Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 022 du 01 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 022 du 01 mars 2022 Document publié le Mardi 1 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 022 du 01 mars 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-022

PUBLIÉ LE 2 MARS 2022Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-02-28-00001 - AP auto defrichement THERME Marie Claude Cne

CHAMBONAS (3 pages) Page 3

07-2022-03-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l’aire

d’alimentation des prises d’eau potable des barrages de Lavalette et de la

Chapelette, propriété de Saint-Étienne-Métropole (5 pages) Page 7

07-2022-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté

préfectoral n° 07-2021-10-18-00003 relatif au remplacement de la station

de traitement des eaux usées du bourg de la commune de

SAINT-ALBAN-D’AY (3 pages) Page 13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2022-02-28-00002 - Arrêté Préfectoral portant agrément du gardien de

fourrière automobile et des installations sis commune de Barnas (2 pages) Page 17

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2022-02-18-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre

de M. Emmanuel RUBIO commune de Toulaud (3 pages) Page 20

07-2022-02-18-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre

de M. Pascal Chalamet commune de Toulaud (3 pages) Page 24

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-28-00001

AP auto defrichement THERME Marie Claude

Cne CHAMBONAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-28-00001 - AP auto defrichement THERME Marie Claude Cne CHAMBONAS 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME THERME MARIE-CLAUDE sur la commune de CHAMBONAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-01-00002 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30378, reçu complet le 04/02/2022 et présenté par MME THERME MARIE-CLAUDE, dont l’adresse est 2200 Chemin de la Fabrique Dezaga 30000 Nimes et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,2934 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CHAMBONAS (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,2934 ha des parcelles de bois situées sur la commune de CHAMBONAS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

CHAMBONAS AL 455 0,2934 ha 0,2934 ha

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-28-00001 - AP auto defrichement THERME Marie Claude Cne CHAMBONAS 4ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté en vue de la mise en vente d'un terrain propre à être urbanisé. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2934 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1085 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° L'autorisation de défrichement accordée pour la parcelle AL 455 ne constitue pas seule le préalable nécessaire à la délivrance du permis de construire pour lequel les prescriptions, dont la zone tampon dans l'intervalle forêt habitat, à respecter seront fonction du projet présenté.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-28-00001 - AP auto defrichement THERME Marie Claude Cne CHAMBONAS 5ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 28 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-28-00001 - AP auto defrichement THERME Marie Claude Cne CHAMBONAS 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-03-23-00001

Arrêté interpréfectoral portant délimitation de

l’aire d’alimentation des prises d’eau potable

des barrages de Lavalette et de la Chapelette,

propriété de Saint-Étienne-Métropole

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l’aire d’alimentation des prises d’eau potable des barrages de Lavalette et de la Chapelette, propriété de 7ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT-SEF 2022-44

PORTANT DÉLIMITATION DE L’AIRE D’ALIMENTATION DES PRISES D’EAU POTABLE DES BARRAGES DE LAVALETTE ET DE LA CHAPELETTE,

PROPRIÉTÉ DE SAINT-ÉTIENNE-MÉTROPOLE

Le préfet de la Haute-Loire, Le préfet de l’Ardèche Chevalier de la Légion

d’honneur

VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1à L211-3, L212-1

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L114-1 à L114-3 et les articles R114-1 à R114-10 concernant les zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages ;

VU le code de la santé publique, (première partie, livre III, titre II, chapitres Ier, II et IV) et notamment son article L1321-2 et R. 1321-7 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’instruction du Gouvernement du 05/02/20 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;

VU l'arrêté inter préfectoral Haute-Loire Ardèche N°ARS/DT43/2011/111 du 10 août 2011 relatif à la protection des prises d’eau potable des barrages de la Lavalette et de la Chapelette déclarant d’utilité publique, au titre du Code de la Santé publique et au bénéfice de la ville de Saint Etienne, l’établissement des périmètres de protection des captages, ainsi que l’institution des servitudes afférentes ;

VU l’avis de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Lignon en date du 24 septembre 2021;

VU l’avis de la chambre d’agriculture de Haute-Loire en date du 8 octobre 2021 ;

VU l’avis de la chambre d’agriculture de l’Ardèche en date du 21 octobre 2021 ;

Direction

départementale

des territoires

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l’aire d’alimentation des prises d’eau potable des barrages de Lavalette et de la Chapelette, propriété de 8VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques d’Ardèche en date du 16 décembre 2021 ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de Haute-Loire en date du 19 novembre 2021 ;

