Procès Verbal - procesverbaldufevrie 2658

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Procès Verbal - procesverbaldufevrie 2658 Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Lanvéoc. Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbaldufevrie 2658)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique,

COMMUNE DE LANVÉOC - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 1

Du 14 février 2024

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-quatre, le 14 février, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué

le 8 février, s'est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence Christine LASTENNET, Maire.

Etaient présents : Mme Edith ALISIER, Mme Christelle GAOUYER, M. Laurent GUILLON, M. Sylvain

HASCOËT, M. Jean-Jacques HILLION, M. Marc JOSEPH-TEYSSIER, M. Richard KLEIN, Mme

Christine LASTENNET, Mme Guylaine LECESNE, Mme Martine LODE, M. Raymond SAGET

Absent ayant donné pouvoir : Mme Patricia GESLAND ayant donné pouvoir à Mme Christelle

GAOUYER

Absents excusés : M. Erwan ANDRIEUX, M. Manuel FERNANDES, Mme Stéphanie GILLARD, Mme

Diane GRIFFO, Mme Marie-Renée POINTE, Mme Sophie RAZET, Mme Célia SCHMIDT

Le secrétariat a été assuré par : M. Laurent GUILLON

Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut délibérer valablement.

Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Laurent GUILLON

Approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre

2023.

Démission d’un conseiller municipal - Procès-verbal d'installation du nouveau conseiller

Madame le Maire rappelle que, par courrier réceptionné en mairie en date du 13 février 2024, Monsieur

Sylvain REYNOUARD l'a informée de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller

municipal à compter du 13 février 2024.

Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est

définitive et Monsieur le préfet du Finistère en a été informé.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Manuel FERNANDES, suivant immédiat sur

la liste est installé en qualité de conseiller municipal.

Madame le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du conseil municipal.

Administration Générale

1. Convention d’assistance aux communes - Dispositif d’aide à la formation BAFA/BAFD

La Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime a pour objet d'assister les

Communes qui en feront la demande dans certains domaines après conventionnement, notamment :

l'accompagnement et le traitement des demandes de prise en charge financière de session

BAFA/BAFD.

Les 10 communes du territoire de la communauté de communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime

se sont engagées à développer des projets en faveur des jeunes de façon concertée, pour répondre de

façon cohérente à l'échelle du territoire aux besoins des habitants en matière de services de garde et

de loisirs.Elles ont délibéré en novembre pour la signature le 9 décembre 2021 de la convention territoriale globale

(CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère.

Pour mener à bien les projets, elles sollicitent l'assistance de la Communauté de Communes.

Dans le cadre de la convention territoriale globale (Ctg), la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime (CCPCAM), les communes d’Argol, Camaret-sur-Mer, Crozon,

Landévennec, Lanvéoc, Le Faou, Pont-de-Buis Lès Quimerc’h, Roscanvel, Rosnoën et Telgruc-sur Mer dl'oide or: finannaman ea la eties nn A A C Ua L(ETIATIal ave 3

ou BAFD à destination des jeunes souhaltant se former dans l’animation.

12 sessions de formation par an peuvent être prises en charge.

Ce dispositif a pour objectif de :

Faciliter l'accès des jeunes à une formation en favorisant l'insertion sociale et professionnelle, Accompagner les bénéficiaires vers l'autonomie

Investir les jeunes dans un acte citoyen sur le principe de « contribution/rétribution »

Favoriser le retour à l'emploi et ainsi favoriser le recrutement des animateurs des accueils de loisirs du territoire pour répondre aux besoins des familles en termes d'accueil.

L'agent au poste chargé de coopération Ctg {convention territoriale globale) est la personne référente

au niveau intercommunal pour le stagiaire, pour le suivi du dossier. Conformément aux dispositions en

place, elle peut accompagner le stagiaire sur son projet de formation (conseils divers, prise de contact

avec les structures, les organismes de formation.....).

Cette convention entre en vigueur le 1 janvier 2024.

