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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Deliberations CC 220321
Document publié le Mardi 16 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Deliberations CC 220321)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi,
_____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Création et composition des
membres des commissions
thématiques de la CAHM pour
la durée du mandat 2020-2026
N° 003518
Question N° 1 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.2.
« Fonctionnement des Assemblées »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU l’Arrêté préfectoral n°2020-I-118 en date du 23 janvier 2020 portant statuts de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’Article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VU le renouvellement des Conseillers Communautaires suite aux Elections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-22, transposable aux EPCI en application de l’article L. 5211-1 du même code ;
✓ VU l’article L.5211-40-1 du CGCT qui prévoit la participation aux commissions thématiques intercommunales de conseillers municipaux des communes-membres ;
✓ CONSIDÉRANT qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil communautaire soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE
034-243400819-20210322-D003518I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003518 du Lundi 22 Mars 2021
2/3
Monsieur le Président expose que les commissions thématiques de travail permanentes permettent d’étudier en profondeur les différents dossiers gérés par la Communauté d’agglomération ou de faire des propositions de projets au Président, au Bureau ou au Conseil communautaire. Ces commissions n’ont pas pouvoir de décision, elles sont des organes de réflexion et de proposition. Le Président de droit de ces commissions est le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Monsieur le Président propose donc à l’Assemblée délibérante de créer quatre commissions thématiques et de déléguer la présidence des commissions aux vice-présidents en charge de leur domaine respectif : 1. La commission développement et formation
2. La commission aménagement durable
3. La commission services de proximité
4. La commission administration générale, finances, modernisation
Il est proposé que chacune des commissions thématiques listées ci-dessus soit composée au maximum de dix membres, chaque membre fait partie d’une seule commission.
L'article L. 5211-40-1 du CGCT n’institue qu’une simple faculté pour l’EPCI et selon des modalités qu’il détermine que des conseillers municipaux des communes non communautaires participent aux commissions thématiques intercommunales. Aussi, il est proposé d’étendre aux conseillers municipaux, élus maires des communes-membres, la possibilité d’intégrer ses commissions.
Monsieur le Rapporteur Rappelle que depuis la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, au sein de ces commissions thématiques :
- Un conseiller absent peut être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle habituellement applicable à la composition des commissions thématiques ;
- Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur ces dispositions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE CRÉER pour la durée du mandat les quatre commissions intercommunales suivantes : 1. La commission développement et formation
2. La commission aménagement durable
3. La commission services de proximité
4. La commission administration générale, finances, modernisation
➢ DE DÉLÉGUER la présidence des commissions aux vice-présidents en charge de leur domaine respectif :
- Laurent DURBAN, Président de la commission développement et formation
- Armand RIVIERE, Président de la commission aménagement durable
- Vincent GAUDY, Président de la commission services de proximité
- Stéphane PEPIN-BONET, Président de la commission administration générale, finances, modernisation delib. n° 003518 du Lundi 22 Mars 2021
3/3
➢ D’APPROUVER la composition de chacune des commissions thématiques à 10 membres, chaque membre fait partie d’une seule commission.
➢ D’ÉTENDRE aux conseillers municipaux, élus maires des communes-membres.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Désignation à la représentation
proportionnelle des membres
siégeant au sein des
Commissions thématiques
de la CAHM
N° 003519
Question N° 2 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.2.
« Fonctionnement des Assemblées »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU l’Arrêté préfectoral n°2020-I-118 en date du 23 janvier 2020 portant statuts de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’Article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VU le renouvellement des Conseillers Communautaires suite aux Elections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.5211-40-1 ;
✓ VU la délibération n° 3518 du 22 mars 2021 portant sur la création des commission thématiques intercommunales de la CAHM pour la durée du mandat.
Monsieur le Président rappelle que ne s’agissant pas d’une obligation le Conseil communautaire a décidé de créer quatre commissions thématiques composée chacune de dix membres portant sur le bon fonctionnement de la Communauté d’agglomération ou bien encore sur les compétences de l’EPCI et qu’il est possible d’en créer lors de n’importe quelle séance.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’organe délibérant. Le Président de droit de ces commissions est le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20210322-D003519I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003519 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Aussi, après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du CGCT, monsieur le Président invite l’Assemblée délibérante à désigner les membres des commissions :
- Développement et formation ;
- Aménagement durable ;
- Services de proximité
- Administration générale, finances, modernisation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations,
Vu le Bureau consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret pour la désignation des membres de la Commission de Concession d’Aménagement ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ PROCLAME les membres des commissions thématiques intercommunales suivantes :
1. La commission développement et formation :
M. Laurent DURBAN ; Mme Véronique REY ; M. Rémi BOUYALA ; Mme Françoise MEMBRILLA, M. Jordan DARTIER ; Mme Danièle AZEMAR ; M. Lionel PUCHE ; M. Patrick LARIO ; Mme Noëlle MARTINEZ ; M. Alain VOGEL-SINGER.
2. La commission aménagement durable :
M. Armand RIVIERE ; Mme Gwendoline CHAUDOIR ; Yann LLOPIS ; M. François PEREA ; M. Bernard SAUCEROTTE ; M. Daniel RENAUD ; M. Henry SANCHEZ ; M. Jean AUGE ; Mme Christine PRADEL ; Mme Simone BUJALDON.
3. La commission services de proximité :
M. Vincent GAUDY ; Représentant de la commune de Pinet ; M. Thierry DOMINGUEZ ; M. Didier MICHEL ; M. Jean-Charles DESPLAN ; Mme Sandrine MAZARS ; M. Jérôme BONNAFOUX ; M. Jean- Marie BOUSQUET ; M. André ALBERTOS ; M. Thierry NADAL.
4. La commission administration générale, finances, modernisation :
M. Stéphane PEPIN-BONET ; M. Edgar SICARD ; M. Sébastien FREY ; M. René VERDEIL ; M. Michel GUTTON ; M. Pierre MARHUENDA ; M. André FIGUERAS ; Mme Nicole RIGAUD ; M. Olivier CABASSUT ; Mme Chantal CUILHOU.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Création et Election au scrutin
de liste représentation
proportionnelle des 5 titulaires
et des 5 suppléants de la
Commission de concession
d’aménagement de la politique
de la ville
N° 003520
Question N° 3 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.2.
« Fonctionnement des Assemblées »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerrané) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence en matière de politique de la ville, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’inscrit dans une démarche de renouvellement urbain permettant la restructuration de quartiers reconnus prioritaires au travers d’un protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU).
Le Nouveau Projet de Renouvellement Urbain de la Ville d’Agde identifie des secteurs prioritaires de réhabilitation pour lesquels les phases opérationnelles doivent être engagées.
Ces opérations d’aménagement projetées sont susceptibles de prendre la forme de concession dont le risque économique est supporté par le concessionnaire.
Ainsi, il doit être fait application de l’article R300-9 du Code de l’urbanisme qui dispose :
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20210322-D003520I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003520 du Lundi 22 Mars 2021
2/4
« Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l’avis de la commission à tout moment de la procédure.
L’organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l’avis ou des avis émis par la commission ».
Monsieur le Président expose qu’il appartient à l’organe délibérant de définir la composition et le mode de fonctionnement de cette commission de concession d’aménagement.
I. Sur le fonctionnement de la Commission :
▪ Principe :
La Commission veille aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence des procédures.
La stricte confidentialité est applicable à l’ensemble des travaux de la Commission. Elle inclut l’ensemble des documents préparés et les débats intervenus en amont de la Commission mais aussi pendant et après sa séance. Elle doit être observée par tous les membres et participants à la Commission.
▪ Composition et quorum :
La Commission est composée de 5 membres élus titulaires et 5 suppléants sous la présidence du Président de la CA Hérault Méditerranée ou de son représentant. Les membres suppléants ont les mêmes pouvoirs que les titulaires qu’ils remplacent. Le président ou son représentant a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le quorum est apprécié sur la base de la présence des membres à voix délibérative de la Commission. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Le quorum doit être atteint pendant toute la durée des travaux de la Commission. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la Commission se prononce valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
▪ Convocation :
La Commission se réunit en tant que de besoin, à l’initiative de son Président ou de son représentant, autorité habilitée à mener les discussions et à signer la convention.
▪ Ordre du jour :
L’ordre du jour est obligatoirement adressé aux membres de la Commission et à ses participants à l’appui des convocations.
▪ Convocations :
Les convocations des membres de la Commission sont écrites, elles sont signées par le Président ou son représentant.
Les convocations sont envoyées par messagerie électronique au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion de la Commission.
Les rapports d’analyse des propositions et les rapports de présentation et d’avancement de l’opération sont joints à la convocation afin de permettre aux commissaires de prendre connaissance des dossiers avant la séance où ils seront évoqués.
▪ Information des membres de la Commission :
Pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour de la séance, les pièces suivantes sont tenues à disposition des membres de la Commission :
- Les délibérations se rapportant à la consultation,
- Les pièces du dossier de consultation (la note présentant les caractéristiques essentielles de la concession d’aménagement, le programme prévisionnel des équipements, le cas échéant le programme des constructions projetées, ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’opération). - L’avis de publicité préalable.
▪ Avis de la Commission :
La Commission a pour objet de rendre un ou des avis dans les conditions de l’article R.300-9 du Code de l’Urbanisme. delib. n° 003520 du Lundi 22 Mars 2021
3/4
Une fois les négociations engagées, la Commission examine toute demande d’avis lui étant soumise par l’autorité habilitée à mener les discussions et à signer la convention.
À chaque fois qu’elle est consultée, la Commission se prononce sur les projets d'avis soumis par son Président ou par la personne habilitée à le remplacer. Des votes peuvent être organisés, si nécessaire, entre les membres présents de la Commission. Les résolutions sont adoptées à la majorité des présents, étant rappelé qu’en cas de partage des voix, le Président de la Commission a voix prépondérante.
▪ Procès-verbaux :
Les avis de la Commission sont consignés dans un procès-verbal de séance. Les procès-verbaux sont établis par écrit et signés.
Les commissaires doivent signer la fiche de présence avant de quitter la séance.
Une fois que le traité de concession est signé, les procès-verbaux deviennent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande. Ce droit d'accès est néanmoins protégé par le secret industriel et commercial.
Les membres de la Commission peuvent obtenir communication des procès-verbaux dont ils sont signataires.
II. Sur la désignation de la commission :
En application des articles L.5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’organe délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. De plus si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Monsieur le Président, après avoir demandé aux listes de se constituer et de se présenter au vote, constate que sont candidats :
LISTE 1
Titulaires Suppléants
1. Stéphane PEPIN-BONET 1. Ghislain TOURREAU
2. Gwendoline CHAUDOIR 2. Jérôme BONNAFOUX
3. Laurent DURBAN 3. Simone BUJALDON
4. Françoise MEMBRILLA 4. René VERDEIL
5. Véronique REY 5. Chantal GUILHOU
III. Personne habilitée à engager les discussions :
En application de l’article R. 300-9 du Code de l’urbanisme, il appartient au Conseil Communautaire de désigner en son sein la personne habilitée à engager les discussions et à signer la convention.
Cette personne peut recueillir l’avis de la commission à tout moment de la procédure.
Il est proposé de désigner monsieur Gilles D’ETTORE comme personne habilitée au sens de l’article R 300-9 du Code de l’Urbanisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R.300-9,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-1, Considérant l’avis favorable du Bureau consultatif du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret pour la désignation des membres de la Commission de Concession d’Aménagement ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE CRÉER une Commission de Concession d’Aménagement de la politique de la ville au sein de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ; delib. n° 003520 du Lundi 22 Mars 2021
4/4
➢ DE PROCÉDER à la désignation des membres de la Commission de Concession d’Aménagement de la politique de la ville comme suit :
- Président de la commission : Gilles D’ETTORE
- Représentant du Président de la commission : François PEREA
- Membres :
Titulaires Suppléants
1. Stéphane PEPIN-BONET 1. Ghislain TOURREAU
2. Gwendoline CHAUDOIR 2. Jérôme BONNAFOUX
3. Laurent DURBAN 3. Simone BUJALDON
4. Françoise MEMBRILLA 4. René VERDEIL
5. Véronique REY 5. Chantal GUILHOU
➢ D’APPROUVER le fonctionnement de la Commission tel que précédemment rappelé ;
➢ DE DÉSIGNER monsieur Gilles D’ETTORE, ou son représentant, comme la personne habilitée à engager avec les candidats les discussions prévues à l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme et à signer la convention de ladite concession ;
➢ D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à la présente décision.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Syndicat Mixte fermé
Intercommunal de Collecte
et de Traitement des Ordures
Ménagères de Pézenas-Agde :
élection d’un suppléant
au sein du Comité syndical
suite à la démission de M. Alain
MAISONNEUVE, commune de
Lézignan la Cèbe
N° 003521
Question N° 4 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.3. « Désignation de
représentants »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU l’Arrêté préfectoral n°2020-I-118 en date du 23 janvier 2020 portant statuts de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’Article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VU la délibération n°3240 du 21 juillet 2020 proclamant en tant que représentant de la CAHM monsieur MAISONNEUVE Alain, membre suppléant pour siéger au sein du Comité syndical du SMICTOM de Pézenas- Agde.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a confié sa compétence « élimination et valorisation des déchets assimilés » au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde, composé de deux Communautés d’Agglomération et deux Communautés de Communes, réunissant au total 58 communes et dont sa représentativité au sein du Comité syndical est de 52 délégués titulaires (26 suppléants).
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20210322-D003521I0-DE
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Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003521 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Par délibération n°3240 du 21 juillet 2020, monsieur MAISONNEUVE Alain a été désigné en qualité de suppléant pour siéger en cas d’absence du titulaire de la commune de Lézignan la Cèbe au sein du Comité syndical du SMICTOM de Pézenas-Agde.
Suite à la démission de monsieur MAISONNEUVE de ses fonctions de conseiller municipal, les membres du Conseil Communautaire sont invités à élire son remplaçant afin de suppléer l’élu de la commune de Lézignan la Cèbe au sein des instances du SMICTOM de Pézenas-Agde.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu les statuts du SMICTOM de Pézenas-Agde,
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants,
Vu le Bureau consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret pour la désignation du suppléant qui siègera en cas d’absence du titulaire de la commune de Lézignan la Cèbe au sein du SMICTOM de Pézenas-Agde ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE DÉSIGNER au scrutin public en tant que représentant de la CAHM pour siéger au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte fermé Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde : - Monsieur BRIL Nicolas, en qualité de suppléant.
➢ DIT que la présente délibération sera notifiée au SMICTOM de Pézenas-Agde.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Reprises anticipées des résultats
de l’exercice 2020, des restes à
réaliser de l’exercice 2020, et
affectations provisoires des
résultats de fonctionnement du
Budget principal et des Budgets
Annexes
N° 003522
Question N° 5 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.1. « Décisions
budgétaires
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : extrait du
Compte De Gestion 2020 du Budget Principal
pages 23 à 28 « Résultats d’exécution du budget
principal et des Budgets des services non
personnalisés
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale expose que, en application des instructions M14 et M4, il appartient au Conseil communautaire de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé, par une délibération spécifique.
