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Déliberation - 99 DE 20221205 Abandon Marche Videoprotection
Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20221205 Abandon Marche Videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département de la Seine Maritime
VILLE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT Mairie – B.P.13 – 76510 Saint Nicolas d'Aliermont
Tél. : 02 35 85 80 11 – Mail : accueil@mairie-sna.fr
DECISION DU MAIRE – ART L 2122.22 / 2022-12-05
Abandon de procédure de marché public
Vidéoprotection sur le territoire communal
Le Maire,
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu l’Article L 2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020, accordant délégation personnelle
au Maire pour régler les affaires énumérées au dit Article,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2019 lançant l’étude pour le
développement de la vidéoprotection sur le territoire de Saint Nicolas d’Aliermont, et
autorisant Madame le Maire ou tout adjoint pris dans l’ordre du tableau à signer tout document
nécessaire qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2020, estimant le cout du
projet à 384 000.00 € HT pour l’installation de caméras placées aux endroits stratégiques et aux
abords des bâtiments communaux dit sensibles
- Vu l’annonce mise en ligne le 28/04/2022 sur l’ADM76 et le site internet de la ville de Saint-
Nicolas d’Aliermont pour le MAPA concernant la fourniture, mise en œuvre et maintenance
d’un dispositif de vidéoprotection urbaine sur la commune,
- Vu l’article 2185-1 et 2 du code de la commande publique précisant que l’abandon de la
procédure avant notification du marché est possible,
DECIDE
1 – D’abandonner la procédure de marché de vidéoprotection pour le motif d’intérêt général
suivant : évolutions des besoins amenant la commune de Saint-Nicolas d’Aliermont à redéfinir
la technologie utilisée.
2 – La présente décision sera adressée à tous les candidats ayant répondu à l’appel d’offre citée
ci-dessus.
3 - Expédition de la présente décision sera adressée par voie dématérialisée à la Préfecture de
Seine Maritime. Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil
Municipal.
Fait à Saint Nicolas d'Aliermont,
Le 5 décembre 2022
Le Maire,
Blandine LEFEBVRE