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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 201 OCTOBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 201 OCTOBRE 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 201 - OCTOBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013290-0001 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL LEON et GASTON - enseigne « LEON et GASTON » implantée sur le territoire du Périmètre d'Usage de
Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) - Commune des Pennes Mirabeau - des Bouches- du- Rhône .................................... 1
Arrêté N °2013291-0001 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la société ZANNIER SAS - enseigne « Z » implantée sur le territoire du Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) de Plan de Campagne - Commune de Cabriès - Bouches- du- Rhône .................................... 5
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013280-0020 - Arrêté portant établissement des cartes de bruit
stratégiques du réseau des routes départementales des Bouches- du- Rhône dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, en application de la
Directive européenne n °2002/49/ CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement .................................... 9
Arrêté N °2013280-0021 - Arrêté portant établissement des cartes de bruit
stratégiques du réseau des voies communales des Bouches- du- Rhône dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, en application de la Directive européenne n °2002/49/ CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement .................................... 18
Arrêté N °2013290-0003 - Arrêté du 17 octobre 2013 portant approbation du dossier
de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Littorale à MARSEILLE .................................... 35
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013287-0030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 40
Arrêté N °2013287-0031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 43
Arrêté N °2013287-0032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 46
Arrêté N °2013287-0033 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 49
Arrêté N °2013287-0034 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 52
Arrêté N °2013287-0035 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 55 Arrêté N °2013287-0036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 58
Arrêté N °2013287-0037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 61
Arrêté N °2013287-0038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 64
Arrêté N °2013287-0039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 67
Arrêté N °2013287-0040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 70
Arrêté N °2013287-0041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 73
Arrêté N °2013287-0042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 76
Arrêté N °2013287-0043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 79
Arrêté N °2013287-0044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 82
Arrêté N °2013287-0045 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 85
Arrêté N °2013287-0046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 88
Arrêté N °2013287-0047 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 91
Arrêté N °2013287-0048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 94
Arrêté N °2013287-0049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 97
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Autre N °2013291-0002 - Mention de l'affichage dans la mairie d'Aubagne de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des
Bouches- du- Rhône prise lors de sa séance du 14 octobre 2013 concernant un projet
commercial situé sur cette commune. .................................... 100
Avis N °2013290-0002 - Classement du Massif du Concors sur le territoire des commune d'AIX- EN- PROVENCE, JOUQUES, MEYRARGUES, PEYROLLES EN PROVENCE,
PUYLOUBIER, SAINT MARC JAUMEGARDE, VAUVENARGUES ET VENELLES (Bouches- du- Rhône),
de POURRIERES et RIANS (Var).
.................................... 102
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Décision N °2013274-0009 - Délégation de signature de Mme SUIRE- REISMAN aux
responsables, en matière d'évaluation domaniale au 1er octobre 2013 .................................... 104
Décision N °2013274-0010 - Délégation de signature de Mme SUIRE- REISMAN en
matière de gestion de successions vaccantes au 1er octobre 2013 .................................... 107 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013290-0001
signé par
Autre signataire
le 17 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE portant autorisation individuelle de
déroger à la règle du repos dominical délivrée
à la SARL LEON et GASTON - enseigne «
LEON et GASTON » implantée sur le
territoire du Périmètre d'Usage de
Consommation Exceptionnel (P.U.CE.) -
Commune des Pennes Mirabeau - des
Bouches- du- Rhône
Arrêté N°20153290-0001 - 16/10/2015 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi P.A.C.A.
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
S.A.C.IT
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL LEON et GASTON - enseigne « LEON et GASTON » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches- du-Rhône
FR PR DR PS PR PS PR PS 7e PR Re PR Re Re
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre II, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132-3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre IT, chapitre IT, section IT du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d'habitants :
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, éligibles au dispositif d'autorisation de déroger à la règle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du- Rhône :
VU l'accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Page 2 Arrêté N°2013290-0001 - 18/10/2015 Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2013 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ;
VU la demande en date du 29 août 2013, reçue en nos services le 16 septembre 2013 par laquelle la SARL LEON et GASTON : sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «LEON et GASTON» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune des PENNES MIRABEAU, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi auprès du Maire des Pennes-Mirabeau, de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE- CGC, CET ;
Considérant d’une part, que la société LEON et GASTON met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouches-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif interprofessionnel du 27 novembre 2009 relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que la société LEON et GASTON remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par les articles L. 3132-25-I et suivants du Code du travail.
ARRETE
Article ler_ : La société LEON et GASTON, sise zone commerciale Plan-de-Campagne — 13170 LES PENNES MIRABEAU est autorisée à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Arrêté N°20153290-0001 - 18/10/2015 Page 5 Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements pris par l’entreprise.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-6 du Code du travail.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le oroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Cette décision peut faire l’objet :
o d’un recours Miérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,
13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification). En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal Administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 Euros. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande. (Art. R. 411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret 2001-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 17 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation et
Par empêchement du Responsable de
l'Unité Territoriale des Bouches du
Rhône de la DIRECCTE PACA
Le Directeur du Travail,
Vincent TIANO
Page 4 Arrêté N°2013290-0001 - 18/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013291-0001
signé par
Autre signataire
le 18 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE portant autorisation individuelle de
déroger à la règle du repos dominical délivrée
à la société ZANNIER SAS - enseigne « Z »
implantée sur le territoire du Périmètre
d'Usage de (Consommation Exceptionnel
(P.U.C.E.) de Plan de Campagne - Commune
de Cabriès - Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2013291-0001 - 18/10/2013 Page 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi P.A.C.A.
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
S.A.C.IT
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la société ZANNIER SAS- enseigne « Z » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
FR PR DR PS PR PS PR PS 7e PR Re PR Re Re
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre II, chapitre II, section I du Code
du travail et notamment l’article L. 3132-3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre IT, chapitre IT, section IT du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d'habitants :
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, éligibles au dispositif d'autorisation de déroger à la règle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du- Rhône :
VU l'accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Page Ô Arrêté N°2013291-O0001 - 18/10/2015 Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2013 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ;
VU la demande en date du 29 août 2013, reçue en nos services le 16 septembre 2013 par laquelle la société ZANNIER SAS à sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «Z» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi auprès du Maire de Cabriès, de la Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT -FO, CEDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société ZANNIER SAS met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouches-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu'elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif interprofessionnel du 27 novembre 2009 relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que la société ZANNIER SAS remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par les articles L. 3132-25-I et suivants du Code du travail.
ARRETE
Article ler : La société ZANNIER SAS, sise zone commerciale Plan-de-Campagne — 13480 CABRIES est autorisée à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Arrêté N°2013291-0001 - 18/10/2015 Page 7 Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements pris par l’entreprise.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-6 du Code du travail.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le oroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Cette décision peut faire l’objet :
o d’un recours Miérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,
13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification). En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal Administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 Euros. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande. (Art. R. 411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret 2001-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 18 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation et
Par empêchement du Responsable de
l'Unité Territoriale des Bouches du
Rhône de la DIRECCTE PACA
Le Directeur du Travail,
Vincent TIANO
Page Arrêté N°2013291-0001 - 18/10/2015 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013280-0020
signé par
Le Préfet
le 07 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté portant établissement des cartes de bruit
stratégiques du réseau des routes
départementales des Bouches- du- Rhône dont
le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules, en application de la Directive
européenne n 2002/49/ CE du 25 juin 2002
relative à l'évaluation et à la gestion du bruit
dans l'environnement
Arrêté N°20153280-0020 - 18/10/2015 Page 9 DE =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau des routes départementales des Bouches-du-Rhône dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, en application de la Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative
à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n° 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-
11, et ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43, relatifs au classement des infrastructures
de transports terrestres ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu la réunion du comité départemental de pilotage bruit en date du 23 octobre 2012 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1"
Sont établies les cartes de bruit stratégiques concernant le réseau des routes départementales des Bouches-du-Rhône dont la liste est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2
Chaque carte de bruit comporte :
- quatre documents graphiques du bruit au 1/25000ème listés ci-après :
Page 10 Arrêté N°2013280-0020 - 18/10/2015 ® une représentation graphique des zones exposées au bruit selon l'indicateur de jour Lden (24 heures), à l’aide de courbes isophones allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5
dB(A), dénommée carte de « type a » en Lden ;
® une représentation graphique des zones exposées au bruit selon l'indicateur de nuit Ln (22 heures-6 heures), à l’aide de courbes isophones allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par
pas de 5 dB(A), dénommée carte de « type a » en Ln :
e une représentation graphique des zones où l'indicateur de jour Lden dépasse 68 dB(A),
dénommée carte de « type c » en Lden ;
e une représentation graphique des zones où l'indicateur de nuit Ln dépasse 62 dB(A),
dénommée carte de « type c » en Ln.