Les 10 communes s'engagent à verser à la Communauté de Communes une subvention nécessaire à

l'exercice de la gestion de ce dispositif.

La subvention de chaque commune est calculée selon la clé de répartition décrite en annexe 1.

La charge financière pour la commune de Lanvéoc s'élève à 408,80 euros.

Etant l'exposé de Madame le Maire, oo

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la convention d'assistance aux communes : dispositif d'aide à la formation BAFA/BAFD.

AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et ses annexes ainsi que tout document

afférent à ce dossier

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Madame GAOUÛYER précise que beaucoup de demandes ont été formulées cette année. Lorsque les

demandes sont écartées, les personnes sont aidées pour trouver la formation adéquate.

Ilest précisé que les 12 places visent indifféremment les BAFA et BAFAD.

2. Dissolution du SIMIF - approbation des conditions de sa liquidation

Le Syndicat Intercommunal Mixte d'Informatique du Finistère a été créé par arrêté préfectoral du 8 avril

1986. Ce syndicat avait alors pour objet d'entreprendre toutes actions favorisant le développement de

l'informatique dans la gestion des collectivités membres et dans les opérations mises en œuvre par

celles-ci ou auxquelles celles-ci participent.

Son objet ayant évolué, une modification de ses statuts a été organisée par arrêté préfectoral du 12 juin

2019. Le Syndicat a depuis pour objet d'entreprendre toute action favorisant le développement de

l'informatique dans la gestion des communes membres et dans les opérations mises en œuvre par

ceux-ci ou auxquelles ils participent. Le Syndicat assure, l'installation complète des logiciels agréés parlui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s'avérer nécessaire

pour répondre aux besoins de ses membres.

Les derniers marchés publics passés pour répondre aux besoins des membres du syndicat ont été attribués à la société JVS Mairistem qui proposait des prestations en mode hébergé.

Pour assurer l'installation des produits dans les collectivités membres, leur maintenance et la formation

des utilisateurs, le SIMIF employait 2 techniciens.

Or, depuis le 1er janvier 2023, avec le basculement des logiciels vers une nouvelle version en mode

SAAS, JVS-Mairistem assure lui-même l'installation complète des logiciels agréés par lui, la formation

des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s'avérer nécessaire pour répondre

aux besoins de ses membres. Le besoin en personnel n'existant plus, le SIMIF a mis fin aux contrats

des 2 agents qu'il employait au 31 août 2022 pour l'un et au 31 décembre 2022 pour l’autre.

En conséquence, l’objet du syndicat a disparu et il a vocation à être dissous de plein droit en application

de l’article L. 5212-33 a) du CGCT.

C’est pourquoi, par délibération du 12 décembre 2023, le Comité syndical a sollicité la dissolution du

SIMIF au 31 décembre 2023. Un arrêté inter-préfectoral a mis fin à l'exercice des compétences du

SIMIF au 31 décembre 2023.

Il y a désormais lieu de se prononcer, de façon concordante avec l'ensemble des membres de ce

syndicat, sur les conditions de liquidation du SIMIF.

A réception de l'ensemble des délibérations concordantes, un arrêté inter préfectoral de dissolution sera

pris afin d’acter cette dissolution. En cas d’obstacle à la liquidation, la répartition sera fixée par le préfet

après la nomination d’un liquidateur, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2024.

Aussi conformément aux dispositions de l'article L5212-33, du Code Général des Collectivités

territoriales, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur les conditions de la liquidation

du SIMIF telles qu'elles ont été adoptées par le Comité syndical par délibération du 12 décembre 2023.

Les conditions de liquidation sont les suivantes :

e Le résultat de cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d'investissement ainsi que l'ensemble des actifs et des passifs seront répartis entre les différentes communes membres, selon le pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022 (tableau en annexe).

e Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé d'investissement devront être repris dans les budgets des différentes communes (au budget primitif ou par décision modificative). e Le Centre de gestion du Finistère maintiendra à disposition les archives du SIMIF après la dissolution. Elles constituent en effet des archives publiques dont la durée d'utilité administrative (DUA) est de dix ans.