VU la mise à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de Haute-Loire du projet d’arrêté et d’une note de présentation, du 18 décembre 2021 au 8 janvier 2022 ;

VU la mise à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l’Ardèche du projet d’arrêté et d’une note de présentation, du 28 décembre 2021 au 17 janvier 2022 ;

Considérant que le captage du complexe de Lavalette figure dans la liste nationale, issue des travaux du Grenelle de l’Environnement, des 507 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses (disposition 6C-1 du SDAGE Loire-Bretagne) ;

Considérant l’importance stratégique que représente cette ressource en eau pour l’alimentation en eau de la Métropole de Saint Etienne, d’une partie de la plaine du Forez et des communes de l’est du département de la Haute-Loire ;

Considérant qu’en vertu des articles précités, les préfets doivent définir des zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation de captages d'eau ;

Considérant qu’il convient donc de délimiter l’aire d’alimentation du captage au sens de l’article L211-3-5 du code de l’environnement, afin d’y établir un programme d’actions dans le but d’assurer la protection de cette ressource ;

Considérant que l'aire d'alimentation des barrages de la Lavalette et la Chapelette, correspond au bassin versant du Lignon alimentant la retenue ;

SUR proposition de Monsieur le préfet de la Haute-Loire

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Délimitation de l’aire d’alimentation du complexe du barrage de Lavalette- barrage de la Chapelette

L’aire d'alimentation du captage prioritaire dit des barrages de la Lavalette et de la Chapelette est définie par le bassin versant du Lignon alimentant ces barrages et délimité sur la carte figurant en annexe n°1 (la liste des communes figure en annexe n°2).

Elle couvre une surface de 358,2 km² et correspond au périmètre éloigné de l'arrêté inter préfectoral Haute-Loire Ardèche N°ARS/DT43/2011/111 du 10 août 2011 relatif à la protection des prises d’eau potable des barrages de la Lavalette et de la Chapelette.

ARTICLE 2 - Comité de pilotage

Un comité de pilotage est mis en place pour établir dans un délai d’un an après sa mise en place, après analyses des données techniques et des études réalisées sur ce bassin versant du Lignon, un programme d’actions pour réduire les apports de nutriments.

ARTICLE 3- Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l’aire d’alimentation des prises d’eau potable des barrages de Lavalette et de la Chapelette, propriété de 9Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 4 – Diffusion et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires d’Ardèche, le président de Saint Etienne-Métropole, les maires des communes suivantes : Les Estables, Fay-sur-Lignon, Le Mas-de-Tence, Chaudeyrolles, Les Vastres, Saint- Front, Montusclat, Mazet-Saint-Voy, Araules, Montregard, Yssingeaux, Chenereilles, Saint-Jeures, Grazac, Lapte, Champclause, Le Chambon-sur-Lignon, Montfaucon-en-Velay, Tence, Raucoules, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Julien-d'Intres, Devesset, La Rochette, Saint-Clément, Borée, Mars, Saint-Agrève, concernées par l’aire d’alimentation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies pendant une durée minimum d’un mois, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Loire et Ardèche et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire et de la préfecture de l’Ardèche.

Copie en sera adressée à :

– M. le Directeur Régional de l’Agence de Santé (ARS), Délégation territoriale de la Haute- Loire et Délégation territoriale de l’Ardèche

– M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne Rhône Alpes,

– M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB),

– M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Loire,

– M. le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche,

– Madame la Présidente de la commission locale de l'eau du SAGE Lignon du Velay,

Fait au Puy-en-Velay, le 4 février 2022 Fait à Privas, le 23 février 2022 Le Préfet de la Haute-Loire Le Préfet de l’Ardèche signé signé

Eric ETIENNE Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l’aire d’alimentation des prises d’eau potable des barrages de Lavalette et de la Chapelette, propriété de 10Annexe n°1 : Délimitation de l’aire d’alimentation de captage des prises d’eau potable de Lavalette et de La Chapelette Délimitation de l'aire d'alimentation du captage (AAC) prioritaire du complexe de Lavalette

0 2.5 5 km

AAC Lavalette

Départements

Communes de la Haute-Loire (43)

Communes de l'Ardèche (07)

Commune de Saint-Etienne (42)

