Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 042 du 26
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 035 du 12
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 041 du 20
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 035 du 12
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 041 du 20
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 030 du 29
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 022 du 01
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 045 du 03
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 057 du 30
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 057 du 30
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 042 du 26 avril 2022
Document publié le Mardi 26 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 042 du 26 avril 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-042
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de
direction
07-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de
contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département de l'Ardèche, et gestion des intérims. (3
pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-04-26-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 909699852 DELEU Maia SOS Parents in Progress
07230 SAINT ANDRE LACHAMP arrt SAP Word.doc (3 pages) Page 8
07-2022-04-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 431965540 Fabien MALSERT Aménagement
Paysager 07340 SAINT DESIRAT arrt SAP Word.doc (3 pages) Page 12
07-2022-04-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 911519163 RIBIER Sandrine 07130 SAINT
PERAYarrt SAP Word.doc (3 pages) Page 16
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2022-04-19-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Pauline n° ordre 37391 (3 pages) Page 20
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2022-04-22-00002 -
20220422_AP_tir_loup_MALLEVAL_Gourdon_2022.odt (5 pages) Page 24
07-2022-04-22-00003 - 20220422_PROJ_AP_tir_loup_CHOLVY_2022.odt (4
pages) Page 30
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2022-04-22-00001 - AP cdoa section (4 pages) Page 35
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-04-20-00006 - AP agrement garde peche BERTHOLON Antonin (2
pages) Page 40
2 07-2022-04-20-00009 - AP agrement garde peche VOURIOT Achille (2
pages) Page 43
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-04-19-00008 - Commune de Sanilhac. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 46
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’utilité
publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons,
afin de réaliser des logements locatifs et autres aménagements d’intérêt
collectif, et cessible le bien cadastré C 790 nécessaire à sa réalisation,
dans le cadre de la procédure d’abandon manifeste de cet immeuble. (9
pages) Page 49
07-2022-04-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément régional
au titre de la protection de l’environnement de l’association IFREEMIS
(Institut de Formation, de Recherche et d’Expertise En Milieux
Souterrains) (2 pages) Page 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2022-04-15-00006 - 2022-04-15 AP Mainlevee (3 pages) Page 62
07-2022-04-15-00009 - AP modificatif Fraou (4 pages) Page 66
07-2022-04-15-00008 - AP modificatif Gérige (3 pages) Page 71
07-2022-04-15-00007 - LANARCE Obespie_AP (11 pages) Page 75
07-2022-04-21-00001 - Projet AP source du Bosc (6 pages) Page 87
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ardèche (15 pages) Page 94
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-04-25-00001
Arrêté préfectoral portant affectation des
agents de contrôle dans l'unité de contrôle de
l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
département de l'Ardèche, et gestion des
intérims.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection du travail 4 Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail, et des solidarités
Auvergne Rhône-Alpes
Lyon, le 25 avril 2022
DECISION DREETS/T/2022/17 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche, et gestion des intérims
La Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision de la DREETS/T/2021/42 du 28 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
Vu la décision de la DREETS/T/2021/77 du 24 novembre 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche et gestion des intérims ;
Sur proposition du directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Ardèche,
DECIDE
Article 1er :
Est nommé comme responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Ardèche Monsieur Bruno BAUMERT, Directeur Adjoint du Travail.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, les agents de contrôle suivants :
DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
Tour Swisslife - 1 Boulevard Vivier Merle - 69443 LYON CEDEX 03
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection du travail 5 1ère section : Madame Julie BLANCARD, Inspectrice du Travail ;
2ème section : Madame Sandrine HILAIRE, Inspectrice du Travail ;
3ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, Directeur Adjoint du Travail ; 4ème section : Madame Bénédicte BLANCHARD, Inspectrice du Travail ; 5ème section : section vacante soumise aux règles d’intérim de l’article 3 ;
6ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, Inspectrice du Travail ; 7ème section à dominante agricole : Monsieur Arnaud VINCENT, Inspecteur du Travail.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l’article 2, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, l’intérim est assuré dans les conditions suivantes :
L'intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section « Annonay » est assuré par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section.
L'intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section « Tournon » est assuré par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ère section.
L'intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section « Guilherand-Granges » est assuré par l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ème section.
L'intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section « Privas » est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section.
L'intérim de la 5ème section « Le Teil » est assuré par l’agent de contrôle de la 4ème section du 1er mai au 30 juin 2022, puis par l’agent de contrôle de la 6ème section du 1er juillet au 31 août 2022 ; en cas d’absence ou d’empêchement d’un de ces agents de contrôle, l’intérim sera assuré conformément aux règles d’intérim propres à leur section respective.
L'intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section « Aubenas » est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section.
L'intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section « Largentière » est assuré par l’agent de contrôle de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d'absence
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection du travail 6 ou d'empêchement de ce dernier, l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré au sein de l’unité de contrôle par le responsable de l’unité de contrôle.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 :
La présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2021/77 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche, et gestion des intérims, et est applicable à compter de sa publication.
Article 7 :
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône- Alpes et le Directeur départemental de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ardèche.
La Directrice régionale,
Signé
Isabelle NOTTER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection du travail 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-04-26-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 909699852
DELEU Maia SOS Parents in Progress 07230 SAINT
ANDRE LACHAMP arrt SAP Word.doc
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-26-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 909699852 DELEU Maia SOS 8 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 909699852
Madame Maia DELEU
SOS Parents in Progress
1 HAM Charrus
07230 SAINT ANDRE LACHAMP
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-26-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 909699852 DELEU Maia SOS 9 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 9 avril 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame Maia DELEU,
pour l'organisme SOS Parents in Progress dont l'établissement principal est situé 1 HAM Charrus 07230
SAINT ANDRE LACHAMP.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 909699852.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 9 avril 2022 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Téléassistance et visioassistance
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-26-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 909699852 DELEU Maia SOS 10 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-26-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 909699852 DELEU Maia SOS 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-04-26-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 431965540
Fabien MALSERT Aménagement Paysager 07340
SAINT DESIRAT arrt SAP Word.doc
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 431965540 Fabien MALSERT 12 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 431965540
Monsieur Fabien MALSERT
Amenagement Paysager
2 Impasse de la Poste
07340 SAINT DESIRAT
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 431965540 Fabien MALSERT 13 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 6 avril 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur Fabien
MALSERT, pour l'organisme Amenagement Paysager dont l'établissement principal est situé 2 Impasse de
la Poste 07340 SAINT DESIRAT,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 431965540.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 6 avril 2022 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Petits travaux de jardinage
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 431965540 Fabien MALSERT 14 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 431965540 Fabien MALSERT 15 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-04-26-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 911519163 RIBIER
Sandrine 07130 SAINT PERAYarrt SAP Word.doc
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 911519163 RIBIER Sandrine 07130 16 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 911519163
Madame Sandrine RIBIER
29 Chemin Baume des Bois
07130 SAINT PERAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 911519163 RIBIER Sandrine 07130 17 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 26 mars 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame Sandrine
RIBIER, pour l'organisme RIBIER Sandrine dont l'établissement principal est situé 29 Chemin Baume des