Il précise que, les résultats pouvant être estimés à l’issue de l’année budgétaire, avant l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion, le Conseil communautaire, peut procéder à la reprise anticipée pour la totalité de la part du résultat excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, et toujours sous la réserve d’une régularisation, dans la plus proche décision modificative suivant le compte administratif, et avant la fin de l’exercice 2021, des éventuels écarts :
- Entre le résultat évalué et le résultat constaté ;
- Entre le besoin de financement estimé et le besoin de financement constaté.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET
034-243400819-20210322-D003522I0-DE
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Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003522 du Lundi 22 Mars 2021
2/5
Conformément aux règles comptables en vigueur, un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’Investissement compte tenu des restes à réaliser.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2020, les restes à réaliser 2020 et d’affecter provisoirement les résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes selon les modalités ci-après :
BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 4 354 213,50 € Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Résultat de clôture de l’exercice 2020 141 628,69 € Restes à Réaliser
Recettes 2 707 159,03 € Dépenses 3 308 365,47 € Solde des Restes à Réaliser -601 206,44 € Résultat cumulé - 459 577,75 €
Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 3 300 000,00 € Excédent de fonctionnement reporté (R 002) 1 054 213,50 €
BUDGET ANNEXE DU « TRANSPORT HÉRAULT MÉDITERRANÉE » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Résultat de Fonctionnement 0,00 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Résultat de clôture de l’exercice 2020 3 993,78 €
Solde d’exécution positif (R 001) 3 993,78 €
BUDGET ANNEXE « ORDURES MÉNAGÈRES » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 98 126,00 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Solde d'exécution 0,00 €
Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 0,00 €
Excédent de fonctionnement reporté (R 002) 98 126,00 €
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSSEMENT » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 2 321 113,65 € Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Résultat de clôture de l’exercice 20120 498 336,15 € Restes à Réaliser
Recettes 0,00 € Dépenses 1 664 998,98 € Solde des Restes à Réaliser -1 664 998,98 € Résultat cumulé -1 166 662,83 €
Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 2 321 113,65 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 0,00 € delib. n° 003522 du Lundi 22 Mars 2021
3/5
BUDGET ANNEXE « EAU » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 1 723 513,24 € Résultat d'Investissement au 31/12/2020
Résultat de clôture de l’exercice 2020 821 756,74 € Restes à Réaliser
Recettes 0,00 € Dépenses 1 250 834,33 € Solde des Restes à Réaliser -1 250 834,33 € Résultat cumulé -429 077,59 €
Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 1 723 513,24 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 0,00 €
BUDGET ANNEXE « GEMAPI » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 1 020 532,73 € Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Résultat de clôture de l’exercice 2020 680 861,18 € Restes à Réaliser
Recettes 1 275 145,03 € Dépenses 387 247,99 € Solde des Restes à Réaliser 887 897,04 € Résultat cumulé 1 568 758,22 €
Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 1 020 532,73 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 0,00 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « GIGAMED » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 18 289,10 € Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Résultat de clôture de l’exercice 2020 -955 083,55 € Restes à Réaliser
Recettes 951 759,84 € Dépenses 0,00 € Solde des Restes à Réaliser 951 759,84 € Résultat cumulé -3 323,71 €
Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 3 323,71 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 14 965,39 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « LA CAPUCIÈRE » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Résultat de Fonctionnement reporté (D 002) -556 638,33 € Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Solde d’exécution positif (R 001) 153 376,81 € delib. n° 003522 du Lundi 22 Mars 2021
4/5
BUDGET ANNEXE PAEHM « LE PUECH » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 209 123,74 € Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Solde d'exécution positif 411 597,94 €
Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 209 123,74 € Excédent de fonctionnement reporté (R 002) 0,00 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « L’AUDACIEUX » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 55 472,67 € Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Solde d’exécution négatif -129 432,55 €
Affectation provisoire du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 55 472,67 € Excédent de fonctionnement reporté (R 002) 0,00 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « LA MÉDITERRANÉENNE » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Résultat de Fonctionnement 0,00 € Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Solde d’exécution positif (R 001) 3 576,76 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « LE ROUBIE » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Résultat de Fonctionnement 0,00 € Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Solde d’exécution positif (R 001) 235 418,71 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « JACQUES CŒUR » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Résultat de Fonctionnement 0,00 € Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Solde d’exécution négatif (D 001) -62 662,25 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « HAMEAU AGRICOLE DE SAINT -THIBÉRY » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Résultat de Fonctionnement reporté (D 002) -705 187,27 € Résultat d’Investissement au 31/12/2019
Solde d’exécution positif (R 001) 65 166,26 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « EXTENSION DE LA SOURCE » :
Il n’y a pas eu d’exécution sur ce Budget en 2020. delib. n° 003522 du Lundi 22 Mars 2021
5/5
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu le Bureau Communautaire du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER les reprises anticipées des résultats de l’exercice 2020, les restes à réaliser 2020 et d’affecter provisoirement les résultats de fonctionnement du Budget principal et des Budgets Annexes selon les modalités présentées ci-dessus ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DE S’ENGAGER si le (les) compte(s) administratif(s) fait (font) apparaître une différence avec le(s) montant(s) reporté(s) par anticipation au(x) budget(s) 2021, à procéder à leur(s) régularisation dans la plus proche décision modificative suivant le vote du (des) compte(s) administratif(s) 2020 et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2021.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Adoption des taux d’imposition
2021 : Cotisation Foncière des
Entreprises - Taxe Foncière sur
les propriétés non bâties - Taxe
Foncière sur les propriétés bâties
- Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères et vote du
produit de la GEMAPI 2021
N° 003523
Question N° 6 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.2 « Fiscalité »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
✓ VU les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettent au Conseil Communautaire d’instituer une taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.
Monsieur le Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale propose aux membres du Conseil Communautaire les votes des taux suivants :
✓ Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises :
Le taux de Cotisation Foncière des Entreprises était de 33,40 % en 2020 (inchangé depuis la réforme de 2011) et il est proposé de maintenir ce taux d’imposition pour 2021.
✓ Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties :
Cette fraction de taux a pour origine le transfert des frais de gestion liés aux parts départementale et régionale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties qui nous ont été transférées lors de la réforme fiscale. Le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties était de 3,45 % en 2020 (inchangé depuis la réforme de 2011) et il est proposé de maintenir ce taux d’imposition pour l’année 2021.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET
034-243400819-20210322-D003523I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003523 du Lundi 22 Mars 2021
2/3
✓ Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties :
Du fait de la réforme fiscale, et de la disparition définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la CAHM perd la dynamique de ces bases. Le produit de TVA désormais transféré implique un gel du produit perçu sur l’année 2021, et une évolution très incertaine. Il est proposé de voter un taux d’imposition de 2,75% pour l’année 2021, conformément à la présentation lors du Rapport d’Orientation Budgétaire.
✓ Taux de la Taxe d’Habitation :
Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera perçu par l’Etat en lieu et place des communes et des EPCI. La CAHM n’a donc plus à voter de taux pour la taxe d’habitation des résidences principales. Il est à noter que notre agglomération continuera à percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le taux appliqué sera égal au taux figé de 2019, soit 10,88 %.
✓ Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères :
Par délibération du 11 janvier 2003, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a institué la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) et est, également, devenue membre du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde au 1er juin 2003. Il revient à la CAHM de fixer chaque année le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et d’en percevoir directement le produit. Elle reverse ensuite une majorité du produit de TEOM au SMICTOM de Pézenas-Agde.
Le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères était de 15,44 % en 2020 (inchangé depuis 2010), et il est proposé de maintenir ce taux d’imposition pour l’année 2021.
✓ Produit de la taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Considérant que le produit de cette taxe est uniquement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, que dans ce contexte, et pour des raisons de transparence et de bonne administration, le service « GEMAPI » est retracé dans un Budget Annexe, Considérant qu’il est proposé de voter un produit de taxe GEMAPI pour l’exercice 2021 de 1 800 000 €, montant identique à celui de 2020 et que ce produit sera affecté au Budget annexe dédié à la GEMAPI, Considérant que ce produit sera réparti, à partir de 2021, entre tous les contribuables qui restent assujettis à la taxe d’habitation, et les contribuables de taxe sur les propriétés bâties et non bâties, de la cotisation foncière des entreprises, et de la taxe sur les résidences secondaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le lundi 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE FIXER le Taux d’imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises à 33,40 % pour l’exercice 2021 ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE FIXER le Taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés Non Bâties à 3,45 % pour l’exercice 2021 ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE FIXER le Taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés Bâties à 2,75 % pour l’exercice 2021 ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE CONSTATER que le Taux d’imposition de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires sera égal au taux de 2019, à savoir 10,88 % pour l’exercice 2021 ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE FIXER le Taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 15,44 % pour l’exercice 2021 ; delib. n° 003523 du Lundi 22 Mars 2021
3/3
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE FIXER le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 1 800 000 € TTC (un million huit cent mille euros) pour l’année 2021 ;
➢ DE DEMANDER à la Direction Départementale des Finances Publiques de calculer les taux correspondants au produit attendu et de les appliquer ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Clôture des Budgets Annexes
PAEHM « Parc Technologique »
à Saint Thibéry, PAEHM « Les
Clairettes » à Adissan et PAEHM
« Les Roches Bleues » à Saint
Thibéry
N° 003524
Question N° 7 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.1. « Décisions
budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale indique que les projets de Parcs d’Activité Economique Hérault Méditerranée qui devaient être portés par les Budgets Annexes « Parc Technologique », les « Clairettes » et les « Roches Bleues » n’ont pas été réalisés. En effet, le foncier acquis par l’agglomération pour « Les Clairettes » et « le Parc Technologique » a été vendu, et seule une étude a été réalisée pour « les Roches Bleues ».
A ce jour, il convient donc de les clôturer. Il n’y a donc pas de vote de Budget Primitif 2021 pour ces trois budgets annexes.
Il conviendra de reprendre les résultats de ces Budgets Annexes sur le Budget Principal après l’adoption de leurs Comptes Administratifs 2020 et l’approbation de leurs Comptes de Gestion 2020. A titre informatif, les résultats de ces budgets ressortent tel que ci-dessous :
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET
034-243400819-20210322-D003524I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003524 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Libellé du Budget Investissement Fonctionnement
Parc Technologique à Saint-Thibéry 0,00 € 173 579,10 €
Les Clairettes à Adissan 0,00 € -26 526,23 €
Les Roches Bleues à Saint-Thibéry -54 845,00 € 0,00 €
TOTAL………………………………………… -54 845,00 € 147 052,87 €
En outre, il est proposé de réintégrer l’actif et le passif des Budgets Annexes des PAEHM « Parc Technologique », les « Clairettes » et les « Roches Bleues » dans le Budget principal de la CAHM.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le lundi 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE CLOTURER les Budgets Annexes des PAEHM « Parc Technologique », des « Clairettes » et des « Roches Bleues » ;
➢ DE CONSTATER que les résultats de clôture 2020 de ces Budgets sont tels qu’indiqués ci-dessus ;
➢ DIT QUE la réintégration de l’actif et du passif sur le Budget principal des Budgets Annexes des PAEHM « Parc Technologique », des « Clairettes » et des « Roches Bleues » sera effectuée par le Comptable public qui réalisera l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires correspondantes ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Adoption des Budgets Primitifs
2021 du Budget principal et des
Budgets Annexes
N° 003525
Question N° 8 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.1. « Décisions
budgétaires »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le vice-président délégué aux finances et à l’administration générale présente à l’Assemblée délibérante les Budgets Primitifs 2021 du Budget principal et des Budgets Annexes de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et précise que le vote s’effectue :
- Par chapitre pour tous les budgets, ainsi que par opération pour le budget principal, et le budget annexe « GEMAPI » ;
- Sur la colonne « propositions nouvelles ».
Les vues d’ensemble des Budgets Primitifs 2021 se présentent de la façon suivante :
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET Accusé de réception en préfecture 034-243400819-20210322-003525-BF Date de télétransmission : 30/03/2021 Date de réception préfecture : 30/03/2021 delib. n° 003525 du Lundi 22 Mars 2021
2/14
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 9 601 754,28 € Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 19 850 000,00 € Chapitre 014 Atténuation des produits 19 165 106,80 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5 340 606,00 € Chapitre 66 Charges financières 619 892,32 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 47 640,00 € Chapitre 68 Dotations provisions semi-budgétaires 450 000,00 € Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 2 950 000,00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 3 500 000,00 € TOTAL 61 524 999,40 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 013 Atténuations de charges 50 000,00 € Chapitre 70 Produits services, domaine et ventes diverses 3 908 148,00 € Chapitre 73 Impôts et taxes 45 437 937,00 € Chapitre 74 Dotations et participations 9 817 652,90 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 21 450,00 € Chapitre 77 Produits exceptionnels 10 000,00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 1 225 598,00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 60 470 785,90 €
Résultat anticipé reporté 2020 1 054 213,50 €
TOTAL CUMULÉ 61 524 999,40 €
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 88 260,00 € Chapitre 204 Subventions d’Equipement versées 1 803 041,13 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 698 716,64 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 440 000,00 € Opération 1002 Port fluvial / Hôtel Riquet 200 000,00 € Opération 1003 Site Métiers d’Art d’Agde 125 000,00 € Opération 1201 Aides à l’habitat privé (part ANAH) 2 000 000,00 € Opération 1301 Aides à l’habitat privé (part CAHM) 375 000,00 € Opération 1401 Quartier Canalet 590 000,00 € Opération 1602 Fond logement social 100 000,00 € Opération 1604 Maison des projets 680 000,00 € Opération 1605 Embellissement cœurs de village 100 000,00 € Opération 1702 Bergerie Castelnau de Guers 15 000,00 € Opération 1703 PAEHM 800 000,00 € Opération 1801 Pôle d’échange multimodal 242 430,00 € Opération 1901 Eaux pluviales 565 224,00 € Opération 2001 Subventions régions bourg centre 105 000,00 € Opération 2002 Chèvrerie Saint Pons de Mauchiens 40 000,00 € Opération 2003 NPNRU 204 000,00 € Opération 209 Réseau médiathèques intercommunales 7 000,00 € Opération 2101 Parc du Château Laurens 1 752 000,00 € Opération 2102 Aires accueil Gens du Voyage 150 000,00 € Opération 2103 DECI 171 373,00 € Opération 212 Château de Castelnau 51 262,38 € Opération 230 Bâtiments communautaires 800 000,00 € Opération 407 Parc public – subventions CAHM 300 000,00 € Opération 411 Centre Aquatique d’Agde 100 000,00 € Opération 412 Château Laurens 1 300 000,00 € delib. n° 003525 du Lundi 22 Mars 2021
3/14
Opération 506 SIG 15 000,00 € Opération 508 Subvention d’équipement versées aux communes 540 000,00 € Opération 602 Parc public – subventions Etat 200 000,00 € Opération 701 Aggl’Haut débit 440 000,00 € Opération 801 Systèmes d’information 495 500,00 € Opération 901 Piscine de Pézenas 5 000 000,00 € Opération 903 Abbatiale de Saint-Thibéry 200 000,00 € Total des dépenses d’équipement 20 693 807,15 € Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 3 238 673,18 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 1 225 598,00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 1 182 827,36 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 26 340 905,69 €
Restes à Réaliser 2020 3 308 365,47 €
TOTAL CUMULE 29 649 271,16 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 13 Subventions d’investissements 8 386 879,86 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 5 150 000,00 € Total des recettes d’équipement 13 536 879,86 € Chapitre 10 Dotations Fonds divers Réserves /FCTVA (hors 1068) 2 030 776,22 € Chapitre 10 (1068) Excédents de fonctionnement capitalisés 3 300 000,00 € Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 300 000,00 € Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 2 950 000,00 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 3 500 000,00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 1 182 827,36 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 26 800 483,44 €
Restes à Réaliser 2020 2 707 159,03 €
Résultat anticipé reporté 2020 141 628,69 €
TOTAL CUMULE 29 649 271,16 €
Monsieur le Rapporteur précise que sont inscrites au chapitre 65 les participations :
- Au Budget Annexe « Transport Hérault Méditerranée » pour un montant de 1 000 000 €.