- des tableaux de données fournissant une estimation des populations, des surfaces et des
établissements d’enseignement et de santé exposés au bruit dans ces zones :
- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé
sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
ARTICLE 3
Ces cartes sont mises en ligne et consultables sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié pour information :
- au Président du Conseil Général ;
- aux Maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté :
- aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés :
la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole :
la Communauté d'agglomération du Pays d’Aix :
la Communauté d'agglomération Agglopole Provence :
la Communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Étoile :
le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence :
la Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette ;
la Communauté d'agglomération du Pays de Martigues :
la Communauté d'agglomération Rhône-Alpilles-Durance :
la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.
Il sera également transmis au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (Direction générale de la prévention des risques-Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement-Mission bruit et agents physiques), ainsi qu'au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Arrêté N°2013280-0020 - 18/10/2013 Page 11 ARTICLE 5
Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté sont transmises au gestionnaire concerné pour élaboration du plan de prévention du bruit dans l’environnement correspondant.
ARTICLE 6
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 25 juillet 2012 portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau des routes départementales des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 0 7 OCT. 60:
Michel CADOT
Page 12 Arrêté N°2013280-0020 - 18/10/2015 Annexe à l'Arrêté du Ù 7 OCT. 2013 portant établissement des cartes de
bruit stratégiques du réseau des routes départementales des Bouches-du-Rhône dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, en application de la Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
Liste des infrastructures routières et des communes concernées
Nom de la voie Longueur de la voie (en m) Communes concernées
RD10 22748 Aix-en-Provence, Coudoux, Eguilles, La Fare-les-Olivers,
Miramas, Saint-Chamas
Arles, Berrel'Etang, Grans, La Fare-les-Olivers, Lançon-
Prownce, Les Pennes-Mirabeau, Marseille, Rognac,
RDS GebeS Saint-Martin-de-Crau, Saint-Victoret, Salon-de-Provence.
Vitrolles
RD14 3019 Aix-en-Provence
RD2 20188 Aubagne, Gémenos, La Penne-sur-Huveaune, Marseille
RD20 14401 Coudoux, Marignane, Rognac, Velaux, Vitrolles
RD20D 666 Vitrolles
RD21 1284 Berrel'Etang, Rognac
RD23 1501 Mallemort
RD268 10321 Arles, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône
RD28 6265 Châteaurenard, Nowes
RD2C 2353 Marseille
Arrêté N°2013280-0020 - 18/10/2013 Page 15 Nom de la voie | Longueur de la voie (en m) Communes concernées
RD2E 719 La Penne-sur-Huæeaune
RD34 5664 Châteaurenard, Eyragues
RD368 10391 Gignac-la-Nerthe, Les Pennes- Mirabeau
RD38C 4724 Saintes-Maries-de-la-Mer
RDA4 16635 Marseille
RD40B 1638 La Ciotat
RDHE 5807 "1
RD42 2283 Aubagne
RD43A 2994 Aubagne
RD43C 3741 Aubagne
RD44F 3125 Allauch, Marseille, Plan-de-Cuques
RD44G 3439 Allauch, Marseille
RD46 6514 Châteauneuf-le-Rouge, Fuvwau
RD48A 2009 Gignac-la-Nerthe
RDA4A 8825 Allauch, Marseille
Page 14 Arrêté N°2013280-0020 - 18/10/2015 Nom de la voie Longueur de la voie (en m) Communes concernées
RD4B 2588 Allauch, Marseille, Plan-de-Cuques
RD4C 5237 Marseille
RDS 20819 Istres, Marseille, Martigues, Saint-
Mitre-les-Remparts
RD538 9962 Lamanon, Salon-de-Provence, Sénas
RD542 2680 Cabriès, Les Pennes-Mirabeau, Septèmes-les-Vallons
RD55 3130 Rognac, Velaux
RD556 6817 Meyrargues, Pertuis, Venelles
RD559 35058 Cassis, La Ciotat, Marseille
RD560 1257 Auriol
RD561 6445 Le Puy-Sainte-Réparade, Meyrargues
RD568 152300 Châteauneuf-les-Martigues, Le Roe,
Marignane, Marseille
RD569N 1992 Istres
RD570 24098 Arles, Saintes-Maries-de-la-Mer
Arles, Barbentane, Graweson,
RD570N 30912 Rognonas, Saint-Etienne-du-
Grès, Tarascon
RD571 5450 Chêteaurenard, Rognonas
Arrêté N°2013280-0020 - 18/10/2013 Nom de la voie | Longueur de la voie (en m) Communes concernées
RD572 4198 Pélissanne, Salon-de-Provence
RD58 3654 Gardanne, Mimet
RD58A 2753 Gardanne
Aix-en-Provence, Bouc-Bel-Air, Simiane- RD59 5177
Collongue
RD5A 3218 Marseille
Bouc-Bel-Air, Cabriès, Fueau, Gardanne, Les
RD6 32878 Pennes-Mirabeau, Meyreuil, Peynier, Rousset,
Simiane-Collongue, Trets
RD60A 3047 Bouc-Bel-Air
RD64 2523 Aix-en-Provence
RD69 6306 Grans, Salon-de-Provence
RD? 8129 Aix-en-Provence, Gardanne
Page 16 Arrêté N°2013280-0020 - 18/10/2015 Nom de la voie | Longueur de la voie (en m) Communes concernées
Aix-en-Provence, Châteauneuf-le-Rouge, Lambesc, Le
Tholonet, Mallemort, Meyreuil, Noves, Orgon, Plan-d'Orgon,
ARE FANS Puyloubier, Rousset, Saint-Andiol, Saint-Cannat, Sénas, Trets, Vernègues, Verquières
RDEN 8414 Aix-en-Provence, Aubagne, Bouc-Bel-Air, Cuges-les-Pins, Gémenos, Roquefort-la-Bédoule
Aix-en-Provence, Cabriès, Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-
RD9 40961 |Martigues, Ensuëès-la-Redonne, Marignane, Martigues, Saint- Victoret, Sausset-les-Pins, Vitrolles
RD908 6796 Allauch, Marseille, Plan-de-Cuques
Aix-en-Provence, Aubagne, Auriol, Belcodène, Chateauneuf
le-Rouge, Fuwæau, La Bouilladisse, La Destrousse,
RDE6 91 Meyrargues, Meyreuil, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Roquevaire, Venelles
RDO9 12686 Mas-Blanc-des-Alpilles, Plan d'Orgon, Saint-Etienne-du- Gres, Saint-Rémy-de-Provence
RD99B 4094 Tarascon
RD9A D25 Aix-en-Provence
Arrêté N°2013280-0020 - 18/10/2015 Page 17 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013280-0021
signé par
Le Préfet
le 07 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté portant établissement des cartes de bruit
stratégiques du réseau des voies communales
des Bouches- du- Rhône dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules, en
application de la Directive européenne n
°2002/49/ CE du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement
Page 15 Arrêté N°2015280-0021 - 18/10/2015 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau des voies
communales des Bouches-du-Rhône dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, en application de la Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative
à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n° 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-
11, et ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43, relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu la réunion du comité départemental de pilotage bruit en date du 23 octobre 2012 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Sont établies les cartes de bruit stratégiques concernant le réseau des voies communales des Bouches-du-Rhône dont la liste est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2
Chaque carte de bruit comporte :
- quatre documents graphiques du bruit au 1/25000ème listés ci-après :
Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2013 Page 19 e une représentation graphique des zones exposées au bruit selon l'indicateur de jour Lden (24 heures), à l’aide de courbes isophones allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), dénommée carte de « type a » en Lden ;
e une représentation graphique des zones exposées au bruit selon l'indicateur de nuit Ln (22 heures-6 heures), à l’aide de courbes isophones allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), dénommée carte de « type a » en Ln ;
e une représentation graphique des zones où l'indicateur de jour Lden dépasse 68 dB(A), dénommée carte de « type c » en Lden ;
e une représentation graphique des zones où l'indicateur de nuit Ln dépasse 62 dB(A), dénommée carte de « type c » en Ln.
