisation du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Tarn
Agout sur la période.
- La stabilisation du montant perçu par la taxe d'aménagement autour de 300 000 €.
- Un taux de subventionnement évalué prudemment à 23 %.
- Les projections d'épargne nette dégagée par la section de fonctionnement présentée
précédemment.
- L'intégration en 2024 de l’excédent d'investissement envisagé pour 2023 à hauteur de
360 000 €
44 2023 2024 | 2025 2026
EPARGNE NETTE PROJETEE _| 53818326€ 838 698,86 € 30034868 € | .278651,47€ FONDS DE CONCOURS CCTA 215 000,00 € 215 000,00 € 215 000,00 € 215 000,00 € FCTVA (16,404% de 80% des dépenses n-2) | 180000,00€ 172 756,11 € 462 056,87 € 634 506,72€ TAXE AMENAGEMENT 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € SUBVENTION EQUIPEMENT (23 %) 650 000,00 € 1112 050,00€ 805 000,00€ 276 000,00€
REPORT RESULTAT N-1 1182 824,15€ 360 000,00 €
AMORTISSEMENT 702 000,00 € 700 000,00 € 650 000,00 € 650 000,00 € EMPRUNT 500 000,00 € -
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 4268 007,41€ 3 698 504,97 € 2732405,55€ 2354158,19 € SOLDE RESTES A REALISER EN DEPENSES | 45130992€ 135 000,00 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS REALISABLES | 3816 697,49€ 3563 504,97 € 2732405,55€ 2354158,19€
DEPENSES 2023 2024 2025 2026 TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENTS 4023 904,18 € 4 835 000,00 € 3 500 000,00 € 1200 000,00 € 13 558 904,18 € RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 816 697,49 € 3563 504,97 € 2732405,55€ 2354158,19€ 12 466 766,20 € DIFFERENCE 207 206,69 € |- 1271495,03€ 767 594,45€ 1154158,19€ |- 1092137,98€
Cette prospective intégrant les projets majeurs envisagés fait apparaître un besoin de financement sur la
période de l’ordre d’1 million d'euros.
Ainsi en fonction de l’évolution des soldes de gestion et des réalisations budgétaires, la Commune est
susceptible de recourir à des emprunts sur des investissements ciblés afin d'accélérer les investissements
en lien avec la transition énergétique, et source d'économie de fonctionnement.
Les investissements envisagés pour 2024 concerneront notamment :
La finalisation des travaux d'aménagements de la Route de Lavaur.
La finalisation des travaux de requalification de la Rue du Capitaine Beaumont.
La reprise de la bande roulante de la portion de l’Avenue des Terres Noires comprise entre le
Faubourg de la Planquette et le Rond-Point situé après l’école Louisa Paulin.
La finalisation de la requalification des locaux de l’ancienne trésorerie en poste de police
municipale.
La réalisation d’un terrain de foot 5 sur le complexe sportif de Moletrincade.
L’acquisition de locaux et leur aménagement pour la création d’un centre communal de santé.
La finalisation des études de maîtrise d'œuvre concernant la restructuration de la salle
Polyespace, la réalisation des travaux de démolition et le début des travaux.
La réalisation de travaux de mise en accessibilité du cinéma.
La réalisation de travaux de reprise du plafond et d'isolation des locaux de la batterie fanfare.
La réalisation de travaux de rénovation de la toiture de la salle Lobit et d'installation de panneaux
photovoltaïques.
La réalisation d’une étude pour la réalisation d’un réseau de chaleur.
La réalisation d’une étude d'aménagement d’une voie verte sur l’ancienne ligne SNCF.
La réalisation de travaux de végétalisation de l’espace public.
Le passage en LED de l’école Marcel Pagnol
La finalisation des études et le démarrage des travaux de rénovation énergétique de l’école Louisa
Paulin.
Le passage en LED de l'éclairage des terrains et des salles de sports.
La poursuite de la modernisation numérique de l'administration et équipements numériques des
écoles.
