Compte-Rendu - CR 29 janvier 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 29 janvier 2018

Compte-Rendu - CR 29 janvier 2018

Compte-Rendu - CR 21 janvier 2020

Compte-Rendu - CR 21 janvier 2020

Compte-Rendu - CR 29 mai 2018

Compte-Rendu - CR 29 mai 2018

Compte-Rendu - CR 29 mai 2018

Compte-Rendu - CR 23 avril 2018

Compte-Rendu - CR 22 octobre 2018

Compte-Rendu - CR 22 octobre 2018

Compte-Rendu - CR 29 janvier 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 janvier 2018)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Sécurité sociale, 1

Conseil municipal du 29 janvier 2018

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 janvier 2018

L’an deux mille dix-huit, le 29 janvier, à vingt heures trente, le conseil municipal de NOTRE- DAME-DES-LANDES, convoqué le 18 janvier 2018 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents : 13

Monsieur Bruno SIEBENHUNER intègre la séance à 20h45.

Nombre de conseillers représentés : 4

Etaient présents : Myrtille GOUPIL, Sophie HERAULT, Caroline LECLERC, Dany LECOQ, Patrick MAILLARD, Pierrick MARAIS, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Paul NAUD, Philippe OLIVIER, Laurent PAPIN, Bruno SIEBENHUNER, Jean-Yves SOUDY,

Absents :

Excusés : Isabelle DUGAST, Marie-Odile FOUCHER, Isabelle KHALDI-PROVOST, Yannick TOULOUX,

Pouvoirs :

Mme Isabelle DUGAST donne pouvoir à M. Jean-Paul NAUD pour la représenter Mme Marie-Odile FOUCHER donne pouvoir à M. Laurent PAPIN pour la représenter Mme Isabelle KHALDI-PROVOST donne pouvoir à Mme Myrtille GOUPIL pour la représenter

M. Yannick TOULOUX donne pouvoir à M. Patrick MAILLARD pour le représenter.

Secrétaire : Pierrick MARAIS

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 11 décembre 2017. Le compte-rendu de séance est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

1. Voirie : passage d'un itinéraire de randonnée sur des chemins ruraux

2. Finances : tarifs publics

3. Finances : demande de subventions pour les travaux d'aménagement de la rue des saules 4. Urbanisme : renouvellement de concession de la ZAC des Tannerettes

5. Ressources humaines : convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial 6. Ressources humaines : lancement de la procédure pour le renouvellement d'un contrat risque prévoyance

7. Relevé de décisions

8. Affaires diverses2

Conseil municipal du 29 janvier 2018

Voirie : passage d'un itinéraire de randonnée

sur des chemins ruraux

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil le projet proposé par le groupe de travail communal pour l’inscription d’un itinéraire au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Cet itinéraire s’étend sur les communes de Notre-Dame-des-Landes et Fay-de-Bretagne.

Monsieur le Maire informe le Conseil que cet itinéraire proposé emprunte des chemins ruraux appartenant au patrimoine privé de la commune. Ces chemins sont affectés à l’usage du public.

Monsieur le Maire sollicite donc l’accord du conseil pour le passage de l’itinéraire sur les chemins concernés.

L’inscription au PDIPR se fait par délibération du Conseil départemental. Une fois le circuit inscrit au PDIPR, lorsque le maintien d’un chemin rural n’est pas possible, dans le cas d’aliénation ou de suppression, la commune doit informer le Conseil départemental et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.

DECISION

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

• DECIDE de dénommer les itinéraires de la manière suivante :

1. Itinéraire sud : circuit de l'Epine

2. Itinéraire nord : circuit du Pont-Bernard

• DEMANDE au Conseil départemental l’inscription des itinéraires du circuit de

l"Epine et du circuit du Pont-Bernard au PDIPR,

• SOLLICITE le Département pour une subvention,

• AUTORISE le passage de l’itinéraire sur les chemins ruraux tels qu'ils figurent sur le

plan joint en annexe,

• AUTORISE le Maire à signer les conventions de passage sur propriétés privées,

• S’ENGAGE à informer préalablement le Conseil départemental dans le cas

d’aliénation ou de suppression du / des chemins ruraux en lui proposant un itinéraire

de substitution,

• S’ENGAGE à laisser les chemins ouverts et à les entretenir,

• S’ENGAGE à inscrire les chemins de préservation dans le PLUI.3

Conseil municipal du 29 janvier 2018

Finances : tarifs publics

M. le Maire présente à l'assemble les propositions d'évolution des tarifs émises par les membres de la commission sport/loisirs/Culture /Vie associative et Communication :