Surface en eau

Canalisations AEP principales

Réalisation : DDT 43 / SEF / EMA - Septembre 2019

Source : ©IGN - ADMIN EXPRESS ®

SCAN Regional - BD Topo - BD Carto

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l’aire d’alimentation des prises d’eau potable des barrages de Lavalette et de la Chapelette, propriété de 11Annexe n°2 : Liste des communes étant totalement ou partiellement incluses dans l’aire d’alimentation de captage

Code INSEE commune Nom de la commune

07037 Borée

07080 Devesset

07103 Saint-Julien-d'Intres

07151 Mars

07195 La Rochette

07204 Saint-Agrève

07212 Saint-André-en-Vivarais

07226 Saint-Clément

43007 Araules

43051 Le Chambon-sur-Lignon

43053 Champclause

43066 Chaudeyrolles

43069 Chenereilles

43091 Les Estables

43092 Fay-sur-Lignon

43102 Grazac

43114 Lapte

43129 Le Mas-de-Tence

43130 Mazet-Saint-Voy

43141 Montfaucon-en-Velay

43142 Montregard

43143 Montusclat

43159 Raucoules

43186 Saint-Front

43199 Saint-Jeures

43244 Tence

43253 Les Vastres

43268 Yssingeaux

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l’aire d’alimentation des prises d’eau potable des barrages de Lavalette et de la Chapelette, propriété de 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-28-00003

Arrêté préfectoral portant modification de

l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-18-00003

relatif au remplacement de la station de

traitement des eaux usées du bourg

de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-18-00003 13

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-18-00003 relatif au remplacement de la station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY

Dossier n° 07-2021-00193 et 07-2022-00025

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU l’arrêté préfectoral n°95.37 du 22 mai 1995 déclarant d'utilité publique la construction d'une station d'épuration au bourg de Saint-Alban-d'Ay et autorisant le rejet des eaux épurées dans le ruisseau d'Embrun ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-02-27-007 du 27 février 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation de la station d'épuration du bourg de Saint-Alban-d'Ay ; et abrogeant l'arrêté préfectoral n°95.37 du 22 mai 1995 ;

VU le dossier déposé au titre du code de l'environnement par la commune de SAINT-ALBAN-D’AY, reçu le 06 aout 2021, enregistré sous le n° 07-2021-00193, relatif à la construction d’une nouvelle station d'épuration et la démolition de l’actuelle sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY ;

VU l’arrêté préfectoral n°04-2021-10-18-00003 du 18 octobre 2021 portant pescriptions spécifiques à déclaration relatives au remplacement de la station de traitement des eaux usées du bourg de Saint- Alban-d'Ay ;

CONSIDÉRANT que l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-18-00003 relatif au remplacement de la station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY, prévoit que le trop plein du poste de refoulement alimentant les premiers filtres est évacué dans la zone de rejet végétalisée

CONSIDÉRANT que le trop plein du poste de refoulement alimentant les premiers filtres est situé plus bas que la zone de rejet végétalisée et qu’il ne peut techniquement pas être évacué dans la zone de rejet végétalisée ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche ;

ARRETE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-18-00003 14Article 1 : Modification de l'arrêté n° 07-2021-10-18-00003 du 18 octobre 2021

L’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-10-18-00003 relatif au remplacement de la station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY est abrogé et remplacé par :

« Le système d’assainissement sera composé de :

- un réseau de collecte des eaux usées domestiques, de type séparatif et gravitaire déjà existant,

- une station de traitement des eaux usées de type filtres verticaux à 2 étages plantés de roseaux

à construire, d’une capacité de 1 200 équivalent-habitants, correspondant à une charge

organique en DBO5 de 72 kg/j et à une charge hydraulique nominale de 381 m³/j.

La station de traitement des eaux usées sera implantée sur le territoire de la commune de SAINT-

ALBAN-D’AY sur les parcelles n°, AO 279, AO 280, AO 281, AO 284 et AO 285.

