Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 195 OCTOBRE 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 195 OCTOBRE 2013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 195 OCTOBRE 2013)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 195 - OCTOBRE 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur ASSABAN Albert, auto entrepreneur, domicilié, 94, Rue Albe - Les Chartreux - Immeuble 3 - 13004 MARSEILLE .................................... 1

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté N °2013251-0001 - Arrêté du 8 septembre 2013 du Tribunal Administratif de MARSEILLE portant nomination du greffier Nadia MOKRANI .................................... 4

Arrêté N °2013251-0002 - Arrêté du 8 septembre 2013 du Tribunal Administratif de MARSEILLE portant délégation de signature au personnel en matière d'

attestations de fin de mission au titre de l' aide juridique .................................... 6

Décision N °2013251-0003 - Décision du 8 septembre 2013 du Tribunal

Administratif

de MARSEILLE portant désignation du personnel de greffe en matière d' audience et d' exécution des actes de procédure .................................... 9

Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines

Arrêté N °2013282-0005 - Arrêté du 9 octobre 2013 modifiant l'arrêté n °13/374 du 1er octobre 2013 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs. .................................... 12

Sous- Préfecture d'Istres

Arrêté N °2013281-0002 - Arrêté du 8 octobre 2013 procédant d'office aux modifications nécessaires à la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée des arrosants de l'étang d'Entressen .................................... 15

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Délégation de signature contentieux et Gracieux du Pôle Fiscal au 02 septembre 2013 .................................... 18Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 04 Octobre 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur

ASSABAN Albert, auto entrepreneur,

domicilié, 94, Rue Albe - Les Chartreux -

Immeuble 3 - 13004 MARSEILLE

Autre - 10/10/2015 Page 1es a %

re te

Liberté ° Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP793984584

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 18 juillet 2013 de Monsieur ASSABAN

Albert, auto entrepreneur, domicilié, 94, Rue Albe - Les Chartreux - Immeuble 3 - 13004

MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP793984584 pour les activités suivantes :

+ _ Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne

(coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,.….) et les cours dispensés dans le cadre

de professions règlementées (code de la route),...),

e Soutien scolaire à domicile,

° Assistance informatique et Internet à domicile.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Page 2 Autre - 10/10/2015Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 04 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 %Æ 04 91 57.97 12 - B 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex£9,-Téléphom®794.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91 .57.01.22 Page 3 Serveur vocal : 08.36.67.00.13A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013251-0001

signé par

Le Président du Tribunal Administratif de MARSEILLE

le 08 Septembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté du 8 septembre 2013 du Tribunal

Administratif de MARSEILLE portant

nomination du greffier Nadia MOKRANTI

Page 4 Arrêté N°2013251-0001 - 10/10/2013TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE MARSEILLE

HD/SC

ARRETÉ

- Portant nomination -

Le Président du Tribunal administratif de Marseille

VU l'arrêté du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 juillet 2013 portant nomination de Mme Nadia MOKRANI en qualité de secrétaire administratif de classe normale et affectation au Tribunal administratif de Marseille à compter du 1°” septembre 2013 :

VU le code de justice administrative et notamment son article R.226-1 :

ARRETE

ARTICLE er : Mme Nadia MOKRANI est nommée greffier au Tribunal administratif de Marseille.

ARTICLE 2 : La Greffière en Chef du Tribunal administratif de Marseille est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à dater du 8 septembre 2013 et qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Âctes Administratifs.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2013

signé

n. DUBREUIL

22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89

Arrêté N°2013251-0001 - 10/10/2015 Page 5Page 6

A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013251-0002

signé par

Le Greffier en Chef du Tribunal Administratif de MARSEILLE

le 08 Septembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté du 8 septembre 2013 du Tribunal

Administratif de MARSEILLE portant

délégation de signature au personnel en

matière d' attestations de fin de mission au titre

de l'aide juridique

Arrêté N°2013251-0002 - 10/10/2013TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE MARSEILLE

HD-SC

ARRETE

-___Portant délégation de signature —

VU la loi n° 90-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

VU le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et notamment l’article 104 ;

VU l'arrêté du Président du Tribunal administratif en date 20 septembre 2002, modifié par l'arrêté du 29 septembre 2008, nommant Mme Catherine STABILE Greffière en Chef du Tribunal administratif de Marseille :

VU le code de justice administrative et notamment l'article R. 226-6 ;

VU l'accord du Président du Tribunal administratif de Marseille, en date du 8 septembre 2013;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature, à l'effet de signer les attestations de fin de mission au titre de l’aide juridique en application de l'article 104 du décret susvisé, est donnée aux greffiers et aux agents dont les noms suivent :

