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Déliberation - de 2024 964 redevance performance systemes assainissement collectif 2025
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2024 964 redevance performance systemes assainissement collectif 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/12/2024
011-211101720-20241210-DE 2024 964-DE
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
République française
Séance du mardi 10 décembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/12/2024
15 L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du Présents : 12 Conseil Municipal
NRAREnIS Présents : Béatrice BORT, Guy BOURDON, Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie FONGARO,
Secrétaire de séance: Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Alda Edith ESCOURROU PENELA, Chantal ROLLAND, Claude SANTORO
Représentés: Martial BESSIEUX, Alexandre PACHOUTINSKY
Excusés:
Absents: Sylvain RIVIER
Objet: Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 -
DE_2024 964
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Ccde de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€T janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-203, et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1€f
janvier 2025 par:
e une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées
les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique)
et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui
étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
e et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
e E
lle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables :
e L
e tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse :
e L
e tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des
eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base
multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la
redevance),
e |’
assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,
o L’
agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.03 € HT par mètre cube le tarif
de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des système
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc
être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
— De fixer à 0,009 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assaini, applicable à compter du 1€T janvier 2025. Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré,
Madame le maire, Béatrice BORT GS€60€
‘J94
-(COLL)
S3ZN
00/08
1Q3S