Procès Verbal - compterenduduconseil 1315

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Procès Verbal - compterenduduconseil 1315 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Lanvéoc. Lien du pdf (Procès Verbal - compterenduduconseil 1315)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Banque, 1

COMMUNE DE LANVEOC – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 7

Du 20 décembre 2021

Compte-rendu

Date d’affichage du compte-rendu : le 22 décembre 2021

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 novembre 2021 : unanimité

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi 20 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal,

légalement convoqué le jeudi 16 décembre 2021, s’est réuni en Mairie en séance publique

sous la présidence de Madame Christine LASTENNET, Maire.

Etaient présents : Mme Edith ALISIER, Mme Christelle GAOUYER, Mme Patricia GESLAND,

M. Sylvain HASCOËT, M. Jean-Jacques HILLION, M. Richard KLEIN, Mme Christine

LASTENNET, M. Sylvain REYNOUARD, M. Raymond SAGET

Absents ayant donné pouvoir : M. Erwan ANDRIEUX ayant donné pouvoir à Mme Christelle

GAOUYER, Mme Diane GRIFFO ayant donné pouvoir à M. Raymond SAGET, M. Laurent

GUILLON ayant donné pouvoir à Mme Christine LASTENNET, M. Marc JOSEPH-TEYSSIER

ayant donné pouvoir à M. Richard KLEIN, Mme Martine LODE ayant donné pouvoir à Mme

Edith ALISIER

Absents excusés : Mme Stéphanie GILLARD, M. Malo JAOUEN- -AIME, Mme Marie-Renée

POINTE, Mme Sophie RAZET, Mme Célia SCHMIDT

Le secrétariat a été assuré par : Mme Christelle GAOUYER

Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut délibérer valablement.

1/ Approbation du règlement intérieur du personnel

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet de règlement intérieur du personnel qui a été élaboré en concertation avec les agents territoriaux. Celui-ci a été transmis pour avis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le règlement intérieur du personnel adopté le 10 octobre 2012 par le conseil municipal de la commune de LANVEOC, entré en vigueur le 1 janvier 2013,

Considérant la nécessité pour la commune de LANVEOC de se doter d’un nouveau règlement du personnel précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services,2

Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l'examen du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l'activité du personnel de faciliter l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière : • d'organisation du travail,

• d'hygiène et de sécurité,

• de règles de vie dans la collectivité,

• de gestion du personnel,

• de discipline,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ABROGE le règlement intérieur du personnel adopté en date du 10 octobre 2012 par le Conseil Municipal de LANVEOC,

DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent employé à la commune de LANVEOC,

DIT que ce règlement intérieur prendra effet à compter du 1er janvier 2022,

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2/ Approbation de l’organisation du temps de travail

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :3

− Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée : 4

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail et détermination de cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de LANVEOC est fixée comme suit.

Des plannings définiront la durée quotidienne et hebdomadaire du travail.

Services Techniques

Le temps de travail hebdomadaire est fixé à 39 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

Les RTT seront posées librement, sous réserves des nécessités de service.

Services Administratifs

Le temps de travail hebdomadaire est organisé selon les durées hebdomadaires de référence suivantes : 5

Le choix de l’une des durées hebdomadaires est fixé au regard des nécessités de service et en tenant compte des éventuelles spécificités liées à la nature des missions de chacune des fonctions exercées.

Le cycle attribué à chaque agent est reconduit tacitement l’année suivante. L’agent peut néanmoins formuler une demande de changement de cycle de travail, une fois par an, à l’occasion de son entretien professionnel, et pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Les demandes sont d’abord instruites par le Directeur Général des Services puis validées par l’autorité territoriale, sur la base des nécessités de service.

Les jours de RTT sont générés au fur et à mesure de la période de référence considérée et consommées pour le tiers du droit annuel à la fin de chaque quadrimestre.

Services scolaires, cantine et culturel

La durée hebdomadaire des agents soumis à un cycle de travail annuel varie au regard de la charge de travail et des besoins du service. Les durées hebdomadaires de travail tiennent compte des besoins du service, des horaires de fonctionnement et d’accueil du public le cas échéant, des spécificités liées à la fonction de chaque agent.

Le temps de travail est annualisé et alterne des périodes de haute activité et de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Par la réduction du nombre de jours ARTT,

- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, 6

Vu la délibération de la commune de LANVEOC en date du 13 décembre 2001 adoptant le projet de convention mis au point avec l’ensemble du personnel communal pour l’aménagement et la réduction du temps de travail, conformément aux prescriptions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ainsi qu’ au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant les nécessaires évolutions de l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de LANVEOC,

Considérant l'avis du comité technique en date du 7 décembre 2021,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la proposition du Maire et les modalités ainsi proposées.

DIT qu’elles prendront effet à compter du 1er janvier 2022.

3/ Approbation des modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps

Le Maire, rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander, sur proposition de l’organe délibérant, une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Considérant l'avis du comité technique paritaire en date du 07 décembre 2021

Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser la délibération du 30 mars 2005 fixant les modalités applicables au C.E.T. dans la commune de LANVEOC ; celle-ci comportant des règles devenues contraires à la réglementation en vigueur.

Le Maire propose à l'assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du

compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er janvier

2022.

- Alimentation du CET :

Ces jours correspondent à un report de :

• congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être7

inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet), • jours de fractionnement dans la limite maximale de 2 par an,

• jours de RTT (récupération du temps de travail),

• d’heures de repos compensateurs dans la limite de 35 heures par an sur présentation d’un état détaillé (dates, heures, motifs) (heures supplémentaires, heures complémentaires, ...) .

- Procédure d’ouverture et alimentation : L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

- Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d'adopter les modalités ainsi proposées.

DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er janvier 2022.

DIT que cette délibération complète la délibération en date du 03 décembre 2011 relative à l’approbation de l’organisation du temps de travail et donc à la mise en œuvre de l’ARTT dans la collectivité ; le CET constituant désormais une des modalités d’aménagement du temps de travail,

ABROGE la délibération du 30 mars 2005 fixant les modalités d’application du C.E.T dans la collectivité.

DIT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

4/ Délibération instaurant le télétravail

Madame le Maire de la commune de LANVEOC rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Madame le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.8

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU l'avis du Comité Technique en date du 7 décembre 2021,

CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,

CONSIDERANT que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,

1 – La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions.

Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :

• Animation scolaires, périscolaires et extra-scolaires,

• Accueil,

• Restauration scolaire,

• Missions techniques de terrain,

• Animation et gestion de la bibliothèque.

En revanche, il possible de partir sur la détermination suivante :

Services administratifs

Concerne tous les agents des services administratifs ayant des activités de rédaction de pièces, de mise à jour de documents, de saisie de données sur des logiciels métiers...Fions de DGS Fonctions de Secrétaire de Mairie

Fonctions de DRH

2 – Lieu d'exercice du télétravail

L'organe délibérant décide que le télétravail aura lieu au domicile des agents. Sur autorisation expresse de l’autorité territoriale, il peut être accordé à l’agent un changement de lieu d’exercice du télétravail. 9

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

• La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

• L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

• La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

L’autorité territoriale, est astreinte à une obligation de sécurité. Elle doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- L’autorité territoriale doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.10

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

L’autorité territoriale ou tout prestataire dûment habilité par cette dernière peut procéder à des visites des services relevant de son champ de compétence.

Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de son aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cette dernière.

Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

➢ Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale

6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

• Le système déclaratif

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations. 11

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

• Ordinateur portable,

• Accès à la messagerie professionnelle,

• Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions,

• Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.

8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

9 – Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

Dérogation :

A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

L'organe délibérant après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la commune de LANVEOC à compter du 1er janvier 2022.

DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci- dessus.

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

5/ Versement de libéralités – Bons de cadeaux de Noël

Madame le Maire rappelle la délibération prise en Conseil Municipal le 12 décembre 2012, à

savoir faire bénéficier l’ensemble des employés communaux en poste au 31 décembre de

l’année en cours d’un bon d’achat de 50 € par Agent pour Noël, pour l’année 2012 et les

années suivantes. Eu égard au contexte particulier en cette année 2021, le Maire souhaite

proposer pour 2021 de majorer exceptionnellement cette somme de 100 %, la portant ainsi à

100 € par agent communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,12

Vu la proposition de Madame le Maire,

AUTORISE l’attribution en 2021 de bons d’achat d’un montant de 100 € à chaque agent

communal à l’occasion des Fêtes de Noël.

RAPPELLE que pour les années suivantes, un bon cadeau de Noël de 50 € par agent

communal est maintenu,

DIT que ces frais seront réglés sur le compte 6232 du budget principal.

6/ Eau du Ponant – Rapport aux actionnaires 2021

Madame le Maire présente le rapport aux actionnaires 2021 d’Eau du Ponant.

Pour rappel par délibération n°2 de son Conseil Municipal réuni le 14 octobre 2020, la commune de LANVEOC a approuvé son entrée au capital de la Société Publique Locale Eau du Ponant par l’acquisition d’une action (1).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport aux actionnaires 2021 de la Société Publique Locale Eau du Ponant.

7/ Création d’un conseil consultatif des jeunes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2143-2 qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,

Considérant qu’il est souhaitable d’associer et de consulter les jeunes par rapport aux projets et décisions de la commune dans les domaines les concernant,

Considérant enfin que la création d'un conseil consultatif des jeunes contribuera à préparer les jeunes à leur vie d’adultes et d’habitants de la cité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer un conseil consultatif de la jeunesse pour la durée du présent mandat.

FIXE sa composition à 15 membres, âgés de 10 à 18 ans ; ceux-ci s’engagent pour une durée de deux ans.

PRECISE que ce conseil consultatif pourra être consulté, à l'initiative du Maire, sur tout projet communal intéressant la vie des jeunes.13

DIT que le conseil consultatif disposera d'un budget annuel inscrit au budget de la commune.

8/ SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES ET D’EQUIPEMENT DU FINISTERE

(SDEF) – Projet de halle couverte – Approbation des conditions techniques et

financières des conventions d’occupation temporaire et de maîtrise d’ouvrage unique

La Maire informe l’assemblée du projet de centrale photovoltaïque sur la toiture de la future

halle couverte.

Dans le cadre de ce projet, la commune de Lanvéoc a reçu le 28 octobre 2021 une demande d’occupation du domaine public pour la mise à disposition temporaire de la toiture de la Halle couverte enregistrée comme manifestation d’intérêt spontanée.

En effet, de part, ses statuts, le SDEF a la compétence pour l’aménagement et l’exploitation

d’installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables selon les

dispositions de l’article L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la commune de Lanvéoc a procédé à une publicité pour solliciter tout opérateur économique à manifester leur intérêt pour l’occupation de la toiture de la future halle de marché ouverte appartenant à la commune de LANVEOC, mis à disposition par le biais d’une autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable du public, conformément à l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personne publiques.

Au vu des modalités de publicité réalisées, il est proposé à l’assemblée que l’occupant et

l’exploitant de l’installation photovoltaïque soit le SDEF et qu’à cet effet, il soit réalisé une

convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation de la centrale

solaire.

L’objet de cette convention est de définir les droits et obligations de chaque partie pour le bon

fonctionnement de la centrale notamment en ce qui concerne son exploitation.

La commune met à disposition du SDEF une surface de toiture de 290 m², afin qu’il y exploite

un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité, d’une surface de 210

m², raccordé au réseau public de distribution d’électricité et en vue de la commercialisation

par le SDEF de l’électricité ainsi produite.

Une redevance d’occupation est définie à l’article 11 de la convention, et fixée de la manière

suivante :

• Un montant annuel forfaitaire de 0,5 euros/m² de la toiture utilisée pour l’installation des panneaux photovoltaïques

La convention prendra effet à compter de sa signature par les représentants des deux

collectivités.

Elle est conclue pour la durée de vie de la centrale, à savoir 20 ans.

Par ailleurs, la commune a un projet de construction de Halle couverte.

Celle-ci est compétente en matière de réalisation d’équipements publics sur son territoire.

Dans le cadre du projet envisagé, la commune souhaite réaliser une installation

photovoltaïque.

LE SDEF, quant à lui, est compétent sur tout le territoire du Finistère (conformément à l’article

3 de ses statuts modifiés par arrêté préfectoral n°2018106-0002 en date du 16/04/2018.) pour

assurer l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant des

énergies renouvelables.14

Cependant, l’installation de la centrale solaire photovoltaïque sur toiture raccordée au réseau

de distribution d’électricité sera réalisée dans le cadre de la construction de la Halle par le biais

de cette convention d’organisation de maîtrise d’ouvrage unique.

