Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 045 du 03mai2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 045 du 03mai2022 Document publié le Mardi 3 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 045 du 03mai2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-045

PUBLIÉ LE 3 MAI 2022Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé

et Protections Animales et Environnement

07-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Mme FAURE Justine n° ordre 39302 (3 pages) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-04-29-00002 - AP aptitude technique garde particulier EGON Jean

Francois (2 pages) Page 8

07-2022-05-03-00005 - AP destruction Sangliers_ST REMEZE (3 pages) Page 11

07-2022-04-28-00001 - AP destruction Sangliers_TAURIERS (2 pages) Page 15

07-2022-04-29-00001 - AP modif bureau AAPPMA Satillieu (2 pages) Page 18

07-2022-04-27-00005 - AP modif composition cdcfs 2020 2023 (2 pages) Page 21

07-2022-04-27-00006 - AP modif membre formation specialisée dégâts (2

pages) Page 24

07-2022-04-27-00007 - AP modif-tir loup MALLEVAL Gourdon 2022 (3

pages) Page 27

07-2022-05-02-00009 - AP tir loup AMBLARD (5 pages) Page 31

07-2022-05-02-00008 - AP tir loup CHAUSSIGNAND D (5 pages) Page 37

07-2022-05-02-00007 - AP tir loup COING 2022 (4 pages) Page 43

07-2022-05-02-00005 - AP tir loup CROZIER 2022 (5 pages) Page 48

07-2022-04-27-00008 - AP tir loup EL BEZZAZI Gourdon 2022 (4 pages) Page 54

07-2022-05-02-00010 - AP tir loup Louveterie 2022 (4 pages) Page 59

07-2022-05-02-00006 - AP tir loup MAZET 2022 (4 pages) Page 64

07-2022-04-27-00009 - AP tir loup VALENTIN Gourdon 2022 (4 pages) Page 69

07-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté

préfectoral N° 07-2017-06-06-016 portant complément à l’arrêté

préfectoral n° 2015-141-DDT SE 01 du 21 mai 2015 autorisant au titre de

l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement

de SAINT-PRIVAT (3 pages) Page 74

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2022-04-27-00010 - ARR PORTANT CESSATION ACTIVITE AE FERRY

JOYEUSE (2 pages) Page 78

07-2022-04-28-00004 - ARR portant renouvellement agrément AE

DYNAMIC ANNONAY (2 pages) Page 81

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2022-05-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture d'une

enquête publique relative à la restauration de la mobilité sur la Beaume à

ST ALBAN AURIOLLES. (4 pages) Page 84

207_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2022-05-03-00004 - arrêté portant agrément départemental de

l'association de jeunesse et d'éducation populaire CENTRE

SOCIO-CULTUREL JM DOREL (2 pages) Page 89

07-2022-05-03-00007 - arrêté portant agrément départemental de

l'association de jeunesse et d'éducation populaire de l'association MJC LA

VOULTE SUR RHONE (2 pages) Page 92

07-2022-05-03-00002 - arrêté portant agrément départemental de

l'association de jeunesse et d'éducation populaire LES ATELIERS CREATIFS

(2 pages) Page 95

38_Rectorat de Grenoble / Service juridique

07-2022-03-29-00011 - Arrêté n°2022-08 portant délégation de signature de

la rectrice au DASEN de l'Ardèche (4 pages) Page 98

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2022-04-25-00005 - Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral

n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021valant dérogation pour la capture,

suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (4

pages) Page 103

307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-05-02-00001

Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Mme FAURE Justine n°

ordre 39302

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme FAURE Justine n° ordre 39302 4Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme FAURE Justine

n° d’ordre 39302

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-0331004 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée le 04/03/2022 par Madame FAURE Justine, née le 01/07/1992 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche à 170, route de Cheminas – 07610 SECHERAS et inscrite sous le n° d’ordre 29302 ;

CONSIDERANT que Madame FAURE Justine remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FAURE Justine.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme FAURE Justine n° ordre 39302 5ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.

ARTICLE 4 :

Madame FAURE Justine s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Madame FAURE Justine pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 9 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme FAURE Justine n° ordre 39302 6ARTICLE 10 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 02/05/2022

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection animales et

environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme FAURE Justine n° ordre 39302 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-29-00002

AP aptitude technique garde particulier EGON

Jean Francois

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-29-00002 - AP aptitude technique garde particulier EGON Jean Francois 8

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant reconnaissance les aptitudes techniques

de Monsieur Jean-François EGON en qualité de garde particulier

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi les 22 et 23 novembre 2021 et le module 3 suivi le 26 février 2022 ;

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Jean-François EGON, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Jean-François EGON, né le 14 octobre 1953 à FES (MAROC), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 :

Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-29-00002 - AP aptitude technique garde particulier EGON Jean Francois 9Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Jean-François EGON et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La gaule vallonnaise » à VALLON-PONT-D’ARC et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.

Privas, le 29 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

"signé"

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-29-00002 - AP aptitude technique garde particulier EGON Jean Francois 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-05-03-00005

AP destruction Sangliers_ST REMEZE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-03-00005 - AP destruction Sangliers_ST REMEZE 11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. GIN Patrick de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-REMEZE

au sein de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles Articles L.332-1 à L.332-10, L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.332-1 à R.332-81, R.427-1 à R.427-4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n°2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche et notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;

VU la convention fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche (RNNGA) du 28 février 2022 ;

CONSIDERANT la demande du gestionnaire de la réserve sur les aires de bivouac de Gournier et de Gaud après observation de dégâts dans les limites de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche sur le territoire de la commune de SAINT-REMEZE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT l'avis favorable, en proportion du nombre de voix exprimées, du conseil scientifique de la RNNGA ;

CONSIDERANT les dégâts importants (jusqu'à 70 à 80% de prairies retournées) occasionnés à au moins deux reprises ces dernières semaines par des sangliers sur le bivouac de Gournier, au cœur de la RNNGA, et constatés par le lieutenant de Louveterie ; qu'en l'état, ces dégâts empêchent l'installation du public sur ces bivouacs ;

CONSIDERANT que la présence d'une harde de 4 à 5 sangliers et marcassins cantonnée sur le site a été confirmée par piège photographique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-03-00005 - AP destruction Sangliers_ST REMEZE 12CONSIDERANT d'une part l'importance du bivouac de Gournier dans le dispositif d'accueil, de canalisation et de sensibilisation du public au sein de la RNNGA et d'autre part les retombées financières générées par les réservations sur ce bivouac, dont une partie est reversée au budget de gestionnaire de la Réserve afin d'accomplir les missions confiées par l’État dans la convention de gestion que ce dernier a signé avec le SGGA le 28 février 2022 ;

CONSIDERANT l'urgence de la situation au regard du fait que ces dégâts coïncident avec le début de la période d'affluence du public en RNNGA et l'accroissement du nombre de réservations pour des nuitées sur le bivouac ;

CONSIDERANT l'absence de solution alternative immédiate permettant de rendre le bivouac utilisable pour le public de manière pérenne et dans des conditions de sécurité et de salubrité satisfaisantes ;

CONSIDERANT enfin la surabondance probable de l'espèce dans la Réserve et la limitation au strict nécessaire du prélèvement demandé, dans les conditions strictes fixées au présent arrêté ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux équipements de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er : M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, sur le territoire communal de SAINT-REMEZE au sein de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche .

Les louvetiers bénéficient d'une autorisation exceptionnelle d'accès à la RNN avec leurs propres véhicules dotés de plaques adéquates.

Ces opérations auront lieu du 3 mai 2022 au 07 juin 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé et sous réserve des préconisations suivantes ;

- Présence d'un agent assermenté du SGGA pour accueillir et mettre en place les louvetiers ; - Les louvetiers et agents de la réserve sur place s'assurent de l'absence de personnes (visiteurs) sur le bivouac avant leur installation et tout au long de l'opération ; - Les tirs sont effectués de nuit avec des armes équipées d'un dispositif d'atténuation de bruit ;

- Les tirs sont réalisés à balles acier (sans plomb)

- Sauf impossibilité technique, la dépouille des animaux fait l'objet d'un dépôt sur l'aire de nourrissage des rapaces nécrophages de Saint-Remèze par les agents du SGGA dès le lendemain des prélèvements.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-03-00005 - AP destruction Sangliers_ST REMEZE 13Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-REMEZE et au président de l’ACCA de SAINT-REMEZE .

Privas, le 3 mai 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le chef du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-03-00005 - AP destruction Sangliers_ST REMEZE 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-28-00001

AP destruction Sangliers_TAURIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-28-00001 - AP destruction Sangliers_TAURIERS 15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ROURE Thierry de détruire

les sangliers sur le territoire communal de TAURIERS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite au signalement de dégâts par un particulier de la commune de TAURIERS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TAURIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-28-00001 - AP destruction Sangliers_TAURIERS 16Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TAURIERS .

Ces opérations auront lieu du 28 avril 2022 au 30 mai 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TAURIERS et au président de l’ACCA de TAURIERS .

Privas, le 28 avril 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-28-00001 - AP destruction Sangliers_TAURIERS 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-29-00001

AP modif bureau AAPPMA Satillieu

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-29-00001 - AP modif bureau AAPPMA Satillieu 18

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-01-14-00008 du 14 janvier 2022 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les amis de la ligne » à SATILLIEU

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, livre IV titre III et notamment ses articles L.434.3 à L.434.5, et Livre IV titre III article R 434.27 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013, fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-01-14-00008 du 14 janvier 2022 portant agrément du président et

du trésorier de l’AAPPMA « Les amis de la ligne » à SATILLIEU ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ayant pour sigle AAPPMA « Les amis de la ligne » à SATILLIEU :

CONSIDERANT le courrier daté du 21 janvier 2022 dans lequel Monsieur Dominique CHASTAN

présente sa démission de ses fonctions de président ;

CONSIDERANT l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale du 28 janvier 2022 au cours laquelle a eu lieu l'élection du nouveau conseil d’administration ;

CONSIDERANT l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration du 4 février 2022 au cours duquel a eu lieu l'élection du nouveau président, M. Sébastien LACOSTE ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-29-00001 - AP modif bureau AAPPMA Satillieu 19ARRÊTE

Article 1er :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-01-14-0000 du 14 janvier 2022 portant agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA « Les amis de la ligne » à SATILLIEU est modifié ainsi qu'il suit :

L'agrément prévu à l'article R. 434.27 du code de l'environnement susvisé est accordé à Messieurs Sébastien LACOSTE et François PRUNARET respectivement président et trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ayant pour titre AAPPMA « Les amis de la ligne » dont le siège social est fixé à SATILLIEU. Leur mandat se terminera le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.

Le retrait de cet agrément provoque une nouvelle élection.

------- le reste est sans changement-------

Article 2 : publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'AAPPMA « Les amis de la ligne » et dont copie sera adressée : • au directeur régional de l'OFB ;

• au président de la fédération de l'Ardèche des associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique.

Privas, le 29 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

"signé"

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-29-00001 - AP modif bureau AAPPMA Satillieu 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-27-00005

AP modif composition cdcfs 2020 2023

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00005 - AP modif composition cdcfs 2020 2023 21PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-23-007 du 23 mars 2020

fixant la composition de la commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 421-29 à R. 421-32,

VU le code des relations entre le public et l’administration notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et en particulier ses articles 8 et 9 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-23-007 du 23 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

CONSIDERANT l'assemblée générale de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche en date du 2 avril 2022 et du nouveau conseil d'administration élu en date du 7 avril 2022,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche,

Arrêté

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-23-007 du 23 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié dans son paragraphe 2 de son article 1.

2. Le président de la fédération départementale des chasseurs et neuf représentants des différents modes de chasse proposés par lui :

- M. Jacques AURANGE

- M. Didier BOULLE

- M. Rémy CERNYS

- M. Michel DUWEZ

- M. Robert FESCHET

- M. Didier FLANDIN

- M. Marc GUIGON

- M. Max JUNIQUE

- M. Antoine OLIVIERI

- M. Roland SERILLON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00005 - AP modif composition cdcfs 2020 2023 22Le reste sans changement

Article 2 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3:

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 27 avril 2022

Le Préfet,

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00005 - AP modif composition cdcfs 2020 2023 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-27-00006

AP modif membre formation specialisée dégâts

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00006 - AP modif membre formation specialisée dégâts 24Direction départementale

des territoires

Service environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-18-006 du 18 mai 2020

fixant la composition des formations spécialisées de la commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32,

VU le code des relations entre le public et l'administration R. 133-1 à R. 133-15,

VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles notamment son article 24,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020- 23-03-007 du 23 mars 2020 fixant la composition fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

VU L’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-18-006 du 18 mai 2020 fixant la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

CONSIDERANT l'assemblée générale de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche en date du 2 avril 2022 et du nouveau conseil d'administration élu en date du 7 avril 2022,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

Arrête

L’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-18-006 du 18 mai 2020 fixant la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié dans son paragraphe 2 et 4 de l’article 1

Article 1 :

 Pour la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :

- Cinq représentants de la Fédération Départementale des Chasseurs du département, ou leurs suppléants

- M. Jacques AURANGE, président de la fédération départementale des chasseurs, - M. Didier FLANDIN, représentant des différents modes de chasse, - M. Michel DUWEZ, représentant des différents modes de chasse, - M. Marc GUIGON, représentant des différents modes de chasse, - M. Didier BOULLE, représentant des différents modes de chasse.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00006 - AP modif membre formation specialisée dégâts 25 Pour la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts aux forêts :

- Six représentants de la Fédération Départementale des Chasseurs du département, ou leurs suppléants - M. Jacques AURANGE, président de la fédération départementale des chasseurs - M. Michel DUWEZ, représentant des différents modes de chasse, - M. Marc RAYMOND, représentant des différents modes de chasse, - M. Roland SERILLON, représentant des différents modes de chasse, - M.Joël LAURENT, représentant des différents modes de chasse, - M. José MENDES, représentant des différents modes de chasse.

