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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-060
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la
commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER (40 pages) Page 3
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2024-03-24-00001 - Fermeture définitive du débit de tabac situé rue des
plages à LANDRELLEC, commune de PLEUMEUR -BODOU (1 page) Page 44
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-03-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental pour la protection de l'environnement de l'association
"Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique" (2 pages) Page 46
22-2024-03-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental pour la protection de l'environnement de l'association
Rance Environnement (2 pages) Page 49
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale en vue de l'extension d'un
magasin Brico E.Leclerc à Plaintel (3 pages) Page 52
22-2024-03-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale en vue de la création d'un
magasin But à Saint Quay Perros (3 pages) Page 56
SDIS22 /
22-2024-03-21-00001 - Arrêté portant organisation du corps départemental
(4 pages) Page 60
2 DDTM 22
22-2024-03-27-00001
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC -
ÉTABLES-SUR-MER
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 3 PRÉFET ue DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté Lie Ca
Égalité '; ak :
- Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER
.-.. Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L.212241, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le Code du domaine de l'État :
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123: :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER en date du 17 octobre 2023,
sollicitant la concession de plusieurs emprises du domaine public maritime à son profit
pour le renouvellement et la régularisation des ouvrages maritimes situés sur son littoral ;
Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant
délégation de signature à Monsieur Benoit Dufumier, directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date du
10 novembre 2023 ; |
Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article
R.2124-6 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du
22 novembre 2023 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 4 Vu la convention. de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports établie entre l'État et la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER en
date du 27 MARS 202% :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1”: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports du 2 7 MARS 2024 établieentre l'État et
la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritime sur le littoral de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER.
La dépendance du domaine public maritime concernée représente une superficie de 9 276 m°
environ, conformément aux plans annexés à ladite convention.
Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée
est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la
présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès
du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr. |
Article 4: Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l'objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de
BINIC - ÉTABLES-SUR-MER, certifié par le maire de la commune.
213
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 5 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le maire de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet de SAINT-BRIEUC et au directeur départemental des finances
publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 9 7 MARS 2024
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor le: 98 MARS 2024
3/3
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 6 DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 7 Annexe à l'arrêté @ 7 MARS 2024 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER
E =
PREFET . . A DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATION
du domaine public maritime en dehors des ports
ENTRE
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par le maire.
TITRE I : Objet, nature et durée de la concession
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-
après et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de
BINIC - ÉTABLES-SUR-MER, pour une superficie totale de 9 276 m? environ.
La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par 16 ouvrages, dont
des épis en enrochement, des enrochements, des cales, des escaliers et des terre-pleins.
Article 1-2 : Nature
La concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits
réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prett22 W Prefet22
1/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 8 La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
d'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.
La concession est accordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions de
l'article 4-3-1
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Article 1-3 : Durée
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention.
Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
bénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public
maritime.
TITRE II : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions générales
Tous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvre
suivant les règles de l'art.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut,
il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais
prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,
risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entreprise
retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec des
véhicules à moteur sur le domaine public maritime.
La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée
au strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.
Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moins
quinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dès
la fin de celui-ci.
2/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 9 Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes
réglementaires et aux dispositions fixées par le Code de la route (équipements, contrat
d'assurances...)
Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation
afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public
maritime.
Article 2-2: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domaine
public maritime et délais de prévenance
Travaux neufs et aménagements
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine
public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance
pour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manière
engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,
mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Travaux d'entretien des ouvrages
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime au moins 1 mois avant le début des opérations envisagées. Cette
déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel, et comprendra :
* une description des travaux prévus ;
+ la période et la durée de réalisation des travaux ;
+ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine public
maritime, ..)
Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pour
réalisation.
Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visite
Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniques
de visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des jours
d'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles.
Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
AU fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts
de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les
3/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 10 dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses
dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par
le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE II! : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux mais
aussi de l'exploitation de la dépendance ;
° aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité
au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'une
redevance.
3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du
contrôle de la présente convention.