Afin de limiter les interfaces entre maître d’ouvrage, maître d’œuvre et entreprises sur une

emprise limitée, dans l’objectif d’optimiser l’utilisation des deniers publics et le délai de

réalisation des opérations, la commune et le SDEF décident, au terme de la présente

convention, de confier à la commune, qui accepte, la maîtrise d’ouvrage unique de la

réalisation de l’ensemble des prestations suivantes (cette réalisation d’ensemble étant

techniquement et économiquement indissociable).

• Prestations relevant de la compétence de la commune dans le cadre de la maîtrise

d’ouvrage unique :

• Réalisation des études techniques de structure le cas échéant,

• Accomplissement des formalités d’urbanisme dont la déclaration de travaux ou le

dossier de demande de permis de construire,

• Tous travaux : réalisation d’une installation photovoltaïque, renforcement de charpente

– création d’un local électrique,

• Mise en place d’une installation photovoltaïque.

Pour information, le SDEF, en tant qu’exploitant de l’installation, est compétent en ce qui

concerne :

• Le raccordement au réseau de distribution d’électricité,

• L’ensemble des démarches administratives ou demandes d’autorisations nécessaires

à la mise en service et au fonctionnement de l’installation photovoltaïque,

• La mise en service et l’exploitation de la centrale photovoltaïque,

• La vente de la production d’électricité.

Il est proposé à l’assemblée en complément à la convention d’occupation temporaire du

domaine public, d’accepter les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage unique ayant

pour objet de déterminer les modalités de la prestation de maîtrise d’ouvrage confiée à la

commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment son article L 2224-32,

Vu l’article L.2122-1-4 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P),

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF)

notamment l’article 3,

Le Maire invite le Conseil Municipal à approuver les conditions techniques et financières de la

convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation d’une centrale

solaire sur toiture ainsi que celles de la convention de maîtrise d’ouvrage unique, entre la

Commune et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF).

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les conditions techniques et financières de la convention d’occupation temporaire

du domaine public en vue de l’exploitation d’une centrale solaire sur toiture ainsi que celles de15

la convention de maîtrise d’ouvrage unique, entre la Commune et le Syndicat Départemental

d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF).

AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions et les éventuels avenants.

9/ Mutation d’un bien immobilier – Contrôle de raccordement aux réseaux

d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

Madame le Maire expose au Conseil que certaines installations privées sont non conformes vis à vis de la réglementation, entraînant des risques de dysfonctionnements du système d’assainissement et de pollution du milieu récepteur (rejets d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées ou rejets d’eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales).

Aussi, la mise en œuvre du contrôle de raccordement, à l’occasion de la mutation de tout bien immobilier raccordé aux réseaux d’assainissement publics apparaît nécessaire, permettant :

- d’améliorer la collecte et le transfert des effluents vers la station d’épuration, - de réduire les entrées d’eaux parasites dans les réseaux d’eaux usées, - de supprimer les rejets directs d’eaux usées au milieu naturel, - d’améliorer le fonctionnement de la station d’épuration,

- de réduire les coûts de fonctionnement du service.

Ils pourront être effectués par le service assainissement ou un prestataire désigné par la collectivité.

L’intervention comprend :

- l’ensemble des interventions de terrain nécessaires à la parfaite connaissance des équipements privatifs d’eaux usées et d’eaux pluviales et de leur fonctionnement, - le listing et contrôle de la destination des eaux usées et des eaux pluviales, - le contrôle de la séparation des eaux dans chaque équipement sanitaire, - le contrôle de la présence constatée ou éventuelles d’eaux claires parasites d’infiltration et météorites dans les conduites d’eaux usées,

- la création d’une fiche de contrôle de chaque logement visité, - la vérification du respect des règles de l’art en ce qui concerne la partie privée du raccordement,

- une description des travaux à réaliser en domaine privé et en domaine public.

Les données recueillies seront intégrées dans le Système d’Information Géographique de la CCPCAM afin d’assurer un suivi continu du raccordement au réseau public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de contrôle de raccordement au réseau collectif, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier.

DIT que ces contrôles seront réalisés par le service d’assainissement / exploitant et qu’un constat de conformité sera délivré à l’issue du contrôle et transmis au notaire et/ ou à l’agence immobilière.

DIT que les dispositions relatives aux contrôles seront insérées au règlement du service d’assainissement 16

10/ Adoption des règlements sur l’assainissement collectif et l’assainissement non- collectif

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Presqu’île de

Crozon – Aulne Maritime (CCPCAM) prépare la prise de compétence assainissement en

accompagnant les communes dans l’amélioration des services d’assainissement et l’égalité

de service entre usagers du territoire.

En ce sens, la CCPCAM a produit deux modèles de règlement d’assainissement de service

d’assainissement collectif et non collectif qui prennent en compte les attentes des différentes

communes membres en matière d’organisation du service.

Le règlement du service public d’assainissement collectif (SPAC) a pour objet de définir les

conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement dans le réseau

d’assainissement collectif d’eaux usées domestiques et industrielles, ainsi que les modalités

d’établissement et de paiement de la redevance d’assainissement à laquelle est assujetti

l’usager.

Le règlement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) précise les prestations

assurées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations

respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre part.

A ce jour, la commune ne dispose pas de règlement de service d’assainissement collectif. Par

ailleurs, le règlement de service d’assainissement non collectif adopté par le Conseil Municipal

en date du 16 octobre 2014 nécessite d’être abrogé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont notamment l’article L.2224-12 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place du Règlement relatif au Service d’Assainissement Collectif et

du Règlement relatif au Service d’Assainissement Non Collectif.

ABROGE le règlement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) adopté par

le Conseil Municipal en date du 16 octobre 2014.