- Au Budget Annexe GIGAMED pour un montant de 250 000 €.
De plus, il convient :
- De maintenir le régime de droit commun pour les dotations aux provisions, conformément à la délibération n° 1618 du 29 juin 2015, à savoir que les dotations soient semi-budgétaires.
- De provisionner au chapitre 68, 450 000 € sur le budget principal répartis comme suit :
100 000 € au titre du contentieux relatif aux travaux du centre aquatique de l’Archipel en Agde.
150 000 € pour assurer un équilibre de la zone d’activité du PAEHM de « La Capucière » à Bessan.
200 000 € pour assurer les équilibres des zones d’activités.
Enfin, monsieur le Rapporteur indique que le reversement de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme communautaire « Cap d’Agde Méditerranée », est inscrit au chapitre 014, à l’article 7398 – « Reversement, restitution et prélèvements divers ».
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, et par opération, le Budget Primitif 2021 du Budget principal tel que présenté ci-dessus.
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORT HÉRAULT MÉDITERRANÉE » delib. n° 003525 du Lundi 22 Mars 2021
4/14
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 3 385 000,00 € Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 118 676,00 € Chapitre 014 Atténuation de produit 9 900,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5,00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 70 740,00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 15 811,00 € TOTAL 3 600 132,00 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 73 Produits issus de la fiscalité 2 400 000,00 € Chapitre 74 Subventions d’exploitation 1 061 000,00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 23 959,00 € Chapitre 77 Produits exceptionnels 115 173,00 € TOTAL 3 600 132,00 €
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORT HÉRAULT MÉDITERRANÉE » SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 23 Immobilisations en cours 90 544,78 € TOTAL 90 544,78 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 70 740,00 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 15 811,00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 86 551,00 € Chapitre 001 Résultat anticipé reporté 2020 3 993,78 € TOTAL CUMULE 90 544,78 €
Monsieur le Rapporteur précise qu’une participation du Budget principal est inscrite au chapitre 74 du Budget Annexe « Transport Hérault Méditerranée » pour un montant de 1 000 000 €.
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe « Transport Hérault Méditerranée ».
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE « ORDURES MÉNAGÈRES » SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 014 Atténuation de produit 1 098 126,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 19 854 943,00 € TOTAL 20 953 069,00 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 73 Produits issus de la fiscalité 20 854 943,00 € Chapitre 77 Produits exceptionnels
TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 20 854 943,00 € Chapitre 002 Résultat anticipé reporté 2020 98 126,00 € TOTAL CUMULE 20 953 069,00 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe « Ordures Ménagères ». delib. n° 003525 du Lundi 22 Mars 2021
5/14
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 1 933 115,00 € Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 698 149,00 € Chapitre 014 Atténuation de produit 219 500,00 € Chapitre 66 Charges financières 847 976,26 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 9 000,00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 2 628 404,74 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 2 300 000,00 € TOTAL 8 636 145,00 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 70 Vente produits fabriqués, prestations 6 685 339,00 € Chapitre 74 Subventions d’exploitation 390 183,00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 60 623,00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 1 500 000,00 € TOTAL 8 636 145,00 €
BUGDET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 821 800,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 378 000,00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 5 768 914,55 € Total des dépenses d’équipement 6 968 714,55 € Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 2 126 141,01 € Chapitre 458106 PUP MONTAGNAC 500 000,00 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 1 500 000,00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 395 901,33 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 11 490 756,89 € Restes à Réaliser 2020 1 664 998,98 €
TOTAL CUMULE 13 155 755,87 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 13 Subventions d’investissements 2 512 000,00 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 2 000 000,00 € Total des recettes d’équipement 4 512 000,00 € Chapitre 10 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 321 113,65 € Chapitre 458206 PUP MONTAGNAC 500 000,00 € Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 2 628 404,74 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 2 300 000,00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 395 901,33 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 12 657 419,72 € Chapitre 001 Résultat anticipé reporté 2020 498 336,15 € TOTAL CUMULE 13 155 755,87 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe « Assainissement ». delib. n° 003525 du Lundi 22 Mars 2021
6/14
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE « EAU »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 3 079 930,00 € Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 1 086 642,00 € Chapitre 014 Atténuation de produit 430 000,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 133 555,00 € Chapitre 66 Charges financières 154 725,71 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 494 000,00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 1 658 017,29 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 790 000,00 € TOTAL 8 826 870,00 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 70 Vente produits fabriqués, prestations 7 605 100,00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 311 770,00 € Chapitre 77 Produits exceptionnels 370 000,00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 540 000,00 € TOTAL 8 826 870,00 €
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE « EAU »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 568 000,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 859 400,00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 4 110 525,65 € Total des dépenses d’équipement 5 537 925,65 € Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 464 865,29 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 540 000,00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 216 279,00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 6 759 069,94 € Restes à Réaliser 2020 1 250 834,33 €
TOTAL CUMULE 8 009 904,27 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 13 Subventions d’investissements 1 300 338,00 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00 € Total des recettes d’équipement 2 800 338,00 € Chapitre 10 (1068) Autres réserves (Excédents de fonctionnement capitalisés) 1 723 513,24 € Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 1 658 017,29 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 790 000,00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 216 279,00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 7 188 147,53 € Chapitre 001 Résultat anticipé reporté 2020 821 756,74 € TOTAL CUMULE 8 009 904,27 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe « Eau ». delib. n° 003525 du Lundi 22 Mars 2021
7/14
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE « GEMAPI »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 1 357 393,00 € Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 454 787,00 € Chapitre 014 Atténuation de produit 40 000,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 32 419,00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 104 523,05 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 102 613,55 € TOTAL 2 091 735,60 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 73 Impôts et taxes 1 800 000,00 € Chapitre 74 Dotations et participations 291 735,60 € TOTAL 2 091 735,60 €
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE « GEMAPI »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 103 970,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 356 880,00 € Opération 403 Digues 976 736,00 € Opération 505 Protection du littoral 1 854 280,00 € Opération 509 Epanchoirs 30 000,00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 3 321 866,00 € Restes à Réaliser 2020 1 275 145,03 €
TOTAL CUMULE 4 597 011,03 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 13 Subventions d’investissements 1 210 99,78 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 617 714,00 € Chapitre 10 Dotations Fonds divers Réserves /FCTVA (hors 1068) 472 525,75 € Chapitre 10 (1068) Excédents de fonctionnement capitalisés 1 020 532,73 € Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 104 523,05 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 102 613,55 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 3 528 90,86 € Chapitre 001 Résultat anticipé reporté 2020 680 861,18 € Restes à Réaliser 2020 387 247,99 €
TOTAL CUMULE 4 597 011,03 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre et par opération le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe « GEMAPI ». delib. n° 003525 du Lundi 22 Mars 2021
8/14
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE « GIGAMED »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 83 936,71 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5,00 € Chapitre 66 Charges financières 14 728,44 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 204 804,88 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 8 490,36 € TOTAL 311 965,39 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 297 000,00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 297 000,00 € Chapitre 002 Résultat anticipé reporté 2020 14 965,39 € TOTAL CUMULÉ 311 965,39 €
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE « GIGAMED »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 21 Immobilisations corporelles 100 000,00 € Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 113 295,24 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 213 295,24 € Chapitre 001 Résultat anticipé reporté 2020 955 083,55 € TOTAL CUMULÉ 1 168 378,79 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 10 (1068) Excédents de fonctionnement capitalisés 3 323,71 € Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 204 804,88 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 8 490,36 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 216 618,95 € Restes à Réaliser 2020 951 759,84 €
TOTAL CUMULE 1 168 378,79 €
Monsieur le Rapporteur précise qu’une participation du Budget principal est inscrite au chapitre 75 du Budget Annexe « GIGAMED » pour un montant de 250 000 €.
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe « GIGAMED ». delib. n° 003525 du Lundi 22 Mars 2021
9/14
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LA CAPUCIÈRE » SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 1 215 000,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5,00 € Chapitre 66 Charges financières 126 231,38 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 14 706 113,46 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 16 047 349,84 € Chapitre 002 Résultat anticipé reporté 2020 556 638,33 € TOTAL CUMULÉ 16 603 988,17 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 16 603 988,17 € TOTAL 16 603 988,17 €
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LA CAPUCIÈRE » SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 1 193 489,05 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 16 603 988,17 € TOTAL 17 797 477,22 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 2 937 986,95 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 14 706 113,46 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 17 644 100,41 € Chapitre 001 Résultat anticipé reporté 2020 153 376,81 € TOTAL CUMULÉ 17 797 477,22 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du PAEHM « La Capucière » à Bessan.
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LE PUECH » delib. n° 003525 du Lundi 22 Mars 2021
10/14
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 129 000,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5,00 € Chapitre 66 Charges financières 0,91 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 670 407,20 € TOTAL 799 413,11 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 799 413,11 € TOTAL 799 413,11 €
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LE PUECH » SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 491 715,77 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 799 413,11 € TOTAL 1 291 128,88 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 10 (1068) Excédents de fonctionnement capitalisés 209 123,74 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 670 407,20 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 879 530,94 € Chapitre 001 Résultat anticipé reporté 2020 411 597,94 € TOTAL CUMULÉ 1 291 128,88 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du PAEHM « Le Puech » à Portiragnes.
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « L’AUDACIEUX » SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 25 000,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5,00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 339 391,05 € TOTAL 364 396,05 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 364 396,05 € TOTAL 364 396,05 €
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « L’AUDACIEUX » SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 364 396,05 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 364 396,05 € Chapitre 001 Résultat anticipé reporté 2020 129 432,55 € TOTAL CUMULÉ 493 828,60 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 98 964,88 € Chapitre 10 (1068) Excédents de fonctionnement capitalisés 55 472,67 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 339 391,05 € TOTAL 493 828,60 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du PAEHM « L’Audacieux » à Florensac.
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LA MÈDITERRANÈENNE » delib. n° 003525 du Lundi 22 Mars 2021
11/14
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 1 380 115,06 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 25 005,00 € Chapitre 66 Charges financières 40 327,96 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 75 000,00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 5 644 666,49 € TOTAL 7 165 114,51 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 7 165 114,51 € TOTAL 7 165 114,51 €
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LA MÉDITERRANÉENNE » SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 453 128,74 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 7 165 114,51 € TOTAL 7 618 243,25 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 970 000,00 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 5 644 666,49 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 7 614 666,49 € Chapitre 001 Résultat anticipé reporté 2020 3 576,76 € TOTAL CUMULÉ 7 618 243,25 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du PAEHM « La Méditerranéenne » à Agde.
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LE ROUBIÉ » SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 105 547,69 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5,00 € Chapitre 66 Charges financières 14 866,02 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 2 427 081,29 € TOTAL 2 547 500,00 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 2 547 500,00 € TOTAL 2 547 500,00 €
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LE ROUBIÉ » SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 270 000,00 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 2 547 500,00 € TOTAL 2 817 500,00 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 155 000,00 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 2 427 081,29 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 2 582 081,29 € Chapitre 001 Résultat anticipé reporté 2020 235 418,71 € TOTAL CUMULÉ 2 817 500,00 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du PAEHM « Le Roubié » à Pinet. delib. n° 003525 du Lundi 22 Mars 2021
12/14
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « JACQUES COEUR » SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 100 000,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5,00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 62 662,25 € TOTAL 162 667,25 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 162 667,25 € TOTAL 162 667,25 €
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « JACQUES COEUR » SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 162 667,25 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 162 667,25 € Chapitre 001 Résultat anticipé reporté 2020 62 662,25 € TOTAL CUMULÉ 225 329,50 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 162 667,25 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 62 662,25 € TOTAL 225 329,50 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du PAEHM « « Jacques Cœur » à Montagnac.
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE « HAMEAU AGRICOLE DE SAINT-THIBÉRY » SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 30 000,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5,00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 149 373,34 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES
Chapitre 002 Résultat anticipé reporté 2020 705 187,27 € TOTAL CUMULÉ 884 565,61 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 884 565,61 € TOTAL 884 565,61 €
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE « HAMEAU AGRICOLE DE SAINT-THIBÉRY » SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 884 565,61 € TOTAL 884 565,61 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 670 026,01 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 149 373,34 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES
Chapitre 001 Résultat anticipé reporté 2020 65 166,26 € TOTAL CUMULÉ 884 565,61 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe « Hameau Agricole » de Saint-Thibéry. delib. n° 003525 du Lundi 22 Mars 2021
13/14
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « EXTENSION DE LA SOURCE » SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 011 Charges à caractère général 100 000,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5,00 € TOTAL 100 005,00 €
Recettes
Chapitres Libellés Propositions nouvelles Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 100 005,00 € TOTAL 100 005,00 €
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « EXTENSION DE LA SOURCE » SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 100 005,00 € TOTAL 100 005,00 €
Recettes
Chapitres/Opérations Libellés Propositions nouvelles Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 100 005,00 € TOTAL 100 005,00 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du PAEHM « Extension la Source » à Portiragnes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars 2021, Après avoir examiné les projets des Budgets Primitifs 2021 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération des budgets primitifs 2021 du Budget Principal et des 14 Budgets Annexes tels que présentés ci-dessus ;
➢ D’APPROUVER la participation au Budget Annexe du « Transport Hérault Méditerranée » pour un montant de 1 000 000€ et au Budget Annexe GIGAMED pour un montant de 250 000 € ;
➢ DE MAINTENIR le régime de droit commun pour les dotations aux provisions, conformément à la délibération n° 1618 du 29 juin 2015, à savoir que les dotations soient semi-budgétaires :
DE PROVISIONNER : 450 000 euros
- 100 000 € au titre du contentieux relatif aux travaux du centre aquatique de l’Archipel en Agde.
- 150 000 € par an pour assurer un équilibre de la zone d’activité du PAEHM de « La Capucière » à Bessan.
- 200 000 € par an pour assurer les équilibres des zones d’activités.
Ces « dotations aux provisions pour risques » sont retracées au chapitre 68. delib. n° 003525 du Lundi 22 Mars 2021
14/14
➢ D’ACTER le reversement de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » ;
➢ DIT que les crédits nécessaires à ce reversement sont inscrits au chapitre 014, à l’article 7398 – « Reversement, restitution et prélèvements divers ».
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
30/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
16 mars 2021
Mise en ligne le :
16 mars 2021
______________________
OBJET :
Budget annexe « Eau » :
Taxes et produits irrécouvrables
approbation des états de non-
valeur
N° 003526
Question N° 9 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.1. « Décisions
budgétaires »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : 1 Etat de
taxes et produits irrécouvrables 2017 à 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale rappelle que monsieur le Comptable Public a transmis, en date du 26 octobre 2020, à monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée un état de taxes et produits irrécouvrables concernant le Budget Annexe « Eau » relatif à des titres émis qui n’ont pas pu être recouvrés pour un montant total de 6 354,50 €.
Sur les 6 354,50 euros, 524,72 euros concernaient des créances éteintes et ont déjà été régularisés par mandat 909 bordereau 157 sur l’exercice 2020.