Salle des Chênes

Salle

Cassiopée Boulodrome

Caution

Caution dégâts particuliers et

associations 400 € 500 € - Caution ménage particuliers et

associations 150 € 150 € 100 €

Coût de la location

Associations communales gratuit Gratuit gratuit Vin d'honneur-particuliers de la

commune 70 € 130 € - Vin d'honneur-particuliers

extérieurs à la commune 150 € 210 € -

Particuliers de la commune 140 € 250 € 50 € Associations extérieures et

entreprises extérieures 250 € 450 € - Evènement à but lucratif-exposition

vente 300 € 500 € -

Evénement à but caritatif 65 € 125 € - Tarif unique 2 jours pour les fêtes de

fin d'année 350 € 650 € - Particuliers extérieurs à la

commune 270 € 450 € -

Forfait ménage

Forfait ménage (sol et sanitaires

uniquement) 150 € 150 € -

Tarifs 2018 Fourrière

2016 2017 2018

Frais d'hébergement par nuit et par animal 35 € 40 € 40 €

Tarifs 2018 Cimetière

2016 2017 2018

Inhumation ou exhumation 57 € 60 € 63 €

Concession de terrain 15 ans 102 € 105 € 108 €

Concession de terrain 30 ans 180 € 183 € 186 €

Concession de terrain 50 ans 339 € 342 € 345 €

Concession columbarium 15 ans 261 € 264 € 267 €4

Conseil municipal du 29 janvier 2018

Concession columbarium 30 ans 426 € 429 € 432 € Vente pierre tombale (après effacement des

inscriptions) - - 300 €

Tarifs accueil périscolaire

2015 2018

Régime général

Prix au quart d'heure QF x 0.056 % (au lieu de

0,055 %)

QF x 0.06 % (au lieu de 0,056 %)

Coût minimum du

quart d'heure pour

QF < 601

0.30 € soit 1.20 /heure 0.3125 € soit 1.25 €/heure

Coût maximum du

quart d'heure pour

QF > 1799

0.70 € 1.20 € soit 4.80/heure

Autres régimes

Prix au quart d'heure QF x 0.056 % + 0.13 € (au

lieu de 0,055 %)

QF x 0.060 % + 0.13 € (au lieu de

0,056 %)

Coût minimum du quart

d'heure

0.43 € 0.4425 € soit 1.77 €/heure

Coût maximum du

quart d'heure

0.83 € 1.33 € soit 5.32 €/heure

Divers

Goûter 0.50 € 0.50 € Pénalité pour tout

enfant inscrit mais dont

l'absence n'est pas

motivée

10 € 10 €

Pénalité pour une

arrivée des parents le

soir après fermeture de

la structure

10 €,

après 2 avertissements.

10 €

Tarifs accueil de loisirs

2015 2018

Régime général

Prix à la ½ journée QF x 0.71 % (au lieu de

0,70%)

QF x 0.75 % (au lieu de

0,71%)

Prix à la journée QF x 1.42 % (au lieu de

1,40%)

QF x 1.50 % (au lieu de

1,42%)5

Conseil municipal du 29 janvier 2018

Coût maximum de la journée 16.80 € 20.80

Autres régimes

Prix à la ½ journée QF x 0,71% + 2 € (au lieu de

0,70%)

QF x 0,75% + 2 € (au

lieu de 0,71%)

Prix à la journée QF x 1.42% + 4 € (au lieu de

1,40%)

QF x 1.50% + 4 € (au lieu

de 1,42%)

Coût maximum de la journée 20.80 € 24.80 € Goûter

Coût du goûter 0.50 € 0.50 €

Mme Caroline LECLERC estime que l'augmentation portée aux tarifs de l'accueil de loisirs sont importants. Ces nouveaux tarifs lui semblent dissuasifs et peu attractifs. M. Jean-Paul NAUD rappelle que le coût de fonctionnement des services accueil périscolaire et accueil de loisirs va augmenter de manière significative sur l'année 2018 du fait de l'évolution de la réglementation sur les contrats aidés. Le montant prévisionnel a été estimé a 21 000 €.

