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Déliberation - delib 2023 12 convention collecte incitative des papiers cartons dans le cadre d un projet d economie circulaire annexe
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 convention collecte incitative des papiers cartons dans le cadre d un projet d economie circulaire annexe)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
CONVENTION TRIPARTITE POUR LA COLLECTE INCITATIVE DES PAPIERS
CARTONS DANS LE CADRE D’UN PROJET D’ECONOMIE CIRCULAIRE
ENTRE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER
ET
LA COMMUNE D’EPERLECQUES
ET
L’ASSOCIATION « LOISIRS JEUNES EPERLECQUOIS » DESIGNATION DES PARTIES
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER Désignée ci-après par « la CAPSO » 2 rue Albert Camus
CS 20079
62968 LONGUENESSE CEDEX
Représentée par Monsieur Joel DUQUENOY, en sa qualité de Président, dument autorisé par délibération en date du 29 septembre 2022.
D’une part,
ET :
L’ASSOCIATION « LOISIRS ANIMATION JEUNES EPERLECQUOIS » (Ci-après dénommée l’Association) 5 rue de la Mairie 62 910 EPERLECQUES
Représentée par Madame BODART ; Présidente
Pour le suivi de cette convention, il est désigné un référent qui sera l’interlocuteur privilégie de la CAPSO : Mme BODART ; Fonction : Présidente
Coordonnées : tél…06 30 14 77 33 / Mail : barbara.bodart@mairie-eperclecques.fr
D’autre part,
ET :
LA COMMUNE D’EPERLECQUES (Ci-après dénommée la Commune),
5 rue de la Mairie
62 910 EPERLECQUES
Représentée par Monsieur Laurent DENIS, en sa qualité de Maire, dument autorisé par délibération en date du xxx
De troisième part, PREAMBULE
Il est préalablement exposé ce qui suit.
Avec l’adoption de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte en Août 2015 et d’un Plan National de Prévention Déchets 2020 qui préconisent le développement d’une économie circulaire visant à développer une politique ambitieuse de valorisation matière d’une part et l’avènement du nouveau barème F de CITEO qui ambitionne la généralisation et l’extension des consignes de tri pour les emballages plastiques d’autre part, les collectivités territoriales sont invitées à modifier leur vision de la gestion des déchets dont elle assument la compétence.
Les schémas de collecte sélective « classique » tels
qu’on les connait actuellement vont fortement
évoluer dans les prochaines années et nécessitent
une adaptation des territoires afin d’atteindre ces
objectifs tout en recherchant la maitrise des coûts.
La CAPSO est compétente en matière de collecte et
traitement des déchets ménagers, conformément à
l’article 7 de ses statuts, approuvés par arrêté
préfectoral du 16 Novembre 2016.
La CAPSO en partenariat avec l’industrie papetière
locale et la Communauté de Communes du Pays de
Lumbres a souhaité mener une réflexion
concernant le recyclage du papier carton,
privilégiant les principes même de l’économie
circulaire notamment en favorisant la « boucle » locale de valorisation de ces matériaux.
Il est ainsi prévu que la CAPSO installe des points d’apport volontaire (PAV) de récupération du papier/carton.
Ces bornes sont alimentées en papiers/cartons, par des associations, en partenariat avec la CAPSO.
La CAPSO assure ensuite, directement ou via un intermédiaire spécialisé, la collecte de ces PAV, et la livraison du papier/carton, vers différents papetiers, en vue de leur valorisation.
Les recettes générées par la vente des papiers/cartons ainsi collectés sont en partie reversées auprès des structures ayant participé à la valorisation de ces matériaux dans une démarche d’incitation positive pour développer des actions en faveur du développement durable et/ou territoriale.
La présente convention vise à définir les modalités d’alimentation des PAV en papiers/cartons Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les termes du partenariat entre la commune d’Éperlecques, l’association « loisirs Animation Jeunes Éperlecquois » et la CAPSO, pour la mise en place du système de collecte et de valorisation des papiers-cartons.