Ainsi, l’état de non-valeur est corrigé comme suit :
- En 2017 pour 2 930,99 € (3 455,71 € - 524,72 €).
- En 2018 pour 2 439,44 €.
- En 2019 pour 459,35 €.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET
034-243400819-20210322-D003526I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003526 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Compte tenu des motifs invoqués par monsieur le Comptable Public « effacement de dettes suite à une commission de surendettement », « combinaison infructueuse d’actes », « RAR inférieur au seuil de poursuite », monsieur le Rapporteur invite l’Assemblée délibérante à délibérer afin que soient admis en non-valeur les produits irrécouvrables pour un montant total de 5 829,78 € et que la charge correspondante soit prélevée au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » sur le Budget Annexe Eau 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le lundi 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER les admissions en non-valeur des créances susvisées ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
➢ DE PRÉLEVER les dépenses correspondantes sur le Budget Annexe « Eau ».
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
16 mars 2021
Mise en ligne le :
16 mars 2021
______________________
OBJET :
Création d’un emploi de chargé
de mission « paysagiste »
N° 003527
Question N°10 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 4.2
« Personnels contractuels »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 2° ;
✓ VU le décret n° 88-45 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur le Président expose que le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations. Sur notre territoire il constitue un enjeu qui doit se traduire par des actions en faveur de la préservation de la qualité des paysages ruraux, la valorisation des éléments du grand paysage (Hérault, Canal, Mer, formations pédagogiques) et d’une meilleure prise en compte de l’environnement paysager dans les projets, notamment urbain (nature en ville, lutter contre l’imperméabilisation des sols, contre l’artificialisation du littoral, contre la banalisation des paysages…).
Afin de développer et mettre en œuvres ces actions, il est nécessaire de créer un poste de chargé de mission « paysagiste » au sein de l’Atelier d’urbanisme.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE
034-243400819-20210322-D003527I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003527 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Le chargé de mission « paysagiste » contribue aux missions de conseil, de conception et d’expertise en matière d’aménagement et d’urbanisme pour les projets du territoire qu’ils soient portés par la CAHM ou dans le cadre des documents d’urbanisme communaux.
Pour ce faire, monsieur le Rapporteur propose la création d’un emploi permanent d’un chargé de mission « paysagiste » à temps complet, relevant du grade des ingénieurs territoriaux.
En raison du profil spécifique recherché, cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie A rémunéré par référence à l’échelle indiciaire du grade d’Ingénieur territorial.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la création d’un emploi de chargé de mission « paysagiste », sur le grade d’Ingénieur territorial et la possibilité d’avoir éventuellement recours au recrutement d’un agent non titulaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Bureau consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la création d’un emploi de chargé de mission « paysagiste » sur le grade d’Ingénieur territorial ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM en cas de besoin d’avoir recours au recrutement d’un agent contractuel conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
➢ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
16 mars 2021
Mise en ligne le :
16 mars 2021
______________________
OBJET :
Création d’un emploi de chargé
de mission « Natura 2000 - garde
du littoral »
N° 003528
Question N°12 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 4.2
« Personnels contractuels »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 2° ;
✓ VU le décret n° 88-45 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur le Président expose que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est riche de nombreux espaces naturels remarquables et notamment de ses neuf sites Natura 2000 terrestres et trois en mer, deux Réserves Naturelles Nationales et de 900 ha de parcelles appartenant au Conservatoire du Littoral.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE
034-243400819-20210322-D003528I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003528 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Ces habitats naturels abritent des espèces patrimoniales qui offrent à notre territoire un réservoir de biodiversité et un cadre de vie de qualité, ils constituent également des espaces tampons permettant d’atténuer l’impact des risques naturels. La CAHM assure l’animation et la mise en œuvre des Documents d’objectifs (plans de gestion spécifique) de cinq sites Natura 2000, ainsi que la gestion des terrains du Conservatoire du littoral. Cela implique de mener des études, suivis et actions afin de préserver et valoriser les habitats et espèces de flore et de faune d’intérêt communautaire, sensibiliser les différents acteurs et contrôler les usages et occupations.
Afin de disposer des moyens adaptés à la gestion de ces espaces représentant près de 7 000 ha et considérant l’évolution des missions du service « Biodiversité - espaces naturels », il convient de renforcer l’équipe avec un chargé de mission « Natura 2000 – Garde du littoral » pour tendre vers une gestion efficiente de tous les sites.
Monsieur le Rapporteur précise que ce poste est financé à 63 % par l’Europe au titre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural et à 37 % par l’État (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire), soit l’intégralité du temps justifié pour la gestion des sites Natura 2000.
Le chargé de mission « Natura 2000 – garde du littoral » élabore, pilote, et organise des études scientifiques et techniques liées à la gestion des sites Natura 2000 et terrains du Conservatoire du littoral de l’Agglo et veille à la mise en œuvre des projets, à leur bonne exécution et assure la protection de la biodiversité. Le ou la garde du littoral a pour mission de protéger l’environnement la faune et la flore par des actions de prévention, d’éducation, voire de répression dans le cadre d’un plan de contrôle partagé avec tous les services de police compétents.
Pour ce faire, il est proposé la création d’un emploi permanent à temps complet d’un chargé de mission « Natura 2000 – Garde du littoral », relevant du grade des techniciens territoriaux. En raison du profil spécifique recherché, cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie B rémunéré par référence à l’échelle indiciaire du grade de Technicien territorial.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la création d’un emploi de chargé de mission « Natura 2000 – garde du littoral », sur le grade de Technicien territorial et la possibilité d’avoir éventuellement recours au recrutement d’un agent non titulaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Bureau consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la création d’un emploi de chargé de mission « Natura 2000 – garde du littoral » sur le grade de technicien territorial ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM en cas de besoin d’avoir recours au recrutement d’un agent contractuel conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Création d’un emploi de chargé
de projet « petites villes
de demain »
N° 003529
Question N°11 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 4.2
« Personnels contractuels »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 2° ;
✓ VU le décret n° 88-45 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur le Président informe l’Assemblée délibérante que depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article 3 II de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.
Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.
Afin de garantir le respect du principe d’égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre d’emploi détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi).
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20210322-D003529I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003529 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Monsieur le Rapporteur rappelle que Florensac, Montagnac et Pézenas communes-membres du territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ont été retenues lauréates à l’appel à projet initié par l’Etat « Petites villes de demain » (PVD) afin de les accompagner dans leur projet de revitalisation.
Conçu pour 6 ans (2021 – 2027), ce dispositif repose sur trois piliers :
- Un soutien en ingénierie avec le cofinancement d’un poste de chef de projet. - Des outils et expertises sectorielles avec des financements sur des mesures thématiques ciblées. - Un accès à un réseau professionnel étendu.
Le chef de projet sera chargé de piloter et animer le dispositif PVD auprès de l’EPCI et des communes lauréates et dont ses missions seront notamment de :
- Participer à la conception ou à l’actualisation du projet des communes qui s’intègrent dans le projet de territoire communautaire.
- Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel.
- Organiser et animer le programme avec les partenaires.
- Contribuer à la mise en réseau nationale et locale.
Cet emploi est financé par l’Etat à hauteur de 75 %.
En raison du profil spécifique recherché, il propose de pourvoir cet emploi dans le cadre d’un contrat de projet dont la rémunération du titulaire sera fixée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’ingénieur territorial. La durée maximale de cette mission sera dans une 1ère étape de 18 mois, le contrat de projet se terminant à la date de signature de la convention opération de revalorisation territoriale.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la création d’un emploi de chef de projet « petites villes de demain » à temps complet pour une durée maximale de 18 mois dans le cadre d’un contrat de projet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Bureau consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le recrutement d’un chef de projet « petites villes de demain » à temps complet, pour une durée de 18 mois maximum dans le cadre d’un contrat de projet dont l’échéance sera la signature de la convention opération de valorisation territoriale ;
➢ DE FIXER la rémunération correspondant à cet emploi en référence à la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial ;
➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Renouvellement de la mise
à disposition des agents de la
CAHM auprès de l’Office
du Tourisme Cap d’Agde
Méditerranée
N° 003530
Question N°13 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 4.1 « Personnel
titulaires et stagiaires de la fonction publique »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : convention
de mise à disposition
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 et 61-1 ;
✓ VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Monsieur le Président rappelle qu’au vu de ses compétences obligatoires en matière de développement économique « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », le Conseil Communautaire a approuvé par délibération du 24 octobre 2016 :
- Un office de tourisme unique, dont le siège se situe au Cap d’Agde.
- Un statut d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
- La mise en place d’un nouvel Office de Tourisme Communautaire « Hérault Méditerranée par transformation de l’Office de Tourisme Agde/Le Cap d’Agde, en élargissant son périmètre de compétences aux 20 communes de l’Agglomération.
- Trois Bureaux d’Information Touristique (BIT) à Pézenas, Portiragnes et Vias.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20210322-D003530I0-DE
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Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003530 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Pour ce faire, l’office de tourisme communautaire Cap d’Agde Méditerranée, établissement nouvellement créé a repris le personnel des offices de tourisme de Pézenas Val d’Hérault, Portiragnes et Vias.
L’office de tourisme relevant du statut d’Etablissement Public Industriel et Commercial ne pouvant recruter directement des fonctionnaires, les agents concernés transférés à la CAHM le 1er janvier 2017 ont été mis à disposition auprès de l’office de tourisme communautaire. Ces mises à disposition, contre remboursement du coût des salaires correspondant, arrivent à échéance le 31 mars 2021.
Monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil Communautaire de renouveler, dans les mêmes conditions que précédemment, ces mises à disposition pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le renouvellement des mises à disposition des agents de la Communauté d’agglomération auprès de l’Office du Tourisme Cap d’Agde Méditerranée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le renouvellement de la mise à disposition des agents de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée auprès de l’Office du Tourisme Cap d’Agde Méditerranée ;
➢ DE FIXER la durée de mise à disposition à trois ans, renouvelable par tacite reconduction qui s’effectuera contre remboursement par l’office du tourisme des salaires et charges sociales correspondants de l’agent concerné ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer les conventions de mise à disposition avec les agents de l’Office du Tourisme Cap d’Agde Méditerranée ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Réalisation de nouveaux réseaux
d’arrosage du Golf international
de la ville d’Agde :
approbation de l’Avenant n°1
au Marché n°17-110
N° 003531
Question N°14 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.1. « Marchés
publics »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : avenant
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU les compétences eau potable et assainissement pour lesquelles la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est maître d’ouvrage.
Monsieur le Vice-Président délégué aux équipements aquatiques, la politique sportive et la commande publique rappelle qu’en 2017 un marché N°17-110 a été attribué au groupement d’entreprises CGME/PSP/SOLATRAG, en vue de réaliser les nouveaux réseaux d’arrosage du golf international d’Agde à des fins de réutilisation des eaux traitées de la station d’épuration d’Agde dont le montant du marché initial est de 3 630 074,10 € HT, soit 4 356 088,92 € TTC.
Cette opération est financée à 80 % par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre de l’appel à projet sur la réutilisation des eaux traitées de station d’épuration.
Dans le cadre du chantier, des difficultés techniques sont apparues avec une nature du sol non compatible avec la technique de sous-solage prévue au marché. De fait, un ordre de service a été établi au mois de février 2019 pour la réalisation de terrassement au moyen de la trancheuse et brise roche hydraulique.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Thierry DOMINGUEZ
034-243400819-20210322-D003531I0-DE
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Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003531 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Considérant que ces nouveaux travaux doivent être rajoutés au bordereau de prix par avenant afin de permettre leur réalisation par la Société CGME.
Le montant de l’avenant est de 400 840,00 € HT, soit 11,04 % d’augmentation par rapport au montant du marché initial avec un délai supplémentaire de 16 semaines. Il comprend les terrassements effectués à la trancheuse et au brise roche hydraulique.
Le nouveau montant du marché est de 4 030 914,10 € HT, soit 4 837 096,92 € TTC.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur la passation de cet avenant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’offres réuni en date du 10 mars 2021, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER l’Avenant n°1 au marché 17-110 relatif à la réalisation de nouveaux réseaux d’arrosage du golf international d’Agde pour un montant de 400 840,00 € HT ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer l’Avenant n°1 susvisé avec la Société GGME ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;
➢ DE PRÉLEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Contrat DSP entre la CAHM et
KEOLIS-Agde : approbation de
l’avenant n°4 sur la modification
du Compte d’Exploitation
prévisionnel
N° 003532
Question N°15 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.2. « Délégations de
service public »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : avenant 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code des Transports
✓ VU le contrat de concession conclu entre la CAHM et Car-Postal Agde devenu Keolis Agde
Monsieur le Vice-Président délégué aux transports et mobilités rappelle que le contrat de Délégation de Service Public conclu entre la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et Keolis Agde a été mis en œuvre le 1er mars 2018. Entretemps, certains évènements sont venus modifier la vie du contrat qui nécessitent une régularisation du Compte d’Exploitation Prévisionnel.
Monsieur le Rapporteur expose que ces modifications, qui ont un impact sur la contribution forfaitaire de la Communauté d’agglomération, sont regroupées dans un avenant n°4 du contrat de concession qui a fait l’objet d’un accord préalable avant de formaliser les points suivants de l’Avenant :
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Jean-Charles DESPLAN
034-243400819-20210322-D003532I0-DE
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Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003532 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
- La CAHM a souhaité proposer la circulation le dimanche, en basse saison, de la ligne 3 pour la clientèle agathoise (cette offre existe déjà en été) ; également, les besoins en transports pendant la haute saison touristique ont nécessité des moyens supplémentaires, en véhicules et en heures de conduite. A titre d’information, les coûts de production supplémentaires de ces deux améliorations s’élèvent à 27 012,32 € HT en 2019 et 24 506,14 € HT en 2020. Les coûts de location des véhicules, qui ne concerne que les missions estivales, partagés entre la CAHM et Keolis Agde, sont quant à eux de 7 500 € HT en 2019 et 3 750 € HT en 2020 (baisse du coût car une mutualisation des véhicules entre plusieurs centres Keolis de la région est possible).
- L’entreprise perçoit depuis 2018 le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE), instauré par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ce crédit d’impôt a été, depuis le 1er janvier 2019 transformé en baisse de charges pérenne pour les entreprises.
Conformément à l’article 36 du contrat de concession, le CICE perçu par Keolis-Agde doit venir en déduction de la Contribution Financière Forfaitaire (CFF) versé par la Communauté d’agglomération pour l’exécution du contrat.
Aussi, après discussion entre les parties, il a été proposé que la baisse des cotisations sociales permise par le CICE vienne impacter la formule d’indexation des prix du contrat de concession. En contrepartie, l’allègement intégré au titre du CICE est retiré à hauteur des montants stipulés dans l’article 36 du contrat de DSP.
Ces changements ayant un impact sur le Compte d’Exploitation Prévisionnel de la DSP, l’Assemblée délibérante est invitée à approuver l’avenant n°4 du contrat de concession.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER les termes de l’avenant n°4 selon les modalités indiquées ci-dessus entre la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et Keolis-Agde ;
➢ D’AUTORISER le paiement des sommes indiquées dans l’avenant n°4.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Protocole transactionnel pour
répartir les surcoûts liés à la
crise sanitaire sur le réseau
de bus en 2020
N° 003533
Question N°16 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.5. Transactions
(protocole d’accord transactionnel)
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : protocole
transactionnel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code des Transports ;
✓ VU le Contrat de concession conclu entre la CAHM et Car-Postal Agde devenu Keolis-Agde.