Les familles en ont été informées lors d'une réunion publique en décembre dernier. L'augmentation des tarifs permet d'absorber partiellement cette augmentation. L'autre solution aurait été d'augmenter les impôts locaux et dans ce cas, l'ensemble des administrés serait mis à contribution.

Mme Sophie HERAULT informe l'assemblée qu'une réflexion va être engagée sur la mise en place de la facturation des TAPS.

Séjours de vacances : pas d'évolution des tarifs

2015 2018

Prix par jour du séjour 3.5 % x QF € 3.5 % x QF €

Prix seuil minimum par jour du séjour 15 € 15 €

Prix plafond maximum par jour du séjour 45 € 45 €

Maison des jeunes : pas d'évolution des tarifs

Prix de l’atelier 0.60% x QF

Ticket boisson l'unité

(vente par carnet de 10 tickets)

0.10 €

Adhésion annuelle 15 €

Liste des boissons

Bière – un flacon 25 cl 2.00 €

Vin – le verre 10 cl 1.00 €

Kir – le verre 10 cl 1.20 €

Cidre – la bolée 25 cl 1.00 €6

Conseil municipal du 29 janvier 2018

Punch planteur – le verre 10 cl (2cl de

rhum)

2.00 €

Cocktail alcoolisé – le verre 10 cl 3.00 €

Soda – le verre 20 cl 1.00 €

Jus de fruits – le verre 20 cl 0.80 €

Café noir – la tasse 0.80 e

Thé - la tasse 0.80 €

Chocolat chaud 1.00 €

Pour Maison des jeunes – carnet 10 tickets

pour boisson non alcoolisé avec sirop

1.50 €

Liste des produits alimentaires sucrés

Bonbons – le sachet 0.50 €

Gâteau salé – le paquet 0.50 €

Crêpe sucre 1.00 €

Crêpe Nutella 1.50 €

Crêpe confiture 1.50 €

Gâteau sucré – la part 0.50 €

Pop-corn – le sachet 0.70 €

Barre chocolatée – l'unité 0.80 €

Glace – le bâtonnet ou le cornet 1.50 €

Liste des produits alimentaires salés

Sandwich froid 1.50 €

Sandwich chaud 2.00 €

Sandwich chaud et sa barquette de frites 3.00 €

Frites – la barquette 1.50 €

Galette de blé noir garnie 2.50 €

Vente au déballage

Prix minimum 0.10 €

Prix maximum 15.00 €

Pêche à la ligne

Petit objet 1.00 €7

Conseil municipal du 29 janvier 2018

Objet volumineux 1.50 €

Jeux pour fête des écoles prix minimum 1.00 €

Jeux pour fête des écoles prix maximum 2.00 €

Billetterie - Spectacle, événement culturel ou festif - atelier

Pyjama party avec repas – la soirée 5 .00 €

Concert – le billet d'entrée prix minimum 3.00 €

Concert – le billet d'entrée prix maximum 20.00 €

Spectacle – le billet d'entrée prix minimum 3.00 € Spectacle – le billet d'entrée prix maximum 20.00 € Repas – Prix minimum par personne

Sans spectacle et concert

8.00 €

Repas – prix maximum par personne

Avec spectacle ou concert

30.00 €

Menu adulte soirée Paëlla 13.00 € Menu enfant soirée Paëlla 3 < âge < 11 ans 9.50 € Menu enfant soirée Paëlla moins de 3ans gratuit Carnet 10 tickets pour ateliers animation

MDJ – selon QF prix seuil

25.00 €

Carnet 10 tickets pour ateliers animation

MDJ – selon QF prix plafond

90.00 €

Les inscriptions

Tournoi sportif – inscription prix

minimum

2.00 €

Tournoi sportif – inscription prix

maximum

12.00 €

Droit d'entrée Maison des jeunes 15.00 € Séjour de vacances selon QF

prix seuil par jour

15.00 €

Séjour de vacances selon QF

prix plafond par jour 45.00 €

Sortie culturelle ou sportive catégorie 1 1.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 2 2.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 3 3.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 4 4.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 5 5.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 6 6.00 € Caution pour séjours de vacances 50.00 € Prestations diverses