Bois 07130 SAINT PERAY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 911519163.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 26 mars 2022 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 911519163 RIBIER Sandrine 07130 18 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 911519163 RIBIER Sandrine 07130 19 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-04-19-00009
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND
Pauline n° ordre 37391
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-19-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Pauline n° ordre 37391 20 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Pauline
n° d’ordre 37391
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le 31/03/2022 par Madame MARCHAND Pauline, née le 21/01/1990 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche à la clinique vétérinaire UNIVET Les Croix – située 380, route de la Cité, quartier les Croix 07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON et inscrite sous le n° d’ordre 37391 ;
CONSIDERANT que Madame MARCHAND Pauline remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MARCHAND Pauline.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-19-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Pauline n° ordre 37391 21 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame MARCHAND Pauline s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame MARCHAND Pauline pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-19-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Pauline n° ordre 37391 22 ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 19 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et
environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-19-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Pauline n° ordre 37391 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-22-00002
20220422_AP_tir_loup_MALLEVAL_Gourdon_20
22.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00002 - 20220422_AP_tir_loup_MALLEVAL_Gourdon_2022.odt 24 Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de GOURDON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 411-2 L. 427-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R .411-6 à R. 411-14, et R. 427-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R .311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU la demande en date du 22 avril 2022 par laquelle Mme Clémence MALLEVAL demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate MM. Alexis VIRNAUX et Thierry JAQUET,
CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme MALLEVAL, situé sur la commune de GOURDON a été attaqué le 22 avril 2022, que cette attaque a occasionné la perte de 12 brebis tuées et la disparition de 6 brebis et 4 agneaux ;
CONSIDÉRANT que Mme Clémence MALLEVAL bénéficie de la mise à disposition de matériel de protection contre la prédation fournie après la signature d’une convention en date du 22 avril 2022;
CONSIDERANT qu’il a été constaté par un agent de la direction départementale des territoires le 22 avril 2022 que Mme Clémence MALLEVAL a mis en œuvre des mesures de protection contre la
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00002 - 20220422_AP_tir_loup_MALLEVAL_Gourdon_2022.odt 25 prédation du loup consistant à la construction de parc de contention de nuit avec des filets électrifiés ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de Mme Clémence MALLEVAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Mme Clémence MALLEVAL est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par les personnes suivantes mandatées par elle et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- M. Alexis VIRNAUX, numéro du permis de chasser : 20100078013814A
- M. Thierry JAQUET, numéro du permis de chasser : 0729457
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de GOURDON,
- à proximité du troupeau de Mme Clémence MALLEVAL;
- sur les pâturages, surfaces et parcours exploités par Clémence MALLEVAL ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
2/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00002 - 20220422_AP_tir_loup_MALLEVAL_Gourdon_2022.odt 26 Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 :
Mme Clémence MALLEVAL informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Clémence MALLEVAL informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Clémence MALLEVAL informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).
3/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00002 - 20220422_AP_tir_loup_MALLEVAL_Gourdon_2022.odt 27 Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à Mme Clémence MALLEVAL, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 Novembre 2022.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;
4/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00002 - 20220422_AP_tir_loup_MALLEVAL_Gourdon_2022.odt 28 - par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de GOURDON, et notifié à Mme Clémence MALLEVAL
Privas, le 22 avril 2022
Le préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
5/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00002 - 20220422_AP_tir_loup_MALLEVAL_Gourdon_2022.odt 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-22-00003
20220422_PROJ_AP_tir_loup_CHOLVY_2022.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00003 - 20220422_PROJ_AP_tir_loup_CHOLVY_2022.odt 30 Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Bernard CHOLVY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de Berzème
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU la demande en date du 18 novembre 2021 complétée par la production de pièces le 30 novembre par laquelle M. Bernard CHOLVY demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate MM. Mathieu LADREYT et Florentin AMBLARD ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Bernard CHOLVY, situé sur la commune de Berzème se situe à proximité immédiate d’autres troupeaux attaqués sur les communes de Saint-Martin-sur-Lavezon et Saint-Pierre-la-Roche ;
CONSIDERANT que M. Bernard CHOLVY a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à rentrer en bergerie tous les soirs son troupeau et à la présence d’un chien de protection dans son troupeau ;
CONSIDERANT qu’une attaque sur le troupeau voisin a eu lieu le 17 avril 2022,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Bernard CHOLVY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00003 - 20220422_PROJ_AP_tir_loup_CHOLVY_2022.odt 31 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Bernard CHOLVY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Bernard CHOLVY, sous réserve que son permis de chasser (n°07-2-7736 délivré le 28 mai 1980) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- M. Mathieu LADREYT numéro du permis de chasser : 07-2-10081 délivré le 21 novembre 1994
- M. Florentin AMBLARD numéro du permis de chasser : 201400780099-08-A
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Berzeme ;
- à proximité du troupeau de M. Bernard CHOLVY ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Bernard CHOLVY ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00003 - 20220422_PROJ_AP_tir_loup_CHOLVY_2022.odt 32 - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 :
M. Bernard CHOLVY informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Bernard CHOLVY informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Bernard CHOLVY informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).
Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Bernard CHOLVY, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00003 - 20220422_PROJ_AP_tir_loup_CHOLVY_2022.odt 33 l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2022.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Berzème, et notifié à M. Bernard CHOLVY.
Privas, le 22 avril 2022
Le préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00003 - 20220422_PROJ_AP_tir_loup_CHOLVY_2022.odt 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-22-00001
AP cdoa section
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00001 - AP cdoa section 35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la section spécialisée
de la commission départementale
d’orientation agricole
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article L 313.1 du code rural et de la Pêche Martime ;
VU les articles R 313.1 à R 313.8 du code rural ;
VU le décret n° 201-838 du 29 juin 2008 relatif à représentativité des organisations syndicales
agricole ;
VU l’arrêté N°2010293-0013 du 20 octobre 2010 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation agricole ;
VU l’arrêté N°2012165-0006 du 13 juin 2012 portant modification de la commission départementale
d’Orientation Agricole ;
VU l’arrêté n° 2012-271007 du 27/09/2012 fixant la liste des organisations syndicales à vocation
générale d’exploitants agricoles habilités à siéger dans diverses commissions ou organismes du
département de l’Ardèche ;
VU l'ensemble des désignations des représentants des collectivités, des organisations
professionnelles, syndicales, associatives habilitées à siéger à la commission départementale
d’orientation de l’agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16/11/2021 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1er : Est créée une section spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture qui sera chargée d’examiner les dossiers individuels en matière de structure agricole,
aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et modes de production relevant des mesures
agro-environnementales.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00001 - AP cdoa section 36 Article 2 : Cette section spécialisée de 18 membres est placée sous la présidence du Préfet ou de
son représentant et elle est composée comme suit :
- Le président du Conseil Départemental ou son représentant.
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
- Le directeur général des finances publiques ou son représentant, 11 avenue du Vanel, B.P. 714, 07007 PRIVAS CEDEX.
- 2 représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaire :
- Sylvain BALMELLE, Le Serre, 07260 RIBES
Suppléants :
- M. Sylvain BERTRAND, La Plaine, 07410 BOZAS
- Mme Coralie REYNAUD, Villeverte, 07470 COUCOURON
Dont 1 au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire :
- M. Jean-François LAVILLE, Ninon, 07580 ST PONS
Suppléants :
- Mme Marlène MERLE, 600 route de Suchet, 07110 JOANNAS - M. Anselme BASSET, 07210 ROCHESSAUVE
- Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
- Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées :
au titre de la F.D.S.E.A.et des J.A.
Titulaires :
- M. Stéphane ROCHE, Le Mas, 07520 LAFARRE
- M. Bernard HABAUZIT, 103 Impasse le Chaussadent, 07200 VESSEAUX
- Mme Candice CHOLVY, Quartier la Borie, 07580 BERZEME
- M. Gaëtan MOUTHON, 5 place de l’Eglise, 07580 ST PONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00001 - AP cdoa section 37 Suppléants :
- M. Jean-Philippe FOUREL, Chomaise, 07290 PREAUX
- M. Antoine RIBES, Barret, 07370, ECLASSAN
- M. Anselme BASSET, La Mirande, 07210 ROCHESSAUVE
- M. Clément COING, La Prade, 07000 FREYSSENET
au titre de la Confédération Paysanne.