4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.
5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur la
dépendance du domaine public maritime objet de la concession.
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou
de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des
eaux de la mer.
4/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 11 8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l'État sur le domaine public.
Article 3-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation
de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y
trouvant. I] garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 4 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais et
après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit
ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,
après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Toutefois, l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en état selon l'état
relevé lors de l'état des lieux du 6 juillet 2023, annexé à la présente convention, par le
bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre,
ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous
les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéance
de la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
lieux et reprise de la dépendance ».
Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public _ maritime
prononcée par l'État
Article 4-34 : Dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation du
domaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou
à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions
5/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 12 voire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au
titre « travaux et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant des
dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément
autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction de
l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le
titre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées à
partir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tard
dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
Calcul de l'amortissement
Les dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisation
du domaine public maritime.
L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur les
années civiles.
Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au
1% jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,
elle sera réputée réalisée au 1° avril 2018, correspondant au 1%" jour du 2°"S trimestre.
Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
La concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sans
indemnisation, Un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée
sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans
ce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »
s'appliquent.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-2 : Redevance domaniale
La présente convention est accordée à titre gratuit :
- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;
- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.
Cependant, toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique
6/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 13 devra être soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au
moins deux mois à l'avance.
En application de l’article L.2123-6 du Code général de la propriété des personnes
publiques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'une
indemnité par le bénéficiaire, par voie d’avenant à la présente convention.
Article 5-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du
bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement
autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les
raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à
l'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.
Article 5-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d'utilisation du domaine
public maritime.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou
son représentant, le bénéficiaire entendu.
Le Maire de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER peut également prendre des
mesures de police, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la
sécurité et la salubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7136
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 14 TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera
annexée.
Vu et accepté,
Binic - Étables-sur-Mer ,le 77 0% &è4. Saint-Brieuc, le 2 7 MARS 2074
Le Maire,
Raul Céor
rs eme) rs
8/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 15 Annexe 1 : Dossier de localisation et de caractéristiques des ouvrages
Plage de la Banche ( 3 942 m° environ)
9/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 16 3 épis en enrochement RÉ
Ces 3 épis, construits en 2005 pour la protection
de la falaise ne sont plus visibles aujourd'hui.
L'AOT est arrivée à échéance le 31 décembre
2019.
Longueur : entre 22 et 26 mètres
Largeur : 3,5 mètres
Hauteur entre 1,4 et 1,8 mètres
Superficie totale : 234 m? environ
Emplacement approximatif des épis
Digyue et enrochement
Cet ouvrage a bénéficié d'une concession
d'endigage arrivée à expiration le 29 avril 2017
Il est pourvu de 4 escaliers.
Longueur : 220 mètres
Largeur : entre 10 et 13 mètres
Superficie : 2 960 m° environ
Vue de la digue et de l’enrochement Fin de la digue et escalier
10/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 17 Enrochement
Cet ouvrage bénéficie d’une concession
d'utilisation du domaine public maritime
jusqu'en 2037. Dans un souci d'harmonisation
l'autorisation sera abrogée et l'ouvrage intégré à
la présente procédure.
L'enrochement est traversé par un escalier et
une rampe d'accès à la mer qui se termine par un
exutoire d'eau piuviale.
Longueur : 119 mètres
Largeur : 6 mètres
Vue de l'enrochement
Longueur de la rampe : 25 mètres.
Largeur : 5,5 mètres
Superficie : 748 m° environ
L'escalier et la rampe La rampe
11/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 18 Plage de l’Avant Port (1 380 m° environ)
12/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 19 Digue promenade
Longueur : 105 mètres
Largeur : entre 3,5 et 13 mètres
Superficie : 935 m° environ
Digue à l'avant du terre-plein
Longueur : 52 mètres
Largeur : 5 mètres
Superficie : 350 m° environ
La digue est pourvue de deux escaliers.