Etant donné l'exposé de Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33, L5211-26 et L5211-

25-1

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 1996 portant création du Syndicat Intercommunal Mixte d'Informatique

du Finistère (SIMIF) modifié par arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 puis par arrêté inter préfectoral du 23 octobre 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

ACCEPTE les conditions de la liquidation du SIMIF telles que présentées ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.Madame le Maire précise que la commune travaillait déjà avec JVS avant la dissolution du SIMIF. Les

interlocuteurs restent inchangés pour les services de la mairie.

3. Prise de participation de la commune de Lanvéoc au capital de BMa spl.

BMa SPL est une Société Publique Locale créée en 2017 et dotée d’un capital de 5,15 M€. Ses

actionnaires principaux sont Brest métropole, la Ville de Brest et la commune de Gouesnou.

Dans le cadre du développement de la société, plusieurs communes et collectivités de l'Ouest breton

ont manifesté ieur intérêt à entrer dans ia société, pour confier à BMa SPL des missions de réalisation

d'études ou d'interventions en AMO ou en mandat. À plus long terme, ces collectivités pourraient

s'engager dans des opérations de construction, de rénovation ou d'aménagement visant à la transition

et à la performance énergétique, et notamment des opérations d'efficacité énergétique des bâtiments

publics, potentiellement en tiers investissement, selon le modèle défini à la création de la SPL et

conformément à ses statuts.

L'article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les sociétés publiques

locales exercent « leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des

collectivités et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ». La réalisation de

prestations par BMa SPL pour le compte d’autres collectivités que les actionnaires actuels nécessitent

donc leur entrée préalable au capital de la société, suite à quoi les prestations seront réalisées dans le

cadre de marchés bénéficiant de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence

propre au régime de quasi-régie applicable aux relations contractuelles entre les sociétés publiques

locales et leurs actionnaires.

En raison de la nature des activités que ces futurs actionnaires envisagent de confier à BMa SPL,

c'est-à-dire des prestations de service ou des mandats, qui ne nécessitent pas la mobilisation de

nouveaux capitaux par la société, la participation de chacun d’entre eux au capital a vocation à être

nettement inférieure à celle des actionnaires actuels, qui ont eu recours à des opération de tiers

investissement.

C'est pourquoi les trois actionnaires majeurs, souhaitant répondre aux attentes des élus et collectivités

voisines, ont proposé d'ouvrir le capital de BMa SPL à l'ensemble des communes et de leurs

groupements (autres que les EPCI et communes déjà actionnaires) en cédant dix actions de 100 €

chacune. La cession des actions se fera progressivement en fonction des demandes de prise de

participation des collectivités. Le conseil d'administration de BMa SPL a validé l'ouverture de son

capital aux collectivités lors de sa séance du 3 décembre 2020.

Afin de tenir compte de l'écart important en termes de participation au capital entre les actionnaires

principaux et les nouveaux entrants par ce mécanisme, la gouvernance de BMa SPL a été adantée

afin de permettre une représentation équilibrée de tous les actionnaires. Les nouveaux actionnaires

sont regroupés au sein d'une assemblée spéciale qui désigne un représentant commun unique

siégeant au conseil d'administration de la société (article L1524-5 du CGCT et article 14.1 des statuts

de BMa SPL).

Le tableau suivant synthétise la représentation des actionnaires au Conseil d'administration :

Nombre de sièges au conseil

Actionnaire d'administration

Brest métropole 6

Ville de Brest 4

Ville de Gouesnou 1

Actionnaires groupés en assemblée spéciale 1

Total 12

Par l'entrée au capital de BMa SPL dans les conditions précitées, la commune de Lanvéoc aura accès

aux prestations d'ingénierie publique proposées par la SPL dans le cadre de ses statuts, dans une

relation de quasi-régie.