45 - _ L’acquisition de matériel et outillage nécessaires aux fonctionnements des services et à l'entretien
du patrimoine de la Commune.
IV. Les orientations 2024 en faveur de la transition écologique
La transition écologique demeure plus que jamais une priorité forte de la municipalité. Les actions
envisagées s’articulent autour de 3 axes.
- Maîtrise de la consommation et production d'énergie durable
- Rénovation énergétique des bâtiments et installations publiques.
- Végétalisation des espaces publics.
1. Maîtrise de la consommation er production d'énergie durable.
- Dès 2022 la Commune a institué un plan de sobriété énergétique visant à définir les bonnes pratiques à
avoir en tant qu'utilisateur des installations communales et ce dans des objectifs de maîtrise des
consommations énergétiques.
- La modernisation de l’éclairage public: Initié en 2023, le passage en LED de la totalité de l’éclairage
public se terminera début 2024. Le remplacement de boîtiers de commande sera également réalisé afin
de pouvoir mieux piloter l'intensité de l'éclairage en fonction des besoins.
- Les installations photovoltaïques: La Commune va développer une installation photovoltaïque en
autoconsommation sur les toitures du Centre Technique Municipal et de l'Espace Milhes avec pour
objectif de maîtriser sa production d'énergie et ainsi réduire à terme la facture énergétique.
Une étude est également en cours afin valider l'intérêt et la faisabilité d'installer des panneaux
photovoltaïques sur la toiture de la salle Lobit pour de la revente, l’autoconsommation de la commune
étant déjà pourvue par le projet précédent.
Ces deux opérations seront portées par le budget annexes du Service Public Industriel et Commercial
Energies Renouvelables.
Le projet de restructuration de la salle Polyespace intègre une installation photovoltaïque en toiture qui
participera à l'objectif de rendre cette nouvelle salle autonome énergétiquement.
La Commune encourage l'installation de projets photovoltaïques sur l’espace public. Après le complexe
de Moletrincade et les parkings de l’école Henri Matisse, des ombrières photovoltaïques seront installées
en 2024 sur le parking de la Loubatière. Le Projet est porté par la Société Publique Locale AREC Occitanie.
- La réalisation d’un réseau de Chaleur : Après la réalisation d’une étude de préfaisabilité financée par
l'ADEME en 2023 sur la pertinence de réaliser un réseau de chaleur et ses conclusions positives, 2024
verra la réalisation d’une étude de réalisation de ce réseau.
46 Ce réseau permettrait de desservir les bâtiments publics situés autour du complexe de la Messale : salles
de sports Lobit et Braconnier, futur Polyespace, Ecole Marcel Pagnol, Collège Pierre Suc, Hôtel de ville et
ses annexes, Piscine. Alimenté par une chaufferie biomasse ce réseau permettrait d'alimenter ces
installations en chaleur renouvelable à horizon 2026.
2. Rénovation énergétique des bâtiments et installations publiques.
Ce deuxième axe vise à amorcer un plan de rénovation des bâtiments et installations publiques afin de
les rendre plus performants et ainsi réduire leurs consommations énergétiques.
Une priorité va être donnée aux bâtiments les plus énergivores.
- Rénovation énergétique de l’école Louisa Paulin : La réalisation d’une étude en 2023 sur cette école a
fait apparaitre des besoins en matière de remplacement du système de chauffage, d'isolation et de
remplacement de menuiseries. En 2024, la Commune prévoit de rédiger les demandes de subventions
auprès des différents partenaires afin de fiabiliser le plan de financement de ce projet estimé à près de
900 000 € avant de lancer en suite les consultations auprès des entreprises.
- Passage en LED des terrains de sports et des salles de sports : La volonté de la municipalité est de faire
évoluer les éclairages des équipements sportifs afin de les rendre moins énergivores. Pour cela une étude
est en cours afin d'évaluer les besoins et les coûts. Après dépôt des demandes de subvention et
fiabilisation des plans de financements, les travaux seront susceptibles de débuter en 2024.
- Passage en LED de l’école Marcel Pagnol : Après le passage en LED de l’école Henri Matisse en 2023, c'est
l'école Marcel Pagnol qui sera traitée en 2024. Les travaux seront réalisés par les agents de l’équipe
patrimoine de la Ville.
- Isolation de la toiture de la salle Lobit : L'isolation existante et vétuste avait dû être enlevée pour des
raisons de condensation et de sécurité. Dans le cadre du budget 2024, la toiture sera reprise dans sa
globalité en intégrant une isolation performante afin de limiter les consommations énergétiques liées à
ce grand volume,
3. La Végétalisation des espaces publics.
La création d’îlots de fraîcheur dans le centre-ville et la végétalisation des cours d'école seront proposées
dans le budget 2024. Ces actions marqueront le commencement d’un projet pluriannuel plus global visant
à renforcer la présence de la nature en ville.
La Commune poursuivra également la plantation d'arbres et d’arbustes et la réalisation de nouveaux
aménagements paysagers.
De même les actions de sensibilisation auprès des enfants des écoles initiées en 2023 seront reconduites
en 2024.
47 G. Synthèse.
Faisant suite à une année 2022 déjà très incertaine, 2023 s’est déroulée dans un contexte touché par une
inflation élevée et durable, un niveau toujours haut du prix de l'énergie et par une hausse des taux
directeurs.
La commune a dû subir cette hausse des prix et à dû procéder à la mise en œuvre des mesures nécessaires
de lutte contre l'inflation décidé par le gouvernement mais financé en totalité par la commune.
Les conséquences sur les finances locales se sont matérialisées par une hausse des dépenses plus rapide
que celle des recettes malgré une évolution démographique toujours favorable.
Malgré cela, la commune a continué à maintenir le même niveau de service public proposé à ses
administrés, tout en poursuivant le développement de projets d'équipements tels que prévus dans le
cadre du plan pluriannuel d'investissement et nécessaire à l’évolution du territoire.
Face aux problématiques rencontrées, il apparaît aujourd'hui nécessaire d’accentuer la démarche de
transition énergétique avec pour ambition de maîtriser à moyen terme le coût très fluctuant de l’énergie.
Ainsi, 2024 va s'inscrire dans la continuité des années précédentes aves une gestion maî trisée des
dépenses de fonctionnement garantissant un maintien de la santé financière de la commune permettant
de dégager une capacité d’autofinancement cohérente au regard de la mise en œuvre des dépenses
d'équipements à venir. Des perspectives d'évolution positive semblent apparaître à l'horizon du deuxième
semestre 2024 et la capacité de désendettement actuelle de la commune doivent permettre d'envisager
le lancement de projets accès sur la transition énergétique.
48 H. Les Budgets Annexes
I. Budget annexe de gestion du service public de l’assainissement collectif. Le budget annexe de gestion de l'assainissement collectif retrace l’ensemble des opérations comptables réalisées en matière d'assainissement, et notamment celles liées à la délégation de service public.
1. L’année 2023.
EXERCICE 2023
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
DEPENSES RECETTES RESULTAT 2023
REALISATIONS DE L'EXERCICE SECTION DE FONCTIONNEMENT 290 604,59 € 507 006,55 € 216 401,96 €
SECTION INVESTISSEMENT 186 605,80 € 265 048,90 € 78 443,10 €
REPORT EN SECTION DE
REPORT 2022 FONCTIONNEMENT (002) 46 030,71 € REPORT EN SECTION as6 8sa av €
D'INVESTISSEMENT (001) :
RESULTAT 2023 AVEC REPORTS SECTION DE FONCTIONNEMENT (002) 262 432,67 €
SECTION INVESTISSEMENT (001) 535 297,50 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RESTES A REALISER EN 2024 SECTION INVESTISSEMENT 11 965,82 €] 21 000,00 €
TOTAL RAR 2023 11 965,82 €] 21 000,00 €]
SOLDE EXECUTION
SECTION DE FONCTIONNEMENT 290 604,59 € 553 037,26 € 262 432,67 € RESULTAT CUMULE SECTION INVESTISSEMENT 198 571,62 € 742 903,30 € 544 331,68 €
TOTAL CUMULE 489 176,21€|] 1295 940,56 € 806 764,35 €
Le budget annexe du service public d'assainissement, hors report, présente un solde d’exécution
prévisionnel excédentaire de 216 401,96 €
Cette section a vu notamment le paiement de l'accompagnement par un bureau d'étude à la réalisation
d’un cahier des charges visant à adapter aux besoins de la commune la future délégation de service public
de ce service.
