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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T1POLGENL2
Document publié le Samedi 21 janvier 1995
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T1POLGENL2)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E> Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° {S05/0Ob
affaire suivie par: AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYS TEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 Fax : 04.68 51 66 20 DE VIDEOSURVEILLANCE
Mét Michèle. gailhou@pyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris
pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du
22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal
Officiel du 7 décembre 1996 :
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance : surveillance
des locaux , faite le 31 janvier 2006 par Monsieur DE LOZE Christian,
Responsable de la Sécurité de la CIC SOCIETE BORDELAISE
- agence de Céret x CO RÉ SE at
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 31 janvier 2006;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de Vidéosurveillance
en date du 7 mars 2006 ;
CONSIDERANT que l'établissement dont il s’agit constitue un établissement
ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles
et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du
Système et sur le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes
:
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51,66.66
Renseignements : DINTERNET : www pyrenes-orientales.pref gouv
fr: ©D.R.C.L. 04.68.51.68.00 SERVEUR
VOCAL 04.68.51,66.67 7 ARRETE
Article 1 : Est autorisée, en application de l'article 10 de
la loi du 21 janvier 1995 susvisée, une installation nouvelle (intérieur
: 4 Caméras fixes) pour le dispositif de vidéosurveillance
de la CIC SOCIETE BORDELAISE — agence de Céret. La présente
autorisation porte le numéro N-66-06- 368.
Article 2: M. le Responsable de l'Agence est désigné comme
responsable de l'exploitation du Système de vidéosurveillance, notamment
pour l’exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une
enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai inférieur à 30 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables
du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité
Chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel.
Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement
ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification
d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l'objet d’une déclaration.
Article 6: Le système de vidéosurveillance est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7:_ La présente autorisation Sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au
public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17
octobre 1996 susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 2 4 AVR, 2006 Pour Conie certifiée contatme
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
L'Atiachée pnncioale Chef de bureau,
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Liberté + Égalité * Fraternité
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° /506 (06
affaire suivie par : AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél Michèle. gaithou@pyren
ces-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de Programmation relative à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel
du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d’un Système de vidéosurveillance
: Surveillance des locaux , faite le 31 janvier 2006 par Monsieur
DE LOZE Christian, Responsable de la Sécurité de
la CIC SOCIETE BORDELAISE - agence de Rivesaltes :
. me Ë 8 deu £a. RE rithess
gibier VU le récépissé de dépôt
de dossier délivré le 31 janvier 2006;
VU l'avis de la commission départementale des Systèmes
de vidéosurveillance en date du 7 mars 2006 :
CONSIDERANT que l'établissement dont il s’agit constitue
un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de
vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés
individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé
:
CONSIDERANT que les modalités d'information du public
sur l'existence du système et sur le droit d'accès aux enregistrements sont
Satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture
des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN
CEDEX Téléphone
: Standard 04.68.51.66.66
Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-crientales.
pref gouv.fr | ©DRCL. 04.68.51.68.00 SERVEUR
VOCAL 04.68.51,66.67 ARRETE
Article 1 : Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, une installation nouvelle (intérieur: 4 caméras
fixes) pour le dispositif de vidéosurveillance de la CIC SOCIETE
BORDELAISE — agence de Rivesaltes. La présente autorisation porte le numéro N-66-
06-369.
Article 2: M. le Responsable de l'Agence est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai inférieur à 30 jours.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance où tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d’une déclaration.