Titulaires :
- M Charles REDON, Gaytes, 07270 ST PRIX
- M. Thomas MERY, Pisse Renard, 07190 ST ETIENNE DE SERRE
- M. Firmin BRIVET-NAUDOT, Tallans, 07800 ROMPON
Suppléants :
- M. Aurélien MOURIER, Marcelas, 07290 PREAUX
- Mme Maud DAMIRON, 840, route des bois, 07430 ST CYR
- M. Charles-Elie TEYSSIER, Berthous, 07630 LE BEAGE
- Mme Jocelyne OUSTRIC, 1715, Chemin du Serret, 07400 VALVIGNERES
- M. Pierre-Yves MARET, Escharavil, 07200 ST MICHEL DE BOULOGNE
- Mme Carole POUZARD, 500 Chemin du Serre Pointu, 07400 AUBIGNAS
au titre de la Coordination Rurale :
Titulaire :
- M. Jean-Pierre JUNIQUE, Le Fagot de Bataille, 07270 LAMASTRE
Suppléants :
- M. Claude GRANGE, Laversin, 07270 ST BASILE
- M. Eric MABILDE, Route des crêtes 07160 ST GENEST LACHAMPS
- Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire :
- M. André MOINS, Labrot – 07240 CHALENCON
Suppléant :
- M. Philippe CHABANAS, 175 allés de Prat, 07240 VERNOUX EN VIVARAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00001 - AP cdoa section 38 - Deux personnes qualifiées :
Titulaires :
- M. COURBIS Dominique, Administrateur du CERFRANCE, Route de St Romain – 07130 CHATEAUBOURG
- Le Directeur du CFPPA du Pradel au titre de la formation continue « Quartier St Martin » 07200 AUBENAS.
Suppléants :
- M. ROUQUETTE Xavier, ZA Chamaras – Bd du Vivarais BP 414 – 07004 PRIVAS CEDEX, Conseiller de Gestion au CERFRANCE Ardèche.
- le directeur de l’EPLEFPA « Olivier de Serres »
Les personnes admises à titre consultatif :
- le président du Conseil Régional ou son représentant
- le directeur de la chambre d’agriculture ou son représentant
- le directeur de la mutualité sociale agricole ou son représentant
- les représentants du financement de l’agriculture
- le directeur de la SAFER ou son représentant
- ou toute personne invitée par la DDT pour des compétences spécifiques.
Article 3 : La CDOA peut légitimement se réunir lorsque le quorum est atteint, soit dès que 9 de ses
membres au moins sont présents.
Article 4: Ce présent arrêté annule et remplace l’arrêté N°07-2020-08-27-010 du 27/08/2020.
Article 5 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 22 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
« signé »
Jean-Pierre GRAULE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-22-00001 - AP cdoa section 39 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-20-00006
AP agrement garde peche BERTHOLON Antonin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00006 - AP agrement garde peche BERTHOLON Antonin 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Antonin BERTHOLON en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA « La truite valgorgeoise »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-03-16-00003 du 16 mars 2022 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Antonin BERTHOLON en qualité de garde particulier ;
CONSIDERANT la commission délivrée en date du 8 février 2022 par Monsieur Jérémy BERNARD président de l'AAPPMA "La truite valgorgeoise" à VALGORGE à M. Antonin BERTHOLON par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "La truite valgorgeoise" ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00006 - AP agrement garde peche BERTHOLON Antonin 41 ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Antonin BERTHOLON, né le 7 octobre 2002 à SAINT-ETIENNE (42) et demeurant à : 596 route d’Alès – 07230 LABLACHERE, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Antonin BERTHOLON doit prêter serment devant le Tribunal de proximité d’AUBENAS.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Antonin BERTHOLON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La truite valgorgeoise » et dont copie sera adressée à Monsieur Antonin BERTHOLON, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 20 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du service Environnement,
"signé"
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00006 - AP agrement garde peche BERTHOLON Antonin 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-20-00009
AP agrement garde peche VOURIOT Achille
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00009 - AP agrement garde peche VOURIOT Achille 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Achille VOURIOT en qualité
de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA « La truite valgorgeoise »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-03-16-00004 du 16 mars 2022 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Achille VOURIOT en qualité de garde particulier ;
CONSIDERANT la commission délivrée en date du 8 février 2022 par Monsieur Jérémy BERNARD président de l'AAPPMA "La truite valgorgeoise" à VALGORGE à M. Achille VOURIOT par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "La truite valgorgeoise" ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00009 - AP agrement garde peche VOURIOT Achille 44 ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Achille VOURIOT, né le 15 novembre 2003 à AUBENAS (07) et demeurant à : 6 b route de Prades – quartier Busac – 07200 MERCUER, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Achille VOURIOT doit prêter serment devant le Tribunal de proximité d’AUBENAS.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Achille VOURIOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La truite valgorgeoise » et dont copie sera adressée à Monsieur Achille VOURIOT, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 20 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
"signé"
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00009 - AP agrement garde peche VOURIOT Achille 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-19-00008
Commune de Sanilhac. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte
durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-19-00008 - Commune de Sanilhac. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Sanilhac des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Sanilhac par lettre et sa proposition que les dispositions de l’article L.
631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Sanilhac à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Sanilhac transformant la destination de certains locaux
à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-19-00008 - Commune de Sanilhac. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 47 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Sanilhac afin que, sur le territoire de cette commune, puissent
être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Sanilhac transmet au directeur départemental des territoires une
copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les
compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en
fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de
ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Sanilhac transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Sanilhac,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Sanilhac et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 19 avril 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-19-00008 - Commune de Sanilhac. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 48 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-20-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d’utilité publique la rénovation d’un
immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons,
afin de réaliser des logements locatifs et autres
aménagements d’intérêt collectif,
et cessible le bien cadastré C 790 nécessaire à sa
réalisation,
dans le cadre de la procédure d’abandon
manifeste de cet immeuble.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons, 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons, afin de réaliser des logements locatifs et autres aménagements d’intérêt collectif, et cessible le bien cadastré C 790 nécessaire à sa réalisation,
dans le cadre de la procédure d’abandon manifeste de cet immeuble.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le procès-verbal définitif du 5 mars 2019 constatant l’état d’abandon manifeste du bien ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pradons du 2 avril 2021 déclarant l’état d’abandon manifeste du bien sis numéro 15 Rue de l’Ecole, cadastré C 790, à Pradons et décidant d’engager la procédure d’expropriation de cet immeuble en vue de rénover et de réaménager l’immeuble afin de réaliser des logements locatifs sociaux et d’autres aménagements d’intérêt collectif ;
Vu l’avis de la direction départementale des finances de la Loire du 21 septembre 2020 sur la valeur vénale de l’immeuble ;
Vu le dossier de présentation du projet d’acquisition mis à disposition du public ;
Vu le courrier du 26 juillet 2021 adressé par le Maire de Pradons au préfet de l’Ardèche, sollicitant la déclaration d’utilité publique de ce projet et la cessibilité de l’immeuble cadastré C 790 ;
Considérant que le dossier de consultation du public a été mis à disposition pendant un mois, du 1er juin 2021 au 1er juillet 2021 inclus ;
Considérant que la délibération du conseil municipal de Pradons du 2 avril 2021 a été notifiée à l’ensemble des copropriétaires concernés, de même que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif ;
Considérant qu’aucune remarque n’a été formulée et que les travaux de remise en état de l’immeuble n’ont pas été effectués dans les délais prescrits par le code général des collectivités territoriales ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons, 50 Considérant que la procédure de déclaration d’état d’abandon est achevée et a été respectée ;
Considérant que l’immeuble, en état d’abandon manifeste, est de nature à faire courir un risque pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l’acquisition de cet immeuble permettra à la commune de Pradons de réaliser une opération de rénovation et d’aménagement d’intérêt collectif ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Pradons, les travaux de rénovation d’un bien immeuble en état d’abandon manifeste en vue de la réalisation d’un projet d’aménage- ment d’intérêt collectif, comprenant notamment la réalisation de logements locatifs et décrit dans la notice explicative, ainsi que les acquisitions nécessaires à sa réalisation, conformément au plan de situation et à la liste des propriétaires, documents tous annexés au présent arrêté.