- des tableaux de données fournissant une estimation des populations, des surfaces et des
établissements d’enseignement et de santé exposés au bruit dans ces zones ;
- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé
sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
ARTICLE 35
Ces cartes sont mises en ligne et consultables sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié pour information :
- aux Maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté ;
- aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés :
la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole :
la Communauté d'agglomération du Pays d’Aïx ;
la Communauté d’agglomération Agglopole Provence ;
la Communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Étoile ;
le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence ;
la Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette :
la Communauté d'agglomération du Pays de Martigues :
la Communauté d'agglomération Rhône-Alpilles-Durance.
Il sera également transmis au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (Direction générale de la prévention des risques-Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement-Mission bruit et agents physiques), ainsi qu'au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Page 20 Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2015 ARTICLE 5
Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté sont transmises aux gestionnaires
concernés pour élaboration du plan de prévention du bruit dans l’environnement correspondant.
ARTICLE 6
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 25 juillet 2012 portant établissement des cartes de
bruit stratégiques du réseau des voies communales des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le © 7 OCT. 2913
Michel CADOT.
Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2013 Page 21 Annexe à l'Arrêté du 07 OCT, 2° portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau des voies communales des Bouches-du-Rhône dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, en application de la Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
Liste des infrastructures routières et des communes concernées
Nom de la voie Longueur de la voie (en m) Communes concernées
AV DES BELGES 375 Aix-en-Provence
AV HENRI MOURET 611 Aix-en-Provence
AV MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 1475 Aix-en-Provence
AV NAPOLEON BONAPARTE 189 Aix-en-Provence
AV PIERRE BROSSOLETTE 1277 Aix-en-Provence
AV VICTOR HUGO 278 Aix-en-Provence
BD DES POILUS 460 Aix-en-Provence
BD DU ROI RENE 455 Aix-en-Provence
CRS D ORBITELLE 128 Aix-en-Provence
CRS SEXTIUS 499 Aix-en-Provence
R DES CORDELIERS 295 Aix-en-Provence
RTE DE BERRE 154 Aix-en-Provence
R M BERTHELOT 735 Aix-en-Provence
V0006 3261 Aix-en-Provence
VOO21I 2238 Aix-en-Provence
VO025 938 Aix-en-Provence
V0036 1148 Aix-en-Provence
V0038 890 Aix-en-Provence
V0063 782 Aix-en-Provence
V0073 307 Aix-en-Provence
V0081 1398 Aix-en-Provence
BD ANGE MARTIN 597 Allauch
AV DE STALINGRAD 2023 Arles
AV DE ARCHES 1075 Arles
AV PRESIDENT SALVADOR ALLENDE 902 Arles
AV VICTOR HUGO 445 Arles
BD DES LICES 478 Arles
BD EMILE COMBES 904 Arles
BD GEORGES CLEMENCEAU 675 Arles
QUAI DE LA ROQUETTE 687 Arles
R ANATOLE FRANCE 832 Arles
ROUTE DE CRAU 0D8 Arles
Page 22 Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2015 Nom de la voie Longueur de la voie (en m) Communes concernées
VOOL5 538 Arles
AV DES GOUMS 1104 Aubagne
AV SIMON LAGUNAS 254 Aubagne
BD GAMBETTA 440 Aubagne
CHE DES ESPILLIERES 146 Aubagne
PROM PIERRE BLANCARD 1035 Aubagne
R DE LA DELPHINE 87 Aubagne
R DU DOCT BARTHELEMY 442 Aubagne
R JEU DE BALLON 372 Aubagne
V0030 1481 Aubagne
V0011 2212 Cabriès
AV AUGUSTE FAVIER 263 Cassis
ROUTE PIERRE IMBERT 387 Cassis
AV LIEUTAUD 294 Gardanne
BRETELLE DE LA PLAINE 1412 Gardanne
R DU PETIT CHEMIN D AIX 1312 Gardanne
V0050 487 Gardanne
V0060 441 Gardanne
V0076 304 Gardanne
AV DU ROVE 466 Gignac-la-Nerthe
AV MEDITERRANEE 2073 Gignac-la-Nerthe
AV DES ANCIENS COMBATTANTS 1203 Istres
AV FELIX GOUIN 3129 Istres
AV GUYNEMER 1517 Istres
AV RADOLFZELL 2684 Istres
AV RAYMOND FILIPPI 908 Istres
BD JEAN JACQUES PRAT 185 Istres
CRS DE SUFFREN 1636 Istres
VOO3T 1331 Istres
V0034 1794 Istres
AV DE SAINT JEAN 1457 La Ciotat
AV JEAN MONNET 865 Les Pennes-Mirabeau
V0023 997 Les Pennes-Mirabeau
Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2013 Nom de la voie Longueur de la voie (en m) Communes concernées
ALL LEON GAMBETTA 39/ Marseille
ALL TURCAT MERY 193 Marseille
AV ALEXANDRE FLEMING 1626 Marseille
AV ANDRE ZENATTI 1080 Marseille
AV ANNE MARIE 139 Marseille
AV CAMILLE PELLETAN 158 Marseille
AV CLAUDE MONET 1247 Marseille
AV COROT 1455 Marseille
AV D'HAIFA 833 Marseille
AV DE CHATEAU GOMBERT 154 Marseille
AV DE CORINTHE 210 Marseille
AV DE DELPHES 176 Marseille
AV DE LA FOURRAGERE 1050 Marseille
AV DE LA TIMONE 686 Marseille
AV DE MAZARGUES 2876 Marseille
AV DE MONTOLIVET 1071 Marseille
AV DE SAINT-ANTOINE 2154 Marseille
AV DE TOULON 1216 Marseille
AV DE VALDONNE 449 Marseille
AV DES AYGALADES 1956 Marseille
AV DES CHUTES LAVIE 1400 Marseille
AV DES FELIBRES 431 Marseille
AV DES FRAIS VALLON 1677 Marseille
AV DES GOUMIERS 619 Marseille
AV DES OLIVES 177 Marseille
AV DESAUTEL 468 Marseille
AV DESIRE BIANCO 206 Marseille
AV DU CAP-PINEDE ROC 973 Marseille
AV DU MARCHE NATIONAL 1139 Marseille
AV DU MERLAN 1155 Marseille
Page 24 Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2015 Nom de la voie Longueur de la voie (en m) Communes concernées
AV DU PRADO 3398 Marseille
AV ESCADRILLE NORMANDIE NIEMEN 1268 Marseille
AV FERNANDEL 1612 Marseille
AV FLORIAN 153 Marseille
AV JEAN BOUIN 242 Marseille
AV JOSEPH VIDAL 813 Marseille