Etant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

APPROUVE l'acquisition auprès de [Brest métropole ou Ville de Brest] de 10 actions de BMa SPL à la

valeur nominale de 100 euros chacune soit une valeur totale de 1 000 euros,

APPROUVE le versement de la somme de 1 000 € en une fois, laquelle sera prélevée sur le budget (chapitre 26 et article 261 à préciser),

DESIGNE M. Richard KLEIN, représentant la collectivité à l'assemblée spéciale de BMa SPL et de

l’autoriser à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être

confiée au sein de la dite assemblée et particulièrement celle de représentant commun,

DESIGNE M. Richard Klein, représentant la collectivité à l'assemblée générale des actionnaires,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire expose que la reprise d'étude de la rénovation énergétique de l’école en isolation par

l’intérieur sera confiée à BMA dans ce cadre.

Par ailleurs, le fait pour la commune d'entrer dans le capital, lui permettra pour de nouvelles opérations

d'aménagement de conventionner directement avec BMA sans mise en concurrence.

4. Modification du règlement intérieur de la bibliothèque municipale

Vu la délibération n°3 en date du 6 décembre 2022 instaurant à compter du 1er janvier 2023 la gratuité à titre expérimental,

Vu la délibération n°2 en date du 28 février 2023 approuvant la modification du règlement intérieur de

la bibliothèque municipale,

Vu la délibération n°4 en date du 12 décembre 2023 reconduisant à compter du 1er janvier 2024 la

gratuité,

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, par lequel le Conseil Municipal

règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Considérant l'augmentation du nombre d'inscription à la bibliothèque municipale consécutivement à la mise en place de la gratuité,

Madame le Maire propose de faire évoluer le règlement intérieur en instaurant la gratuité du service

pour une durée indéterminée.

Elle propose soit aménagé le règlement intérieur en conséquence.

Vu le projet de règlement intérieur joint,Vu la présentation de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de la bibliothèque municipale.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents relatifs à la mise en

œuvre du règlement intérieur.

Madame GAOUYER indique que la fréquentation, suite à la mise en place de la gratuité, à augmenté

d'environ 20%. Madame le Maire précise que l'augmentation du nombre d’adhérents est vérifiée,

cependant cette dernière nuance en indiquant que le système de comptage des adhérents a également

évolué.

Les élus saluent cette progression.

5. SPL Eau du Ponant - Rapport aux actionnaires 2023 relatif à l’activité 2022

Madame le Maire présente le rapport aux actionnaires 2023 relatif à l'activité 2022 d'Eau du Ponant.

En effet, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les

représentants au Conseil d'Administration ou à l’Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires

présentent un rapport écrit devant leur organe délibérant.

Le contenu de ce rapport a été précisé par ie décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022.

Dans le respect de ces dispositions, le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités

actionnaires pour délibération.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectifs :

e__ De renforcer l'information de la collectivité territoriale et de ses élus

e Pour les représentants nommés au sein du Conseil d'Administration ou à l'Assemblée Spéciale, de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat,

e De contribuer au contrôle analogue de la SPL Eau du Ponant tel que défini par le Code de la commande publique et le Code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts

et le règlement intérieur de la société,

e De s'assurer que la SPL agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la

collectivité.

Après cet exposé,

Sur proposition de Madame le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

PREND ACTE du rapport aux actionnaires 2023 relatif à l'activité 2022 de la Société Publique Locale

Eau du Ponant.Ressources humaines

6. Service animation - Nuitées séjours et camps d'été - Modalités de rémunération et de récupération des animateurs

La commune est susceptible d'organiser chaque année des mini camps avec nuitées, ou séjour

jeunes avec nuitées.

Pour mener à bien ces activités, le service enfance jeunesse fait travailler ses animateurs titulaires ou recrutent des animateurs contractuels.

La responsabilité de l'encadrement est reconnue, mais il convient de définir et unifier les modalités de

rémunération et récupération sur les différents temps (préparation, séjours et repos) conformément à la règlementation du ministère des sports.