L’association située sur la commune est partenaire de l’action et choisie par la commune suivant les critères de choix repris en Annexe.
ARTICLE 2 – COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA CAPSO
La CAPSO est compétente en matière de collecte et traitement des déchets ménagers, conformément à l’article 7 de ses statuts, approuvés par arrêté préfectoral du 16 Novembre 2016.
Par la présente, la CAPSO autorise la commune, et l’association, à mener des actions, limitativement définies dans la présente convention, relevant de son champ de compétence.
Il est rappelé que la CAPSO doit être l’unique interlocuteur, des communes, et de l’association, pour l’exécution du présent Contrat.
ARTICLE 3 – COLONNES DE RECUPERATION DU PAPIER ET CARTON
La Commune :
- Autorise la CAPSO à installer, sur le domaine public communal, des colonnes de récupération des papiers/cartons, aux endroits suivants :
N° de la colonne Adresse Contenance des containers (m3)
Colonne N°1 5 rue de la mairie 5 Colonne N°2 Stade 5 Colonne N°3 Bleue maison 5
- Accepte, si besoin, qu’une colonne supplémentaire puisse être déposée sur l’espace public. - S’engage à nettoyer les colonnes et leurs abords
Les emplacements ont été déterminés en collaboration entre les services techniques de la commune et de la CAPSO pour :
- Éviter les dégradations susceptibles d’intervenir lors de la collecte des bornes - Définir les emplacements adaptés pour assurer une collecte en toute sécurité
La CAPSO assumera l’acquisition, l’installation, l’habillage et la réparation de ces colonnes de récupération des papiers-cartons.
ARTICLE 4 – NATURE DES PAPIERS-CARTONS Le projet sur la commune reprend exclusivement le papier-carton en vrac issu de la collecte sélective en apport volontaire sur le territoire de la CAPSO.
Ce matériau correspond à la catégorie 1.02 à savoir :
- les emballages papiers carton
-Les magazines
-Les courriers publicitaires
-Les lettres et enveloppes en papier
-Les prospectus
-Les feuilles A4, A3,…
-Les enveloppes à fenêtre,
- Les livres, cahiers à spirale ou cahiers avec couverture cartonnée après retrait de cette dernière -Les blocs notes avec leurs agrafes
-Les annuaires et catalogues
ARTICLE 5 – ALIMENTATION DES BORNES EN PAPIERS-CARTONS
L’association s’engage à fournir ses meilleurs efforts, afin de remplir la(les) colonne(s), en papiers- cartons, en respectant la composition définie à l’article 4.
Elle veille à la qualité des papiers/cartons récupérés, aux fins d’éviter tout refus par le repreneur papetier.
La mauvaise qualité des papiers carton, entrainant des refus de livraison de la part du repreneur papetier, constitue un motif de résiliation de la présente convention.
ARTICLE 6 – COLLECTE DES COLONNES DE PAPIERS-CARTONS
La CAPSO s’engage :
A mettre à disposition une borne dédiée à la collecte du papier carton en mélange
D’en assurer la maintenance et le bon fonctionnement ;
D’assurer le recyclage des papiers cartons chez un repreneur local ;
De promouvoir le recyclage du papier carton et de communiquer les résultats ;
De mettre à disposition de la commune les moyens de communication nécessaire à la
promotion du recyclage du papier Carton.
A collecter les colonnes d’apport volontaire incitatives, selon une périodicité régulière, et
adaptée au remplissage effectué par l’Association ;
A en effectuer une pesée.
ARTICLE 7 – ANIMATION DU SYSTEME DE COLLECTE SELECTIVE
Chaque partie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour animer le système de collecte sélective.
La commune s’engage à régulièrement communiquer sur ce système (bulletin municipal, site internet, panneau d’affichage, …)
L’association s’engage à régulièrement mobiliser ses adhérents, en vue de maintenir le rythme de remplissage des colonnes, et la qualité des papiers/cartons recueillis notamment en : - Faisant la promotion du tri du papier auprès des familles, enfants, adhérents et en étant exemplaire en la matière dans son association, établissement et dans le cadre de l’organisation d’évènement par exemple
- Désignant un interlocuteur privilégié interne à la structure du Bénéficiaire qui fera le lien avec le responsable de projet de la collectivité et d’informer au plus vite les acteurs de la présente convention en cas de changement de cet interlocuteur ;
- Informant la collectivité de toutes les démarches de communication qui pourraient être entreprises dans le cadre de cette convention
- Utilisant les supports de communication mis à disposition par la collectivité et par le Repreneur;
- Respectant et en diffusant les consignes de tri du papier communiquées par l’éco-organisme CITEO sur son site Internet www.citeo.fr ;
- Assumant l’entière responsabilité des risques et éventuels dommages qui peuvent survenir dans le cadre de telles opérations,
En cas de présence d’éléments indésirables dans la colonne pouvant être un frein dans le process industriel de recyclage, l’association devra faire ses meilleurs efforts pour y remédier et respecter les consignes de tri (article 4)
La CAPSO s’engage à assurer une communication permanente autour du dispositif, et à former les adhérents de l’Association, au tri sélectif :
Organiser une formation à destination des associations, afin de les aider à mettre en place les collectes de papiers / cartons ;
Fournir des outils de communication.
ARTICLE 8 – LES MODALITES FINANCIERES DU DISPOSITF
Dans le cadre du contrat de reprise des papiers Carton liant les papetiers (UDREP) et la
collectivité, la CAPSO touchera une recette d’un montant de 90 Euros la tonne de papier/carton
acheminé sur le site.
La CAPSO reversera à l’association, une partie des recettes générées par la revente des
papiers-cartons aux papetiers, après déduction des coûts de collecte, et de transport des papiers/
cartons jusqu’au papetier.
Le montant des recettes reversé à l’association s’élèvera à 66€/t sous forme d’une subvention
dans le cadre d’un soutien financier.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’une année avec la possibilité de reconduction 2 fois 1 année avec un terme au 31 décembre 2025
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par les parties au moins 2 mois avant la fin de la durée de la convention.
L’association s’engage à démarrer l’alimentation des colonnes, dès que celles-ci seront installées.
ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT La CAPSO effectuera au travers de tickets de pesée un bilan quantitatif annuel des matériaux recyclés
provenant de l’association.
A partir de ces tonnages, la CAPSO versera à l’association 1 fois par an le montant de ce soutien
financier.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Dans le cas où la présente convention venait à être modifiée, les parties conviennent de se rencontrer afin d’adapter, après accord des trois parties, par avenant, la présente convention, sans en dénaturer l’équilibre.
ARTICLE 12– RESILIATION
La Collectivité étant seule compétente pour la collecte des papiers, celle-ci se réserve le droit de résilier de manière unilatérale cette convention après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de sa date de réception. Dans les autres cas, en cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge en vertu de la présente Convention, l’autre Partie se réserve la possibilité de résilier celui-ci, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de sa date de réception.
ARTICLE 13 – DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de différend ou de litige, les parties se concerteront et tenteront de trouver une solution amiable.
Dans l’éventualité où cette concertation n’aboutirait pas, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à ……………..
Le ………………...
Le maire de
EPERLECQUES
Monsieur Laurent DENIS
Signature et tampon :
Le Président de l’Association
de ……………………………………..
………………………………………….
Signature et tampon :
Le Président de la CAPSO
Monsieur Joel DUQUENOY
Signature et tampon : ANNEXE
➜ Les critères de choix des associations
Les associations partenaires du projet sont des associations loi 1901 ayant une activité sur le
périmètre de la commune et dont les statuts ont pour objectif soit de :
Valoriser le patrimoine culturel, les savoir-faire, historique, naturel du territoire de la collectivité
Faire vivre des projets en lien avec la jeunesse du territoire en particulier les projets éducatifs
Promouvoir les activités sportives ou sociales etc.
Les associations devront :
Présenter un projet lié à la transition écologique /ou projet fédérateur pour le territoire,
Être représentatives en termes de nombre de bénévoles et/ou de personnes pouvant être
mobilisées