11/ Autorisation donnée au Maire d’engager et de mandater des dépenses d’investissement

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales : Article L 1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre

2012 – art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à

l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et

de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.17

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget

avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 du Budget Général Principal

(hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre BP 2021 25 %

20 : immobilisations incorporelles 23 000.00 € 5 750.00€

21 : immobilisations corporelles 293 500.00 73 375.00 €

23 : immobilisations en cours 308 000.00 77 000 €

TOTAL 624 500.00 € 156 125.00€

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissement votés

20

105/construction d’une halle de marche

106/construction nouveaux sanitaire école

107/ rénovation énergétique

2032

2032

2032

2 000.00 €

1 000.00 €

2 600.00 €

TOTAL chapitre 20 5 600.00€

21

ONA

2152

2183

2184

2188

6 000.00 €

12 000.00 €

5 000.00 €

10 000.00 €

TOTAL chapitre 21 33 000.00€

23

105/construction d’une halle de marche

106/construction nouveaux sanitaire école

107/ rénovation énergétique

17/voirie

2313

2313

2313

10 000.00 €

10 000.00 €

10 000.00 €

30 000.00 €

TOTAL chapitre 23 60 000.00€ 18

Dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 du Budget Assainissement (hors

chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre BP 2021 25 %

20 : immobilisations incorporelles 39 000.00 € 9 7500.00€

21 : immobilisations corporelles 20 000.00 5 000.00 €

23 : immobilisations en cours 240 000.00 60 000.00 €

TOTAL 299 000.00 € 74 750.00 €

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissement votés

20

140/Mise en œuvre du PPI

ONA

203

203

5 000.00 €

3 000.00 €

TOTAL chapitre 20 8 000.00€

21

ONA

2158

4 000.00 €

TOTAL chapitre 21 4 000.00€

23

140/Mise en œuvre du PPI

35/Grosses réparations

2313

2315

30 000.00 €

30 000.00 €

TOTAL chapitre 23 60 000.00€

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son

adoption.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption des budgets

qui devront intervenir avant le 15 avril 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-

dessus. 19

12/ Vote des taux de fiscalité 2022

Madame le Maire propose au Conseil municipal les taux 2022 ainsi qu’il suit :

Taxes Taux 2021 Taux 2022

Taxe d’habitation 12.96 % 12.96 %

Taxe foncière sur le bâti 34.43 % 35.97 %

Taxe foncière sur le non bâti

45.05 % 47.00 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de retenir la proposition ci-dessus fixant les taux d’imposition pour l’année 2022 :

• Taxe d’habitation : 12.96 % (inchangeable jusqu’à 2023).

• Taxe foncière sur le bâti : 35.97%.

• Taxe foncière sur le foncier non-bâti : 47.00 %.

13/ Vote des tarifs 2022

Le Conseil Municipal, sur proposition de Mme le Maire, à la suite de la réunion des membres

de la Commission finances en date du 13 décembre 2021, propose aux membres présents ou

représentés de fixer les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu’il suit :

SERVICES CONCERNES TARIFS 2021 TARIFS 2022

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Abonnement annuel

Taxe m3 d’eau potable consommée (redevance assainissement par m3)

Participation pour assainissement collectif (PAC) pour tous les raccordements réalisés (Maison d’habitation nouvelle OU existante) au tarif en vigueur à compter de la date de raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Nota : En cas de demande de branchement concernant un immeuble collectif (3 logements et plus) tant pour un immeuble neuf que pour un immeuble existant avant la construction du réseau, le tarif du branchement est décidé

ponctuellement par le Conseil Municipal.

 Pénalités pour non-raccordement dans la 1ère année

Par année suivante

55.00 €

1.30 €

2 290.00 €

500 €

5

75.00€

1.62 €

2 400.00 €

500.00 €

1 000.00 €

Contrôle du raccordement d'une propriété au branchement communal (contrôle dit "tranchées ouvertes")

Contrôle de conformité des raccordements tranchée fermée dans le cadre d'un opération groupée (8 contrôles au minimum)

Contrôle de conformité des raccordements tranchée fermée dans le cadre d'une opération ponctuelle

*(10 % TVA en sus)

75,00 € HT/unité *

80,00 € HT/unité *

80,00 € HT/unité *

*(10 % TVA en sus)

75.00 € HT/unité *

80.00 € HT/unité *

80 .00€ HT/unité * 20

Contre-visite liée à un contrôle de conformité (validation de la correction d'un défaut ou prise en compte d'un nouvel élément)

Absence de l'usager ou dépassement du délai minimal d'annulation d'un contrôle par un usager

35,00 € HT/unité *

25,00 € HT/unité *

35.00 € HT/unité *

25.00 € HT/unité *

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Contrôle des dispositifs existants (1ère visite de diagnostic)

Vérification de bon fonctionnement et d'entretien des ouvrages

Contrôle des dispositifs neufs ou réhabilités (contrôle de conception)

Contrôle des dispositifs neufs ou réhabilités (contrôle de réalisation)

Contre-visite des dispositifs neufs ou réhabilités

Contrôle des dispositifs dans le cadre d'une cession immobilière

*(10 % TVA en sus)

100,00 € HT/unité *

85,00 € HT/unité *

60,00 € HT/unité *

90,00 € HT/unité *

35,00 € HT/unité *

90,00 € HT/unité *

*(10 % TVA en sus)

100.00 € HT/unité *

85.00 € HT/unité *

60.00 € HT/unité *

90.00 € HT/unité *

35.00 € HT/unité *

90.00 € HT/unité *

CIMETIERE

Concession quinze ans : simple

Concession quinze ans : double

Concession trentenaire : simple

 Concession trentenaire : double

Urne funéraire (cavurne) : 1 emplacement 30 ans

Colombarium (concession trentenaire, 1 case)

TARIFS 2021

78.00 €

155.00 €

155.00 €

312.00 €

155.00 €

726.00 €

TARIFS 2022

100.00€

200.00 €

200.00 €

400.00 €

155.00 €

726.00 €

BIBLIOTHEQUE

Premier abonnement annuel de la famille

Abonnement annuel suivant par personne

Abonnement été/vacances scolaires par famille

Abonnement famille

➢ *Sauf pour les étudiants, demandeurs d’emplois et bénéficiaires des minimas

sociaux

TARIFS 2021

15.00 €

7.00 € *

7.00 €

25.00 €

TARIFS 2022

15.00€

7.00€ *

7.00 €

25.00 €

DROIT DE PLACE / DROIT DE VOIRIE

Occupation du domaine public

Dépôt stockage matériaux en conteneur par jour

Dépôt bois, encombrants, autres matériaux...par jour

Terrasse des commerces : forfait annuel

Déballage commerce occasionnel

Emplacement de taxis / ambulances

Fournitures et poses de buse (le ml)