13/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 20 Rampe d'accès à la mer
Longueur : 19 mètres
Largeur : 5 mètres
Superficie : 95 m° environ
14/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 21 Plage de la Vierge (6 m° environ)
Emprise des ouvrages
15/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 22 Escalier
Longueur : 3 mètres
Largeur : 2 mètres
Superficie : 6 m° environ
16/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 23 Vau Chaperon (17 m? environ)
£è
_
Emprise de l'ouvrage
17/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 24 Escalier en Len bois et acier, avec plot
en béton
Longueur plot : 6 mètres
Largeur plot : 1,80 mètre
Longueur escalier (au-dessus dpm) : 5
mètres
Largeur escalier : 1,2 mètres
Superficie : 17 m° environ
‘Vue de l'escalier par le bas
18/36
Vue de l'escalier par le haut
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 25 Plage des Godelins ( 3 841 m° environ)
ituation S
ise des ouvrages Empr
19/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 26 La digue
La digue comporte 4 rampes d'accès à la mer, 5
escaliers, 1 rotonde, et un terre-plein en avant de
cabines de bain.
Longueur : 356 mètres
Largeur : entre 7 et 30 mètres
Superficie : 3 827 m° environ
. Fit
nsemble d
Rs
et escaliers Vue de la rotonde, rampe et escaliers
20/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 27 Le plongeoir
ilest situé sur le Rocher David.
Longueur : 4 mètres
Largeur : 2 mètres
Superficie : 8 m?
l'escalier
Il est situé au nord de la digue.
Longueur : 4,6 mètres
Largeur : 1,3 mètre
Superficie : 6 m° environ
a
Vue de l'escalier
21/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 28 ) environ Plage du Moulin ( 90 m°
54
tuation
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22/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 29 Exutoire du cours d'eau
l'est composé d'une pont-cadre et d’un muret
de retenue.
Longueur : 51 mètres
Largeur : entre 0,8 (mur de retenue) et 4,5 (pont-
cadre)
Superficie : 90 m° environ
Vue du muret de retenue
23/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 30 Annexe 2 : État des lieux photographiques du 6 juillet 2023
PLAGE DE LA BANCHE - rampe d'accès à la plage
24/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 31 PLAGE DE L'AVANT-PORT - Rampe d'accès à la plage (côté port) &N
te,noue
AE no
25/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 32 PLAGE DE L'AVANT-PORT - Digue promenade
26/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 33 PLAGE DE L'AVANT-PORT - Digue à l'avant du terre-plein
ME a ém
27/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 34 PLAGE DE LA VIERGE - escaliers
28/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 35 29/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 36 30/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 37 PLAGE DES GODELINS
Plongeoir Plongeoir
Cale est 1 ir
+
Plongeo:
31/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 38 en ee RE ro FES PR MAS D ro one
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Cale est 4 ‘Cale ouest 1
32/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 39 a
‘Cale ouest2 | | | 7 Cale ouest 3
33/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 40 34/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 41 Fe
SRE
Escalier ouest
35/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 42 PLAGE DU MOULIN - Exutoire du Ponto
36/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 43 Direction Régionale des Douanes de Bretagne
22-2024-03-24-00001
Fermeture définitive du débit de tabac situé rue
des plages à LANDRELLEC, commune de
PLEUMEUR -BODOU
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2024-03-24-00001 - Fermeture définitive du débit de tabac situé rue des plages à LANDRELLEC, commune de PLEUMEUR -BODOU 44 ANSE PO DPRRE Q Du
FRANÇAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200305L
situé rue des plages LANDRELLEC 22560 PLEUMEUR BODOU
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37 alinéa 1 et 3,
Considérant la cessation d’activité au 31 décembre 2023, la démission sans présentation de successeur de Madame Laporte qui exploitait un fonds de commerce auquel était annexée la gérance d’un débit de tabac sur la commune de Pleumeur -Bodou ainsi que la radiation de son siren ( 326 719 861 ) du registre du commerce le 31 décembre 2023, radiation publiée le 18 janvier 2024 au Bodacc « B » n° 12 annonce n° 451
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2200305L situé rue des plages LANDRELLEC 22560 PLEUMEUR BODOU à compter du 24 mars 2024
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d‘Armor pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 24 mars 2024
Pour le directeur interrégional des douanes
de Bretagne-Pays de Loire,
par délégation,
Le directeur des douanes
de Bretagne,
signé par Yves BOULIEUX
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
8, Cours des Alliés
BP 40433
35004 RENNES CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2024-03-24-00001 - Fermeture définitive du débit de tabac situé rue des plages à LANDRELLEC, commune de PLEUMEUR -BODOU 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-28-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental pour la protection de