Monsieur le Vice-Président délégué aux transports et mobilités expose que la crise sanitaire provoquée par le COVID-19 et les confinements qui en ont résulté ont imposé à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de modifier l’offre de transport de référence inscrite dans le contrat de concession conclu entre l’EPCI et Keolis-Agde. De plus, des mesures de protection des salariés et des usagers des transports ont dû être mises en place pour permettre une reprise rapide de l’exploitation du réseau et ce, dans les meilleures conditions sanitaires possibles.
Ces modifications à l’initiative de la puissance publique ont donc eu des impacts financiers pour les deux cocontractants. Ces coûts – et surtout le contexte les ayant déclenchés - n’entrant pas tous dans le champ contractuel, des négociations ont été engagées entre la CAHM et Keolis-Agde pour aboutir à une proposition de protocole transactionnel qui préserve les intérêts des deux parties.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Jean-Charles DESPLAN
034-243400819-20210322-D003533I0-DE
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Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003533 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
En substance, il a été convenu que la CAHM prendrait à sa charge :
- Les pertes de recettes du réseau à hauteur de 100 % (par rapport aux objectifs contractuels et non des recettes réalisées en 2019) de mars à juillet - où la perte constatée pouvait être directement corollée à la pandémie - puis à 50 % les mois suivants tant que les recettes perçues ne dépassent pas le seuil de 20 % en-deçà des objectifs du contrat. Le montant à verser est de 80 335,30 € TTC au 31/12/2020 ;
- Les coûts de désinfection du matériel roulant et de sécurisation des postes de conduite (vitres en plexiglas) pour un coût de 62 705 € HT.
En contrepartie, les kilomètres non réalisés pendant la quasi-mise à l’arrêt du réseau sont dus à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée soit, 25 492,45 € HT.
Les désinfections de certains équipements de l’entreprise restent à la charge de Keolis en tant qu’employeur (9 545,46 € HT) et les contrôles de voyageurs n’ayant pas été réalisés ces dernières années, contrairement aux engagements contractuels, Keolis versera 10 907,70 € TTC à la CAHM en guise de pénalité.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l’approbation du protocole transactionnel pour ainsi répartir les surcoûts générés par la crise sanitaire en 2020 sur le réseau de bus communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER les termes protocole transactionnel entre la CAHM et Keolis-Agde ;
➢ D’AUTORISER le paiement des sommes indiquées dans le protocole pour l’exercice 2020 ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux services de l’Etat et à Keolis-Agde.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Convention relative à la mise
en œuvre de la tarification
intermodale régionale
« KARTATOO »
N° 003534
Question N°18 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.4. « Autres
contrats »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : convention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code des Transports ;
✓ VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles créant les ressorts territoriaux des Autorités Organisatrices de la Mobilité ; ✓ Vu le projet de convention relative à la mise en œuvre de la tarification intermodale « KARTATOO ».
Monsieur le Vice-Président délégué aux Transports et aux Déplacements rappelle que « Kartatoo » est une tarification zonale intermodale permettant aux usagers des transports publics de la Région Occitanie d’utiliser successivement les trains régionaux et les transports des réseaux urbains ou d’agglomération avec un tarif unique forfaitaire.
Le réseau ferroviaire a ainsi été découpé en zones. Les limites géographiques de ces zones sont calquées sur celles des ressorts territoriaux des différentes agglomérations situées le long des axes ferrés.
Le principe tarifaire retenu est celui d’un prix unique pour toutes les zones (comprenant le prix du réseau ferroviaire liO et des réseaux urbains) et d’un forfait unique de passage d’une zone à la suivante (prix du réseau ferroviaire liO). Le minimum de vente est de deux zones (une zone seule ne peut être vendue). La tarification « KARTATOO » vient s’ajouter aux tarifications monomodales existantes sur chaque réseau et répond aux besoins des voyageurs aux pratiques intermodales.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Jean-Charles DESPLAN
034-243400819-20210322-D003534I1-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003534 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Chaque année, un montant de recettes théoriques est défini pour chaque Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM). 77 % de ce montant est perçu par l’AOM et les 23 % restants sont versés par l’AOM à la Région Occitanie.
Monsieur le Rapporteur indique que la précédente convention étant caduque, il convient de la renouveler et ainsi permettre le paiement des compensations à la Région pour les années 2018, 2019 et suivantes.
Le titre « KARTATOO » est un outil important de développement de l’usage des Transports collectifs sur tout le territoire régional et sur le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. Par conséquent, son existence est donc cruciale pour limiter l’usage de l’automobile dans les déplacements du quotidien.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à autoriser son Président à signer la convention relative à la mise en œuvre de la tarification intermodale « KARTATOO ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la convention relative à la mise en œuvre de la tarification intermodale « KARTATOO » ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux services de l’Etat et à la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Ligne Nouvelle Montpellier-
Perpignan : approbation de la
convention de financement n°5
relative au financement de la
procédure d’enquête d’utilité
publique et la déclaration
d’utilité publique
N° 003535
Question N°17 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.4. « Autres
contrats »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : convention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code des Transports ;
✓ VU le projet de convention relative au financement de la procédure d’enquête d’utilité publique et la déclaration d’utilité publique.
Monsieur le Vice-Président délégué aux transports et mobilités rappelle qu’au regard des conclusions du débat public, organisé du 03 mars au 03 juillet 2009, le conseil d’administration de Réseau Ferré de France (devenu SNCF Réseau) réuni le 26 novembre 2009 a décidé de poursuivre les études sur la base d’un projet de ligne nouvelle de Montpellier à Perpignan apte à la grande vitesse ferroviaire sur l’intégralité de son linéaire et en capacité d’accueillir des circulations mixtes de Montpellier à Perpignan sur les sections les plus circulées, en tenant compte des enjeux d’insertion environnementale et d’économie globale du projet.
Le 12 mai 2011, l’ensemble des partenaires au projet de Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) ont conclu un protocole cadre portant sur les principes de financement des études et procédures préalables à la déclaration d’utilité publique du projet.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Jean-Charles DESPLAN
034-243400819-20210322-D003535I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 26 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003535 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
En juillet 2017, le Gouvernement a engagé une démarche pour construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport qui s’est matérialisée par la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, publiée au Journal Officiel de la République Française le 26 décembre 2019.
L’exposé des motifs de la loi affiche un calendrier de réalisation de la LNMP avec notamment un engagement des travaux de la section Montpellier-Béziers à l’horizon de 10 ans et de la section Béziers-Perpignan à échéance de 20 ans. La réalisation future de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan a été préservée grâce à la mise à jour des emplacements réservés du Projet d’Intérêt Général (PIG), traduite par les arrêtés préfectoraux du 30 janvier 2019.
Monsieur le Rapporteur expose que la convention au financement de la procédure d’enquête d’utilité publique jusqu’à la déclaration d’utilité publique du projet LNMP fait suite à la convention de financement de 3.33 M€ conclue avec l’Etat et la convention de 3.33 M€ conclue avec la Région Occitanie et finançant les études et procédures préalables à l’enquête d’utilité publique.
Le besoin de financement est évalué à 3 333 333 € courants HT, en tenant compte de la valeur du dernier indice TP01 et ING connu (ING : 117.2 en janvier 2020) puis d’un taux d’actualisation de 2 % par an jusque 2020 inclus, puis de 4 % par an pour les années suivantes, en précision des dispositions de l’article 6.4 des Conditions générales de la convention jointe en annexe.
Il est précisé que cette contribution est divisée à parts égales entre les dix collectivités partenaires du projet, soit 333 333,3 € HT chacune selon la clef de répartition (10 %).
Les membres du Conseil Communautaire seront invités à approuver le projet de convention financière n°5 pour le financement des études et procédures pour que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée puisse verser les sommes correspondantes au maître d’ouvrage de LNMP, « SNCF Réseau ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER les termes du projet de la convention n°5, relative au financement de la procédure d’enquête d’utilité publique et la déclaration d’utilité publique du projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan ;
➢ D’AUTORISER son Président à signer la convention n°5 avec l’ensemble des cocontractants ;
➢ DE MANDATER la somme de 333 333,3 euros à SNCF Réseau.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
16 mars 2021
Mise en ligne le :
16 mars 2021
______________________
OBJET :
Réserve Naturelle Nationale
du Bagnas : validation du projet
d’accueil du public et
sollicitation des subventions
N° 003536
Question N°19 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.5 « Subventions »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : convention-
cadre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Madame la Vice-Présidente déléguée à la Transition Ecologique et à la GEMAPI rappelle que la réserve naturelle du Bagnas est un écrin de nature préservé au cœur d’un secteur touristique du littoral héraultais très fréquenté, situé entre les stations balnéaires du Cap d’Agde et de Marseillan Plage.
Ce site concentre une mosaïque de milieux naturels du littoral méditerranéen avec au nord, le Grand Bagnas qui présente un étang d’eau saumâtre entouré de roselières, bordé à l’ouest par des coteaux viticoles et au sud, le Petit Bagnas qui se compose de lagunes temporaires ponctuées de milieux salés (prairies et sansouïres), séparés de la mer par un cordon dunaire. Ces écosystèmes abritent des centaines d’espèces animales et végétales remarquables protégées au niveau national et international.
Plusieurs statuts de protection préservent les équilibres écologiques et les paysages de ce site et en réglementent l’accès. En effet, il est classé Réserve Naturelle Nationale, propriété du Conservatoire du littoral et fait partie du réseau de sites européens Natura 2000.
Madame le Rapporteur précise que dans ce contexte, le Conservatoire du littoral, l’ADENA et la CAHM souhaitent mettre en œuvre un projet d’accueil du public phare du plan de gestion approuvé en 2020 qui permettra au domaine du Grand Clavelet de valoriser cette biodiversité auprès des scolaires et des visiteurs de plus en plus nombreux et, au plus près du site, de proposer une découverte en libre accès des paysages et des richesses biologiques du Bagnas
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : Mme Gwendoline CHAUDOIR
034-243400819-20210322-D003536I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 30 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003536 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Ce projet global s’articule autour de deux axes complémentaires dont il est proposé de réaliser les premières phases : - Sécurisation et aménagement au domaine du Grand Clavelet :
La mise en sécurité du domaine par démolition de bâtiments ou intervention sur les toitures menaçant la pérennité du bâtiment pour un montant de 100 000 € HT.
La restauration d’un bâtiment permettant d’accueillir les scolaires et de recevoir les groupes (visiteurs ou gestionnaires), aménagement d’un espace extérieur pour un montant estimé de 500 000 € HT.
- Aménagements extérieurs - cheminements paysagers et d’observatoires des écosystèmes et des paysages : Requalification de l’entrée de site au Grand Bagnas, le positionnement d’observatoires au Grand Bagnas et à Maraval pour un montant estimé de 300 000 € HT.
La Communauté d’agglomération assurera la maitrise d’ouvrage de ce projet sur les années 2021-2022 dans le cadre de sa compétence « Gestion, protection et valorisation des espaces naturels » et par délégation du Conservatoire du Littoral concernant l’intervention sur sa propriété. L’ADENA apportera tous les éléments techniques et financiers pour faciliter sa mise en œuvre. Les prévisions des financements sont les suivantes :
Domaine Grand Clavelet
accueil du public
Domaine Grand Clavelet
mise en sécurité des
bâtiments
Aménagements
extérieurs
Montant estimé % 500 000,00 € HT % 100 000,00 € HT % 300 000,00 € HT
Plan de relance 56 % 280 000,00 € HT
FEDER 60 % 180 000,00 € HT Région Occitanie/Département de
l’Hérault 20 % 100 000,00 € HT
Conservatoire du littoral 6 % 30 000,00 € HT 100 % 100 000,00 € HT 10 % 30 000,00 € HT
CAHM 18 % 90 000,00 € HT 30 % 90 000,00 € HT
L’Assemblée délibérante est invitée à valider ce projet d’accueil du public au sein de la Réserve Naturelle du Bagnas et d’autoriser son Président à solliciter les subventions permettant sa mise en œuvre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de sa Vice-Présidente,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le projet d’accueil du public au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Bagnas ;
➢ D’APPROUVER les plans de financement prévisionnels tels que sus exposés ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à solliciter l’aide financière la plus large possible auprès des partenaires financiers ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Arrêt du Programme Local
de l’Habitat 2021-2026
N° 003537
Question N°20 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.5. « Politique de
la ville, habitat, logement »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération n°001957 du 19 septembre 2016 engageant la procédure du Programme Local de l’Habitat (PLH) ; ✓ VU la délibération n°003427 du 14 décembre 2020 arrêtant pour la première fois le PLH 2021-2026.
Monsieur le Vice-Président délégué à l’Habitat et la Politique de la Ville rappelle que le Plan Local de l’Habitat 2021- 2026 a été arrêté le 14 décembre 2020. Certaines communes ont depuis fait des demandes de modifications notamment au niveau des objectifs de logements qui leur ont été attribués sur la période.
Par conséquent, dans la mesure où les modifications apportées modifient l’équilibre du projet, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée propose d’arrêter à nouveau le document. Ainsi, les communes et le SCoT du Biterrois auront à nouveau deux mois pour donner leur avis et le PLH sera ensuite arrêté définitivement pour être validé au dernier trimestre 2021 une fois les avis établis des Préfets de Département et de Région ainsi que du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. François PEREA
034-243400819-20210322-D003537I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 30 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003537 du Lundi 22 Mars 2021
2/3
Le PLH est constitué de quatre parties :
- Le Bilan du précédent PLH
- Le Diagnostic du territoire qui permet de faire ressortir les enjeux
- Les Orientations stratégiques en matière d’Habitat
- Le Programme d’Actions qui décline toutes les actions à mettre en place pour répondre aux enjeux
Les 6 orientations pour la politique de l’Habitat de la CAHM sont les suivantes :
- Produire une offre de logements suffisante
- Diversifier l’offre et développer l’offre locative sociale
- Assurer une meilleure gestion de la ressource foncière
- Assurer une bonne qualité de vie pour tous dans le parc existant
- Assurer une réponse aux besoins spécifiques
- Animer la politique de l’Habitat
Et les dix-sept actions opérationnelles pour 2021-2026 qui découlent de ces orientations :
- Produire près de 3 000 résidences principales supplémentaires
- Favoriser la production de 45 % de logements sociaux
- Favoriser le conventionnement de logements locatifs privés
- Favoriser l’accession sociale abordable
- Favoriser la mixité sociale dans les quartiers
- Développer la maîtrise foncière
- Traduire les objectifs du PLH dans les documents d’urbanisme
- Améliorer la qualité du parc de logements privés
- Améliorer la qualité du parc locatif social
- Répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie
- Répondre aux besoins des ménages en situation de précarité
- Lutter contre la cabanisation et l’habitat précaire
- Répondre aux besoins des saisonniers
- Répondre aux besoins des gens du voyage
- Répondre aux besoins des jeunes en début de parcours résidentiel
- Renforcer la gouvernance et le partenariat avec les acteurs
- Animer l’observatoire local de l’habitat et du foncier
Ce Programme Local de l’Habitat prévoit la création de près de 4 350 logements dont près de 3 000 résidences principales qui se répartissent comme suit sur les différentes communes membres : delib. n° 003537 du Lundi 22 Mars 2021
3/3
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l’arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat 2021- 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’ARRETER le projet de Programme Local de l’Habitat 2021-2026 ;
➢ DE SOUMETTRE ce projet de PLH aux communes ;
➢ DE SOUMETTRE ce projet de PLH au Schéma de Cohérence Territorial du Biterrois ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux communes-membres et au SCoT du Biterrois.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
CAHM Objectif de logements RP Part LLS/RP LLS public
Conventionné privé ou
acquisition/amélioration Soit par an
Agde 1650 990 50% 495 200 116
Portiragnes 185 108 35% 34 4 6
Vias 299 194 50% 82 15 16
Zone Sud 2134 1292 49% 611 219 138
Bessan 402 288 50% 130 14 24
Florensac 231 169 50% 70 15 14
Pinet 61 44 29% 11 2 2
Pomérols 109 76 29% 20 2 4
Saint-Thibéry 110 85 28% 21 3 4
Zone Centre 913 662 44% 252 36 48
Aumes 21 14 29% 3 1 1
Castelnau-de-Guers 60 40 28% 10 1 2
Montagnac 233 175 50% 68 20 15
Saint-Pons-de-Mauchiens 24 15 24% 3 1 1
Zone Nord-Est 338 244 44% 84 23 19
Adissan 40 30 23% 6 1 1
Caux 104 76 29% 20 2 4
Cazouls-d'Hérault 20 13 23% 2 1 1
Lézignan-la-Cèbe 40 32 28% 7 2 2
Nézignan-l'Évêque 105 77 29% 20 2 4
Nizas 44 30 23% 6 1 1
Pézenas 502 452 50% 176 50 38
Tourbes 101 85 25% 19 2 4
Zone Nord-Ouest 956 795 40% 256 61 55
CAHM 4341 2993 45% 1203 339 260
Objectifs sur la période 2021/2026
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
16 mars 2021
Mise en ligne le :
16 mars 2021
______________________
OBJET :
Approbation de l’Avenant n°7
à la convention de gestion des
aides à l’habitat privé 2016-2021
N° 003538
Question N°21 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.5. « Politique de
la ville, habitat, logement »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : avenant
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville rappelle que les conventions de délégation des aides à la pierre et de gestion des aides à l’habitat privé ont été signées le 13 juillet 2016, pour la période 2016-2021.