La station de traitement sera composée de :

- un dégrilleur automatique,

- un ouvrage d’alimentation avec poste de refoulement et trop plein,

- un premier étage de filtres composé de 3 lits de 480 m², dimensionné à 1.2 m²/ EH, soit une surface totale de 1 440 m²,

- un poste de refoulement entre les deux étages de filtres,

- un second étage de filtres, décomposé en 2 lits de 480 m² dimensionné à 0.8 m²/ EH, soit une surface totale de 960 m²,

- un canal de mesure de débit en sortie de traitement pour le contrôle des niveaux de rejets précisés à l’article 6,

- une zone de rejet végétalisée de 2 fois 500 m² en parallèle, plantée pour moitié de végétaux. Cette zone de rejet végétalisée sera principalement alimentée en période de forte sensibilité du milieu récepteur (étiage), lorsque les processus en jeu seront les plus actifs possibles. Cette zone de rejet sera suffisamment éloignée des berges du cours d’eau pour éviter tous risques d’érosion,

- un canal de comptage débitmétrique en sortie de ZRV. »

Article 2 : Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 3 : Abrogation

Les arrêtés préfectoraux n°95.37 du 22 mai 1995 et n°2017-02-27-007 du 27 février 2017 sont abrogés.

Tous les articles de l'arrêté n° 07-2021-10-18-00003 du 18 octobre 2021 non modifiés par le présent

arrêté restent applicables.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement

compétent :

- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la

publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution, notification, publication et information des tiers

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY,

le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-18-00003 15français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et le

dossier sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,

- au président du conseil départemental de l’Ardèche,

- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,

Privas, le 28 février 2022

Pour le préfet

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-18-00003 1607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-02-28-00002

Arrêté Préfectoral portant agrément du gardien

de fourrière automobile et des installations sis

commune de Barnas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-28-00002 - Arrêté Préfectoral portant agrément du gardien de fourrière automobile et des installations sis commune de Barnas 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-28-00002 - Arrêté Préfectoral portant agrément du gardien de fourrière automobile et des installations sis commune de Barnas 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-28-00002 - Arrêté Préfectoral portant agrément du gardien de fourrière automobile et des installations sis commune de Barnas 1907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-02-18-00005

Arrêté préfectoral de mise en demeure à

l'encontre de M. Emmanuel RUBIO commune de

Toulaud

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-18-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de M. Emmanuel RUBIO commune de Toulaud 20Arrêté préfectoral

Portant mise en demeure à l’entreprise RUBIO sise route de Vernoux à TOULAUD de régulariser la situation administrative de son site

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L. 171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7, L.512-8 et L. 514-5 ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 543-153 et suivants concernant les véhicules hors d’usage (VHU) ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 543-162 et suivants concernant l’agrément des centres VHU ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’article R. 511-9 du code de l’environnement constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 2712 de cette nomenclature ainsi libellée : ; Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 : 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ² : enregistrement ? ;

VU l’article R. 511-9 du code de l’environnement constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 2713 de cette nomenclature ainsi libellée :; Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 : La surface étant : 1. Supérieure ou égale à 1 000 m² : enregistrement ou 2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m² : déclaration ? ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage, modifié ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

1

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes

Unité interdépartementale Drôme-Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-18-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de M. Emmanuel RUBIO commune de Toulaud 21VU le rapport d’inspection du 11 janvier 2022 relatif à l’inspection réalisée sur le site le 29 novembre 2021 ;

VU le courrier en date du 18 janvier 2022 informant l’exploitant des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU les observations de l’exploitant reçues par courrier le 7 février 2022 suite à consultation par courrier du 21 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 29 novembre 2021, les inspecteurs de l’environnement ont constaté que la surface occupée à l’entreposage, au démontage ou au découpage de VHU dépasse les 100 m² (rubrique 2712) ;

CONSIDÉRANT qu’une telle surface liée à ces activités relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712 susvisée, alors que Monsieur RUBIO n’a jamais déposé de dossier ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 29 novembre 2021, les inspecteurs de l’environnement ont constaté que Monsieur RUBIO procède à des activités d’entreposage, de démontage ou de découpage de VHU sans agrément spécifique ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 29 novembre 2021, les inspecteurs de l’environnement ont constaté que la surface occupée par plusieurs tas de métaux divers, dépassent les 100 m², relevant de la rubrique 2713, utilisée pour effectuer du transit, du regroupement ou du tri en vue de réutilisation par Monsieur RUBIO ;

CONSIDÉRANT qu’une telle surface relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2713 susvisée des ICPE, alors que Monsieur RUBIO n’a jamais déclaré son activité ;

CONSIDÉRANT que la situation du site de Monsieur RUBIO est non conforme ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur Emmanuel RUBIO de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET

Monsieur Emmanuel RUBIO est mis en demeure pour son site implanté 2849 route de Vernoux – 07130 TOULAUD, de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et en procédant à la mise en sécurité du site, notamment l’évacuation des éléments présents sur site conformément à l’article L 541-3 du code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

➢ sans délai ; l’arrêt immédiat des activités illégales ;

➢ dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fournit un dossier décrivant les mesures prises au II de l’article R. 512-46-25 pour la rubrique 2712 et les mesures prises au II de l’article R. 512-66-1 pour la rubrique 2713, ➢ dans un délai de six mois, l’exploitant fournit les bordereaux d’évacuations des véhicules, ferrailles et autres déchets réalisées par le biais de filières agréées à cet effet.