Lavage de voiture 3.00 €

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal8

Conseil municipal du 29 janvier 2018

POUR : 14 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0 (uniquement sur l'évolution des tarifs de l'accueil de loisirs)

Caroline LECLERC

Myrtille GOUPIL

Isabelle KHALDI-PROVOST

• DECIDE DE FIXER les tarifs applicables au 1er mars 2018 selon les propositions

sus-exposées

Finances : demande de subventions

pour les travaux d'aménagement de la rue des saules

Par courrier en date du 13 décembre 2017, Mme la Préfète de Loire-Atlantique nous a informé que la commission d'élus consultée sur l'emploi des crédits de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR) s'est réunie le 24 novembre 2017. Au terme de cette réunion, les catégories d'opérations prioritaires subventionnables en 2018 ont été déterminées ainsi que les taux de subventions applicables à chacune d'elles.

Monsieur MAILLARD en charge de la voirie précise que la construction de l'agrandissement de l'école Ste Marie nécessite l'aménagement de la rue des saules pour sécuriser les abords de l'école.

Catégorie d'opérations subventionnables :

Dépenses plafonnées à

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Aménagement de la rue des saules

Plan de financement prévisionnel

29 janvier 2018

Dépenses Recettes

Travaux 98 000,00 € DETR 34 300,00 € Etat - Amendes de

police -

Fonds de

concours CCEG -

commune 63 700,00 €

Total HT 98 000,00 € Total 98 000,00 €9

Conseil municipal du 29 janvier 2018

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

• APPROUVE cette opération de travaux de voirie et décide de lancer sa réalisation, • APPROUVE le plan prévisionnel de financement sus-présenté

• DEMANDE à M. le Maire de solliciter une aide financière au titre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux auprès de l'Etat,

• DEMANDE à M. le Maire de solliciter une aide financière au titre de la Dotation des Amendes de police

Urbanisme : renouvellement de concession

de la ZAC des Tannerettes

Par convention en date du 14 mai 2004 reçue en Sous-préfecture de Châteaubriant le 7 juin 2004, la Commune de Notre-Dame-des-Landes concédait à la Société d'Equipement de la Loire-Atlantique la réalisation du lotissement des Tannerettes.

La durée de cette convention était initialement de 8 années.

Par délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2012, la convention avait été prorogée pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 7 juin 2018.

A la demande de LAD SELA, le conseil municipal est appelé à renouveler de nouveau cette convention de concession à compter du 8 juin 2018 jusqu'au 7 juin 2020.

Monsieur le Maire estime que la convention doit présenter une durée qui coïncide avec la période de réalisation de la ZAC des Tannerettes. Le renouvellement proposé par LAD SELA d'une durée de 2 ans, lui semble trop court pour envisager la finalisation des travaux d'aménagement de la ZAC.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

• DECIDE de proroger la convention de concession de la ZAC des Tannerettes jusqu'au 7 juin 2022.

Ressources humaines : convention de mise à disposition

d'un fonctionnaire territorial

Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 2008-580 du 18 juin 2008, la commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES met Monsieur Francky CHARRIER, adjoint technique territorial, à disposition des communes de :10

Conseil municipal du 29 janvier 2018

- NOTRE-DAME-DES-LANDES, à raison de 10% d’un temps complet, soit 3h30 hebdomadaires ;

- CASSON, à raison de 10% d’un temps complet, soit 3h30 hebdomadaires.

Monsieur Francky CHARRIER, adjoint technique territorial, est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions de technicien informatique.

Monsieur Francky CHARRIER est mis à la disposition des communes de NOTRE-DAME-DES- LANDES et CASSON à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans, renouvelables. La commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES gère la situation administrative de Monsieur Francky CHARRIER, notamment pour les décisions relatives aux congés de longue maladie, longue durée, de paternité, de présence parentale, à l’aménagement de la durée de travail et le Compte Personnel de Formation (CPF).

La commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES met à disposition gratuitement de Monsieur Francky CHARRIER un téléphone portable et un ordinateur portable disposant de l’ensemble des logiciels nécessaires à son activité, outils qu’il utilisera dans les communes de NOTRE- DAME-DES-LANDES et CASSON.

La commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES verse à Monsieur Francky CHARRIER la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, supplément familial de traitement, indemnités, primes, etc.).