Article 6: Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Article 7:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 2 4 AyR 2006 Pour Cocte
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Pour le Préfet et par délégati
L'Atachée principale, Chef de dore
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DIRECTION DE LA
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DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
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PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° AS 0|
Of affaire suivie par :
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04 68 51 66 20 DE VIDEOSURVEILLANCE
Mél ‘Michèle. gailhou@pyren
ces-oirentales.pref. gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de Programmation relative à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée
;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal
Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d'un Système de vidéosurveillance
: Surveillance du passage de Pabirans , faite le 9 février 2006 par Monsieur
ROIG Pierre, Maire de Sainte Marie La Mer :
RIRES Go is VU le récépissé
de dépôt de dossier délivré le 9 février 2006;
VU l'avis de la commission départementale des Systèmes de
vidéosurveillance en date du 7 mars 2006 ;
CONSIDERANT que l'installation du système de Vidéosurveillance
est mise en œuvre par une autorité publique compétente :
CONSIDERANT que les lieux sont ouverts au public et particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol en raison de leur configuration
des lieux :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur
l'existence du système et sur le droit d'accès aux enregistrements sont
satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN
CEDEX Téléphone
: Standard 04.68.51,66.66
Renseignements : PINTERNET : www.pyrences-orientales.pref
gouv.fr SD.R.CL. 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL
04.68.51.66.67 Article 1 : Est autorisée, en application
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
Susvisée, une installation nouvelle (extérieur: 1 caméra fixe) pour le dispositif
de vidéosurveillance du Passage de Pabirans. La présente autorisation porte le numéro N-66-06-374.
Article 2: M. ROIG Pierre est désigné
comme responsable de l'exploitation du
Système de Vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 5 : La présente autorisation revêt
un Caractère personnel. Tout Changement,
notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés
par Vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra
faire l'objet d’une déclaration.
Article 6: Le Système de vidéosurveillance
est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable,
Article 7: La présente autorisation
sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues
par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le2 4 AVR 2006
Pour Conie serttféo contorme
LE PREFET, Pour le
Préfet et par délégation,
L'Attachée Pnnépale, Chef de bureau,
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DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
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la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE
PREFEC TORAL N ° À SO lo b aff s se :
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Tél. : 04.68.51 66 32
DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél ‘Michèle gailhou@pyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation relative à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à Ja
vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal
Officiel du 7 décembre 1996 :
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance
: Surveillance du multiplexe cinématographie MEGA CGR , faite le 15
novembre 2005 par Monsieur PELISSIER Pierre, Directeur de l'établissement
« SARL RIVEMOND MEGA CGR » à RIVESALTES:
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 18 novembre
2005:
VU l'avis de la commission départementale des Systèmes
de vidéosurveillance en date du 7 mars 2006 ;
CONSIDERANT que l'établissement dont il s'agit constitue
un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de
vol :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux
libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est
réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d’information du public
sur l'existence du Système et sur le droit d'accès aux enregistrements Sont
satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 86951 PERPIGNAN
CEDEX Téléphone :
Standard 04.68.51.66.66
Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.
gouv.fr PDRCL. 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL
04,68.51,66.67 ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du
21 janvier 1995 susvisée l'installation des caméras suivantes
:
Sans enregistrement
- Caméras intérieures situées dans chaque salle de l'établissement filmant
l'écran de cinéma et la première rangée de Spectateurs vus
de dos, et permettant aux caissières et au poste de contrôle
de renseigner les clients sur l'avancée des séances (lesdites caméras n'induisant
aucune atteinte aux libertés individuelles, les Spectateurs ne pouvant être reconnus)
- Caméras extérieures situées au dessus des portes de sorties de secours
avec enregistrement :
- Caméras intérieures fixes destinées à visualiser les zones de
l'établissement où des échanges d'argent sont effectués.
- Caméra intérieure mobile permettant de visualiser l'ensemble du comptoir
et l'espace jeux vidéo.
. La présente autorisation porte le numéro N-66-05-360.
Article 2: Ne sont pas autorisées l'installation de la caméra extérieure placée
sur le parvis filmant uniquement l'entrée du bâtiment et les caméras
filmant l'attente à l'entrée des salles.
Article 3: M. GARCIA Sylvain, assumant en remplacement de M. PELISSIER,
les fonctions de directeur de l'établissement SARL RIVEMOND
MEGA CGR, est désigné comme responsable de l'exploitation du
système de Vvidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès
aux enregistrements.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire
ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai inférieur à 15 jours.
Article 5 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables
du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du
contrôle de la régularité du système.
