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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 266 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 266 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Consommateurs,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-266
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2022-11-15-00005 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des port au
bénéfice de la commune d'ERQUY (2 pages) Page 4
22-2020-10-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime pour l'immersion de bouteilles de champagne
sur les communes de TRÉBEURDEN et de PLEUMEUR-BODOU (6 pages) Page 7
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2022-09-08-00001 - Retrait d'agrément du GAEC DE LEMOIRE à Merléac
(2 pages) Page 14
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles des
rivages) (6 pages) Page 17
22-2022-11-15-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA HAUTIERE
représenté par Madame Nathalie COLLEU et Monsieur Benoît HAMON,
domicilié à SAINT-LORMEL (22130)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (4 pages) Page 24
22-2022-11-15-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DES EBIHENS
représentée par Mme Margaux HION et M. Gaylord HION
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (2
pages) Page 29
22-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/11/2022 portant prolongation
de l'autorisation environnementale unique de travaux en cours d'eau dans
le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant
Baie de la Fresnaye 2017-2021 (3 pages) Page 32
22-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7/11/2022 portant prolongation
de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans
le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant
Baie de la Fresnaye 2017-2021 (3 pages) Page 36
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2022-11-08-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES MEMOIRE FUNERAIRE - ZA Les Landes à PLOUER-SUR-RANCE (2
pages) Page 40
2 22-2022-11-03-00001 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL - 10 rue Marcel Proust à
SANT-BRIEUC (2 pages) Page 43
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Ploufragan (4 pages) Page 46
22-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor
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22-2022-11-16-00003 - Arrêté portant déclassement de l'installation
portuaire n° 4102 "Bassin n° 1 La Gualès de Mézaubran" (FRSBK-0001) du
port de Saint-Brieuc - Le Légué (2 pages) Page 60
22-2022-11-16-00004 - Arrêté relatif à l'identification de l'installation
portuaire du port de Saint-Brieuc - Le Légué (2 pages) Page 63
3 DDTM 22
22-2022-11-15-00005
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des port au bénéfice de la
commune d'ERQUY
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00005 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des port au bénéfice de la commune d'ERQUY 4 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine publie maritime en dehors
des ports au bénéfice de la commune d'ERQUY
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.21211, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 :
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123- :
Vu. le décret du 30 mars 2022 nommant . Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du
département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté n°2021/182 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Eamon Mangan, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la rer et au littoral des Côtes-d'Armor : :
Vu la demande de la commune d'ERQUY en date du 11 avril 2022;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique en date du 26 avril 2022 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 4 mai 2022: .:
Vu l'avis et la décision du responsable du Service du Domaine en date du 4 mai 2022 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;:
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune d'ERQUY en date du 27 octobre 2022 ;
J +
ts [at
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Guy
www.cotes-darmor.gouv.fr n”
© Prefet22 WW Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00005 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des port au bénéfice de la commune d'ERQUY 5 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1°: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 27 octobre 2022 établie entre l’État et la commune d'ERQUY et portant sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « La Mascotte » sur le littoral de la commune d'ERQUY.
La dépendance du domaine public maritime concernée représente Une superficie de 2000 m° environ, conformément au plan annexé à ladite convention.
Article 2 : La concession d'utilisation du dornaine public maritime en dehors des ports susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui. demeure annexée à la présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 : Lé présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens” accessible par le site: www.telerecours.fr. .
Article4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. ll est consultable à la direction départementale des territoires et de la rner - délégation à la mer et au littoral. En outre, cet arrêté fera l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie d’'ERQUY, certifié par le maire de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire d'ERQUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet de SAINT-BRIEUC et au directeur départemental des finances publiques des Côtes- d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, | 1 5° NOV, 2022
Le présent arrêté est notifié au bénéfi TS 7 0 2la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le :
2/2
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00005 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des port au bénéfice de la commune d'ERQUY 6 DDTM 22
22-2020-10-30-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'immersion de bouteilles de champagne sur les
communes de TRÉBEURDEN et de
PLEUMEUR-BODOU
DDTM 22 - 22-2020-10-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'immersion de bouteilles de champagne sur les communes de TRÉBEURDEN et de PLEUMEUR-BODOU 7 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
gs Fraternité
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour l'immersion de bouteilles de champagne sur les communes
de TRÉBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants :
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment l'article A12 ;
Vu.le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 :
Vu la demande du 21 septembre 2020, par laquelle Monsieur Michel DRAPPIER représentant la SAS Champagne DRAPPIER (siret 339 140 451 00016) dont le siège est situé au 14 rue des Vignes à URVILLE (10200) sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime sur le territoire de la commune de TREBEURDEN ou PLEUMEUR- BODOU à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2030 :
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21° du code de l'environnement :
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis du maire de TREBEURDEN du 20 octobre 2020 :
Vu l'avis du maire de PLEUMEUR-BODOU du 20 octobre 2020
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 15 octobre 2020 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis et la décision du responsable du service du Domaine de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor du 15 octobre 2020 fixant les conditions financières de l'occupation ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 ff Profet22
146
DDTM 22 - 22-2020-10-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'immersion de bouteilles de champagne sur les communes de TRÉBEURDEN et de PLEUMEUR-BODOU 8 Considérant que la présente demande d'autorisation d'occupation temporaire consistant à faire vieillir du vin sous la mer présente un réel intérêt pour le bénéficiaire et qu’elle ne nuit pas aux activités présentes sur le domaine public maritime ;
Considérant que l'occupation demandée est compatible avec la vocation du domaine public maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° : objet
La SAS Champagne DRAPPIER désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement ie domaine public maritime pour l'immersion et la récupération de 8 cages métalliques maximum contenant chacune moins de 500 bouteilles, sur une emprise carrée de 20x20 mètres soit une surface totale de 400 m2, selon les coordonnées géographiques suivantes, annexées à la présente décision (3°37,481 Ouest / 48°47,422 Nord) sous réserve des prescriptions suivantes :
+ le bénéficiaire transmet au moins 48 heures à l'avance au Préfet maritime de l'Atlantique par courriel à l'adresse électronique suivante : combrest.Infonaut@premar- atlantique.gouv.fr tous les renseignements utiles et nécessaires à l'information des navigateurs : coordonnées prévues des points de mouillage (WGS84), date de mise en place et de retrait des instruments ainsi que toute modification éventuelle. Une cople est adressée à l'adresse suivante : m-dmi-sarnel-gdnm@cotes- carmoï,gouv.fr
+ compte-tenu des conditions techniques et météorologiques qui pourraient faire varier la localisation de quelques mètres, les coordonnées GPS définitives seront transmises à la direction départementale des territoires et de la mer à l'issue de l'opération ; * les cages seront ancrées à un corps mort d'un poids de 1 tonne ; - elles seront reliées entre elles par des cordages marins inaltérables pour faire masse et éviter toute dérive ;
. dès que les conditions le permettront, afin de vérifier la bonne stabilité du dispositif, une visite de contrôle sera effectuée à l'issue de la première tempête qui suivra l'immersion ; * Une visite annuelle sera effectuée qu'il y ait, ou non, émersion des cages : . des visites complémentaires pourront être effectuées à ia demande des services de l'État après des évènements météorologiques exceptionnels ou en cas de signalement de croches de navires par les autorités compétentes dont les conséquences pourraient porter atteinte à la sécurité de la navigation ou de la pratique de la pêche professionnelle.
Article 2: caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire jouit personnellement de son autorisation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
DDTM 22 - 22-2020-10-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'immersion de bouteilles de champagne sur les communes de TRÉBEURDEN et de PLEUMEUR-BODOU 9 Article 3 : durée
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2030. Elle cessera de. plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant la date d'échéance du présent arrêté. |
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : conditions générales
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions particulières indiquées dans le présent arrêté.
Article 5: obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable :
+ des conséquences de l'occupation ;
* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'opération ou des travaux ou des installations.
Le bénéficiaire se conforme en tout temps :
* aux ordres donnés par les agents de l'Etat :
+ aux lois et règlements en vigueur :
‘ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des Ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire :
+ __ prend toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; *__ Souscrit un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur : *__ entretient en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il maintient conformes
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire prend en charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Article 6 : dommages causés par l'occupation
Aucun dommage ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures sont prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution de travaux, du déroulement des opérations, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions où installations.
Si une dégradation du domaine public maritime survenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'Etat ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
DDTM 22 - 22-2020-10-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'immersion de bouteilles de champagne sur les communes de TRÉBEURDEN et de PLEUMEUR-BODOU 10 Article 7: remise en état des lieux
A l'issue de la présente autorisation, en l'absence de nouvelle autorisation ou en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'Etat, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Article 8 : révocation par l'Etat
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'Etat, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect des conditions du présent arrêté.
Article 9: résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 10 : conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, le bénéficiaire s’acquitte d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à la somme de deux cent cinquante euros (250 euros).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. Conformément à l'articie R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. La redevance est payable à terme à échoir, article L2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques dans les conditions fixées dans l'avis de paiement notifié au bénéficiaire par la direction départementale des finances publiques, sis 17 rue de la gare 22000 SAINT-BRIEUC. En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 11 : impôts et taxes
Le bénéficiaire supporte pour la durée d'occupation des lieux, la charge des impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire fait en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 12 : infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDTM 22 - 22-2020-10-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'immersion de bouteilles de champagne sur les communes de TRÉBEURDEN et de PLEUMEUR-BODOU 11 Article 14 : recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite :
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par courrier postal ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 3 0 OCT. 2029
Le Préfet,
DDTM 22 - 22-2020-10-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'immersion de bouteilles de champagne sur les communes de TRÉBEURDEN et de PLEUMEUR-BODOU 12 Annexe 1
Destinataires : :
- Bénéficiaire de l'autorisation — pour notification
- Préfecture des Côtes-d'Armor
- Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
- Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor — service France Domaine - Mairie de TREBEURDEN
— Mairie de PLEMEUR-BODOU
— SHOM
- Stations de pilotage de Saint-Brieuc et Saint-Malo
- CDPMEM22
- (Cross-Corsen
- Sémaphore de Bréhat
- Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral / SAMEL — Direction départementale des territoires et de la mer/ unité territoriale de Paimpol
DDTM 22 - 22-2020-10-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'immersion de bouteilles de champagne sur les communes de TRÉBEURDEN et de PLEUMEUR-BODOU 13 DDTM 22
22-2022-09-08-00001
Retrait d'agrément du GAEC DE LEMOIRE à
Merléac
DDTM 22 - 22-2022-09-08-00001 - Retrait d'agrément du GAEC DE LEMOIRE à Merléac 14 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction D'ARMOR départementale des
pur | territoires et de la mer Fraternité
Saint-Brieuc, le 8 septembre 2022
GAEC DE LEMOIRE
KERMAINGUY
22460 MERLEAC
Service Agriculture et Développement Rural / Direction
Affaire suivie par : Mme Sophie LEFAUCHEUR-PELLAN
Tél : 02.96.62.4713
sophie.lefaucheur-pellan@cotes-darmor.gouv.fr
Objet : Retrait agrément GAEC
Référence : Agrément n° 22-1956
PACAGE : 022000841
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.3231 à
L.323-16 et R 323-8 à R.323-51, :
VU la décision de reconnaissance du GAEC DE LEMOIRE en date du 21 janvier 1997 (n°
agrément : 22-1956- pacage : 022000841),
VU les courriers adressés au GAEC DE LEMOIRE les 17 janvier 2022 et 11 avril 2022 dans
le cadre de la procédure de contrôle GAEC, et restés sans réponse,
VU le courrier du 30 mai 2022 notifié au groupement le 1er juin 2022, dans le cadre de
la procédure contradictoire,
VU l'absence de réponse des associés du GAEC DE LEMOIRE.
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » émis lors de sa séance du 8 septembre
2022,
Considérant :
- que l'article L323-12 du CRPM prévoit que «Les conditions de réexamen et de retrait de
l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire.
Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des
8roupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu. Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc — CS 52256
Adresse géographique du site :
22022 SAINT-BRIEUC Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Accueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00.
Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
1/2
DDTM 22 - 22-2022-09-08-00001 - Retrait d'agrément du GAEC DE LEMOIRE à Merléac 15 au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne
respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun. »
- l'article R 323-18 du code rural et de la pêche maritime stipule que « Les services
déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de
l'instruction et du maintien de son agrément. »
- que l'absence de réponse des associés du GAEC DE LEMOIRE aux courriers adressés ne
permettent de vérifier que l’organisation et le fonctionnement du GAEC sont conformes à la réglementation et peut donc être assimilé à un refus de contrôle,
CONSTATE que le GAEC DE LEMOIRE ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-citées.
DÉCIDE
Article 1er: L'’agrément n° 22-1956 délivré au GAEC DE LEMOIRE, situé à KERMAINGUY sur la commune de MERLEAC, est retiré à compter de ce jour.
Article 2 : Conformément à l'article R 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes-d'Armor.
Article 3: Conformément à l’article cité en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet, et par subdélégation,
La cheffe du service agriculture
et développement rural,
LE
Nadine TURPIN
2/2
DDTM 22 - 22-2022-09-08-00001 - Retrait d'agrément du GAEC DE LEMOIRE à Merléac 16 DDTM 22
22-2022-11-15-00004
Arrêté du 15 novembre 2022 portant dérogation
aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces protégées (Hirondelles des
rivages)
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles des rivages) 17 PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'aitération,
de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces protégées (Hirondelles des rivages)
Le Préfét des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 4111 et L. 411-2,
R. 4111 à°R. 41-14 ;
Vu le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leür protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît. DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor : |
Vu la demande en date du 3 juin 2022, portée par M. Thierry SIMELIERE, Maire de SAINT-
QUAY-PORTRIEUX, : pour la destruction, l'altération, la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'Hirondelles des rivages dans la cadre de travaux de sécurisation du sentier littoral sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX ;
Vu l'avis tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne ;
Vu l'absence de remarques lors de la phase de consultation du’ public réalisée par voie
électronique du 25 octobre au 8 novembre 2022 :
Place du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr |
© Preiet22 1 Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles des rivages) 18 Considérant que les travaux prévus impactent indirectement des habitats de populations d'espèces animales protégées (Hirondelle des rivages - Riparia riparia) ;
Considérant que les travaux doivent être réalisés suite à divers éboulements qui ont fragilisé la falaise et le sentier, ne garantissant plus. un cheminement sécurisé pour les piétons;
Considérant que les éboulements de la falaise ont entrainé de fortes dégradations sur le secteur en face de l'île de la Comtesse et que la stabilité de l'escalier est menacée si d'autres glissements ou ravinements devaient se dérouler ;
Considérant la nature des travaux envisagés et leur localisation limitée ;
Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre. de sécurisation d’un site présentant un intérêt patrimonial, touristique, économique et par ailleurs inscrit au monument historique ;
Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la. biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées;
Considérant qué les travaux présentés dans le dossier résultent d'une approche basée sur l'évitement et la réduction avec des travaux prévus en dehors de la période de nidification permettant de limiter les impacts uniquement à la destruction de l'habitat et non des individus ; ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Thierry SIMELIERE, agissant en qualité de maire de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, 52 boulevard Foch, 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1° ci-dessus est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction, à l'altération ou à la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l'espèce protégée: Hirondelle des rivages (Riparia riparia).
215
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles des rivages) 19 Article 3 : Localisation et nature des travaux
Les opérations de destruction, d'altération ou de dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées ont lieu dans le cadre des travaux de sécurisation et
de confortement, projetés sur la falaise située sur le sentier littoral (GR 34) au droit de
l'escalier de la Comtesse (face à l'île de la Comtesse) à SAINT-QUAY-PORTRIEUX, conformément au dossier déposé par le demandeur.
Les travaux consistent à conforter le site par la réalisätion d'ouvrages de protection :
*__ seule la zone sous l'escalier ainsi qu'une frange en pied de falaise de 4 m de hauteur
à la base (pour la protection contre l'érosion marine) est recouverte par un masque
de béton projeté ;
*__le reste du versant est confiné par un filet grillagé métallique, fixé par des ancrages.
Le filet est associé à une géonatte. anti-érosion qui permettra l'implantation de la
végétation ;
*_ la partie supérieure de la falaise accueillera un merlon paysager, complété par des
barrières béton type « Delpierre »:. |
*_le projet végétal global d'aménagement se traduira sur ce secteur par la mise en
place d'une couverture végétale approprié et sans espèces exotiques
envahissantes, pour éviter le ravinement.
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 1° mars 2023, les travaux devant être terminés avant le début de la période de
nidification des hirondelles de rivages (Riparia riparia).
Articles 5 : Mesures d’évitement et de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre les.mesures d'évitement et de réduction des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté :
+ les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction de l'espèce
(travaux prévus sur 2 mois à partir de novembre 2022) :
«deux zones favorables ont été identifiés pour la réinstallation des hirondelles de
rivages à proximité du site:
* le secteur de la Comtesse qui présente une importante falaise meuble : cette
portion de falaise est également soumise à la problématique de l'érosion
côtière, mais aucune intervention n'est prévue sur cette falaise. Afin de
préserver le sentier littoral. situé en surplomb, la collectivité fait l'acquisition
d'une bande de terrain dans l'optique de déplacer en amont l'assiette du
sentier (moindre dérangement pour l'espèce). Même si les travaux envisagés
n'impactent pas directement la falaise, ils seront également réalisés en
dehors de la période de nidificätion (janvier et février 2023) :
* lfledela Comtesse présente également quelques pans de falaises propices à
l'installation des hirondelles.
3/5
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles des rivages) 20 Articles 6 : Mesures de suivi
Suite à la réalisation des travaux, le bénéficiaire effectue un suivi de cette espèce afin de vérifier le report de la colonie sur les zones potentielles et le maintien de la colonie sur les zones non touchées. Ce suivi doit être réalisé sur deux années minimum et par une association agréée ou un bureau d'études présentant toutes les compétences pour le suivi de cette espèce.
Il sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor (DDTM):
°__un rapport concernant la réalisation effective des travaux, avant le 31 août 2023 ;
°__Un rapport de suivi des colonies d’hirondelles des rivages avant le 31 novembre de chaque année de réalisation des suivis.
Article 7 : Autres réglementations
La présente dérogation .ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au-recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 10: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
45
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles des rivages) 21 Article 11 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le {5% NOV, 20?2
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DDTM 22 - 22-2022-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles des rivages) 22 DDTM 22 - 22-2022-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles des rivages) 23 DDTM 22
22-2022-11-15-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
HAUTIERE représenté par Madame
Nathalie COLLEU et Monsieur Benoît HAMON,
domicilié à
SAINT-LORMEL (22130)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d’actions
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA HAUTIERE représenté par Madame Nathalie COLLEU et Monsieur Benoît HAMON, domicilié à SAINT-LORMEL (22130) 24 1
VII?
PRÉFET . | DES CÔTES- . Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
fou
Saint-Brieuc, le ‘4 5 NO CE
GAEC DE LA HAUTIERE
Madame Nathalie COLLEU
Service environnement et Monsieur Benoît HAMON
Unité politiques territoriales de l'eau et de l'agriculture La hautière
Affaire suivie par : Pauline HERBERT 22130 SAINT-LORMEL
| Florence CHOUPAUX-MORVAN
Tél : 02 96 62 70 97
02-96 62 47 38.
pauline.herbert@cotes-darmor.gouv.fr
‘florence.choupaux@cotes-darmor.gouv.fr
Objet : Contrôle en zone conchylicole, en application du respect de l'arrêté relatif au
6°" programme d'actions pris en application de la directive «nitrates» - Arrêté
préfectoral de mise en demeure .
Référence : N° PACAGE 0220 01523
P. J.: 1 :
Lettre recommandée avec AR N°2C 137 404 4816 2
Madame, Monsieur,
Je vous ai fait parvenir un avertissement en date du 4 avril 2022 formalisant le procès-verbal de constatation dressé le 29 mars 2022, dont un exemplaire a été remis le jour du contrôle à Monsieur Benoît HAMON.
Vous disposiez d'un délai de.15 jours, pour me faire parvenir vos observations éventuelles. Sauf erreur de ma part, aucun élément ne m'a été transmis.
Les constats relatifs d'une part à des épandages d'effluents d'élevage (lisier de bovins) et d'autre part à la présence de stockage (fumier) en zone conchylicole constituent des manquements aux dispositions de la directive nitrates du 6“* programme d'actions en Bretagne.
Aussi, afin d'encadrer réglementairement le délai de la. remise. en conformité de votre exploitation, je vous mets en demeure de.respecter la réglementation en vigueur par arrêté préfectoral que vous trouverez en pièce jointe.
En parallèle à cette décision administrative, j'informe Monsieur le procureur de la
République pour suites à donner.
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc —- CS 52256
22022 SAINT-BRIEUC Cedex
wuw.cotes-darmor. BOUV.fr
Accusil téléphonique : 9 h 00/ 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vondredl à 16 h 00. .
Accuell du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
1/2
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA HAUTIERE représenté par Madame Nathalie COLLEU et Monsieur Benoît HAMON, domicilié à SAINT-LORMEL (22130) 25 Enfin, compte tenu de la nature de l'infraction constatée, une instruction de requalification au titre de la conditionnalité, visant la diminution de vos aidés, sera mise en œuvre pour pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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Eric HENNION
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA HAUTIERE représenté par Madame Nathalie COLLEU et Monsieur Benoît HAMON, domicilié à SAINT-LORMEL (22130) 26 Ua £H
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PRÉFET . _ | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraisraité
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA HAUTIERE
représenté par Madame Nathalie COLLEU et Monsieur Benoît HAMON,
oo domicilié à SAINT-LORMEL (22130) |
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
diréctive nitrates du 6“"° programme d'actions en Bretagne.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L.171-6 à L. 171-8, L. 211 à L. 211-8 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole :
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
Vu l'arrêté préfectoral en date du .30 août 2022 ‘portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur .départernental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 29. mars 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées, du GAEC DE LA HAUTIERE, au lieu-dit La hautière, sur la
commune de SAINT-LORMEL (22130) ;
Vu le courrier d'avertissement du 4 avril 2022, adressé aux exploitants dans le.cadre de la
procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'obsérvation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 29 mars 2022 en présence de l'exploitant Monsieur . Benoît HAMON a mis en évidence en zone conchylicole, des épandages
d'effluents d'élevage (lisier de bovin) sur les îlots de culture n° 34-4 et 65-75 et la présence
de stockage de fumier sur les îlots-de culture n° 17:1 et 35 de l'exploitation ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Profet2ÿ Profet22.
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DDTM 22 - 22-2022-11-15-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA HAUTIERE représenté par Madame Nathalie COLLEU et Monsieur Benoît HAMON, domicilié à SAINT-LORMEL (22130) 27 Considérant que ces. anomalies constituent un non-respect de la. réglementation en vigueur, et sont de nature à porter. atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le GAEC DE LA HAUTIERE, sis «La. hautière», sur la commune. de SAINT-LORMEL (22130), est mis en demeure de respecter sur son exploitation à compter de la campagne culturale 2022-2023 les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6‘* programme d'actions en Bretagne,. telles que définies. par. les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment de respecter les distances d'épandage en zone conchylicole.
Article 2 : Dans le.cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra’ être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE LA HAUTIERE (Madame Nathalie COLLEU et Monsieur Benoît HAMON).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181:52 du code de l’environnement:
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée; :
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision 'sur le site internet. de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi. par l' application "télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
‘Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le. directeur départemental: des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture des: Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 PT ae
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: Ve Eric HENNION
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DDTM 22 - 22-2022-11-15-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA HAUTIERE représenté par Madame Nathalie COLLEU et Monsieur Benoît HAMON, domicilié à SAINT-LORMEL (22130) 28 DDTM 22
22-2022-11-15-00002
Arrêté mettant en demeure l’EARL DES EBIHENS
représentée par Mme
Margaux HION et M. Gaylord HION
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d’actions
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DES EBIHENS représentée par Mme Margaux HION et M. Gaylord HION de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires 29 Uu PH
En PRÉFET
… |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté mettant en demeure l'EARL DES EBIHENS
représentée par Mme Margaux HION et M. Gaylord HION
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du 6‘”* programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211:1 à
‘L. 2173 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 : .
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
. d'origine agricole. ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de: signature à
M. Benoît. DUFUMIER, directeur départemental des .territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor : .
Vu le contrôle réalisé le 22 aoÛt 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées, de l'EARL DES. EBIHENS, au lieu-dit 5 Le grand breil à LA
POTERIE, sur la commune de LAMBALLE-ARMOR (22400) ;
Vu le courrier du 19 septembre 2022 et le rapport de manquement administratif en date
du. 12 septembre 2022, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure
contradictoire :
Considérant l'absence d'observation des exploitants :
Considérant que le contrôle réalisé le 22 août 2022 en présence de M. Gaylord HION a mis
en évidence d'une part l'absence du plan prévisionnel de fumure et des bordereaux d'exportation et d'autre part l'incomplétude du cahier d'enregistrement des pratiques de la fertilisation :. |
“Ptace du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.Cotes-darmor.gouv.fr .
OQ Prefet22""\ÿ Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DES EBIHENS représentée par Mme Margaux HION et M. Gaylord HION de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires 30 Considérant que ces anomalies constituent: un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition “du directeur départemental des territoires et de. la mer ‘des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1": L'EARL DES EBIHENS représentée par. Mme Margaux HION et M. Gaylord HION, sise «5 Le grand breil à LA POTERIE », sur la commune de LAMBALLE-ARMOR (22400), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la “directive nitrates du .6“”* programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle.sur l’ensemble des cultures, par d'une part la réalisation avant-le 31 mars de chaque année d’un plan prévisionnel de fumure et d'autre part la tenue à jour après chaque épandage de fertilisant (délai maximum de 1 mois pour enregistrement) le cahier d'enregistrements des pratiques.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le déläi prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant lés sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DES EBIHENS (Mme Margaux HION et M. Gaylord HION).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l‘environnement :
#/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
_2°/ par les tiers intéressés én raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible. par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
‘Article 5: Le. secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le T5 NY. 12
Four le Préfet ef.nar délégation
Le directe, “xféryental
2/2 des Territc es cyvay#a Mer
LE
DDTM 22 - 22-2022-11-15-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DES EBIHENS représentée par Mme Margaux HION et M. Gaylord HION de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires 31 DDTM 22
22-2022-11-07-00001
Arrêté préfectoral du 7/11/2022 portant
prolongation de l'autorisation environnementale
unique de travaux en cours d'eau dans le cadre
du contrat territorial eau et milieux aquatiques
du bassin versant Baie de la Fresnaye 2017-2021
DDTM 22 - 22-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/11/2022 portant prolongation de l'autorisation environnementale unique de travaux en cours d'eau dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 2017-2021 32 PRÉFET oo |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prolongation de l'autorisation environnementale unique de travaux en cours d'eau dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 2017-2021
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant autorisation de travaux en cours d'eau dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 2017-2021 ;
Vu la demande de prolongation de délai du 23 mai 2022 complétée le 16 août 2022 déposée par le président de Dinan Agglomération ;
Considérant l'absence d'observations du président de Dinan Agglomération sur le projet d'arrêté préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 9 septembre 2022 ;
Considérant que le programme de travaux n'a pas pu être réalisé dans le délai imparti, en raison du contexte sanitaire ;
Considérant que la prolongation jusqu'en 2026 ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux réalisés dans le cadre de l'autorisation environnementale unique ou ses conditions de réalisation ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/11/2022 portant prolongation de l'autorisation environnementale unique de travaux en cours d'eau dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 2017-2021 33 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°’: prolongation de la durée de validité de l'autorisation environnementale
La validité de l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant autorisation de travaux en cours d'eau dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 2017-2021 est prolongée jusqu'au 31 octobre 2026.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.
Article 2 : consistance et localisation des travaux
Les travaux en cours d'eau et zones humides concernent le bassin versant « Baie de la
Fresnaye ».
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le Tribunal administratif de RENNES par :
1° le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de :
+ _ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
+ _ la publication de la décision sur le site internet des services de l'État (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'ädministration.
2/3
DDTM 22 - 22-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/11/2022 portant prolongation de l'autorisation environnementale unique de travaux en cours d'eau dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 2017-2021 34 Dans le même délai de 2 mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 5 : information des tiers
Une copie du présent arrêté est :
- affichée, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies de FRÉHEL,
HÉNANBIHEN, HÉNANSAL, MATIGNON, PLÉBOULLE, PLURIEN, QUINTENIC, RUCA et SAINT-DENOUAL ;
- transmise au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Arguenon - Baie de la Fresnaye.
Un avis d'information du public est inséré aux frais de Dinan Agglomération dans deux Journaux locaux ou régionaux, et affiché à proximité des travaux.
Cet arrêté :
- est à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an;
- est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Dinan Agglomération et les maires des communes de FRÉHEL, HÉNANBIHEN, HÉNANSAL, MATIGNON, PLÉBOULLE, PLURIEN, QUINTENIC, RUCA et SAINT-DENOUAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
-
Saint-Brieug, le =7 MOV, 202
S Préfet,
éphane ROUVÉ 3/3
DDTM 22 - 22-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7/11/2022 portant prolongation de l'autorisation environnementale unique de travaux en cours d'eau dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 2017-2021 35 DDTM 22
22-2022-11-07-00002
Arrêté préfectoral du 7/11/2022 portant
prolongation de la déclaration d'intérêt général
de l'ensemble des actions menées dans le cadre
du contrat territorial eau et milieux aquatiques
du bassin versant Baie de la Fresnaye 2017-2021
DDTM 22 - 22-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7/11/2022 portant prolongation de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 36 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prolongation de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 2017-2021
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2010-1146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant déclaration d'intérêt général (DIG) l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux
aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 2017-2021 ;
Vu la demande de prolongation de délai du 23 mai 2022 complétée le 16 août 2022 déposée par le président de Dinan Agglomération ;
Considérant l'absence d'observations du président de Dinan Agglomération sur le projet d'arrêté préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 9 septembre 2022 ;
Considérant que le programme de travaux n'a pas pu être réalisé dans le délai imparti, en raison du contexte sanitaire ;
Considérant que la prolongation jusqu'en 2026 ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux réalisés dans le cadre de la déclaration d'intérêt général (DIG) ou ses conditions de réalisation ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7/11/2022 portant prolongation de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 37 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°’: prolongation de la durée de validité de déclaration d'intérêt général (DIG)
La validité de l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 2017-2021 est prolongée jusqu'au 31 octobre 2026.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.
Article 2 : consistance et localisation des travaux
Les travaux en cours d'eau et zones humides concernent le bassin versant Baie de la
Fresnaye.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux situés dans des propriétés closes ou non et constituant un domicile.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le Tribunal administratif de RENNES par :
1° le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de :
+ _ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
* la publication de la décision sur le site internet des services de l'État (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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DDTM 22 - 22-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7/11/2022 portant prolongation de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 38 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122: du code des relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai de 2 mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 5 : information des tiers
La présente décision est :
- affichée dans les mairies de FRÉHEL, HÉNANBIHEN, HÉNANSAL, MATIGNON, PLEBOULLE, PLURIEN, QUINTENIC, RUCA et SAINT-DENOUAL, pendant au moins un mois,
- à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an:
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Dinan Agglomération et les maires de FRÉHEL, HÉNANBIHEN, HÉNANSAL, MATIGNON, PLÉBOULLE, PLURIEN, QUINTENIC, RUCA et SAINT-DENOUAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 27 NU. 202?
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3/3
DDTM 22 - 22-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7/11/2022 portant prolongation de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant Baie de la Fresnaye 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-11-08-00001
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - SARL
POMPES FUNEBRES MEMOIRE FUNERAIRE - ZA
Les Landes à PLOUER-SUR-RANCE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-08-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES MEMOIRE FUNERAIRE - ZA Les Landes à PLOUER-SUR-RANCE 40 E =
PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Égalité l’administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc :
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant autorisation de création d'une chambre funéraire située ZA Les Landes à 22490 PLOUER-SUR-RANCE ;
la demande formulée le 17 octobre 2022 par Madame Angélique CHOLLET, Gérante de la SARL POMPES FUNEBRES MEMOIRE FUNERAIRE, dont le siège social est situé ZA Les Landes à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, sollicitant l’habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: La SARL POMPES FUNEBRES MEMOIRE FUNERAIRE, dont le siège social est
situé ZA Les Landes à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, représentée par Madame Angélique CHOLLET, Gérante, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 22-22- 0195 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- | organisation des obsèques,
- les soins de conservation (sous-traitance avec Mme Solenn MESLAY, Thanatopractrice, située 4 Rue de la Garette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, n° habilitation funéraire 20-22- 0157),
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-08-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES MEMOIRE FUNERAIRE - ZA Les Landes à PLOUER-SUR-RANCE 41 - Ja gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu’au 8 novembre 2027. .
ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de PLOUER-SUR-RANCE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 8 novembre 2022.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
ophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WP Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-08-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES MEMOIRE FUNERAIRE - ZA Les Landes à PLOUER-SUR-RANCE 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-11-03-00001
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL
- 10 rue Marcel Proust à SANT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-03-00001 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL - 10 rue Marcel Proust à SANT-BRIEUC 43 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de Liberté ; —. = »
Égalité l’'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 16224055 du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, dont le siège est situé 10, rue Marcel Proust - 22027 Saint-Brieuc Cédex 1;
la demande formulée le 17 octobre 2022 par Madame Ariane BENARD-DUVAL, Directrice du Centre Hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement, dont le siège est situé 10, rue Marcel Proust - 22027 Saint-Brieuc Cédex 1;
-ARRETE-
ARTICLE ler: Le Centre Hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc, représenté par Madame Ariane BENARD-DUVAL, Directrice, dont le siège est situé 10, rue Marcel Proust — 22027 Saint-Brieuc Cédex 1, est autorisé à exercer l’activité suivante, sous le numéro 22-22-0126 :
le transport de corps avant mise en bière.
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 3 novembre 2027.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-03-00001 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL - 10 rue Marcel Proust à SANT-BRIEUC 44 ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwurtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. :
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Brieuc et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 3 novembre 2022.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés-pübliques,
istophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 W#_ Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-03-00001 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL - 10 rue Marcel Proust à SANT-BRIEUC 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-11-16-00002
Arrêté modificatif relatif à la composition de la
Commission de Suivi de Site pour l'usine
d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR
(PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de
Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 46 E 5
PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités Liberté Territoriales
Fraternité
Arrêté modificatif
relatif à la composition de la
Commission de Suivi de Site pour l'usine d'’incinération
exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL)
par Kerval Centre Armor de Ploufragan
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2007 autorisant la poursuite d'exploitation d'une usine d'incinération, par le SMICTOM PENTHIEVRE MENE à PLANGUENOUAL,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (Planguenoual), par Kerval Centre Armor de Ploufragan, modifié par l'arrêté en date du 1° octobre 2021,
Vu le récépissé de déclaration de modification de l'association établi par la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le 3 août 2022,
Vu le courrier de la préfecture des Côtes d'Armor, en date du 18 juillet 2022, portant acceptation de la démission de M. Benjamin GUILLERME-JUBIN, de ses fonctions de maire et de ses mandats de conseiller municipal et communautaire, à compter de cette date,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Considérant que lors de la dernière assemblée générale de l'association COBEN, il a été décidé de modifier le nom de cette dernière, en juin 2022. Les nouveaux statuts et le procès-verbal de cette assemblée générale ont été fournis à la préfecture d'lile-et-Vilaine,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 47 Considérant que dès lors, il convient de modifier le nom de la-dite association qui devient « GLAZ NATUR», dans l'arrêté portant composition de la CSS pour l'usine
d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan,
Considérant par ailleurs, que M. Benjamin GUILLERME-JUBIN n'est plus représentant de Lamballe Terre et Mer,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1er : La commission de suivi de site concernant l'usine d'incinération, située à
Lamballe-Armor (Planguenoual), est ainsi modifiée :
1) Collège des administrations de l'Etat :
Le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, La directrice de la délégation territoriale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de la santé ou son représentant.
2) Collège des exploitants :
Kerval Centre Armor
M. Alain GOUEZIN, titulaire,
M. Jeremy ALLAIN , titulaire,
M. Philippe HERCOUET, suppléant,
M. Eric MOISAN, suppléant.
Suez
M. David DESSAIGNE, titulaire; M. Olivier DEBRUYNE, suppléant
3) Collège des salariés :
M. Grégory CADOU, titulaire,
4) Collège des élus :
Commune de LAMBALLE-ARMOR
M. Pierrick BRIENS, titulaire,
M. Pierrick BREXEL, titulaire,
Mme Nadège LE GUEN, suppléante,
M. Jean-Luc GUYMARD, suppléant.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 48 LamballeTerre et Mer
M. Jean-Luc COUELLAN, titulaire,
M. Michel VIMONT, titulaire,
M. Denis BERTRAND, suppléant,
5) Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :
iverains : A
M. Jean-Paul MORIN, titulaire,
M. Jean MOINET, titulaire,
M. Denis ROUSSEAU, suppléant,
M. Gérard BARBANCON, suppléant.
Associations de protection de l’environnement :
Eau et Rivières de Bretagne :
Mme Dominique LE GOUX, titulaire; M. Bernard CALFORT, suppléant
GLAZ NATUR (ex COBEN) :
M. Fabrice LE CALVEZ, titulaire; M. Michel BLAIN, suppléant
6) Personnalités qualifiées :
M. le Président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant, M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor ou son représentant,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ou son représentant.
Article 2 : Le reste de l'arrêté du 17 août 2021 est inchangé.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web wwuw.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 49 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le président de Kerval Centre Armor, et le directeur de la société Suez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Saint-Brieuc, le Î 6 NOY. 2022
Le Préfet.
/
ST cmt
Stéphane ROUVÉ
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q °refct22. W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 50 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-11-15-00003
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat départemental d'alimentation en eau
potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor 51 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5216-7, L. 5721-1 et suivants ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté du sous-préfet de Lannion en date du 28 juillet 2021 portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Trégor à compter du 31 juillet 2021 ;
VU la délibération n°C.2022-02 du 4 février 2022 du comité syndical du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) portant actualisation des membres du SDAEP, compte tenu de la dissolution du syndicat du Trégor et de son intégration dans la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté;
VU la délibération n°C.2022-03 du 4 février 2022 du comité syndical du SDAEP concernant le statut juridique des redevances perçues par le SDAEP ;
VU la délibération n°DB-C.2022-21 du 7 octobre 2022 du comité syndical du SDAEP approuvant la nouvelle adresse du siège social du syndicat;
VU le courrier en date du 24 octobre 2022 du président du SDAEP notifiant les délibérations précitées au préfet des Côtes-d'Armor;
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Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor 52 Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les statuts du SDAEP;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant modification des statuts du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes d'Armor est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
1- CONSTITUTION - DENOMINATION
Le « Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor » est un syndicat mixte constitué des membres suivants :
+ le conseil départemental des Côtes-d'Armor,
« les collectivités de production d'importance départementale suivantes :
- le Syndicat mixte Arguenon-Penthièvre,
- le Syndicat mixte de Kerné-Uhel,
- le Syndicat mixte de Kerjaulez,
- la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération.
. les collectivités de distribution suivantes :
- la communauté d'agglomération Dinan Agglomération,
- la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, - la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer,
- la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté,
- la communauté de communes Leff Armor Communauté,
- le syndicat des Frémur,
- le syndicat de Caulnes-La Hutte-Quélaron,
- le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Kreiz Breizh - Argoat, - le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Goas Koll - Traou Long, - le syndicat mixte des eaux du Jaudy,
- le syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Lié,
- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Hyvet, - les communes de Bréhat et d'Uzel-près-l'Oust.
Le syndicat est régi par les articles L.5721-1 à L.5722-8 du CGCT relatifs aux syndicats mixtes ouverts et par les articles généraux relatifs aux syndicats de communes.
2 - SIEGE
Le siège du syndicat est fixé au : 6, rue Sophie GERMAIN, 22440 PLOUFRAGAN. Le SDAEP pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit à tout autre endroit retenu par le Président. ‘Il appartient au Président de prendre toutes les mesures relatives à la
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor 53 publicité des séances.
3 - DUREE
Le SDAEP est constitué pour une durée illimitée.
4 - OBJET ET MISSIONS
Le SDAEP a pour objet la sécurisation de l'alimentation de l'ensemble des services d'eau potable de ses collectivités adhérentes. Le réseau d'interconnexion est également destiné à alimenter en eau potable en tout ou partie ses adhérents.
Le SDAEP assure la réalisation et la gestion des interconnexions et des ouvrages de sécurisation dont il est propriétaire, et contribue au financement des ouvrages de production et de traitement d'eau potable de ses collectivités adhérentes. Il gère les barrages départementaux sur l'Arguenon, le Gouêt et le Blavet destinés à fournir de l'eau brute aux usines de production du syndicat mixte de l'Arguenon, du syndicat mixte de Kerné-Uhel et de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Il est susceptible de contribuer à titre accessoire aux actions participant à la réalisation de son objet social.
41 Missions institutionnelles
Le SDAEP assure auprès de ses membres les missions suivantes :
- définition du planning et mise en œuvre des objectifs du schéma départemental d'alimentation en eau potable,
- maîtrise d'ouvrage des travaux d'interconnexion du schéma départemental et de sécurisation de l'alimentation en eau potable,
- gestion des ouvrages d'interconnexion et de sécurisation dont il est propriétaire, - maîtrise d'ouvrage et gestion des barrages départementaux en lieu et place du conseil départemental,
- aide au financement et à la réalisation des travaux sur les ouvrages de production et de traitement d'eau potable et aux actions contribuant à l'alimentation en eau potable du département,
- études ou actions de soutien technique ou administratif concourant à la réalisation de l'objet social,
- mise à disposition de ses adhérents et de leurs membres d'informations techniques, administratives, réglementaires dans le domaine de l'alimentation en eau potable.
4,2 Missions accessoires
En fonction des disponibilités du SDAEP et des compétences requises, le SDAEP peut assurer les missions définies par le présent article au profit de ses adhérents et de leurs membres en application d'une convention de mise à disposition de services telle que prévue par le code général des collectivités territoriales. Les modalités et conditions générales de réalisation de ces missions par le SDAEP sont, si nécessaire, précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 11 des statuts. Les modalités particulières de chaque mise à disposition des services du SDAEP sont définies par une convention spécifique conclue entre le SDAEP et la collectivité intéressée.
Dans ce cadre, le SDAEP a la faculté d'apporter un appui à ses adhérents et à leurs membres sous forme de conseil et d'assistance pour l'exercice de leurs compétences dans
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor 54 le domaine de l'eau.
Afin de favoriser la fourniture d'une eau potable de qualité et de protéger la ressource, le SDAEP pourra mettre en place une cellule technique destinée à assurer : + Un appui technique au bon fonctionnement des unités de traitement de l'eau et des ouvrages annexes (débitmètrie, pièzomètres, etc.),
+ Un appui technique au suivi de la mise en œuvre et du respect des prescriptions des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau.
Le coût de facturation de ces prestations sera défini par le comité syndical.
5 - VENTES D'EAU EN GROS
Les collectivités membres du SDAEP sont autorisées à vendre de l'eau en gros à des collectivités extérieures au SDAEP, y compris en dehors du Département, de façon pérenne ou pour un motif de sécurisation de l'alimentation. Elles doivent en informer le SDAEP puisque ces collectivités extérieures bénéficient ainsi de l'action du SDAEP en matière de sécurisation de l'alimentation en eau potable. Les collectivités concernées définissent librement les conditions financières de ces ventes d'eau.
6 - LE COMITE SYNDICAL
6-1 - Composition du comité syndical
Tous les membres du SDAEP sont représentés au comité syndical.
Le nombre de délégués est défini de la façon suivante :
- Collectivités de distribution:
Nombre d'abonnés Nombre de délégués
< 5 000 1
> 5 000
> 15 000
> 25 000
> 40 000
> 50 000 DIR
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IN
- Collectivités de production d'importance départementale:
Nombre d'abonnés Nombre de délégués
< 10 000 3
> 10 000
> 20 000
> 30 000
> 50 000
> 80 000 OINIIUI
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor 55 Hormis le conseil départemental, chacune des collectivités adhérentes au SDAEP sera soit considérée comme collectivité de distribution, soit comme collectivité de production d'importance départementale.
Le conseil départemental a 4 représentants.
Le nombre de délégués est actualisé chaque année sur la base du nombre d'abonnés de la collectivité correspondante au 1er janvier de l'année N-1.Chaque membre du SDAEP peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de ses titulaires. En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas, le suppléant aura voix délibérative. Un membre empêché d'assister à une séance et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant peut donner à un autre membre présent pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un membre du comité ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6-2 - Attributions du comité syndical
Le comité syndical administre par ses délibérations le SDAEP.
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du SDAEP et notamment pour prendre toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l'approbation du compte administratif, au personnel, aux conventions de partenariat, aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du SDAEP, à sa dissolution, à l'inscription des dépenses obligatoires.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du CGCT.
6-3 - Réunion du comité syndical et conditions de vote
Il se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande du bureau, ou du Président, ou du tiers au moins de ses membres. Les membres sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les affaires courantes et selon les modalités spécifiques, prévues à l'article 13 des présents statuts, pour la modification des statuts. Les conditions de validité de ses délibérations sont celles des articles L 2121-8 et suivants du CGCT.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres titulaires, ou représentés, assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute
personne dont il estime nécessaire le concours ou l'audition.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
6-4 - Renouvellement du comité syndical
La durée des fonctions des membres du comité est celle des fonctions qu'ils détiennent
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor 56 par ailleurs, au sein de la collectivité qu'ils représentent.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Le comité syndical est renouvelé dans un délai de 4 mois après les élections municipales.
7 - LE BUREAU
7 - Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de :
- Un Président,
- Cinq vice-Présidents,
- Douze membres.
Chaque membre dispose d'une voix.
7-2 - Attributions du bureau
Le bureau reçoit délégation du comité syndical, sous réserve des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT. Il assure la gestion courante du SDAEP.
7-3 - Réunion du bureau et conditions de vote
Le bureau se réunit en tant que de besoin, sur convocation du Président. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Les délibérations du bureau ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. Un membre empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre présent pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un membre du bureau ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
7-4 - Renouvellement du bureau
Le bureau est renouvelé à chaque renouvellement du comité syndical. Les membres sortants sont rééligibles.
Un membre doimeire est remplacé par élection lors du prochain comité syndical.
La démission du Président entraîne le renouvellement de la totalité du bureau.
7-5 - Désignation et attributions du Président
La présidence du Bureau est confiée au Président du syndicat.
Le Président est l'exécutif du SDAEP. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor 57 administrative, représente le SDAEP en justice.
7-6 - Désignation et attributions des vice-Présidents et des membres du bureau
Les vice-Présidents, les membres du bureau sont élus par un vote du comité syndical. Les vice-Présidents pourront recevoir des délégations spécifiques attribuées par le Président du SDAEP.