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, à savoir :

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-18-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de M. Emmanuel RUBIO commune de Toulaud 22• l’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations ;

• faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites : les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

• suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; • ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

ARTICLE 5 : EXECUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitation. Une copie dudit arrêté sera également adressé au maire de TOULAUD.

A Privas, le 18 février 2022

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Signé

Isabelle ARRIGHI

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-18-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de M. Emmanuel RUBIO commune de Toulaud 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-02-18-00004

Arrêté préfectoral de mise en demeure à

l'encontre de M. Pascal Chalamet commune de

Toulaud

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-18-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de M. Pascal Chalamet commune de Toulaud 24Arrêté préfectoral

Portant mise en demeure à Monsieur Pascal CHALAMET sise à TOULAUD de régulariser la situation administrative de son site

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L. 171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7, L.512-8 et L. 514-5 ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 543-153 et suivants concernant les véhicules hors d’usage (VHU) ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 543-162 et suivants concernant l’agrément des centres VHU ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’article R. 511-9 du code de l’environnement constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 2712 de cette nomenclature ainsi libellée : ; Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 : 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ² : enregistrement ? ;

VU l’article R. 511-9 du code de l’environnement constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 2713 de cette nomenclature ainsi libellée : ; Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 : La surface étant : 1. Supérieure ou égale à 1 000 m² : enregistrement ou 2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m² : déclaration ? ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage, modifié,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

1

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes

Unité interdépartementale Drôme Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-18-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de M. Pascal Chalamet commune de Toulaud 25VU le rapport d’inspection du 11 janvier 2022 relatif à l’inspection réalisée sur le site le 29 novembre 2021 ;

VU le courrier en date du 18 janvier 2022 informant l’exploitant des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant consulté par courrier du 21 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 29 novembre 2021, les inspecteurs de l’environnement ont constaté que la surface occupée à l’entreposage, au démontage ou le découpage de VHU dépasse très largement les 100 m² (rubrique 2712) ;

CONSIDÉRANT qu’une telle surface relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712 susvisée, alors que Monsieur CHALAMET n’a jamais déposé de dossier ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 29 novembre 2021, les inspecteurs de l’environnement ont constaté que Monsieur CHALAMET procède à des activités d’entreposage, de démontage ou de découpage de VHU sans agrément spécifique ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 29 novembre 2021, les inspecteurs de l’environnement ont constaté que la surface occupée par plusieurs tas de métaux divers, dépassent les 100 m², relevant de la rubrique 2713, utilisée pour effectuer du transit, du regroupement ou du tri en vue de réutilisation par Monsieur CHALAMET ;

CONSIDÉRANT qu’une telle surface relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2713 susvisée des ICPE, alors que Monsieur CHALAMET n’a jamais déclaré son activité ;

CONSIDÉRANT que la situation du site de Monsieur CHALAMET est non conforme ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur CHALAMET de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET

Monsieur Pascal CHALAMET est mis en demeure pour son site implanté Lieu-dit Saint-Loup RD 279, 07130 TOULAUD, de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site prévu aux articles L.512-7-6 ; R.512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

➢ sans délai, l’arrêt définitif des activités illégales ;

➢ dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fournit un dossier décrivant les mesures prises au II de l’article R. 512-46-25 pour la rubrique 2712 et au II de l’article R. 512-66-1 pour la rubrique 2713 ;

➢ dans un délai de six mois, l’exploitant fournit tous les bordereaux d’évacuations des véhicules, ferrailles et autres déchets réalisées par le biais de filières agréées à cet effet.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, à savoir : • l’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations ;

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-18-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de M. Pascal Chalamet commune de Toulaud 26• faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites : les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

• suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; • ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

ARTICLE 5 : EXECUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitation. Une copie dudit arrêté sera également adressé au maire de TOULAUD.

A Privas, le 18 février 2022

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-18-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de M. Pascal Chalamet commune de Toulaud 27