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Arrêté - a ndeg249 2026 portant reglementation de la circulation et stationnement rue camille meraut 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg249 2026 portant reglementation de la circulation et stationnement rue camille meraut 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
Erik MEHUN
Arrêté n°249/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE CAMILLE MERAUT
(partie comprise entre la rue Paul Besse et la rue Camille Méraut)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 5 mai 2026, présentée par la Direction des Routes et de la Mobilité -
service chargé du Patrimoine d’Ouvrages d'Art — Centre de Gestion de la Route Ouest — Quai du Bassin — 18100 VIERZON pour la société intervenante - SOCOTEC infrastructure — 5 place des frères Montgolfier - 78280 GUYANCOURT, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — rue Camille Méraut (partie comprise entre la rue Paul Besse et la rue Henri
Boulard), sur une période flottante du 1 juin 2026 au 11 juin 2026 pour une inspection détaillée d’un ouvrage d'art,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de règlementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée avec alternat par feux tricolores — rue Camille Méraut (partie comprise entre la rue Paul Besse et la rue Henri Boulard), sur une période flottante du 1 juin 2026 au 11 juin 2026 pour une journée d'intervention afin de permettre à la société
SOCOTEC infrastructure — 5 place des frères Montgolfier —- 78280 GUYANCOURT de réaliser une inspection détaillée d'un ouvrage d'art.
Le libre passage des véhicules de secours et le droit des riverains devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, rue Camille Méraut (partie comprise entre la rue Paul Besse et la rue Henri Boulard) sur une période flottante du 1 juin 2026 au 11 juin 2026 pour une journée d'intervention au droit et aux abords du chantier, afin de permettre à la société SOCOTEC de réaliser une inspection détaillée d’un ouvrage d'art. Article 3 : La société SOCOTEC est autorisée à occuper le domaine public, rue Camille Méraut (partie comprise entre la rue Paul Besse et la rue Henri Boulard) sur une période flottante du 1 juin 2026 au 11 juin 2026 pour une journée d'intervention au droit et aux abords du chantier afin de réaliser une inspection détaillée d’un ouvrage d'art.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : La société SOCOTEC en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société SOCOTEC sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société SOCOTEC pourra être engagée du fait ou à l’occasion des
travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la société SOCOTEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil
Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 tu 2026
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É, Christ ATTEFIN * _ À. \ |
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours . . F . devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne syr le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le .. 57: 05. e C6 le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : er https/citoyens.telercoours.fr Acte notifié le ...............,......... ,