➢ Diamètre 200

TARIFS 2021

2.50 €/m2

30.00 € par passage

150.00 €/par place/an

50,00 € /emplacement

TARIFS 2022

2.50 € m2

30.00 €

2.50 €

30.00 € par passage

150.00 €/par place/an

50,00 € /emplacement21

➢ Diamètre 250

➢ Diamètre 315

Participation pose caniveaux (le ml)

/

35,00 €

38,00 €

37,00 €

35.00€

38.00€

37.00 €

LOCATION DE SALLES A USAGE COMMERCIAL

Maison des Associations salle du haut

Maison des Associations salle du bas

Maison des Associations salle du haut par jour

Maison des Associations salle du bas par jour

TARIFS 2021

180.00 €/an

180.00 €/an

TARIFS 2022

180.00 €

180.00 €

30.00 €

30.00 €

INCIVILITE

Constat d’infraction

TARIFS 2021

TARIFS 2022

50.00 €

(*) Enlèvement, restitution et transport à la charge des demandeurs

CENTRE DE LOISIRS

(Mercredis temps

périscolaire/petites et

grandes vacances

temps extra-scolaire)

ANNEE 2021

ANNEE 2022

MERCREDI

½ journée avec repas

QUOTIENT FAMILIAL

QF de 0 à 630 €

QF entre 631 et 840 €

QF entre 841 et 1050 €

QF entre 1051 et 1680 €

TARIF ½ journée avec repas

5.10 €

6.40 €

8.00 €

9.60 €

QUOTIENT FAMILIAL

QF de 0 à 630 €

QF entre 631 et 840 €

QF entre 841 et 1050 €

QF entre 1051 et 1680 €

TARIF ½ journée avec repas

5.10 €

6.40 €

8.00 €

9.60 €

LOCATION

SALLES ET

MATERIEL

TARIFS SALLE 2021 TARIFS MATERIEL 2021 TARIFS SALLE 2022 TARIFS MATERIEL 2022

ESPACE NAUTIQUE

SALLE

POLYVALEN

-TE

TENTE

CHAISE

PLATEAU

TRETEAU

ESPACE NAUTIQUE

SALLE

POLYVALEN

-TE

TENTE

CHAISE

PLATEAU

TRETEAU

Petite

salle

Grande

salle

Petite

salle

Grande

salle

PRIVES

LANVEOCIENS

102 € 254 €

Forfait

chauffage

85 €

152 € 92 € 0.30 €

l’unité

5.20 €

l’unité

102 € 254 €

Forfait

chauffage

85 €

152 € 92 € 0.30 €

l’unité

5.20 €

l’unité

ASSOCIATIONS

EXTERIEURES et

PRIVES

EXTERIEURS

233 € 467 €

Forfait

chauffage

105 €

305 € NON NON NON 233 € 467 €

Forfait

chauffage

105 €

305 € NON NON NON

FETE DE

QUARTIER

(*)

102 € 254 €

Forfait

chauffage

85 €

152 € GRATUIT GRATUIT GRATUIT 102 € 254 €

Forfait

chauffage

85 €

152 € GRATUIT GRATUIT GRATUIT

ASSOCIATIONS

LANVEOC

GRATUIT Forfait

chauffage

85 €

GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT

GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT

CAUTION

DEGATS POUR

TOUS

1 000 €

1 500 €

1 500 €

1 000 €

1 500 €

1 500 €

CAUTION

MENAGE POUR

TOUS

100 €

300 €

200 €

100 €

300 €

200 € 22

ALSH journée

QF de + de 1681 €

QUOTIENT FAMILIAL

QF de 0 à 630 €

QF entre 631 et 840 €

QF entre 841 et 1050 €

QF entre 1051 et 1680 €

QF de + de 1681 €

12.00 €

TARIF JOURNALIER (*)

6 €

8 €

10 €

12 €

15 €

QF de + de 1681 €

QUOTIENT FAMILIAL

QF de 0 à 630 €

QF entre 631 et 840 €

QF entre 841 et 1050 €

QF entre 1051 et 1680 €

QF de + de 1681 €

12.00 €

TARIF JOURNALIER (*)

6 €

8 €

10 €

12 €

15 €

MERCREDI

½ journée avec repas

VACANCES

Journée

QUOTIENT FAMILIAL

QF de 0 à 630 €

QF entre 631 et 840 €

QF entre 841 et 1050 €

QF entre 1051 et 1680 €

QF de + de 1681 €

QUOTIENT FAMILIAL

QF de 0 à 630 €

QF entre 631 et 840 €

QF entre 841 et 1050 €

QF entre 1051 et 1680 €

QF de + de 1681 €

TARIF ½ journée avec repas

5.10 €

6.40 €

8.00 €

9.60 €

12.00 €

TARIF JOURNALIER (*)

6 €

8 €

10 €

12 €

15 €

QUOTIENT FAMILIAL

QF de 0 à 630 €

QF entre 631 et 840 €

QF entre 841 et 1050 €

QF entre 1051 et 1680 €

QF de + de 1681 €

QUOTIENT FAMILIAL

QF de 0 à 630 €

QF entre 631 et 840 €

QF entre 841 et 1050 €

QF entre 1051 et 1680 €

QF de + de 1681 €

TARIF ½ journée avec repas

5.10 €

6.40 €

8.00 €

9.60 €

12.00 €

TARIF JOURNALIER (*)

6 €

8 €

10 €

12 €

15 €

(*) Sachant que pour les ressortissants IGESA et le personnel communal les tarifs ci-dessus sont minorés du fait de la

circulaire du 15 décembre 2017 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

(Journée complète – taux 2021 = 5,53 €) et demi-journée – taux 2021 = 2.79 €). A noter que les prestations

interministérielles d’action social 2022 ne sont pas connus à la date du vote des tarifs 2022.

GARDERIE PERI-

SCOLAIRE

QUOTIENT FAMILIAL

QF de 0 à 630 €

QF entre 631 et 840 €

QF entre 841 et 1050 €

QF entre 1051 et 1680 €

QF de + de 1681 €

TARIF FORFAIT MATIN

1,35 €

1,50 €

1,65 €

1,80 €

1,98 €

TARIF FORFAIT SOIR

2,25 €

2,40 €

2,50 €

2,60 €

2,75 €

TARIF FORFAIT MATIN

1,35 €

1,50 €

1,65 €

1,80 €

1,98 €

TARIF FORFAIT SOIR

2,25 €

2,40 €

2,50 €

2,60 €

2,75 €

Attention :

→ Si dépassement des horaires d’ouverture de la garderie, une participation forfaitaire de 20 € sera réclamée à la famille,

pour chaque retard.