49 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP + DM 2023 CAPREV2023 |% de réalisations
002 Résultat d'exploitation reporté 46 030,71 €
70 Ventes de produits fabriques 544 000,00 € 491 639,17 € 90,37%)
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 16 000,00 € 15 350,00 € 95,94%)
78 Reprise sur provision RAS 17,38€
TOTAL recettestréelles de fonctionnement 606030,71€ | 507:006,551€1 83,66%|
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP + DM 2023 CAPREV2023 |% de réalisations]
011 Charges à caractère général 55 000,00 € 27215,58€
012 Charges de personnel 60 000,00 € 54.862,00 €
66 Charges financières 50 000,00 € 42 940,90 €
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 € - € *
68 Dotation aux provisions 550,00 € 537,21€
TOTAL charges réelles de-fonctionnement 5 175 550,00 € | 125555,69€ |
022 Dépenses Imprévues 10 000,00 € - € |
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 170 000,00 € 165 048,90 € 97,09%|
23 Virement à la section d'investissement 250 480,71 € - € 0,00%|
ITOTAL GENERAL ‘606030,71€ 290 604,59 €. 47,95%
En section d'investissement, l’année 2023 a été marquée par la finalisation des études sur la réutilisation
des eaux propres en sortie de station d'épuration avec notamment une phase de concertation avec les
utilisateurs du complexe sportif de Moletrincade. Le schéma directeur de gestion des eaux pluviales a vu
son aboutissement et les données ont pu servir de base au lancement de la consultation pour la future
délégation de service public.
La section d'investissement intègre le remboursement de l’annuité de capital de la dette de ce budget.
Elle affiche, hors report, un excédent d'exécution de 78 443,10 €.
50 RECETTES INVESTISSEMENTS
Chapitre Libellé BP + DM 2023 CAPREV2023 |% de réalisations
001 Solde d'execution reporté 456 854,40 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 100 000,00 € 100 000,00 € | 100,00%
13 Subventions Investissement 176 652,00 € SA le 0,00%
TOTAL recettes réelles d'investissement 733506,40€| 100000,00€ | 13,63%
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 170 000,00 € 165 048,90 € 97,09%|
021 Virement de la section d'exploitation 250 480,71 € - € 0,00%
041 Opérations patrimoniales 10 000,00 € - € 0,00%
TOTAL GENERAL 1163987,11€] 265 048,90€ 22,77%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé BP +DM 2023 CA PREV 2023
13 Subventions Investissements 5 000,00 € 2019,33€
16 Emprunts et dettes assimilés 146 000,00 € 130 299,10 €
20 Immobilisations incorporelles 68 476,17 € 9513,37€
21 Immobilisations corporelles 186 916,00 € 2 916,00 €
23 Immobilisations en cours 26 508,00 €
TOTALcharges réelles de fonctionnement 171
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15350,00€
041 Opérations patrimoniales HE
TOTALIGENERAL. |P1 163/987,11€ 186605,80€/|N 16,03%|
Avec la prise en compte des excédents cumulés des années précédentes, le résultat de clôture
prévisionnel de 2023 serait de 806 764,35 €.
2. L'année 2024.
L'année 2024, devrait voir la réalisation de travaux prioritaires issus des schémas directeurs
d'assainissement et de gestion des eaux pluviales.
Cette année sera également marquée par l'attribution de la nouvelle délégation de service public de
gestion du réseau d’assainissement et de gestion des eaux pluviales au futur lauréat.