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
La commune de Pradons est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la parcelle C790, si- tuée 15 Rue de l’Ecole à Pradons, supportant un immeuble, nécessaire à la réalisation de l’opération et dont les propriétaires sont définis en annexe 3 du présent arrêté.
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune de Pradons, la parcelle C790 ainsi que l’immeuble qu’elle supporte, située sur la commune de Pradons. Sont annexés au présent le plan de situation et un état parcellaire (annexes 2 et 3).
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction à la demande expresse du maire de Pradons.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Montant de l’indemnité provisionnelle
L’indemnité provisionnelle allouée à l’ensemble des propriétaires de la parcelle C 790 est fixée à la somme de 7 000 euros (sept mille euros) selon l’avis annexé ci-après du domaine sur la valeur vénale du bien établi par la direction départementale des finances publiques de la Loire le 21 septembre 2020, cette indemnité étant répartie entre chaque copropriétaire et / ou titulaires de droits réels au prorata de leurs parties privatives.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons, 51 Article 7 : Prise de possession
La prise de possession par la Commune de Pradons de la parcelle C790 ne pourra intervenir qu’après le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date de prise de possession devra être postérieure d’au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.
Article 8 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Pradons. À l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de Pradons et transmis au préfet de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 9 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par le maire de Pradon aux propriétaires figurant à l’annexe 3 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le maire de Pradons dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra au préfet de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives.
Article 10 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente déci- sion.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le maire de Pradons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 20 avril 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons, 52 ANNEXE 1 –NOTICE EXPLICATIVE DU DOSSIER SIMPLIFIE DU PROJET
Extrait du dossier de consultation du public
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 20 avril 2022
Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons, 53 ANNEXE 2 – PLAN DE SITUATION – PARCELLE C790 – 15 Rue de l’Ecole à PRADONS
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 20 avril 2022
Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons, 54 ANNEXE 3 – ETAT PARCELLAIRE – PARCELLE C790 – 15 Rue de l’Ecole à PRADONS
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 20 avril 2022
Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons, 55 ANNEXE 4 – AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 20 avril 2022
Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons, 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons, 57 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons, 58 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-20-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément régional au titre de la
protection de l’environnement de l’association
IFREEMIS (Institut de Formation, de Recherche et
d’Expertise En Milieux Souterrains)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément régional au titre de la protection de l’environnement de l’association IFREEMIS (Institut de Formation, de 59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément régional au titre de la protection de l’environnement de l’association IFREEMIS (Institut de Formation, de Recherche et d’Expertise En Milieux Souterrains)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le dossier présenté par le Président de l'association IFREEMIS (Institut de Formation, de Recherche et d’Expertise En Milieux Souterrains), dont le siège social est situé boulevard de la Chaumette à Privas (07000), pour lequel le Préfet a accusé réception le 29 décembre 2021 ;
VU l'avis favorable du 14 janvier 2022 de Madame la Procureure Générale près la Cour d'Appel de Nîmes ;
VU l'avis favorable du 23 février 2022 de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sous réserve que l'association transmette une attestation de sa souscription au contrat d'engagement républicain dans le délai de 6 mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier ;
VU l'attestation de souscription au contrat d'engagement républicain, transmis par l'IFREEMIS le 28 mars 2022 ;
CONSIDERANT que l'association IFREEMIS (Institut de Formation, de Recherche et d’Expertise En Milieux Souterrains) a un objet statutaire relevant d'un des domaines mentionnés à l'article L.141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de l'eau, des sites et des paysages ;
CONSIDERANT que l'association IFREEMIS (Institut de Formation, de Recherche et d’Expertise En Milieux Souterrains) justifie d'un nombre suffisant de membres au regard du cadre régional pour lequel elle sollicite l'agrément ;
CONSIDERANT que l'association IFREEMIS (Institut de Formation, de Recherche et d’Expertise En Milieux Souterrains) justifie l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion présentant un caractère désintéressé;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément régional au titre de la protection de l’environnement de l’association IFREEMIS (Institut de Formation, de 60 CONSIDERANT que l'association IFREEMIS (Institut de Formation, de Recherche et d’Expertise En Milieux Souterrains) justifie d'un fonctionnement démocratique garanti par ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
CONSIDERANT que l'association IFREEMIS (Institut de Formation, de Recherche et d’Expertise En Milieux Souterrains) présente des garanties suffisantes de régularité en matière financière et comptable ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément régional au titre de la protection de l'environnement est délivré à l'association IFREEMIS (Institut de Formation, de Recherche et d’Expertise En Milieux Souterrains), dont le siège est situé boulevard de la Chaumette, à Privas (07000), pour une période de cinq (5) ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'association IFREEMIS (Institut de Formation, de Recherche et d’Expertise En Milieux Souterrains) adressera, chaque année, à Monsieur le Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Bureau des Procédures), par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article R.141-19 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions prévues à l'article R.141-20 du code de l'environnement, la présente décision pourra être abrogée en cas de non-respect des conditions d'obtention de l'agrément ou de défaut de transmission des documents prévue à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le préfet de l'Ardèche, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le président de l'association IFREEMIS (Institut de Formation, de Recherche et d’Expertise En Milieux Souterrains) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 20 avril 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément régional au titre de la protection de l’environnement de l’association IFREEMIS (Institut de Formation, de 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-04-15-00006
2022-04-15 AP Mainlevee
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00006 - 2022-04-15 AP Mainlevee 62 ARRETE PREFECTORAL N°
Portant mainlevée de l’insalubrité de l’immeuble sis 6, Rue Baudin BD 246
Commune de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 prononçant l’insalubrité à titre remédiable de l’immeuble sis 6, rue Baudin – référence cadastrale BD 246 - sur la commune de LE TEIL (Lots 1 à 4 de copropriété) ;
VU la publication en cours de cet arrêté au fichier immobilier du service de la publication et de l’enregistrement de Privas :
Acte du 28/01/2021 – Demande du 28/01/2021 de publication d’arrêté préfectoral - date et numéro de dépôt : 08/02/2021 n° D01754 - Numéro d’archivage provisoire : 0704P01 P01123, Acte du 16/03/2021 – Attestation rectificative valant reprise pour ordre de la formalité initiale Sage : 0704P01 Vol 2021P n°1123 - date et numéro de dépôt : 23/03/2021 n° D03672 - Numéro d’archivage provisoire 0704P01 P02398.