Article 6 : La présente autorisation revêt un Caractère personnel. Tout Changement,
notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du
sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification
d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement
affectant la protection des images devra faire l'objet d’une déclaration.
Article 7: Le système de vidéosurveilance est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Article 8:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public
selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre
1996 susvisé.
Article 9 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Br Canin carla conf Fait à PERPIGNAN, le
24 4yp ) Pour le Préfet et par délégation, LE PREFET,
| 106 L'Attachée principale, Chef de bureau, / ,
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Mireille CARTEAUX ” T. cd
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RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
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la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° 15090
affaire suivie par : AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél ‘Michèle. gaïlhou@pyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
à Ja sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée
;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel
du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d'un Système de vidéosurveillance : Surveillance des locaux , faite le 28 décembre 2005 par Monsieur
DOMENECH Michel, Directeur de l'établissement « UNION
MATERIAUX » à PERPIGNAN:
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 4 janvier 2006:
VU l'avis de la commission départementale des Systèmes de vidéosurveillance en date du 7 mars 2006 ;
CONSIDERANT que l'établissement dont il S'agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système et sur le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes
;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements
: SINTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr PDRCL. 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66,67 ARRETE
Article 1 : Est autorisée, en application de l'article
10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, une installation nouvelle (intérieur
: 4 caméras fixes — extérieur : 2 caméras fixes) pour
le dispositif de vidéosurveillance de l'établissement « UNION MATERIAUX » à
PERPIGNAN. La présente autorisation porte le numéro
N-66-06-363.
Article 2 : M. DOMENECH Michel est désigné comme
responsable de l'exploitation du Système de Vidéosurveillance, notamment pour
l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai inférieur à 3 jours.
2
. cas échéant, la date
de leur transmission au parquet. Ce registre sera
présenté par les responsables du Système de vidéosurveillance à toute réquisition
de l'autorité chargée du
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction Î et, le
Article 5 : La présente autorisation revêt un
caractère personnel, Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation
de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par
vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra
faire l'objet d’une déclaration.
renouvelable,
Article 7: la présente autorisation sera
publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues
par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 2 4 AVR.
2006 LE PREFET, Four Copie certifiée contorme
Pour le Préfet et par délégation,
L'Attächée Principale, Chef de bureau,
Mireile CARTEAUX EE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREFS6/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° JS Jo |ob
affaire suivie par: AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél Michèle. gailhou@pyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
Programmation relative à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au
Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d’un Système de vidéosurveillance
: Surveillance des locaux , faite le 25 octobre 2005 par Monsieur
DENEUVILLE Bruno, Chef d'Entreprise de la MAISON DE LA PRESSE
à ST PAUL DE FENOUILLET ;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 18 novembre 2005:
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance
en date du 7 mars 2006 ;
CONSIDERANT que l'établissement dont il s’agit constitue un établissement
ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles
et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé ;
CONSIDERANT que les modalités d’information du public sur l'existence
du Système et sur le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes
:
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des
Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68,51.66.66
Renseignements : PINTERNET : www.pyrenees-crientales.pref
gouv.fr D.R.C.L. 04.68.51.68.00 PSERVEUR VOCAL
04.68.51.66.87 ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l’article 10
de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, une installation nouvelle (intérieur
: 4 caméras fixes) pour le dispositif de vidéosurveillance
de la Maison de la Presse à ST PAUL DE FENOUILLET. La présente
autorisation porte le numéro N-66- 05-361.
Article 2: M. DENEUVILLE Bruno est désigné comme responsable
de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice
du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai inférieur à 3 jours.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables
du Système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité
Chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel.
Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement
ou du Sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification
d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou
tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article _6: Le système de vidéosurveillance est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7:_ La présente autorisation sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée
au public selon les modalités prévues par l’article 16
du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : Mme ia Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, Id 4 AVR 2006
Pour Cenie certifiée es LE PREFET,
2 ar délégano po
PR L'ARache
x fl . ARTEAU Mireille C . ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale S
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° AS A1 Job
affaire suivie par : AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél ‘Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NORY/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d’un système de vidéosurveillance : Surveillance des locaux , faite le 28 novembre 2005 par Madame HOURBETTE-SAILLY Sylvie, Gérante de la boulangerie « DELICES DU MITRON »; |
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 28 novembre 2005;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 mars
2006 :
CONSIDERANT que l'établissement dont il s'agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système et sur le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04,68.51.66.66 Renseignements : INTERNET
: www.pyrenses-orientales.pref.gouv.fr ©DRCL. 04.68.51.68.00
SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 ARRETE
Article 1 : Est autorisée, en application de l'article 10
de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, une installation nouvelle (intérieur:
2 caméras fixes — extérieur : 1 caméra fixe) pour le dispositif
de vidéosurveillance de la boulangerie « DELICES DU MITRON » à PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro N-66-06-366.
Article 2: Mme HOURBETTE-SAILLY Sylvie est désignée
comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai inférieur à 30 jours.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables
du Système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère
personnel. Tout Changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du SouS-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification
d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance
ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 6: Le système de vidéosurveillance est autorisé
pour Une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7:_ La présente autorisation sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16
du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 2 4 AVR 2006
LE PREFET,
Pour Conie certiflés CO Gien
Pour le Préfet et par délégation,
L'Atlachée principale, Chef de bureau,
Mireille CARTEAUX EE. .0 Liberté « Égatité + Fraternité
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affaire suivie par: AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
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enregistrement
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d’un système de vidéosurveillance : surveillance des locaux, faite le 16 décembre 2005 par Monsieur AUPETIT David, Gérant de la SARL SDM SPAR à PERPIGNAN;:
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 5 janvier 2006:
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 mars 2006 ; oo
CONSIDERANT que l'établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système et sur le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales. pref gouv.fr SD.R.CL 04.68.51.68.00
SERVEUR VOCAL 04.68.51,66.67 ARRETE
Article 1 : Est autorisée, en application de l’article
10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, une
Article 2: M. AUPETIT David est désigné comme
responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour
l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai inférieur à 14 jours.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, Ja date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du
Système de vidéosurveillance à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère
personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du Sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité
dans les lieux protégés par vidéosurveillance où
tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d’une déclaration.
renouvelable.
Article 7:_ La présente autorisation sera
publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues
par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 2 & AVR 2006
LE PREFET,
Fe nie « Cagie certifiée cantgime
D OUr le Préfet et
4
[ ; < : ET Céléons / L'Attachée Praz, Gps 10€ üOn, #
] Bureau,
Mireille CARTEAUX
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Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
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AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du
22 octobre 1996 sur la Vidéosurveillance, publiée au Journal
Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d'un Système de vidéosurveillance : Surveillance
des locaux , faite le 23 décembre 2005 par Monsieur
ARGELES SUR MER; CHASTENAY, Directeur de l'hypermarché CARREFOUR à
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 23 décembre 2005:
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance
en date du 7 mars 2006 ;
CONSIDERANT que l'établissement dont il s'agit constitue un établissement
ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles
et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du
Système et sur le droit d'accès aux enregistrements sont Satisfaisantes
:
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Téléphone :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Standard 04.68.51.66.66 Renseignements
: HDR.CL. 04.68.51,68.00
Ko SINTERNET : www.pyrenees-crientales. pref.gouv.fr : SERVEUR VOCAL 04,68,51,66.67 Le ARRETE
Article 1 : Est autorisée, en application de l’article 10 de
la loi du 21 janvier 1995 susvisée, une installation nouvelle (intérieur:
12 Caméras mobiles — 1 caméra fixe — extérieur : 5 caméras mobiles — 2
caméras fixes) pour le dispositif de vidéosurveillance de
l’hypermarché CARREFOUR à ARGELES-sur-MER. La présente
autorisation porte le numéro N-66-05-362.
Article 2: M CHASTENAY et Melle DORNELLE sont désignés
comme responsables de l'exploitation du système de vidéosurveillance,
notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai inférieur à 15 jours.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet, Ce registre sera présenté par les responsables
du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel.