Chambres 1 et 3 :

M. Alain CAMOLLI

Mme Nadia MOKRANI

Mme Marie-Noëelle DEGLI-ESPOSTI

Mme Cécile JAUBERT

Mme Marie-France BONCET

Mme Sadia KACHMONE

Chambres 2 et 8 :

M. Jean-Yves BON

Mme Béatrice MARQUET

Mme Nadine DUPOUY

Mme Michele BAUHARDT

Mme Nathalie JULIEN

M. Daniel CREMIEUX

Chambres 5 et 6 :

Mme Colette DEL-TRENTO

Mme Stéphanie IBRAM

Mme Christine CROCE

M. Richard VERONA

M. Alain BENOIST

Mme Valérie FESQUET

Mme Camille GILLET

Chambres 4 et 7 :

Mme Isabelle ALCALA

Mme Ginette RIGAUD

22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89

Arrêté N°2015251-0002 - 10/10/2015 Page /M. Sofien ALLOUN

Mme Danielle SIBILLE

Mme Marie-Josée BALDANZA

Mme Véronique DIDIER

ARTICLE 2 : Délégation de signature, à l'effet de signer les attestations de fin de mission au titre de l’aide juridique en application de l'article 104 du décret susvisé, est donnée aux greffiers et aux agents dont les noms suivent :

Mme Claudine CHARLOIS

Mme Muriel PICAZO

Mme Madeleine VIEUILLE

Pour les contentieux relevant de (s) :

- expertises (R 621-1), référés mesures utiles (L 521-3) référés instructions et expertises (R 532-1et 2), référés immeuble menaçant ruine (R 222-13 du code de justice administrative et art L 513-3 du code de la construction et de l'habitation), référés constats (art R 531-1), droit au logement opposable (article R 778-1).

ARTICLE 3 : Délégation de signature, à l'effet de signer les attestations de fin de mission au titre de l’aide juridique en application de l'article 104 du décret susvisé, est donnée aux greffiers et aux agents dont les noms suivent :

M. Alain GIACOBBI

Mme Sylviane AZNAR

M. Thierry MARCON

Mme Danielle SIBILLE

Pour les contentieux relevant de ({(s) :

- l'obligation de quitter le territoire français, arrêtés de reconduites à la frontière, l'article L 521-2 (référé liberté).

ARTICLE 4 : Les précédents arrêtés de délégation de signature du greffier en cheï sont abrogés.

ARTICLE 5 : L'exécution du présent arrêté prendra effet à dater du 8 septembre 2013 et fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, de la Préfecture des Hautes-Alpes et de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

fait à Marseille, 8 septembre 2013

La Greffière en Chef

signé

C. STABILE

22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89

Page 5 Arrêté N°2015251-0002 - 10/10/2015A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision n °2013251-0003

signé par

Le Président du Tribunal Administratif de MARSEILLE

le 08 Septembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Décision du 8 septembre 2013 du Tribunal

Administratif de MARSEILLE portant

désignation du personnel de greffe en matière

d' audience et d' exécution des actes de

procédure

Décision N°2013251-0005 - 10/10/2015 Page 9TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE MARSEILLE

HD/SC

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

VU le code de justice administrative ;

DECIDE

ARTICLE 1: Sont désignés pour assurer le greffe des audiences et exécuter les actes de procédure, en application de l'article R 226-5 du code susvisé, les agents dont les noms suivent :

Chambres 1 et 3 :

Mme Marie-Noëelle DEGLI-ESPOSTI

Mme Cécile JAUBERT

Mme Marie-France BONCET

Mme Sadia KACHMONE

Chambres 2 et 8 :

Mme Michele BAUHARDT

Mme Nathalie JÜLIEN

Mme Nadine DUPOUY

M. Daniel CREMIEUX

Chambres 5 et 6 :

Mme Christine CROCE

M. Richard VERONA

M. Alain BENOIST

Mme Valérie FESQUET

Mme Camille GILLET

Chambres 4 et 7 :

Mme Ginette RIGAUD

Mme Marie-Josée BALDANZA

Mme Véronique DIDIER

M. Sofien ALLOUN

Mme Danielle SIBILLE

ARTICLE 2 : Sont désignés pour assurer le greffe des audiences et exécuter les actes de procédure, relevant des expertises (R 621-1), des référés mesures utiles (L 521-3) des référés Instructions et expertises (R 532-1et 2), des référés immeuble menaçant ruine (R 222-138 et art L 513-3 du code de la construction et de l'habitation), des référés constats (art R 531-1), et du droit au logement opposable (R /778-1) les agents dont les noms suivent :