l'environnement de l'association "Fédération des
Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental pour la protection de l'environnement de l'association "Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique" 46 PRÉFET | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Liberté te rrito ria | es
Égalité
Fraternité
Arrêté portant
renouvellement de l'agrément départemental pour la protection
de l’environnement de l'association
« Fédération des Côtes d'Armor
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique »
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la liste des documents à fournir annuellement,
4 il A LE . . s £ s A
Vu le décret dû 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu le dossier de demande d'agrément « protection de l’environnement » déposé le 19 décembre 2023 par le président de l'association « Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique », dont le siège est à Ploufragan,
Vu les avis des services dont celui de la DREAL en date du 11 janvier 2024,
Vu le contrat d'engagement républicain transmis, dûment signé par le président de l'association le 4 novembre 2022,
Considérant que l'association est très impliquée auprès des collectivités et du public, sur le département des Côtes d'Armor,
Considérant que cette association mène de multiples actions, entretient des partenariats constructifs avec nombre d'acteurs locaux, elle est reconnue pour, notamment, son expertise en matière de préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q rrefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental pour la protection de l'environnement de l'association "Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique" 47 ARRÊTE
Article 1°: L'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association loi 1901 « Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique », dont le siège est au 7 rue Jean Rostand, à Ploufragan, est renouvelé pour une
durée de cinq ans.
Article 2: La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la date
d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association doit adresser chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat, le bilan de l’association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne à sa demande et à ses frais.
- Article 4: Le présent arrêté est notifié au président de l'association et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Il sera par ailleurs inséré à la rubrique « Associations » du site Internet de la préfecture.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le président de l'association sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera transmise à la %
DREAL Bretagne, au procureur général de la Cour d'Appel de Rennes, et à la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
Saint-Brieuc, le 2 8 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
re,
David COCHU
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental pour la protection de l'environnement de l'association "Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique" 48 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-28-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental pour la protection de
l'environnement de l'association Rance
Environnement
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental pour la protection de l'environnement de l'association Rance Environnement 49 PRÉFET Lo | DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités
Liberté Territoriales Égalité
Fraternité
Arrêté portant
renouvellement de l'agrément départemental
pour la protection de l’environnement de
l'association Rance Environnement
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. David COCHLU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu le courrier de refus de renouvellement de l'agrément de l'association Rance Environnement, du 2 février 2024,
Vu le recours gracieux présenté par le président de l'association Rance Environnement, daté du 1° mars 2024,
Vu le Contrat d'Engagement Républicain dûment daté et signé par le président de l'association,
Considérant que les éléments nouveaux apportés par l'association sont dé nature à permettre le renouvellement de son agrément,
Sur proposition du Sous-préfet de Dinan :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental pour la protection de l'environnement de l'association Rance Environnement 50 ARRÊTE
Article 1°’: L'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de
l'association loi 1901 « Rance Environnement », dont le siège est à la mairie de Pleudihen- sur-Rance, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Article 2: La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la
date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association adresse chaque année au préfet (DRCT/Bureau du développement durable) les documents prévus par l’article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711,
comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat, le bilan de l'association et leurs annexes. Ces documents sont communicables à toute personne à sa demande et à ses frais.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au président de l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera par ailleurs inséré à la rubrique
« Associations » du site Internet de la préfecture.