AV MARCEL DELPRAT 338 Marseille
AV MARECHAL FOCH 875 Marseille
AV PASTEUR 345 Marseille
AV PROSPER MERIMEE 859 Marseille
AV RAIMU 955 Marseille
AV RAOUL FOLLEREAU 387 Marseille
AV ROBERT SCHUMAN 486 Marseille
AV ROGER SALENGRO 1673 Marseille
AV VAUDOYER 189 Marseille
AV VITON 134 Marseille
AV WILLIAM BOOTH 1331 Marseille
AVENUE GEORGES LATI 480 Marseille
BD ACHILLE MARCEL 452 Marseille
BD BAILLE 1436 Marseille
BD BERNABO 114 Marseille
BD CAMILLE FLAMMARION 1055 Marseille
BD CAPITAINE GEZE 1088 Marseille
BD CHARLES MORETTI 1308 Marseille
BD CHARLES NEDELEC 299 Marseille
BD D'ATHENES 261 Marseille
BD DE BRIANCON 408 Marseille
BD DE LA COMTESSE 1676 Marseille
BD DE LA CONCORDE 472 Marseille
Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2013 Nom de la voie Longueur de la voie (en m) Communes concernées
BD DE PLOMBIERES 1026 Marseille
BD DE LA LIBERTE 225 Marseille
BD DE LOUVAIN 426 Marseille
BD DE LA CORDERIE 529 Marseille
BD DE LA LIBERATION 1031 Marseille
BD DE LA LIBERTE 225 Marseille
BD DE LOUVAIN 426 Marseille
BD DE PLOMBIERES 1026 Marseille
BD DE SAINTE-MARGUERITE 1738 Marseille
BD DE STRASBOURG 703 Marseille
BD DES DAMES 747 Marseille
BD DIE 340 Marseille
BD DU SABLIER 740 Marseille
BD DUGOMMIER 169 Marseille
BD DUNKERQUE 760 Marseille
BD EUGENE PIERRE 402 Marseille
BD FERNAND BONNEFOY 447 Marseille
BD GEMY 308 Marseille
BD GILLET 310 Marseille
BD GILLIBERT 429 Marseille
BD GUSTAVE GANAY 641 Marseille
BD JEAN EUGENE CABAS 402 Marseille
BD JEANNE D'ARC 626 Marseille
BD LAVOISIER 481 Marseille
BD LOUIS ARMAND 301 Marseille
BD LOUIS FRANGIN 317 Marseille
BD MERLE 199 Marseille
BD MIREILLE LAUZE 1976 Marseille
BD MONTRICHER 243 Marseille
BD NOÔTRE DAME 819 Marseille
Page 26 Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2015 Nom de la voie Longueur de la voie (en m) Communes concernées
BD PAUL CLAUDEL 1284 Marseille
BD PAUL PEYTRAL 259 Marseille
BD PEBRE 694 Marseille
BD PERIER 23 Marseille
BD PHILIPPON 310 Marseille
BD RABATAU 427 Marseille
BD ROMAIN ROLLAND 2399 Marseille
BD SCHLOESING 1066 Marseille
BD VINCENT DELPUECH 414 Marseille
BD VOLTAIRE 568 Marseille
CHE DE GIBBES 148 Marseille
CHE DE LA COMMANDERIE 1045 Marseille
CHE DE LA MADRAGUE VILLE 2908 Marseille
CHE DE LA PARETTE 189 Marseille
CHE DE PALAMA 331 Marseille
CHE DE SAINT-JEAN DU DESERT 1520 Marseille
CHE DE SAINT-MITRE A 813 Marseille
CHE DU LANCIER 668 Marseille
CHE DU ROI D'ESPAGNE 1294 Marseille
CHE DU VALLON DE L'O 421 Marseille
CHE DU VALLON DE TOU 743 Marseille
CHE JOSEPH AIGUIER 1580 Marseille
CHE NOTRE DAME DE LA 1094 Marseille
CHE SAINT-JOSEPH A S 3531 Marseille
CRS BELSUNCE 364 Marseille
CRS GOUFFE 600 Marseille
CRS PIERRE PUGET 551 Marseille
LA CANEBIERE 992 Marseille
PL CASTELLANE 127 Marseille
PL DE LA GARE DU SUD 32 Marseille
PL DE LA MAJOR 118 Marseille
PL DE STRASBOURG 72 Marseille
Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2013 Nom de la voie Longueur de la voie (en m) Communes concernées
PL DES MARSEILLAISES 245 Marseille
PL DU GENERAL FERRIE 36 Marseille
PL JULES GUESDE 211 Marseille
R AMEDEE PALMIERI 90 Marseille
R ANTOINE DEL BELLO 437 Marseille
R ANTOINE ZATTARA 153 Marseille
R ARTHUR SCOTT 272 Marseille
R AUGUSTIN AUBERT 604 Marseille
R AVIATEUR LE BRIX 801 Marseille
R BLANCHE 142 Marseille
R CAPITAINE DESSEMON 376 Marseille
R CAZEMAJOU 217 Marseille
R CHARRAS 841 Marseille
R COLBERT 338 Marseille
R D'AIX 292 Marseille
R D'ANTHOINE 213 Marseille
R D'ENDOUME 903 Marseille
R DE CHANTERAC 377 Marseille
R DE CRIMEE 816 Marseille
R DE FORBIN 522 Marseille
R DE LA REPUBLIQUE 1177 Marseille
R DE RUFFI 933 Marseille
R DES GERANIUMS 218 Marseille
R DES VERTUS 176 Marseille
R DOCTEUR BERTRAND 283 Marseille
R DOCTEUR LEON PERRIN 57/6 Marseille
R DU CHANTIER 83 Marseille
R DU MONASTERE 152 Marseille
R DU ROUET 1300 Marseille
R ESPERANDIEU 221 Marseille
Page 28 Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2015 Nom de la voie Longueur de la voie (en m) Communes concernées
R FAUCHIER 156 Marseille
R FONDERE 276 Marseille
R FORT NOTRE DAME 274 Marseille
R FRANCOIS MAURIAC 1794 Marseille
R GUIBAL 679 Marseille
R HENRI BARBUSSE 263 Marseille
R HONNORAT 112 Marseille
R JEAN DUSSERT 379 Marseille
R JEAN QUEILLAU 1214 Marseille
R JOBIN 359 Marseille
R JULES FERRY 175 Marseille
R LE PELLETIER 323 Marseille
R LOUBON 138 Marseille
R MADON 141 Marseille
R MARX DORMOY 108 Marseille
R MELCHIOR GUINOT 414 Marseille
R MENPENTI 196 Marseille
R MUSSO 401 Marseille
R NEGRESKO 365 Marseille
R NOÔTRE DAME DES 135 Marseille
R PARADIS 3036 Marseille
R PIERRE DOIZE 1770 Marseille
R PIERRE ROCHE 270 Marseille
R RAYMOND TEISSEIRE 730 Marseille
R SAINT-JEAN DU DESERT 1109 Marseille
R SAINT-PIERRE 692 Marseille
R SAINTE-BARBE 265 Marseille
R VERDILLON 084 Marseille
R VILLENEUVE 126 Marseille
RPE SAINT-MAURICE 320 Marseille
RPT IAN PALACH FL Marseille
RTE DE LA GAVOTTE 194 Marseille
Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2013 Page 29 Nom de la voie Longueur de la voie (en m) Communes concernées
RTE DES 3 LUCS A LA VALENTINE 1515 Marseille
TRA CHANTE PERDRIX 834 Marseille
TRA DE LA GAYE 445 Marseille
TRA DE LA MONTRE 1116 Marseille
TRA DE LE TREVARESSE 183 Marseille
TRA PARANGON 164 Marseille
V0003 1463 Marseille
V0004 663 Marseille
V0005 2000 Marseille
V0007 9459 Marseille
V0008 965 Marseille
0009 1263 Marseille
V0010 1831 Marseille
V0012 2470 Marseille
V0013 4875 Marseille
V0016 1863 Marseille
V0017 2000 Marseille
V0018 648 Marseille
V0020 551 Marseille
V0027 1531 Marseille
V0033 2068 Marseille
V0035 1369 Marseille
V0037 628 Marseille
V0039 1849 Marseille
V0040 2083 Marseille
V0041 132 Marseille
V0042 1318 Marseille
V0043 489 Marseille
V0044 2049 Marseille
V0046 626 Marseille
