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Arrêté - a ndeg095 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue camille meraut 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg095 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue camille meraut 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
æle) VILLE DE
Ja à MEHUN
L Rue
Arrêté n°095/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT MODIFICATION DU SENS DE CIRCULATION
RUE CAMILLE MERAUT POUR LES RIVERAINS
PARTIE COMPRISE ENTRE LA RUE AGNES SOREL ET LA RUE HENRI BOULARD
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème et 7ème partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°050-2024 interdisant la circulation de tous les véhicules rue Camille Méraut,
Considérant les travaux d'enfouissement des réseaux rue Camille Méraut du 18 mars 2024 au 06 août 2024,
Considérant qu'il y a lieu de d’autoriser les riverains à circuler dans les 2 sens rue Camille Meraut durant les travaux, afin de garantir l'accès à leur habitation,
ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté 050-2024 du 21 février 2024, la circulation est interdite dans les deux sens à tous les véhicules rue Camille Méraut, durant les travaux.
Article 2: L'arrêté sus visé est modifié comme suit : exceptionnellement, les riverains sont autorisés à circuler librement rue Camille Méraut, dans les deux sens durant les travaux en empruntant la rue Agnès Sorel.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise CEE BERRY.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3.
Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise CEE BERRY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 18 mars 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant I À a €: <
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 commune 6 + VD ES RE roro ORLEANS ou par l'application Télérecours : Acte notifié le ......,.......,.............
https:/citoyens.telerecours.fr