Déliberation - 5 Ouvrage de distribution de gaz occupation du domaine public redevance

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Déliberation - 5 Ouvrage de distribution de gaz occupation du domaine public redevance Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 5 Ouvrage de distribution de gaz occupation du domaine public redevance)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Conseil municipal du 28 septembre 2015 Envoyé en préfecture le 30/09/2015

I -20150928-

maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 septembre 2015 Commission « Finances et affaires générales» Séance du 21 septembre 2015

5 Ouvrage de distribution de gaz - occupation du domaine public - redevance

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

M Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

H Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mmes GOMES-NASCIMENTO, MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes MEHADJI, SAVAS, MM. BOUKHACHBA, MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme FAZAL Pouvoir à : Mme CARLIER Mme LEHNER Pouvoir à : M. N'DIAYE

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39

M Rapport de présentation :

Madame Méral JAJAN, maire-adjointe, expose :

La loi du 1° août 1953 pose le principe du paiement d'une redevance pour le gaz et l'électricité au profit des communes et des départements.

Ainsi, en exploitant une partie du domaine public par la présence de canalisations de transport et de distribution de gaz, un concessionnaire ou gestionnaire de distribution de gaz est tenu d'acquitter auprès des communes une Redevance annuelle d'Occupation du Domaine Public (RODP) et ce, conformément aux articles L2333-84 et L2333-86 du code général des collectivités territoriales

Le montant de cette taxe n'ayant pas été revalorisé depuis son décret d'application daté du 2 avril 1958, l'action collective des syndicats d'énergie a permis sa revalorisation actuelle, mentionnée dans le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.

Le montant de la RODP par le réseau public de distribution de gaz qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal, est calculé selon un taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, à savoir :

RODP gaz = [(taux retenu x L) + 100] x coefficient d'indexation

L : longueur en mètre des canalisations situées sous le domaine public communal. Coefficient d'indexation : dernier index ingénierie connu au 1°” janvier de l’année N.

La redevance est revalorisée chaque année par application à la fois du linéaire, arrêté à la période susvisée et

de l'index « ingénierie », mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier

ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. L'indice ingénierie est publié au Bulletin Officiel du Ministère en charge l'équipement.

1/3

LT rINTEConseil municipal du 28 septembre 2015 z : Envoyé en préfecture le 30/09/2015

CET préfecture le 30/09,

Sa «>

60-216001.

maïntenant! Afin de percevoir cette recette, la commune doit adopter une délibération qui prévoira l'actualisation automatique du taux d'indexation pour éviter son renouvellement les années suivantes. le En principe, les gestionnaires des réseaux publics gaziers sont en mesure d'adresser aux communes au cours du premier trimestre de l’année N, le linéaire de réseau implanté sur le territoire, arrêté au 31 décembre de l'année N-1, permettant le calcul de la redevance de l'année N.

Par lettre en date du 12 mai 2015, la délégation concessions GrDF clients — Territoires Nord-Ouest, a fait parvenir à la ville de Creil, les éléments permettant de calculer le plafond de la redevance due, formules de calcul différentes, pour :

> L'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz dont le barème a été actualisé par le décret susvisé (cette redevance «RODP » s'applique à l'ensemble du réseau de distribution de gaz naturel de la commune empruntant les voiries communales).

> La longueur, exprimée en mètres, des canalisations de distribution à prendre en compte s'élève à 54 856 mètres.

> Le taux retenu est de 0,035 euros/mètre.

> _ Le taux de revalorisation cumulé au 1° septembre 2015 est de 1,16.

> Soit RODP 2015 = [(0,035 euros x 54 856 mètres) + 100] x 1,16 = 2 343,14 €

Le montant total s'élève donc à 2 504 €, règle de l'arrondi à l'euro le plus proche conformément à l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il'est proposé au conseil municipal :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente,

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l'index connu au 1” janvier,

- de solliciter, par un titre de recette, auprès de GrDF la redevance 2014 pour occupation provisoire du domaine public communal et la redevance 2015 pour occupation du domaine public communal,

- que la redevance due au titre de 2015 soit fixée en tenant compte de l'évolution sur un an de l'indice ingénierie à partir de l'indice connu au 1* janvier de cette année, soit une évolution de 16 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Vous êtes appelés à voter.

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c' = 4 ACTE LesConseil municipal du 28 septembre 2015 Envoyé en préfecture le 30/09/2015

maintenant ! m Le conseil municipal: Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-29, L2333-84 et L2333-86,

Vu le code de la propriété à du code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2322-4,

Vu la loi du 1* août 1953,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015,

Vu les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville,

Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 21 septembre 2015, Entendu le rapport de présentation,

W Vote ordinaire :

Votants : 39 Pour: 33 Contre : O0 Abstention : 6 m Décide à l'unanimité :

Article 1°”: de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente.

Article 2 : de revaloriser automatiquement chaque année le montant de la redevance par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l'index connu au 1°" janvier.

Article 3 : de solliciter, par un titre de recette, auprès de GrDF la redevance 2014 pour occupation provisoire du domaine public communal et la redevance 2015 pour occupation du domaine public communal,

Article 4 : d'imputer la recette correspondante au crédit prévu à cet effet au budget de la ville sur le compte 70323/822/V0.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Date d'affichage : à ÿ SEP. 2015 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le BALQUS |

et publication ou notification le … SA(AUX.. Maire dé Cyéll affiché le LLBKPUAS.. Conssil ) partemental de l'Oise

CREIL, le …. FE

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(ENITES 4

www. creilfr PICARDIEEnvoyé en préfecture le 30/09/2015

Reçu en préfecture le 30/09/2015

Affiché le Fes

1D : 060-216001743-20150928-DLRG150930006-DE