Le reste dans changement

-

Artcile 2 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 27 avril 2022

Le préfet,

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00006 - AP modif membre formation specialisée dégâts 2607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-27-00007

AP modif-tir loup MALLEVAL Gourdon 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00007 - AP modif-tir loup MALLEVAL Gourdon 2022 27

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-20122-04-22-0002 du 22 avril 2022 autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

sur la commune de GOURDON

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment son article L. 411-2 L. 427-6 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R .411-6 à R. 411-14, et R. 427-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R .311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-20122-04-22-0002 du 22 avril 2022 autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de GOURDON ;

VU la demande en date du 22 avril 2022 par laquelle Mme Clémence MALLEVAL demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate MM. Alexis VIRNAUX et Thierry JAQUET,

VU la demande en date du 27 avril 2022 par laquelle Mme Clémence MALLEVAL demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate MM. Guy FAURE et Alexandre GLAIZAL,

CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme MALLEVAL, situé sur la commune de GOURDON a été attaqué le 22 avril 2022, que cette attaque a occasionné la perte de 12 brebis tuées et la disparition de 6 brebis et 4 agneaux ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00007 - AP modif-tir loup MALLEVAL Gourdon 2022 28CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme MALLEVAL, situé sur la commune de GOURDON a été attaqué le 27 avril 2022, que cette attaque a occasionné la perte de 4 brebis tuées et la disparition de brebis et 4 agneaux ;

CONSIDÉRANT que Mme Clémence MALLEVAL bénéficie de la mise à disposition de matériel de protection contre la prédation fournie après la signature d’une convention en date du 22 avril 2022;

CONSIDERANT qu’il a été constaté par un agent de la direction départementale des territoires le 22 avril 2022 que Mme Clémence MALLEVAL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à la construction de parc de contention de nuit avec des filets électrifiés ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de Mme Clémence MALLEVAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

l’arrêté préfectoral n° 07-20122-04-22-0002 du 22 avril 2022 autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de GOURDON est modifié dans son article 3.

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par les personnes suivantes mandatées par elle et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :

- M. Alexis VIRNAUX, numéro du permis de chasser : 20100078013814A

- M. Thierry JAQUET, numéro du permis de chasser : 0729457

- M. Guy FAURE, numéro du permis de chasser : 072793

- M. Alexandre GLAIZAL, numéro du permis de chasser : 0729508

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

Le reste sans changement

Article 2 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00007 - AP modif-tir loup MALLEVAL Gourdon 2022 29Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de GOURDON, et notifié à Mme Clémence MALLEVAL

Privas, le 27 avril 2022

Le préfet

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00007 - AP modif-tir loup MALLEVAL Gourdon 2022 3007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-05-02-00009

AP tir loup AMBLARD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00009 - AP tir loup AMBLARD 31

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant M. AMBLARD Florentin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Priest et Rochessauve

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment son article L. 411-2 L. 427-6 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R .411-6 à R. 411-14, et R. 427-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R .311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

VU la demande en date du 28 avril 2022 par laquelle M. AMBLARD Florentin (GAEC d’Avis) demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre ses troupeaux ovin et bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Saint-Pierre-la-Roche, Berzeme, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Priest et Rochessauve et mandate MM. BREYSSE Benoît, GUERIN Laurent, COING Clément, AMBLARD Émilien et VIALLE Florian ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00009 - AP tir loup AMBLARD 32CONSIDÉRANT que le troupeau ovin de M. AMBLARD Florentin, situé sur les communes de Saint- Martin-sur-Lavezon, Saint-Priest et Rochessauve a été attaqué le 28 septembre 2021, que cette attaque a occasionné la perte de neuf brebis ; que le troupeau de M. AMBLARD Florentin (GAEC d’Avis) se situe à proximité immédiate d’autres troupeaux attaqués sur les communes de Saint- Martin-sur-Lavezon, Saint-Pierre-la-Roche, Berzeme et Gourdon ;

CONSIDÉRANT que M. AMBLARD Florentin (GAEC d’Avis) reconnaît que son troupeau bovin situé sur les communes de Saint-Pierre-la-Roche et Berzeme n’est pas protégé ;

CONSIDÉRANT que M. AMBLARD Florentin (GAEC d’Avis) bénéficie de la mise à disposition de matériel de protection pour son troupeau ovin contre la prédation fournie après la signature d’une convention d’octobre 2021 ;

CONSIDÉRANT que M. AMBLARD Florentin a mis en œuvre des mesures de protection pour son troupeau ovin contre la prédation du loup consistant à la construction de parc de contention de nuit avec des filets électrifiés ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau ovin de M. AMBLARD Florentin par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

M. AMBLARD Florentin est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 :

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par M. AMBLARD Florentin, sous réserve que son permis de chasser (n°201400780099-08-A) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours :

- M. BREYSSE Benoît, numéro du permis de chasser : 07-01-7382

- M. COING Clément, numéro du permis de chasser : 2012200780135-13-A

- M. GUERIN Laurent, numéro du permis de chasser : 2013007801133-11-A

- M. VIALLE Florian , numéro du permis de chasser : 201300780155-12-A

- M. AMBLARD Émilien, numéro du permis de chasse : 201800780147-18-A

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00009 - AP tir loup AMBLARD 33Article 4 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Priest et Rochessauve ;

- à proximité du troupeau ovin de M. AMBLARD Florentin ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours exploités par M. AMBLARD Florentin ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loup observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00009 - AP tir loup AMBLARD 34Article 8 :

M. AMBLARD Florentin informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. AMBLARD Florentin informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. AMBLARD Florentin informe sans délai le service départemental de l’OFB.

Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. AMBLARD Florentin, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.

Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.

Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.

Article 9 :

L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.

Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00009 - AP tir loup AMBLARD 35Article 14 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Priest et Rochessauve, et notifié à M. AMBLARD Florentin.

PRIVAS le 02 mai 2022

Le Préfet,

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00009 - AP tir loup AMBLARD 3607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-05-02-00008

AP tir loup CHAUSSIGNAND D

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00008 - AP tir loup CHAUSSIGNAND D 37

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant M. Damien CHAUSSIGNAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Sceautres, Saint-Martin-sur-Lavezon et Aubignas

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment son article L. 411-2 L. 427-6 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R .411-6 à R. 411-14, et R. 427-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R .311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-10-26-0004 du 26 octobre 2021 modifié autorisant M. Damien CHAUSSIGNAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Sceautres, Saint-Martin- sur-Lavezon et Aubignas ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00008 - AP tir loup CHAUSSIGNAND D 38VU la demande en date du 27 avril 2022 par laquelle M. Damien CHAUSSIGNAND demande le renouvellement dans les mêmes conditions de l’arrêté préfectoral n°07-2021-10-26-0004 du 26 octobre 2021 modifié autorisant M. Damien CHAUSSIGNAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Sceautres, Saint-Martin-sur-Lavezon et Aubignas ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Damien CHAUSSIGNAND, situé sur les communes de Sceautres, Saint-Martin-sur-Lavezon et Aubignas a été attaqué le 24 septembre 2021, que cette attaque a occasionné la perte d’une brebis et la disparition de 15 autres ; que le troupeau de M. Damien CHAUSSIGNAND se situe à proximité immédiate d’autres troupeaux attaqués sur les communes de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Pierre-la-Roche, Berzeme et Gourdon ;

CONSIDÉRANT que M. Damien CHAUSSIGNAND bénéficie de la mise à disposition de matériel de protection contre la prédation fournie après la signature d’une convention en date du 07 octobre 2021 ;

CONSIDERANT qu’il a été constaté par un agent de la direction départementale des territoires le 15 octobre 2021 que M. Damien CHAUSSIGNAND a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à la construction de parc de contention de nuit avec des filets électrifiés ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Damien CHAUSSIGNAND par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