Sans préjudice d’un éventuel complément de rémunération dûment justifié selon les règles applicables aux personnel exerçant leurs fonctions dans les organismes d’accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par les communes de NOTRE-DAME-DES- LANDES et CASSON des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein.

Les communes de NOTRE-DAME-DES-LANDES et CASSON supportent les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elles font bénéficier l’agent à raison de 10% des frais engagés chacune, à condition que la formation soit profitable aux trois communes. Dans le cas contraire, les communes de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES, NOTRE-DAME-DES- LANDES et CASSON prendront à leur charge la totalité des frais.

Par ailleurs, la commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES supporte les charges qui peuvent résulter d’un congé de maladie ordinaire. Cependant, dans le cadre d’un accident de travail, les communes de NOTRE-DAME-DES-LANDES ou CASSON prendront à leurs charges les frais résultants de celui-ci s’il a lieu sur leur commune respective.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

• APPROUVE les termes de cette convention,

• AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.11

Conseil municipal du 29 janvier 2018

Ressources humaines : lancement de la procédure pour le

renouvellement d'un contrat risque prévoyance

L'article 82-2 de la loi du 26 janvier 1984 précise le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en fixe les modalités d'application pour la fonction publique territoriale.

En 2012, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a contracté avec HUMANIS (assureur) et COLLECTEAM (gestionnaire) et proposé une convention de participation pour le risque prévoyance complémentaire couvrant la période 2012 à 2018. Plus de 220 collectivités et établissements publics territoriaux y ont adhéré et ont ainsi pu faire bénéficier à leurs agents de garanties maximales et de taux de cotisation modérés.

Forts de cette expérience, les membres du Conseil d'administration du Centre de gestion ont au cours de leur séance du 11 décembre dernier, décidé d'organiser une nouvelle consultation pour un contrat groupe de prévoyance (période 2019-2024).

M. le Maire propose à l'assemblée de donner mandat au Centre de gestion pour organiser la consultation en application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

A l'issue de cette consultation et au vu des résultats, la commune conservera la faculté d'adhérer ou non au contrat proposé.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

• DECIDE de donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour organiser la consultation pour un contrat groupe de prévoyance couvrant la période 2019 – 2024.

Relevé de décisions

néant

Affaires diverses

Distribution des bulletins municipaux

M. le Maire s'assure auprès des conseillers de la réalisation de la distribution des bulletins municipaux.12

Conseil municipal du 29 janvier 2018

Dossier aéroport

Suite à l'abandon du projet de construction de l'aéroport, M. le Maire informe l'assemblée que la dernière étape réglementaire reste le non renouvellement et donc la caducité de la Déclaration d'Utilité Publique le 8 février prochain.

Les travaux pour la réouverture de la D281 vont démarrer très prochainement. Ils seront pris en charge par l'Etat et seront réalisés dans un délai d'environ 7 semaines.

La redistribution des terres reste maintenant un dossier majeur à traiter. : reconstitution des fermes, récupération des terres par les propriétaires expropriés.

La commune de Notre-Dame-des-Landes doit également récupérer les chemins communaux figurant actuellement dans la zone UFAéro qui va disparaître au profit d'une zone agricole. Se pose également la question des 200ha acquis par le Département pour compenser les zones humides.

PLUi

Pour l'examen des cartes de l'inventaire des haies et des Espaces Boisés Classés établi par le Bureau d'études EVEN, l'assemblée préconise d'organiser des réunions avec les agriculteurs. M. MAILLARD précise qu'il conviendra d'examiner également les trames vertes et bleues. La zone UFAéro devra être intégrée aux études liées à l'élaboration du PLUi.

Un questionnaire a été transmis par la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres sur le conseil aux demandeurs d'autorisation d'urbanisme. L'assemblée souhaite que le conseil soit être assuré en commune et qu'il n'est pas envisageable de le décentraliser.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22h20.

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le lundi 26 février 2018 à 20h30

Isabelle DUGAST Marie-Odile

FOUCHER

Myrtille GOUPIL Sophie HERAULT

Isabelle

KHALDI-

PROVOST

Caroline

LECLERC

Dany LECOQ Patrick MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Pierrick MARAIS Ghyslaine

MORTIER-DORIAN

Jean-Paul NAUD

Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno

SIEBENHUNER

Jean-Yves SOUDY

Yannick TOULOUX