Déliberation - 99 DE 20220705 Convention Occupation Temporaire

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Déliberation - 99 DE 20220705 Convention Occupation Temporaire Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20220705 Convention Occupation Temporaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire, Département de la Seine Maritime

VILLE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT

Mairie – B.P.13 – 76510 Saint Nicolas d'Aliermont

Tél. :02 35 85 80 11 – Mail : accueil@mairie-sna.fr

DECISION DU MAIRE – ART L 2122.22 / 2022-07-05

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Le Maire,

- Vu l’article L 2122.22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 juin 2020 accordant délégation personnelle au Maire pour régler les affaires énumérées au dit article,

- Considérant la nécessité de signer une convention entre la Commune et les gens du voyage, pour une occupation temporaire,

DECIDE

1 – Une convention d’occupation temporaire des terrains A 371, 373 et 1185 sera conclue entre la Commune de Saint Nicolas d’Aliermont et la communauté des gens du voyage, représentée par Monsieur HORTICA Stéphane.

2 – Cette convention définit les engagements et obligations de chacune des parties pour la période d’occupation, du 03/07/2022 au 10/07/2022.

3 – Les prestations dues à la Commune de Saint Nicolas d’Aliermont par les preneurs s’élèvent à :

- Eau potable et électricité : 1 500 € (forfait pour 8 jours)

4 – Expédition de la présente décision sera par voie dématérialisée à la Préfecture de Seine Maritime. Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à Saint Nicolas d’Aliermont

Le 5 juillet 2022

Le Maire,

Blandine LEFEBVRE