M. Damien CHAUSSIGNAND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 :

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par M. Damien CHAUSSIGNAND, sous réserve que son permis de chasser (n°0729761) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours :

- M. TRINQUET Noël, numéro du permis de chasser : 0728619,

- M. COING Clément, numéro du permis de chasser : 2012200780135-13-A

- M. LACONDEMINE Franck, numéro du permis de chasser : 0729509

- M. GOUNON Christophe, numéro du permis de chasser : 0729667

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00008 - AP tir loup CHAUSSIGNAND D 39- M. MATHON Christophe numéro du permis de chasser : 0728701

- M. CHAUSSIGNAND Gérard, numéro du permis de chasser : 0729361

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

Article 4 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Sceautres, Saint-Martin-sur-Lavezon et Aubignas ;

- à proximité du troupeau de M. Damien CHAUSSIGNAND ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours exploités par M. Damien CHAUSSIGNAND ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loup observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00008 - AP tir loup CHAUSSIGNAND D 40• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 :

M. Damien CHAUSSIGNAND informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Damien CHAUSSIGNAND informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Damien CHAUSSIGNAND informe sans délai le service départemental de l’OFB.

Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Damien CHAUSSIGNAND, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.

Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.

Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.

Article 9 :

L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00008 - AP tir loup CHAUSSIGNAND D 41Article 12 :

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.

Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 14 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Sceautres, Saint-Martin-sur-Lavezon et Aubignas, et notifié à M. Damien CHAUSSIGNAND.

PRIVAS le 02 mai 2022

Le Préfet,

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00008 - AP tir loup CHAUSSIGNAND D 4207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-05-02-00007

AP tir loup COING 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00007 - AP tir loup COING 2022 43

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant M. Florent COING à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de Freyssenet

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

VU la demande en date du 22 avril 2022 par laquelle M. Florent COING demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate MM. COING Clément et LEYNAUD Quentin ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Florent COING, situé sur la commune de Freyssenet se situe à proximité immédiate d’autres troupeaux attaqués sur les communes de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Pierre-la-Roche, Berzeme et Gourdon ;

CONSIDERANT qu’il a été constaté par des agents de la direction départementale des territoires le 28 avril 2022 que M. Florent COING a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à la construction de parc de contention de nuit avec des filets électrifiés ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Florent COING par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00007 - AP tir loup COING 2022 44ARRÊTE

Article 1er :

M. Florent COING est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 :

Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Florent COING, sous réserve que son permis de chasser (n°07 2 10241) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :

- M. COING Clément, numéro du permis de chasser : 201200780135-13-A

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

Article 4 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Freyssenet ;

- à proximité du troupeau de M. Florent COING ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Florent COING ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00007 - AP tir loup COING 2022 45L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loup observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut …).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 :

M. Florent COING informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Florent COING informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Florent COING informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).

Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Florent COING, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.

Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.

Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.

Article 9 :

L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00007 - AP tir loup COING 2022 46Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.

Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 14 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Freyssenet, et notifié à M. Florent COING.

PRIVAS le 02 mai 2022

Le Préfet,

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00007 - AP tir loup COING 2022 4707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-05-02-00005

AP tir loup CROZIER 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00005 - AP tir loup CROZIER 2022 48

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant M. Alain CROZIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Gineys-en-Coiron

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

VU la demande en date du 21 avril 2022 par laquelle M. Alain CROZIER demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate MM. CROZIER Jean-François, CROZIER Philippe et CROZIER Joël ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Alain CROZIER, situé sur la commune de Saint-Gineys-en- Coiron se situe à proximité immédiate d’autres troupeaux attaqués sur les communes de Saint- Martin-sur-Lavezon, Saint-Pierre-la-Roche, Berzeme et Gourdon ;

CONSIDÉRANT que M. Alain CROZIER bénéficie de la mise à disposition de matériel de protection contre la prédation fournie après la signature d’une convention de décembre 2021 ;

CONSIDERANT qu’il a été constaté par des agents de la direction départementale des territoires le 28 avril 2022 que M. Alain CROZIER a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à la construction de parc de contention de nuit avec des filets électrifiés et consistant à rentrer en bergerie tous les soirs son troupeau ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Alain CROZIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00005 - AP tir loup CROZIER 2022 49CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

M. Alain CROZIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 :

Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Alain CROZIER, sous réserve que son permis de chasser (n°07 2 87) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :

- M. CROZIER Jean-François, numéro du permis de chasser : 07 2 7169

- M. CROZIER Philippe numéro du permis de chasser : 201100790066 16 A

- et M. CROZIER Joël numéro du permis de chasser : 07 2 7393

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

Article 4 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Saint-Gineys-en-Coiron ;

- à proximité du troupeau de M. Alain CROZIER ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Alain CROZIER ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00005 - AP tir loup CROZIER 2022 50Article 6 :

Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loup observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut …).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00005 - AP tir loup CROZIER 2022 51Article 8 :

M. Alain CROZIER informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Alain CROZIER informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Alain CROZIER informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).

Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Alain CROZIER, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.

Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.

Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.

Article 9 :

L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00005 - AP tir loup CROZIER 2022 52Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 14 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Saint-Gineys-en-Coiron, et notifié à M. Alain CROZIER.

PRIVAS le 02 mai 2022

Le Préfet,

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00005 - AP tir loup CROZIER 2022 5307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-27-00008

AP tir loup EL BEZZAZI Gourdon 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00008 - AP tir loup EL BEZZAZI Gourdon 2022 54

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant M. Houmad EL BEZZAZI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de GOURDON

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment son article L. 411-2 L. 427-6 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R .411-6 à R. 411-14, et R. 427-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R .311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

VU la demande en date du 27 avril 2022 par laquelle M. Houmad EL BEZZAZI demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus),

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Houmad EL BEZZAZI, situé sur la commune de GOURDON a proximité immédiate de deux exploitations qui ont été attaquées le 21, le 25 et 27 avril 2022 que ces trois attaques ont occasionné la perte de plus de 20 brebis tuées ;

CONSIDÉRANT que M. Houmad EL BEZZAZI a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à rentrer en bergerie tous les soirs son troupeau ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Houmad EL BEZZAZI par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00008 - AP tir loup EL BEZZAZI Gourdon 2022 55CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

M. Houmad EL BEZZAZI est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de GOURDON,

- à proximité du troupeau de M. Houmad EL BEZZAZI;

- sur les pâturages, surfaces et parcours exploités par M. Houmad EL BEZZAZI ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 4 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 5 :

Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00008 - AP tir loup EL BEZZAZI Gourdon 2022 56L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 6 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loup observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 7 :

M. Houmad EL BEZZAZI informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Houmad EL BEZZAZI informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Houmad EL BEZZAZI informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).

Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Houmad EL BEZZAZI, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.

Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.

Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.

