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Déliberation - D2024 004 decision budgetaire 1
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 004 decision budgetaire 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
QnIers
NC
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
COMMUNE DE CHANIERS Publié le ID : 017-211700869-20240625-D2024004-DE
DÉCISION N°2024-004
M57 FONGILBILITE DES CREDITS - DECISION BUDGETAIRE N°1 PORTANT
VIREMENT DE CREDIT DE CHAPITRE A CHAPITRE EN FONCTIONNEMENT
BUDGET PRINCIPAL 2024
Le Maire de la Commune de Chaniers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le l'article L2122-22, ainsi
que l'article L.5217-10-6,
Vu la délibération n°2021/08/050 du 08 novembre 2021, portant délégation de pouvoirs
données au Maire par le conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du CGCT,
Vu la délibération n°2022/06/035 du 11 juillet 2022, relative à l'adoption du référentiel
budgétaire et comptable M57 au I’ janvier 2023,
Vu la délibérationn°2023/02/011 en date du 06 mars 2023, relative à la mise en place du
règlement budgétaire et financier M57,
Vu la délibération n° 2024/03/017 en date du 08 avril 2024, fixant les crédits ouverts au
budget primitif du budget principal pour l'exercice 2024 et autorisant le maire à procéder
à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de
personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
DÉCIDE
ARTICLE 1: De procéder aux virements de crédits suivants :
Section Chapitre Compte Dépense
Fonctionnement 65- autres charges 65888 -— autres - 500
de gestion courante
Fonction 020
Fonctionnement 67 — charges 673 — titres + 500
spécifiques annulés
Fonction 331
1 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 017-211700869-20240625-D2024004-DE
ARTICLE 2 : La présente décision est publiée au registre des décisions ainsi que sur le
site internet de la commune. Il en sera rendu compte lors de la prochaine séance du
conseil municipal qui suit cette décision.
ARTICLE 3: En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
ARTICLE 4: La Direction Générale des Services, le Chef de Service Comptable de St
Jean d'Angely sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Chaniers, le 25 juin 2024
Le Maire,
Éric PANNAUD
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