22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89

Page 10 Décision N°2013251-0005 - 10/10/2015Mme Claudine CHARLOIS

Mme Muriel PICAZO

Mme Madeleine VIEUILLE

-___ Sont désignés pour assurer le greffe des audiences et exécuter les actes de procédure, relevant de l'article L 7/76-1 (contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduites à la frontière) et de l'article L 521- 2 (référé liberté), les agents dont les noms suivent :

M. Alain GIACOBBI

Mme Sylviane AZNAR

M. Thierry MARCON

Mme Danielle SIBILLE

ARTICLE 3: La Greïfière en Chef du tribunal administratif de Marseille est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à dater du 8 septembre 2013 et qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône, de la Préfecture des Hautes-Alpes et de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

ARTICLE 4 : La présente décision sera adressée à :

Mme Marie-Noëlle DEGLI-ESPOSTI, Mme Cécile JAUBERT, Mme Marie-France BONCET, Mme Sadia KACHMONE, Mme Michèle BAUHARDT, Mme Nathalie JULIEN, Mme Nadine DUPOUY, M. Daniel CREMIEUX, Mme Christine CROCE, M. Richard VERONA, M. Alain BENOIST, Mme Valérie FEÉSQUET, Mme Camille GILLET, Mme Ginette RIGAUD, Mme Marie-Josée BALDANZA, Mme Véronique DIDIER, M. Sofien ALLOUN, Mme Danielle SIBILLE, Mme Claudine CHARLOIS,. Mme Muriel PICAZO, Mme Madeleine VIEUILLE, M. Alain GlIACOBBI, Mme Sylviane AZNAR, M. Thierry MARCON, Mme Danielle SIBILLE.:.

M. le Secrétaire Général du Conseil d'Etat

M. le Préfet des Bouches-du-Rhône

M. le Préfet des Hautes-Alpes

Mme la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence

Aux magistrats

Au greffier en chei

Aux agents de greffe

ait à Marseille, le 8 septembre 2013

signé

Henri DUBREUIL

22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89

Décision N°2013251-0005 - 10/10/2015 Page 11Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013282-0005

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 09 Octobre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines

Arrêté du 9 octobre 2013 modifiant l'arrêté n

°13/374 du ler octobre 2013 portant

désignation des représentants de

l'administration et du personnel au sein de Ia

commission administrative paritaire régionale

compétente à l'égard du corps des adjoints

administratifs.

Page 12 Arrêté N°2013282-0005 - 10/10/2013As

EE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

PROVENCE-ALPES

CÔTE D'AZUR

Direction des Ressources Humaines

Bureau des Ressources Humaines

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél, : 94 84 35 46 41

m° 13/3027 ARRÊTE MODIFIANT L'ARRÊTE N°13/374 DU 1% OCTOBRE 2013 æ PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU

PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

REGIONALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu ie décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires :

Vu l'arrêté du 1” décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et iocales compétentes à l'égard du corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer :

Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0002 du 08 juillet 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Louis LAUGIER, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône : |

Vu farrêté préfectoral n° 2013189-0003 du 08 juillet 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Raphaëlle SIMEONL Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône :

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : O4 84 35 40 00 - Félécopie : O4 84 35 46 60

Arrêté N°2013282-0005 - 10/10/2013 Page 13Vu les arrêtés n° 257 du 10 mai 2010, n° 274 du 01 juin 2010, n° 556 du 4 novembre 2010, n° 326

du 26 mai 2011, n° 406 du 4 juillet 2011, n° 527 du 28 septembre 2011, n° 13/2014 du 29 février

2072, n° 13/6552 du 27 septembre 2012, n° 13/1935 du 21 mars 2013, n° 13/185 du 23 mai 2013, n°

137215 du 14 juin 2018 et n°13/374 du 1°” octobre 2013 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l'égard du corps des Adjoints Administratifs :

Considérant que les représentants de l'administration doivent être désignés nominativement conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé :

Considérant que M. Jean-René VACHER, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, ne pourra participer à la Commission Administrative Paritaire Régionale qui se tiendra le 11 octobre 2013 ;

Considérant que M. Pierre-Marie BOURNIQUEL, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, ne pourra participer à la Commission Administrative Paritaire Régionale qui se tiendra le 11 octobre 2013 :

Considérant que M. Christian SAINTE, Directeur Interrégional de la Police Judiciaire, ne pourra participer à la Commission Administrative Paritaire Régionale qui se tiendra le 11 octobre 2013 :

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

Article 1° : Pour la CAPR du 11 octobre 2013 compétente à l'égard du corps des adioints

administratifs, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2013 susvisé portant

désignation des représentants de l'administration et du personnel sont modifiées comme suit :

e M, Pierre-Marie BOURNIQUEL, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches- du-Rhône, sera remplacé, à Etre exceptionnel, par Mme Nelly VERNADAT, Chef du Service de Gestion Opérationnelle à la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du- Rhône.

e M. Christian SAINTE, Directeur Interrégional de la Police Judiciaire, sera remplacé, à titre

exceptionnel, par Mme Béatrice JAMET, Chef de la Division Administrative à la Direction interrégionale de la Police Judiciaire.

e Mme Cécile YRIARTE, Chef du Bureau de Gestion des Personnels Administratifs et

Techniques du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de Marseille, siègera à titre exceptionnel,

Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille le 3, /10/ 23

J Pouf ë Préfet e

: 5 secrélaire Générai … ns

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Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'oblet d'un recours contentieux devant le | _tbunal administrabf, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Page 14 Arrêté N°2013282-0005 - 10/10/2015Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013281-0002

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ISTRES le 08 Octobre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Istres

Arrêté du 8 octobre 2013 procédant d'office

aux modifications nécessaires à la mise en

conformité des statuts de l'association

syndicale autorisée des arrosants de l'étang

d'Entressen

Arrêté N°2013281-0002 - 10/10/2013 Page 15Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PREFECTURE

D'ISTRES

Bureau du Cabinet

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

Pôle Départemental de Tutelle des

Associations Syndicales de

Propriétaires

ARRETE PROCEDANT D'OFFICE AUX MODIFICATIONS NECESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE L'ETANG D'ENTRESSEN

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l'article 60 ;

VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notamment l'article 102 :

VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1959 portant création de l'association syndicale autorisée des Arrosants de l'étang d'Entressen,

VU le courrier du 11 juillet 2013 transmettant un projet de statuts de l'association syndicale autorisée des Arrosants de l'étang d'Entressen et ses documents annexes;

VU ‘arrêté préfectoral n° 2013189-0008 du 8 juillet 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Simon BABRE, Sous-Préfet d'Istres ;

CONSIDERANT que les statuts de l'association syndicale autorisée des Arrosants de l'étang d'Entressen; n'ont pas été mis en conformité dans le délai imparti,

CONSIDERANT qu'en application de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet procède dans ce cas d'office aux modifications statutaires nécessaires,

CONSIDERANT qu'il résulte de tout ce qui précède que les statuts de l'association syndicale autorisée des Arrosants de l'étang d'Entressen doivent être mis en conformité,

Page 16 Arrêté N°2013281-0002 - 10/10/2015Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'istres

ARRÊTE

Article ler. Les statuts de l'association syndicale autorisée des Arrosants de l'étang d'Entressen sont

modifiés d'office afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté,

Article 2. Les présentes modifications statutaires rendues nécessaires par la réforme du cadre juridique des associations syndicales de propriétaires concernent les seules dispositions devenues non conforines aux nouveaux textes.

Article 3. Toutes les dispositions contenues dans les statuts qui ne sont pas contraires au nouveau cadre juridique sont conservées.

Article 4. Un exemplaire de la liste des propriétaires compris dans son périmètre, les actes du 29 janvier et 15 février 1930, ainsi que ceux du 24 mars 1941, et le plan parcellaire sont annexés au présent arrêté.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié par le Président à chacun des propriétaires de l'association syndicale autorisée des Arrosants de l'étang d'Entressen. Il sera

affiché en Mairie de d'ISTRES, sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.

Article 6. Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée.

Article 7. Le Sous Préfet d'istres, le Maire de la commune concernée et le Président de l'association

syndicale auforisée des Arrosants de l'étang d'Entressen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Istres, le 08 OCT. 2013

Le Sous-Piéfet d’Istres

Simon RABRE

Arrêté N°2013281-0002 - 10/10/2013 Page 17Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône

le 02 Septembre 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature contentieux et

Gracieux du Pôle Fiscal au 02 septembre 2013

Page 16 Autre - 10/10/2015_

Liberté ° Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;:

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée aux agents du pôle fiscal dont les noms, grades et seuils de

compétence sont précisés en annexes, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;:

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

ET

4

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

ed

Autre - 10/10/2015 Page 197° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2 — Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2013

L'administrateur général des Finances Publiques,

directrice régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

Bouches du Rhône,

Claude SUIRE-REISMAN

Page 20 Autre - 10/10/2015OEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIÈRE DE :

CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)

adjoint

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances) CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013 publiques

Administrateur des Finances publiques HEROU- Marie-Hélène | Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013 DESBIOLLES

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques CHAMBERT Bernard 200 000 € 150 000 € 2 septembre 2013 adjoint

Administrateur des Finances publiques! AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 2 septembre 2013 adjoint

Administrateur des Finances publiques NOEL Laurence 200 000 € 150 000 € 2 septembre 2013 adjoint

Administrateur des Finances publiques! TOUSSAINT Laurent 200 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Autre - 10/10/2015 Page 21GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur principal CONAND Philippe 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal CREVEL Anne 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire CARRE Patricia 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire LANGLINAY William 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PRATO Christine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire VAIZIAN Christine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur ADAM Blandine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur ALLANCGHE raustine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur ARCHER Brigitte 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur ARCAMONE Sophie 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur BECK Agnès 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SLA Christian 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur BROSSARD Jean-Luc 80 000 € 2 septembre 2013

Page 22 Autre - 10/10/2015GRADE NOM Prénom MONT ANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur CHEVALIER Eric 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur DÉFOSSEZ Denis 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur DOLLADILLE Dominique 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur FLANDERINCK Maryline 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur AARTER André 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur MARGELIN Magali 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PAILLISSE Gisèle 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PEDRASSI Véronique 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur ROUZAUD Patrick 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SOLIVERES Jean François 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur VIE Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013

Autre - 10/10/2015 Page 23GRADE NOM Prénom MONT ANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal CANDAU Guy 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal DRAGON Pascal 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal LOI Monique 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal MORANT Gérard 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal NOËL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal SOURDEAU Jean Louis 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur DE GOUTTES Agnes 30 000 € 2 septembre 2013

Page 24 Autre - 10/10/2015OEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS DU POLE FISCAL BENEÉFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIÈRE DE :

CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Ÿ COMPRIS LES DECISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PREVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques | CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 O00 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques HEROU- Marie-Hélène! Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013 DESBIOLLES

Administrateur des Finances publiques DÉCOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint CHAMBERT Bernard 200 000 € 150 000 € |2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint NOEL Laurence 200 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint TOUSSAINT Laurent 200 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal CONAND Philippe 150 000 € 150 000 € |2 septembre 2013

Inspecteur principal CREVEL Anne 150 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire CARRE Pairicia 150 000 € Néant [2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire VAIZIAN Christine 150 000 € Néant _|2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € Néant |2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire LANGLINAY } William 150 000 € Néant _|2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PRATO Christine 150 000 € Néant 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € Néant 2 septembre 2013

Autre - 10/10/2015 Page 25Page 26 Autre - 10/10/2013SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DÉLEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE DEGREVEMENT DE TAXE FONCIERE POUR PERTES DE RECOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (2° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques! CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques HEROU- Marie-Hélène Sans limitation de montant 2 septembre 2013 DESBIOLLES

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint CHAMBERT Bernard 3/5 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 3/5 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint NOEL Laurence 3/5 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint TOUSSAINT Laurent 3/5 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PEDRASSI Véronique 115 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur ARCHER Brigitte 115 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur ARCAMONE Sophie 115 000 € 2 septembre 2013

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Autre - 10/10/2015 Page 25SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI PREVUES A L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GENERAL DES IMPOTS (7° de l’article 1)

GRADE MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques Sans limitation de montant 2 Septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint

NOM Prénom

CASABIANCA Patrick

HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène

DECOOPMAN Olivier

CHAMBERT Bernard

AMBROSINO Gérald

NOEL Laurence

TOUSSAINT Laurent Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Autre - 10/10/2015 Page 29LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE POUR :

PRESENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OÙ JUDICIAIRES DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (9° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant | 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques HÉROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant | 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant | 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint CHAMBERT Bernard 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint NOEL Laurence 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint TOUSSAINT Laurent 200 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal CONAND Philippe 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 O00 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PRATO Christine 150 O00 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire CARRE Patricia 150 O00 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire VAIZIAN Christine 150 O00 € 2 septembre 2013

Page 50 Autre - 10/10/2015LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIERE DE :

TOUS DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION COMPTABLE DES DECISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques HÉROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint CHAMBERT Bernard Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint NOEL Laurence Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques adjoint TOUSSAINT Laurent Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Inspecteur principal CONAND Philippe 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 O00 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 O00 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PRATO Christine 150 000 € 2 septembre 2013

Autre - 10/10/2015 Page 51