Tout changement, notamment dans la personne exploitant | établissement
ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, i
activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6: Le système de vidéosurveillance est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7:_ La présente autorisation sera publiée au
recueil des actes administratifs de Ja préfecture. Elle sera communiquée
au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre
1996 susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN. le © 4 AVR, 2006 Four Copie
certifiée coniorms
LE PREFET Pour le Pré'et et Par délégation,
L'Atfachés Prnopale, Chef de bureau,
11. Mireille CARTEAUX
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affaire suivie par : AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE
Fax: : 04.68.51 66 29
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enregistrement
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance : surveillance du parking , faite le 21 novembre 2005 par Monsieur OTERO Camille, Gérant du restaurant EURL MIRANDA - LE MAS VERMEIL à PERPIGNAN;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 25 novembre 2005:
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 mars 2006 ;
CONSIDERANT que le parking est un lieu ouvert au public et particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol,
CONSIDERANT que l'affiche d’information du public sera effectivement apposée à l'entrée du parking
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.çouv
PDRCL. 04.68.51.68.00 SSERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 i ARRETE
Article 1 : Est autorisée, en application de l'articie
10 de la loi du 21 janvier 1995 ‘Susvisée, une installation nouvelle (extérieur
: 1 caméra mobile) pour le dispositif de vidéosurveillance
du parking du restaurant EURL MIRANDA — LE MAS VERMEIL à PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro N-66-06-372.
Article 2: M. OTERO Camille est désigné comme
responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment
pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai inférieur à 30 jours.
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du Système de
vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère
personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du Sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité
dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout
Changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6: Le système de vidéosurveillance
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7: La présente autorisation sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée
au public selon les modalités prévues par l'article 16
du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le À & AVR. 2006
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PRETET Pour le Préfet et
par délégation, L'Atiichée PrnGpale,
Chef de bureau ,
é /
Mireille CA RTEAUX Ed
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affaire suivie par:
Michèle GAILHOU ARRETÉ PREFECTORAL N°_JS JS|0b
Tél. : 04.68.51 66 32 REFUSANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
Fc : OA.GB.S1 66 29 VIDEOSURVEILLANCE
Michèle GAILHOU@nyrenees
-orientales.pref.souv.fr
Référence : refus
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la Vvidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée : |
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C . du 22. octobre : 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel
du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance surveillance des allées et venues Sur la terrasse du restaurant « LE FRANCE », présentée par Monsieur OTERO Camille, Gérant — en date du 21 novembre 2005 :
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 25 novembre 2005 ;
VU l'avis de la commission départementale des Systèmes de vidéosurveillance, en date du 7 mars 2006
CONSIDERANT que l'utilisation du système de vidéosurveillance n'est pas conforme à l'une des finalités prévue par la loi du 21 janvier 1995 modifiée ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SINTERNET
: www.pyrenees-crientales pref gouv.fr HD.RCL. 04.68.51.68.00
SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 £
ir ARRÊTE
Article 1: Est refusée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d’un dispositif de vidéosurveillance : surveillance des allées et venues sur la terrasse du restaurant « LE FRANCE » enregistré sous le numéro N-66-06-370.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
-_ recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 PARIS; - recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 3 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 2 & AVR. 2006
Pour Cogie - LE PRÉFET, cértifiée LNFoime
Pour k Préfet et Par délégatt
L'Atachée Principale, Chef ce genon,
fl Mireitle CA TEAUX
LATASTE #
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affaire suivie par:
Michèle GATLHOU ARRETÉ PREFECTORAL N° ÀS AQ]0b
Tél. : 04.68.51 66 32 REFUSANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE Fax : 04.68.51 66 29 VIDEOSURVEILLANCE
Michèle GAILHOU@npvyrenees
-orientales pref gouv.fr
Référence : refus
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la
vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU la demande d'installation d’un système de vidéosurveillance de la surveillance des allées et venues sur la terrasse du restaurant « LE CAFE VIENNE », présentée par Monsieur OTERO
Camille, Gérant, en date du 21 novembre 2005
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 25 novembre 2005 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance, en date du 7 mars 2006
CONSIDERANT que l’utilisation du système de vidéosurveillance n’est pas conforme à l’une des finalités prévue par la loi du 21 janvier 1995 modifiée ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.88.51.66.66 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.pra. ré v ©DR.CL. 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.87 ARRÊTE
Article 1: Est refusée, en application de l’article 10 de la loi
du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance : surveillance des allées et venues sur la terrasse du restaurant
« LE CAFE VIENNE » enregistré sous le numéro N-66-06-371.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, des recours suivants :
- léCOUrS gracieux auprès des services de la Préfecture:
- lecours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et de l'Aménagement
du Territoire — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Place Beauvau — 75800 PARIS; - FéCOurs contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot — 34000
MONTPELLIER.