Page 30 Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2015 Nom de la voie Longueur de la voie (en m) Communes concernées
0048 986 Marseille
V0049 1982 Marseille
VO051 2046 Marseille
V0052 894 Marseille
V0053 2712 Marseille
V0054 872 Marseille
V0055 1607 Marseille
V0056 499 Marseille
V0057 1853 Marseille
V0058 1320 Marseille
V0059 6046 Marseille
V0061 462 Marseille
V0062 1297 Marseille
V0065 1344 Marseille
V0066 1707 Marseille
0068 1715 Marseille
V0069 1905 Marseille
V0070 363 Marseille
VOO71 1308 Marseille
V0072 2781 Marseille
V0074 1251 Marseille
VO075 61 Marseille
VO077 848 Marseille
V0080 962 Marseille
V0082 2984 Marseille
V0083 840 Marseille
V0084 1612 Marseille
V0085 1243 Marseille
AV DU CDT L'HERMINIE 471 Martigues
AV DU DOCTEUR FLEMIN 1554 Martigues
BD DES RAYETTES 1370 Martigues
BD DU 14 JUILLET 142 Martigues
Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2013 Page 31 Nom de la voie Longueur de la voie (en m) Communes concernées
BD PAUL ELUARD 545 Martigues
CHE DES FABRIQUES 1648 Martigues
QU KLEBER 588 Martigues
R COLONEL FABIEN 108 Martigues
RTE ANC DE MARSEILLE 797 Martigues
TRA J F KENNEDY 17 Martigues
TRA PAUL DOUMER 25 Martigues
V0002 1363 Martigues
V0028 415 Martigues
V0064 259 Martigues
V0079 3741 Martigues
V0022 1196 Miramas
AV MAURICE THOREZ 1577 Port-de-Bouc
CHE DES FABRIQUES 208 Port-de-Bouc
R JULIAN GRIMAU 1252 Port-de-Bouc
RTE DE PORT DE BOUC 1517 Port-de-Bouc
V0026 2277 Rognonas
RTE DE PORT DE BOUC 2125 Saint-Mitre-les-Remparts
AV DE WERTHEIM 708 Salon-de-Provence
AV DU 22 AOÛT 1944 1032 Salon-de-Provence
AV JEAN MOULIN 1128 Salon-de-Provence
BD LOUIS PASQUET 160 Salon-de-Provence
CRS GIMON 432 Salon-de-Provence
VOOO1 1566 Salon-de-Provence
V0019 738 Salon-de-Provence
V0024 853 Salon-de-Provence
V0032 1004 Salon-de-Provence
V0045 2745 Salon-de-Provence
V0047 3029 Salon-de-Provence
0078 2213 Salon-de-Provence
CHE DE LA BEDOULE 863 Septèmes-les-Vallons
TRA DES FRAISES 779 Septèmes-les-Vallons
BD DU CHATEAU SEL Tarascon
VO067 1341 Tarascon
AV JEAN MONNET 2194 Vitrolles
V0O014 3890 Vitrolles
Page 32 Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2015 Nom de la voie Voies Agrégées Communes Concernées
V0001 ALL DE CRAPONNE AV PATROUILLE DE FRA Salon-de-Provence
V0002 AV CHARLES DE GAULLE, QU GENERAL LECLERC,AV FRED MISTRAL Martigues
V0003 AV ALEXANDRE DUMAS,AV CLOT BEY Marseille
V0004 AV D'HATI,R YVES CHAPUIS Marseille
V0005 AV DE HAMBOURG,AV BONNEVEINE Marseille
V0006 AV SAINT-JOHN PERSE,RTD DU BOIS DE L'AUN,AV DES JARDINS D'EST,AV DE L'EUROPE Aix-en-Provence
0007 AV DE LA CAPELETTE,BD DE PONT DE VIVAUX,BD DE SAINT-MARCEL, BD VOLTAIRE BD DE LA MILLIERE Varselle BD DE LA BARASSE,BD DE SAINT-LOUP,BD DE LA VALBARELLE
V0008 AV DELA CORSE,PL DU 4 SEPTEMBRE Marseille
V0009 AV DE LA ROSER ALPHONSE DA UDET Marseille
V0010 AV DE MONTREDON,AV DE LA POINTE ROUG,AV DE LA MADRAGUE DE Marseille
V0011 AV DE PROVENCERTE D'APT Cabriès
V0012 BD BLANCARDE AV DE SAINT-JULIEN,AV DE SAINT-BARNABE Marseille
V0013 AV DELA VISTER DE LYON Marseille
V0015 AV DES ALY SCAMPS,CHE MARCEL SEMBAT Arles
VO016 AV DE SAINT-JUST,AV DES CHARTREUX Marseille
V0017 R PIERRE BERANGER AV DU 24 AVRIL 1915 Marseille
V0018 AV DU GENERAL LECLER,BD MAURICE BOURDET Marseille
V0019 BD ROGER CA RCA SSONNE, BD DE LA REPUBLIQUE Salon-de-Provence
V0020 AV EMMANUEL ALLARD,AV JEAN LOMBARD Marseille
V0021 R DE LA FOURANE AV GASTON BERGER,AV HENRI MAURIAT,AV JEAN-PAUL COSTE Aix-en-Provence
V0022 AV GENERAL DE GAULLE, AV MARIUS CHALVE AV DU SUD,R DU PONT DE LA GARE Miramas
V0023 AV VICTOR HUGO,NR,AV GENERAL LECLERC Les Pennes-Mrabeau
V0024 AV MICHELET,AV GEORGES BOREL Salon-de-Provence
V0025 TRA NOTRE-DAME,R DÙ CHAPITRE AV HENRI PONTIER Aix-en-Provence
V0026 AV JOSEPH CALLET,RTE DE LA GAREAV GENERAL DE GAULLE Rognonas
V0027 AV JULES CANTINI,BD VINCENT DELPUECH Marseille
V0028 AV LOUIS SAMMUT,QU PAUL DOUMER Martigues
V0030 AV MARCEL PAGNOL,CHE DE LA PLANQUE Aubagne
V0031 AV MARCEL ROUSTAND,RTE DE SAINT-CHAMAS Istres
V0032 AV MARECHAL LECLERC,AV ROGER DONNA DIEU Salon-de-Provence
V0033 BD HENRI BARNIER,AV MILLIE MATHY S,AV DES MALLONIERS Marseille
V0034 AV SAINT-EXUPERY ,AV ADAM DE CRA PONNE Istres
V0035 BD DE LA MAISON BLAN,BD AMPERE,BD GAY LUSSAC Marseille
V0036 AV JEAN JAURES,R DE LA MOLLE,PL BELLEGARDE, BD ARISTIDE BRIAND Aix-en-Provence
V0037 BD CAMILLE BLANC,AV LUDOVIC LEGRE Marseille
V0039 BD CHAVE,PL JEAN JAURES Marseille
V0040 R FELIX PYAT,BD DANIELLE CA SANOVA Marseille
V0041 BD DE LA PUGETTE,BD GASTON RAMON Marseille
V0042 BD DE PARIS,RPT VICTOR SCHOELCHER Marseille
V0043 BD DE LA CHARBONNELL, BD DES ALPES Marseille
V0044 BD DU REDON, BD DU CABOT Marseille
V0045 BD DU ROI RENEAV GEORGES GUY NEMER Salon-de-Provence
V0046 BD GAROUTTE BD GAVOTY Marseille
V0047 BD DES NATIONS UNIES,AV DE L'EUROPE Salon-de-Provence
V0048 CRS JOSEPH THIERRY ,BD LONGCHAMP,PL HENRI DUNANT,R DE LA GRANDE ARMEE Marseille
V0049 R BERNEX,BD NATIONAL Marseille
V0050 BD VICTOR HUGO,BD PAUL CEZANNE Gardanne
V0051 BD PIERRE DRA MARD,BD DU BOSPHORE Marseille
V0052 R PAUL COXE, BD SIMON BOLIVAR Marseille
Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2013 Page 35 Nom de la voie Voies Agrégées Communes Concernées
V0053 CHE DE CHATEAU GOMBE AV DE SAINT-JEROME Marseille
V0054 CHE DE L'ARGILE,R SAINT-ELOI Marseille
V0055 CHE DE LA COLLINE SA AV DES BUTRIS Marseille
V0056 R ALBERT COHEN, CHE DE SAINT-LOUIS A Marseille
V0057 BD BUREL.,CHE DE SAINTE-MARTHE Marseille
V0058 ALL VAL DES BOIS,AV GRAND PRE AV DE LA GRANDE BAST,CHE DU VAL DES BOIS Marseille
V0059 PROM GEORGES POMPIDO,CRS DU PRESIDENT JOH,AV PIERRE MENDES FRA Marseille
V0060 CRS FORBIN,CRS DE LA REPUBLIQUE, BD BONTEMPS Gardanne
V0061 CRS FRANKLIN ROOSEVERR DEVILLIERS Marseille