Vu l’acquisition de l’immeuble par la Communauté de Communes Ardèche-Rhône-Coiron, représentée M. Yves BOYER, président en exercice, acte en cours de publication au fichier immobilier du service de la publication et de l’enregistrement de Privas :
Acte du 31/08/2021 – Vente – date et numéro de dépôt : 10/09/2021 n° D11050 - Numéro d’archivage provisoire 0704P01 P07651.
VU le rapport établi le 4 avril 2022 par le directeur de l’agence régionale de santé, constatant la démolition de l’immeuble et la sécurisation du pan de mur subsistant au droit de la rue Kléber ;
CONSIDERANT que l’immeuble ne constitue plus un danger pour la santé des occupants ou du voisinage ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régional de santé ;
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l’Ardèc he
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00006 - 2022-04-15 AP Mainlevee 63 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’insalubrité portant sur l’immeuble sis 6, rue Baudin – référence cadastrale BD 246 - sur la commune de LE TEIL (Lots 1 à 4 de copropriété) est levée.
L’arrêté préfectoral n° 07-2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 prononçant l’insalubrité à titre
remédiable de l’immeuble sis 6, rue Baudin – référence cadastrale BD 246 - sur la commune de LE
TEIL (Lots 1 à 4 de copropriété) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, à savoir la Communauté de Communes Ardèche-Rhône-Coiron, représentée par son président en exercice M. Yves BOYER.
Conformément à l’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation, le présent arrêté est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Privas.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Le Teil, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-6 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le Maire du Teil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 15 avril 2022
Le Préfet de l’Ardèche,
L Signé M
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00006 - 2022-04-15 AP Mainlevee 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00006 - 2022-04-15 AP Mainlevee 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-04-15-00009
AP modificatif Fraou
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00009 - AP modificatif Fraou 66 ARRETE PREFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012222-0004 du 9 août 2012
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection de la ressource,
Autorisant la production d’eau
et sa distribution pour la consommation humaine
-----
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche Captage : Puits du Fraou
Commune : BOURG SAINT ANDEOL
-----
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 159-29 à 35 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Ag e nce R é gi o na l e d e S ant é
Auv er g ne- R h ô ne -A l p es
Dé lé g at i o n dé p art e m ent al e de l ’Ar d èc he
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00009 - AP modificatif Fraou 67 VU l’avis de M. Daniel CUCHE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 20 septembre 2009 et dans les avenants à son rapport datés du 12 août 2010 et du 6 février 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 août 2012 déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les mesures de protection du puits du Fraou et autorisant la production et la distribution de l’eau pour la consommation humaine ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les mesures de protection du forage de l’Ilette 2 et autorisant la production et la distribution de l’eau pour la consommation humaine ;
VU le courrier du 2 juillet 2021 de Mme la présidente de la Communauté de Commune du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (CCDRAGA) de demande de dérogation à la mise en place d’une clôture sur tout le périmètre de protection immédiate (PPI) du puits du Fraou et le plan annexé au courrier de proposition d’implantation de la clôture ;
VU l'avis daté du 7 avril 2022 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que la clôture du PPI a pour but d’empêcher l’accès des ouvrages de captage aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation ;
CONSIDERANT qu’il peut être dérogé à l’obligation de clôturer tout ou partie d’un PPI dans l’acte déclaratif d’utilité publique ;
CONSIDERANT que le PPI du puits du Fraou défini par l’hydrogéologue agréé a une surface de 17 540 m2 et qu’une clôture sur tout son linéaire n’est pas nécessaire pour protéger l’ensemble des ouvrages de captage et de traitement ;
CONSIDERANT qu’une station de traitement des eaux du puits du Fraou et du forage de l’Ilette 2 a été mise en place dans le PPI du Fraou ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1
Les articles 3, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral n° 2012222-0004 du 9 août 2012 sont ainsi modifiés :
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
3-1 – Localisation
Le P.P.I. est destiné à protéger les proches abords du captage. Il correspond à la parcelle n°39 de la section BI du plan cadastral de la commune de BOURG SAINT ANDEOL (voir l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté) d’une superficie de 17540 m2.
3-2 – Propriété
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00009 - AP modificatif Fraou 68 Les terrains inclus dans le P.P.I. resteront la propriété de la personne responsable de la production de l’eau tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
3-3 – Aménagements
La plate-forme où sont implantés les ouvrages de captage et de traitement, ainsi que le chemin d’accès aux ouvrages sont entourés d’une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, empêchant l'accès des ouvrages aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation, conformément au plan annexé au présent arrêté.
L'entrée de la zone clôturée doit se faire à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail doit être suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages.
Une plaque rappelant l’ensemble des interdictions du présent article, ainsi que les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.
Sur le reste du P.P.I. non clôturé la végétation arborée est conservée.
3-4 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. doit être classé en zone naturelle et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de BOURG SAINT ANDEOL.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage.
3-5 - Entretien
La zone clôturée est maintenue sans végétation et constamment propre. La zone boisée est entretenue. La végétation buissonnante est éliminée. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9 du présent arrêté.
3-6 - Accès
L’accès au P.P.I. s’effectue depuis la route départementale 86 par un chemin communal.
ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du puits du Fraou en mélange avec l’eau du forage de l’Ilette 2 dans les conditions fixées dans l’arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2019 susvisé et dans le présent arrêté. La filière de traitement se compose en permanence des modules de désinfection suivants :
Désinfection par Ultra Violet ;
Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl) produit par électrochloration du sel.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00009 - AP modificatif Fraou 69 La surveillance de la qualité de l’eau est assurée par les modules suivants : Mesure en continu de la turbidité sur l’eau brute de l’Ilette 2 et sur l’eau brute du puits du Fraou. Les turbidimètres disposent d'un système permettant d'arrêter le pompage lorsque la turbidité est supérieure à 2 NFU ;
Mesure en continu du pH sur l’eau brute de l’Ilette 2 et sur l’eau brute du puits du Fraou.
Les dispositifs de traitement et de surveillance sont installés dans un bâtiment dénommé station de reprise du Fraou, situé au niveau du puits du Fraou sur la parcelle n° 39 de la section BI du plan cadastral de la commune de BOURG SAINT ANDEOL.
ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau produite par la station du Fraou.
ARTICLE 2 - MISE EN CONFORMITE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Les travaux mentionnés à l’article 1 du présent arrêté modificatif sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de sa signature.
ARTICLE 3 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur, auprès du Tribunal administratif de Lyon, par courrier ou par l’application I Télérecours citoyen J sur le site internet www.telerecours.fr. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 4 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; la présidente de la CCDRAGA.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée :
au maire de BOURG SAINT ANDEOL ;
à la présidente de la CCDRAGA ;
au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche) ;
au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Fait à Privas, le 15 avril 2022
Le Préfet de l’Ardèche
I Signé J
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00009 - AP modificatif Fraou 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-04-15-00008
AP modificatif Gérige
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00008 - AP modificatif Gérige 71 ARRETE PREFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-21-005 du 21 avril 2016 Déclarant d’utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection de la ressource,
Autorisant la production d’eau
et sa distribution pour la consommation humaine
-----
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche Captage : Forages de Gérige
Commune : BOURG SAINT ANDEOL
-----
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 159-29 à 35 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Ag e nce R é gi o na l e d e S ant é
Auv er g ne- R h ô ne -A l p es
Dé lé g at i o n dé p art e m ent al e de l ’Ar d èc he
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00008 - AP modificatif Gérige 72 VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les mesures de protection des forages de Gérige et autorisant la production et la distribution de l’eau pour la consommation humaine ;
VU le courrier du 2 novembre 2021 de Mme la présidente de la Communauté de Commune du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (CCDRAGA) détaillant les systèmes de désinfection mis en place sur les sites de production d’eau potable de la CCDRGA ;
VU l'avis daté du 7 avril 2022 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’une nouvelle station de traitement des eaux a été mise en place dans le périmètre de protection immédiate des forages de Gérige et qu’il convient de ce fait d’actualiser les dispositions de l’arrêté préfectoral autorisant la production et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1
Les articles 6 et 7 de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-21-005 du 21 avril 2016 sont ainsi modifiés :
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau des forages de Gérige selon les modalités techniques figurant au dossier fourni par la CCDRAGA et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
6-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose des modules suivants :
1. Coagulation et floculation par injection de polychlorure d’alumine ; 2. Filtration sur sable à lavage automatique ;
3. Désinfection par Ultra Violet ;
4. Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl) produit par électrochloration du sel.
