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Déliberation - 41 DEL Annexe 1 Occupation temporaire du domaine public l Etincelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 41 DEL Annexe 1 Occupation temporaire du domaine public l Etincelle)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE
La Ville de Creil, représentée par Monsieur Omar YAQOOB, Maire agissant en cette qualité aux fins
des présentes et dûment habilité par délibération n°5 du conseil municipal en date du 28 mars 2026 et
certifiée exécutoire le 28 mars 2026, ci-après désignée « la Ville », d’une part,
ET
L'association sportive et culturelle l'Étincelle, représentée par Monsieur Antoine MASSET, Président,
dont le siège est situé au 28 rue Philibert Borin, 60100 Creil, ci-après désignée
« L’Étincelle »,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville autorise d’Étincelle
à occuper, à titre temporaire, précaire et révocable, une salle de plain-pied du musée Gallé-Juillet,
dépendance du domaine public communal, afin d’y tenir son atelier de céramique. Cette mise à
disposition s'inscrit dans le souhait de la Ville de Creil de développer l'accès du musée à tous, en
facilitant l'organisation d'actions menées avec l'Étincelle dans ses espaces accessibles aux personnes
à mobilité réduite.
Article 2 : DÉSIGNATON DES LIEUX
La Ville met à la disposition de l’Étincelle une salle de plain-pied du musée Gallé-Juillet, située dans
l’enceinte du musée, à Creil. L’Étincelle déclare bien connaître les lieux et les accepter dans l’état où ils
se trouvent.
Article 3 : DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION
La salle de plain-pied est mise à disposition les mercredis après-midi, de janvier à juin 2027.
Elle est exclusivement destinée à l’atelier de céramique de l’Étincelle, son atelier habituel étant
inutilisable durant cette période en raison de travaux. Toute autre utilisation est interdite, sauf accord
écrit préalable de la Ville.
Les séances se déroulent sous la responsabilité de l’Étincelle, qui désigne un encadrant présent à
chacune d’elles. L’Étincelle apporte le matériel et les matières premières nécessaires à son activité.
Toute modification des créneaux d’utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable entre les Parties.
Article 4 : CARACTERE DE L’OCCUPATION
Conformément à l’article L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la
présente autorisation d’occupation est précaire et révocable.
Elle ne confère à l’Étincelle aucun droit réel sur les lieux, ni aucun droit au maintien dans les lieux ou
au renouvellement à son échéance.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la
présente autorisation est consentie à titre gratuit, l’Étincelle étant une association à but non lucratif qui
concourt à la satisfaction d’un intérêt général.Article 6 : OBLIGATIONS DE L’ETINCELLE
L'Étincelle s'engage à :
• utiliser la salle de plain-pied conformément à la destination définie à l’article 3 ;
• respecter les consignes de sécurité et d’usage définies par l’équipe du musée ;
• assurer l’encadrement des participants pendant toute la durée de chaque séance ;
• laisser la salle de plain-pied en bon état de propreté et de rangement après chaque utilisation ;
• signaler dans les meilleurs délais à l’équipe du musée toute difficulté, dégradation ou incident
survenant lors des séances ;
• prendre en charge la réparation des dégradations qui lui seraient imputables.
Article 7 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE CREIL
La Ville de Creil s'engage à :
• mettre la salle de plain-pied à disposition de l’Étincelle dans les conditions définies aux article
2 et 3 ;
• en assurer l’accès aux créneaux convenus ;
• informer l’Étincelle dans les meilleurs délais de toute indisponibilité de la salle de plain-pied.
Article 8 : ASSURANCE
L'Étincelle garantit être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile couvrant les adhérents,
encadrants et intervenants dans le cadre de leur présence au sein du musée Gallé-Juillet, ainsi que les
dommages pouvant être causés aux lieux mis à disposition.
La Ville souscrit les assurances nécessaires à la couverture des personnes présentes dans ses locaux.
Article 10 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et s’achève le 30 juin
2027. Elle ne peut faire l’objet d’aucune reconduction tacite ; elle pourra être prolongée ou renouvelée
par accord écrit entre les Parties.
Article 11 : RESILIATION
Si une séance prévue devait être empêchée par un cas de force majeure, les Parties se rapprocheraient
pour convenir d'un commun accord d'une nouvelle date ou de modalités adaptées.
En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations, la convention pourra être résiliée de plein
droit, par l'envoi par la Partie lésée d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres
Parties, sans préavis et sans formalité judiciaire, et sans préjudice de tous dommages et intérêts
auxquels elle pourrait prétendre.
Article 12 : LITIGE
Le présent contrat peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai
de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est certifié exécutoire.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à
privilégier préalablement autant que faire se peut la recherche d’une solution amiable.
A défaut, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif d’Amiens situé 14, rue Lemerchier
à Amiens (80011 Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application telerecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr »
Fait à Creil, le
Antoine MASSET Omar YAQOOB
Président de l’association Maire de la ville de Creil
sportive et culturelle l’Étincelle Président de l’ACSO