Article 3 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités
prêvues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le À 4 AVR, 2006
Hée conturme Faux Coste 527
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation, D
L'Attachée principale, Chef de bureau, Î /
Mireïle CARTEAUX Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Mme ANDREANI
FE : 04.68.51.66.43
Ë : 04.68.51.66.29
EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 94 AVR 2006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° À 5 17706
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
(Chevalier de la Légion d'Honneur)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le chapitre II - titre II du livre II du Code Général
des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Antonio MENDOZA PEREZ :
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture :
Téléphone :
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
“Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : 4
©D.RC.L. 04.68.51.68.00 INTERNET :www.pyrences-crientales pref.gouv.fr * ARRÊTE
ARTICLE IER: La SARL HALMAMAOP représentée par Monsieur Antonio MENDOZA PEREZ est habilité sous l'enseigne ROC-ECLERC, KM 3 route de Thuir à PERPIGNAN, Pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
? organisation des obsèques ;
À fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
À fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
? transport de corps après mise en bière :
? transport de corps avant mise en bière ;
? fourniture de corbillard ;
? gestion et utilisation de chambres funéraires
ARTICLE 2: Le numéro d'’habilitation qui lui est attribué est le 06-66-2-80.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants:
À non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance:
? non respect du règlement national des pompes funèbres;
? non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée;
F atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5: > Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
? Monsieur le Maire de PERPIGNAN ;
À Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-
Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET, Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Mme ANDREANI
FE : 04.68.51.66.43
& : 04.68.51.66.29
at
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 24 AIR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 518 /06 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
(Chevalier de la Légion d'Honneur)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le chapitre III - titre II du livre II du Code Général
des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Antonio MENDOZA PEREZ :
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture :
Téléphone :
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Standard 04.68.57.66.66 Renseignements : DD.RCL. 04.68.51.68.00 INTERNET / www.pyrenees-crientales pref.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE IER: L'établissement secondaire de la SARL HALMAMAOP - sous ‘enseigne de « ROC-ECLERC » - sis à PERPIGNAN, 117 avenue Joffre, représenté par M. Antonio MENDOZA PEREZ est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> organisation des obsèques ;
> fourniture de personnel et des objets et Prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
À fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
À transport de corps après mise en bière :
À transport de corps avant mise en bière ;
À fourniture de corbillard ;
? gestion et utilisation de chambres funéraires
ARTICLE 2: Le numéro d’habiliration qui lui est attribué est le 06-66-2-79.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants:
À non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
À non respect du règlement national des pompes funèbres;
À non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5: > Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Maire de PERPIGNAN ;
> Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-
Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et Perpignan, le 2 à AVR 2906
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Mme ANDREANT
Æ : 04.68.51.66.43
Ë : 04.68.51.66.29
ARRETE PREFECTORALN° 524 6
PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'UN AGENT DU CONCESSIONNAIRE
D'AUTOROUTE
WU l'article L.130-4 (8°) et R 130-8 du Code de la Route concernant l'agrément des agents
des concessionnaires d’une autoroute ou d'un ouvrage ouvert à la circulation publique et soumis à péage ;
VU l'agrément préfectoral du 3 juin 2004 de Madame SIDOU-DABOSI Marie-Jeanne comme agent du concessionnaire d'autoroute du Sud de la France chargé de constater les contraventions aux articles R 412-17 et R 421-9 du Code de la Route ;
VU la demande d'annulation de cet agrément en date du 7 avril 2006 formulée par la
Direction Régionale de NARBONNE de la Société des AUTOROUTES du SUD de la
France ;
CONSIDÉRANT que mon agrément susvisé est devenu sans objet ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'agrément n° 31/94 du 3 juin 2004 de Madame SIDOU-DABOSI Marie- Jeanne en qualité d'agent du concessionnaire d'autoroute est abrogé.