V0062 CRS LIEUTAUD,BD GARIBALDI Marseille
V0063 CRS MIRABEAU,R TOURNEFORT Aix-en-Provence
V0064 ESP DES BELGES,AV FRED MISTRAL Martigues
V0065 PL DE LA JOLIETTE,QU DE LA JOLIETTE, QU DU LAZARET Marseille
V0066 QU DU PORT, QUAI DE LA TOURETTE QU DES BELGES Marseille
V0067 CRS ARISTIDE BRIAND, BD JULES FERRY RTE D'ARLES Tarascon
V0068 BD CHARLES LIVON,QU RVE-NEUVE Marseille
V0069 QUAI D ARENC, BD DES BASSINS DE RA Marseille
V0070 R FERNAND PAURIOL,R ABBE FERAUD Marseille
VOO71 R BRETEUILL,CRS JEAN BALLARD Marseille
V0072 R CHARLES KADDOUZ,R DE LA MAURELLE Marseille
V0073 R THIERS,R DTTALIE Aix-en-Provence
V0074 R DE ROME,CRS SAINT-LOUIS Marseille
V0075 R DOCTEUR ESCAT,R BASSE SAINTE-PHILO Marseille
V0076 R JULES FERRY ,R FREDERIC OZANAM Gardanne
V0077 R ORGUES, PL SEBASTOPOL,R MONTE CRISTO Marseille
0078 AV DE LATTRE DE TASS,RTE D'EY GUIERES Salon-de-Provence
V0079 AV DU PRESIDENT KENNEDY ,RTE DE PORT DE BOUC Martigues
V0080 R NICOLAS APPERT,TRA CHARLES SUSINI Marseille
V0081 AV HENRI MALACRIDA, CRS GAMBETTA Aix-en-Provence
0082 AV FRANCOIS MIGNET, R ALBERT EINSTEIN Marseille
V0083 BD ERNEST GASQUY, BD GUEY Marseille
V0084 AV DES CAILLOLS, BD GASSENDI Marseille
V0085 MTE D'EOURES, RTE DES 4 SAISONS Marseille
Page 54 Arrêté N°2013280-0021 - 18/10/2015 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013290-0003
signé par
Le Préfet
le 17 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté du 17 octobre 2013 portant approbation
du dossier de création de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) Littorale à
MARSEILLE
Arrêté N°2015290-0005 - 18/10/2015 Page 55 EX
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme
RAA
Arrêté du 17 QT. 20
portant approbation du dossier de création de la Zone nE0 ment Concerté (ZAC) Littorale à MARSEILLE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.311-1 et suivants et R.311- l et suivants, ainsi que les articles L.331-1 et suivants, dont le L.331-7-4° ;
VU le Code de l'Environnement, et plus particulièrement les articles L.122-1 et suivants et R.122-I et suivants ;
VU le décret du 22 décembre 2007 portant extension vers le Nord sur un périmètre de 169 hectares de l'Opération d’Intérêt National Euroméditerranée ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Marseille approuvé le 28 juin 2013 :
VU la délibération n°13/1095 du Conseil d'Administration de l’Établissement Public
d'Aménagement d'Euroméditérranée en date du 28 mars 2013 approuvant le dossier de création de la ZAC Littorale ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Marseille en date du 17 juin 2013 donnant un avis favorable au dossier de création de la ZAC Littorale :
VU la délibération de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole en date du 28 juin 2013 donnant un avis favorable au dossier de création de la ZAC Littorale :
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du ler mars 2013 :
VU les compléments apportés par l’Établissement Public d'Aménagement d'Euroméditérranée en réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale ;
Page 36 Arrêté N°2013290-00053 - 18/10/2015 VU la mise à disposition du public du dossier d'étude d'impact ainsi complété de la ZAC Littorale du 11 au 29 mars 2013 :
VU le dossier de création transmis par l’Établissement Public d'Aménagement d'Euroméditerranée, comprenant, conformément à l'article R.311-2 du code de l'urbanisme :
un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation, l'étude d'impact définie à l'article R.122-3 du code de l'environnement et le régime applicable en matière de taxe d'aménagement ;
CONSIDERANT que la ZAC Littorale, d'une superficie de 53,6 hectares, est la première
concrétisation opérationnelle de la mise en œuvre de cette extension, qui a pour objet le
développement d'un ensemble urbain situé à la rencontre des 2nd, 3ème et 15ème arrondissements de Marseille,
CONSIDERANT la nécessité d'opérer un renouvellement important de ce territoire, dans une logique de centre-ville qui a déjà prévalu sur les premiers secteurs, tout en connectant mieux les quartiers existants à leur environnement.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Arrêté N°2013290-0005 - 18/10/2013 Page 57 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une zone d'aménagement concerté (ZAC), ayant pour objet la création d'un quartier mixte, est créée dans la commune de Marseille dans le périmètre de l'Opération d’Intérêt National Euroméditerranée.
Cette ZAC est délimitée par un trait noir sur le plan de délimitation figurant dans le dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La zone ainsi créée est dénommée ZAC Littorale.
ARTICLE 3:
L'aménagement et l'équipement de la ZAC seront conduits directement par l’Établissement Public d'Aménagement d'Euroméditerranée.
ARTICLE 4 :
Les constructions et aménagements réalisés dans la ZAC Littorale seront exonérés de la part
communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement en application du L.331-7-5° du code de l'urbanisme.
Les constructeurs verseront une participation aux équipements publics de la ZAC en application de l'article L.31 1-4 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 :
Le document d'urbanisme applicable à l'intérieur de la ZAC est le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Marseille approuvé le 28 juin 2013.
ARTICLE 6 :
Le programme prévisionnel des constructions comprend :
- 407 900 m° de surface de plancher pour le logement,
- 153 200 m° de surface de plancher pour les bureaux et les activités tertiaires,
- 45 400 m° de surface de plancher pour les activités et les commerces, - 25 900 m° de surface de plancher pour les équipements,
- 6 200 m° de surface de plancher pour les aménagements divers.
