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Déliberation - 20250208 tfpb exoneration au titre de larticle 1383 0 b du code general des impots
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20250208 tfpb exoneration au titre de larticle 1383 0 b du code general des impots)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250204-20250208-DE
en date du 05/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250208
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Bois
Délibération n°202502/08
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL]
Date de convocation et L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à dix-huit heures et quarante-
d'affichage : 29/01/2025 cinq minutes
Nombre de conseillers Le Conseil Municipal légalement convoqué le 29 janvier 2025 s’est
En exercice : 17 réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU,
Présents : 14 maire
Votants: 16
PRESENTS : ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie, LANDRY Jacques,
LEBOUC Jacky, MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique, ROBIN Murielle, ROPARS Martine, URIEN Jean-Pierre,
VIRIEUX Jean-François
ABSENTS ET EXCUSES : LEFFRAY Stéphane
M LELASSE(KPatrick qui donne pouvoirà M BRETEAU Franck
M L'HELGUEN Patrick qui donne pouvoirà Mme HUBERT Florence
Mme HUBERT est élue secrétaire de séance.
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DIX ANS AU 1ER JANVIER DE
LA PREMIÈRE ANNÉE D'EXONÉRATION AYANT FAIT L'OBJET DE DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT
DESTINÉES À ÉCONOMISER L'ÉNERGIE
Par délibération du 24/09/2012, la commune de Saint-Georges-du-Bois a instauré une exonération 50% de la
taxe foncières pour les logements anciens (avant 1989) ayant fait l'objet de dépenses d'équipement pour
économies d'énergie.
L'article 1383-0 B du Code Général des Impôts élargit le périmètre des logements pouvant être concernés.
Ainsi, à compter de 2025, l'exonération s'appliquera aux logements achevés depuis plus de dix ans au 15°
janvier de la première année d'application de l'avantage et non plus à ceux achevés avant le 1" janvier 1989.
l'est rappelé que l'exonération s'applique lorsque le montant total des dépenses (mentionnées au 3° du | de
l’article 278-0 bis A du CGI) payées au cours de l’année qui précède la première année d'application de
l'exonération est supérieur à 10 000€ TTC par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au
cours des trois années qui précèdent l’année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000€ TTC par
logement.
Pour bénéficier de cette mesure, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien,
avant le 1° janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration
comportant les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses.
Cette exonération s'applique sur la part communale de taxe foncière.
Date de publication : 05/02/2025 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250204-20250208-DE
en date du 05/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250208
La collectivité confirme son engagement à soutenir la transition écologique.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'exonérer à hauteur de 50% de taxe foncière sur les propriétés
bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de 10 ans qui font
l’objet de dépenses
d'équipement destinées à économiser l'énergie, dans les conditions fixées par l’article 1383-0 B du Code
Général des Impôts.
Portée de la délibération
a L'exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter du 1° janvier de l'année qui suit
celle du paiement du montant total des dépenses.
a Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période
d'exonération.
a Elle ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour copie conforme,
LE MAIRE,
Franck BRETEAU