Déliberation - 99 DE 20221212B Prest Mise AUX Normes RES Asst

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Déliberation - 99 DE 20221212B Prest Mise AUX Normes RES Asst Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20221212B Prest Mise AUX Normes RES Asst)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances, Département de la Seine Maritime

VILLE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT Mairie – B.P.13 – 76510 Saint Nicolas d'Aliermont

Tél. :02 35 85 80 11 – Fax : 02 35 85 60 08 – Mail : accueil@mairie-sna.fr

DECISION DU MAIRE – ART L 2122.22 / 2022-12-12-B

Prestation intellectuelle pour la mise aux normes d’un point de déversement sur le réseau d’Assainissement

Entreprise 3D EAU

Le Maire,

- Vu l’article L 2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020 accordant délégation personnelle au Maire pour régler les affaires énumérées au dit article,

- Considérant la nécessité de lancer une prestation intellectuelle pour la mise aux normes d’un point de déversement sur le réseau d’Assainissement

- Vu la proposition avantageuse reçue de l’entreprise 3D EAU

DECIDE

1 – Une prestation intellectuelle pour la mise aux normes d’un point de déversement sur le réseau d’Assainissement, sera conclu avec l’entreprise 3D EAU – 3 rue des Camélias – 75014 PARIS

2 – Le montant de cette prestation est de 5 900.00€ HT, soit 7 080.00€ TTC., payable sur factures selon l’avancée de la prestation.

Des options pourront être ajoutées si nécessaire :

Option 1 : En cas de non mise à disposition par l’exploitant d’un trépied et d’un stop-chute pour’ la descente dans l’ouvrage lors de la visite, mis à disposition par 3D EAU : 500.00€ Option 2 : Une réunion de restitution physique (préparation, réunion et compte rendu) : 1 300.00€ Option 3 : Une réunion de restitution à distance (préparation, réunion et compte rendu) : 400.00€

4 – La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Assainissement de la Commune Saint Nicolas d'Aliermont (c/109/2315)

3 – Expédition de la présente décision sera adressée par voie dématérialisée à la Préfecture de Seine Maritime.Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à Saint Nicolas d'Aliermont,

Le 12 décembre 2022

Le Maire,

Blandine LEFEBVRE