Pour rappel, c’est à la collectivité de déterminer par délibération ce qu'elle va mettre en place pour les

agents animateurs de camps ou accompagnants de sorties scolaires par un régime d'équivalence ou

de temps d'inactivité.

Concernant la durée de temps de travail les fonctionnaires sont soumis à ces règles (Décret 2000-815

du 25.08.2000 - art 3) :

e 1 607 heures par an

e 48 heures, y compris les heures supplémentaires, par semaine

e 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

e 35 heures minimum de repos hebdomadaire

e 10 heures maximum de travail par jour

e 11 heures minimum de repos quotidien

e 12 heures maximum d'amplitude horaire.

De ce fait la rémunération s'applique en fonction du nombre d'heures effectuées.

Cependant, il arrive que le personnel soit employé de façon continue (les repas, les nuits, les soirées

...).

Toute période pendant laquelle l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer

librement à ses occupations est considérée comme du temps de travail effectif. (D. 2000-815 du 25

août 2000).

Lors de mini camps avec nuitée ou séjour jeunes, les animateurs accompagnent les enfants 24h/24h ;

l'employeur doit alors instaurer, par délibération, un régime d'équivalence horaire.

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du

domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles,Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant que lors de mini camps avec nuitées, ou séjour jeunes avec nuitées, les animateurs

accompagnent les jeunes pendant tout le séjour,

Considérant que la collectivité employeuse doit instaurer, par délibération, un régime d'équivalence

horaire,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 28 novembre 2023,

Etant l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

DIT que la rémunération de ce personnel sera établie, à compter du 1er janvier 2024, sur les bases

fixées ci-après :

o Forfait jour équivalent à 10 heures (par jour de mini camps ou séjour jeunes)

o Forfait nuit équivalent à 3 heures 30 (par nuitée de mini camps ou séjour jeunes )

o Temps de préparation pour la Directrice - 6 heures

DIT que les a

dessus

nimateurs (incius la Directrice) seront rémunérés sur les bases forfaitaires présentées ci-

ADOPTE les propositions ci-dessous concernant les modalités de rémunération et récupération des

nuitées des mini camps avec nuitées, ou séjour jeunes avec nuitées.

Personnel Journée Jours fériés Préparation - Nuitée

Directrice

Animateurs 10H Forfait 10H 6h 3H 30 (majorées

titulaires ou (comptabilisées (majorées 50 % (comptabilisées 50 % le Week

stagiaires dans le temps de | le Week end et dans le temps de | end et les jours

travail annualisé) | les jours fériés) travail annualisé) | fériés) (pris en

(pris en compte compte dans

dans 'annuaiïisation du

l’'annualisation du temps de travail)

temps de travail)

Animateurs 10H Forfait 10H 3H 30 (majorées

contractuels (comptabilisées (majorées 50 % 50 % le Week

dans le temps de | le Week end et end et les jours

travail annualisé) | les jours fériés) fériés) (pris en

(pris en compte compte dans

dans l’'annualisation du

l’annualisation du temps de travail)

temps de travail)

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Madame le Maire indique que le projet de délibération a été soumis en amont au comité social territorial

du CDG 29. Il s’agit de régulariser une situation qui concerne les agents de la commune qui participent

aux sorties à l'extérieur du foyer des jeunes, telle la sortie à venir au Parc Astérix.

7. Contrat Parcours Emploi Compétences - Versement d’une prime exceptionnelle

Par délibération n°3 du 29 août 2023, la commune de Lanvéoc a à l'unanimité décidé du

renouvellement du CUI — CAE « Parcours Emploi Compétences » pour les fonctions d’adjoint

administratif dans la catégorie hiérarchique C à temps partiel à raison de 20 heures / semaine pour

une durée de 12 mois, à compter du 31 août 2023.

Madame le Maire précise que cet agent est exclu du champ d'application du statut propre aux agents

de la Fonction Publique Territoriale. Le régime indemnitaire ne lui est donc pas applicable.