Article 8 :

L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00008 - AP tir loup EL BEZZAZI Gourdon 2022 57Article 9 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 Novembre 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 13 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de GOURDON, et notifié à M. Houmad EL BEZZAZI

Privas, le 27 avril 2022

Le préfet

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00008 - AP tir loup EL BEZZAZI Gourdon 2022 5807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-05-02-00010

AP tir loup Louveterie 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00010 - AP tir loup Louveterie 2022 59

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

ordonnant l'intervention des lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche pour appuyer la réalisation de tirs de défense simples contre la prédation du loup (Canis lupus) pour la protection des troupeaux de Mme MALLEVAL Clémence, M. VALENTIN Noël et M. EL BEZZAZI Houmad

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L 427-1 à L. 427-3,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 411-6, R. 411-8, R. 411-8-1, R. 411-10 à R. 411-14, R. 427-1 à R. 427-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-22-0002 du 22 avril 2022 modifié autorisant Mme Clémence MALLEVAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de GOURDON ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-27-0009 du 27 avril 2022 autorisant M. Noël VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de GOURDON ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00010 - AP tir loup Louveterie 2022 60VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-27-0008 du 27 avril 2022 autorisant M. Houmad EL BEZZAZI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de GOURDON ;

CONSIDÉRANT que les troupeaux de Mme MALLEVAL Clémence, M. VALENTIN Noël et M. EL BEZZAZI Houmad, pâturent sur la commune de Gourdon ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme MALLEVAL, situé sur la commune de GOURDON a été attaqué le 22 avril 2022, que cette attaque a occasionné la perte de 12 brebis tuées et la disparition de 6 brebis et 4 agneaux ; que le troupeau de M. VALENTIN, situé sur la commune de GOURDON a été attaqué le 25 avril 2022, que cette attaque a occasionné la perte de 4 brebis tuées que le troupeau de Mme MALLEVAL, situé sur la commune de GOURDON a été attaqué à nouveau le 27 avril 2022, que cette attaque a occasionné la perte de 4 brebis tuées et la disparition de brebis et 4 agneaux et que le troupeau de M. EL BEZZAZI, situé sur la commune de GOURDON se situe à proximité immédiate des troupeaux de Mme MALLEVAL et de M. VALENTIN ;

CONSIDÉRANT que ces attaques sont récentes et intenses et causent des troubles importants aux exploitations de Mme MALLEVAL Clémence, M. VALENTIN Noël et sont susceptibles d’en créer sur le troupeau de M. EL BEZZAZI Houmad ;

CONSIDÉRANT qu’il a été constaté par des agents de la direction départementale des territoires le 27 avril 2022 que Mme MALLEVAL Clémence, M. VALENTIN Noël et M. EL BEZZAZI Houmad ont mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de Mme MALLEVAL Clémence, M. VALENTIN Noël et M. EL BEZZAZI Houmad par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ; que cette prévention fait l’objet des arrêtés préfectoraux autorisant les tirs de défense simple précités ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques topographiques et de végétation des sites sur lesquels les tirs de défense simple sont réalisés nécessitent une vigilance renforcée quant à la sécurité de leur exécution, que la proximité des pâtures des différents éleveurs concernés par ces tirs de défense simple impose une bonne coordination pour que les tirs soient réalisés en sécurité, que les lieutenants de louveterie disposent de l’expérience requise pour cette organisation et qu’ils peuvent utilement suppléer les éleveurs bénéficiaires de ces tirs de défense simple ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

La participation des lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche aux tirs de défense organisés par Mme MALLEVAL Clémence, M. VALENTIN Noël et M. EL BEZZAZI Houmad dans le cadre des dispositions des arrêtés préfectoraux n° 07-2022-04-22-0002 du 22 avril 2022, n° 07-2022- 04-27-0008 du 27 avril 2022 et n° 07-2022-04-27-0009 du 27 avril 2022 est ordonnée. Les lieutenants de louveterie pourront prendre part à ces tirs de défense en qualité de tireur et d’auxiliaire non- tireur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00010 - AP tir loup Louveterie 2022 61Article 2 :

La prescription de participation des lieutenants de louveterie à ces tirs de défense ne fait pas obstacle à ce que Mme MALLEVAL Clémence, M. VALENTIN Noël et M. EL BEZZAZI Houmad réalisent des tirs de défense en dehors de la présence des louvetiers conformément aux arrêtés préfectoraux sus-visés soit par eux-mêmes soit par les tireurs mandatés dont la liste figure dans chaque arrêté préfectoral. Toutefois, le tir pour protéger chaque troupeau concerné ne sera exécuté que par une personne à la fois. Les lieutenants de louveterie n'exerceront le tir de défense simple que dans le cadre de la protection des troupeaux de Mme MALLEVAL Clémence, M. VALENTIN Noël et M. EL BEZZAZI Houmad, et après s’être assurés auprès de chaque bénéficiaire de l’autorisation du tir de défense qu’il n’y a pas d’autre tireur ou intervenant sur site pendant le créneau horaire de leur intervention.

Les lieutenants de louveterie s’assureront de la sécurité de leur tir en particulier en considération du fait qu’un autre tireur peut, concomitamment à leur intervention, être posté pour un tir de défense sur un des deux autres troupeaux voisins.

Les lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche mettront en œuvre des tirs de défense simple des troupeaux de Mme MALLEVAL Clémence, M. VALENTIN Noël et M. EL BEZZAZI Houmad, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

Article 3 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation. Les lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche se retireront si les moyens de protection des troupeaux ne sont pas en place à leur arrivée à proximité du troupeau et pendant la durée de leur intervention et si les conditions de sécurité des intervenants et des tiers ne sont pas rassemblées.

Article 4 :

Les lieutenants de louveterie rendront compte sans délai des opérations auxquelles ils participent au directeur départemental des territoires.

Ils consigneront leur intervention sur un tableau général commun aux tirs de défense simple des trois troupeaux et sur chacun des tableaux détenus et renseignés par les bénéficiaires des autorisations de tir de défense simple.

Article 5 :

La participation des lieutenants de louveterie aux tirs de défense cessera dans les mêmes conditions que les tirs de défense autorisés par arrêté préfectoral autorisant les tirs de défense pour la protection des troupeaux de Mme MALLEVAL Clémence, M. VALENTIN Noël et M. EL BEZZAZI Houmad en particulier si une destruction de loup devait avoir lieu dans ce cadre.

Article 6 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 7 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00010 - AP tir loup Louveterie 2022 62Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Gourdon, et notifié au président du groupement de louveterie du département.

PRIVAS le 02 mai 2022

Le Préfet,

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00010 - AP tir loup Louveterie 2022 6307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-05-02-00006

AP tir loup MAZET 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00006 - AP tir loup MAZET 2022 64

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant M. Adrien MAZET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Gineys-en-Coiron

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

VU la demande en date du 22 avril 2022 par laquelle M. Adrien MAZET demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate MM. COING Clément et LEYNAUD Quentin ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Adrien MAZET, situé sur la commune de Saint-Gineys-en- Coiron se situe à proximité immédiate d’autres troupeaux attaqués sur les communes de Saint- Martin-sur-Lavezon, Saint-Pierre-la-Roche, Berzeme et Gourdon ;

CONSIDERANT qu’il a été constaté par des agents de la direction départementale des territoires le 28 avril 2022 que M. Adrien MAZET a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à la construction de parc de contention de nuit avec des filets électrifiés ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Adrien MAZET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00006 - AP tir loup MAZET 2022 65ARRÊTE

Article 1er :

M. Adrien MAZET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 :

Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Adrien MAZET, sous réserve que son permis de chasser (n°201100780131-15-B) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :

- M. COING Clément, numéro du permis de chasser : 201200780135-13-A

- et M. LEYNAUD Quentin, numéro du permis de chasser : 20120078012914-B

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

Article 4 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Saint-Gineys-en-Coiron ;

- à proximité du troupeau de M. Adrien MAZET ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Adrien MAZET ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00006 - AP tir loup MAZET 2022 66L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loup observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut …).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 :

M. Adrien MAZET informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Adrien MAZET informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Adrien MAZET informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).

Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Adrien MAZET, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.

Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.

Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.

Article 9 :

L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00006 - AP tir loup MAZET 2022 67Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.

Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 14 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Saint-Gineys-en-Coiron, et notifié à M. Adrien MAZET.

PRIVAS le 02 mai 2022

Le Préfet,

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00006 - AP tir loup MAZET 2022 6807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-27-00009

AP tir loup VALENTIN Gourdon 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00009 - AP tir loup VALENTIN Gourdon 2022 69

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant M. Noël VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de GOURDON

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment son article L. 411-2 L. 427-6 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R .411-6 à R. 411-14, et R. 427-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R .311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

VU la demande en date du 26 avril 2022 par laquelle M. Noël VALENTIN demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus),

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Noël VALENTIN, situé sur la commune de GOURDON a été attaqué le 25 avril 2022, que cette attaque a occasionné la perte de 4 brebis tuées ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Noël VALENTIN, situé sur la commune de GOURDON a proximité immédiate d’une exploitation qui a été attaquée le 21 et 27 avril 2022 que ces deux attaques ont occasionné la perte de plus de 20 brebis tuées ;

CONSIDÉRANT que M. Noël VALENTIN a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à rentrer en bergerie tous les soirs son troupeau ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Noël VALENTIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00009 - AP tir loup VALENTIN Gourdon 2022 70CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

M. Noël VALENTIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de GOURDON,

- à proximité du troupeau de M. Noël VALENTIN;

- sur les pâturages, surfaces et parcours exploités par M. Noël VALENTIN ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 4 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 5 :

Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00009 - AP tir loup VALENTIN Gourdon 2022 71L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 6 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loup observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 7 :

M. Noël VALENTIN informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Noël VALENTIN informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Noël VALENTIN informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).

Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Noël VALENTIN, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.

Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.

Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.

Article 8 :

L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00009 - AP tir loup VALENTIN Gourdon 2022 72Article 9 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 Novembre 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 13 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de GOURDON, et notifié à M. Noël VALENTIN

Privas, le 27 avril 2022

Le préfet

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00009 - AP tir loup VALENTIN Gourdon 2022 7307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-28-00002

Arrêté préfectoral portant modification de

l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-016

portant complément à l’arrêté préfectoral n°

2015-141-DDT SE 01 du 21 mai 2015

autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de

l’environnement le système d’assainissement

de SAINT-PRIVAT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-016 74

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-06-016 portant complément à l’arrêté préfectoral n° 2015-141-DDT SE 01 du 21 mai 2015 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de SAINT-PRIVAT

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;

VU l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU l'arrêté du 24 aout 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-016 75VU l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-016 portant complément à l’arrêté préfectoral n°2015-141-01 du 21 mai 2015 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de SAINT-PRIVAT ;

VU la note technique relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;

CONSIDÉRANT que la note technique du 24 mars 2022 encadre la mise en œuvre de la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées (STEU) et de leur réduction.;

CONSIDÉRANT que la recherche de substances dangereuses pour l’environnement concerne les STEU de capacité nominale supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 ;

CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de SAINT-PRIVAT, de type « boues activées », a une capacité nominale de 930kg / j de DBO, correspondant à 15 500 équivalents habitants( EH) ;

CONSIDÉRANT que la charge maximum de pollution organique mesurée sur la station de traitement des eaux usées de SAINT-PRIVAT, était de 555 kg de DBO5 (9254 EH) en 2019, 520 kg de DBO (8663EH) en 2020 et 572 kg de DBO5 (9531 EH ) en 2021 ;

CONSIDÉRANT que la charge maximum de pollution organique observée sur la station de traitement des eaux usées de SAINT-PRIVAT est inférieure à 600 kg/j de DBO5 les 3 dernières années ;

CONSIDÉRANT que le préfet peut exempter un système de traitement des eaux usées ayant une charge brute de pollution organique observée sur les 3 dernières années, inférieure à 600 kg/j de DBO5, de réaliser la recherche de micropolluants ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-016 portant complément à l’arrêté préfectoral n°2015-141-DDT SE 01 du 21 mai 2015 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de SAINT-PRIVAT peut être modifié ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Modification de l'arrêté n° 07-2017-06-06-016 du 06 juin 2017

Le présent arrêté, abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.

L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-06-016 portant complément à l’arrêté préfectoral n°2015-141-DDT SE 01 du 21 mai 2015 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de SAINT-PRIVAT est modifié de la façon suivante.

Le syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche, identifié comme le maître d’ouvrage est le bénéficiaire de l’autorisation.

Le système d’assainissement de SAINT-PRIVAT est dispensé de la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction pour la campagne 2022 et suivantes.

Article 2 : Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-016 76Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent :

- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Exécution, notification, publication et information des tiers

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAINT-PRIVAT pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,

- au président du conseil départemental de l’Ardèche,

- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,

Privas, le 28 avril 2022

Le préfet,Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-016 7707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-27-00010

ARR PORTANT CESSATION ACTIVITE AE FERRY

JOYEUSE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00010 - ARR PORTANT CESSATION ACTIVITE AE FERRY JOYEUSE 78

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant cessation d’activité d’un établissement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 autorisant Madame FERRY-LOMBARD Elisabeth à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE FERRY» sis 175 avenue François BOISSEL à JOYEUSE (07260) ;

Vu le mél du 05 avril courant 2022 de Madame FERRY-LOMBARD Elisabeth, informant de la cessation définitive de son établissement le 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

ARTICLE 1

L’agrément n°E 19 007 0001 0 délivré à Madame FERRY-LOMBARD Elisabeth pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE FERRY» sis 175 avenue François BOISSEL à JOYEUSE (07260) est abrogé au 20 avril 2022.

ARTICLE 2

Madame FERRY-LOMBARD Elisabeth est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des dossiers de demande de permis de conduire (cerfa 02 ou attestation d’inscription) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

ARTICLE 3

Les dossiers de demande de permis de conduire et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit :

« Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier de demande de permis de conduire et mon livret d’apprentissage ».

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00010 - ARR PORTANT CESSATION ACTIVITE AE FERRY JOYEUSE 79ARTICLE 4

Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

ARTICLE 5

La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

ARTICLE 6

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 7

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 27 avril 2022

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim,

et par subdélégation

La cheffe du service ingénierie et habitat

signé

Isabelle GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-27-00010 - ARR PORTANT CESSATION ACTIVITE AE FERRY JOYEUSE 8007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-28-00004

ARR portant renouvellement agrément AE

DYNAMIC ANNONAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-28-00004 - ARR portant renouvellement agrément AE DYNAMIC ANNONAY 81

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-05-10-026 du 10 mai 2017 autorisant Monsieur David DAUBRICOURT à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DYNAMIC AUTO ECOLE» sis 4 rue Sadi Carnot à ANNONAY (07100) ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur David DAUBRICOURT le 31 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur David DAUBRICOURT est autorisé à exploiter, sous le n° E 12 007 0285 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DYNAMIC AUTO ECOLE» sis 4 rue Sadi Carnot à ANNONAY (07100).