Article 5 : Le Contrat d'Engagement Républicain souscrit par l'association sera porté à la connaissance de ses membres.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la DREAL Bretagne, au procureur général près la Cour d'Appel de Rennes, au président du Tribunal Judiciaire de Saint- Brieuc, et à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 9 8 MARS 2024
Le Préfét,
S, téphane ROUVÉ
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental pour la protection de l'environnement de l'association Rance Environnement 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-22-00004
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale
en vue de l'extension d'un magasin Brico
E.Leclerc à Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale en vue de l'extension d'un magasin Brico E.Leclerc à Plaintel 52 E 3
PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan;
VU la demande de permis de construire PCO2217124Q0006 déposée le 27 février 2024 à la mairie de Plaintel (22940) ;
VU la demande déposée le 13 mars 2024 par la SCI Kybrenn, représentée par M. Bruno Roudault, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « Brico E.Leclerc » d'une
surface supplémentaire de 1254 m2 et de la création Un point permanent de retrait de
29,50 m2, zone commerciale de Malakoff à Plaintel.
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet2
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale en vue de l'extension d'un magasin Brico E.Leclerc à Plaintel 53 SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
+ __ Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant;
+ __ Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
+ Monsieur le maire de Plaintel, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
* Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor agglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
+ Monsieur le président du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc, porteur du
SCoT, ou son représentant ;
* Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son représentant ;
+ Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
* Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
+ Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur ;
+ Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
° Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale en vue de l'extension d'un magasin Brico E.Leclerc à Plaintel 54 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 22 mars 2024
Pour le Préfet des Côtes d'Armor
Et par délégétion
Le Sous-Pré e Dinan
Bernard MUSSET
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale en vue de l'extension d'un magasin Brico E.Leclerc à Plaintel 55 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-20-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale
en vue de la création d'un magasin But à Saint
Quay Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale en vue de la création d'un magasin But à Saint Quay Perros 56 E
PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU la demande déposée le 19 mars 2024 par la SAS Fidolis 2019, représentée par M. Pierre Macé, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « But » d'une surface de vente
de 1500 m? au 2, rue de Kerliviec à Saint-Quay Perros (22700);
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet2
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale en vue de la création d'un magasin But à Saint Quay Perros 57 SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° La commission départementale d'äménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant;
Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
Monsieur le maire de Saint-QUay-Perros, ou son représentant, désigné
conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités
territoriales ;
Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Lannion Trégor
communauté, ou son représentant désigné par lui, conformément àl'article L 5211- 9 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Lannion Trégor
communauté, au titre du SCoT du Trégor ou son représentant désigné par lui,
conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son
représentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur ;
Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 20 mars 2024
Pour le Préfet des Côtes d'Armor
#égation
de Dinan
Bernard MUSSET
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22-2024-03-21-00001
Arrêté portant organisation du corps
départemental
SDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arrêté portant organisation du corps départemental 60 EM : PRÉFET < ps.
DES COTES- > Af :
D'ARMOR (AA À LA
LEE Côtes d'Armor valité D de
Traternité Service Départemental d'incendie et de Secours
Arrêté conjoint n° JUR-2024-03-02
Portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers des Côtes d'Armor
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1424-1 et suivants et les
articles R 1424-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 arrêtant le règlement intérieur du SDIS 22,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral n° OPS-2023-10-01 du 26 octobre 2023 portant approbation du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor,
Sur proposition du Directeur départemental du service d'incendie et de secours des Côtes d'Armor.
ARRETE
Article 1°: Le corps départemental des sapeurs-pompiers des Côtes d'Armor est composé des
personnels suivants :
- des sapeurs-pompiers professionnels ;
- des sapeurs-pompiers volontaires ;
Des personnels administratifs et techniques peuvent se voir confier certaines tâches opérationnelles, notamment au niveau du CTA/CODIS.
Le corps départemental des sapeurs-pompiers des Côtes d'Armor est placé sous l'autorité
du Directeur départemental du service d'incendie et de secours, commandant des opérations de secours et chef du corps départemental.
Il est assisté par un Directeur départemental adjoint, commandant des opérations de
secours adjoint et chef du corps départemental adjoint.