ARTICLE _2: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales est chargée de l'application du présent arrété, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET,
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 86951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
©SDRCL. 04.68.51.68.00 Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Mireille ANDREANT
F :04.68.51.66.43
& : 04.68.51.66.29
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
94 AVR 2006 Perpignan, le
Arrêté préfectoral N° À 530 / O0 &
Portant agrément de M. GISBERT Olivier en qualité de garde pêche particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 :
VU la demande en date du 05/04/2006, de M. Jhonny MAUREAU, Président de l'association agréee pour la pêche et la protection du milieu aquatique "les Pécheurs du Riberal", détenteur de droits de pêche sur le la TET à LE SOLER et le plan d'eau réservé à l'AAPPMA du Soler mentionnés sur le document ci-annexé, et la commission délivrée par le détenteur par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur la TET à LE SOLER et le plan d'eau réservé à l'AAPPMA du Soler et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1”. - M. GISBERT Olivier
Né le 15/03/1968 à Dakar (Senegal)
Demeurant à PEZILLA LA RIVIERE, 18 chemin de Thuir.
Tétéphone :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Pl SD.RCL.
04.68.51.68.00 INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de
pêche qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. GISBERT
Olivier a été commissionné par :
-M. Jhonny MAUREAU Président de l'association agréee pour la pêche et la protection du milieu aquatique
"les Pêcheurs du Riberal" En dehors
de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. GISBERT Olivier doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. GISBERT Olivier doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait
la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture
des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
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Dossier suivi par :
Mireille ANDREANI Portant agrément de M. ZARZOUR Abdeslam en qualité de garde pêche
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Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 :
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 05/04/2006, de M. Olivier FOURC, Président de l'association agréee pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Pêcheurs Saint-Paulais, détenteur de droits de pêche sur le les rivières l'AGLY, la DESIX et la BOULZANE à ST PAUL DE FENOUILLET, ANSIGNAN et RABOUILLET mentionnés sur le document ci-annexé, et la commission délivrée par le détenteur par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur les rivières l'AGLY, la DESIX et la BOULZANE à ST PAUL DE FENOUILLET, ANSIGNAN et RABOUILLET et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1”,- M. ZARZOUR Abdeslam
Né le en 1959 au Maroc
Demeurant à ST PAUL DE FENOUILLET, 21av G. Pezieres.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :
PDRCL 04.68.51.68.00 INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. ZARZOUR Abdeslam a été commissionné par : -M. Olivier FOURC Président de l'association agréee pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Pêcheurs Saint-Paulais
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. ZARZOUR Abdeslam doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. ZARZOUR Abdeslam doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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Mireille ANDREANI Portant agrément de M. BORRAS Joseph en qualité de garde pêche particulier
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Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 :
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 :
VU la demande en date du 05/04/2006, de M. Jacques DELHOSTE, Président de l'association agréee pour la pêche et la protection du milieu aquatique de PERPIGNAN, détenteur de droits de pêche sur le les rivières : le NOHEDES, le CABRILS et affluents à NOHEDES, RAILLEU, SANSA, OREILLA, AYGUATEBIA, CAUDIES DE CONFLENT (sauf l'Evol et Llabanère) mentionnés sur le document ci- annexé, et la commission délivrée par le détenteur par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur les rivières : le NOHEDES, le CABRILS et affluents à NOHEDES, RAILLEU, SANSA, OREILLA, AYGUATEBIA, CAUDIES DE CONFLENT (sauf l'Evol et Liabanère) et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- pêche particulier en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1”.- M. BORRAS Joseph
Né le 17/04/1935 à PERPIGNAN
Demeurant à ARGELES SUR MER, 8 rue des Angelets.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :
FD.RCL 04.68.57.68.00 INTERNET : Www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est /Strictement limitée au territoire pour lequel M. BORRAS Joseph a été commissionné par : /_ 7Miesquti DELHOSTE Président de l'association agréee pour la pêche et la protection du milieu aquatique de //AT PERPIGNAN
/ / En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
! / La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. BORRAS Joseph doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. BORRAS Joseph doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET
Modèie créé par ie CATLYNT Le 15 octobre 204 2 > Le Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
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Libertés Publiques
Bureau des Élections et Perpignan, le 94 AVR 2006
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Arrêté préfectoralN° ÀÂ533/c £
Dossier suivi par :
Mireille ANDREANI Portant agrément de M. DA SILVA Jean en qualité de garde pêche particulier
5 : 04.68.51.66.43
& : 04.68.51.66.29
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 :
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 05/04/2006, de M. Daniel DISCONSI, Président de l'association agréee pour la pêche et la protection du milieu aquatique de CAUDIES de FENOUILLEDES, détenteur de droits de pêche sur le les rivières :BOULZANE, SAINT-JAUME, MATASSA et les afluents à CAUDIES de FENOUILLEDES, FENOUILLET, VIRA, FOSSE, LE VIVIER, FELLUNS mentionnés sur le document ci-annexé, et la commission délivrée par le détenteur par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur les rivières :BOULZANE, SAINT- JAUME, MATASSA et les afluents à CAUDIES de FENOUILLEDES, FENOUILLET, VIRA, FOSSE, LE VIVIER, FELLUNS et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1”.- M. DA SILVA Jean
Né le 08/12/1971 à PERPIGNAN
Demeurant à CAUDIES DE FENOUILLEDES, 26 av du col de Saint Louis.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68,51,66.66 Renseignements :
PD.RCL. 04.68.51.68.00 INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. DA SILVA Jean a été commissionné par :
-M. Daniel DISCONSI Président de l'association agréee pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
CAUDIES de FENOUILLEDES
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. DA SILVA Jean doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. DA SILVA Jean doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. —- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et Perpignan, le ZA AVR 2006
de la Police Générale
Arrêté préfectoral N° A5 3 1/04
Maalle ANDRE ANI Portant agrément de M. LAISSARD Jean Marie en qualité de garde
pêche :04.68.51.66.43
particulier & : 04.68.51.66.29
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 05/04/2006, de M. Daniel DISCONS!L, Président
de l'association agréee pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de CAUDIES de FENOUILLEDES, détenteur de droits de pêche
sur le les rivières :BOULZANE, SAINT-JAUME, MATASSA et les afluents
à CAUDIES de FENOUILLEDES, FENOUILLET, VIRA,
FOSSE, LE VIVIER, FELLUNS mentionnés sur le document
ci-annexé, et la commission délivrée par le détenteur par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;:
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur les rivières :BOULZANE, SAINT- JAUME, MATASSA et les afluents à CAUDIES de FENOUILLEDES,
FENOUILLET, VIRA, FOSSE, LE VIVIER, FELLUNS et qu’à ce
titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier
en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
:
ARRÊTE
Article 1°”.- M. LAISSARD Jean Marie
Né le 15/05/1937 à LYON
Demeurant à CAUDIES DE F ENOUILLEDES, 11 rue du parc.
Adresse Postale : 24 quai Sadïi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements
: SD.RC.L.
04.68.51.68.00 INTERNET :Www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater
tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui
l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour
lequel M. LAISSARD Jean Marie a été commissionné par :
-M. Daniel DISCONSI Président de l'association agréee pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de
CAUDIES de FENOUILLEDES En
dehors de ce territoire, il n°a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent
arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS
ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. LAISSARD
Jean Marie doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans
le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. LAISSARD Jean
Marie doit être Porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier,
de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des
Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté,
qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET
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