ARTICLE 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 :

L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, B96, BE AM et AAC.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-28-00004 - ARR portant renouvellement agrément AE DYNAMIC ANNONAY 82ARTICLE 4 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 5

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

ARTICLE 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 28 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

La cheffe du Service Ingénierie et Habitat,

signé

Isabelle GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-28-00004 - ARR portant renouvellement agrément AE DYNAMIC ANNONAY 8307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-05-02-00004

ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture

d'une enquête publique relative à la restauration

de la mobilité sur la Beaume à ST ALBAN

AURIOLLES.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à la restauration de la mobilité sur la Beaume à ST ALBAN AURIOLLES. 84

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la restauration de la mobilité sur la Beaume à Saint-Alban-Auriolles

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 181.1 et suivants ;

VU la demande d’autorisation environnementale déposée par l’Etablissement Public Territorial de Bassin de l’Ardèche, représenté par Madame Fanny DEBEURNE, dans le cadre du projet de restauration de la mobilité sur la Beaume à Saint-Alban-Auriolles;

VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l'environnement ;

VU l'avis de l’autorité environnementale N° 2019-ARA-KKP-2098 en date du 2 septembre 2019 soumettant le projet à étude d'impact ;

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche, établie pour l'année 2022 ;

VU la décision n° E22000001 / 69 du 31/03/2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur Jean-Luc COUVERT en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :

ARTICLE 1 :

Dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale, le projet de restauration de la mobilité sur la Beaume à Saint-Alban-Auriolles est soumis à enquête publique.

Cette enquête publique d'une durée de 34 jours se déroulera du jeudi 19 mai 2022 à 9h au mardi 21 juin 2022 à midi.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à la restauration de la mobilité sur la Beaume à ST ALBAN AURIOLLES. 85ARTICLE 2 :

Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Saint-Alban-Auriolles.

Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.

Le dossier sera publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès du Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).

ARTICLE 3 :

Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :

- transmises par courrier au commissaire enquêteur, domicilé pour la circonstance en mairie de Saint-Alban-Auriolles, siège de l'enquête publique ;

- adressées par courrier au commissaire enquêteur (couvertjeanluc@gmail.com) ;

- consignées sur les registres d'enquête (côtés et paraphés par le commissaire enquêteur) qui seront tenus à disposition en mairie.

Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :

 Etablissement Public Territorial de Bassin de l'Ardèche – 4 allée du Château – 07200 VOGUE Mme Fanny DEBEURNE, chargée de mission – 04 75 88 10 65

ARTICLE 4 :

Monsieur Jean-Luc COUVERT a été désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêteur.

Il sera présent en mairie pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :

Jeudi 19 mai 2022 9h - 12h

Vendredi 3 juin 2022 9h - 12h

Mardi 21 juin 2022 9h - 12h

II – MESURES DE PUBLICITE :

ARTICLE 5 :

Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire de Saint-Alban-Auriolles, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.

Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (notamment format A2, caractères noirs sur fond jaune).

Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par le maire de la commune concernée.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à la restauration de la mobilité sur la Beaume à ST ALBAN AURIOLLES. 86ARTICLE 6 :

Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche et aux frais de l'Etablissement Public Territorial de Bassin de l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :

 Le Dauphiné Libéré

 L'Hebdo de l'Ardèche.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).

III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :

ARTICLE 8 :

Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

ARTICLE 9 :

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (EPTB de l'Ardèche) et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

ARTICLE 10 :

Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 11 :

Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées par le Préfet à la commune de Saint-Alban-Auriolles et à l'Etablissement Public Territorial de Bassin de l'Ardèche.

Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), dans la commune de Saint- Alban-Auriolles ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 12 :

Le Préfet de l'Ardèche est compétent pour délivrer l'autorisation environnementale.

ARTICLE 13 :

Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à la restauration de la mobilité sur la Beaume à ST ALBAN AURIOLLES. 87ARTICLE 14 :

Le directeur départemental des territoires, l'Etablissement Public Territorial de Bassin de l'Ardèche, le maire de Saint-Alban-Auriolles, et Monsieur Jean-Luc COUVERT, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 02 mai 2022

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à la restauration de la mobilité sur la Beaume à ST ALBAN AURIOLLES. 8807_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-05-03-00004

arrêté portant agrément départemental de

l'association de jeunesse et d'éducation

populaire CENTRE SOCIO-CULTUREL JM DOREL

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-03-00004 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire CENTRE SOCIO-CULTUREL JM DOREL 89Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° du 03 mai 2022

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’E Ƶ ducation Nationale de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’E Ƶ ducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 03 mai 2022, n° 07-2022-05-03-00003 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association CENTRE SOCIO-CULTUREL JEAN-MARC DOREL ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-03-00004 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire CENTRE SOCIO-CULTUREL JM DOREL 90Association CENTRE SOCIO-CULTUREL JEAN-MARC DOREL

N°

4, place Vincent Auriol – 07250 LE POUZIN

RNA : W072000292

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans (sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP).

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles 8 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 03 mai 2022

Pour le Directeur académique des services de

l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,

Le chef du service départemental

à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports

SIGNE

Olivier PARENT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-03-00004 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire CENTRE SOCIO-CULTUREL JM DOREL 9107_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-05-03-00007

arrêté portant agrément départemental de

l'association de jeunesse et d'éducation

populaire de l'association MJC LA VOULTE SUR

RHONE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-03-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire de l'association MJC LA VOULTE SUR RHONE 92Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° du 03 mai 2022

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’E Ƶ ducation Nationale de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’E Ƶ ducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 03 mai 2022, n° 07-2022-05-03-00006 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association MJC MAISON POUR TOUS DE LA VOULTE SUR RHONE ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-03-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire de l'association MJC LA VOULTE SUR RHONE 93Association MJC MAISON POUR TOUS DE LA VOULTE SUR RHONE

N°

Parc Guy Baboin-Jaubert – B.P. 21 – 07800 LA VOULTE SUR RHONE

RNA : W072000390

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans (sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP).

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles 8 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 03 mai 2022

Pour le Directeur académique des services de

l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,

Le chef du service départemental

à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports

SIGNE

Olivier PARENT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-03-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire de l'association MJC LA VOULTE SUR RHONE 9407_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-05-03-00002

arrêté portant agrément départemental de

l'association de jeunesse et d'éducation

populaire LES ATELIERS CREATIFS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-03-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LES ATELIERS CREATIFS 95Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° du 03 mai 2022

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’E Ƶ ducation Nationale de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’E Ƶ ducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 03 mai 2022, n° 07-2022-05-03-00001 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LES ATELIERS CREATIFS ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-03-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LES ATELIERS CREATIFS 96Association LES ATELIERS CREATIFS

N°

Rue de la Mairie – 07230 LABLACHERE

RNA : W071000829

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans (sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP).