A présent, il s’agit de passer un avenant annuel pour le parc privé afin de définir les objectifs de logements à financer et les enveloppes à consommer pour l’année 2021 selon la programmation arrêtée en Comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 04 mars 2021 pour les avenants de débuts de gestion.
▪ Un avenant n°7 (annuel) à la convention de gestion des aides à l’habitat privé, pour l’année 2021, est nécessaire pour valider les engagements de l’Anah et de la CAHM en termes :
- D’objectifs de logements à réhabiliter en 2021.
- D’enveloppes financières consacrées à cette réhabilitation.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. François PEREA
034-243400819-20210322-D003538I0-DE
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Le 30 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003538 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
▪ Tableau des objectifs initiaux de logements pour l’année 2021 :
Logements de propriétaires bailleurs……………………
Logements de propriétaires occupants………………......
Dont PO LHI/LTD…………………………………….
Dont PO énergie……………………………………….
Dont PO autonomie……………………………………
21
140
11
69
60
Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides
aux syndicats de copropriétaires (hors HI et TD)…………. 25
TOTAL …………………………………………….…… 186
Dont logements Habiter Mieux………………………………... 94
▪ Tableau des enveloppes initiales pour l’année 2021 :
Répartition des enveloppes Enveloppe initiale
Aides aux travaux (Habiter Mieux compris)………………
Dont ingénierie………………………………………………….
Pour CAHM………………………………………
2 131 743 €
303 965 €
400 000 €
Total parc privé………………………………………….. 2 531 743 €
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la signature de l’Avenant n°7.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER l’avenant n°7 à la convention de gestion des aides à l’habitat privé avec l’Anah ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Modification du règlement des
aides à l’habitat privé de la
CAHM : Non octroi de prime
Loyer Intermédiaire
N° 003539
Question N°22 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.5. « Politique de
la ville, habitat, logement »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : règlement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Hérault Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ CONSIDÉRANT que dans le cadre des opérations d’OPAH RU et de PIG et en complément des aides de l’Anah, le règlement des aides de la CAHM a été approuvé en conseil communautaire le 26/03/2018 et modifié lors des conseils communautaires des 04/07/2019, 30/09/2019, 16/12/2019 et 15/03/2021.
Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville expose qu’une modification s’impose dans le règlement des aides de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée afin d’être en conformité avec les conventions de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisites, de PIG (Programme d’Intérêt Général) et d’OPAH RU d’Agde.
En effet, il est précisé en annexe 1 dans le tableau « Récapitulatif des aides de la CAHM » des conventions d’opérations sur notre territoire que les propriétaires bailleurs bénéficient d’une prime de 2 000 €/logement lors de la réhabilitation ou la création de logements conventionnés privés, excepté pour ce qui concerne les loyers intermédiaires.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. François PEREA
034-243400819-20210322-D003539I0-DE
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Le 30 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003539 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Aussi, afin d’être en adéquation avec cette règle, monsieur le Rapporteur propose que le règlement de la CAHM précise dans son paragraphe 4- « Prime au conventionnement des logements privés » cette information.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la modification du règlement des aides de la CAHM joint en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la modification du règlement des aides de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
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NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
16 mars 2021
Mise en ligne le :
16 mars 2021
______________________
OBJET :
Approbation des modifications
du règlement du Fonds
d’intervention SRU
N° 003540
Question N°23 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.5. « Politique de
la ville, habitat, logement »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Règlement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville rappelle qu’une délibération n°001841 a été prise lors du Conseil Communautaire du 04 avril 2016 pour mettre en place le dispositif d'intervention foncière communautaire favorisant la production de logements locatifs sociaux et d’hébergement notamment par intervention sur le bâti ancien. Ce dispositif s’appuie sur les pénalités SRU (Solidarité et renouvellement urbain) payées par les communes du territoire et que la CAHM perçoit. Il est pour l’heure sous utilisé car il est peu incitatif au vu des coûts engendrés par la réhabilitation en centre ancien.
Monsieur le Rapporteur expose que le renouvellement urbain constitue un enjeu majeur pour ce nouveau mandat. En effet, les disponibilités foncières et la possibilité d’étalement urbain étant limitées, la Communauté d’agglomération doit être force de proposition sur ce sujet afin de développer la requalification des centres anciens dégradés de la CAHM et participer à l’atteinte des objectifs du Programme Local de l’Habitat en mobilisant les communes et les bailleurs.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. François PEREA
034-243400819-20210322-D003540I0-DE
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Le 30 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003540 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Il est proposé de modifier le règlement d’attribution de cette subvention exceptionnelle qui à ce jour est de 5 000 €/logement dans la limite d’un budget de 100 000 € par an, avec :
▪ Pour le logement communal :
- Une subvention de 30 % du montant total des travaux hors taxe avec un plafond de 30 000 € de subvention par logement.
Un nombre maximum de logements aidés par commune, en fonction de la taille de la commune en nombre d’habitants, sera fixé.
▪ Pour le logement d’urgence :
- Une subvention de 30 % du montant total des travaux hors taxe avec un plafond de 30 000 € de subvention par logement.
Un nombre maximum de logements aidés par commune, en fonction de la taille de la commune en nombre d’habitants, sera fixé.
▪ Pour la requalification du bâti en centre ancien réalisée par les bailleurs sociaux présents sur le territoire, Hérault Habitat, Thau Habitat, FDI Habitat, SFHE Arcade, SA Patrimoine, Promologis, 3F Occitanie, Un Toit Pour Tous, La Cité Jardins :
- Une subvention de 20 % du montant total des travaux hors taxe avec un plafond de 20 000 € de subvention par logement (cette subvention ne sera pas octroyée sur la commune d’Agde car Action Cœur de Ville y accompagne déjà financièrement les bailleurs sociaux dans les mêmes proportions et cette participation est suffisamment incitative).
Le règlement sera mis en œuvre dans le cadre d’une enveloppe annuelle plafonnée à 300 000 euros.
La modification du fonds d’intervention dédié aux centres anciens permettra de répondre aux difficultés à équilibrer financièrement des opérations de rénovation complexes. Une réflexion, avec le croisement de plusieurs données, sera réalisé avec les différentes communes. Pour cela plusieurs cartographies pourront être éditées et une visite sur place sera organisée afin de déterminer les zones et/ou bâtiments ou un bailleur social pourrait intervenir.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Conseiller Communautaire,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER les modifications faites au fonds d’intervention SRU ;
➢ D’ADOPTER le règlement d’utilisation du fonds favorisant la production de logements locatifs sociaux.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Etudes de calibrage de la
RHI/THIRORI (Résorption de
l’Habitat Insalubre/Traitement
de l’Habitat Insalubre
Remédiable et des Opérations de
Restauration Immobilière) sur
l’îlot Raspail à Pézenas :
demandes de subventions
N° 003541
Question N°24 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.5 « Subventions »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération n°003037 du 30 septembre 2019 pour la demande d’éligibilité au dispositif RHI THIRORI pour quatre îlots à Pézenas ;
✓ VU l’avis de la Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne du 27 septembre 2019 ;
✓ VU la décision de l’Anah du 22 novembre 2019 d’accorder l’éligibilité de l’îlot Raspail au financement RHI THIRORI et l’octroi d’une subvention de 62 160 €.
Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et la ville de Pézenas se sont engagées dans un dispositif de type Résorption de l’Habitat Insalubre/Traitement de l’Habitat Insalubre Remédiable et des Opérations de Restauration Immobilière (RHI THIRORI) sur l’Ilot Raspail et qu’une étude de faisabilité a déjà été conduite et un financement de 62 160 € réservé pour l’étude de calibrage sur un montant estimé à 88 800 € TTC.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. François PEREA
034-243400819-20210322-D003541I0-DE
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Le 30 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003541 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Monsieur le Rapporteur indique que la proposition de Territoire 34 pour cette étude est de 141 672 €, soit 52 872 € de plus que l’estimation. Un prix s’appuyant sur certaines missions qui n’étaient pas prévues à l’origine ainsi que sur un périmètre d’étude un peu plus large.
En conséquence, il s’avère nécessaire que soient abondées des subventions complémentaires à celles de l’Anah. Pour cela, il est proposé de solliciter des financements auprès du Conseil Départemental de l’Hérault pour un montant de 40 000 €.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à autoriser son Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Hérault pour l’étude de calibrage RHI THIRORI sur l’îlot Raspail ainsi qu’auprès de tout partenaire susceptible d’apporter une aide financière à cette opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Hérault dans le cadre des études de calibrage de la RHI THIRORI sur l’îlot Raspail à Pézenas ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer toute pièce se rapportant à la demande de subvention ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à solliciter toute autre subvention concernant ce dossier.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Aménagement de l’îlot Brescou
sur Agde dans le cadre du
Nouveau Programme National
de Renouvellement Urbain :
lancement d’une consultation
auprès d’opérateurs privés
N° 003542
Question N°25 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.1. « Marchés
publics »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : avis de
concession ; promesse synallagmatique de vente ;
règlement de consultation ; projet traité de
concession
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville rappelle que dans le cadre de sa compétence en matière de politique de la ville, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’inscrit dans une démarche de renouvellement urbain permettant la restructuration au travers, d’une convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du centre-ville d’Agde (NPNRU), d’un quartier reconnu prioritaire au titre de la Politique de la Ville.
Le Nouveau Projet de Renouvellement Urbain de la Ville d’Agde identifie des secteurs prioritaires de réhabilitation pour lesquels les phases opérationnelles doivent être engagées.
L’îlot BRESCOU est l’un d’eux.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. François PEREA
034-243400819-20210322-D003542I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 30 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003542 du Lundi 22 Mars 2021
2/3
Il forme une des portes d’entrée de la ville d’Agde. Il est situé au nord-est du centre-ville d’Agde, délimité par les rues Brescou, Châteaudun, Jean Jacques Rousseau et l’avenue Général de Gaulle.
L’îlot composé des parcelles LE 65,130,131,132,141,142,150,172,173,174,175,188,189 est érigé de plusieurs bâtiments principalement à usage d’activités d’une qualité architecturale pouvant être qualifiée d’inégale.
Les parcelles comprises dans le projet sont pour partie propriétés de la Ville d’Agde pour l’autre partie des propriétés privées.
Les grandes parcelles sont occupées par un ancien garage automobile, une supérette et son parking, sous enseigne SPAR de 400 m² le long de l’avenue général de Gaulle, et par une salle des fêtes communale. Sur de plus petites parcelles en rez-de-chaussée, Brescou accueille un point chaud, un opticien et une antenne du SICTOM (propriété Ville)
L’îlot bénéficie d’une situation privilégiée en interface entre le centre ancien et les faubourgs de la Ville.
Ce projet urbain doit marquer l’entrée/sortie de la Ville d’Agde par un geste architectural contemporain et consolider cette nouvelle centralité par la production conséquente de logements locatifs sociaux destinés aux seniors et à de l’accession à la propriété abordable.
Cette opération d’aménagement mixte logements / commerces devra s’inscrire dans le projet urbain global d’Agde et permettra :
- La création de 105 logements
- L’implantation de commerces en rez-de-chaussée d’immeuble.
- La création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP).
- Une proposition d’aménagement d’espaces extérieurs privés en cœur d’îlot. - La création de parkings souterrains pour les logements.
- La création de places de stationnement en surface.
La CAHM souhaite :
- Définir cet aménagement et les modalités de sa réalisation avec le triple objectif suivant : mettre en œuvre un urbanisme de qualité devant participer au développement de la ville, répondre aux objectifs de mixité sociale, relocaliser plusieurs équipements commerciaux et intégrer des services d’intérêt général essentiels au bien vivre ensemble ;
- Confier la réalisation de l’opération à un opérateur privé.
Pour ce faire, la CAHM envisage un programme d’aménagement cohérent, détaillé dans le présent document et demande aux candidats de veiller à ce que leur projet s’inscrive dans le cadre de la revalorisation de ce secteur de la ville et respecte le programme proposé.
Cet appel à projets permettra de choisir un opérateur qui aura pour mission : - L’acquisition de tous les biens nécessaires à la réalisation de l’opération, - La réalisation des études et préalables à l’exécution des travaux,
- La constitution et le dépôt des dossiers de demande des autorisations administratives préalables à l’opération, - La dépollution éventuelle,
- La maîtrise d’ouvrage des travaux,
- La démolition/déconstruction des bâtiments,
- La vente, la location ou la concession des biens immobiliers qui seront réalisés à l’intérieur du périmètre de l’opération.
L’implication importante de la Collectivité dans la définition de ce projet impose d’inscrire cette procédure d’appel à projets dans l’un des cadres formalisés définis par le code de la commande publique.
Les caractéristiques de cet appel à projets et notamment le fait qu’aucun quelconque prix ne soit versé par la collectivité fait rentrer ce projet dans le cadre des concessions dont le régime de passation est fixé par les articles L3111-1 et suivants et R3111-1 et suivants du code de la commande publique.
Il sera toutefois relevé que le projet est éligible aux subventions de l’ANRU et du Conseil Régional et pourra le cas échéant prévoir une participation financière forfaitaire de la Ville d’Agde et la CAHM. delib. n° 003542 du Lundi 22 Mars 2021
3/3
L’engagement d’une telle procédure impose la publication d’un avis de concession et l’organisation de mesure de publicité et de mise en concurrence de type concession d’aménagement.