Enfin devrait débuter les premiers travaux liés au projet de réutilisation des eaux traitées visant à
permettre un arrosage des espaces verts sportifs du complexe de Moletrincade.
51 Il. Budget annexe de gestion du service public de Transport Urbain.
Le budget annexe de gestion du service public de Transport Urbain permet de retracer comptablement le
fonctionnement des deux lignes de bus « Le Sulpicien » dont la gestion est déléguée à la Société Publique
Locale (SPL) « D'un Point à l'Autre ».
L'année 2023 a vu la mise en œuvre d’un bus Hybride et d’un bus de capacité plus importante permettant
de mieux répondre à la demande des utilisateurs sur les périodes d’entrée et de sortie des établissements
scolaires.
DEPENSES RECETTES RESULTAT 2023
RS ÉATERTIONS DE L'ENERCICE SECTION DE FONCTIONNEMENT 196359,79€| 198 441,09€ 2 081,30 € SECTION INVESTISSEMENT - €
REPORT EN SECTION DE Ge
LÉ FONCTIONNEMENT (002) ô REPORT EN SECTION
D'INVESTISSEMENT (001)
RESULTAT 2021 AVEC Reports LSECTION DE FONCTIONNEMENT (002) 7 361,75 € SECTION INVESTISSEMENT (001) €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RESTES A REALISER EN 2022 SECTION INVESTISSEMENT
TOTAL RAR 2022 0,00 € 0,00 €
SOLDE EXECUTION
SECTION DE FONCTIONNEMENT 196359,79€[ 20372154€ 7 361,75 €
RESULTAT CUMULE SECTION INVESTISSEMENT - € - € - € TOTAL CUMULE 196359,79€| 20372154€ 736175 €
Le budget annexe de service public de Transport Urbain, hors report, présente un solde d'exécution
excédentaire de 2081,30 €.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP 2023 CA prev 2023
011 Charge à caractère général 198 000,00 € 196 359,79 €
TOTAL GENERAL |-198 000,00 € 196 359,79 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP2023 CA prev 2023
R002 Résultat exploitation reporté 5 280,45 € - €
70 Ventes de produits fabriqués 15 000,00 € 13 413,09€
74 Dotations et Participations 190 000,00 € 185 028,00 €
TOTAL GENERAL 210 280,45 € 198 441,09 €
52 La Commune s’est vue attribuée en 2023 une subvention de 2528 € de la part de l'Etat au titre du
dispositif d'accompagnement des autorités organisatrices de la mobilité locale.
Les deux lignes de bus sont reconduites en 2024.
Ce budget annexe reste toutefois largement déficitaire et devra faire l’objet du versement d’une
subvention d’équilibre depuis le budget principal estimée à 190 000 €.
53 Budget annexe Lotissement Montauty.
L'exécution de ce budget s’est résumée en 2023 par la perception des échéances mensuelles de
remboursement de la part des familles et de l'emprunt souscrit par la commune pour la réalisation des
travaux.
EXERCICE 2021
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MONTAUTY
DEPENSES RECETTES RESULTAT 2023
REALISATIONS DE L'EXERCICE SECTION DE FONCTIONNEMENT 1740,77 € 8 904,81 € 7 164,04 €
SECTION INVESTISSEMENT 16 842,18 € 17 017,08€ 174,90 €
REPORT EN SECTION DE aide
REPORT 2022 FONCTIONNEMENT (002) / REPORT EN SECTION 53 668,47 €
D'INVESTISSEMENT (001) M
RESULTAT 2023 AVEC REPORTS SECTION DE FONCTIONNEMENT (002) 25 577,68 €
SECTION INVESTISSEMENT (001) 53 493,57 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RESTES A REALISER EN 2024 SECTION INVESTISSEMENT
TOTAL RAR 2020 0,00 € 0,00 €]
SOLDE EXECUTION
SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 740,77 € 27 318,45 € 25 577,68 €
RESULTAT CUMULE SECTION INVESTISSEMENT 70 510,65 € 17 017,08 € |- 53 493,57 €
TOTAL CUMULE 72 251,42 € 44 335,53 € |- 27 915,89 €
Le budget annexe « Lotissement Montauty » présente un solde d'exécution excédentaire en section de
fonctionnement de 7 164,04 £ et de 174,90 € en section d'investissement.
