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Déliberation - DELIB n°2024.66 redevance performance systemes assainissement collectif 2025
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2024.66 redevance performance systemes assainissement collectif 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
ville de
Caine
Q
G
[ h l l | À
DELIBERATION
n°2024-66
Séance
Ordinaire
du
23
DÉCEMBRE
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
est de 29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Madame
Michèle
BOURROUSSE
REDEVANCE
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: 19
PERFORMANCE
M.
GAZEAU
- Mme
BOURROUSSE
- M.
MONGE
- Mme
SAUNIER
- M.
GACHET-
Mme
LALANDE
-
M.
BEHIER
- M.
CHAMARD
—
Mme
COMBAUD
- M.
ESPAGNON
- M.
BRIAND
- M.
LOUAIL
—
Mme
SYSTÈMES
SECONDY
— Mme
LIBOUBAN
- Mme
VAUZOUR
- M. MAYOUKOU
- Mme
CASTIGLIONE-BEUGIN
-
D'ASSAINISSEMENT _
me
ROUSSELOT - Mme REMAZEILLES
COLLECTIF
POUR
L'ANNÉE
2025
ABSENTS
EXCUSÉS :
10
Mme
DIGUET
(mandataire
M.
GAZEAU),
M.
DUBUC
(mandataire
Mme
BOURROUSSE)
- Mme
ROQUES
DÉCISION
(mandataire
Mme
SAUNIER)
- M.
DUMONT
(mandataire
M.
BEHIER)
-
M.
VAUTRIN
(mandataire
Mme
REMAZEILLES)
- M.
MERIAU
(mandataire
Mme
CASTIGLIONE-BEUGIN)
-
M.
CHOLLET
(mandataire
Mme
ROUSSELOT)
- M.
RIDET
- Mme
SAVARY
- Mme
Sandra
LAUDE
Date
d'envoi
de
convocation
: 17
décembre
2024
RAPPORTEUR
: Madame
Catherine
SAUNIER,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
:
Vu
le Code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et D213-48-35-
2 dans
leur version
applicable
à compter
du
er
janvier
2025
Vu
l'arrêté du
5 juillet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1er janvier
2025
Vu
la
délibération
n°
2024-787
du
9 juillet
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles 2.4 et 2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
Cadaujac
et
Suez
entré
en
vigueur
le 01/07/2015
et notamment
son
article
10-3
(relatif au
recouvrement
et au
reversement
de
la
part collectivité de la redevance
assainissement)
;
Vu
la
convention
de
mandat
conclu
sur
le fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l'encaissement
et
le
reversement
de
la part collectivité
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d'origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1er janvier
2025
par
:
- une
redevance
« consommation
d'eau
potable
», facturée à
l'abonné
à l'eau
potable
et
recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d'eau
potable
»
d'une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif » d'autre
part.
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» :
* Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération
compétents) ; + Le
tarif de
base
est fixé
par
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne ; ville de
cage
IQ
’
+ Le
tarif applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif (station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d'épuration)
; il égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint) et 1 (objectif de performance
minimale
non
atteint,
pas d'abattement
de la redevance).
. l'assiette
de
cette
redevance
est constituée
par les
volumes
facturés
durant
l'année
+ L'Agence
de
l'eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
début
de
l'année
civile qui
suit
+ La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
a fixé à 0,35
€ HT
par
mètre
cube
le tarif de
base
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l'année
2025
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le taux
de
modulation
est fixé
forfaitairement
0,3
pour
la redevance
performance
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour cette première
année)
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
qu'il
appartient
à SUEZ
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif)
de
facturer
et d'encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mêtre
cube
d'eau
assainie
et de
reverser
à
la commune
les sommes
encaissées
à ce
titre dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d'encaissement
;
Considérant
l'avis favorable
de
la Commission
Finances-Commande
publique
du
20/12/2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- Décide
de
fixer
à
0,105€
/m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1er janvier
2025
- Que
cette
contrevaleur
de
la «
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
» est
facturée
et encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif et reversée
à la commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la
convention
du
mandat
d'encaissement.
ADOPTÉ
A LA
MAJORITÉ
1 abstention
: M. Yannick
CHOLLET
(pouvoir)
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre les membres
présents
Michèle
BOURROUSSE,
Secrétaire
de
séance
a
Francis
GAZEAU,
Mairie
de
Cadaujac