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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04drclurba
Document publié le Lundi 8 novembre 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04drclurba)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU : Urbanisme PERPIGNAN le 8 novembre 2004 Dossier suivi par Mme PALACIN
& .046851.68.61
COMMUNE DE CANOHES
Arrêté n° 4252-2004
Portant déclaration d'utilité publique des
travaux d'aménagement du chemin de la
déchetterie sur la commune de Canohès et
portant mise en compatibilité du POS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-16 et R.123-23 :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1844-2004 du 13 mai 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Canohès et parcellaire relatives à l'aménagement du chemin de la déchetterie :
VU les pièces constatant que l'arrêté n° 1844-2004 du 13 mai 2004 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 33 jours consécutifs à la mairie de Canchès du 7 juin au 9 juillet 2004 inclus :
VU le procès-verbal de la réunion tenue à la préfecture le 18 mai 2004 en vue d'examiner le projet de mise en compatibilité du P.C.S. de la commune de Canohès :
VU la délibération du conseil municipal précité du 6 octobre 2004 relative à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec le projet :
Es eu VU l'avis favorable de M. Pierre FOURRE, commissaire-enquêteur, à l'exécution dudit
projet ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du chemin de ia déchetterie sur le territoire de la commune de Canohès.
ARTICLE 2: Cette déclaration d'utilité publique emporte la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Canohès conformément au dossier ci-annexé.
Ce dossier peut être consulté à la Préfecture des Pyrénées Orientales (Direction des Relations avec les Collectivités Locales — bureau de l'Urbanisme), ou à la mairie de Canohès.
ARTICLE 3: La commune de Canohès est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération
envisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 4 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Maire de
Canohès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et affiché aux lieux habituels à la mairie de Canohès.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation.
Pour le Préfét et/par délégation,
L'attaché, chefde bureau,
d TT
Eorinne BISCAICHIPY RÉPUBLIQUE FRAN:
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU : URBANISME
Affaire suivie par : Mme PALACIN Perpignan le 15 novembre 2004 Poste téléphonique : 04.68.51.68.61
COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ETABLIR LA
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRES- ENQUÉTEURS
Arrêté n° 4343-2004
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des
enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ainsi que le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 modifié relatif à l'établissement des listes
d'aptitude aux fonctions de commissaires-enquêteurs, notamment son article 2 dernier alinéa:
VU la circulaire du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du
7 juillet 1998, prise pour l'application du décret précité:
VU la correspondance du Conseil Générai des Pyrénées Orientales du 23 août 2004
portant désignation d’un conseiller général et de son suppléant :
VU la correspondance de l'Association des maires et adjoints des Pyrénées Orientales du 43 octobre 2004 partant désignation d'un maire du département et de son suppléant ;
VU l'avis de Madame la directrice régionale de l'Environnement du 27 octobre 2004 :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture : 19
ARRÊTE
Article 4” : La composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est fixée comme suit :
PRESIDENT
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier.
REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
- Madame Marie-Ange PALACIN, bureau de l'urbanisme à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, représentant Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Orientales.
- La Directrice Régionale de l'Environnement ou son représentant.
- Le Directeur Départemental de l'Équipement ou son représentant.
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant.
- Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement où son représentant.
REPRESENTANTS DES MAIRES
Madame Hélène JOSENDE, Maire d'Angoustrine Villeneuve-les-Escaldes — Titulaire. -__ Monsieur Jean-Michel ERRE, Maire de Saleilles — Suppléant.
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL
Monsieur Antoine SARDA, Conseiller Général du canton de Latour de France —
Titulaire.
-__ Monsieur Henri DEMAY, Conseiller Général du canton de Vinça — Suppléant.
PERSONNES QUALIFIEES
TITULAIRES
-__ Monsieur Jean-Jacques AMIGO, secrétaire général de l'association Charles Flahaut. - Monsieur Joseph TRAVE, directeur honoraire de recherche au Laboratoire Arago à Banyuis sur Mer.
SUPPLEANTS
Madame Agnès BASSOULS, présidente de l'association Charles Flahaut.
- Monsieur Roger FONS, directeur de recherche au CNRS, Laboratoire Arago à
Banyuls sur Mer. 3
Article 2 : Madame Marie-Ange PALACIN - Bureau de l'urbanisme - Direction des Relations avec les Collectivités Locales, est chargée d'assurer le secrétariat de la Commission.
Article 3: Les membres de la commission autres que les représentants des administrations publiques sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 : L'arrêté n° 4088-2001 du 28 novembre 2001, fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est abrogé.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation
Pour le Préfet et par délégation,
L'’attaché, chef de bureau,
ut
Corinfié BISCAICHIPY
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