Avec la prise en compte des reports de l’année 2022, le résultat de clôture 2023 est de — 27 915,89 €.
54 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP + DM 2023 CAPREV2023 |% de réalisations
002 Solde d'éxécution reporté 18 413,64 € 0,00%
75 Autres produits de gestion courante RE 4639,16€ 3
77 Produits exceptionnels 4 850,00 € 4265,65€ | 87,95%
TOTAL GENERAL 23 263,64€ | 8 904,81 € 38,28%
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP + DM 2023 CAPREV 2023 |% de réalisations
011 Charges à caractère général 21 413,64€ - € 0,00%
66 Charges Financières 1 850,00 € 1740,77€ _94,10% TOTAL GENERAL 23263/64€ 1740,77€ | 7,48%|
RECETTES INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé BP + DM 2023 CAPREV2023 |%de réalisations.
16 Emprunts et dettes assimilées 50 168,47 € re 0,00%
27 Autres immobilisations financières 20 500,00 € 17 017,08 €| £ 83,01%)
TOTAL GENERAL -70:668,47€| 17.017,08 € 24,08%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé BP + DM 2023 CA PREV 2023
001 Solde d'éxécution reporté 53 668,47 € Sel
16 Emprunts et dettes assimilées 17 000,00 € 16 842,18€ | 99,C
TOTAL GENERAL 70668,47€ | 1684218€ 23,83%
L'année 2024, verra la poursuite de la perception des échéances de paiement des lots de la part des
familles et des remboursements des annuités de l'emprunt souscrit.
55 IV. Budget du Service Public Industriel et Commercial Energies Renouvelables.
Afin d’autoconsommer l'énergie électrique produite par les toitures des bâtiments publics et revendre le
surplus de production, la commune a créé en 2023 un budget annexe de service Public Industriel et
Commercial (SPIC) Energies Renouvelables.
L'année 2023 a vu la réalisation des études de faisabilité de ces opérations sur les toitures des bâtiments
du centre technique municipal et de l’espace Auguste Milhès.
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
ENERGIES RENOUVELABLES
EXERCICE 2023
DEPENSES RECETTES | RESULTAT 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT : ur: - € REALISATIONS DE L'EXERCICE SECTION INVESTISSEMENT 20 035,00 € - €] 20035,00€
REPORT EN SECTION DE :
FONCTIONNEMENT (002) RESORT 2022 REPORT EN SECTION €
D'INVESTISSEMENT (001)
SECTION DE FONCTIONNEMENT (002) - € RESULTAT 2023 AVEC REPORTS SECTION INVESTISSEMENT (001) _ | 20035,00€
SECTION DE FONCTIONNEMENT.
RESTES A REALISER EN 2024 SECTION INVESTISSEMENT 71.929,05 €
TOTAL RAR 2024 71 929,05 € 000€
SOLDE EXECUTION
SECTION DE FONCTIONNEMENT sr: = _Æ €
RESULTAT CUMULE SECTION INVESTISSEMENT. 91 964,05 € € 91 964,05 € TOTAL CUMULE 91 964,05 € € 91 964,05 €
Le SPIC Energies Renouvelables présente pour 2023 un solde de la section d’investissement déficitaire de
20 035,00 € et de 91 964,05 € si nous prenons en compte les dépenses engagées qui donneront lieu à une
fin de réalisation en 2024.
L'année 2024 verra le lancement des consultations des entreprises en vue de la réalisation des travaux
d'installation des centrales photovoltaïques et le début de l'exploitation.
Le financement de l’opération fera l’objet d’un emprunt du montant total de l'opération dont le
remboursement se fera sur des annuités équivalentes à la capacité de production d'électricité annuelle
revendue.
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