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Déliberation - 2022 56 convention de prestation de service relative a l instruction des autorisations du droit des sols ads aos
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 56 convention de prestation de service relative a l instruction des autorisations du droit des sols ads aos)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 15
Absents : 0
Excusés : 1
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
30/11/2022
Date d'affichage
12/12/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
| 12/12/2022 |
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept décembre à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, Mme COINTEAUX Chantal, M. DECLERCQ Ludovic, Mme PETAT
COLLE Annick, Mme LURION Eve-Hélène, M. ROUY Christophe, Mme FRANCOIS Vanessa.
Etai(ent) excusé(s) : M. LAMOISE Régis donne procuration à Mme CHARROIS Nicole
Etai(ent) absent(s) : /
À été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
Convention de prestation de service relative al instruction des
autorisations du droit des sols (ADS). +
_ Délibération n°2022 - 56.
Vu la loi NOTREe du 7 août 2015 a introduit les articles L5111-1 et L 5111-1-14 dans le CGCT permettant la mutualisation par le biais de conventionnements simples. Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 4 mars 2014, Vu les articles L 5111-1 alinéa 3 et L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la CC3M n°142/2022 relative à cette convention,
Suite à l'application des dispositions de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme ayant mis fin au er juillet 2015 à l'instruction des autorisations des droits du sol par les services de l'Etat, une convention de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit des sols avait été signée entre la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle et les communes concernées.
Celle-ci arrivant à échéance au 31 décembre 2022, il est proposé d'envisager le renouvellement de ladite convention pour la période 2023-2027. La présente convention
s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis les autorisations et actes instruits par les communes.
L'instruction sera réalisée par le service d'instruction des autorisations d'occupation du sol porté par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat. Les autorisations et actes dont le service assure l'instruction sont :
e les permis de construire et les modificatifs
e les déclarations préalables
e les permis d'aménager et les modificatifs
e les permis de démolir relevant du régime de l’article R 421-28 a) à d) du code de l'urbanisme
e les certificats d'urbanisme prévus au b de Flarticle L 410-1 du code de l'urbanisme.
La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat établira un budget prévisionnel de fonctionnement du service des instructions des ADS et définira ainsi par délibération le montant de la cotisation (valeur par habitant) applicable à l'ensemble des intercommunalités concernés par ce service.
La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle versera cette cotisation à la CCTLB et refacturera ensuite 50% de ce montant à l’ensemble des communes concernées.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 13/12/2022 à 15h41
Réference de l'AR : 054-215400540-20221207-2022_56-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE
Madame le Maire à signer la convention de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit de sols avec la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat qui prendra effet à compter du 1° Janvier 2023 jusqu'au 31 Décembre 2027 ci-annexée.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire