Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 040 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 060 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 060 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 065 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 136 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 136 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 065 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 266 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 024 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 024 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-040
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (18
pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration hydro-morphologique et de
renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amenée et de fuite de
l'ancien moulin de Traou-Hi sur la commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC (4
pages) Page 22
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-02-26-00001 - Arrêté relatif à la dérogation demandée par Dinan
Agglomération en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme
suite au projet de modification de droit commun n° 3 du PLUi-H (2 pages) Page 27
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross à
Saint-Clet (5 pages) Page 30
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes de consommateurs
de gaz naturel ayant consommé plus de 5GWh de gaz naturel par an
définies à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, en Côtes-d'Armor.pdf (4
pages) Page 36
2 DDTM 22
22-2024-02-23-00002
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au bénéfice du
Syndicat Départemental d'Énergie des
Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 3 PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d’Énergie
des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.21217-1, L.27224, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 août 2022 portant délégation de
signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté n°2023/143 du 1” août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant
délégation de signature à Monsieur Benoit Dufumier, directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision en date du 8 février 2024 de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental
des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature ; :
Vu la demande du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor en date
du 2 novembre 2023, sollicitant la concession d'une emprise du domaine public maritime
à son profit pour le renouvellement de l'autorisation de câbles électriques sous-marins ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date
du 10 novembre 2023 :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 4 Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article
R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date
du 30 novembre 2023 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de l’ÎLE-DE-BRÉHAT du 20 novembre 2023;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de PLOUBAZLANEC du 21 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune d'YFFINIAC du 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de KERBORS du 1° décembre 2023 ;
Vu l'avis réputé favorables des maires des communes de LANMODEZ, PENVÉNAN,
PLÉRIN, PLEUBIAN, PLOUGRESCANT, PLOUGUIEL et TRÉBEURDEN ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports établie entre l’État et le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes-d'Armor en
date du 23 février 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1“: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports du 23 février 2024 établie entre l'État et le
Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor et portant sur plusieurs dépendances du
domaine public maritime sur le littoral des communes de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, LANMODEZ, KERBORS, PENVÉNAN, PLÉRIN, PLEUBIAN, PLOUBAZLANEC, PLOUGRESCANT, PLOUGUIEL,
TRÉBEURDEN et YFFINIAC.
Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée
est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la
présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3: Les arrêtés préfectoraux suivants, portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime, sont abrogés :
+ __ arrêté préfectoral du 4 avril 2071, pour le maintien de 2 câbles électriques sous-marins
reliant la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT à la commune de PLOUBAZLANEC ;
214
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 5 * arrêté préfectoral du 9 décembre 2011, pour un câble sous-marin d'électricité reliant
Enez Hyar à l'Île à Poule, sur le littoral de la commune de KERBORS ;
*__ arrêté préfectoral du 6 mars 2012, pour le maintien d'un câble électrique sous-marin
reliant la cale de Roc'h Hir à la base nautique de Loguivy-de-la-mer, sur le littoral de la
commune de PLOUBAZLANEC ;
*__ arrêté préfectoral du 20 novembre 2012, pour le maintien d'un câble électrique sous-
marin reliant la cale de la Corderie à la cale de Crec’h Touric, sur le littoral de la
commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT ;
*__ arrêté préfectoral du 13 mars 2019, pour un réseau sous-terrain d'électricité au lieu-dit
« Le Palud », sur le littoral de la commune de PLOUGUIEL ;
*__ arrêté préfectoral du 13 novembre 2019, un câble électrique sous-terrain au lieu-dit « Beg
Nod », sur le littoral de la commune de PLOUBAZLANEC :
*__ arrêté préfectoral du 28 février 2020, pour une alimentation électrique basse tension
aérienne au lieu-dit « Les Nouelles », sur le littoral de la commune de PLÉRIN.
Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès
du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr. |
Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de l’ÎLE-
DE-BRÉHAT, LANMODEZ, KERBORS, PENVÉNAN, PLÉRIN, PLEUBIAN, PLOUBAZLANEC,
PLOUGRESCANT, PLOUGUIEL, TRÉBEURDEN et YFFINIAC, certifié par le maire de la
commune.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et les maire de l’ÎLE-DE-BRÉHAT, LANMODEZ, KERBORS, PENVÉNAN, PLÉRIN, PLEUBIAN, PLOUBAZLANEC, PLOUGRESCANT, PLOUGUIEL, TRÉBEURDEN et YFFINIAC sont
3/4
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 6 chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie
est transmise au préfet maritime, aux sous-préfets de GUINGAMP, LANNION et
SAINT-BRIEUC et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor -
Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 23 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par
subdélégation,
a
Pierré PIQUET
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor le : 26 février 2024
4/4
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 7 Annexe à l'arrêté du 2 3 FEV. 2074 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes- d'Armor
PRÉFET do DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATION
du domaine public maritime en dehors des ports pour les câbles d'énergie électrique sous-marins situés sur le littoral du département des Côtes-d'Armor
ENTRE
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
Le Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor, société anonyme, représenté par la directrice, domicilié 53 boulevard Carnot, CS 20426 - 22004 SAINT-BRIEUC Cedex 1, ci-après dénommé « le bénéficiaire » ;
TITRE 1 : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
Une concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports est
accordée au Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor, aux clauses et
conditions prévues par la présente convention et suivant le tableau et les cartes annexés,
pour l’ensemble des câbles sous-marins Basse Tension (BT) et Haute Tension A (HTA) du
département des Côtes-d'Armor.
Le nombre total de câbles recensés sur le domaine public maritime au 1° janvier 2024 est
de 20, et représente une longueur totale de 9 197 mètres, suivant les plans ci-annexés.
\
Toute nouvelle occupation fera l'objet d’un avenant à la présente convention, après
instruction par le service instructeur de la demande déposée par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire confie l'exploitation de ses installations à un exploitant. Le contrat liant le
bénéficiaire et son exploitant sera transmis à direction départementale des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Frrfet22 W Prefet22
1/13
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 8 Pour tous les ouvrages qui ont vocation à devenir la propriété du bénéficiaire, sont
autorisés à occuper la dépendance domaniale le bénéficiaire et son exploitant, y compris quand ce dernier assure la maîtrise d'ouvrage des travaux.
Article 1-2 : Durée
La durée de la concession est fixée à 30 ans, à compter de la date de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention.
Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
bénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 1-3 : Nature
La concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits
réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques.
Le bénéficiaire peut, après l'accord préalable du préfet ou de son représentant, confier à
des tiers, une autorisation d'occupation ou d'usage ou d'exploitation de tout ou partie de
ses installations pour la durée de la concession restant à courir, mais dans ce cas il
demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la convention.
La concession est accordée à titre précaire et révocable.
Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 à L145-3 du code du commerce
et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE !I : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2 : Dispositions générales
Tous les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien seront exécutés en
matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Le bénéficiaire, ou le cas échéant l'exploitant, est tenu d'entretenir dans les règles de l'art
la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la
présente convention. À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure
restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du
domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien ne devront pas présenter de
danger pour les tiers.
Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Si les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien nécessitent d'accéder à
213
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 9 l'estran, le bénéficiaire ou l'entreprise retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de
solliciter une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine public
maritime.
La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée
au strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.
Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moins
quinze (15) jours avant la date du début du chantier (par courriel à l'adresse ddtm-dmil-
samel-ugdpm@cotes-darmor.gouv.fr), sauf en cas de force majeure, et dès la fin de celui-ci.
Le bénéficiaire ou son exploitant s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes
aux normes réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements,
contrat d’assurances.…).
Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation
afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public
maritime.
Article 2-2 : Travaux de premier établissement
Toute nouvelle installation de câbles fera l'objet d'une demande, au moins six mois avant
le début des travaux, auprès du service instructeur, et l'autorisation prendra la forme d'un
avenant à la présente convention.
Quel que soit le maître d'ouvrage des travaux, la demande d'avenant est déposée par le
bénéficiaire.
Tous les travaux de premier établissement seront exécutés conformément au projet
approuvé par les avenants à la présente convention.
Le bénéficiaire ou son exploitant doit avoir terminé les travaux de premier établissement
des ouvrages dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de l'arrêté
préfectoral approuvant l'avenant à la présente convention.
Sur justification, le concédant peut proroger le délai de la même durée.
Faute d'exécution à l'échéance du délai fixé au premier alinéa, le bénéficiaire ou son
exploitant est déchu de tous ses droits sur les surfaces objet de la présente concession.
Le bénéficiaire ou son exploitant devra informer le service gestionnaire du domaine public
maritime du début des travaux de premier établissement et de la fin des travaux sur le
site.
Tous les nouveaux câbles doivent faire l’objet d'une géolocalisation et leur tracé doit être
fourni au concédant et au service hydrographique et océanographique de la marine sous les formats demandés par ces derniers. Les zones d'ensouillage à des fins de sécurité
maritime et tout autre information pouvant avoir une incidence sur le milieu doivent être
précisées au concédant, au service hydrographique de la marine et, selon leur contenu,
tout autre organisme scientifique public désigné par le concédant. »
3/13
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 10 Article 2-3 : Travaux d'entretien
Le bénéficiaire s'assure auprès de son concessionnaire que les ouvrages inclus dans la
présente autorisation sont entretenus en bon état de façon à toujours convenir
parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés; il doit apporter un soin particulier aux
ouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être
pourvu d'office à la diligence des représentants du concédant et après mise en demeure
adressée par le concédant et restée sans effet.
Article 2-4: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domaine
public maritime et délais de prévenance
Travaux neufs et aménagements
%
Le bénéficiaire ou son exploitant est tenu de soumettre à l'agrément du service
gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets
d'interventions sur la dépendance pour tous travaux neufs et aménagements. Cet
agrément ne pourra en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets
doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir
les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Travaux d'entretien des ouvrages
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime (par courriel à l'adresse ddtm-dml-samel-ugdpm@cotes-
darmor.gouv.fr) au moins 1 mois avant le début des opérations envisagées et devront
répondre à ses prescriptions.
Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visite
Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniques
de visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des jours
d'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles.
Si des dégâts causés par un tiers ou par des événements naturels venaient à interrompre la
capacité du câble à transporter l'électricité ou à susciter un défaut considéré comme
critique (un défaut critique est un défaut qui sans interrompre totalement le transport de
l'électricité génère une perturbation notable (instabilité, fonctionnement intermittent,
baisse forte du débit...) ou un risque qui peut amener à court-terme à une interruption de
la transmission), le bénéficiaire peut réaliser soit une reprise à l'identique du câble soit des
travaux temporaires de remise en état visant à produire une solution de tracé ou une
solution technique alternative. La dite solution est alors soumise à l'article 4-1.
4/13
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 11 Pour ces travaux d'urgence, le bénéficiaire soumet au concédant un projet d'intervention
et informe en parallèle, le préfet maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai d'un mois
après la notification de la réception d'un dossier complet par le bénéficiaire.
Article 2-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire ou son exploitant est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer
immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 2-6 : Délai d'Exécution
Les travaux doivent être exécutés dans les délais conformes aux calendriers résultant des
déclarations figurant dans les dossiers fournis et le cas échéant des prescriptions du
concédant tels que prévus en application des dispositions de l'article 2-3. A l'issue des
travaux, l’ensemble des lieux de chantiers sont remis en état, notamment aux points
d'atterrage.
TITRE III : Conditions générales
Article 31 : Dispositions générales
1.Le bénéficiaire ou son exploitant est tenu de se conformer :
‘aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
‘aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux mais aussi de
l'exploitation de la dépendance ;
‘aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant
accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du
bénéficiaire.
1.Le bénéficiaire ou son exploitant s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour
donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de
l'État chargés du contrôle de la présente convention.
2.Le bénéficiaire ou son exploitant doit préserver la continuité de circulation du public sur
le rivage. Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de
5/13
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 12 sécurité, le bénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée
limitée.
3.Le bénéficiaire ou son exploitant n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions où installations seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
4.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire ou
son exploitant, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la
dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de
pollution des eaux de la mer.
5.Le bénéficiaire ou son exploitant ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au
trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 3-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques de toute nature pour toutes installations, ouvrages et
matériels lui appartenant, ou appartenant à ses mandants; Il garantira l'État contre le
recours des tiers ;
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux
ouvrages publics.
Article 3-3 : Signalisation maritime
Le bénéficiaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de signalisation maritime qui pourraient être prescrites par le service de l'État
compétent. Pour toutes installations reconnues nécessaires, leur mise en place sera
effectuée sous le contrôle éventuel des représentants du concédant ; il en sera de même
en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement. En cas de défaut du bénéficiaire, le
concédant pourra prononcer la déchéance de l'autorisation après mise en demeure restée
sans effet.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 41 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais et
après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel dans un délai maximal de 1 an. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,
après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
6/13
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 13 Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par
_le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à
tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
En fin de titre pour quelque raison que ce soit (résiliation au terme ou résiliation en cours
de concession), ou en fin d'utilisation d'un ou plusieurs câbles, le bénéficiaire devra
impérativement avertir le concédant au moins 24 mois avant l'échéance fixée à l'article 2
ou dès qu'il a connaissance de la fin d'utilisation d’un câble, et procéder au relevage
intégral des câbles sous-marins faisant l'objet de la présente concession, sauf impossibilité
technique ou impact environnemental excessif dûment établis par le bénéficiaire. Les frais
et risques liés aux travaux du retrait des câbles sont à la charge du bénéficiaire.
Ces travaux s'opéreront selon l'état des techniques et réglementations existantes à la date
du relevage, si nécessaire par le biais de l'intervention d’un navire câblier. Les câbles
relevés feront l'objet d'un traitement à terre conformément aux dispositions des textes en
vigueur sur l'élimination des déchets.
Dans le cas où des parties de câbles seraient maintenues au-delà de la présente
autorisation au large des côtes, le bénéficiaire conserve la responsabilité de l'ensemble
des câbles restants et notamment au plan de la sécurité.
Le concédant peut décider du maintien de tout ou partie des installations établies lors de
la concession. Le concédant en avise le bénéficiaire au moins 6 mois avant l'échéance fixée à l’article 1-2.
En cas de non-exécution des travaux d'enlèvement prévus aux alinéas précédents dans les
délais exigés par le concédant par courrier de mise en demeure au bénéficiaire, il peut y
être pourvu d'office à ses frais et risques.
Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La concession peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au minimum 24 mois avant la prise d'effet à la demande du bénéficiaire: cette
résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4-1.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés,
elle est subordonnée soit à l'exécution de tout le nécessaire à la bonne tenue et à une
utilisation des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
prononcée par l'État
Article 4-34 : Dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime
moyennant un préavis minimal de1 an.
713
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 14 Dans ce cas, il est dressé contractuellement la liste des diverses constructions voire
d'installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues à l'article 7 (Exécution des travaux - entretien des ouvrages).
Au vu de cette liste, le concédant verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale au
montant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et installations
subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement. L'amortissement est
réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée ne
pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la
présente autorisation.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructions
et installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants
réellement pratiqué; le règlement de cette indemnité vaut acquisition des biens sur
lesquels elle porte.
Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le bénéficiaire supérieur à la valeur fixée à
l'alinéa précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice est
indemnisé par entente amiable ou, à défaut, par voie contentieuse.
Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
La concession peut être révoquée, sans indemnisation, six mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur
des Services Fiscaux en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du
représentant du concédant en cas d'inexécution des autres conditions de la présente
convention, notamment celles prévues à l'article 6 (frais d'entretien).
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
—En cas de non usage des terrains concédé dans un délai d’un an.
—En cas de cessation de l’usage des installations pendant une durée de 1 an.
—En cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été
accordée.
—En cas de cession partielle ou totale de la concession.
—En cas ou le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par
la réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui a motivé l'octroi de la concession.
4
Le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant par courrier,
procéder à la démolition totale ou partielle des installations, dans un délai maximal de 1
an, conformément aux exigences du concédant. En cas de maintien des installations, ces
dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété du
concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour
constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents
8/13
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 15 dans les délais impartis au bénéficiaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise
en demeure restée sans effet.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises au concédant sans
préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes
pouvant lui être dues.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le
bénéficiaire.
Article 5-2 : Redevance domaniale
Considérant qu'une redevance payée par l'exploitant est perçue au niveau national, la
redevance domaniale est fixée à 0 €.
Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à l'identité et les coordonnées du bénéficiaire:
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès
du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des
données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Le bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@degfin.finances.gouv.fr
9/13
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 16 Le bénéficiaire a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des
données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique
(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Le bénéficiaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont
susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 5-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du
bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement %
autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les
raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à
l'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.
Article 5-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d'utilisation du domaine
public maritime.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code Général des Impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou
son représentant, et par le préfet maritime dans le cadre de ses pouvoirs de police en mer
le bénéficiaire entendu.
Les Maires des communes concernés peuvent également prendre des mesures de police,
10/13
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 17 dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubrité
publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-3 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues
dans la présente convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Article 6- 4: Actionnariat
Le bénéficiaire devra informer le préfet de toutes modifications de son actionnariat ayant
pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L 233-3 du code du
commerce.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera
annexée.
Vu et accepté,
Saint-Brieuc ,le “{/02 /35 24 Saint-Brieuc, le Z3/02(2229
Pour Le Préfet er par AL e Kex,
Pan Le Directeur dt perte menrhet
Les hrnhoins ek de Le mer
Le bénéficiaire,
11/13
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 18 Annexes : - Tableau récapitulatif et plans de localisation des câbles
Plan | Loue
1 |BREHAT Arcouest 1988 2230 | HTA 20Kv 3x50° cu Arcouest Sauvetage
2 |BREHAT Arcouest 1990 2210 HTA 20Kv 3x50? cu Arcouest Sauvetse
3 |BREHAT Beniguet 1988 570 | HTA 20Kv 3x50° cu A Vetage Béniguct
4 | PENVENAN Ile Balanec 2001 200 Basse tension / 3x95? A] Buguélès Ile Balanec
5 |PENVENAN Ile Balanec 2001 280 Basse tension / 3x95? A] Ile Balanec | Ile Balanec
6 |PENVENAN Coz Castel 1994 110 Basse tension / 3x95? AI Buguélès Coz Castel
7 | PENVENAN Ile Istan 1194 220 Basse tension / 3x957 AI Buguélès He Istan
8 |LANMODEZ Pleubian 1991 1400 HTA 20Kv 3x95? cu Troquerat | Pen lann
9 | TREBEURDEN Toëno 1994 210 Basse tension / 3x240° AI Toëno Ile Toëno
10 |PLOUGRESCANT | Castel Meur | 2001 100 | Basse tension / 3x95° AI cester Castel Meur
11 | PLOUGRESCANT | Porz Bugalé | 1997 110 | Basse tension / 3x150° AI Bugalé Porz Bugalé
12/13
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 19 Porz 12 | PLOUGRESCANT | Porz Bugalé 1997 20 Basse tension / 3x150? AI Bugalé Porz Bugalé
13 | KERBORS Enez Yar 2011 470 Basse tension / 3x95? AI | Enez Yar Enez Yar
14 | PLOUBAZLANEC | Beg Nod 2019 210 Basse tension / 3x150? AI Beg Nod Beg Nod
15 | PLOUBAZLANEC | Beg Nod 2019 210 HTA Beg Nod Beg Nod
16 | PLOUBAZLANEC | Roch Hir 1991 262 Basse tension / 4X75Cu Roch Hir | Roch Hir
17 | PLEUBIAN Ile Adrenv 1996 95 Basse tension / 3x150? AI Pen Lan Ile Adrenv
18 | PLOUGUIEL Le Palud 2017 200 | Basse tension / 3x95? AI Le Palud Le Palud
19 | YFFINIAC Pont Derlande | 2014 10m | HTA20Kv 3x150? AI Dlande D de
20 |PLERIN nes 2014 80m | Bassetension/3x70A1 [NS [Les Nouelles
13/13
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 20 DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 21 DDTM 22
22-2024-02-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 février 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration
hydro-morphologique et de renaturation des
berges sur la longueur des canaux d'amenée et
de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi sur la
commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC
DDTM 22 - 22-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amenée et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi 22 PRÉFET oo |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration hydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amenée et de fuite
de l’ancien moulin de Traou-Hi
sur la commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 152-29 à R. 152-356 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37 précité fait référence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d' aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018;
Vu le projet présenté par le président de Lannion-Trégor Communauté en date du 24 novembre 2023 demandant que l'opération soit déclarée d'intérêt général ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
DDTM 22 - 22-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amenée et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi 23 _Vu le récépissé de déclaration en date du 14 février 2024 concernant les travaux de restauration hydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d’amenée et de fuite de l’ancien moulin de Traou-Hi sur la commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC ;
Considérant que Lannion-Trégor Communauté assure la maîtrise d'ouvrage des actions milieux aquatiques sur son territoire ;
Considérant que le tronçon du Léguer où ont lieu les travaux est classé en listes 1 et 2 au titre de l'article L. 21417 du code de l'environnement visant les espèces piscicoles cibles anguille, saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine et les espèces holobiotiques (truite fario et lamproie de planer);
Considérant que le site ne présente actuellement plus aucun usage ;
Considérant que la restauration hydro-morphologique du Léguer et la renaturation de ses berges le long des canaux d'amenée et de fuite de l’ancien moulin de Traou Hi situé sur la commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC présentent un caractère d'intérêt général en vertu de l’article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La restauration hydro- morphologique du Léguer et la renaturation de ses berges le long des canaux d'amenée et de fuite de l’ancien moulin de Traou Hi situé sur la commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC sont déclarées d'intérêt général au titre de l'article _L. 211-7 du code de l'environnement.
Le cours d'eau concerné par les travaux est :
° FR GR 0046 : le Léguer et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire.
Lannion-Trégor Communauté est autorisée à entreprendre les actions prévues conformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
Article 2 : Les travaux visent le maintien du bon état de la masse d'eau en répondant, d’une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :
1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuariennes et des annexes hydrauliques ;
1D : assurer la continuité longitudinale des cours d’eau ;
9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration;
et d'autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Baie de Lannion :
- orientation 18: préserver et restaurer la fonctionnalité des cours d'eau ; - disposition 45: améliorer la fonctionnalité des cours d'eau et des espaces associés; - orientation 19: rétablir la continuité écologique ;
- disposition 50 : définir un plan pour la restauration de la continuité.
‘2/4
DDTM 22 - 22-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amenée et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi 24 Les travaux sont de plusieurs types :
- Sur la portion en amont du moulin : le démantèlement du seuil, le dérasement du toit de lflot situé entre le Léguer et l'ancien canal d'amenée, la mise en forme de bancs graveleux et des berges dans le méandre du Léguer à l'entrée de l’ancien canal, ainsi que le comblement du canal d’ amenée jusqu ‘au moulin ;
- sur la portion aval du moulin: le dérasement du toit de l’îlot qui sépare le Léguer et le canal de fuite, le comblement du canal de fuite avec la mise en forme des berges sur la partie amont et la mise en œuvre de bancs graveleux.
Article 3 : Montant des travaux -— Prise en charge des dépenses
Les travaux sont programmés en 2024. Leur montant total est estimé à 446 733 € TTC et la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :
+ participation Agence de l'eau Loire-Bretagne : 100 %.
Article 4 : Partage du droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une durée de cinq (5) ans à compter de l'achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour la section de cours d'eau concernée, ou à défaut, avec la Fédération des Côtes-dArmor pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).
Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelable à compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objet : d'un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cette même date.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
3/4
DDTM 22 - 22-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amenée et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi 25 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 7 : Information des tiers
La présente décision sera affichée dans la mairie de PLOUNÉVEZ-MOËDEC pendant au moins un (1) mois, mise à la disposition du public, pendant une durée de quatre (4) mois au moins, sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de Lannion-Trégor Communauté et le maire de PLOUNÉVEZ-MOËDEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 9 7 FEV, 2024
Le Préf
{ Stéphane ROUVÉ
nu,
4/4
DDTM 22 - 22-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amenée et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi 26 DDTM 22
22-2024-02-26-00001
Arrêté relatif à la dérogation demandée par
Dinan Agglomération en application de l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme suite au projet de
modification de droit commun n° 3 du PLUi-H
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00001 - Arrêté relatif à la dérogation demandée par Dinan Agglomération en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme suite au projet de modification de droit commun n° 3 du PLUi-H 27 E J
PRÉFET re DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté relatif à la dérogation demandée par l'établissement public de
coopération intercommunale de Dinan Agglomération
en application de l’article L142-5 du code de l'urbanisme
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Côtes-d'Armor :
Vu l'avis rendu en séance du 11 janvier 2024 par la CDPENAF des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du Préfet des Côtes-d'Armor et sa note technique du 15 janvier 2024 :
Vu la notification aux personnes publiques associées du projet de modification de droit commun n°3 du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H) de Dinan Agglomération, en date du 22 novembre 2023, valant demande de dérogation ;
Considérant que, en application de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, dans les communes OÙ un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n'est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration, de l'approbation, du suivi et de la révision d’un document d'urbanisme ;
Considérant que, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé à l’article L142-4 avec l'accord du préfet donné après avis de la CDPENAF et, le cas échéant, de l'établissement public en charge de l'élaboration, de l'approbation, du suivi et de la révision du SCOoT :
Sur proposition du sous-préfet de Dinan.
Places du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preiet22 WW Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00001 - Arrêté relatif à la dérogation demandée par Dinan Agglomération en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme suite au projet de modification de droit commun n° 3 du PLUi-H 28 ARRÊTE :
Article 1°’: La demande de dérogation présentée par Dinan Agglomération est :
* accordée, conformément au règlement graphique de la modification n° 3 du PLUI-H, pour les zones :
+ M6.A : DINAN - zone 2AUh ;
° M6.B : LA LANDEC - zone 2AUh ;
e M6.C : LANVALLAY - zone 2AUh :
+ M6.D : SAINT-CAST-LE-GUILDO - zone 2AUh ;
° M6.E : SAINT-HÉLEN - zone 2AURh ;
+ M6.F : PLUDUNO - zone 2AUe ;
+ M6.G : PLANCOËT - zone 2AUh ;
° M3.B : CORSEUL - zone Ne, création d'une aire de covoiturage ;
+ M3.1: LANGUENAN, distillerie « Naguelann » - zone Ay, extension de l’entreprise existante ;
* accordée sous réserves, conformément au règlement graphique de la modification n° 3 du PLUIi-H , pour les zones :
° M3.A: GUITTÉ, ancien village vacances de « Ker Lann » - zone Nt, projet de site touristique,
> réserves: se limiter à l'emprise des bâtiments existants et aux projets envisagés, dans le respect des caractéristiques d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) ;
° M3.C: PLESLIN-TRIGAVOU-, château de « La Motte Olivet » - zone Nt, projet de développement d'activités touristiques,
> réserves: se limiter à l'emprise des bâtiments existants et aux besoins stricts du projet identifié, dans le respect des caractéristiques d’un STECAL ;
° M3.H: SAINT-CAST-LE-GUILDO, château de «La Vieuxville» - zone Ntl, projet d'hébergement touristique,
> réserves: se limiter à l'emprise des bâtiments existants pour permettre leur extension limitée, dans le respect des caractéristiques d'un STECAL.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché au siège de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et dans chaque mairie composant l’EPCI. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3 : Le sous-préfet de Dinan et le président de l'EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur départemental des territoires et de la mer.
Saint-Brieuc, le 2 6 FEV. 2024
/|
Le Préfet,
Se “ _— _ » Ge 2/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00001 - Arrêté relatif à la dérogation demandée par Dinan Agglomération en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme suite au projet de modification de droit commun n° 3 du PLUi-H 29 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-23-00001
modification homologation circuit moto-cross à
Saint-Clet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross à Saint-Clet 30 PRÉFET a | | |
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant l’arrêté du 09 février 2023 portant renouvellement d’homologation d’un circuit de moto-cross à SAINT-CLET
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-45-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-1279. du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2022 portant renouvellement d'homologation d’un circuit de moto cross à Saint-Clet ;
VU L'arrêté du 09 février 2023 modifiant l’arrêté du 14 septembre 2022 ;
VU la demande de modification présentée le 27 novembre 2023 par Monsieur Nicolas CLEMENT
président du Moto Club Goudelin LE MERZER, concernant l’homologation du circuit situé à Kérouzever à Saint-Clet ;
VU le constat de réalisation des travaux établi le 15 février 2024 :
VU L'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 15 février 2024 ;
SUR PROPOSITION du préfet des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1* : Les plans annexés à l’arrêté du 09 février 2023 sont remplacés par les plans annexés au présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross à Saint-Clet 31 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou par l’application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’ Armor,
le sous-préfet de Guingamp,
le maire de Saint-Clet,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur académique des services de l'éducation nationale,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
le représentant de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 2 3 FEV. 2028
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés-publiques
Christophe VAREILLES
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross à Saint-Clet 32 Circuit de motocross de St Clet
Le 06/02/2024
€ [A 7501 PARIS
. C1 49 23 77 00
FÉDÉRATION ffm@ffmoto FRANÇAISE
ss” ffmoto.crg
Longueur du circuit: 1350 mètre:
Zone public
Parc pilotes
zone départ
Sauts
Minicross+65cc
Panneauteurs
Sens du circuit
Commissaires
Poste de secours +
/DENIBE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross à Saint-Clet 33 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
EPREUVES SPORTIVES A MOTEUR
se déroulant sur un terrain homologué
PROCES VERBAL
de la COMMISSION DEPARTEMENTALE
de SECURITE ROUTIERE
Modification de l’homologation du circuit situé à Kérouzever — Saint Clet
Le 15 février 2024 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée «épreuves et compétitions sportives» s’est réunie en mairie puis sur le site du circuit de moto-cross sis Kérouzéver à Saint-Clet, sous la présidence de Manuella CHAPRON, représentant M. le Préfet des Côtes d’Armor.
Etaient présents :
1) Membres de la Commission:
M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la Fédération Française de Motocyclisme ; M. Gilbert BOUTEILLER, représentant la Fédération Française de Motocyclisme ; M. Yannick LE GAUDU, représentant de l’ Automobile Club de l’Ouest ; Mme Rachel TURGOT, représentant le SIDPC ;
M Fabrice GUESNON, représentant . le groupement départemental de gendarmerie ( Gendarmerie de Pontrieux) ;
M. Régis SALAUN, représentant la Direction départementale des territoires et de la Mer ; M. Titouan MOREL, stagiaire au SIDPC ;
2) Autres participants:
M. Fabrice LE QUERE, AMVTT Saint-Clet ;
M. Nicolas CLEMENT, président du moto club Goudelin le Merzer ;
M. Claude PIRIOU, maire de Saint-Clet ;
M. Eric MORDELET, adjoint au maire de Saint-Clet ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives à la Préfecture.
La commission a étudié la demande de modification de l’homologation du circuit de moto- cross, sis à Kérouzéver, sur le territoire de la commune de SAINT-CLET, adressée en préfecture le 27 novembre 2023 par le Président du Moto Club Goudelin Le Merzer.
Ce terrain a fait l’objet d’un arrêté d’homologation le 14 septembre 2022 pour 4 ans. Des aménagements ayant été réalisés sur le site, une modification de l'arrêté d'homologation est sollicitée pour pouvoir poursuivre les activités sur ce terrain. 1/2
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC CÉDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross à Saint-Clet 34 Le circuit demeure homologué pour les motos uniquement.
Le terrain, propriété de la commune, a désormais une longueur de 1500 mètres et une largeur moyenne de 5 mètres. Un tour tronqué du circuit est maintenu pour les pilotes de faible cylindrée. |
A la demande de l’expert sécurité de la FFM, la ligne de départ a été déplacée et cet aménagement engendre une modification de l’implantation du parc« pilotes ». En revanche les zones accessibles aux spectateurs ne sont pas modifiées.
La ligne de départ à une largeur de 25m et une longueur de 70 m. Les travaux réalisés ont été validés par la fédération le 6 février 2024. Le plan du circuit modifié sera annexé à l’arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant homologation de ce circuit.
Dans les zones dangereuses, l’interdiction d’accès aux spectateurs devra être matérialisée par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC » . Les cheminements qui seront mis en place les jours de compétition devront permettre aux pilotes de rejoindre la grille de départ et le parc « pilotes » sans traverser les zones dédiées aux spectateurs.
Le rythme des entraînements peut être conservé, aucune plainte n’ayant été enregistrée par la mairie ou les gestionnaires du terrain.
Une compétition , comportant la participation de pilotes mineurs, sera organisée sur ce terrain le 3 mars 2024. Les pièces manquantes au dossier sont précisées lors de la réunion. Les précédentes éditions n’ont soulevé aucune difficulté.
Les membres de la commission après un déplacement sur site émettent un avis favorable à la modification apportée au tracé du circuit et précisent que l’homologation sera à renouveler en septembre 2026, cette modification ne pouvant être assimilée à une nouvelle homologation.
La présidente,
Rs
Manuella CHAPRON
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross à Saint-Clet 35 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-12-00001
Arrêté préfectoral fixant les listes de
consommateurs de gaz naturel ayant consommé
plus de 5GWh de gaz naturel par an définies à
l'article R.434-4 du Code de l'énergie, en
Côtes-d'Armor.pdf
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5GWh de gaz naturel par an définies à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, en Côtes-d'Armor.pdf 36 E 3 Cabinet
PRÉFET | . re DES CÔTES- Service interministériel D'ARMOR de défense et Entré de protection civile Fraternité
Arrêté
fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh de gaz
naturel par an définies à l'article R.434-4 du code de l'énergie
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements :
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor
VU La circulaire du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article R 4341 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2022
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
CONSIDÉRANT la liste des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh de gaz en 2022,
CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévue à l'article R.434-1 du code de l'énergie et réalisée en 2023,
CONSIDÉRANT les listes de consommateurs à établir par le Préfet au titre de l'article R.434-4 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT l'analyse des services ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5GWh de gaz naturel par an définies à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, en Côtes-d'Armor.pdf 37 ARRËÊTE :
ARTICLE 1- Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée (annexe non publiable; diffusion restreinte).
ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l’article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant.des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée (annexe non publiable ; diffusion restreinte).
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sont susceptibles. de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe 3, est arrêtée (annexe non publiable ; diffusion restreinte).
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l’article
3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel, uniquement s'agissant des consommateurs de gaz raccordés à son réseau.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département des Côtes- d'Armor est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5GWh de gaz naturel par an définies à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, en Côtes-d'Armor.pdf 38 ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes-d'Armor à l'exception de ses annexes qui relèvent d'une diffusion restreinte.
ARTICLE 8 - Exécution
La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bretagne, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Saint-Brieuc, le 1 2 FEV. 2024
Le Préfet,
S oo, Stéphane ROUVÉ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5GWh de gaz naturel par an définies à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, en Côtes-d'Armor.pdf 39 SES V4 4}
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5GWh de gaz naturel par an définies à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, en Côtes-d'Armor.pdf 40