La surveillance de la qualité de l’eau est assurée par la présence de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) et par les modules suivants :
Mesure en continu de la turbidité sur l’eau brute et sur l’eau traitée ; Mesure en continu du pH sur l’eau traitée ;
Mesure en continu du taux de chlore sur l’eau traitée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00008 - AP modificatif Gérige 73 Les modules sont activés suivant la valeur de la turbidité mesurée sur l’eau brute de la manière suivante :
Si turbidité inférieure à 1 NFU : seul le module 4 est activé. Les 3 premiers modules sont by-passés ;
Si turbidité comprise entre 1 et 30 NFU : les 4 modules sont mis en fonctionnement ; Si turbidité supérieure à 30 NFU : le pompage et l’unité de traitement sont arrêtés jusqu’au retour d’une turbidité sur l’eau brute inférieure à 30 NFU.
Les dispositifs de traitement et de surveillance sont installés dans un bâtiment situé dans le périmètre de protection immédiate des forages de Gérige, sur la parcelle n° 682 de la section AX du plan cadastral de la commune de BOURG SAINT ANDEOL.
ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau produite par la station de Gérige.
ARTICLE 2 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur, auprès du Tribunal administratif de Lyon, par courrier ou par l’application G Télérecours citoyen H sur le site internet www.telerecours.fr. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 3 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; la présidente de la CCDRAGA.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée :
au maire de BOURG SAINT ANDEOL ;
à la présidente de la CCDRAGA ;
au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche) ;
au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Fait à Privas, le 15 avril 2022
Le Préfet de l’Ardèche,
G Signé H
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00008 - AP modificatif Gérige 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-04-15-00007
LANARCE Obespie_AP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00007 - LANARCE Obespie_AP 75 ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection de la ressource,
Autorisant la production d’eau
et sa distribution pour la consommation humaine
-----
Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de LANARCE
Captage : OBESPIE
Commune : LANARCE
-----
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 159-29 à 35 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00007 - LANARCE Obespie_AP 76 VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-10-06-00004 daté du 06 juin 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage d’Obespie, situé sur la commune de LANARCE ;
VU la délibération en date du 25 octobre de la commune de Lanarce approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage Obespie ;
VU l’avis de M. Montorier, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 16 septembre 2019 ;
VU le récépissé de déclaration de prélèvement n° 07-2020-00230 au titre du code de l’environnement délivré à la commune de Lanarce en date du 04 mars 2021 ;
VU l’avis daté du 04 novembre 2020 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis favorable tacite du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis favorable tacite du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes en date du 11 mai 2021 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 02 décembre 2021 de M. Monchaux, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 7 avril 2022 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de Lanarce, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source Obespie ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
CONSIDERANT que les ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine doivent être accessibles afin de permettre l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00007 - LANARCE Obespie_AP 77 A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
les travaux de dérivation des eaux de la source Obespie à entreprendre par la commune de Lanarce;
l'aménagement et l'exploitation de la source Obespie située sur le territoire de la commune de Lanarce ;
la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source Obespie ;
l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le BSS003JFBM.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 778348 ; Y = 6402535 ; Z = 1285 m.
ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE
L’accès à l’ouvrage de captage se fait depuis le chemin de randonnée de La Combe Haute à un peu moins de 2 km au Sud-Ouest du centre bourg. Il se situe en contrebas dans un pré en pente.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
3-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : en section C du plan cadastral de la commune de Lanarce, une partie des parcelles n° 534, 583, 587, 770.
3-2 – Propriété
La commune de Lanarce, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
3-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Lanarce.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage.
3-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00007 - LANARCE Obespie_AP 78 Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9.
ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : En section C du plan cadastral de la commune de Lanarce, une partie des parcelles n°534, 583, 587, 770.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; L'ouverture d'excavations (permanentes et/ou temporaires) à ciel ouvert ; L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; La création ou l’extension d’un plan d’eau.
4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ; Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux.
4-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ; L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ; L'implantation d'un déversoir d'orage ;
L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ; Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
4-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)
Sont interdits :
L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
La création ou l'agrandissement de cimetières ;
L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00007 - LANARCE Obespie_AP 79 4-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
La pratique des sports mécaniques ;
Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.
4-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie, à l'entretien des ouvrages de captage et des chemins de desserte privés ; La création d'aires de stationnement des véhicules ;
La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sauf pour la desserte locale ;
Le stationnement dans l’emprise du chemin rural ;
Sont réglementés :
En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
Le passage sur le chemin traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées (riverains, exploitants des terres agricoles, de la forêt, exploitants des installations d'eau potable) et aux véhicules de secours.
4-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ;
L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques, à l’exception des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement ;
L'épandage de pesticides ;
L'installation de bâtiment d'élevage ;
L'installation de stabulation libre découverte ;
L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.
Est réglementé :
Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R..
4-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
Les défrichements ;
Les coupes rases du bois ;
Le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;
La suppression de la ripisylve ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00007 - LANARCE Obespie_AP 80 Le stockage d’hydrocarbures, à l’exception du volume nécessaire à l’alimentation des scies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le stockage est réalisé dans une cuve à double enveloppe ou installée sur un bac de rétention d’un volume au moins égal à 100% du volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en fin de journée ; Le ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tronçonneuses) ; L’utilisation sur les chantiers d’huiles non-biodégradables ;
Le parcage des engins de chantier ;
Le stockage des bois durant plus de 6 mois, à l’exception du stockage du bois de chauffage à titre individuel ;
Tout traitement de conservation du bois coupé ;
La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens mécaniques sont autorisés.
Sont réglementés :
En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de dépérissement forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des forêts (DDT, ONF, CRPF…) :
Les coupes rases sont autorisées sous réserve que le reboisement soit réalisé dans un délai de 5 ans ;
Le traitement par produits phytopharmaceutiques peut être autorisé sur une courte période après avis de la PRPDE et de l’ARS, en précisant le(s) produit(s) utilisé(s) et la (les) zone(s) concernée(s) ;
Les coupes d’éclaircie, les coupes progressives de régénération et coupes finales ainsi que les coupes de jardinage sont autorisées ;
Le débusquage et le débardage s’effectuent en dehors des périodes pluvieuses ; La création d’une nouvelle piste d’exploitation forestière est autorisée à la condition que les eaux de ruissellement soient collectées et évacuées hors du PPR. Ces voies seront orientées prioritairement parallèles au courbe de niveaux ;
Les engins intervenant dans le PPR sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ;
Après chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des matériaux inertes, reprise de l’évacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ; Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface coupée ;
Le reboisement s’effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais ;
L’application de produits répulsifs contre le gibier est autorisée pour protéger les plantations et régénérations naturelles, après information de la PRPDE.