Arrêté conjoint n° JUR-2024-03-02 1/4
SDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arrêté portant organisation du corps départemental 61 Article 2 : Le corps départemental des sapeurs-pompiers des Côtes d'Armor est constitué de :
A} Direction départementale du service d'incendie et de secours.
La direction départementale regroupe les directions, les sous-directions et les groupements
fonctionnels suivants :
t Directeur départemental :
+ Groupements territoriaux Est et Ouest,
° Groupement Infrastructures,
e Affaires réservées.
Directeur départemental adjoint :
+ Groupement Prévention, Analyse des Risques et Mission Citoyenneté,
e Groupement Opérations,
+ Groupement des Systèmes d'Information,
+ Groupement Logistique.
Sous-direction Administration et finances :
+ Groupement Finances,
+ Groupement Ressources Humaines et Formation.
Sous-direction Santé :
e Service Santé et Secours Médical,
e Service Pharmacie Usage Intérieur.
B) Centres d'incendie et de secours.
e CIS Bégard,
e CIS Belle-Isle-en-Terre,
e CIS Bourbriac,
e CIS Bréhat,
e CIS Callac,
e CIS Caulnes,
e CIS Corlay,
e CIS Côte d’'Emeraude,
e CIS Dinan,
e CIS Erquy,
e CIS Goudelin,
e CIS Guingamp,
e CIS Gwerlédan-Mür,
e CIS Hénanbihen,
e CIS Hénon,
e CIS Jugon-Les-Lacs,
e CIS Eamballe,
e CIS Lannion,
e CIS Lanvollon,
e CIS Le Perray,
e CIS Les Ebihens,
e CIS Lézardrieux,
e CIS Loguivy-Plougras,
e CIS Loudéac,
Arrêté conjoint n° JUR-2024-03-02 2/4
SDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arrêté portant organisation du corps départemental 62 e CIS Maël-Carhaix,
e CIS Merdrignac,
e CIS Moncontour,
e CIS Paimpol,
e CIS Perros-Guirec,
e CIS Plancoët,
e CIS Pléhédel,
e CIS Plélo,
e CIS Plémet,
e CIS Plémy,
e CIS Plénée-Jugon,
e CIS Pléneuf-Val-André,
e CIS Plessala,
e CIS Plestin-les-Grèves,
e CIS Pleubian,
e CIS Pleudihen-sur-Rance,
e CIS Piœuc-sur-Lié,
e CIS Plouaret,
e CIS Plouasne,
e CIS Plouguenast,
e CIS Plouha,
e CIS Plumaugat,
e CIS Pommerit-le-Vicomte,
e CIS Pontrieux,
e CIS Pordic,
e CIS Quintin,
e CIS Rostrenen,
e CIS Saint-Brieuc,
e CIS Saint-Caradec,
e CIS Saint-Carreuc,
e CIS Saint-Nicolas-du-Pélem,
e CIS Sud Goëlo,
e CIS Saint-Quay-Portrieux,
e CIS Tréguier,
e CIS Uzel-Près-l'Oust,
e CIS Yvignac-la-Tour.
Article 3: Les groupements, services et CIS assurent les missions opérationnelles, administratives
ou techniques dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur,
notamment le règlement opérationnel et le règlement intérieur.
Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté conjoint n° JUR-2018-03-63 du 19 juin 2018 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers des Côtes d'Armor.
Article 5: Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, par courrier adressé au tribunal administratif de RENNES situé 3 Contour de la Motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Arrêté conjoint n° JUR-2024-03-02 3/4
SDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arrêté portant organisation du corps départemental 63 Article 6: Le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Côtes d'Armor est
chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d'Armor et
de la Préfecture des Côtes d'Armor.
ye02 SUV L 2 Saint-Brieuc, le
2 | MARS 2024
Le Préfet Le Président du
Conseil d'Administration du SDIS
5 Co mr
Stéphane ROUVÉ Christian COAIL
Arrêté conjoint n° JUR-2024-03-02 4/4
SDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arrêté portant organisation du corps départemental 64