Ainsi, l'attribution des primes aux agents en contrat de droit privé employés dans les collectivités

territoriales et des établissements publics relève d’une décision de l'organe délibérant. Il convient dans

ce cadre de prendre une délibération précisant la dénomination, le montant et de le mentionner sur le

contrat de travail où par avenant au contrat.

Au regard des missions variées assurées par l'agent, Madame la Maire propose le versement d’une

prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros.

Vu l'avis favorable du centre de gestion,

Etant l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

DECIDE du versement d'une prime exceptionnelle d'un montant de 500 euros.

APPROUVE l'avenant joint au contrat de travail.

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Madame le Maire expose le fait qu'un contrat aidé ne peut bénéficier des primes de la fonction publique

territoriale. Dans ce cadre une solution a été recherchée avec le CDG 29 afin de verser à titre exceptionnel une gratification.

Madame le Maire indique que l’agent donne pleine satisfaction dans les missions confiées.

8. Délibération créant des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire et saisonnier d'activité

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L332-23 du code général de la fonction

publique il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des

accroissements temporaires et saisonniers d'activité.Le Maire informe l'assemblée que les besoins du service peuvent amener cette dernière à créer des

emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face à

l'accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les différents services de la mairie.

Madame le Maire propose à l'Assemblée, en fonction des besoins du service et pour faire face à

l'accroissement temporaire et saisonnier d'activité, de recruter des agents contractuels relevant de la

catégorie C à temps complet ou à temps non complet (notamment au secrétariat de Mairie grade

Adjoint Administratif-aux services techniques grade Adjoint technique. -aux services scolaires grade

Adjoint d'Animation).

Leur traitement sera calculé par référence à l'indice brut Echelle C1 échelon 1.

Le régime indemnitaire des agents territoriaux approuvé par délibération en date du 13 juin 2019 leur

sera appliqué.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel

au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article L452-40 du code

général de la fonction publique.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23,

Vu l'exposé de Madame le Maire,

DECIDE d'adopter la proposition du Maire,

DIT que les crédits sont inscrits au budget général.

Madame le Maire précise que cette délibération intervient en chaque début d'année, permettant ainsi à

la commune de recruter des renforts lorsque le besoin se présente.

Finances

9. Validation du rapport de la commission d'évaluation des charges transférées (CLECT)

En application du V-2° de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), l'attribution de compensation (AC) est égale à la somme des impositions professionnelles minorée du montant des transferts de compétence qui ont été évalués par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Lorsque le montant des charges transférées dépasse le produit de la fiscalité professionnelle, l'AC est négative et peut donner lieu à un versement de la commune au profit de l'EPCI. Une commission, composée d'au moins un représentant par commune, doit évaluer les charges transférées à la CCPCAM au moment du passage en TPU et à chaque nouveau transfert de charges. Les transferts de charges sont validés par la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (CLECT).

La commission s’est réunie le 30 novembre 2023. Ont été abordés les points suivants :

Evaluation du coût de la prise de compétence « ASSAINISSEMENT »,

Rappel sur la réévaluation du coût de la prise de compétence « SPANC »,

Transferts de la charge de compétence « Gemapi »,

Mise à jour du linéaire de sentiers en gestion Communautaire.

Le rapport est joint à la présente délibération.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

VALIDE le rapport de la CLECT en date du 30 novembre 2023.

10. Approbation du montant définitif des attributions de compensation 2024 de la Communauté de communes

Le Maire rappelle qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général

des Impôts, la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de

compensation. Elle ne peut être indexée.

Les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de

coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres. Elles permettent de

maintenir les équilibres budgétaires lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre

de la fiscalité professionnelle unique.

Lorsque la fusion s'accompagne d’un transfert de compétences, l'attribution de compensation est

respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à

l'évaluation des charges transférées à l’occasion des transferts de compétences.

Le tableau ci-dessous indique les attributions de compensation de 2024.