Les grandes étapes de cette procédure sont les suivantes :
- Publication d’un avis de concession ; du dossier de consultation comprenant le règlement de consultation, le cahier des charges de consultation et le projet de traité de concession, d’un projet de compromis de vente afin de permettre à l’ensemble des candidats de pouvoir présenter une proposition en toute connaissance de l’opération projetée.
- Réception des candidatures et des offres
- Analyse des candidatures par la commission spécialisée ;
- Établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- Ouverture des offres par la commission afin qu’elle se prononce par un avis sur les différentes propositions et qu’elle retienne plusieurs candidats avec lesquels seront engagées des négociations. - Engagement éventuel des discussions par la personne habilitée avec un les candidats retenus. - Réunion de la Commission afin qu’elle statue sur le choix du concessionnaire et le projet de contrat, sur proposition de la personne habilitée à signer le contrat, au regard des critères tels que définis par le règlement de la consultation.
- Délibération du Conseil d’Agglomération autorisant la personne habilitée à signer le contrat avec le concessionnaire désigné ;
- Notification à tous les autres candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs du rejet, et notification de la délibération au candidat désigné ;
- Signature du contrat ;
- Publication d’un avis d’attribution.
Les documents de cette consultation, avis, règlement de consultation des entreprises, le projet de contrat à conclure et le projet de compromis de vente sont soumis pour avis au Conseil
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Conseiller Communautaire,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le lancement d’un appel à projets visant à concéder à un opérateur privé la réalisation de l’opération de renouvellement urbain – Ilot Brescou ;
➢ D’APPROUVER les termes des documents de cette consultation : avis d’appel à concurrence, règlement de consultation des entreprises, le projet de contrat à conclure et, le projet de compromis de vente ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire ;
➢ DE CHARGER monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération et de l’exécution de toutes les formalités de publicité
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Fonds Régional L’OCCAL :
Avenant bilatéral n° 1 à la
convention de partenariat entre
la Région Occitanie,
le Département de l’Hérault
et la CAHM
N° 003543
Question N°26 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.4. « Interventions
économiques »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : avenant
bilatéral n°1 à la convention de partenariat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération n°1936 du conseil communautaire du 19 septembre 2016 approuvant la mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée au regard des nouvelles dispositions législatives dont la compétence obligatoire au titre du développement économique ;
✓ VU l’arrêté préfectoral n°2020-1-118 en date du 23 janvier 2020 portant modification des compétences de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
✓ VU la délibération n°3294 du 21 juillet 2020 portant sur création d’un fonds spécifique tourisme en faveur des entreprises du tourisme, du petit commerce et de l’artisanat en partenariat avec la Région, le Département, la Banque des Territoires.
Monsieur le Vice-Président délégué au développement économique et au numérique rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a décidé de s’associer avec la Banque des Territoires, la Région, 12 Départements et 152 autres EPCI d’Occitanie pour lancer le fonds L’OCCAL, en faveur de la reprise d’activité et de la relance au bénéfice des acteurs de l’économie de proximité (tourisme, commerce et artisanat, culture, évènementiel…).
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Laurent DURBAN
034-243400819-20210322-D003543I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 30 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003543 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Le fonds L’OCCAL accompagne les entreprises au travers d’avances remboursables destinées à couvrir leur besoin de trésorerie et de subventions d’investissements de relance. Ce dispositif, mis en place par délibération de la Commission Permanente du conseil régional Occitanie en date du 29 mai 2020 portant création du dispositif L’OCCAL et opérationnel depuis début juin, repose sur une gestion administrative et financière mutualisée assurée par les services de la Région.
En raison de la prolongation des mesures de restriction qui affectent à des degrés divers de nombreuses entreprises de nos territoires, la Région Occitanie à prolongé le dispositif L’OCCAL pour les mois de février et mars 2021.
Aussi, monsieur le Rapporteur fait part à l’Assemblée délibérante de la proposition de la Région Occitanie, afin de disposer d’une enveloppe financière suffisante pour répondre aux demandes des entreprises du territoire de la CAHM, d’abonder notre participation financière au fonds L’OCCAL via un avenant à la convention de partenariat créant le fonds LOCCAL.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur le montant de participation financière au Fonds L’OCCAL pour la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée qui s’élève à 582 965 euros, soit un abondement de 180.000 euros de la participation initialement fixée à hauteur de 402 965 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER un montant de participation financière au Fonds L’OCCAL pour la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de 582.965 €, soit un abondement de 180.000 €, de la participation initialement fixée à hauteur de 402.965 € afin de permettre la prolongation du dispositif L’OCCAL pour les mois de février et mars 2021 ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer l’avenant Avenant bilatéral n°1 à la convention de partenariat entre la Région Occitanie, le Département de l’Hérault et la CAHM ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à ordonner le versement des sommes nécessaires sur la contribution de la CAHM au fonds L’OCCAL ;
➢ DE PRÉLEVER les dépenses sur le Budget principal de la CAHM.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Dispositif Fonds L’OCCAL :
convention de partenariat
renforcé L’OCCAL-Loyers
N° 003544
Question N°27 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.4. « Interventions
économiques »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : convention de partenariat renforcé L’OCCAL-Loyers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération n°1936 du conseil communautaire du 19 septembre 2016 approuvant la mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée au regard des nouvelles dispositions législatives dont la compétence obligatoire au titre du développement économique ;
✓ VU l’arrêté préfectoral n°2020-1-118 en date du 23 janvier 2020 portant modification des compétences de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
✓ VU la délibération n°3294 du 21 juillet 2020 portant sur création d’un fonds spécifique tourisme en faveur des entreprises du tourisme, du petit commerce et de l’artisanat en partenariat avec la Région, le Département, la Banque des Territoires.
Monsieur le Vice-Président délégué au développement économique et au numérique rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a décidé de s’associer avec la Banque des Territoires, la Région, 12 Départements et 152 autres EPCI d’Occitanie pour lancer le fonds L’OCCAL, en faveur de la reprise d’activité et de la relance au bénéfice des acteurs de l’économie de proximité (tourisme, commerce et artisanat, culture, évènementiel…).
Le fonds L’OCCAL accompagne les entreprises au travers d’avances remboursables destinées à couvrir leur besoin de trésorerie et de subventions d’investissements de relance. Ce dispositif, mis en place par délibération de la Commission Permanente du conseil régional Occitanie en date du 29 mai 2020 portant création du dispositif L’OCCAL et opérationnel depuis début juin, repose sur une gestion administrative et financière mutualisée assurée par les services de la Région.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Laurent DURBAN
034-243400819-20210322-D003544I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 30 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003544 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
Monsieur le Rapporteur fait part à l’Assemblée délibérante de la proposition de la Région Occitanie d’instituer un partenariat renforcé dans le cadre de la dynamique L’OCCAL en mettant en œuvre le dispositif L’OCCAL-Loyers, 3ème volet du dispositif L’OCCAL, sur le territoire de la CAHM. Ce dispositif L’OCCAL-Loyers a pour objectif d’apporter une aide aux loyers aux commerces indépendants ayant un local commercial ouvert au public et cinémas indépendants du territoire de la CAHM, qui subissent une fermeture administrative en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en complément des aides de l’Etat (Chômage partiel, Fonds de Solidarité Nationale…).
L’OCCAL-Loyers est financé à parité par la Région et l’EPCI. Cette participation est comprise dans la participation financière fixée par l’article 2 de la convention de partenariat entre la Région Occitanie, le Département de l’Hérault et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de l’Hérault créant le fonds Régional L’OCCAL. Cette part loyer pour la CAHM est estimée à 130.000 €.
L’aide est une subvention forfaitaire du montant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020 ou décembre 2020 pour le local professionnel, plafonnée à 1000 €. Sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité. Les critères de L’OCCAL- Loyers sont joints en annexe à la convention de partenariat renforcé L’OCCAL-Loyers qui s’appliquera jusqu’à la clôture de L’OCCAL.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’approuver la convention de partenariat renforcé L’OCCAL- Loyers afin d’autoriser le déploiement du « volet 3 L’OCCAL LOYER » du dispositif L’OCCAL sur le territoire de la CAHM.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 08 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la participation financière de la CAHM au dispositif L’OCCAL-Loyers dont l’objectif est d’apporter une aide aux loyers aux commerces indépendants ayant un local commercial ouvert au public et cinémas indépendants du territoire de la CAHM, qui subissent une fermeture administrative en application du décret n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 ;
➢ DIT QUE cette participation financière est comprise dans la participation financière fixée par l’article 2 de la convention de partenariat entre la Région Occitanie, le Département de l’Hérault et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de l’Hérault créant le fonds Régional L’OCCAL ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer la convention de partenariat renforcé L’OCCAL-Loyers afin d’autoriser le déploiement du « volet 3 L’OCCAL LOYER » du dispositif L’OCCAL sur le territoire de la CAHM, ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Décisions prises par le Président
de la Communauté
d’Agglomération Hérault
Méditerranée sur délégation :
compte rendu au Conseil
Communautaire
N° 003545
Question N°28 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.2 Fonctionnement
des Assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3220 du 11 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3280 du 21 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoir de l’organe délibérant au Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a été amené depuis le conseil communautaire du 14 décembre 2020 à prendre des Décisions dans le cadre de sa délégation générale donnée par l’Organe délibérant par délibération du 21 juillet 2020 afin de faciliter le fonctionnement courant de l’EPCI.
Les membres du Conseil Communautaire sont amenés à prendre acte de l’ensemble des Décisions prises par monsieur le Président durant la période du 09 décembre 2020 au 10 mars 2021 dans le cadre des délégations générales accordées par le Conseil Communautaire au Président, conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE
034-243400819-20210322-D003545I0-DE
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Le 30 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003545 du Lundi 22 Mars 2021
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N° de l’acte Intitulé de l’acte
N°001984
Travaux de mise aux normes des quatre forages à Portiragnes : avenant au lot 1 « Portiragnes village » pour un montant de 27 770 € HT portant le marché à la somme de 231 519 € HT et au lot 2 « Portiragnes plage » pour un montant de 18 034 € HT portant le marché à la somme de 158 205 € HT avec le mandataire du Groupement SAUR-LE MARCORY
N°001985
Mission de contrôle technique pour la reconstruction de la piscine de Pézenas : pour un montant de 1 500 € HT avec le Bureau VERIAS CONSTRUCTION, correspondant à la mission Environnement portant le marché à la somme de 29 940 € HT
N°001986
Restauration des berges après démantèlement de la station du Courredous à Agde : Avenant n°1 de 9 845 € HT au lot 1 « démantèlement de la station d’Exhaure » avec l’entreprise JM DEMOLITION portant le marché à 70 495 € HT
N°001987 Prolongation du contrat « maintenance et software assurance » avec la société ABERIA afin de le prolonger le contrat jusqu’au 31 décembre 2020, conformément aux clauses financières de l’avenant
N°001988
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des concessions de service public pour la gestion de l’eau potable et l’assainissement collectif des communes de Nézignan l’Evêque, Saint-Pons de Mauchiens et Pézenas (assainissement uniquement) avec le Bureau d’étude EYSSERIC ENVIRONNEMENT pour un montant de 37 058 € HT
N°001989
Réalisation d’un audit de fonctionnement pour les stations d’exhaures et le Clapet hydraulique de Vias – lot 1 « diagnostic structure bâtiments » : attribution du marché au Cabinet BRL INGERIERI pour un montant de 18 530,00 € HT
N°001990 Avenant au marché n°1706 relatif à la mise en culture de jardinières pour une durée de trois mois soit jusqu’au 31 mars 2021 avec la SCEA FANFELLE GAUSENS pur un montant estimatif de 12 000 € HT
N°001991 Restauration et entretien du fleuve Hérault – exercice 2 : attribution du marché à l’entreprise SARL ARF pour montant de 93 913,00 € HT
N°001992 Budget Annexe PAEHM « La Capucière » : contrat de prêt 2020 avec la Caisse d’Epargne : montant du contrat de prêt de 3 000 000 euros
N°001993 Convention pour l’accompagnement d’un agent du service « territoire et emploi » en vue de la validation des acquis de l’expérience avec le G.I.P. FORMAVIE pour un montant de 125 € à la charge de la CAHM
N°001994 Contrat de location avec la SCI CAMI pour un loyer mensuel de 120 € et mise à disposition de l’Association « Escolo Dai Sarret » à titre gracieux d’un local situé au 33 rue Jean Roger à Agde
N°001995
Centre aquatique de l’Archipel à Agde – requête en référé expertise auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans le cadre des désordres relatifs au bassin inox : autorisation d’ester en justice donnée au Cabinet CGCB et associés
N°001996
Renouvellement du contrat de maintenance-assistance et accompagnement méthodologique du logiciel REGARDS avec le Cabinet Ressources Consultants Frances pour un an renouvelable deux fois : - Redevance forfaitaire annuelle au titre maintenance/assistance est fixée 4 146,08 € HT - Redevance annuelle au titre de l’accompagnement maintenance/assistance est fixée à 2 348,24 € HT
- La journée de travail supplémentaire est fixée à 1 432,67 € HT
- Le forfait frais de déplacement sur site est fixé à 208,41 € HT la journée ou demi-journée
N°001997
Convention de partenariat pour l’accueil et la formation d’un apprenti au service Innovation numérique au sein de la DSI et numérique avec le CFA EnSup-LR pour la période du 16/11/2020 au 15/11/2021 pour un montant de 3 350 €
N°001998
Contrat de maintenance système téléphonique et Software-assurance 2021 avec la Société ABERIA jusqu’au 31 décembre 2021 pour un montant annuel de la redevance de maintenance à 3 654,70 € HT et le montant annuel de La Software Assurance à 2 438,11 € HR
N°001999
Elaboration d’un projet de conservation d’espèces protégées : chauve-souris « Murin à oreilles échancrées » et « Grand rhinolophe » : mission attribuée au Cabinet BATIVERSITE et Olivier BELON pour un montant total de 23 500,00 € HT
N°002000
Réseau Lumen R2vélateur de Potentiels : convention de formation professionnelle avec Mme J. SAUCEROTTE pour les Elus communautaires et les agents de la CAHM pour un montant de 8 000 € TTC
N°002001
Avenant à la Décision de la CAHM n°2014-001710 « dossier règlementaire et de régularisation administrative du captage du puits de Brasset commune de Castelnau de Guers pour un montant de 1 800 € HT
N°002002 Renouvellement de l’adhésion de la CAHM à l’ADCF pur l’année 2021 pour une cotisation annuelle de 8 462,265 € net
N°002003 Suppression de la régie de recettes et d’avances des aires de grand passage des gens du voyage delib. n° 003545 du Lundi 22 Mars 2021
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N°002004
Travaux de réaménagement en bureaux et salles de réunion du 2ème et 3ème niveaux de l’immeuble situé 32 rue Jean Roger à Agde : attribution du marché « démolition – gros œuvre à l’entreprise MEDITRAG pour un montant de 92 094,07 € HT
N°002005
Etude des scénarios d’aménagement pour le reclassement du remblai SNCF digue de Saint-Thibéry : attribution du marché au Cabinet SCE pour un montant de 39 054,50 HT afin de réaliser un audit qui mettra en relief des scénarios sur ce linaire afin de garantir le rôle de protection contre les inondations sans obérer les contraintes liées à l’utilisation de la voie ferrée
N°002006 Mise en culture de jardinières appartenant aux communes : déclaration sans suite de la procédure pour cause d’infructuosité et de relancer une nouvelle consultation
N°002007 Renouvellement de l’adhésion 2021 auprès de l’association AGIR pour une cotisation annuelle de 7 000 € HT
N°002008 Convention de mise à disposition d’un local à titre gracieux à l’association IBIS N°002009 Convention de mise à disposition d’un local à titre gracieux à l’association COMHA
N°002010
Contrat de service des centrifugeuses à boues des stations d’épuration (Bessan, Florensac, Saint-Thibéry) avec la Société ALFA LAVAL pour un montant annuel de 19 937,92 € TTC de 1ère année (2021) et pour un montant annuel de 4 968 € TTC pour les années suivantes (2022 et 2023)
N°002011
Contrat de maintenance des licences logicielles et l’abonnement AMR avec la Société DIOPTASE pour un montant annuel de 2 220 € TTC pour la 1ère année (2021) et pour un montant de 2 808 € TTC pour les années suivantes (2022 à 2025)
N°002012 Contrat de maintenance avec l’association VIA VOLTAIRE afin de mettre en place un atelier « point d’écoute psychologique » pour un montant de 15 792 €
N°002013 Aires d’accueil des gens du voyage : création d’une régie de recettes N°002014 Aires d’accueil des gens du voyage : création d’une régie d’avances
N°001215 Convention d’occupation précaire avec la Société SEVEN Occitanie : redevance composée d’une part fixe de 3 120 € par an et d’une part variable en fonction du volume de gaz vendu
N°001216
De passer avec le Groupe MARK & BALSAN un Avenant n°1 de cession afin que celui-ci s’engage à reprendre l’ensemble des droits et obligations résultant du marché de fourniture d’effet d’habillement et d’équipements de protection individuelle du fait de la fusion par absorption de la Société SENTINEL
N°001217
Marché 2021 – véhicules d’occasion de moins de 3.5 tonnes – lot 2 « véhicules utilitaires : attribution du marché à l’entreprise ARC 34 pour un montant de 10 610,20 € HT + frais d’immatriculation d’un montant de 267,76 € net
N°001218 Contrat de location d’un bâtiment de 310 m² cadastré section AL n°11 avec la commune de Florensac pour un loger de 508,66 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président
➢ PREND ACTE des Décisions prises par monsieur le Président conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en la matière.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Décisions prises par le Bureau
de la Communauté
d’Agglomération Hérault
Méditerranée sur délégation :
compte rendu au Conseil
Communautaire
N° 003546
Question N°29 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.2 Fonctionnement
des Assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération n°3220, en date du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
✓ VU la délibération n°3222, en date du 11 juillet 2020 et la délibération n°3232 en date du 21 juillet 2020 portant élection des 15 Vice-Présidents ;
✓ VU la délibération n°3224, en date du 11 juillet 2020 portant élection des autres membres du Bureau communautaire ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3281 du 21 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoir de l’organe délibérant au Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Le Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a été amené à prendre des délibérations dans le cadre de sa délégation de pouvoir donnée par l’Organe délibérant par délibération du 21 juillet 2020 afin de faciliter le fonctionnement courant de l’EPCI.