Page 38 Arrêté N°2013290-0005 - 18/10/2015 ARTICLE 7 :
Le dossier de création peut être consulté :
- à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction des Collectivités de l'Utilité
Publique et de l'Environnement, Boulevard Paul Peytral - 13282 — Marseille Cedex 20,
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 16, rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de Marseille,
Le Président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole,
Le Directeur de l’Établissement Public d'Aménagement Euroméditerranée, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant un mois à la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole et à la Mairie de la ville de Marseille et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Marseille, le 17 OCT, 2013
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Arrêté N°2013290-0005 - 18/10/2013 Page 39 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0030
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 40 Arrêté N°2015287-0050 - 16/10/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0614
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL SEA SILVER 13 quai des Girondins 13500 MARTIGUES présentée par Monsieur Fabrice FERREIRA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0050 - 18/10/2015 Page 41 Page 42
ARRETE
Article ler- Monsieur Fabrice FERREIRA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0614.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative (
réserve) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informe de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. II conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-I1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-I1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Fabrice FERREIRA , 26 place du Campanil 38630 CORBELIN.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2015287-0050 - 18/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0031
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0051 - 16/10/2015 Page 43 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0615
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 44
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL SEA SILVER 428 allée de Craponne 13300 SALON DE PROVENCE présentée par Monsieur Fabrice FERREIRA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0051 - 18/10/2015 ARRETE
Article ler- Monsieur Fabrice FERREIRA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0615.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative (
réserve) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informe de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. II conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-I1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-I1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Fabrice FERREIRA , 26 place du Campanil 38630 CORBELIN.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
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Autre signataire
le 14 Octobre 2013
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vidéoprotection
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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DUÜ-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0538
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I11:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SELEURL PHARMACIE DES ECOLES - 25 boulevard de la République 13550 NOVES présentée par Madame HELENE CHAUVET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-00352 - 18/10/2015 Page 47 Page 48
ARRETE
Article ler - Madame HELENE CHAUVET est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0538.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accés aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012 . Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame HELENE CHAUVET, 25 boulevard de la République - 13550 NOVES.
MARSEILLE, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0052 - 18/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0033
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0055 - 16/10/2015 Page 49 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0577
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 50
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I1 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifie, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DES MARTEGAUX 148 avenue DES OLIVES 13013 MARSEILLE 13ème présentée par Monsieur BERTRAND MIANE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-00355 - 18/10/2015 ARRETE
Article ler- Monsieur BERTRAND MIANE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0577.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur BERTRAND MIANE , 148 avenue DES OLIVES 13013 MARSEILLE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-00553 - 18/10/2015 Page 51 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0034
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 52 Arrêté N°2015287-0054 - 16/10/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0559
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I1 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifie, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING boulevard JULES FERRY RN99 13150 TARASCON présentée par Madame AMANDINE KPOZE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0054 - 18/10/2015 Page 55 Page 54
ARRETE
Article ler- Madame AMANDINE KPOZE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0559.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformèment au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AMANDINE KPOZE , 562 avenue DUPARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0054 - 18/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0035
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0055 - 16/10/2015 Page 55 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0560
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 506
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING avenue ROGER SALENGRO 13400 AUBAGNE présentée par Madame AMANDINE KPOZE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-00355 - 18/10/2015 ARRETE
Article ler- Madame AMANDINE KPOZE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier prèsenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0560.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformèment au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AMANDINE KPOZE , 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0055 - 18/10/2015 Page 57 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0036
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 56 Arrêté N°2013287-0056 - 18/10/2013 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1539
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING AVENUE MIREILLE - RN 559 13600 LA CIOTAT, présentée par Madame AMANDINE KPOZE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté 291342840036 - 18/10/2013 Page 59 Page 60
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 février 2008, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1539.
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté du 07 février 2008 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concernè devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AMANDINE KPOZE 562 AVENUE DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0056 - 18/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0037
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0057 - 16/10/2015 Page 61 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2009/0019
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-] 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL FRANCE 67705RELAIS AS0 AIRE DE LA POMME 13011 MARSEILLE 11ème, présentée par Madame AMANDINE KPOZE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 62 Arrêté 291342840037 - 18/10/2013 ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 juin 2009, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0019.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 juin 2009 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AMANDINE KPOZE 562 AVENUE DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE Cedex.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0057 - 18/10/2013 Page 65 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0038
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 64 Arrêté N°2015287-0058 - 16/10/2015 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1875
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-] 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé RELAIS TOTAL LA CRAU 70678 ZAC DE LA CRAU R\N 13 13300 SALON DE PROVENCE, présentée par Madame KPOZE AMANDINE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté 291342840038 - 18/10/2013 Page 65 Page 66
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 juillet 2009, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1875.
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté du 23 juillet 2009 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concernè devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame KPOZE AMANDINE 562 AVENUE DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0058 - 18/10/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0039
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0059 - 16/10/2015 Page 67 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1700
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du ler juillet 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé RELAIS TOTAL PARC BERRY 78216 ANGLE BLD CHAVE/BLD SAKAKINI 13005 MARSEILLE 05ème, présentée par Madame AMANDINE KPOZE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 68 Arrêté 2914280039 - 18/10/2013 ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du ler juillet 2008, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformèment au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1700.
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté du ler juillet 2008 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AMANDINE KPOZE 562 AVENUE DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0059 - 18/10/2013 Page 69 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0040
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 70 Arrêté N°2015287-0040 - 16/10/2015 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1233
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-] 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL RELAIS 59226 359 boulevard MIREILLE LAUZE RELAIS MAZENODE 13011 MARSEILLE 11ème, présentée par Madame AMANDINE KPOZE :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté 2914280040 - 18/10/2013 Page 71 Page 72
ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 février 2007, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformèment au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1233.
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté du 26 février 2007 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AMANDINE KPOZE 562 AVENUE DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0040 - 18/10/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0041
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0041 - 16/10/2015 Page 735 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1230
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL RELAIS 59543 RELAIS MARRONEDE ROUTE DE PORT DE BOUC 13270 FOS SUR MER, présentée par Madame AMANDINE KPOZE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 74 Arrêté 2914280041 - 18/10/2013 ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 février 2006, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformèment au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1230.
Article 2—Les dispositions prévues par l'arrêté du 28 février 2006 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AMANDINE KPOZE 562 AVENUE DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0041 - 18/10/2015 Page 75 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0042
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 76 Arrêté N°20152687-0042 - 16/10/2015 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0806
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL RELAIS 59678 LES CANTARELLES - DEVIATION RN 113 13200 ARLES, présentée par Madame AMANDINE KPOZE ;:
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté 291342840042 - 18/10/2013 Page 77 Page 75
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 octobre 2003, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0806.
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté du 17 octobre 2003 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concernè devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AMANDINE KPOZE 562 AVENUE DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0042 - 18/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0043
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°20152687-0045 - 16/10/2015 Page 79 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1458
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Îla demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL RELAIS N° 59569 RELAIS LA FOURRAGERE - 13012 MARSEILLE 12ème, présentée par Madame AMANDINE KPOZE ;:
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 80 Arrêté 291342840043 - 18/10/2013 ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 mai 2007, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1458.
Article 2 — Les dispositions prèvues par l’arrêté du 21 mai 2007 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AMANDINE KPOZE 562 AVENUE DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0045 - 18/10/2013 Page 81 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0044
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 62 Arrêté N°2015287-0044 - 16/10/2015 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1678
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du ler juillet 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé RELAIS TOTAL LA ROCADE 67409 103 BD SAKAKINI 13005 MARSEILLE 05ème, présentée par Madame AMANDINE KPOZE ;:
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté 2914280044 - 18/10/2013 Page 65 Page 54
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du ler juillet 2008, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1678.
Article 2—Les dispositions prèvues par l’arrêté du ler juillet 2008 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concernè devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AMANDINE KPOZE 562 AVENUE DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0044 - 18/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0045
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0045 - 16/10/2015 Page 55 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0709
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé RELAIS TOTAL DU PONT DU ROY N° 67015 RELAIS PONT DU ROY - RN 568 13110 PORT DE BOUC., présentée par Madame Amandine KPOZE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 86 Arrêté 2914280045 - 18/10/2013 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 février 2008, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0709.
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté du 07 février 2008 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concernè devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Amandine KPOZE - 562, AVENUE DU PARC DE L'ILE - 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0045 - 18/10/2015 Page 87 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0046
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 58 Arrêté N°2013287-0040 - 18/10/2013 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0638
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL RELAIS 59686 RN 569 - ROUTE D'ISTRES 13140 MIRAMAS, présentée par Madame Amandine KPOZE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté 291342840046 - 18/10/2013 Page 69 Page 90
ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 mai 2007, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0638.