→ Les familles qui ne fournissent pas leur numéro d’allocataire CAF seront facturées au Quotient Familial le plus haut, soit

supérieur à 1681 €. Il en sera de même pour les familles qui ne sont pas allocataires.

CANTINE (Enfants)

QUOTIENT FAMILIAL

QF de 0 à 630 €

QF entre 631 et 840 €

QF entre 841 et 1050 €

QF entre 1051 et 1680 €

QF de + de 1681 €

TARIFS 2021

1,00 €

2,80 €

3,00 €

3,20 €

3,40 €

TARIFS 2022

1,00 €

2,80 €

3,00 €

3,20 €

3,40 €

CANTINE (Extérieurs Adultes)

(Personnel communal – en dehors du personnel communal affecté à la cantine et à

l’ALSH qui bénéficie de la gratuité des repas -, instituteurs et AUTRES)

5,50 €

5.50 €

PRESTATIONS DE SERVICE

Mise à disposition de personnel auprès d’autres Collectivités Territoriales

TARIFS 2021

40,00 € /heure

TARIFS 2022

40,00 € /heure

€23

Mise à disposition de matériel avec chauffeur

➢ Tracteur

➢ Camion

➢ Fourgon

➢ Camion benne

➢ Elagueuse

65,00 €/heure

65,00 €/heure

50,00 €/heure

75,00 €/heure

90,00 €/heure

65,00 €/heure

65,00 €/heure

50,00 €/heure

75,00 €/heure

90,00 €/heure

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, avec 13 voix pour et une abstention,

ADOPTE ces tarifs pour l’année 2022

14/ Vote des tarifs de la zone de mouillage et d’équipements légers pour les bateaux de plaisance au lieu-dit « la cale »

Madame le Maire rappelle la convention de transfert de gestion de la zone de mouillage et d’équipements légers pour 82 bateaux de plaisance au lieu-dit « la Cale » à LANVEOC, convention passée entre la Commune et l’Association des Plaisanciers de LANVEOC le 03 mars 2011.

L’article 4 de ladite convention précise que l’Association perçoit les sommes correspondantes aux redevances versées par les bénéficiaires de postes selon les tarifs fixés par le Conseil Municipal et use de ses fonds pour financer les différentes missions qui lui incombent.

L’Association des Plaisanciers de LANVEOC demande aux élus d’augmenter ses tarifs, à compter du 01 janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande émanant de l’Association des Plaisanciers de LANVEOC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Richard Klein n’a pas pris part au vote),

FIXE les redevances dues par les usagers ainsi qu’il suit à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 :

1. 200 € par mouillage et par saison,

2. 40 € par location à la semaine pour les lanvéociens,

3. 60 € par location à la semaine pour les extérieurs,

4. 15 € par bouée d’accueil pour la nuitée.

15/ Sollicitation de subvention DETR 2022 pour la réfection des réseaux d’assainissement (partie 2)

Madame le Maire précise qu’une mise en demeure préfectorale datant du 23 janvier 2015 pour la régularisation technique et administrative du système d’assainissement communal a conduit la commune de Lanvéoc à la mise à jour de son schéma directeur d’assainissement collectif. Le schéma directeur d’assainissement réalisé par le GIP LABOCEA a ainsi été finalisé en mars 2021.

Afin de lever la mise en demeure, le police de l’eau a également exigé la mise en place d’un plan pluriannuel (PPI) de travaux. La commune a ainsi mandaté le GIP LABOCEA pour faire une proposition de PPI dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur d’assainissement.24

Par délibération en date du 17 mai 2021, la commune de Lanvéoc a approuvé son Plan Pluriannuel d’Investissement du budget assainissement établi sur une période de 10 années.

La commune de Lanvéoc a souhaité confier en 2021 à Eau du Ponant, une mission de maîtrise d’œuvre de mise en œuvre d’un programme Pluriannuel de rénovation des réseaux d’assainissement dans le cadre de la lutte contre les eaux parasites.

La phase de diagnostic de la mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en œuvre d’un programme Pluriannuel de rénovation des réseaux d’assainissement afin de lutter contre les eaux parasites est ainsi achevée.

Eau du Ponant a vérifié les inspections télévisées réalisées par le bureau d’étude LABOCEA en charge du schéma directeur. Cette analyse ITV recense, quantifie et hiérarchise les défauts mais permet aussi de proposer des solutions de réhabilitation efficaces et pérennes telles que : • Optimisation des coûts,

• Maintien d’un bon écoulement,

• Réduction des apports d’eaux parasites.

Ce diagnostic permet également d’identifier les études complémentaires à mener pour réaliser les travaux conformément à la charte qualité.

Dans la continuité des travaux initiés en 2021, des travaux de réfection des réseaux d’assainissement (partie 2) sont programmés à partir de septembre 2022.

Le coût de ce projet est estimé à 516 805.00 euros HT.

L’opération dont le coût est estimé à 516 805.00 euros HT relève de la priorité n°1 suivant les

orientations retenues pour la mise en œuvre de la programmation de la DETR 2022.

Madame le Maire propose donc d’inscrire ce dossier au titre de cette même programmation

2022 et de solliciter un taux d’intervention à hauteur de 30%.

Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une aide financière de la part de l’Agence de

l’Eau Loire Bretagne au taux de de 50%. Selon les nouvelles règles de financement du

département du Finistère qui seront établies en 2022, ce dernier pourra éventuellement être

sollicité pour cofinancer le projet.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’inscription budgétaire desdits études et travaux au budget annexe assainissement,

Considérant la volonté politique d’obtenir une levée de mise en demeure,

Considérant la nécessité d’obtenir des subventions pour réaliser les travaux de cette

opération (partie 2) (priorité n°1),

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sans empiètement des délégations

attribuées au Maire ;

ADOPTE la partie n°2 de l’opération,25

APPROUVE la proposition d’inscription de cette opération au titre de la programmation DETR

2022 et SOLLICITE un taux d’intervention à hauteur de 30%,

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du

Département ou de tout autre financeur possible,

SOLLICITE l’aide financière et humaine de tout acteur dans cette procédure,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution dudit projet.