Les membres du Conseil Communautaire sont amenés à prendre acte de l’ensemble des délibérations prises par le Bureau communautaire au cours des séances des 08 février et 08 mars 2021 dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Communautaire au Bureau communautaire.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE
034-243400819-20210322-D003546I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 30 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003546 du Lundi 22 Mars 2021
2/4
BUREAU DÉCISIONNEL DU 08 FÉVRIER
DÉLIBERATIONS
THÈME N° de l’acte Intitulé de l’acte
Fonds européens
N°003466
« Fonds européen de la pêche » - « Développement local de l’action locale » - modification de la subvention attribuée à l’association ARDAM en qualité de porteur de projet dans le cadre de la « sensibilisation des collégiens du territoire aux métiers de la mer et des cultures marines » : attribution en 2021 d’une subvention complémentaire à l’ARDAM d’un montant de 700,23 €.
N°003467
Construction d’une canalisation géothermique pour la piscine intercommunale de Pézenas : approbation de l’opération et du plan de financement :
- FEDER : 235 160,00 € (46,84 %)
- Etat-DSIL : 166 486,40 € (33,16 %)
- Autofinancement : 100 411,60 € (20,00 %)
Habitat
N°003468 Guichet Unique de la Rénovation énergétique dont le coût est estimé à 67 320 € : demande de subvention de 47 124 € auprès de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
N°003469
Garantie d’emprunts : programme de 23 logements locatifs sociaux de type PLS, Opération « Foyer Ma Résidence » située 3-4 Avenue du Peyrou à Florensac réalisé par l’Association Vallée de l’Hérault pour un montant représentant 20 % du prêt total (2 898 549,00 €) soit, 579 709,80 €
N°003470
Garantie d’emprunts : programme de 70 logements locatifs sociaux de type PLS, Opération « Foyer du CATAR » située 40 avenue de Verdun à Pézenas réalisé par l’ETS Centre Hérault CATAR pour un montant représentant 20 % du prêt total (6 090 000 € montant du prêt total) soit, 1 218 000 €
Politique de la ville N°003471
Convention Médiation" du ressort du Tribunal Administratif de Montpellier : renouvellement de l'adhésion de la CAHM et renouvellement de la convention de mise en œuvre de la médiation du ressort du TA de Montpellier en matière de litiges administratifs
Ingénierie aquatique
et risques N°003472
Prise en compte des enjeux littoraux en côte ouest de Vias dans le cadre de l’appel à partenaires pour la gestion intégrée de la mer et du littoral lancé par l’ANEL et le CEREMA : demandes de subventions :
Total études et suivis : Dépenses : 632 722 € HT ; Financement CEREAM : 126 200 € ; Reste à charge : 236 522 € HT
Dispositif type S-Able : Dépenses : 1 541 500 € HT ; Reste à charge 1 541 500 € HT
Marchés publics
N°003473
Réalisation de prestations de services relatives à la propreté des voies et des espaces du domaine communal des villes d’Agde et de Portiragnes : attribution et autorisation de signature du marché avec la Société Méditerranéenne de Nettoiement
Conditions financières :
- Montant pour une année : 2 315 517,60 € HT
- Montant pour 5 ans : 11 577 588,00 € HT
- Montant pour 7 ans : 16 208 623,20 € HT
N°003474
Travaux de déconstruction et de désamiantage de bâtiments du PAEHM « La Méditerranéenne » : approbation de l’Avenant n°2 avec l’entreprise JM DEMOLITION pour un montant de 94 000 € HT portant le marché à la somme de 1 805 261,78 € HT
N°003475
Marché n°17113 : élaboration des schémas directeurs d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales du territoire de la CAHM : approbation de l’avenant complémentaire avec le Cabinet MERLIN pour un montant de 231 625,00 € HT
N°003476
Groupement de commandes (CAHM, ville Agde, CCAS, Caisses des Ecoles d’Agde, Aumes, Cazouls d’Hérault, Montagnac, Lézignan la Cèbe, Pinet, Saint-Thibéry et Vias) - systèmes de reprographie et impression : attribution et autorisation de signature de l’accord-cadre à bons de commandes sans minimum ni maximum avec l’entreprise CANON, besoins estimés à 240 000 € HT
N°003477
Marché 16.039 - Restauration générale du Château Laurens : approbation de l’Avenant complémentaire N°6 au lot 7 « conservation-restauration de décors peints » d’un montant de 207 105,04 € HT, soit un pourcentage d’augmentation de 32,20 % attribué à l’entreprise ARCANES delib. n° 003546 du Lundi 22 Mars 2021
3/4
Eaux,
assainissement et
pluvial
N°003478
Réhabilitation des réseaux d’assainissement de la commune d’Agde pour la lutte contre les eaux claires parasites dont le montant du projet est estimé à 891 915,72 € HT : demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée-Corse
N°003479
Réhabilitation du réseau d’assainissement du Boulevard du Saint-Christ à Agde dont le montant est estimé à 234 988,34 € HT : demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée-Corse
Parc d’activités et
accompagnement N°003480
« PAEHM « Le Puech » à Portiragnes : cession du lot n° 18 d'une superficie de 2 381 m², parcelle section AR n° cadastral 255 à M. Hichem NEZZAR-ORCEL, Mme Ahlam NEZZAR-ORCEL, M. Ryan NEZZAR-ORCEL, M. Mikael NEZZAR-ORCEL et M. Anais NEZZAR-ORCEL (abroge et remplace la délibération n°2996 du 04/07/2019) au prix de 139 055,16 € HT
Ressources
Humaines N°003481
Comité des Œuvres Sociales de la mairie d'Agde, du CCAS et de la CAHM : approbation de la convention d'objectifs 2021/2024 (subvention annuelle d’un montant équivalent à 0,8 % de la masse salariale brute) qui définit les engagement réciproques des parties pour la réalisation d’un programme d’activités répondant aux besoins des adhérents
Question diverse
Politique de la Ville N°003482
Dispositif « Campus Connecté 2021 » : candidature à l’appel à projet « Campus Connecté, tiers-lieu de proximité et poursuite d’études » et demande de subvention dans le cadre du Programmes d’Investissements d’Avenir 3 de la Région Occitanie
BUREAU DÉCISIONNEL DU 08 MARS
DÉLIBERATIONS
THÈME N° de l’acte Intitulé de l’acte
Politiques
contractuelles N°003504
Adhésion au dispositif « Petites villes de demain », outil de revitalisation et d’attractivité des villes sur un pan d’action de 6 ans, piloté par la DDTM s’inscrivant en complémentarité du PNRQAD, Contrat Bourg, Action Cœur de Ville. Les communes de Pézenas, Florensac et Montagnac ont été sélectionnées
Aménagement N°003505
Demande de transfert de l’arrêté préfectoral prescrivant un diagnostic archéologique sur le site de la Méditerranéenne à Agde au bénéfice du Groupement GGL AMENAGEMENT - GGL GROUPE-PROMEO
Ingénierie aquatiques
et risques
N°003506 Adhésion à l’Association « Rivière Rhône Alpes Auvergne » anime un réseau autour de la gestion globale des milieux aquatique de l’eau
N°003507
NATURA 2000 - sites « Aqueduc de Pézenas » ; « Grande Maïre », « Carrières de Notre Dame de l’Agenouillade » ; « cours inférieur de l’Hérault » pour un montant estimé à 71 401,63 € TTC pour l’ensemble des 4 sites : demandes de subventions pour l’animation et la mise en œuvre des documents d’objectifs 2021
- Europe au titre du FEADR : 44 983,03 € (63 %)
- Etat (MTES) : 26 418,60 € (37 %)
N°003508
NATURA 2000 site « Est et Sud de Béziers » pour un montant estimé à 27 689,16 € TTC : demandes de subventions pour l’animation et la mise en œuvre des documents d’objectifs 2021 :
- Europe au titre du FEADER : 17 444,17 € (63 %)
- Etat, (MTES) : 10 244,99 € (37 %)
Habitat
N°003509
Association Compagnons Bâtisseurs Occitanie œuvrant sur le territoire au titre de leur compétence sur l’auto-réhabilitation accompagnée de familles en difficultés par le biais de « chantiers propriétaires occupants » : approbation de la convention d’objectif 2021 et de la participation financière pour un montant de 4 000 €
N°003510 FDI SACICAP mène des actions sur l’ensemble du territoire en faveur de l’amélioration du parc privé : approbation de la convention de partenariat pour la période 2021-2022
N°003511
Garantie d’emprunts : programme de 40 logements locatifs sociaux, Opération « LATUDE » située ZAC Avenir à Montagnac réalisé par F.D.I. Habitat pour un montant représentant 75 % du prêt total (3 754 786 € montant du prêt total) soit, 2 816 089,50 €
Politique de la ville N°003512
Versement d’une subvention d’un montant de 8 000 € dans le cadre du CISPDR à l’association ÉPISODE qui a pour objectif « la prévention des toxicomanies : l’accueil, l’information et le suivi des adolescents et des adultes confrontés aux problèmes de toxicomanies et autres dépendances »
Agriculture N°003513
Mise en place d’un service d’aide à la décision pour les agriculteurs dans la gestion des risques climatiques : approbation de la convention entre la CAHM et la Chambre d’Agriculture de l’Hérault et de la participation financière de 10 000 € TTC en fonction de la réalisation effective de l’action. delib. n° 003546 du Lundi 22 Mars 2021
4/4
Parc d’activités et
accompagnement N°003514
PAEHM « Le Puech » à Portiragnes
: cession du lot n° 1 d’une superficie de 1 516 m², parcelle section AR n° cadastral 238 au prix de 97 633,43 €, et du lot n° 2 d’une superficie de 1 527 m² au prix de 98 341,85, parcelle section AR 239, à la SAS GSA, gérée par M. Guilhem SOL-ARBIEU (abroge et remplace la délibération n°1762 du 14/12/2015)
Emploi et formation
N°003515
Maison de services au public (MSAP) - France services : approbation de la demande de financement auprès du FNADT (Fonds National d’Aménagement et du Développement du Territoire et du FIO (Fonds inter-opérateurs) au titre de France Services pour l’exercice 2021, soit une subvention forfaitaire totale de 30 000 €
N°003516
Maison du Travail Saisonnier qui tend à répondre aux problématiques et enjeux de la saisonnalité : demande de subvention auprès de la DIRECCTE – DREETS pour l’année 2021 pour un montant de 30 000 €
N°003517
Adhésion auprès de l’association nationale « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) qui a pour but de promouvoir le droit d’obtenir un emploi dans le cadre d’un projet de territoire en visant l’adéquation entre ceux qui demandent un emploi et les besoins sociaux, économiques et environnementaux du territoire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président
➢ PREND ACTE des Délibérations prises par le Bureau communautaire conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en la matière.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021 _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 51
- Présents : 47
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 16 Mars 2021
Affichage effectué le :
30 mars 2021
Mise en ligne le :
30 mars 2021
______________________
OBJET :
Détermination du lieu de la
prochaine séance
N° 003547
Question N°30 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.2 Fonctionnement
des Assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux mars à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée) sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général
des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’Organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal
se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les Conseillers Communautaires de la Communauté d’Agglomération Hérault
Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la CA Hérault Méditerranée,
ils doivent déterminer le lieu où se tiendra le prochain Conseil Communautaire (date prévisionnelle le lundi 31 mai 2021).
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Sylviane PEYRET, Mme Christine ANTOINE, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, M. André FIGUERAS. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : Mme Jocelyne BALDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. ST PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. M. Alain VOGEL- SINGER. SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU. VIAS : M. Jordan DARTIER. M. Olivier CABASSUT.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Stéphane HUGONNET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Nadia CATANZANO donne pouvoir à M. Thierry NADAL. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD donne pouvoir à Mme Jocelyne BALDY.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE
034-243400819-20210322-D003547I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 30 mars 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003547 du Lundi 22 Mars 2021
2/2
L’Assemblée délibérante est invitée à délibérer suite à la proposition de monsieur Rémi BOUYALA, Maire de la
commune de LÉZIGNAN LA CÈBE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE FIXER le lieu de la prochaine séance du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération
Hérault Méditerranée sur la commune de LÉZIGNAN LA CÈBE.
Fait et délibéré à AGDE les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#
Signé électroniquement le
26/03/2021