Modification

sn à ée par Me Attribution de propos Attribution de

Commune | la CLECT à compensation 2023 du3011 |<°mpensation 2024

2023

Argol_ A versé 6 991,67 € 1357 €| Verse 5 634.67 €

Camaret/mer | A versé 10 817,00 € 2 141 € | Verse 8 676 €

Crozon A reçu 143 234,93 € 12 840 € Reçoit 156 074.93 €

Landévennec | A versé 27 417,93 € 1 416€ | Verse 26 001.93 €

Lanvéoc A reçu 58 972,59 € 1 948 € Reçoit 60 920.59 €

Le Faou A reçu 413 306,53 €| -25622.70€| Reçoit 387 683.83 €

Roscanvel A versé 78 574,66 € 1 763 € | Verse 76 811.66 €

Rosnoën A reçu 126 396,36 € 1 562 € Reçoit 127 958.36 €

Pont-de- A reçu 1 329 145,73 € | Buis-Les-Q 2433€| Reçoit 1 331 578.73 €

Telgruc-sur- :

mer Aegues 56764 S 3644€| Reçoit 29 481.64 €

Total

dépenses

CCPCAM 2 096 893,78 € 2 093 698.08 €

Total

recettes

CCPCAM 123 801,26€ 117 124.26 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la CLECT en date du 30 novembre 2023, Vu la délibération du 18 décembre 2023 de la Communauté de communes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives à la commune de LANVEOC au

titre de l’année 2024, tel que présenté dans le tableau ci-dessus,

AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

11. Passage à la nomenclature M57 : modalités de gestion des amortissements- adoption

des durées d'amortissement, dérogation à ia règie de caicui prorata temporis (option

pour l'amortissement linéaire), fixation du seuil des biens de faible valeur

Madame le Maire expose à l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er

janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions suite à cette mise en

application.

C'est dans ce cadre que la commune de Lanvéoc est appelée à définir la politique d'amortissement du

budget principal de la commune.

Modalités de gestion des amortissements en M 57 :

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement

la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer

sur les règles de gestion en matière d'amortissement.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, à compter de l'exercice 2024, pour le budget principal de la commune,

Pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux

amortissements des subventions d'équipements versées.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens

par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des

collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :

°e des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme

qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

e des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée

maximale de cinq ans ;

e des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq

ans ;

e des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée

effective d'utilisation si elle est plus brève ;

e des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance

des projets d'infrastructure d'intérêt 6 national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

La commune de Lanvéoc compte moins de 3500 habitants.

Elle est donc tenue d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d'équipement versées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à compter du 1er janvier 2024, à l'unanimité.

FIXE l'amortissement des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée

maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de

quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'ellefinance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne

relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

DIT que pour rappel, les frais d'études non suivis de réalisation d'une immobilisation sont sortis de l'actif

par opération d'ordre non budgétaire (Débit 193 et Crédit 2031) au vu d'un certificat administratif

attestant que l'immobilisation n'est pas réalisée.

ADOPTE la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations

acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis),

Pour la fixation du seuil de biens de faible valeur:

FIXE un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC

APPROUVE la sortie de l'inventaire comptable, de l’état de l'actif et du bilan, des biens de faible valeur

dès qu'ils ont été intégralement amortis.

Madame le Maire rappelle que cette délibération a été préparée en concertation avec Madame la

Conseillère aux Décideurs Locaux. La délibération complète la délibération d'institution de la

nomenclature M57.

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Par délibération n°1 en date du 2 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire

l'ensemble des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte des décisions qu’il

prend, dans le cadre de sa délégation de missions, à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Municipal. Ainsi, Madame le Maire a donné toutes explications sur les décisions référencées :

Aq/182

A4-08/183

A4/184

A4-08/185

AA NQ/I1Qor

DECISION PORTANT RECONDUCTION DU MARCHE DE MODERNISATION DE LA VOIRIE COMMUNALE -

PROGRAMMES 2023-2026

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 224 annule et remplace A4-08/170

DECISION PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT N°3 AU LOT 2 DU MARCHE DE TRAVAUX DE

RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT - TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX EAUX