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles 8 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 03 mai 2022

Pour le Directeur académique des services de

l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,

Le chef du service départemental

à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports

SIGNE

Olivier PARENT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-03-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LES ATELIERS CREATIFS 9738_Rectorat de Grenoble

07-2022-03-29-00011

Arrêté n°2022-08 portant délégation de

signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche

38_Rectorat de Grenoble - 07-2022-03-29-00011 - Arrêté n°2022-08 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche 98Rectorat de Grenoble

Service interacadémique des affaires juridiques

Arrêté n°2022-08 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l’Ardèche

La rectrice

VU Le code général de la fonction publique,

VU La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat,

VU Les articles R222-19-3, D222-20, R 421-55, R421-59, R421-60 et R421-77, ainsi que les articles R 911- 82 à R 911-88 du code de l’éducation,

VU Le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics,

VU Le décret du 5 février 2020 nommant Madame Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble,

VU Le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,

VU Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion comptable et budgétaire publique,

VU Le décret du 15 novembre 2018 nommant Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,

VU L'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir aux recteurs pour prendre les décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires,

VU L'arrêté ministériel du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoir du ministre de l’éducation aux recteurs en matière de gestion des personnels enseignants, d’administration, d’information et d’orientation de l’enseignement du second degré,

VU L’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l’académie de Grenoble,

VU L’arrêté n°07-2021-01-25-037 du 25 janvier 2021 du préfet de l’Ardèche donnant délégation de signature à Madame Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble,

VU L’arrêté n°2021-61 du 12 février 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble,

38_Rectorat de Grenoble - 07-2022-03-29-00011 - Arrêté n°2022-08 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche 992

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale des départements de l’académie de Grenoble signent, par délégation du recteur, l’ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu’aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l’organisation administrative dont ils ont la charge par dispositions législatives ou réglementaires ou par délégation, à l’exclusion de l’attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d’enseignement privés du département de l’Ardèche.

Il est donné délégation de signature à Monsieur Patrice GROS directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, pour signer les actes et décisions suivants :

Personnel

1) Personnels enseignants du premier degré :

➢ gestion administrative, individuelle et collective des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ➢ gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie, sur le fondement de l’arrêté rectoral n°2019-02 du 3 janvier 2019 (SMEP 1D).

Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche peut déléguer sa signature, dans le cadre du SMEP, au secrétaire général et au chef du SMEP.

2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires

➢ autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

➢ congés pour formation syndicale.

3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service

➢ autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

➢ congés pour formation syndicale.

4) Personnels d'inspection et de direction

➢ autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

➢ congés pour formation syndicale.

5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnateurs des élèves en situation de handicap)

6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés dans les écoles et EPLE du département

7) œuvres sociales en faveur des personnels

➢ désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.

Examens

➢ organisation du premier concours interne de professeur des écoles

38_Rectorat de Grenoble - 07-2022-03-29-00011 - Arrêté n°2022-08 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche 1003

Vie scolaire

➢ aumônerie dans les lycées et collèges,

➢ gestion de la procédure de déclaration d’ouverture des écoles privées sous contrat, dans le département, ➢ adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l’éducation,

➢ organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA, et aux conseils d’école,

➢ dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges, ➢ signature des conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat.

➢ orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,

➢ réponses aux recours hiérarchiques formés à la suite de sanctions disciplinaires prononcées par les chefs d’établissements,

➢ arrêtés relatifs à l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,

➢ agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,

➢ classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental,

➢ enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE, ➢ fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,

➢ fonctionnement de la commission d’appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le second degré,

➢ fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré,

➢ règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles, ➢ détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles, ➢ arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, ➢ avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux utilisés par les écoles primaires et maternelles, ➢ décisions relatives aux projets de désaffectation des biens des collèges, ➢ désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD).

➢ concours national de la résistance et de la déportation :

 recensement des élèves du département participant au concours,

 récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,  composition de la commission départementale de correction,

 organisation de la remise des prix à l’échelon départemental.

Accidents de service et contrôles médicaux

Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat est supérieur ou égal à un an : décisions d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles, préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux obligatoires.

Moyens et affaires financières

➢ gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé, ➢ gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy EN du premier degré, ➢ autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire, ➢ répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,

➢ ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant que responsable de centre de coût,

➢ délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.

38_Rectorat de Grenoble - 07-2022-03-29-00011 - Arrêté n°2022-08 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche 1014

ARTICLE 2 :

En application de l’article D 222-20, alinéas 2 et suivants du code de l’éducation, Monsieur Patrice GROS peut subdéléguer tout ou partie de la signature qui lui est conférée à l’inspectrice de l’éducation nationale adjointe et à la secrétaire générale.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2021-25 du 23 août 2021. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 4 :

Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté.

A Grenoble, le 29 mars 2022

Hélène INSEL

38_Rectorat de Grenoble - 07-2022-03-29-00011 - Arrêté n°2022-08 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche 10284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-04-25-00005

Modifications des dispositions de l'arrêté

préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai

2021valant dérogation pour la capture, suivie

d'un relâcher immédiat sur place d'espèces

animales protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-25-00005 - Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021valant dérogation 103Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 25 avril 2022

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

Arrêté n°07-2022-04-25-00005

Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral N°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021

valant dérogation pour la capture, suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Communauté de communes Montagne d’Ardèche

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 163-5, L.411-1, L.411-1A, L. 411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-08/07 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté préfectoral N°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées ;

VU la demande de modifications de la dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 31 décembre 2021 par la communauté de communes Montagne d’Ardèche, en application des articles R.411-10-1 et R.411-10-2 du code de l’environnement ;

VU le projet d'arrêté transmis le 19 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 21 avril 2022 ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-25-00005 - Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021valant dérogation 104CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à actualiser les modalités de capture et à mettre à jour la liste des bénéficiaires de la dérogation ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par l’arrêté préfectoral N°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Prescriptions techniques

L’article 2 de l’arrêté préfectoral N°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 est remplacé comme suit :

Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement.

Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Les protocoles de capture sont effectués suivant la méthode POPamphibiens, pièges adaptés et non-létaux.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture manuelle, à l’aide d’une épuisette ou d’un troubleau en cas de faible visibilité (eaux turbides et végétations épaisses) lors de prospection nocturne à la lampe torche, ou de prospections journalières pour le Sonneur à ventre jaune ;

• utilisation de nasses à vairon et de seaux Ortmann pour le piégeage ;

• pose de pièges sur le site à la nuit tombée et relève des pièges au matin ;

• tous les individus capturés sont relâchés sur le lieu de prélèvement après identification des espèces, photographie (photographie du pattern ventral pour le Sonneur à ventre jaune, méthode non-invasive pour les individus), sexage et identification des stades de développement (adulte, immature) ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;

• suivi du Sonneur à ventre jaune1 effectué à partir du début du mois de mai en fonction des conditions météorologiques, avec 4 à 5 passages réalisés.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-25-00005 - Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021valant dérogation 105La pression d’inventaire maximale est évaluée annuellement à 40 jours de terrain, avec l’intervention de deux personnes procédant simultanément aux opérations.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, seront scrupuleusement respectées.

ARTICLE 2 : Personnes à habiliter

L’article 3 de l’arrêté préfectoral N°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 est remplacé comme suit :

La personne habilitée pour réaliser les opérations est Julie PEDRONO, chargée de mission « Natura 2000 et espace naturel sensible ».

Elle peut être accompagnée d’un stagiaire spécifiquement formé avant le début du stage, sous sa responsabilité et opérant sous son contrôle direct.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 3 : Mise à disposition des données

L’article 5 de l’arrêté préfectoral N°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 est remplacé comme suit :

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.

Ce rapport comprend :

• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

• les dates et les lieux par commune des opérations,

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 4 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 restent inchangées.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-25-00005 - Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021valant dérogation 106• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-25-00005 - Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021valant dérogation 107