16 - Sollicitation de subvention DETR 2022 pour la rénovation énergétique de l’école publique Yves OFFRET

Madame le Maire souligne que la commune de Lanvéoc, adhérente au service de Conseil en

Energie Partagé (CEP) auprès d’Ener’gence depuis 2011, est dans une démarche de

réduction de ses consommations d’énergies.

Le groupe scolaire Yves OFFRET est le bâtiment le plus énergivore de la commune et

représente 70% des consommations du bâti communal. Il y a donc une volonté communale

d’améliorer thermiquement ce bâtiment et d’accroître le confort des usagers. De plus, ce

bâtiment est actuellement chauffé au fioul et la collectivité souhaite substituer cette énergie

fortement émettrice de gaz à effet de serre par une énergie renouvelable locale : le bois

énergie. Mais cette substitution a d’autant plus de sens qu’un travail sur le bâti est engagé. Un

travail a déjà été réalisé avec l’isolation de la toiture.

Pour prioriser les travaux à mettre en place un pré-diagnostic ainsi qu’une note d’opportunité

ont été réalisés par Ener’gence et ont conforté la volonté de travailler sur ce bâtiment.

Un audit énergétique ainsi qu’une étude de faisabilité bois énergie ont été établis par ANHEOL

ENERGIES au printemps 2021.

L’objectif principal du programme de travaux est de rénover le groupe scolaire de Lanvéoc en

l’améliorant thermiquement et en augmentant le confort des usagers.

Le scénario de travaux retenu doit permettre de diviser par 4 les consommations de chauffage.

Les travaux de rénovation énergétiques envisagés sont :

• Refonte de l’installation de chauffage

• Mise aux normes de la chaufferie et aménagement en vue d’accueillir une chaudière granulée,

• Remplacement des canalisations vétustes,

• Désembouage, mise en place de robinets thermostatiques,

• Création de réseaux de chauffage et mise en place de vannes d’équilibrage, • Remplacement de la chaudière fioul par une chaudière granulés bois, • Mise en place d’un système de ventilation mécanique simple flux sur le bâtiment école, • Remplacement des menuiseries extérieures sur le bâtiment école, • Mise en place d’une isolation par l’extérieur (ITE) sur le bâtiment école.

Suite à la réalisation de l’audit énergétique ainsi qu’une étude de faisabilité bois énergie, le

montant prévisionnel global de l’opération s'élève à 770 000,00€ HT (travaux et études).26

Cette opération relève de la priorité n°1 suivant les orientations retenues pour la mise en

œuvre de la programmation de la DETR 2022.

Madame le Maire propose donc d’inscrire ce dossier au titre de cette même programmation

2022 et de solliciter un taux d’intervention à hauteur de 44.06 % soit 339 262.00 € HT. Selon

les nouvelles règles de financement de la Région dans le cadre du dispositif « Bien vivre en

Bretagne » qui seront établies en 2022, cette dernière pourra éventuellement être sollicitée

pour cofinancer le projet.

Les modalités prévisionnelles de son financement s’établissent comme suit :

FINANCEURS Dépense HT

subventionnable de

l’opération

Taux Montant de la

subvention

sollicitée ou

obtenue

DSIL 640 000.00 12.50 % 80 000.00 € (arrêté

attributif de subvention

11 08 2021)

DSIL - Rénovation

énergétique des

bâtiments

640 000.00 23.44 % 150 000.00 €

(arrêté attributif de

subvention 21 05 2021)

DETR 2022 770 000.00 44.06 %

339 262.00 €

(subvention sollicitée)

Total des aides

publiques sollicitées

(cumul plafonné à 80% du

montant HT)

80.00 % 569 262.00 €

Les demandes initiales

de DSIL 2021 ont été

formulées sur la base

d’une dépense

subventionnable de

640 000 HT

Montant à la charge

du Maître d’ouvrage

(autofinancement minimum

de 20%)

20.00 % 200 738.00 €

Total (coût de

l’opération)

770 000.00 100.00 %

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’inscription budgétaire desdits études et travaux au budget Principal,

Considérant la nécessité d’obtenir des subventions pour réaliser les travaux,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sans empiètement des délégations

attribuées au Maire ;27

ADOPTE l’opération,

APPROUVE la proposition d’inscription de cette opération au titre de la programmation DETR

2022 et SOLLICITE un taux d’intervention à hauteur de 44.06 %,

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions à la région Bretagne ou de tout autre financeur

possible,

SOLLICITE l’aide financière et humaine de tout acteur dans cette procédure,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution dudit projet.

17/ Création de voies de mobilité active - Demande de subvention - Pacte Finistère 2030 et tout autre financeur

Par courrier en date du 4 février 2021, la commune de Lanvéoc a sollicité l’aide financière du

Département à hauteur de 70 % pour financer un programme de création et de développement

des déplacements doux (comme indiqué dans la fiche 17 du schéma départemental vélo afin

de faire bénéficier au plus vite les usagers de ce tronçon).

Pour se faire, la commune va réaliser une voie verte afin de sécuriser les utilisateurs et

permettre des déplacements écologiques sur la commune.

Le tracé de cette première phase concerne la voie menant du poteau au Hellen.

L’aménagement sera réalisé au cours de l’année 2022.

Il est précisé que cette première phase s’inscrit dans le schéma départemental vélo et plus

précisément dans la véloroute du littoral V5 venant du Faou et allant vers le Porzay tout en

faisant le tour de la presqu’île de Crozon. De fait, c’est un itinéraire d’intérêt départemental.

Dans le cadre de cette première phase, les tronçons prévus sont les suivants :

• Le Poteau vers Seveleder,

• Seveleder vers Sevignon,

• Sevignon vers Kervingant,

• Kervingant vers Kerbigot,

• Kerbigot vers Le Hellen.

Il est précisé que seuls les travaux réalisés avant fin 2022 seront finançables jusqu’à une

hauteur de 80 %. Si, toutefois, une commune présente plusieurs dossiers, ceux-ci devraient

être classés par ordre de priorité.

Un Maître d’œuvre a ainsi été désigné par la commune aux fins de réaliser les études de

conception et de réalisation de la voie de mobilité active.

Le coût de l’opération (études et travaux) est estimé à 316 000.00 euros HT.

Les travaux seront réalisés en intégralité sur l’année 2022.