8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Budget du SDAEP est conforme à la nomenclature comptable. Il comprend:
En ressources
La redevance d'usage de l’interconnexion départementale
Le produit des ventes d'eau et d'électricité.
Les subventions.
Les emprunts.
Les intérêts des fonds placés.
Les produits des dons et legs.
Les rémunérations des prestations assurées.
En dépenses
Les charges d'investissement, de fonctionnement et de participation résultant de l'exercice de ses compétences.
Les charges d'achat d'eau.
9 - REDEVANCE D'USAGE DE L'INTERCONNEXION DEPARTEMENTALE
Toute collectivité de distribution adhérant aux présents statuts s'engage, directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité d'importance départementale ou d'un délégataire à recouvrir directement auprès des abonnés de son service public d'alimentation en eau potable une redevance d'usage de l’interconnexion départementale. Le montant de la présente redevance est fixé annuellement par délibération du comité syndical en fonction du niveau du service rendu : secours départemental inexistant ou incomplet, secours départemental total, alimentation en eau permanente au-delà des échanges sanitaires.
Ils seront facturés à l'usager selon la réglementation en vigueur pour la facturation de l'eau potable.
Les redevances perçues par la collectivité adhérente ou son délégataire en charge du recouvrement des factures d'eau seront reversées au SDAEP en deux fois, au cours du 1er et 2ème trimestre, suivant les modalités définies par le comité syndical.
La participation annuelle du conseil départemental des Côtes-d'Armor est fixée, forfaitairement, sur la base d'une collectivité de 3 000 abonnés.
Lorsque les ventes d'eau en gros concerneront des abonnés hors département, ou des collectivités non adhérentes, les conditions tarifaires seront fixées par délibération du comité syndical.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor 58 10 - COMPTABILITE
Les fonctions de receveur du SDAEP sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département du siège du syndicat, à savoir, le chef de poste de la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue.
11- REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est, si nécessaire, établi. Il est approuvé par le comité syndical qui peut à tout moment le modifier.
12 - ADHESION ET RETRAIT
12 -1- Adhésion
L'adhésion d'un nouveau membre au SDAEP est soumise à l'accord du comité syndical à la majorité des deux tiers.
12-2 - Retrait
Le retrait d'un membre au SDAEP est soumis à l'accord du comité syndical à la majorité des deux tiers. La seule décision du membre suffit à initier la demande de retrait (article L5211-19 du CGCT).
13 - MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets de Dinan, Guingamp et Lannion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du SDAEP ainsi qu'aux représentants des collectivités adhérentes, - adressé à la Directrice départementale des finances publiques,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le ‘4 5 Hov. 202
Le préfet des Côtes-d'Armor
S téphane ROUVÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor 59 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-11-16-00003
Arrêté portant déclassement de l'installation
portuaire n° 4102 "Bassin n° 1 La Gualès de
Mézaubran" (FRSBK-0001) du port de Saint-Brieuc
- Le Légué
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00003 - Arrêté portant déclassement de l'installation portuaire n° 4102 "Bassin n° 1 La Gualès de Mézaubran" (FRSBK-0001) du port de Saint-Brieuc - Le Légué 60 E Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant déclassement de l'installation portuaire n° 4102
«Bassin n° 1 Le Gualès de Mézaubran » (FRSBK-0001)
du port de SAINT-BRIEUC - Le Légué
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen n° 725/2004 (modifié) du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la
sûreté des navires et des installations portuaires,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor,
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant modification de la liste des installations portuaires du port du Légué à Saint-Brieuc,
VW l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 donnant délégation de signature à Madame Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Vu la demande de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor par courrier du 6 avril 2022,
Vu la demande du Conseil régional de Bretagne par courrier du 8 avril 2022 sollicitant le déclassement de l'installation portuaire n° 4102 « Bassin n° 1 LE GUALES DE MEZAUBRAN » (FRSBK-0001) du port de SAINT-BRIEUC - Le Légué ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22 |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00003 - Arrêté portant déclassement de l'installation portuaire n° 4102 "Bassin n° 1 La Gualès de Mézaubran" (FRSBK-0001) du port de Saint-Brieuc - Le Légué 61 Considérant l'absence d'activité suffisante justifiant l'application d'un plan de sûreté de l'installation portuaire ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et de Madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1: L'installation portuaire n° 4102 « Bassin n° 1 LE GUALÈS DE MÉZAUBRAN » (FRSBK- 0001) du port de SAINT-BRIEUC - Le Légué est déclassée.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant modification de la liste des installations portuaires du port du Légué à Saint-Brieuc est abrogé.
Article 3: Nonobstant son déclassement tel qu'établi à l'article 1”, l'exploitation de cette installation portuaire est couverte par l'établissement de déclarations de sûreté (DoS) telles que prévues par le code ISPS entre son exploitant et tout navire soumis au code précité y faisant escale.
Article 4: La Directrice de Cabinet du Préfet et les services concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 16 novembre 2022
Pour le Préfet et bar délégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwuw.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00003 - Arrêté portant déclassement de l'installation portuaire n° 4102 "Bassin n° 1 La Gualès de Mézaubran" (FRSBK-0001) du port de Saint-Brieuc - Le Légué 62 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-11-16-00004
Arrêté relatif à l'identification de l'installation
portuaire du port de Saint-Brieuc - Le Légué
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00004 - Arrêté relatif à l'identification de l'installation portuaire du port de Saint-Brieuc - Le Légué 63 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif à l'identification de l'installation portuaire
du port de SAINT-BRIEUC - Le Légué
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen n° 725/2004 (modifié) du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires,
Vu la directive européenne n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 53321 et R. 5332-26,
Vu le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-
d'Armor,
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2010 fixant les limites administratives du port de SAINT- BRIEUC - Le Légué,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 donnant délégation de signature à Madame Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 portant déclassement de l'installation portuaire n° 4102 « Bassin n° 1 Le Gualès de Mézaubran » (FRSBK-0001) du port de Saint-Brieuc - Le Légué,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.£ouv.fr 1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00004 - Arrêté relatif à l'identification de l'installation portuaire du port de Saint-Brieuc - Le Légué 64 Vu l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 29 septembre 2022 ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et de Madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1° : Est identifiée comme seule installation portuaire du port de SAINT-BRIEUC -— Le Légué l'installation portuaire suivante :
Désignation Numéro Numéro Exploitant Principales caractéristiques de | « OMI » national physiques et fonctionnelles & l'installation | Description des trafics portuaire
CESSON FRSBK-0003 4101 Chambre de Plan d'eau marnant à 2 quais commerce et
d'industrie Bois
des Côtes- Complément alimentaire bétail
d'Armor Kaolin
Sarrasin
Sel
Kerphalite
Engrais
Engrais à base de nitrate
d'ammonium
Son périmètre est défini en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet et les services concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe classée « CONFIDENTIEL SÛÜRETÉ », au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 16 novembre 2022
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) où via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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