USEES

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 395

ATTOIDIITIOALNE COAIMECCINAL. 9 FA" U0]7 LOU

A4-08/187

A4-08/188

A4-08/189

26/190

A4-08/191

A4-08/192

A4-08/193

A4-08/194

A4-08/195

A4-08/196

A4-08/197

A4-08/198

A4-08/199

A4-08/200

A4-08/201

A4-08/202

A4-08/203

A4-08/204

A4-26/205

ATTNDOUTIVUIT DE CUINCLJJIUIN TZ

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 6B

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 391

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 63B

DECISION DU MAIRE SOLLICITANT UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PACTE FINISTERE 2030 VOLET 1

TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 414

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 422

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 42B

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 323

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 439

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 69

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 163

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 164

SUBVENTION DETR 2024 DANS LE CADRE DU REMPLACEMENT DES DEUX PORTAILS DE L’ECOLE PRMAIRE

YVES OFFRET ET DU PORTAIL DU CIMETIERE

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 448

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 15B

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 119

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 29B

ATTRIBUTION DE CONCESSION - 345

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CREDIT DE CHAPITRE A CHAPITRE

FONGIBILITE DES CREDITS

DELEG..-

24/04/01

DECISION DU MAIRE APPROUVANT LE CONTRAT SUIVI HYGIENE - PRELEVEMENTS ET ANALYSE

ENTRE LA COMMUNE DE LANVEOC ET LA SOCIETE LABOCEA

DELEG.-

24/04/02

DECISION DU MAIRE APPROUVANT LE CONTRAT DE MAINTENANCE /TELEMAINTENANCEENTRE

LA COMMUNE DE LANVEOC ET LA SOCIETE DOMOCONTROL

DELEG.-

24104103

DECISION DU MAIRE APPROUVANT LE CONTRAT ENTRE LA COMMUNE DE LANVEOC ET LA

SOCIETE SOCOTEC DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX ECOLE

24/04/04

UD M N © N) £ : & © © N & mi 2 DECISION DÙÜ MAIRE APPROUVANT LA CONVENTION D'E

DE LANVEOC ET LA SAS CONSULTASSUR

DELEG.-

24/08/05

ATTRIBUTION CONCESSION - 159/160

DELEG.-

24/08/06

ATTRIBUTION CONCESSION - 185/186

DELEG.-

24/08/07

ATTRIBUTION CONCESSION - 148

DELEG.-

24/08/08

ATTRIBUTION CONCESSION - 85B

DELEG.-

24108109

ATTRIBUTION CONCESSION - 400

DELEG.- 24/08/10 ATTRIBUTION CONCESSION - 239

DELEG.- ATTRIBUTION CONCESSION - 428

24/08/11

DELEG.- ATTRIBUTION CONCESSION - 284

24/08/12

DELEG.- ATTRIBUTION CONCESSION - 376

24/08/13

DELEG..- ATTRIBUTION CONCESSION - 61B

24/08/14

DELEG.- ATTRIBUTION CONCESSION - 59

24/08/15

DELEG..- ATTRIBUTION CONCESSION - 452

24/08/16

DELEG.- ATTRIBUTION CONCESSION - 255

24108/17

DELEG.- ATTRIBUTION CONCESSION - 92

24/08/18

DELEG..- ATTRIBUTION CONCESSION - 66

24/08/19

DELEG.- ATTRIBUTION CONCESSION - 86B

24/08/20

DELEG.- ATTRIBUTION CONCESSION - 287

24/08/21

DELEG.- ATTRIBUTION CONCESSION - 10

24/08/22

DELEG.- ATTRIBUTION CONCESSION - 357

24/08/23

DELEG.- ATTRIBUTION CONCESSION - 376

24/08/24

DELEG.- ATTRIBUTION CONCESSION - 96B

24/08/25

PREND ACTE du compte rendu fait par Madame le Maire sur les décisions ci-dessus mentionnées.

Madame le Maire remercie les conseillers présents.

La séance est levée à 19H 35.

A Lanvéoc, le & 63.3041

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Laurent GUILLON.