Madame le Maire propose donc de solliciter son financement par le Département à hauteur de

80 % soit pour un montant de 252 800 € et d’inscrire ce dossier en priorité 1.28

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’inscription budgétaire desdits études et travaux au budget Principal,

Considérant la volonté politique de promouvoir le sport et de préserver l’environnement,

Considérant la nécessité de diversifier les modes de déplacements en préservant

l’environnement et en améliorant la sécurité routière,

Considérant la demande et le besoin des lanvéociens,

Considérant la nécessité de solliciter des subventions afin de couvrir les dépenses de ce

projet municipal permettant l’amélioration des conditions de vie,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sans empiètement des délégations

attribuées au Maire ;

ADOPTE l’opération,

APPROUVER la demande de financement auprès du Département au titre du pacte Finistère

2030 à hauteur de 80 % soit pour un montant de 252 800 €,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions tout autre financeur possible,

SOLLICITE l’aide financière et humaine de tout acteur dans cette procédure,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution dudit projet.

18/ Rénovation complète des 2 courts de tennis extérieurs - Demande de subvention - Pacte Finistère 2030 et tout autre financeur

La commune dispose de deux courts extérieurs non couverts situés à proximité des terrains

de football. Ces 2 terrains sont entourés de grillages qui se sont progressivement dégradés

avec la corrosion, et, compte tenu de leur état, peuvent être dangereux pour les usagers. Avec

le temps et les intempéries, les surfaces de jeu se sont partiellement altérées. De plus les

équipements (poteaux et filets) sont également en mauvais état.

Madame le Maire rappelle que les terrains n’ont jamais été rénovés depuis leur création dans

les années 1980. Depuis leur construction, l'entretien des courts a été assuré par les agents

du service technique qui ont notamment réparé régulièrement les grillages et rebouché

sommairement trous et fissures sur la résine du sol.

Il convient donc de prévoir la rénovation complète des 2 courts :

• Préparation du support,

• Régénération de la surface de jeu des 2 courts de tennis extérieurs en résine

synthétique (Fourniture et mise en œuvre d’une résine synthétique - Réfection des

tracé - Création des massifs des poteaux de tennis - Fourniture et pose d’une clôture)

pour répondre aux attentes et à la demande de nombreux habitants de la commune.29

Cette rénovation générale permettra donc de répondre au quadruple objectif de sécurité

publique, sportif, sanitaire et social.

Les courts seront accessibles à tous les usagers de tous âges. A terme, si l'utilisation de ces

installations devenait importante, on peut espérer voir se créer un club de tennis-loisir à

vocation associative.

Les structures et les équipements à remettre en état doivent respecter les dernières normes

en vigueur et, à cet effet, les travaux envisagés permettront une remise en état sécurisée de

l'ensemble de l'équipement. A ce jour, aucun financement n’a été trouvé.

Dans la mesure où ces travaux se feraient sur un espace préexistant de même nature, les

coûts de réalisation seraient beaucoup moins élevés que si la commune avait envisagé la

création de nouveaux terrains sur un autre site.

Le coût des travaux est estimé à 50 000.00 euros HT.

Madame le Maire propose donc de solliciter son financement par le Département à hauteur de

80 % soit pour un montant de 40 000 € et d’inscrire ce dossier en priorité 2.

Il est précisé que seuls les travaux réalisés avant fin 2022 seront finançables jusqu’à une

hauteur de 80 %. Si, toutefois, une commune présente plusieurs dossiers, ceux-ci devraient

être classés par ordre de priorité.

Ces travaux sont programmés en mars 2022 pour une durée de trois semaines.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’inscription budgétaire desdits travaux au budget Principal,

Considérant la volonté politique de promouvoir le sport,

Considérant la nécessité rénovation des courts permettant de répondre au quadruple objectif

de sécurité publique, sportif, sanitaire et social.

Considérant la demande et le besoin des lanvéociens,

Considérant la nécessité de solliciter des subventions afin de couvrir les dépenses de ce

projet municipal permettant l’amélioration des conditions de vie,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sans empiètement des délégations

attribuées au Maire ;

ADOPTE l’opération,

APPROUVER la demande de financement auprès du Département au titre du pacte Finistère

2030 à hauteur de 80 % soit pour un montant de 40 000 €,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions tout autre financeur possible,

SOLLICITE l’aide financière et humaine de tout acteur dans cette procédure,30

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution dudit projet.

19/ Budget annexe camping - Décision modificative n°1

Afin de pouvoir compenser certaines dépenses, il est nécessaire de faire un virement de crédit en dépenses comme suit :

Il est précisé que ces modifications n’ont pas d’impact sur l’équilibre budgétaire du budget

annexe camping.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition du Maire.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.

DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe du camping.

20/ Budget annexe camping – Délibération de clôture et de transfert de l’actif et du passif

Par délibération en date en date du 10 mars 2020, la commune de Lanvéoc a autorisé la vente

du camping municipal de la cale.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit délibérer afin :

- d’autoriser la suppression du budget annexe camping au 31/12/2021, suite à sa vente,

- d’autoriser le transfert de l'actif, du passif ainsi que des résultats de clôture de l'exercice 2021

du budget camping dans les comptes du budget de la commune au 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la suppression du budget annexe camping au 31 décembre 2021,31

ACCEPTE la reprise de l’actif, du passif et des résultats du budget annexe camping dans le

budget principal au 1er janvier 2022,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives pour la suppression

du budget annexe camping aux fins d’intégrer ce dernier au budget principal.

21/ Décision prise en application de l'article L.2122-22 Du Code Général Des Collectivités Territoriales

Par délibération n°1 en date du 2 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire l’ensemble des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte des décisions qu’il prend, dans le cadre de sa délégation de missions, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Ainsi, Madame le Maire a donné toutes explications sur la décision référencée sous le n° DELEG.A4-15/02.

DELEG.A4-15/02 en date du 29 novembre 2021 portant décision portant exercice du droit de préemption de la commune à l’intérieur d’un espace naturel sensible.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du compte rendu fait par Madame le Maire sur la décision référencée

DELEG.A4-15/02 en date du 29 novembre 2021.

PRECISE que cette décision, entérinée par le Conseil Municipal, a désormais valeur de

délibération.

La séance est levée à 21 H 04

A Lanvéoc, le 22 12 2021

Le Maire,

Christine LASTENNET.