Article 2 — Les dispositions prèvues par l’arrêté du 21 mai 2007 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Amandine KPOZE 562 AVENUE DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0046 - 18/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0047
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0047 - 16/10/2015 Page 91 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1229
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-] 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL FRANCE RELAIS 67005 RELAIS SAINTE ANNE 13700 MARIGNANE, présentée par Madame AMANDINE KPOZE
9
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 92 Arrêté 291342840047 - 18/10/2013 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 février 2006, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1229.
Article 2 — Les dispositions prèvues par l’arrêté 28 février 2006 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concernè devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AMANDINE KPOZE 562 AVENUE DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0047 - 18/10/2015 Page 95 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0048
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 94 Arrêté N°2015287-0048 - 16/10/2015 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2010/0350
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situ TOTAL FRANCE Raffinage & Marketing route DE MARTIGUES RELAIS MIRABEAU 67211 13170 LES PENNES MIRABEAU, présentée par Madame AMANDINE KPOZE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté 201342840048 - 18/10/2013 Page 95 Page 9
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 octobre 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0350.
Article 2—Les dispositions prèvues par l’arrêtèé du 27 octobre 2010 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concernè devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AMANDINE KPOZE 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0048 - 18/10/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0049
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0049 - 16/10/2015 Page 97 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0805
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL FRANCE RAFFINAGE & MARKETING 171 boulevard PAUL CLAUDEL 13010 MARSEILLE 10ème, présentée par Madame AMANDINE KPOZE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 98 Arrêté 2914280049 - 18/10/2013 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 octobre 2003, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0805.
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté du 17 octobre 2003 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concernè devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Amandine KPOZE - 562, avenue PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0049 - 18/10/2013 Page 99 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013291-0002
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 18 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie
d'Aubagne de la décision de la commsision
départementale d'aménagement commercial
des Bouches- du- Khône prise lors de sa
séance du 14 octobre 2013 concernant un
projet commercial situé sur cette commune.
Page 100 Autre N°20153291-0002 - 18/10/2015 RE S
$
Liberté + É galité + Fraïsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdaci3@bouches-du-rhone.souv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISE LORS DE SA REUNION DU 14 OCTOBRE 2013
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation concernée en
vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°13-26 - Autorisation accordée à la S.A. LEROY MERLIN FRANCE en sa qualité d'exploitant,
visant à une extension de 3000 m2 de la surface de vente de son magasin spécialisé en produits de bricolage et de jardinage, à l'enseigne LEROY MERLIN sis ZAC du Pastré IT — avenue de la Baumone à Aubagne (13400) portant sa surface totale de vente, après réaménagement et extension, à 15.500 m2.
Marseille, le 18 octobre 2013
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONI
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Autre N°2013291-0002 - 16/10/2013 Page 101 Page 102
Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Avis n 2013290-0002
signé par
Pour le Préfet, le Directeur des Collectivités Locales et du Développement Durable Autre signataire
le 17 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Classement du Massif du Concors sur le
territoire des commune d'AIX- EN-
PROVENCE, JOUQUES, MEYRARGUES,
PEYROLLES EN PROVENCE,
PUYLOUBIER, SAINT MARC
JAUMEGARDE, VAUVENARGUES ET
VENELLES (Bouches- du- Rhône), de
POURRIERES et RIANS (Var).
Avis N°2013290-0002 - 18/10/2013 ont
Liberté + Egalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Préteciure
Direction des collectivités locales
de l'utilité publique st de Fenvironnement
Bureau de l'ublité publique de la concertation
ot de l'environnement
& « Section Enquêtes Publiques et Environnement »
AVIS
__ Classement du massif du Concors sur le territoire des communes
d'AIX-EN-PROVENCE, JOUQUES, MEYRARGUES, PEVROLLES EN PROVENCE, PUÜUYLOUBIER, SAINT MARC JAUMEGARDE, VAUVENARGUES et VENELLES (Bouches-du- Rhône}, de POURRIERES et RIANS (Var).
Par décret en date du 23 août 2013, publié au Journal Officiel du 25 août 2013, est classé parmi les sites du département des Bouches-du-Rhône et du Var l'ensemble formé par le massif du Concors, sur le territoire des communes d'Aïx-en-Provence, Jouaues, Mevyrargues, Pevroiles-en-Provence, Puyloubier, Saint-Marc Jaumegarde, Vauvenargues et Venelles (Bouches-du-Rhône), de Pourrières et Rians (Var).
Le texte intégral de ce décret, ainsi que la carte et les plans annexés, pourront être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction des collectivités locales, de l'utilité publique et de l'environnement — Bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement — boulevard Paul Peytral, 13006 MARSEILLE, ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, dans les mairies d'ATX-EN- PROVENCE- Place de l'Hôtel de Ville - 13616 AIX-EN-PROVENCE; JOUQUES — 1 bid de la République - 13490 JOUQUES; MEYRARGUES — rue d'Albertas — 13650 MEYRARGUES; , PEYROLLES-EN-PROVENCE — Place de l'Hôtel de Ville — 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE ; PUYLOUBIER -— Square Casanova — 13114 PUYLOUBIER ; SAINT MARC-FJAUMEGARDE - Route de la Mairie — 13100 SAINT MARC JAUMEGARDE: VAUVENARGUES — 12 Bd Moraliste — 13126 VAUVENARGUES - 13770 et VENELLES - Place Marius Trucy, rue des Ecoles — 13770 VENELLES,
En outre, ce même avis sera affiché pendant un mois dans les communes concernées et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Marseille, le £ 7 GOT. ÉG1i
Pour le Préfet
Le Directeur des Collectivités locales
de FUtihié Publique et de l'Environnement
D
se
AVIS Vaio GR Bob: 3 Page 103 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013274-0009
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature de Mme SUIRE-
REISMAN aux responsables, en matière
d'évaluation domaniale au ler octobre 2013
Page 104 Décision N°2013274-0009 - 18/10/2015 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-I et D. 4111-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du Ï de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction cénérale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône :
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 25 octobre 2010 fixant au 1” décembre 2010 la date d'installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1”.- Délégation de signature est donnée à
- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division France Domaine,
- Mme Catherine GALESNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division France Domaine,
dans le cadre du département et sans limitation de seuil,
à l’eftet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d'évaluation domaniale :
-_ fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat :
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, KR. 2331-6 et 3° de l’article KR. 2331-1 du code cénéral de la propriété des personnes publiques).
pres À ss.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision N°2015274-0009 - 18/10/2013 Page 105 2/2
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 septembre 2013.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et dans les locaux des antennes de la division France Domaine, 38 bd Baptiste Bonnet, 13285 Marseille cedex 08 et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex I.
Fait à Marseille, le 1” octobre 2013
L'administrateur général des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques,
S12nÉ
Claude SUIRE-REISMAN
Page 106 Décision N°2013274-0009 - 18/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013274-0010
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches- du- Rhône
le 01 Octobre 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de Mme SUIRE-
REISMAN en matière de gestion de
SUCCEssions vaccantes au ler octobre 2013
Décision N°2013274-0010 - 18/10/2013 Page 107 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélécation de signature
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2013189-13 du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 juillet 2013 accordant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, administrateur général des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la sestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Claude SUIRE-REISMAN, Directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, par l’article 1” de l’arrêté du 8 juillet 2013 accordant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par M. Jean-Luc LASFARGUES, directeur chargé du pôle de la sestion publique, et par M. David PESSAROSSLE, adjoint au directeur du pôle de la gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division France Domaine, ou à son défaut par Mme Catherine GALESNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division France Domaine.
pres À ss.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 105 Décision N°2013274-0010 - 18/10/2015 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Amar BEN HAMOU, inspecteur des Finances publiques, chef du pôle de gestion des patrimoines privés
- Mme Catherine ROLLET, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Pierre-Jean BAZZICONI, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleur des Finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 septembre 2013.
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1” octobre 2013 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1” octobre 2013
Pour le Préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
S1gné
Claude SUIRE-REISMAN
Décision N°2013274-0010 - 18/10/2013 Page 109