Tous travaux forestiers dans le PPR font l’objet d’une déclaration au moins un mois avant le début des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures préventives ou palliatives appropriées (utilisation d’une ressource alternative, renforcement de la surveillance, augmentation de la chloration…) :
Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants des différentes parties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence d’eau de surface, les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres ouvrages enterrés ;
Le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées, accès…) et défini (calendrier, nature, mode d’intervention, plans de circulation…). Les noms, qualités et responsabilités de chacun des intervenants sont clairement identifiés ; Tout intervenant dans le PPR est prévenu des prescriptions se rapportant au PPR et des mesures à prendre en cas d’incident pour éviter toute pollution de l’eau (prise immédiate des mesures nécessaire pour enrayer l’origine du problème, confiner l’épandage, alerter les services de la PRPDE et de l’ARS, faire enlever et nettoyer les zones souillées) ; Une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut donner lieu à une demande de travaux de remise en état complémentaires.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00007 - LANARCE Obespie_AP 81 Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionné à l’article 4 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
5-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage constitué de buses et muni d’un capot foug se compose des éléments suivants :
Un drain orienté au Nord ;
Un bac de réception équipé d’un trop plein et alimentant par souverse ; Un bac de décantation équipé d’un trop plein alimentant par surverse ; Un bac de départ équipé d’un trop plein et muni d’une crépine ; Un pied sec.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté :
Mise en place d’une échelle d’accès au pied sec ;
Nettoyage des parois et mise en place d’un enduit d’étanchéité ; Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichés ;
Amélioration de la protection intrinsèque des eaux (schéma en annexe 3): Décaper la terre végétale (mise en réserve) sur les emprises concernées ; Combler au maximum l’axe du thalweg en privilégiant une couverture maximale en épaisseur sur la zone de drainage et en amont. Les matériaux de remblaiement doivent être des altérites sablo-limoneuse dépourvues de matière organique ;
Drainer la base de ce remblaiement avec un léger ancrage dans le terrain naturel ; Recouvrir la surface remblayée avec la terre végétale initialement mise en réserve.
5-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté:
Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, adapté au site et à l’altitude (grillage interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.
5-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00007 - LANARCE Obespie_AP 82 Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source Obespie selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le la source Obespie.
ARTICLE 8 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci- dessus, ait constaté la conformité.
ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00007 - LANARCE Obespie_AP 83 la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 11 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrêté et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13- 1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de Lanarce, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique et à l’article R.152-33 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté est :
Affiché en mairie de Lanarce pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Lanarce, mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire de Lanarce conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application W Télérecours citoyen X sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00007 - LANARCE Obespie_AP 84 en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 15 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de la commune de Lanarce doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatif aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Le président du conseil départemental de l'Ardèche ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00007 - LANARCE Obespie_AP 85 Le Maire de la commune de Lanarce.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée :
Au maire de la commune de Lanarce ;
Au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche) ;
Au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; Au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
Au directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Fait à Privas, le 15 avril 2022
Le Préfet de l’Ardèche,
W Signé X
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-15-00007 - LANARCE Obespie_AP 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-04-21-00001
Projet AP source du Bosc
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-21-00001 - Projet AP source du Bosc 87 A g e n c e R ég i o n a l e d e S a n t é
A u v e rg n e- R h ô n e - A l p es
D él ég a t i o n d é p a r t em e n t a l e d e l ’ A r d è c h e
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET
A utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel
En vue de la consommation humaine
Au lieu-dit LE BOSC sur la commune de VANOSC
-----
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12 et R. 2224-22 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique.
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du Préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le dossier envoyé le 17 octobre 2021, de demande d’autorisation d’utiliser l’eau d'une source privée pour une exploitation fromagère et chambres d’hôtes ;
VU le rapport de Mme USTAL, hydrogéologue agréée, en date de février 2022 ;
VU l’avis du 17 février 2022 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 7 avril 2022 ;
CONSIDERANT que ce captage avait été autorisé par arrêté préfectoral N° ARR-2007-345-23 du 11 décembre 2007, puis abrogé par arrêté préfectoral n° 07-2019-05-13-004 du 13 mai 2019 du fait de l’arrêt d’activité du titulaire ;
CONSIDERANT que l’exploitation agricole de Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET ne peut pas être raccordé au réseau public de distribution de l’eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation déposé par Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET répond aux exigences réglementaires en vue de l’utilisation d’une eau garantissant la santé des usagers ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-21-00001 - Projet AP source du Bosc 88 SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : PRELEVEMENT
Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET sont autorisés à prélever l’eau de la source privée dite du BOSC pour l’alimentation en eau de l’exploitation agricole fromagère ainsi que pour les chambres et tables d’hôtes.
Commune VANOSC
Nom du prélèvement Captage LE BOSC
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage
D 710
Coordonnées Lambert 93 : X = 819741 ; Y = 6458942 ; Z = 925 m NGF
Code BSS BSS004CUTZ
Débit maximal autorisé 1000 m3/an
Article 2 : PROTECTION DU CAPTAGE
Deux zones de protection sont établies.
2-1 : Zone de protection immédiate :
Elle englobe tout le dispositif de captage et de drainage et s’étend latéralement 10 m de part et d’autre et 15m à l’amont des drains, sans coller à la terrasse suivante. Cela correspond à une petite partie de la parcelle D710 du plan cadastral de la commune de VANOSC (voir l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté). La parcelle D710 appartient à Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET.
Elle est entourée d’une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. Elle est fermée par une porte cadenassée. Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien des ouvrages et de l’espace sont interdites.
La végétation arbustive et les broussailles sont éliminées. La parcelle est fauchée deux fois par an et la matière végétale et arbustive est évacuée.
2-2 : Zone de vigilance :
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, la zone de vigilance occupe une partie des parcelles D710 et D273 du plan cadastral de la commune de VANOSC.
À l’intérieur de cette zone, Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET exercent une vigilance particulière sur les activités suivantes car elles sont susceptibles d’altérer la qualité de l’eau :
L’ouverture de carrières ou excavations, terrassements, le fonçage de nouveaux puits ou forage, Les stockages, dépôts même temporaires, d’hydrocarbures, lisier, purin, jus d’ensilage, fumier, engrais, pesticides, déchets sauvage…
L’épandage d’engrais chimique, de lisier, purin, jus d'ensilage, boue de station d’épuration, fumier frais et de pesticides,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-21-00001 - Projet AP source du Bosc 89 L’établissement de construction ou activités polluantes, notamment bâtiment d’élevage, ouvrages de traitement d’eaux usées…
Les pratiques forestières, et notamment, les coupes à blanc, le dessouchage, la création de pistes forestières, le débardage,
Le pâturage, qui doit rester limité et sans points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire).
Si un risque de pollution est identifié, Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET prennent toute mesure nécessaire à la sécurité sanitaire de l’alimentation en eau potable et alertent le Préfet.
Article 3 : MISE EN CONFORMITE DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU RESERVOIR
3-1 : Zones de protection
Le terrain dans le périmètre immédiat est nivelé de manière à supprimer toute dépression où pourraient stagner les eaux de ruissellement.
3-2 : Ouvrage de captage, réservoir
L’ouvrage de captage est constitué de buses ciment non étanches, d’une ouverture par trappe en béton disjointe, d’un drain d’arrivée en charge. Le réservoir est constitué de 2 cuves enterrées, sans trop-plein/vidange et sans aération.
Les travaux suivants sont réalisés ;
Démantèlement intégral de l’ouvrage existant,
Dégagement de l’émergence et des abords au plus près du rocher sain, sans déchausser le bas du mur, Création d’un mur de mise en charge sur le côté aval du massif drainant (argile ou béton), Pose d’un massif drainant (graviers 20/40) au fond duquel est placé un drain, Conception d’une couverture étanche au sommet du massif drainant (géotextile et argile), Remblaiement de la tranchée avec de l’argile et terre végétale en surface en créant une pente de manière à assurer l’évacuation des eaux de pluie,
Création d’un ouvrage de captage, maçonné et étanche, comprenant ; Une arrivée de l’eau du drain par surverse dans le bac suivant ; Un bac d’arrivée équipé d’une vidange/trop-plein, passage de l’eau par surverse dans le second bac suivant ;
Un bac de départ muni d’un trop-plein/vidange et d’une crépine sur le drain de départ vers le stockage,
Un pied-sec muni d’une vidange permettant les interventions et le nettoyage des bacs sans risque de polluer l’eau,
Une ouverture (porte ou trappe) sécurisée et avec une aération haute et basse, ne permettant pas l’entrée d’insectes, petits animaux ou eaux superficielles ou de pluie, Les extrémités des trop-plein/vidanges sont munis d’un système empêchant l’entrée des insectes et petits animaux (clapet anti-retour ou grillage fin)
Les cuves de stockage sont étanches, munies d’un trop-plein/vidange, accessibles pour le nettoyage et ventilées (les cuves existantes sont soit remplacées soit remises en état). Les insectes et petits animaux ne doivent pas pouvoir pénétrer par les aérations et extrémités de trop-plein/vidange.
Les ouvrages sont maintenus constamment propre : curage, nettoyage et désinfection en tant que de besoin et au minimum une fois par an. Ces opérations sont consignées dans un fichier sanitaire, avec un historique d’au moins 3 ans.
Les matériaux au contact de l’eau respectent les dispositions de l’article R.1321-48 du code de la santé publique.
3-3 : Délai de mise en conformité
Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-21-00001 - Projet AP source du Bosc 90 Article 4 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION
Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET sont autorisés à utiliser l'eau prélevée dans le captage du BOSC l’alimentation en eau de l’exploitation agricole fromagère ainsi que pour les chambres et tables d’hôtes.
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants : Une filtration à cartouche,
Une désinfection par lampe U.V.,
Ce traitement est installé en amont de toute distribution, dans un local propre, hors-gel, ventilé et fermé à clef.
L’entretien et la maintenance de ces dispositifs sont effectués conformément aux notices techniques de chaque appareil.
Article 5 : MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET adressent au préfet un rapport de récolement.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Article 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX PRELEVEES ET DISTRIBUEES
Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET sont tenus de surveiller en permanence la qualité des eaux prélevées et distribuées, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET tiennent à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l’entretien et le bon fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du Préfet.
Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET portent à la connaissance du Préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu, sous son initiative ou à la diligence du Préfet, jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des exigences de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement renforcé peut être imposé par le Préfet.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au Préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements, y compris les prélèvements complémentaires et de recontrôle, sont à la charge de Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le Préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-21-00001 - Projet AP source du Bosc 91 ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 9 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l’application Q Télérecours citoyen R sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Un recours gracieux peut être présenté auprès du Préfet de l’Ardèche. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, considérant que l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 10 : DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET doivent déclarer au Préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le Préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
ARTICLE 11 : SANCTIONS PENALES
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L.1324-3 du code de la santé publique) le fait :
d’offrir au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l’usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
Article 12 : EXECUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, le maire de VANOSC et Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :
à Mme Alexane DORLEAC et M. Olivier BRET;
au maire de VANOSC ;
au directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale de l’Ardèche ;
au directeur départemental des territoires – service environnement ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-21-00001 - Projet AP source du Bosc 92 au directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations service sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.
Fait à Privas, le 21 avril 2022
Le Préfet de l’Ardèche,
Q Signé R
Thierry DEVIMEUX
ANNEXE PLAN DES ZONES
DE PROTECTION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-21-00001 - Projet AP source du Bosc 93 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-04-19-00010
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ardèche
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 94 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 19 avril 2022
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 95 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Éric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
Mme LÉGÉ Ninon DIR /
Mme RONDREUX Estelle DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; • les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ; • les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ; • les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH
M. BOULARD Fabrice EHN PEH
M. BOURG Cyril EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. FALCONNIER Pierre EHN PEH
M. GIRAUD Samuel EHN PEH
M. LEPINAY Alexis EHN PEH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 96 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1.
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
3.1.3. Mission d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. PIROUX Gilles PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CAMPS Flora PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 97 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CHENEBAUX Sophie PRNH OH
Mme CHEVRIER Julie PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
Mme MATHIEU Lauriane PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1.
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. PIROUX Gilles PRHN /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. PIROUX Gilles PRNH /
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CHEVRIER Julie PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 98 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOULARD Fabrice EHN PEH
M. BOURG Cyril EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. FALCONNIER Pierre EHN PEH
M. GIRAUD Samuel EHN PEH
M. LEPINAY Alexis EHN PEH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Mme KANTA Denise EHN PEH
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA SICPE
Mme MASSON Catherine UID DA SICPE
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 99 • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 100 3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOSSE Gaëtan PRICAE /
PERROT Etienne PRICAE /
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
M. GIRAUD Samuel PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme BUISSON Gwennaëlle PRICAE RA
M. CATILLON Yann PRICAE RA
Mme COURTOIS Carole PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 101 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
Mme MARCHAND Elodie PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. BRIE Pascal UID DA SICPE
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
Mme MASSON Catherine UID DA SICPE
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA TTICPE
M. MAFFRE Julien UID DA TTICPE
Mme MOREL Gaëlle UID DA TTICPE
Mme MOUROUX Elodie UID DA TTICPE
Mme PELTIER Léannick UID DA TTICPE
Mme RAHUEL Christine UID DA TTICPE
M. ROUQUET Lionel UID DA TTICPE
Mme UGHETTO Emmanuelle UID DA TTICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. BERNARD Evelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 102 aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
M. CANU Yannick UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. POLGE Christophe UD R RT
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARNET Christelle UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 103 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. DAVID Denis UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. SIMONIN Pascal UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l’effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BERGER Karine CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
M. PAGNON Stéphane DZC /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 104 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. VEYRET Olivier DZC /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. MERLIN Christophe MAP /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PIROUX Gilles PRNH /
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTÈRO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. POLGE Christophe UD R RT
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARNET Christelle UD R TESSP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. SIMONIN Pascal UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX NATURELS
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 105 • tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 106 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE :
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme BARBE Pauline EHN PEH
M. BORNARD Damien EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Mme GIBIER Blandine EHN PEH
Mme JACOB Caroline EHN PEH
Mme LE MAOUT Anne EHN PEH
M. LOUVET Marnix EHN PEH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PEH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PEH
M. SAINT EVE Vincent EHN PEH
M. SOULÉ Arnaud EHN PEH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PEH
3.12.1. Subdélégation complémentaire
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ; ◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; ◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée aux agents désignés à l’article 3.12.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 107 3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
M. GIRAUD Samuel EHN PEH
M. BOULARD Fabrice EHN PEH
M. BOURG Cyril EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. FALCONNIER Pierre EHN PEH
M. LEPINAY Alexis EHN PEH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. CLAUDE Cédric EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. GELLIER Matthieu EHN PME
Mme GIRON Marianne EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. CHEGRANI Patrick EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
Mme SOURIE Mallorie EHN PN
M. TABOURIN Pierre EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. MERLIN Christophe MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 108 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2022-08/07 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
Pour le préfet de l’Ardèche,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-19-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-42/07 109